En |PRÉFÈTE Direction des SécuritésEEÆL'ŒSE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT AU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'OISEDE LA FEDERATION FRANÇAISE D'ETUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINSPOUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
_ LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ; ;VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;-VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours :VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; —VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour la formation aux premiers secours ; _VU l'arrété interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ; ;VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) :VU l'arrêté ministériel du 6 mars 1996 modifié portant agrément à la fédération française d'études et desports sous-marin pou la formation aux premiers secours ; :VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requisdélivrées par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du Ministère de l'Intérieur ;VU la demande d'agrément, présentée par Madame CALLAIS, présidente du comité départementalOise de la fédération française d'études et de sports sous-marins ;SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le comité départemental Oise de la fédé_ration française d'études et de sports sous-marins,sis 1 rue Desgroux, Hétel de ville 3 Beauvais (60000), est agréé pour la formation aux premiers secours,et ce pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur la formation suivante :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais . 1/2
1
" prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1).ARTICLE 3 : Le comité départemental Oise de la fédération française d'études et de sports sous-marinss'engage à :« assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans ledossier, dans le respect de son agrément et des dispositions orgariisant les premiers secours etleur formation ; '* disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduitesatisfaisante des sessions qu'elle organise, et notamment ; - ; '* -d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin etde deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (oudes) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,* des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;* assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ; - _" proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens desdifférentes formations aux premiers secours :- adresser annuellement au préfet Un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombred'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que lenombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d'exämens organisées dansle département. .ARTICLE 4 : L'agrément, accordé par le présent arrêté, peut être retiré en cas de -non-respect desdispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. Dans ce cas, un délai de 6 mois sera respecté avant depouvoir instruire une nouvelle demande.ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.ARTICLE 6 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect desconditions fixées par I'arrété du 8 juillet 1992 susvisé.ARTICLE 7: Tout recours à l'encontré du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication. .ARTICLE 8 : Madame la directrice de-cabinet de la préfète de l'Oise, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture de l'Oise.
Beauvais, ie à B HARS 2024Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
P
—À ——)Victoire LANTREIBECQ
C3 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de 1a préfecture 60022 Beauvais 2/2
2
PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsäL'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsÉgalitéFraternitt
Arrêté préfectoral portant adhésionde la communauté de communes de la Picardie Verteau Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD)
(SIREN : 200038875)LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-18 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions :Vi le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préféte de l'Oise ;Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tantque Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) ;Vu l'arrété préfectoral du 7 août 2023 portant retrait de la Communauté de-communes de la Picardie Verte duSyndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) ;Vu la délibération du 25 octobre 2023 du conseil syndical du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD)actant l'évolution de nouvelles modalités de financement de « la vie du réseau » ;'Vu la délibération du 14 novembre 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes de laPicardie Vérte sollicitant une nouvelle adhésion au Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) ;Vu la délibération du 6 décembre 2023 du conseil syndical du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD),approuvant cette nouvelle adhésion ;Vu les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de communes de la PicardieVerte ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-17 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
034406 12 }prefecture(Paise.coniv.lr1place 12 pséive 1/2
3
ARRETEARTICLE 1er:La communauté de communes de la Picardie Verte est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Oise Très HautDébit (SMOTHD) à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 :La commanauté de communes de la Picardie Verte transfère les compétences ci-après au Syndicat Mixte OiseTrès Haut Débit (SMOTHD) à compter de la date du présent arrêté :« L'étude, la coordination et le suivi de l'établissement des infrastructures et réseaux publics et privés decommunications électroniques à haut et à très haut débit sur le territoire de I'Oise.« L'étude de l'établissement des réseaux de communications électroniques inclut l'élaboration, la mise en.œuvre; [a gestion et la mutualisation d'un système d'informations géographiques relatif à ces réseaux.» ... Le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'articleL.1425-1 du Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment :-L'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d'infrastructures et réseaux de communicationsélectroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ;-La fourniture des services de communications électroniques aux ufilisateurs finaux en casd'insuffisance de l'initiative privée.* -L'élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d'un système d'informations——géographiques relatif aux autres informations en matière d'aménagement du territoire.Le développement de l'usage et la facilitation de l'accès aux technologies de l'information et de lacommunication, ainsi qu'à l'administration électronique (e-services...) en faveur tant de ses membres-que des administrés.ARTICLE 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa- notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeurdépartemental des territoires, le Président du SMOTHD, la Présidente de la communauté de communes de laPicardie Verte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecturé.
Fait à Beauvais, le
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire éral,
AT DFrédéric BOVET
Jai g — 60022 Beauvais
4
PREFETE Direction des collectivités locales et des élections?ÂL'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsÉgal:'téFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statutsdu SIVOS du premier degré de Campremy et Thieux(N° SIREN : 256004219)LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L. 5212-1 àL.5212-5 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et-des régions ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégatlon de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tantque Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1987 portant création du SIVOS du premier degré de Campremy et Thieux ;Vu |a délibération du 12 décembre 2023 du conseil syndical du SIVOS du premier degré de Campremy etThieux, sollicitant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, sur cette modificationstatutaire ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er:Les statuts du SIVOS du premier degré de Campremy et Thieux sont modifiés conformément à ceux annexés auprésent arrêté.
5
TICLUn exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrété.ARTICLE 3 :Lé présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :————-——»w—AAI:e—,Secrétaire—Générabdeäa—préfecturé;4a--Sous—Prèfète de Clèrmpnt.' le Directeur départemental des financespubliques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Directeur académique des services del'Education Nationale de I'Oise, le Président du SIVOS du premier degré de Campremy et Thieux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Beauvais,le | 9 MARS 2094Pour la Préféteet par déiégation. -le Secréha/ir,eGénèral/L r"
Fréd,léli% BOVET
02 44 (1 12 61}"refecturo @nise,gonv.fr| place de ls préfecrure — 60022 Beauvais
6
DEPARTEMENT DE L'OISESIVOS CAMPREMY-THIEUX3 rue-des Hayes60480 THIEUX STATUTSDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIREDU 1% DEGRE CAMPREMY-THIEUX
tmttnaiite
Le Présitient du SIVOS Campreswy-Thieux,= Vule code des communes et notamment les articles L53-1 à L163-18 ;- Vüles délibérations des Conseils Municipaux de CAMPREMY {9 avril 1987) et de THIEUX (10évril 1987) décidant la création d'un syndicat intercommunat à vocation scolaire du 1*degré :* Vul'avis favorabla de M, le trésorier payeur général en date du 18 mai 1987 ;- Vul'avais favorable de M. l'inspecteur d'académie endate du 11 mai 1987 ; ;- Vul'arrêté préfectoral en date du 2 Juin 1986 donnant défégation de signature à M. NoëlFOURNIER, sous-préfet, commissaire-adjoint de ls république de Parrendissemant deCLERMONT.
