CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-134
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025 n°25EB373
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage sur les
portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant plus le maintien de
la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau (4 pages) Page 3
17-2025-05-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025 n°25EB379
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais
Poitevin (8 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-05-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 autorisant les
agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes
mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés
privées de la commune de Saintes pour la réalisation des inventaires
faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages
géotechniques, des opérations de débroussaillage et toute autre étude
spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au projet de la
requalification de la Zone Industrielle des Charriers commune de Saintes (6
pages) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-05-22-00001 - Arrêté Préfectoral du 22 mai 2025 portant
surclassement démographique de la commune de LOIX (1 page) Page 24
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 mai 2025 n°25EB373
autorisant la capture et le transport de poissons à des
fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de
la Charente-Maritime ne permettant plus le maintien
de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux
d'eau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025 n°25EB373
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant
plus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB373autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetagesur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritimene permettant pius le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eauLe préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la demande reçue le 20 mai 2025 de la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique ;VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à I'électricité ; :VU l'arréte préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêtgénéral ;CONSIDÉRANT que la situation hydraulique d'une partie des cours d'eau du département se détériore du fait dela baisse des niveaux et des conditions météorologiques à venir ;CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire de prévoir des interventions de sauvetage afin de limiter les impactsde ces pressions sur la vie piscicole ;CONSIDÉRANT que de par sa formation et de son expérience professionnelle acquises, le responsable del'exécution matérielle ou son délégué justifie des compétences techniques pour effectuer la capture, leprélèvement et le transport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1°" : Bénéficiaire de l'opérationLa Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 5 Rue Chante CailleBP 20124 — ZI des Charriers — 17104 SAINTES Cedex, est autorisée à capturer tout poisson à des fins desauvetage et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présentarrêté.Article 2 : ObjetLes opérations de sauvetage de poissons sont autorisées sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant plus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau, en périodeestivale.
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autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant
plus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau
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Article 3 : Responsable de l'exécution matérielleA) Personne responsable de l'exécution matérielle :La Fédération de la Charente-Maritime pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique est responsable del'exécution de la pêche de sauvetage. Pour la réalisation de 'ensemble des pêches de sauvegarde, elle peutdéléguer la responsabilité aux présidents des AAPPMA.Le responsable de l'exécution matérielle ou son délégué détient obligatoirement une formation et uneexpérience, justifiant des compétences techniques.B) Les personnes pouvant assister la personne responsable de l'exécution matérielle :Toute personne bénévole, sous la responsabilité du responsable de l'exécution matérielle.Article 4 :ValiditéLa présente autorisation est valable, à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2025.Article 5 : Moyens de capture autorisésSont autorisés tous les moyens de pêche existants, y compris la pêche électrique. Toutes les précautions serontprises afin d'effectuer les opérations dans de bonnes conditions permettant la survie d'un maximum depoissons.Article 6 : Destination du poisson capturéLes secteurs en eaux libres aptes reçoivent les poissons ; les eaux aptes du même bassin versant que celui dela pêche sont à privilégier. Les poissons pêchés appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques sont détruits.Article 7 : Déclaration préalableAvant chaque opération de sauvetage, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'en informer laDirection Départementale des Territoires et de la Mer, et le service départemental de I'Office Français de laBiodiversité, par courriel aux adresses suivantes :
Article 8 : Accord du (des) détenteur (s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur (s) du droit de pêche.Article 9 : RapportLe bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et auservice départemental de I'Office Frangais de la Biodiversité, un bilan précis sur les opérations réalisées,indiquant les lieux, dates, et résultats obtenus, au plus tard le 31 janvier 2025.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de I'exécution matérielle de I'opération, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande desagents commissionnés au titre de la police de la pêche.Dans le cas où I'opération est exécutée par une AAPPMA pour le compte de la Fédération, I'opérateur doit êtreporteur, en sus de la présente autorisation, d'un ordre d'intervention de la Fédération de la Charente-Maritimepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant
plus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau
