PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 31 – 12/02/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 11/02/2025 et le 12/02/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/02/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Secrétariat GénéralPREFET
?ÜCE"JLA MOSELLE Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2025-61
du 12 FEV. 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par l'établissement public foncier du Grand Est
(EPF GE), des copropriétés "Les Dahlias tours 1 et 2" et "Les Dahlias tour 3" situées dans le quartier
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du Wiesberg à Forbach (57600), dans le cadre de sa requalification,
et déclarant cessibles les immeubles ou partie d'immeubles, des parties communes,
les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à I'opération
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 et suivants ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1, L.121-1 et
suivants, L.132-1 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL 2024-A-58 du 2 janvier 2025 portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle ;
l'ordonnance du 23 janvier 2019 par laquelle le tribunal de grande instance de Sarreguemines
désigne Me Patrice Brignier en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des
copropriétaires de l'immeuble sis 3 rue des Dahlias à Forbach (57600) ;
l'ordonnance de référé du 29 octobre 2019 par laquelle le tribunal de grande instance de
Sarreguemines désigne, la SCP Brignier, prise en la personne de Me Patrice Brignier, comme
administrateur provisoire de la copropriété sise 1 et 2 rue des Dahlias à Forbach (57600);
la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération
Forbach Porte de France autorise le président à saisir le juge pour faire constater l'état de
carence des copropriétés "Les Dahlias tours 1 et 2" et "Les Dahlias tour 3" situées dans le
quartier du Wiesberg à Forbach (57600) ;
les ordonnances du 2 décembre 2021 du tribunal judiciaire de Sarreguemines ordonnant une
expertise des copropriétés "Les Dahlias tours 1 et 2" et "Les Dahlias tour 3" situées dans le
quartier du Wiesberg à Forbach (57600) et désignant Madame Dorothée Didier, expert près la
cour d'appel de Metz, pour réaliser cette expertise ;
la délibération du 24 mars 2022 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération
Forbach Porte de France prend acte des projets simplifiés d'acquisition publique des
copropriétés "Les Dahlias tours 1 et 2" et "Les Dahlias tour 3" situées dans le quartier du
Wiesberg à Forbach (57600) ;
les rapports définitifs d'expertise établis le 14 novembre 2022 par Madame Dorothée Didier ;
les jugements des 6 avril 2023 et 27 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Sarreguemines
déclarant l'état de carence respectivement des copropriétés "Les Dahlias tours 1 et 2" et "Les
Dahlias tour 3" situées dans le quartier du Wiesberg à Forbach (57600) ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
R:\SCADWS Bis BEPEM Forbach\é Utilité Publique\2024-12_FORBACH_état de carence\Forbach_AP DUP + cessibilité.odt