ARTICLE 1 : Est autorisé entre les communes decmmemamæux la constitution d'ain.SyndicatIntercommunag! à Vocation Scolaire du 1% degré. —ARTICLE 2 : Ce Syndicat a pourobjet: —- L'animation et ia gestion du service d'enseignement public pré-élémentaire etélémentaire et I3 prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'Investissement- quiend écau!ent- l'organisation et le financement des aœuells périscolaires du fnatin, midi et soir ;-l'organisation et te financement de I3 cantine.ARTICLE 5 : Le siège du syndicat est fixé & la mairie de THIEUX et ez fonctions de comptable dusyndicat seront exercdes parie comptable assignataire.ARTICLE 4 : La durée du syndicat est illimitée.ARTICLE 5 : Le syndicat sera administré conformément aux dispositions prévues par les articlesL 1634 et L 163-14 du code des communes.Chaque commune sera représentée au sein du comité syndical par deux déléguéstitulaires et deux délégués suppléants. -ARTHAE 6 : La participation annuelle des communes membres du syndicat repase sur 2composantes < .1} — le besoin de financement nécessaire à l'équibre du budget est proratisé enfonction du aombre d'enfants de chaque commune seolarisés au sein du syndicat à larentrée N-1 (ceci afin que ke montant de ls participation solt équitable pour les 2communes) . Un 1* acompte de 50 % de [a participation N-1, hors compléments poursolarisation extérieure, pourra être demandée sux communes avant le vote dubudget (ceci afin d'éviter des prohlèmes de trésorerie en début d'année) .2] — Un complément de participation pourra être varsé pai chaque commune, au titrede ses enfants ressortissants scolarisés à l'extérieur, payable immédiatement et aufur at à mesure des mandatements des participations aux frais demandées par lesstructures d'accueil.Fait à THIEUX, le O3 ¢ 0&',} QQÛQ_BLe Président,P. BUQUEY
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral duportant modification des statuts du SIVOS du premier degré de Campremy et Thieux.Pour la Préfète e }pa'r délégation,le Secretawe Général,Frédéfic BOVET
7
PREFETE e | 0 RnDE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des Électionsi Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme-Fraternité
Autorisation d'occupation temporaire de propriétés privéesProjet de modernisation du tronçon de la ligne Beauvais - Abancourt le Tréport (PRA-POSV-BALT) /Régénération des ponts-rails (PRA) et de petits ouvrages sous voie (POSV)sur le territoire des communesde Brombos et FeuquièresLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vule code rural ;-Vu le code forestier ;Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2010-146.du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à I organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu les courriers du 27 février 2024 par lesquels SNCF Réseau sollicite l'autorisation d'occupertemporairement les propriétés privées concernées par le projet de régénération des Ponts-Rails (PRA)et de Petits Ouvrages Sous Voie (POSV) lié à la finalisation des travaux de modernisation de la ligneBeauvais - Abancourt Le Tréport (PRA-POSV BALT) sur le territoire des communes de Brombos etFeuquières ;Vu les cartes et états parcellaires, ci-annexés ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de lapart des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture Beauvais 1/3
8
ARRETE
Article 1 : Les agents de la société SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises aécréditées par ses_services, sont Autorisés, sous réserve des droits'des tiers, à occuper temporairement les propriétésprivées situéés sur le territoire des communes de Brombos et Feuquières, en vue de procéder à [aréalisation des travaux de modernisation de la ligne Beauvais - Abancourt Le Tréport (BALT).Ces études consistent en la réalisation d'une opération de régénération des Ponts-Rails (PRA) et dePetits Ouvrages Sous Voie (POSV).Article 2 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrété qui devraêtre présenté à toute réquisition.Article 3: L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétésattenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.Article 4 : Les travaux autorisés. par le présent arrêté né pourront commencer qu'aprésaccomplissement des formalités prescrites. par la loi.du 29 décembre 1892, et notamment lanotification du présent arrété par SNCF Réseau 'aux propriétaires concernés, ou, s'ils ne sont pasdomiciliés dans la commune, aù fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. 'Article 5 : .Apr_ès——_liaèeemplisäement— des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,SNCF Réseau adressera aux propriétaires une notification par lettre recommandée, indiquant le jour etVheure de I'état des lieux. Un intervalle de 10 jours doit intervenir entre la notification et la visite deslieux. ' ' 'À. défaut par le. propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de SNCF Réseau.Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,est dresséen trois exemplaires déstiñés, Tün à être déposé en'mairie, les deux autres à être remis auxparties intéressées.Si. les parties ou les i'eprésentants» sont d'actord; les travaux autôrisés par l'arrété peuvent êtrecommencés aussitôt.Article 6 :. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par lesagents chargés des travaux seront à la charge de SNCF Réseau. -À défaut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera compétent pour régler le litige.Article 7 : L'o_ccùpation des terrains est prévue pour une durée maximale de cing ans. La présenteautorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Article 8 : Il est-interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1" du présent arrêté, trouble ouempêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ousignaux qu'ils installeront.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
9
Article 9 : La présente décision peut faire Fobjet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur de SNCF Réseau, les maires decommunes de Brombos et Feuquières et ia colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie del'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil-des actes administratifs de la préfecture.
4 2 MAIS 2024'Beauvais, le.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général
Frédérlc BOVET
03440612 34prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
10
#X. )
NBRaIIq €
'.4
Uonepoiop Jed je É" y" SH g 3nog - œ & eu O 'SHPHVESOAP Éc otep us siz: wBHROU V GXMIUY C nc se »SIApuI (a13)Ja1nuynsn InSIAIpuI aseippdoad-ny IdNSIAIPUI 31iB191udoud -1d(a1g)Hamnunsn ñ2JlézaLdo1d-nny dNadiejaudoag d- 3ON3971LL=D |o%%m =q vrLEe=e (0742 %] INVIE NINIHD 31 24l €c A T T0Q(ztt) ._aw:u...ë mflwuo_ L upnari ainjen (N) uojpas | (.N) (o){s)orsay | | m afjecsed ' ;e (s)astsdwu3 poeyuns ueld Rl ]sasudwo sap uoijser SajE1]SEPED SSDUSISLSU(ASOd) 310A snos sa8e1AnQ su304 ap 313 (Vud) SjjEY-sJUOg sap uopelgudal ap uonesrdo /11va€68T 3Y9WN39130 62 NG 101 - LOV(09) souawnonvTOT/O/ET saslejalido1d sap apsr]T JHIVTISONVd] LVE3 Neassy JINS /NOd 114039