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Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois & compter de la date de notification, d'un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application « Télérecourscitoyens » httns. recours.fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recourscontentieux.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, la Cheffe du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Marltlme
Fait à la Rochelle, le 2 3 MAI 2025La requ_nèabÿe de l'unité milieux forêt et biodiversitéL /Nathalie OLLIVIER
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autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant
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805 1L € 5
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 mai 2025 n°25EB379 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le
département de la Charente-Maritime sur le territoire
de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB379portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
A AFFICHERDES RECEPTION
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitationou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin LoireBretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans le bassin versant dumarais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menaceou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu les dispositions arrêtées par le préfet des Deux-Sèvres, préfet référent pour le sous-bassin duMignon (MP7), ,Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations ce suivi ;Sur proposition du délégué inter-services de I'eau et de la nature;
ARRÊTE
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin
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Article 1°" : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à I'arrété cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées :Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurCuré-Sèvre Niortaise (MP6) | Piézomètre de | Vigilance | Mesures d'information et/ou de | 26 mai 2025Marais Nord Aunis (MP5,4) Forges limitation des prélèvements; . d'irrigation agricole gérées dansMignon-Courance (MP7) Pl_lfizqmlétrg dledSt le cadre du protocole de gestionlaire fa t ai collective de l'EPMP (OUGC) |Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures définies à I'annexe 1 duprésent arrété sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée, selon les niveaux de gravité mentionnésci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité | Date d'entrée envigueurCuré-Sèvre Niortaise (MP6) Piézomètre de Forges Vigilance 26 mai 2025Marais Nord Aunis (MP5,4)Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de St Hilaire la PaludArticle 3 : APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 entrent en vigueur le lundi 26 mai2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de I'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêtécadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une maniére temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 6 : RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet "Télérecours'citoyens", en suivant les instructions disponibles à I'adresse suivante : www.fe/erecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'étre produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai .d'acheminement. wArticle 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://viaieau.gouv. fr/- httos://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatigues/Gestion-guantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauIl est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.
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Marais Poitevin
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Article 8 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service départemental de l'office frangais de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
La Rochelle, le 2 7 MAI 2025Le préfet,
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Marais Poitevin
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEV?MENT§ D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGEbassin versant du Marais Poitevin
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UsagesAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile) Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Arrosage desmassifs fleurisArrosage desjardins potagersArrosage desespaces verts etdes pelouses
Piscines et spasprivés (de plusd'1m?®)
Piscines ouvertes aupublic
Lavage devéhicules et enginsnautiques par desprofessionnelsLavage et rinçage
Interdit entre 8 h et20h interdit
Sensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxrégles de bon usaged'économie d'eau.
Auto-limitation desprélèvementsInterdit entre 8 h et 20 hInterdit sauf plantations (arbres et arbustesplantés en pleine terre depuis moins de 1an avec restriction d'horaire)InterditInterdit de remplissage sauf remise aniveau et premier remplissage, si lechantier avait débuté avant I'entrée envigueur des restrictions de niveau 2, etuniquement pour un volume destiné a lasécurité et intégrité du bassin.
Interdit deremplissage, remisea niveau ou vidange
Report duremplissage ou de lavidange sauf avis del''ARS, Maintiend'apport d'eau neuvepour raison sanitaire
Sensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxrégles de bon usaged'économie d'eau.
Interdiction deremplissage, ou devidange sauf avis del'ARS. Maintiend'apport d'eau neuvepour raison sanitaireInterdit sauf avec du matériel hautepression ou avec un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eauInterdit saufimpératif sanitaireInterdit horsinstallations de
véhicules et enginsnautiques chez lesparticuliers(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)
de bateaux de ;(plaisance par les carénage Interditparticuliers autoriséesLavage de Interdit à titre privé à domicile
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornementFonctionnement desdouches de plage etde tout autredispositif analogueArrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Sensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxrégles de bon usaged'économie d'eau.