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la délibération du 14 décembre 2023 par laquelle le conseil de la communauté
d'agglomération Forbach Porte de France valide les dossiers simplifiés d'acquisition publique
des copropriétés "Les Dahlias tours 1 et 2" et "Les Dahlias tour 3" situées dans le quartier du
Wiesberg à Forbach (57600), autorise le président à signer l'arrêté portant sur les modalités
de mise à disposition des dossiers au public et à prendre toutes les mesures nécessaires pour
la poursuite de la procédure jusqu'a la déclaration d'utilité publique du projet et la cession
des biens au profit de I'EPF GE ;
la convention de projet MO10C049900 signée les 22 décembre 2023 et 8 janvier 2024 entre la
communauté d'agglomération Forbach Porte de France, la commune de Forbach et
I'établissement public foncier du Grand Est (EPF GE), ayant notamment pour objet
l'acquisition par l'EPF GE des copropriétés "Les Dahlias tours 1 et 2" et "Les Dahlias tour 3"
situées dans le quartier du Wiesberg à Forbach (57600), dans le cadre de la requalification du
quartier du Wiesberg et du traitement de ces copropriétés dégradées ;
l'estimation établie le 26 avril 2024 par la direction départementale des finances publiques;
l'arrêté n° 14/24 du 6 mai 2024 du président de la communauté d'agglomération Forbach
Porte de France organisant la mise à disposition du public des dossiers simplifiés d'acquisition
publique des copropriétés "Les Dahlias tours 1 et 2" et "Les Dahlias tour 3" situées dans le
quartier du Wiesberg à Forbach (57600) du 20 mai au 21 juin 2024;
les pièces attestant de l'affichage de l'arrêté susvisé au siège de la communauté
d'agglomération Forbach Porte de France et sur les immeubles concernés, ainsi que de
l'insertion d'un avis annonçant la mise à disposition du public des projets simplifiés
d'acquisition publique précités dans le Républicain lorrain ;
les dossiers présentant les projets simplifiés d'acquisition publique mis à la disposition du
public du 20 mai au 21 juin 2024, ainsi que le registre ouvert au siège de la communauté
d'agglomération Forbach Porte de France durant cette période ;
la demande du 2 décembre 2024 par laquelle l'établissement public foncier du Grand Est
sollicite la déclaration d'utilité publique de l'opération et la cessibilité des immeubles et
parcelles nécessaires à la réalisation du projet;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article Ter : Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier du Grand Est,
le projet d'acquisition publique des copropriétés "Les Dahlias tours 1 et 2" et "Les
Dahlias tour 3" situées dans le quartier du Wiesberg à Forbach (57600), cadastrées
section 30 parcelles n° 852, 853 et 747, déclarées en état de carence, en vue de leur
démolition, dans le cadre de la requalification du quartier du Wiesberg.
Article2: — L'établissement public foncier du Grand Est est autorisé à acquérir les immeubles et
parcelles susvisés nécessaires à la réalisation du projet, tel que présenté dans les
dossiers mis à la disposition du public du 20 mai au 21 juin 2024.
L'expropriation doit être accomplie dans le délai de cing ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article3: — Sont déclarées cessibles, au profit de l'établissement public foncier du Grand Est, les
immeubles ou parties d'immeubles, des parties communes, les parcelles ou les droits
réels immobiliers désignés dans l'état parcellaire annexé au présent arrété,
La déclaration de cessibilité est valable six mois.

Article4: Le montant global de l'indemnisation provisionnelle des propriétaires ou
copropriétaires concernés, ainsi que des titulaires de baux commerciaux et
professionnels, est fixé à la somme de 1 035 690 €.
L'annexe visée à l'article 3 précise le montant des indemnités principales et
accessoires allouées à chaque propriétaire ou copropriétaire concerné, ainsi qu'à
chaque titulaire de bail commercial et professionnel.
Article5: — La date de prise de possession des immeubles ou parties d'immeubles, des parties
communes, des parcelles ou des droits réels immobiliers, après paiement, ou en cas
d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle, pourra
intervenir au plus tôt deux mois après la date de publication du présent arrêté.
Article6: — Le présent arrété est affiché, dès réception, à la mairie de Forbach, aux lieux habituels
destinés à l'information du public.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat
d'affichage établi par le maire.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Il est notifié par l'établissement public foncier du Grand Est, par lettre recommandée
avec accusé de réception, au représentant du syndicat des copropriétaires, aux
propriétaires ou copropriétaires concernés, aux titulaires de droits réels immobiliers,
ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux et professionnels.
Article 7: — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de la communauté
d'agglomération Forbach Porte de France, le maire de Forbach, le président de
I'établissement public foncier du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
~—Phifigpe Deschamps
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

ETAT PARCELLAIRE
Liste des propriétaires
FORBACH — « Copropriété les Dahlias » Tours 182
PROPRIETAIRE 01
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 1 ET 2 RUE DES DAHLIAS 57600
FORBACH
Copropriété
identifié sous le numéro :
Domicilié
Les Dahlias
57600 FORBACH
(France)
- REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Maître Patrice BRIGNIER
Domicilié 10 rue Winston Churchill
57000 METZ
(France)
Référence cadastrale
Section N° Nature Lieu-Dit Surface
30 852/90 SOL LES DAHLIAS 10a 93ca
30 853/90 SOL LES DAHLIAS | 09a 15ca
Montant de l'indemnité
0€
Vu pour être annexé à mon arrété DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 12 FEV 2025
le préfet,;
Philippe*Deschamps
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du page
1/21 12 FEV, 2025

