PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-067
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-03-07-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux
à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire (2
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-07-00001
Arrêté portant mise en demeure de quitter les
lieux à l'encontre des occupants illicites d'un
terrain sur la commune d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-07-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des
occupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire 3
PRE
DU
Liberté
ÉgalitéPUY-DE- DÔME Sous-préfecture d'Issoire
~
Fraternité
ARRÊTE SPI-2024-017 —
Portant mise en demeure de quitter les lieux
à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire
... Le Préfçt du Puy-de-Déme
- Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- VU.La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
'voyage et notamment ses articles 9 et 911 ; :
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5
juillet 2000 relative a l'accUeil et a I'habitat'des gens du voyage ; °
VU l'arrêté préfectoral n°RAA 63-2024-02-19-00001 du 19 février 2024 portant delegatlon de
signature - à Mme. Pascale -RODRIGO, Sous-préfète de Riom et Sous-prefete d'Issoire par
|nter|m '
VU le rapport n°202400 0015 de la police municipale d'Issoire du 5 mars 2024 constatant
l'installation illégale de plusieurs caravanes et de branchements non-autorisés sur une borne .
électrique et sur le réseau d'eau potable, sur un 'terrain sportif jouxtant l'établissement
scolaire du collège Les Près situé 10 rue Antonin Gaillard, Issoire ;
VU le renseignement administratif de la gendarmerle nationale du 3 mars 2024 constatant
I'installation |Ilegale de 9 caravanes et de 8 véhicules légers et d'un branchement non-autorisé
sur.une borne à incendie, sur un terrain sportfi;ouxtant l'établissement scolaire du collège Les
Près situé 10 rue Antonin Gaillard, Issoire ;-
CONSIDÉRANT que la commune d' lssoire satisfait à ses obligations en application du schéma
departemental des gens du voyage, en mettant en place les structures adaptées et nécessaires
à l'accueil des gens du voyage (aires d'accueil) ;
CONSIDERANT que des branchements illégaux au réseau d'électricité et au réseau d'eau ont
été réalisés ;
CONSIDÉRANT que les gens du voyage présents sur le site n'ont pas .enga_gé de démarches
pour rejoindre les aires d'accueil aménagées ;
CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à constituer de graves troubles de
sécurité et de tranquillité publiques compte tenu notamment des branchements ilégaux, de
l'absence de sanitaires, de collecte des ordures ménagères, et de la proximité immédiate d un
établissement scolaire ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète de Riom et Sous-préfète d'Issoire' par intérim ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : Les familles propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le
terrain sportif jouxtant l'établissement scolaire du collège Les Près situé 10 rue Antonin
Gaillard, Issoire, sont-mis en demeure de quitter les lieux dans un delal de 48 heures à compter '
de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Faute de se conformer. à à l'injonction mentionnée à lartlcle 1¢, il pourra être
procede à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au
même artlcle
ARTICLE 3': Le présent arrêté sera notlfle aux propnetalres et aux occupants, au Pre5|dent de
la communaute d agglomeratlen du Pays d'Issoire et au Maire d'Issoire.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, les services de gendarmerie, le président de la communauté
d'agglomération du Pays d'Issoire et le maire d'Issoire, sont chargés, chacun-en ce qui lé
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux. occupants, publié sur les lieux
et affiché en mairie d'Issoire.
Fait à Issoire, le= 7 MARS 2024
P/Le Préfet et par délégation
La Sous—Pr fète de Riom
Pascale LÀQÆO/
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai mentionné à son article 1er: =
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure
prévue au 1l, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain .
peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur
égard. Le président du tribunal ou son delegue statue dans un délai de
quarante-huit heures à compter de sa saisine: »
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