Arrosage des golfs
Interdit sauf si réalisé par une entrepriseou par une collectivitéInterdit sauf impératifsanitaire ousécuritaire, et réalisépar une collectivitéou une entreprise
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre 11h et18h Interdit
Interdit entre 8h et20hInterdit sauf arrosage de maniére réduiteau maximum pour les terrainsd'entrainement ou de compétition à enjeunational ou international, sauf en cas depénurie en eau potableInterdiction d'arroserInterdit5/8
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UsagesVigilance
(Conformément aI'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Arrosage desgreens et départsde golfs
les terrains de golfde8ha20hdefaçon à diminuer laconsommation d''eausur le volumehebdomadaire de 15a30%Un registre deprélèvement devraétre remplihebdomadaire-mentpour l'irrigation.Interdit.Les greenspourront toutefoisêtre préservés, saufen cas de pénuried'eau potable, parun arrosage« réduit au strictnécessaire » entre20h et 8h, et qui nepourra représenterplus de 30 % desvolumes habituels.
Interdit de 8h à 20h
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passage envigilancesécheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel aux réglesde bon usaged'économie d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufdémonstration d'une impossibilité technique comme par exempleun impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans laréglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtéspréfectoraux complémentaires individuels, comme la réductiondes volumes prélevés, de façon à les prioriser tout engarantissant la sécurité des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts desICPE est soumis aux mêmes règles que celles applicables à cesespaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumisesà autorisation ou enregistrement en relèvent le volumejournellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultatssont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique aflamme, viséesdans le code deI'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels aux règlesde bon usaged'économie d'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou äuxopérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositionsspécifiques prises par arrêté préfectoral—-Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à I'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dèslors qu'elles n''interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nesont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou entête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3du Code de I'environnement.
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UsagesAbreuvement dubétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation dans lecadre de la gestioncollective(OUGC)
Protocole de gestioncollective de l'OUGC(1)ouauto-limitation desprélèvements
Printemps :Protocole ouautolimitationEte :réduction de50 % du volumefractionné à laquinzaine (2)Interdit saufculturesdérogatoiresInterdit
Automne :réduction de 50 %du volume restantRemplissage /vidange des plansd'eau
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Rejets industrielsi
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation duservice de police de l'eau concerné
Sensibiliser le grand
Limiter au strictminimum lesmanœuvres avecun planning adaptéa la situation descours d'eauMise en place derestrictionsadaptées etspécifiques selonles axes et lesenjeux locauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des éclusesMise en place de restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et les enjeuxlocaux
public et lescollectivités auxrègles de bon usaged'économie d'eau.Précautionsmaximales pourlimiter les risques deperturbation dumilieu.Obligation derespecter le débitréservé à l'aval destravaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé, sauf accord préalable du service encharge de la police de l'eau.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retourd''un débit plus élevé.Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à laDDT, service en charge de la police de 'eau.Les délestages exceptionnels -sont soumis à autorisationpréalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé. p 1E
(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http:/www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1°" avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le lundi leplus proche du 1" juin)- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin deQuinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1).- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.7/8
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agents du Département de la Charente-Maritime,
ainsi que les personnes mandatées par le
Département, à pénétrer sur des propriétés privées
de la commune de Saintes pour la réalisation des
inventaires faunistiques et floristiques, des levés
topographiques, des sondages géotechniques, des
opérations de débroussaillage et toute autre étude
spécifique environnementale, dans le cadre des
études liées au projet de la requalification de la Zone
Industrielle des Charriers commune de Saintes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 autorisant les agents du Département
de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées de la commune de
Saintes pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques, des opérations de
débroussaillage et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au projet de la requalification de la Zone
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
. Arrété préfectoralautorisant les agents du Département de la Charente-Maritime,ainsi que les personnes mandatées par le Département,à pénétrer sur des propriétés privées de la commune de Saintes pour la réalisation des inventairesfaunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques, desopérations de débroussaillage et toute autre étude spécifique environnementale,dans le cadre des études liées au projet de la requalification dela Zone Industrielle des Charriers commune de SaintesLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loin°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu l'article L. 321-9 du code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée par courriel du 16 mai 2025 par les services du Conseildépartemental ; |Considérant que l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les agentsde l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrerdans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets detravaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'état, des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'unarrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent êtrefaites.L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit êtrereprésenté à toute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliersà qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, dansles autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cing jours après notification aupropriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété. A défaut de gardien connu demeurant