PROPRIETAIRE 02
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Société Civile Immobilière GOZAN
Greffe du Tribunal de Sarreguemines le 05/05/2006
Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 490 137 114
Représentée par Maitre Koch & Associés, son liquidateur.
18 rue Marquis de Chamborand 57200 Sarreguemines
Lot privatif Nature Adresse Complément | Quote-part
(numéro) associée d'adresse et (X/10000eme(s))
surface
1 Cave Les Dahlias 1 Tour 1 8/10 000émes
Sous-sol
4 Cave Les Dahlias 1 Tour 1 6/10 000èmes
Sous-sol
5 Cave Les Dahlias 1 Tour 1 9/10 000èmes
Sous-sol
6 Cave Les Dahlias 1 Tour 1 11/10 000émes
Sous-sol
7 Cave Les Dahlias 1 Tour 1 12/10 000èmes
Sous-sol
8 Cave Les Dahlias 1 Tour 1 10/10 000èmes
Sous-sol
9 Cave Les Dahlias 1 Tour 1 8/10 000émes
Sous-sol
10 Cave Les Dahlias 1 Tour 1 10/10 000èmes
Sous-sol
11 Cave Les Dahlias 1 Tour 1 8/10 000èmes
Sous-sol
13 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 211/10 000emes
T2 Etage 1
48 m?
14 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 253/10 000èmes
T3 Etage 1
58 m?
15 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 211/10 000èmes
T2 Etage 2
48 m?
17 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 211/10 000émes
T2 Etage 3
48 m?
19 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 211/10 000èmes
T2 Etage 4
48 m°
20 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 253/10 000èmes
T3 Etage 4
58 m"
21 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 211/10 000èmes
T2 Etage 5
48 m?
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 12 FEV. 2025 page 2/21

22 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 253/10 000èmes
T3 Etage 5
58 m?
23 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 211/10 000emes
T2 Etage 6
48 m?
24 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 253/10 000émes
T3 Etage 6
58 m?
25 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 211/10 000èmes
T2 Etage 7
48 m°
26 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 253/10 000èmes
T3 Etage 7
58 m?
27 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 211/10 000èmes
T2 Etage 8
48 m?
28 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 253/10 000emes
T3 Etage 8
58 m?
29 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 211/10 000èmes
T2 Etage 9
48 m?
30 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 253/10 000émes
T3 Etage 9
58 m?
31 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 211/10 000èmes
T2 Etage 10
48 m?
34 Cave Les Dahlias 2 Tour 2 10/10 000èmes
Sous-sol
36 Cave Les Dahlias 2 Tour 2 6/10 000émes
Sous-sol
38 Cave Les Dahlias 2 Tour 2 11/10 000èmes
Sous-sol
40 Cave Les Dahlias 2 Tour 2 10/10 000èmes
Sous-sol
41 Cave Les Dahlias 2 Tour 2 8/10 000èmes
Sous-sol
42 Cave Les Dahlias 2 Tour 2 10/10 000émes
Sous-sol
43 Cave Les Dahlias 2 Tour 2 8/10 000èmes
Sous-sol
44 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 253/10 000èmes
T3 Etage R
58 m?
45 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 211/10 000émes
T2 Etage 1
48 m?
47 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 211/10 000èmes
T2 Etage 2
48 m?
49 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 211/10 000émes
T2 Etage 3
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 12 FEV. 2025 page 3/21

48 m°
50 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 253/10 000èmes
T3 Etage 3
58 m°
51 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 211/10 000émes
T2 Etage 4
48 m?
53 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 211/10 000émes
T2 Etage 5
48 m?
54 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 253/10 000émes
T3 Etage 5
58 m?
55 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 211/10 000èmes
T2 Etage 6
48 m?
56 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 253/10 000èmes
T3 Etage 6
58 m°
57 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 211/10 000èmes
T2 Etage 7
48 m?
58 Appartement Les Dahilias 2 Tour 2 253/10 000èmes
T3 Etage 7
58 m?
59 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 211/10 000émes
T2 Etage 8
48 m?
60 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 253/10 000emes
T3 Etage 8
58 m?
61 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 211/10 000émes
T2 Etage 9
48 m°
62 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 253/10 000èmes
T3 Etage 9
58 m?
Origine de propriété
Dates actes acquisition :
Tour 1 lots 21 — 22 — 23 — 24 — 25 — 26 — 27 — 28 : 27/06/2006
Tour 1 lots 19 — 29 — 30 — 31 : 30/08/2007
Tour 1 lots 15 — 17 — 20 : 14/01/2008
Tour 1 lots 13 — 14 : 02/07/2009
Tour 2 lots 44 — 45 — 47 — 49 — 51 — 53 — 54 — 55 — 56 — 57 — 58 — 59 — 60 — 61 — 62:
04/12/2006
Tour 2 lot 50 : 02/07/2009
Montant de l''indemnité (valeur vénale + remploi)
526 427,94 € (valeur vénale : 477 661,76 € + remploi : 48 766, 18 €)
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du Î 2 FEV. 2025 page 4/21