11
A AL A & & & — p S cc. ct a4 d
B252
\ Section B
Chemin ruralChemin de fer de Paris au Tréport
B2535254\| r se
— Yé 8273.300 +
LEGENDE:————~=—-Limite de sectionLimite de parcelleAB25 — Référence cadastrale(section-parcelle)Limite d'e.mprise d'occupation temporaire% Bâti durBâti léger -122 "] Cours d'eauSurface d'emprise d'occupation temporairedu domaine privéSurface d'emprise d'occupation temporaire- du domaine public@ Numéro de propriété
Commune de BROMBOS
+ Y= 8273.300 —
section Yu UM 70 ANTIeRS À MON Garréiè on date de c/ jeur.Bssurais, le { g Nägâr Dë'}àfètg"lecation,Le D'ecteur
_Èf DZ40 | —ÎËÎ
r - 5249 28240 | B23e|/ B2B25 B25 o]
12
WSt 00T 0sL4035 : 1ed oùp3 £6 VeQUIeT E649H : VONDEfOIe————esssse— (09) soquosg : eunwwos (L* OLN) FS:SL Z0Z-20-EL : 6j GUP3 000€ / ; : o18493
13
3napoailcy 97'uonebajap ted 15ai98ldSIAPU| (esgionInams N | n v_ @ AP a1jRpLdad-nN| _ _ dNSIAIPU} aJjsyAUdOIg la(asghanieunen . nsamppdaid-ny ......z_aJteis|idoig d: 20N3971=g 9491 =e 0261 Y3INAV ELIEIR 61 8z z
100
61967 =4 0671 =& 6060€ ZUZITIIOV,1 Juual 14 8 13
|
( o) () 078102 A L(e sedrao0 4 (sjespdutz comjans Mpnagi mts ayaoirà vonees GN (n) . ueid ispualsasuduæ sop vopses eI FOSURSDIDY(ASOd} 610 oS saeiAnQ s3ne4 ep 10 (vaid) S]/RU-SJUOg sp UORRIURRR ap LORRAdO / LTVET6ST SUSINIO GZ NG 101* 10V
(09) sauainonas
vZoe/to/e0 saJje334sd0.d sap ese FNVTIE0NVY 1VL3Reasyy 13245 snod AMI4XF 114039
14
-Y= 8273.500X= 1617.400 —Commune de FEUQUIERES
. — et \a Préfète-5©t par délégation,Le DYectour Section ZB/
X= 1617500 —
ZD28
/ /Œenln de fer de Paris au Trépotr-Y= 8273.40
Section B
Y= 8273.30 —EGENDE: Mn Accès depuis le domaine publicLimite de sectionLimite de parcelle 'ABZ5 Référence cadastrale / f 1(section-parcelle) F ff B376Limita d'emprise d'occupation temporaire; Bâti LBâti leger LCours d'eau >W/ 7Surface d'emprise d'occupation temporaire ,du domaine privé ;Surface d'emprise d'occupation temporairedu domaine public ~ B3752001 Numéro de propriété1 Numére de pian parcellaire -X= 1617
ZD41Y= 8273.400 —
B386
=
\\ |
\_\
"N
8385
Y= 8273,300 —
=
15
1¥3dX3 114039 : Jed op3 £6 Haque] .mw"..._...ww—... ..._o_ofi_._w.........o_...__Ce L 001 - o (0) sesginbne4 : sunwwog. (1 + OLN) LE:8L ¥202-10-€0 : ) SYPZ
d
d é L |Popaug o1 b -omw VHs emnsea'uoneBaiep 1ed jo . 4 9 61 e 8§S)ejd1d Ej sNOg . UNo| &0 8P GD US SO L m_uARDU E WMMIg #i0 WOd MA
16
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENSObjet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés ; |Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code ;ARRÊTE | _Article 1" : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°600832K, situé 1, rue de Noaillesà Hermes (60370) à compter du 20/03/2024.Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de l'Oise.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.N° VJ/2024/0206Fait à Amiens, le 19 mars 2024
Le directeur interrégional des douanes et desdroits indirects des Hauts de France
17
! - . . g eMINISTÈRE Direction régionalede l'économie, de 'emploi,gg ;_r :ÊXÊ!}'Ê du travail et des solidarités Hauts-de-FranceET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
DECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCEN° 2024-T- Affectations 60 - 01PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITÉS DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE L'OISE
Le directeur régional de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts-de-.France,Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R.8122-6,Vu le code rural et de la pêche maritime,— Vu-le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,—Vule décret n°-2014-359-du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à Forganisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi; du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et dessections d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE
18
Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant les unités de contrôle suivantes :
> Unité de contrôle 1 « OISE QUEST » (UC 1) BeauvaisResponsable de 'UC : Moussa KALAMOU, directeur adjoint du travailSection 01-01 : Poste vacant, intérim assuré par Laurent BASTIEN, inspecteur du travail :Section 01-02 : Poste vacant, intérim assuré par Laurent BASTIEN, inspecteur du travail ;Section 01-03 : Laurent BASTIEN, inspecteur du travail ;Section 01-04 : Poste vacant, intérim assuré par Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail ;Section O1-05 : Poste vacant, intérim assuré par Moussa KALAMOU, respohsable d'unité de contrôle(RUC) ;Séction 01-06 : Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail ;Section 01-07 : Poste vacant,L'intérim décisionnel est assuré par Laurent BASTIEN ;Le contrôle des entreprises sur les communes de Belle Eglise, Boran sur Oise, Chambly, Fresnoy en Thelle,Le Mesnil en Thelle, Morangles et Puiseux le Hautberger est assuré par Laurent BASTIEN ;Le contrôle des entreprises sur les autres communes de la section est assuré par Elisabeth GUIMARAES,contrôleure du travail ;Section 01-08 : Elisabeth GUIMARAES, contrôleure du travail ;L'intérim décisionnel est assuré par Marie ZORZANELLO ;Elisabeth GUIMARAES est chargée du contrôle des entreprises du secteur mines et carrières pour ledépartement à I'exception de celles dépendant de l'Unité de Contrôle de Compiègne-UC3 et du champdécisionnel relevant de la compétence exclusive du responsable de I'Unité de Contrôle de Compiègne-UC3, Laurent AGOR, intervenant par intérim ;Section 01-09.: Poste vacant, intérim assuré par :- Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail de la section 02-07 de l'Unité de Contrôle de Creil-UC2, pour les entreprises et établissements relevant de la compétence des transports situés surles communes du ressort de la section 01-09 définies par l'arrêté régional de délimitation desunités de contrôle et sections de la région Hauts de France du 17 novembre 2022 -- Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail de la section 02-07 de l'Unité de Contrôle de Creil-UC2, pour toutes les activités exercées et toutes les entreprises installées sur I'emprise deI'aéroport de Beauvais-Tillé- Marie ZORZANELLO, inspectfice du travail de la section 01-06 de l'Unité de Contrôle de Beauvais-UCT, pour les entreprises et établissements généralistes situés sur les communes du ressort de lasection — 01-09 définies par I'arrété régional de délimitation des unités de contrôle et sectionsde la région Hauts de France du 17 novembre 2022Section 01-10 : Poste vacant, intérim assuré par Moussa KALAMOU, responsable d'unité de contrôle(RUC).
