HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-11-013
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-11-29-00001 - 20241129 arrêté drones DIPN manifspontannée
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-11-29-00001
20241129 arrêté drones DIPN manifspontannée
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-11-29-00001 - 20241129 arrêté drones DIPN manifspontannée - 2B-2024-11-013 -
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
2B-2024-11-29-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
le 29 novembre 2024, de 10h00 à 23h00, sur la commune de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-10-17-00002 en date du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et
collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande en date du 29 novembre 2024, formée par directrice interdépartementale de la police nationale
de la Haute-Corse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur deux aéronefs circulant sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité du
rassemblement se déroulant sur le territoire de Bastia, le 29 novembre 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de protection des bâtiments publics, de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant notamment que, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, et de la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de
dégradation ;
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Considérant la manifestation non-déclarée qui s'est déroulée devant les bâtiments publics de la Préfecture de la
Haute-Corse et de la Collectivité de Corse, situés rond-point du maréchal Leclerc de Hautecloque le 28 no -
vembre 2024, et qui a entraîné des dégradations matérielles notables ;
Considérant le risque majeur de survenance de nouveaux attroupements spontanés ;
Considérant les graves troubles à l'ordre public et les dégradations des bâtiments publics advenus lors des ma -
nifestations des mois de mars et avril 2022 ;
Considérant que, lors de 21 manifestations du 06 mars 2022 au 06 avril 2022, le bâtiment de la Préfecture de la
Haute-Corse situé rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque, a été la cible de nombreuses destructions et
tentatives de destruction par moyens incendiaires ;
Considérant qu'en l'absence de déclaration de ces rassemblements par les organisateurs, le périmètre de la ma -
nifestation n'étant pas connu à l'avance, il convient de prévenir tout risque de débordement et de trouble à
l'ordre public, à proximité immédiate de bâtiments publics présentant une sensibilité particulière ;
Considérant qu'il y a lieu, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public, de l'ampleur de la zone à
sécuriser, de la présence de bâtiments publics accueillant du public, de disposer d'une vision en grand angle
pour assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que cette vision grand-angle permettra également d'assurer la sécurité routière et la circulation des
véhicules sur la voie publique ;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs sans équipage à
bord est nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'en raison des contraintes topographiques du périmètre et de l'implantation géographique du
site, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de 10h00 à 23h00 ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux bâtiments publics et à leurs abords, où sont susceptibles de se com -
mettre les violences et atteintes graves à l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des probables rassemblements ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'est manifestement pas disproportionnée ;
Considérant qu'en application du I de l'article 242-13 du code de la sécurité intérieure, l'information au public
du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images est contraire aux finalités poursuivies de
protection des bâtiments publics ; qu'en conséquence, l'arrêté fera uniquement l'objet d'une publication au re -
cueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Haute-Corse est autorisée au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats particulièrement exposés à des risques d'intrusions et de dégradations lors des
rassemblements se déroulant sur la commune de Bastia, débutant devant les bâtiments de la Préfecture de la
Haute-Corse et de la Collectivité de Corse, situés Rond-Point du maréchal de Hautecloque, le 29 novembre 2024
à partir de 10h00, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
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Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est
fixé à deux. Elles seront portées par deux aéronefs circulant sans équipage à bord :
- modèle DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED, n° de série 4GCCJBGR0B00GB
- modèle DJI Mavic 3T, n°de série 1591F5FJD22B900BP4XD
Article 3 :
La présente autorisation est limitée aux abords immédiats des bâtiments publics, et principalement du site
d'implantation de la Préfecture de la Haute-Corse, située rond-point du maréchal Leclerc de Hautecloque.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la journée le 29 novembre 2024 à partir de 10h00 et jusqu'à 23h00 .
Article 5 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État
dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière mesure de
publicité.
Durant ce délai :
- un recours gracieux peut être formulé auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse par courrier adressé à la
préfecture de la Haute-Corse, rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque, 20200 Bastia ou par courriel
pref-cabinet@haute-corse.gouv.fr ;
- un recours hiérarchique peut être adressé au Ministre de l'Intérieur, place Bauveau, 75008 Paris.
Ces recours auront pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 7 :
Le Préfet de la Haute-Corse et la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier entrera en vigueur dès sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
À Bastia, le 29 novembre 2024
Pour le Préfet,
La Directrice de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Magali CHAPEY
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