PROPRIETAIRE 03
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine
Greffe du Tribunal de Metz le 23/07/1993
Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 775 616 162
Domiciliée 56-58 avenue André Malraux 57000 Metz
Lot privatif Nature Adresse Complément Quote-part
(numéro) associée d'adresse et (X/10000éme(s))
surface
2 Cave Les Dahlias 1 Tour 1 10/10 000émes
Sous-sol
16 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 253/10 000emes
T3 Etage 2
58 m?
Origine de propriété
Date acte acquisition lots 2 - 16 : 05/06/2009
Montant de l'indemnité (valeur vénale + remploi)
18 452,36 € (valeur vénale : 15 865,78 € + remploi : 2 586,58 €)
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 12 FEV. 2025 page 5/21

PROPRIETAIRE 04
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Monsieur Cimsit YILDIRIM
Né ie 01/04/1989 à Forbach (57)
Demeurant 2A, rue Mozart à 57800 Freyming-Merlebach
Marié le 10/09/2023 à KOWANCILAR en Turquie
Lot privatif Nature Adresse Complément Quote-part
(numéro) associée d'adresse et (X/10000eme(s))
surface
3 Cave Les Dahlias 1 Tour 1 15/10 000èmes
Sous-sol
18 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 253/10 000èmes
T3 Etage 3
58 m?
Origine de propriété
Date acte d'acquisition lots 3 — 18 : 27/07/2016
Montant de l'indemnité (valeur vénale + remploi)
18 177,69 € (valeur vénale : 15 616,08 € + 2 561,61 €)
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61du 1 2 FEV. 2025 page 6/21

PROPRIETAIRE 05
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Madame Cécile MANAGURE
Née le 18/02/1959 a Ngozi au Burundi
Demeurant Im Allmet 22 à 66130 Saarbrücken Güdingen Allemagne
Célibataire
Lot privatif Nature Adresse Complément Quote-part
(numéro) associée d'adresse et (X/10000eme(s))
surface
33 Cave Les Dahlias 2 Tour 2 8/10 000émes
Sous-sol
63 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 211/10 000emes
T2 Etage 10
48 m?
64 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 253/10 000émes
T3 Etage 10
58 m?
Origine de propriété
Date acte d'acquisition lots 33 — 63 -64 : 04/04/2000
Montant de l'indemnité (valeur vénale + remploi)
33 371,15 € (valeur vénale : 29 428,32 € + remploi : 3 942,83 €)
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 12 FEV. 2025 page7/21

PROPRIETAIRE 06
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Monsieur Mustafa KUPELI
Né le 03/08/1963 à Gole en Turquie
Epoux de Madame Nejla KUPELI, née KAZANCA
communauté réduite aux acquéts.
Demeurant 11 rue du Pape Jean XXIII à Stiring-Wendel
Et
Madame Nejla KUPELI, née KAZANCA
Née le 02/03/1967 à Senkaya en Turquie
Demeurant 11 rue du Pape Jean XXIH à Stiring-Wendel
Marié le 23/11/1984 au consulat de Turquie à Strasbourg sous le régime de la
Lot privatif Nature Adresse Complément Quote-part
(numéro) associée d'adresse et (X/10000ème(s))
surface
32 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 253/10 000émes
T3 Etage 10
58 m?
Origine de propriété
Date acte acquisition lot 32 : 20/09/2002
Montant de l''indemnité (valeur vénale + remploi)
19 001,70 € (valeur vénale : 16 365,18 € + 2 636,52 €)
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 12 FEV. 2025 page 8/21