> Unité de contrôle 2 « OISE CENTRE » (UC 2) CreilResponsable de l'UC : Céline BELLAMY, directrice adjointe du travailSection 02-01 : Poste vacant, intérim assuré par Bessy COUPE,
19
Section 02-02 : Bessy COUPE, inspectrice du travail.Section 02-03 : Katia GRECO, Inspectrice du travail,Section 02-04 : Poste vacant, intérim assuré par Céline BELLAMY, RUC à l'exclusion des établissementset chantiers situés sur la commune de Creil entrant dans la compétence de la section 02-04 telle quedéfinies par l'arrêté régional de délimitation des unités de contrôle et sections de la région Hauts deFrance du 17 novembre 2022 soitPour la commune de Creil en partie, pour le périmètre défini par :- Les limites de la commune de Creil avec celles de : Apremont, Montataire, Nogent sur Oise, SaintMaximin et Verneuil en Halatte,- Les limites de la commune de Creil avec celles-de : Apremont, Saint Maximin, Thiverny, Verneuilen Halatte ;- Le quai d'Aval (exclu), la route de Vaux (exclue), le quai d'Amont (exciu) et la Rue Louis Blanc(exclus).pour lesquels l'intérim est assuré par Katia GRECO, inspectrice du travail.Section 02-05 : Poste vacant, intérim assuré par Céline BELLAMY, RUCSection 02-06 : Poste vacant, intérim assuré par Céline BELLAMY, RUC.Section 02-07 : Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail,
Section 02-08 : Poste vacant, |- Fabrice TREHOREL inspecteur de la section 03-02 de l'Unité de contrôle de Compiègne- UC3 estchargé de I'intérim pour les entreprises et établissements relevant du champ « agricole » tels quedéfinis à l'article 6 de l'arrêté régional du 17 novembre 2022 situées sur la partie au nord descommunes suivantes de la section, non inclues : Avrigny, Choisy La Victoire, Blincourt, Sacy-le-Petit, Grandfresnoy, Canly, Le Meux, Armancourt, Lacroix-Saint-Ouen, Saint-Jean-aux-Bois,Pierrefonds.- Bessy COUPE, inspectrice du travail de la section 02-02 est chargée de l'intérim sur les autrescommunes de la section.
» Unité de contrôle 3 « OISE EST » (UC3) CompiègneResponsable de I'UC : Laurent AGOR, directeur adjoint du travailSection 03-01 : Eric VATIN, Inspecteur du TravailSection 03-02 : Fabrice TREHOREL, à I'exception de I'établissement de santé Polyclinique Saint Cômesise 7 rue Jean-Jacques Bernard —- 60200 Compiègne dont le suivi est assuré par I'agent de la section 6 enpremier ressort ;Section 03-03 : Poste vacant, :- Laurent AGOR est chargé de Fintérim sur les communes' suivantes : Cannectancourt,Cambronne-lés-Ribecourt, Carlepont, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Elincourt-Sainte-Marguerite, Giraumont, Longueil-Annel, Machemont, Maretz-sur-Matz, Mélicocq, Plessis-Brion(le), Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt Thourotte, Vandélicourt :- Corinne KOLOR est chargée de l'intérim sur les communes suivantes : Amy, Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Canny-sur-Matz, Crapeaumesnil, Cuy, Dives, Ecuvilly, Evricourt, Fresniéres,Gury, Laberlière, Lagny, Lassigny, Margny-aux-Cerises Mareuil-la-Motte, Plessrs—de-Roye Roye-sur-Matz, Thiescourt ;- Fabrice TREHOREL est chargé de l'intérim sur les communes suivantes : Bailly, Saint-Léger-aux-Bois,Tracy-le-Val ;
20
Section 03-04 : Poste vacant,- Laurent AGOR est chargé de l'intérim sur la commune de Compiègne à I'exception des secteurscompris dans le périmétre des sections 03-02, 03-05 et 03-06 ;- Corinne KOLOR est chargée de l'intérim sur les communes suivantes : Antheuil- Portes, Baugy,Braisnes sur Aronde, Coudun, Margny-Sur-Matz, Marquéglise, Monchy-Humières, Ricquebourg,Vignemont, Villers-Sur-Coudun ;- Monsieur Fabrice TREHOREL est chargé de l'intérim sur la commune suivante : Venette ;- Monsieur Eric Vatin est chargé de l'intérim sur les communes suivantes : Belloy, Biermont,Boulogne-La-Grasse, Conchy-Les-Pots, Cuvilly, Giraumont, Gournay-Sur-Aronde, Hainvillers,Lataule, Mortemer, Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-Sur-Matz, Vignemont ;Section 03-05 : Corinne KOLOR, inspectrice du travailSection 03-06 : Nathalie GONCALVES, inspectrice du travail, à l'exception du Centre Hospitalier deCompiègne, sis ZAC de Mercières 3, 8 avenue Henri Adnot - 60 200 Compiègne dont le suivi est assurépar l'agent de la section 2 en premier ressortSection 03-07: Poste vacant, intérim assuré par Laurent AGOR, RUCArticle 1.2 : Conformément aux dispositions de I'article R. 8124-16 du code du travail, le travail des agentssuivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises ldentlflees ci-dessous, de façon à éviterles situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exerciceindépendant de ses fonctions :- L'inspecteur du travail de la section 03-02 n'exercera aucun contrôle et aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la Polyclinique Saint-Côme, sise 7 rue Jean-Jacques Bernard àCompiègne. Le contrôle et l'autorité administrative décisionnelle seront exercés pour cet établissementpar linspectrice du travail de la section 03-06 puis par la chaîne d'intérims prévue pour cette section, àl'exception de la section 03-02.- L'inspectrice du travail de la section 03-06 n'exercera aucun contrôle et aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'entité du Centre Hospltaher de Compiègne sise ZAC de Mercières, 8 avenue HenriAdnot à Compiègne. Le contrôle et l'autorité administrative décisionnelle seront exercés pour cetétablissement par l'agent de contrôle de la section 03-02 puis par la chaîne d'intérims prévue pour cettesection, à l'exception de la section 03-06.Article 1.3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisionsrelevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ouréglementaires sont traitées selon les modalités suivantes :[ section 01-08 I inspectrice section 01-04 Tous les établissements de la sectionî
Article 1.4 : - Laurent AGOR est chargé du contrôle des entreprises du secteur mines et carrières, parintérim (défini par l'arrêté régional de délimitation des unités de contrôle et sections de la région Hautsde France du 17 novembre 2022), pour l'UC 3 ;- Elisabeth GUIMARAES est chargee du contrôle des entreprises du secteur mines et carrières pourle reste du département, à I'exception du champ décisionnel relevant de la compétenceexclusive d'un-inspecteur du travail, assuré par Laurent AGOR. Par intérim.Article 1.5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle visés aux articles1.1 à 1.3, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
21
> Pourl'UC1:- L'intérim de la section 01-01 est assuré par l'inspecteur du travail dé la section 01-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 01-06.- L'intérim de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement, par I' inspectrice du travail de la section 01-06.- L'intérim de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-06- L'intérim de la section 01-04 est assuré par Vinspectrice du travail de la section 01-06 ou, en casd'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 01-03.- L'intérim de la section 01-05 est assuré par le responsable d'unité de contrôle ou, en cas d'absence oud'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement,par l'inspecteur du travail de la section 01-03.- L'intérim de I'inspectrice du travail de la section 01-06 est assuré par I'inspecteur du travail de la section01-03.- L'intérim décisionnel de la section 01-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, casd'absence ou d''empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 01-06.L'intérim de la section 01-07, pour les contrôles des entreprises sur les communes suivantes : Belle Eglise,Boran sur Oise, Chambly, Fresnoy en Thelle, Le Mesnil en Thelle, Morangles et Puiseux le Hautberger, estassuré par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou en cas d'absenée ou d'empêchement, parl'inspectrice du travail de la section 01-06.L'intérim de la section 01-07, pour les contrôles des entreprises sur les autres communes de la section,est assuré par la contrôleure du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, parl'inspecteur du travail de la section 01-03 ou en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice dutravail de la section 01-06.- L'intérim décisionnel de la section 01-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, encas d'absence ou d'empêchement par I'inspecteur du travail de la section 01-03.L'intérim de la contrôleure du travail de la' section 01-08 est assuré par l'inspectrice du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement par Finspecteur du travail de la section 01-03.L'intérim de la contrôleure du travail de la section 01-08 pour les éntreprises du secteur mines et carrièresest assuré par le responsable de l'UC3 Compiègne, ou, en cas d'absence ou d' empêchement, suivant lachaîne d'intérim prévue pour la section 01-08.- L'intérim de la section 01-09 est assuré, pour les entreprises et établissements relevant de lacompétence des transports, par l'inspectrice du travail de la section 02-07 de l''UC2 Creil, ou en casd'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence oud'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 01-06.L'intérim de la section 01-09 est assuré, pour toutes les activités exercées et toutes les entreprisesinstallées sur 'emprise de l'aéroport de Beauvais-Tillé, par I'inspectrice du travail de la section 02-07 de5
22
l'UC2 Creil, ou en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, encas d'absence ou d'empechement par l'inspectrice du travail de la section 01-06.L'intérim de la section 01-09 est assuré, pour les entreprises et établissements généralistes, parFinspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d' empêchement, par l'inspecteur dutravail de la section 01-03.- L'intérim de la section 01-10 est assuré par le responsable de l'unité de contrôle ou en cas d'absence oud'empéchement par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d' empêchement,par l'inspectrice du travail de la section 01-06.En cas d'absence ou d' empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unitéde contrôle faisant obstaèle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérimest assuré par la responsable de I'UC1 Beauvais ou, en cäs d'absence ou d'empêchement par leresponsable de l'UC2 Creil ou, en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'UC3Compiègne ou, en cas d'absence ou d'empechement par le directeur du travail, responsable du pôleInspection du travail de la DDETS de I'Oise.
