RAA_69-2026-338-231026

Préfecture du Rhône – 23 octobre 2026

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Nom RAA_69-2026-338-231026
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 23 octobre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70749/476405/file/RAA_69-2026-338-231026.pdf
Date de création du PDF 23 octobre 2026 à 11:49:46
Date de modification du PDF 23 octobre 2026 à 12:58:55
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-338
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-10-23-00002 - AP interdiction manifestation 24102026 (6 pages) Page 3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-23-00002
AP interdiction manifestation 24102026
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PREFET_
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-10-23-00001
portant interdiction de toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement
revendicatifs sur la voie publique dans le centre-ville de Lyon,
le samedi 24 octobre 2026 de 10 heures à 23 heures.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R. 644-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-
5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône ;
Vu l'urgence ;
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Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis
à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes où la police est étatisée, l'État a la charge du bon ordre
lorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est
étatisée dans la commune de Lyon ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public, tout en garantissant l'exercice de
la liberté de manifester ;
Considérant que, le samedi 17 octobre 2026, des barrages ont été érigés dès 6 heures et que
des groupes se sont dirigés à plusieurs reprises vers la préfecture à partir de 8 heures ; qu'à
partir de midi, les forces de l'ordre ont été prises à partie place Bellecour par des jets de
projectiles et des tirs de mortiers d'artifice, et que de nombreuses dégradations y ont été
commises ; que de 15 h 40 jusqu'à 1 heure du matin, de très nombreux commerces ont été pillés
ou incendiés dans la Presqu'île, ainsi qu'aux abords des centres commerciaux de la Part-Dieu et
de la Confluence, et dans les 3e, 6e et 7e arrondissements ; qu'une centaine de policiers ont été
blessés et que cent soixante personnes ont été interpellées ;
Considérant que l'incendie de l'office du tourisme de la place Bellecour, bâtiment public
emblématique de la ville, a suscité une vive émotion et connu un large retentissement ; que ses
auteurs n'ont pas hésité à prendre pour cible les sapeurs-pompiers par des tirs de mortiers
d'artifice, les contraignant à se replier et empêchant toute intervention pendant près d'une
heure ; que ces faits démontrent la détermination de groupes prêts à s'en prendre aux
bâtiments publics comme aux services de secours ; que, selon le renseignement territorial, le
retentissement de tels faits est de nature à inciter à de nouvelles actions contre des lieux de
pouvoir ou porteurs de symboles, notamment la préfecture, les mairies et les commissariats ;
Considérant que ces événements ont montré que des individus appartenant à des mouvances
radicales et des casseurs se joignent aux rassemblements pour affronter les forces de l'ordre et
commettre des dégradations et des pillages ; que le lundi 19 octobre 2026, vers 20 heures, un
groupe de deux cents personnes, identifiées pour partie comme appartenant à la mouvance
d'ultradroite, s'est constitué en cortège de la place Bellecour à la place Carnot ; que ces faits
démontrent qu'un rassemblement peut se former dans des délais très brefs, faire l'objet d'une
récupération par des groupes radicaux et exposer le centre-ville à un risque d'affrontements
entre groupes antagonistes ;
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Considérant que, selon les derniers éléments recueillis par le service du renseignement
territorial, le risque de troubles graves à l'ordre public à l'occasion des appels à rassemblement
du samedi 24 octobre 2026 est très élevé ; que la participation attendue dans l'agglomération
lyonnaise est estimée entre 20 000 et 25 000 personnes ; que les forces de l'ordre ainsi que les
bâtiments publics, notamment la préfecture, les mairies et les commissariats et plus
généralement toutes les bâtiments institutionnels, sont exposés à des risques de violences, de
mise à sac et d'incendie ; que ces bâtiments sont expressément désignés comme cibles dans de
plusieurs publications diffusées sur les réseaux sociaux ;
Considérant qu'il ressort de ces mêmes éléments que les commerces épargnés lors des pillages
du 17 octobre 2026, en particulier dans la Presqu'île, sont désormais exposés à un risque élevé
de pillage, lequel s'étend aux secteurs jusqu'alors épargnés ; que les centres commerciaux de la
Part-Dieu et de la Confluence sont régulièrement désignés comme cibles sur les réseaux sociaux
; que des points de rendez-vous, plus nombreux que ceux du 17 octobre, ont été recensés dans
l'agglomération lyonnaise, notamment dans le 6e arrondissement, dont les commerces sont
également exposés à un risque sérieux de pillage ;
Considérant que des commerçants, notamment des 2e et 6e arrondissements, ont exprimé
l'intention de s'armer ou de constituer des groupes chargés d'assurer eux-mêmes la protection
de leurs établissements ; que cette situation fait peser un risque supplémentaire
d'affrontements violents entre ces personnes et des groupes de pilleurs ;
Considérant que, par un courrier du 21 octobre 2026, les organisations représentatives des
entreprises et du commerce du Rhône ont alerté le préfet sur le climat de profond désarroi et
d'inquiétude qui règne parmi les commerçants lyonnais depuis les pillages du 17 octobre ;
qu'elles indiquent que certains professionnels envisagent de s'organiser pour assurer eux-
mêmes la protection de leurs établissements, et font part de leur crainte que cette situation ne