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Saintes pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques, des opérations de
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dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en lamairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ouparticuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. » ;Considérant la nécessité de réaliser une campagne d'études environnementales, à savoir laréalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, dessondages géotechniques, des opérations de débroussaillage et de toute autre étudespécifique environnementale dans le cadre du projet de requalification de la ZoneIndustrielle des Charriers, commune de Saintes,Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée sur lespropriétés privées situées sur la commune de Saintes, selon le plan joint, dans le but deréaliser des études nécessaires à la réalisation d'un projet de travaux publics,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTE :Article 1°":Les agents du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ainsi que les personnesmandatées par le Département, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, mêmecloses, mentionnées à l'article 2, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et ce afin deprocéder à une campagne d'études environnementales, à savoir la réalisation des inventairesfaunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques, desopérations de débroussaillage et toute autre étude spécifique environnementale dans lecadre du projet de requalification de la Zone Industrielle des Charriers de la commune deSaintes.A cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires : la réalisation des inventairesfaunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques, desopérations de débroussaillage et toute autre étude spécifique environnementale.Les personnes mentionnées au ler alinéa devront être en possession d'une copie du présentarrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Article 2 :L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est autorisée dans les propriétés privéessituées sur la commune de Saintes, et mentionnées dans le plan et le tableau annexé, dans lebut de réaliser des études nécessaires à la réalisation d'un projet de travaux publics.Article 3 :
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Les personnes mentionnées à l'article Ter ne pourront pénétrer dans les propriétés privéesqu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêté" prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, à compter de la notification duprésent arrêté et jusqu'au 27 mai 2028 inclus. |Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avantle début d'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par le maire au Préfet.Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, I'introduction des personnesmentionnées à l'article 1°" ne peut avoir lieu qu'a I'expiration d'un délai de cing jours à daterde la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Adéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes,ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et designaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de laloi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d''une indemnité pour dommage, s'il y alieu.Les personnes mentionnées à l'article 1°" ne seront ni troublées, ni empêchées par lespropriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou ledéplacement des signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécutiondes interventions.Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lesagents nommeés à l'article 1er seront à la charge du Conseil départemental. Un règlement paraccord amiable sera prioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en applicationdu code de la justice administrative.Article 6:Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.Article 7 :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr); '— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite— née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception3/4
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du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidente du Conseil départemental, le Maire de lacommune de Saintes, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, et dontune copie sera adressée, pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer.
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Département de la Charente-MaritimeSaintes (17100) - Zone d'activités des CharriersParcelle Propriétaire Contenance (m°)ZS 109 La Touche 119 186CDA Saintes25148 Grandes RivesCDA Saintes25142 Grandes Rives eZS 78 communede 4717Saintes7879 Cammuneds 3911Saintesêtreon Arrêté
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Département de la Charente-MaritimeSaintes (17100) - Zone d'activités des Charriersp yAul oCouture d
TM
St-Agna St-Hilaire-de- °ainofnac o Jarnaco
Segonzac o chArchust- s-de -Saintonge Barbezieux St; Im_y..r
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17-2025-05-22-00001
Arrêté Préfectoral du 22 mai 2025 portant
surclassement démographique de la commune de
LOIX
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È'ÈEÔÎT Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité:'.'ÀR'T'ME et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant surclassement démographique de la communede LOIXLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L133-11 et suivants ;Vu l'article L.313-2 du Code Général de la Fonction Publique ;Vu le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'applicatioh de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant renouvellement de l'attribution de la dénomination de« station classée de tourisme » pour la commune de Loix ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Loix en date du 25 mars 2025 portantdemande de surclassement démographique ;Considérant que la population totale de Loix, calculée par l'addition de sa population permanente etde sa population touristique moyenne, atteint 6097 habitants ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
'ARRETEArticle 1°: La commune de Loix est surclassée dans la catégorie démographique des communes de5000 à 10 000 habitants. :Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le maire de la commune deLoix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie seratransmise à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La Rochelle,z 2 MAI 2075Le préfet,Pour le Préfet et par déléggLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRO
Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Admj atif de Poitiers, par voiepostale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours:
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