> Pour l'UC2:- L'intérim de la section 02-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ;En cas d'absence ou d'empéchement de I'inspectrice de la section 02-02 I'intérim de la section 02-01 estconfié à l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, àl'inspectrice du travail de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement à la responsabled'unité de contrôle ;- L'intérim de la section 02-02 est assuré, en.cas d'absence ou d'empêchement de I' agent de contrôletltulalre, par l'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement, àI'inspectrice du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsablede l'unité de contrôle.- L'intérim de la section 02-03 est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement de l'agent de contrôletitulaire par l'inspectrice du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, parl'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsablede l'unité de contrôle.L'Intérim de la section 02-04, est assuré par la responsable d'unité de contrôle à l'exclusion desétablissements et chantiers situés sur la commune de Creil entrant dans la compétence de la section 02-04 telle que définies par l'arrêté régional de délimitation des unités de contrôle et sections de la régionHauts de France du 17 novembre 2022 soitPour la commune de Creil en partie pour le périmètre défini par :- Les limites de la commune de Creil avec celles de : Apremont, Montataire, Nogent sur Oise, SaintMaximin et Verneuil en Halatte,- Les limites de la commune de Creil avec celles de : Apremont, Saint Maximin, Thiverny, Verneuilen Halatte ;- Le quai d'Aval (exclu), la route de Vaux (exclue), le quai d'Amont (exclu) et la Rue Louis Blanc(exclu).Pour lesquels l'intérim est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-03.En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable d'unité de contrôle, l'intérimde la section 02-04 est confié en intégralité à l'inspectrice du travail de la section 02-03 ; 6
23
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice du travail de la section 02-03, I'intérim deI'intégralité de la section 02-04 est confié à la responsable d'unité de contrôle, ou en cas d'absence oud'empêchement, à l'inspectrice du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement,à l'inspectrice du travail de la section 02-02 ;- L'intérim de la section 02-05 est assuré par la responsable d'unité de contrôle ou, en cas d'absence oud'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou en cas d'absence oud'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchementpar l'inspectrice du travail de la section 02-03.- L'intérim de la section 02-06 est assuré par la responsable d'unité de contrôle ou, en cas d'absence oud'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 02-07 ou en cas d'absence ou d'empéchement,par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectricedu travail de la section 02-03 ;- L'intérim de la section 02-07 est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement de I'agent de contrôletitulaire par I'inspectrice du travail de la section 02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement, parl'inspectrice du travail de la section 02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement par la responsabled'unité de contrôle- L'intérim de la section 02-08, pour toutes les communes situées au nord des communes suivantes :Avrigny, Choisy La Victoire, Blincourt, Sacy-le-Petit, Grandfresnoy, Canly, Le Meux, Armancourt, Lacroix-Saint-Ouen, Saint-Jean-aux-Bois, Pierrefonds est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-02 de'Unité de Contrôle de I'Ouest de I'Oise et par l'inspectrice du travail de la section 02-02 pour les autrescommunes.En cas d'absence-ou d'empéchement ge I'inspecteur du travail de la section 03-02, Fintérim de la section02-08 sur les communes précitées est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou en casd'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou en cas d'absence oud'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchementpar la responsable de l'Unité de contrôle.En cas d'absence de I'inspectrice du travail de la section 02-02, l'intérim des établissements situés sur lesautres communes est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou en cas d'absence oud'empéchement, par l'inspectrice du travail de la -section 02-07 ou, en cas d'absence oud'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'UC2,faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assurépar le responsable de I'UC2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de I'UC3 ou,en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'UC1 ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le directeur du travail, responsable du pôle Inspection du travail de la DDETS deI'Oise.
- Pour l'UC3 :- L'intérim de là section 03-01 est assuré par I'inspecteur du travail de la section 03-02, en cas d'absenceou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence oud'empêchement, par linspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence oud'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle.
24
- L'intérim de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence oud'empêchement par I'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchementpar le responsable de l'unité de contrôle.- L'intérim de la section 03-03, en cas d'absence ou d'empêchement de I'inspecteur du travail de lasection 03-02 et pour les communes suivantes: Bailly, Saint-Léger-aux-Bois,Tracy-le-Val est assuréCampar Finspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement parl'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section 03-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'unité decontrôle.- L'intérim de la section 03-03, en cas d'absence ou d'empéchement de l'inspectrice du travail de lasection 03-05 et pour les communes suivantes : Amy, Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Canny-sur-Matz, Crapeaumesnil, Cuy, Dives, Ecuvilly, Evricourt, Fresnières, Gury, Laberlière, Lagny, Lassigny,Margny-aux-Cerises Mareuil-la-Motte, Plessis-de-Roye, Roye-sur-Matz, Thiescourt, est assuré parl'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur dutravail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de lasection 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-04ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de |'unité de contrôle.- L'intérim de la section 03-03, en cas d'absence du responsable de l'unité de contrôle et pour lescommunes suivantes : Cambronne-Lès-Ribecourt, Cannectancourt, Carlepont, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Elincourt-Sainte-Marguerite, Giraumont Longueil-Annel Machemont, Maretz-sur-MatzMélicocq Montmacq, Plessis-Brion (Le), Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt Thourotte, Vandélicourt, estassuré par l'inspecteur de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empé&chement, par l'inspecteur dela section-03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-04ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06.- L'intérim de la section 03-04 en cas d'absence de l'inspecteur du travail de la section 03-01 et pour lescommunes suivantes : Belloy, Biermont, Boulogne-La-Grasse, Conchy-Les-Pots, Cuvilly, Giraumont,Gournay-Sur-Aronde, Hainvillers, Lataule, Mortemer, Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La),Orvillers-Sorel, Ressons-Sur-Matz, Vignemont est assuré par l'Inspecteur du travail de la section 03-02,ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05, ou, en casd'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de I'unité de contrôle.-L'intérim de la section 03-04 en cas d'absence de l'Inspecteur du travail de la section 03-02 et pour lacommune suivante : Venette, est assuré par l'Inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement, par l'Inspectrice du travail de la section 03-06, ou en cas d'absence oud'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement,par le responsable de l'unité de contrôle.- L'intérim de la section 03-04 en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 03-06 et pour lescommunes suivantes: Antheuil-Portes, Baugy, Braisnes sur Aronde, Coudun, Margny-Sur-Matz,Marquéglise, Monchy-Humières, Ricquebourg, Vignemont, Villers-Sur-Coudun, est assuré parl'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur dutravail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de lasection 03-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle.