dégénère en confrontations directes, avec des conséquences potentiellement graves pour la
sécurité des personnes ;
Considérant qu'un appel à un rassemblement présenté comme « l'acte II » de la mobilisation du
17 octobre a été diffusé pour le samedi 24 octobre 2026 à 14 heures, place Bellecour, au cœur
du secteur pillé le 17 octobre, sans qu'aucune déclaration ait été déposée ; que deux
rassemblements ont été déclarés sans qu'aucun service d'ordre soit assuré par les organisateurs
Considérant que le périmètre défini à l'article 2 correspond aux secteurs dans lesquels se sont
produits les pillages et les affrontements du 17 octobre 2026 ainsi qu'aux secteurs désignés par
le renseignement territorial comme cibles potentielles ; qu'il comprend les principaux points de
rassemblement identifiés ainsi que l'hôtel de ville et la préfecture ;
Considérant que le Vieux Lyon, inclus dans le périmètre défini à l'article 2, abrite le palais de
justice historique, siège de la cour d'appel de Lyon et de la cour d'assises du Rhône, alors que
les bâtiments de l'État et des services publics sont désignés comme des cibles potentielles ; que
ce quartier, directement relié à la Presqu'île par les ponts Bonaparte et de la Feuillée, a dû faire
l'objet de mesures de sécurisation le 17 octobre 2026, la station de métro desservant le quartier
ayant été fermée ; que, selon le renseignement territorial, les pilleurs sont susceptibles de se
reporter vers les secteurs jusqu'alors épargnés ;
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Considérant que, le 17 octobre 2026, les premiers barrages ont été érigés dès 6 heures et les
premiers rassemblements se sont formés dans la matinée ; que, s'agissant d'un samedi, jour de
forte affluence dans les commerces du centre-ville, des rassemblements sont susceptibles de se
former dès leur ouverture ; que la plage horaire de 10 heures à 23 heures correspond ainsi à la
période durant laquelle le risque de troubles est le plus élevé ; qu'à compter de 23 heures, une
interdiction de circulation des personnes est instaurée par arrêté distinct dans un secteur
restreint de la Presqu'île ;
Considérant que les forces de l'ordre seront fortement mobilisées le même jour afin d'assurer la
sécurité de l'ensemble de l'agglomération et des bâtiments publics ; que, compte tenu de la
gravité des violences commises le 17 octobre 2026, de l'ampleur de la participation attendue et
de la rapidité avec laquelle de nouveaux rassemblements peuvent se former, les mesures
habituelles de sécurisation et d'encadrement des manifestations ne permettent pas, à elles
seules, de prévenir efficacement les risques de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction, dans le seul secteur
et pour la seule durée définis par le présent arrêté, des manifestations, cortèges, défilés,
attroupements et rassemblements à caractère revendicatif constitue une mesure nécessaire,
adaptée et proportionnée à l'objectif de préservation de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er – Interdiction de rassemblements
Sont interdits, le samedi 24 octobre 2026, de 10 heures à 23 heures, dans le périmètre défini à
l'article 2, les manifestations, cortèges, défilés, attroupements et rassemblements à caractère
revendicatif sur la voie publique.
Article 2 - Périmètre
Le périmètre mentionné à l'article 1er est délimité par les voies suivantes :
- Rue du Général Mouton-Duvernet à partir de l'angle avec le cours Albert Thomas, rue de la
Villette, avenue Thiers jusqu'à l'intersection avec le cours Vitton.
- Cours Vitton jusqu'à l'intersection avec le boulevard des Belges, boulevard des Belges jusqu'à
l'intersection avec l'avenue de Grande-Bretagne, avenue de Grande-Bretagne, Quai de Serbie,
Pont Morand, quai Jean Moulin jusqu'à l'angle de la place Louis Pradel, rue Puits Gaillot, place
des Terreaux incluse, rue d'Algérie, pont de la Feuillée.
- Rue Octavio-Mey jusqu'à l'intersection avec la rue de Juiverie, rue Juiverie jusqu'à intersection
avec rue de la Loge, rue de la Loge jusqu'à intersection avec rue de Gadagne, rue de Gadagne,
place du Petit-Collège, rue du Boeuf, rue Tramassac jusqu'à intersection avec la rue Jean-
Carriès, rue Jean-Carriès, avenue Adolphe Max, pont Bonaparte, les quais de la rive Est de la
Saône (quai Tilsitt, quai Maréchal Joffre, quai Rambaud), cours Bayard jusqu'à l'intersection
avec la rue Denuzière, rue Denuzière, quai Antoine Riboud, quai Arlès Dufour, allée Ambroise
Croizat, rue Paul Montrochet jusqu'à l'angle du cours Charlemagne, cours Charlemagne.
- Quai Perrache (autoroute M7), quai Docteur Gailleton jusqu'au pont de la Guillotière, pont de
la Guillotière, cours Gambetta jusqu'à l'angle de la rue du Général Mouton-Duvernet.
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Les voies formant la limite du périmètre sont incluses dans celui-ci. Le périmètre est représenté
sur le plan figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 - Sanctions
En application de l'article R. 644-4 du code pénal, le fait de participer à une manifestation sur la
voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En application de l'article 431-9 du même code, le fait d'organiser une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou ayant été interdite est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est
puni des peines prévues à l'article 431-4 du même code.
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication sur le site
internet des services de l'État dans le Rhône.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
justice administrative.
Article 6 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon et au maire de Lyon.
 
Fait à Lyon, le 23 octobre 2026
Le préfet,
 Etienne GUYOT
ORIGINAL SIGNE
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Annexe à l'arrêté n° 69-2026-10-23-00001 du 23 octobre 2026
Plan du périmètre d'interdiction
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