PROPRIETAIRE 07
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Et
Monsieur Albert MENCARELLI
Né le 30/11/1966 à Forbach (57)
Epoux de Madame Catherine MENCARELLI née HEISSLER
Marié le 12/07/1991 à Forbach sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Demeurant 4 les Dahlias à 57600 Forbach
Madame Catherine MENCARELLI, née HEISSLER
Née le 23/10/1971 à Forbach (57)
Demeurant 4 les Dahlias a 57600 Forbach
Lot privatif Nature Adresse Complément Quote-part
(numéro) associée d'adresse et {(X/10000&me(s))
surface
35 Cave Les Dahtlias 2 Tour 2 15/10 000èmes
Sous-sol
48 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 253/10 000èmes
T3 Etage 2
58 m?
Origine de propriété
Date acte acquisition lots 35 — 48 : 14/02/2003
Montant de l'indemnité (valeur vénale + remploi)
18 177,69 € (valeur vénale : 15 616,08 € + 2 561,61 €)
g " =
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 2 FEV 2025 page 9/21

PROPRIETAIRE 08
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Monsieur Camille FREIDINGER
Née le 25/01/1955 a Freyming-Merlebach (57)
Demeurant 4 les Dahlias à 57600 Forbach
Marié
Lot privatif Nature Adresse Complément Quote-part
(numéro) associée d'adresse et (X/10000ème(s))
surface
37 Cave Les Dahlias 2 Tour 2 9/10 000èmes
Sous-sol
52 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 253/10 000èmes
T3 Etage 4
58 m?
Origine de propriété
Date acte acquisition lots 37 — 52 : 03/08/2001
Montant de Findemnité (valeur vénale + remploi)
18 507,29 € (valeur vénale : 15 915,72 € + remploi : 2 591,57 €)
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 12 FEV. 2025 page 10/21

PROPRIETAIRE 09
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Madame Salvatrice CALLARI
Née le 26/05/1945 en ltalie
Veuve de Monsieur Jean DE SANTIS, né le 15/03/1949 en ltalie
Demeurant 11 ailée des Fusains à 57600 Forbach
Propriété : quote part 3/6 / Usufruit
Mode d'acquisition : succession
Et
Madame DE SANTIS Foriana
Née le 23/04/1984 à Forbach (57)
Propriété : quote part 1/6
Mode d'acquisition : succession
Monsieur DE SANTIS Alessio
Né le 3/05/1987 à Forbach (57)
Propriété : quote part 1/6
Mode d'acquisition : succession
Madame DE SANTIS Gloria
Née le 2/09/1985 à Forbach (57)
Propriété : quote part 1/6
Mode d'acquisition : succession
Lot privatif Nature Adresse Complément Quote-part
(numéro) associée d'adresse et (X/10000eme(s))
surface
39 Cave Les Dahlias 2 Tour 2 12/10 000émes
Sous-sol
46 Appartement Les Dahlias 2 Tour 2 253/10 000émes
T3 Etage 1
58 m?
Origine de propriété
Date acte acquisition lots 39 — 46 : 04/07/2000
Montant de l'indemnité (valeur vénale + remploi)
18 342,49 € (valeur vénale : 15 765,90 € + remploi : 2 576,59 €)
12 FEV. 2025
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du page 11/21

PROPRIETAIRE 10
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Monsieur Gérard BRENNER
Né le 23/02/1947 à Dalem (57)
Demeurant 9 rue de Schoeneck à 57600 Forbach
Lot privatif Nature Adresse Complément Quote-part
(numéro) associée d'adresse et (X/10000ème(s))
surface
12.2 Appartement Les Dahlias 1 Tour 1 253/10 000èmes
T3 Etage R
58 m?
Origine de propriété
Date acte acquisition lot 12.2 : 18/10/1995
Montant de Findemnité (valeur vénale + remploi)
19 001,70 € (valeur vénale : 16 365,18 € + 2 636,52 €)
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 12 FEV. 2025 page 12/21