25
- L'intérim de la section 03-04 en cas d'absence du responsable de l'unité de contrôle et pour lacommune de Compiègne à l'exception des secteurs compris dans le périmètre des sections 03-02, 03-05 et 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01, OU, en cas d'absence oud'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement,par l'inspectrice du travail de la section 03-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectricedu travail de la section 03-06.
- L'intérim de la section 03-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-06 OU, en casd'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence oud'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchementpar le responsable de l'unité de contrôle.- L'intérim de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement, par Finspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence oud'empêchement, - par l'inspectrice du travail de la section 03-050u, en cas d'absence oud'empêchement, par l'inspectrice de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par leresponsable de l'unité de contrôle.- L'intérim de la section 03-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence oud'empêchement, par linspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence oud'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06.- L'intérim du responsable de'l'unité de contrôle 3 concernant les entreprises du secteur mines etcarrières est assuré par le contrôleur du travail de la section01-08 à I'exception du champ décisionnelrelevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail ou, en cas d'absence ou d'empéchement,suivant lachaîne d'intérim prévue pour la section 03-07 à l'exception du secteur de la section 01-08 assuré par le responsable de l'unité de contrôle 1.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l''UC3,faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré parle RUC de I'UC3 ou en cas d'absence ou d'empêchement-par le RUC de l'UC1 ou, en cas d'absence oud'empéchement par le RUC de I'UC2 en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur du travail,responsable du pôle Inspection du travail de la DDETS de I'Oise.
Article 1.6 : L'intérim du responsable de l'UC 1 est assuré par le responsable de I'UC 2 ou, en casd'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'UC 3.L'intérim du responsable de l'UC 2 est assuré par le responsable de l'UC 3 ou, en cas d'absence oud'empéchement, par le responsable de l'UC 1.L'intérim du responsable de I'UC 3 est assuré par le responsable de I'UC 1 ou en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de l'UC 2.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ensection d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articlesJ-4 à 1-7, l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de la DDETS de l'Oise.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés aux articles 1.1 à 1.7 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection9
26
de la législation du travail sur le territoire de la Direction Départementale à -laquelle est rattachée l'unitéde contrôle où ils sont affectés. 'Article 4 : La décision du 22 décembre 2023 portant affectation et gestion des intérims des agents decontrôle de la DDETS de I'Oise est abrogée.Article 5: Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités desHauts-de-France et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sontchargés chacun pour ce qui les concerne de l'application de la présente décision qui entré en vigueur àdater de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
Fait à Lille, le 2 1 MARS 2024| de l'économie, de I'emploi,et des solidarités,Le directeur régi
10
27
Ex ; |ACADEMIE Direction dit:'sns:rv:äsa deép'artementauxD'AMIENS | e eË;ÛÎË __ L'Inspecteur d'académie - Directeur AcadémiqueFraternité des Services de l'Éducation nationale de l'Oïse
VU le code de l'Éducation, notamment ses articles R222-19 et suivants :VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret du 2 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Obellianne en qualité de directeuracadémique de l'éducation nationale de l'Oise ; |VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d'académie à déléguer leur signature auxinspecteurs d'académie ;VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2022 portant nomination et détachement de Monsieur Jean-BaptisteMAYENSON dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oisechargé du 1* degré ;MU l'arrèëté n°MENO00101592915 du 31 août 2023 portant nomination de Monsieur Romain Delaruelle dansl'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;VU l'arrêté rectoral en date du 25 avril 2016 portant organisation de l'académie d'Amiens ;VU l'arrêté rectoral en date du 20 avril 2017 portant organisation des différents services, interdépartementaux ouacadémiques ;VU l'attestâtion rectorale du 27 septembre 2023 autorisant Monsieur Romain Delaruelie à une prise de fonctiondifférée à la date du 18 septembre 2023 ;VU l'arrêté rectoral du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul Obellianne,inspecteur d'académie, directeur académique des services de I'éducation nationale de l'Oise;VU l'arrêté départemental du 14 février 2024 portant délégation de signature ;ARRETEArticle 1 :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Romain Delaruelle, en qualité de secrétaire général de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise, à effet de signer les décisions prisesdans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducationnationale par les décrets et arrêtés susvisés —Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste Mayenson, en qualité d'adjoint au directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Oise chargé du 1 degré, à effet de signer les décisionsprises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux del'Éducation nationale par l'article, les décrets et arrétés susvisés.Article 3 :L'arréte du 14 février 2024 susvisé est abrogé ;Article 4 : _Le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de I'éducation nationale de I'Oise est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. .
Fait a Beauvais, le 18 mars 2024
Jean-Paul Obellianne
28
ACADEMIE | Dn iD'AM l E N S de l'OiseLibertéÉgalitéFraternité L'Inspecteur d'académie - Directeur Académiquedes Services de l'Éducation nationale de I'OiseVU l'article D 222-36-3 du Code de l'Éducation autorisant le recteur à créer un service interdépartemental ;VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret du 2 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Obellianne en qualité de directeuracadémique de l'éducation nationale de l'Oise,VU l'arrêté rectoral en date du 14 juillet 2012 portant création de la « Plateforme de gestion du premier degré »au sein du service départemental de l'éducation nationale du département de l'OiseVU l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d'académie à déléguer leur signature auxinspecteurs d'académie ;Vu l'arrêté rectoral en date du 25 avril 2016 portant organisation de l'académie d'Amiens ;VU l'arrêté rectoral en date du 20 avril 2017 portant organisation des différents services, interdépartementaux ouacadémiques ;VU l'arrêté n°MENO00101592915 du 31 août 2023 portant nomination de Monsieur Romain Delaruelle dansl'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;VU l'attestation rectorale du 27 septembre 2023 autorisant Monsieur Romain Delaruelle & une prise de fonctiondifférée à la date du 18 septembre 2023 ;VU l'arrêté rectoral du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul Obellianne en quahtéde directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Oise, pour la gestion du 1* degré public ;VU l'arrété départemental du 14 février 2024 portant délégation de signature ;
_ ARRETEArticle 1 : ;Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Romain Delaruelle, en qualité de secrétaire général de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de I'Oise, à effet de signer les décisions prisesdans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducationnationale par les décrets et arrêtés susvisésArticle 2 : ;L'arrêté du 14 février 2024 susvisé est abrogé ;Article 3 :Le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise est chargéde l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil.des Actes Administratifs du Département.