PROPRIETAIRE 11
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
SNC CIRMAD EST
Lot privatif Nature Adresse Complément Quote-part
(numéro) associée d'adresse et (X/10000ème(s))
surface
12.1 PC Les Dahlias 1 Tour 1 0/10 000èmes
Sous-sol R 1 à
9
Origine de propriété
XXX
Montant de l'indemnité
0€
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 12 FEV, 2025 page 13/21

ETAT PARCELLAIRE
Liste des propriétaires
FORBACH — « Copropriété les Dahlias » Tour 3
PROPRIETAIRE 01
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 3 RUE DES DAHLIAS 57600 FORBACH
Copropriété
ldentifié sous le numéro :
Domicilié
Les Dahlias 3
57600 FORBACH
(France)
- REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Maître Patrice BRIGNIER
Domicilié 10 rue Winston Churchill
57000 METZ
(France)
Référence cadastrale
Section N° Nature Lieu-Dit Surface
30 747/90 SOL LES DAHLIAS 09a 82ca
3
Montant de l''indemnité
0€
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 12 FEV. 2025 page 14/21

PROPRIETAIRE 02
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Société Civile Immobiliére LA TOUR
Greffe du Tribunal de Metz le 11/12/2019
Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 491 588 281
Domiciliée 3 rue Sainte Brigitte 57740 Longeville Lès-Saint-Avold
Représentée par Pascal SCHWIDLING, son gérant.
Lot privatif
(numéro)
Nature Adresse
associée
Complément
d'adresse et
surface
Quote-part
(X/10000ème(s))
1 Appartement T3 Les Dahlias 3 Tour 3
Etage R
58 m?
513/10 000émes
Appartement T2 Les Dahlias 3 Tour 3
Etage 1
48 m?
426/10 000émes
Appartement T2 Les Dahlias 3 Tour 3
Etage 2
48 m?
426/10 000èmes
Appartement T3 Les Dahlias 3 Tour 3
Etage 3
58 m?
513/10 000èmes
Appartement T2 Les Dahlias 3 Tour 3
Etage 3
48 m?
426/10 000émes
Appartement T2 Les Dahlias 3 Tour 3
Etage 4
48 m?
426/10 000èmes
10 Appartement T3 Les Dahlias 3 Tour 3
Etage 5
58 m?
513/10 000èmes
13 Appartement T2 Les Dahlias 3 Tour 3
Etage 6
48 m?
426/10 000émes
15 Appartement T2 Les Dahlias 3 Tour 3
Etage 7
48 m?
426/10 000èmes
17 Appartement T2 Les Dahlias 3 Tour 3
Etage 8
48 m?
426/10 000èmes
18 Appartement T3 Les Dahlias 3 Tour 3
Etage 9
58 m?
513/10 000èmes
19 Appartement T2 Les Dahlias 3 Tour 3
Etage 9
48 m?
426/10 000émes
20 Appartement T3 Les Dahlias 3 Tour 3
Etage 10
58 m?
513/10 000émes
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 12 FEV. 2025 page 15/21

21 Appartement T2 | Les Dahlias 3 Tour 3 426/10 000èmes
Etage 10
48 m?
22 Cave Les Dahlias 3 Tour 3 8/10 000emes
Sous-sol
23 Cave Les Dahlias 3 Tour 3 7/10 000émes
Sous-sol
30 Cave Les Dahlias 3 Tour 3 7/10 000èmes
Sous-sol
31 Cave Les Dahlias 3 Tour 3 8/10 000emes
Sous-sol
Origine de propriété
31/07/2006
Date acte acquisition lots 1-3 —5—6 —- 7 —9— 10 — 13 — 15 — 17 — 18 — 19 — 20 — 21 :
Montant de l'indemnité (valeur vénale + remploi)
221 514,66 € (valeur vénale : 200 467,87 € + remploi : 21 046,79 €)
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 12 FEV. 2025 page 16/21