Fait à Beauvais, le 18 mars 2024
ean-Paul Obellianne
29
Ac AD É M l E Direction des services départementaux' de l'éducation nationaleD'AM IENS de l'OiseLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉL'Inspecteur d'académie - Directeur Académiquedes Services de l'Éducation nationale de l'OiseVU le Code de l'Éducation ;VU e code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la j jeunesse, de l'éducation populalre de la vie associative, de l'engagement civique et des sports _- età l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 2 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Obellianne en qualité de directeuracadémique de I'éducation nationale de l'Oise ;-VU rarrété ministériel du 16 mai 2022 portant nomination et détachement de Monsieur Jean-Baptiste Mayensondans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de I'éducation nationale de l'Oise chargé du 1* degré ;__ VU l'arrêté n°MEN000101592915 du 31 août 2023 portant nomination de Monsieur Romain Delaruelle dans l'emploide secrétaire général de la direction des services départementaux de I'éducation nationale ;VU l'attestation rectorale du 27 septembre 2023 autorisant Monsieur Romain Delaruelle à une prise de fonctiondifférée à la date du 18 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°"MENO00001778616 du 02 janvier 2024 portant nomination de Madame Laurence Sauvez dans l'emploide Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagementet de sport ;VU larrété n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service règ:onal intitulé délégationrégionale académlque à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cing services départementaux,intitulés service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de 'Education nationale,de la jeunesse et des sports ;VU l'arrêté du 17 juillet 2023 de la rectrice de région académique portant délégation de signature sur le champ decompétence relevant de la délégation régionale académique des services départementaux à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (DRAJES) pour la région Hauts-de-France ;VU 'l'arrété-rectorai en-date du-15-mars 2024 portant subdélégation de signature sur le champ de compétencesrelevant de la délégation régionale académique des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et auxsports (DRAJES)VU l'arrêté départemental en date du 14 février 2024 portant délégation de signature ;
30
ARRETEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain Delaruelle, secrétaire général, Monsieur Jean-BaptisteMayenson, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1° degré et à MadameLaurence Sauvez, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à effet de signer lesactes et correspondances dans les domaines suivants :- La certification des diplômes de I'animation- Les agréments jeunesse et éducation populaire au niveau départemental- La gestion du service national universel et sa réserve- Les FONJEP BOP 163- L'accès des jeunes à l'information- La qualité éducative dans les accueils collectifs des mineurs.Article 2 :L'arrêté du 14 février 2023 susvisé est abrogéArticle 3 :Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Beauvais, le 18 mars 2024
Jean-Paul Obellianne
31
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oisei
Arrété n°2024-DDETS-CFPE-005Arrêté portant nomination des membres du conseil de familledes pupilles de l'État du département de I'Oise- LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
—— —Vu le Code de l'action-sociale-et- des familles, notamrnent ses articles L. 224-1, L 224-2, R 2241 àR 224-7 ;Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 et notammerit son article 29 ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgänisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté du 21 mars 2021 nommant Madame Véronique ALIES, directrice départementale du travailde I'emploi et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ALIES,directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de I'Oise ;Vu le courrier du 12 février 2024 de l'union départementale des associations familiales de l'Oise relatif àla proposition des représentants au conseil dé famille ;Sur proposition de la directrice départementale de l''emploi, du travail et des.solidarités de l'Oise ;
&
ARRÊTEArticle 1°":Le conseil de famille des pupilles de I'Etat dans le département de I'Oise est composé comme suit :1) Un représentant de la Préfète :» Madame Véronique ALIES, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésde I'Oise, titulaireEn cas d'absence ou d'empêchement, elle pourra être représentée par le directeur départementaladjoint ou Madame Linda POULET, chargée des pupilles de l'État de la DDETS.2) Deux représentants du Conseil départemental de l'Oise :< Madame Sophie LEVESQUE, première vice-présidente chargée de l'enfance, de la petiteenfance et de la famille (fin de mandat 2027)
32
* Madame Corinne ACHIN, conseillér_e'départementale du cantori de Noyon3) Un représentant d'une association familiale :Association Famille de France :* Madame Evelyne MAZÉ, titulaire* Monsieur Jean-Pierre SENARD, suppléantAssociation Enfance et Familles d'Adoption de l'Oise :* Madame Deiphine LABEAU, titulaire* Madame Catherine TOSCANO, suppléante4) Un membre de l'association d'entraïde des pupilles et anciens pupilles de l'État du département del'Oise :» Monsieur Ludovic BLECOT, titulaire» Madame Nicole CABANE, suppléante5) Un membre d'une association d'assistants familiaux :* Madame Khadidja BARRE, titulaire- Monsieur Patrick VIENNE, suppléant6) Deux personnalités qualifiéés en raison de |'intérét qu'elles portent à la protection de l'enfance et dela famille : '* Monsieur Bernard BEURDELEY« Madame Françoise LECHANONYArticle 2 :Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence de Madame la Préfète ou son représentantqui fixe l'ordre du jour et en informe le responsable du service adoption, liens de filiation et accès auxorigines auprès de la direction adjointe enfance famille du conseil départemental.Le conseil de famille désigne en son sein un président et un vice-président.Le président dirige les débats et sa voix est prépondérante en cas de vote.Article 3 :Le conseil de famille ne peut valablement délibérer que si la-moitié au moins des membres estprésente. Les membres assurant la représentation d'associations peuvent se faire remplacer par leur.suppléant.
Article 4 :La Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités assure le secrétariat du conseil defamille des pupilles de I'Etat; l'agent auquel cette mission est confiée est présent aux côtés dureprésentant de la Préfète.Article 5 : _Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont nommées conformément à l'article L224-2du Code de I'action sociale et des familles pour six ans, renouvelable une fois. Le conseil de famiille des-pupilles de I'Etat est renouvelé par moitié tous les trois ans.
2/3
33
Article 6:Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.Article 7 :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens . péut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours:fr. Un recours administratif peut être présenté, soit auprès des services de la DDETS(recours gracieux), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale du travail, de l'emploi etdes solidarités de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le
La Préfète de l'Oise
| Catherine SEGUIN
3/3
34
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE du travail et des solidarités de l'OiseDE L'OISE travail et des solidarités de l'OiseLiberséEgalitéFraternité Arrêté n°2024-DDETS-CM-007
Arrêté relatif à la composition du conseil médical en formation plénière compétent àl'égard des agents de la fonction publique hospitalière du département de I'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régimedes congés maladie des fonctionnaires ;VU le décret n°2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif auxcommissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique" territoriale ; 'VU le décret du 11 janvier 2023 nommaht Madame Catherine SEGUIN en qualité de préfète de I'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 05 juin 1998 relatif aux commissions départementales de réformes des agents dela fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté du 21 mars 2021 nommant Madame Véronique ALIES, directrice départementale du travail, del'emploi et des solidarités de l'Oise ; ' 'VU l'arrêté préfectoral n°2022-DDETS-CM-002 du 5 juillet 2022 portant désignation des médecinsmembres et présidents du conseil médical'du département de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDETS-CM-006 du 26 septembre 2023 portant désignation des membresdu conseil médical en formation plénière pour les agents des établissements hospitaliers de I'Oise ;Considérant le courrier de 'USD CGT OISE en date du 12 mars 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publiquehospitalière du département de l'Oise est composé comme suit :
174
35
« Les médecins du conseil médical désignés par arrêté n°2022-DDETS-CM-002 du. 5 juillet 2022 ;« Deux représentants de I'administration: .- Madame Monette VASSEUR, représentante des usagers, CH « Simone Veil » de Beauvais- Madame Nicole COLIN, représentante des usagers, CHI de Clermont« Deux représentants du personnel, élus par les membres titulaires et suppléants de la commissionadministrative paritaire :Commission n°1 -Membres titulairesMonsieur LISON Fabien, ingénieur, CH BEAUVAIS, CGTMonsieur SANSEPEE Olivier, ingénieur, CHI CLERMONT, FOMembres suppléants -Madame CHAAB Chrystèle, radio-physicienne, CH BEAUVAIS, CGTMonsieur RAVELEAU Aymeric, ingénieur, CHI CLERMONT,CGTMonsieur VERMONT Denis, ingénieur, GHPSO, FOCommission n°2Membres titulairesMadame BOUD]EMA Yamina, cadre socio-éduèatif, CHG CLERMONT, CGTMonsieur CNOCKAERT Thomas, ISGS, CH BEAUVAIS, FOMembres suppléantsMadame DINH VAN RE Sabrina, ISGS, CHI CLERMONT, CGT.Madame MASTCHENKO Sabine, ISGS, CHG CLERMONT, CGTMonsieur VERFAILLIE Vincent, ISGS, CHI CLERMONT, FOCommission n°3 -Membres titulairesMadame BASSERIE Marie-Cécile, AAH, CHI CLERMONT, FOMembres suppléantsMadame ROUZEE-MOREL Anne, AAH, CH BÉAUVAIS, FOCommission n°4Me_mBres titulairesMonsieur COUQ Eric, Chef de salle, CH BEAUVAIS, CGTMonsieur BOUTIGNY Manuel,.TH, CHI CLERMONT, FOMembres suppiéantsMonsieur CARON Stéphane, TSH, CH BEAUVAIS, CGTMonsieur DEBRAY Sébastien, TSH, CH BEAUVAIS, CGTMonsieur BRETON Nicolas, TSH, CH BEAUVAIS, FO
2/4
36
Commission n°5Membres titulairesMadame GRYNTUS Laurence, infirmière, CH BEAUVAIS, CGTMme HENOC Maria, auxiliaire de puériculture, GHPSO, FO .Membres suppléantsMadame CHOUASNE DEWATINE Angélique, aide-soignante, EHPAD Liancourt, CGTMadame FERNANDES Manuela, infirmièrte, Hôpital local de Crèvecoeur-le-Grand, CGTMadame HENNEBERT Séverine, infirmière, CH BEAUVAIS, FO äCommission n°6Membres titulairesMonsieur BOULANGER Jérôme , assistant médico-administratif, CH BEAUVAIS, CGTMadame DELESPINAY Raèhel,_assistante médico-administrative, CHI COMPIEGNE-NOYON, FOMembres suppléantsMadame DORMIGNY Christine, assistante médico-administrative, CHI COMPIEGNE-NOYON, CGTMadame JOSKIN Sabine, adjoint des cadres, CH BEAUVAIS, CGTMadame TELL Murielle, assistante médico-administrative, CHI CLERMONT, FOCommission n°7Membres titulairesMonsieur CARON Christophe, ouvrier professionnel, CH BEAUVAIS, CGTMonsieur LE FLOCH Yann, ouvrier professionnel, GHPSO, FOMembres suppléantsMonsieur JEANMAIRE Stéphane, ouvrier professionnel, CH BEAUVAIS, CGTMonsieur MILSTEIN Rodolphe, ouvrier professionnel, CHI COM PIEGNE-NOYON, CGTMonsieur THEENIVS Frédéric, ouvrier professionnel, CHI CLERMONT, FOCommission n°8Membres titulaires 'Monsieur JULLIEN Thierry, agent des services hospitaliers, CHI COMPIEGNE-NOYON, CGTMadame SENEZ Sabine, agent des services hospitaliers, GHPSO, FOMembres suppléants - |Monsieur RAMSAMY Mervyn, aide médico-psychologique, CHI CLERMONT, CGTMonsieur GOHIER Benoît, agent des services hospitaliers, CHI COMPIEGNE-NOYON, CGTMadame DIDELOT Leila, agent des services hospitaliers, CHI CLERMONT, FOCommission n°9Membres titulairesMadame VOVARD Karine, adjoint administratif, CDEF de l'Oise, CGTMadame BABIN Céline, adjoint administratif, CHI CLERMONT, FOMembres suppléantsMadame LAMASSET Christine, adjoint administratif, CH BEAUVAIS, CGT
3/4
37
Madame BOUSIQUIER Angélina, adjoint administratif, CHI COMPIEGNE-NOYON, CGTMonsieur DELARUELLE David, adjoint Administratif, GHPSO, FOCommission n°10Membres titulaires .Madame FELY Delphine, sage-femme, CHI COMPIEGNE NOYON, CGTMadame DEBRUYNE Alice, sage-femmé, CH BEAUVAIS, FOMembres suppléantsMadame MONVOISIN Stéphanie, sage—fémme, CH BEAUVAIS, CGTMadame MIEZIN Nathalie, sage-femme, CH BEAUVAIS, FOArticle 2 :Le secrétariat de ce conseil médical est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise.Article 3 :Le mandat des personnels, d'une durée de trois ans, se termine à la fin du mandat de la commissionadministrative paritaire.Au-delà de cette date, il est toutefois prolongé jusqu'à la nouvelle désignation des membres du conseilmédical.Article 4 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogéés.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dansun délai de deux mo:s, à compter. de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Unrecours administratif peut être présenté, soit auprès des services de la DDETS (recours gracieux), dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et la directrice départementale du travail, de l''emploi etdes solidarités de I'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, leLa Préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN\"'N- '
4/4
38
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE : des territoires
Fraternité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie AM d'un établissement d'enseignement de laconduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé CFCSR Centre de Formation de la Conduite et de la Sécurité Routièresitué 798 rue de Beauvais 60710 Chevrières
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enselgnement à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité foutière ;— Mularrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ; 'Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre -mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral N° E 21 060 0005 O autorisant Madame FAVRE Angélique à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé CFCSR Centre de Formation de la Gonduite et de la Sécurité Routière situé 798 ruede Beauvais 60710 Chevrières ;Considérant la demande présentée par Madame FAVRE Angélique en date du 1 mars 2024 relative àl'extension à la catégorie AM de son établlssement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedex
39
ARRETEArticle 1er - La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : AMArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. !
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l''enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires. .Article 5 — Le-présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de-sa publication.Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— un recours gracieux auprès de mes services, '— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu dé votrerésidence,-que—vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique —télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera-publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 11 mars 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
Le Déléguë à l'Éducation Routlèreddtssec-er@o Géraud FORCEddt-ssec-er@oise.gouv.fr ;2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvals cedex
40