PROPRIETAIRE 03
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Monsieur Xavier PAC
Né le 12/09/1973 à Forbach (57)
Demeurant 44, rue Principale à 57800 Bening-lès-Saint-Avold
Célibataire
Lot privatif Nature Adresse Complément Quote-part
(numéro) associée d'adresse et (X/10000ème(s))
surface
2 Appartement T3 | Les Dahlias 3 Tour 3 513/10 000èmes
Étage 1
58 m?
25 Cave Les Dahlias 3 Tour 3 7/10 000èmes
Sous-sol
Origine de propriété
Date acte acquisition lots 2 — 25 : 07/03/2002
Montant de l'indemnité (valeur vénale + remploi)
18 617,16 € (valeur vénale : 16 015,60 € + 2 601,56 €)
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 12 FEV, 2025 page 17/21

PROPRIETAIRE 04
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Et
Madame Salvatrice CALLARI
Née le 26/05/1945 en ltalie
Veuve de Monsieur Jean DE SANTIS, né le 15/03/1949 en ltalie
Demeurant 11 ailée des Fusains à 57600 Forbach
Propriété : quote part 3/6 / Usufruit
Mode d'acquisition : succession
Madame DE SANTIS Foriana
Née le 23/04/1984 à Forbach (57)
Propriété : quote part 1/6
Mode d'acquisition : succession
Monsieur DE SANTIS Alessio
Né le 3/05/1987 à Forbach (57)
Propriété : quote part 1/6
Mode d'acquisition : succession
Madame DE SANTIS Gloria
Née le 2/09/1985 à Forbach (57)
Propriété : quote part 1/6
Mode d'acquisition : succession
Lot privatif Nature Adresse Complément Quote-part
(numéro) associée d'adresse et (X/10000ème(s))
surface
4 Appartement T3 | Les Dahlias 3 Tour 3 513/10 000èmes
Etage 2
58 m?
8 Appartement T3 | Les Dahlias 3 Tour 3 513/10 000èmes
Etage 4
58 m?
26 Cave Les Dahlias 3 Tour 3 15/10 000émes
Sous-sol
32 Cave Les Dahlias 3 Tour 3 13/10 000émes
Sous-sol
Origine de propriété
Date acte acquisition lots 4 — 8 — 26 - 32 : 14/12/1998
Montant de l'indemnité (valeur vénale + remploi)
35 849,78 € (valeur vénale : 31 681,62 € + remploi : 4 168,16 €)
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 12 FEV. 2025 page 18/21

PROPRIETAIRE 05
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Société Civile Immobilière DU BONHEUR
Greffe du Tribunal de Sarreguemines le 02/16/2016
Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 823 997
Représentée par Karl-Heinrich BRAUN, son gérant
564
Domiciliée 1 route de Bousbach à 57460 Behren-lès-Forbach
Lot privatif Nature Adresse Complément Quote-part
(numéro) associée d'adresse et (X/10000ème(s))
surface
11 Appartement T2 | Les Dahlias 3 Tour 3 426/10 000émes
Etage 5
48 m?
16 Appartement T3 | Les Dahlias 3 Tour 3 513/10 000èmes
Etage 8
58 m?
28 Cave Les Dahlias 3 Tour 3 8/10 000émes
Sous-sol
29 Cave Les Dahlias 3 Tour 3 6/10 000èmes
Sous-sol
Origine de propriété
Dates actes acquisition
lots 16 — 28 : 06/12/2016
lots 11 — 29 : 27/04/2018
Montant de l'indemnité (valeur vénale + remploi)
33 123,95 € (valeur vénale : 29 203,59 € + 3 920,36 €)
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du 12 FEV. 2025 — page 19/21

PROPRIETAIRE 06
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Monsieur Jean GUZZO
Né le 04/04/1975 à Forbach (57)
Demeurant 4 les Dahlias à 57600 Forbach
Célibataire
Lot privatif Nature Adresse Complément Quote-part
(numéro) associée d'adresse et (7/10000ème(s))
surface
12 Appartement T3 | Les Dahlias 3 Tour 3 513/10 000èmes
Etage 6
58 m?
27 Cave Les Dahlias 3 Tour 3 9/10 000émes
Sous-sol
Origine de propriété
Date acte acquisition lots 12 — 27 : 05/07/2001
Montant de l'indemnité (valeur vénale + remploi)
18 562,23 € (valeur vénale : 15 965,66 € + 2 596,57 €)
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N° 2025-61 du f 2 FEV, 2025 page 20/21

PROPRIETAIRE 07
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Monsieur Dominique SPANNAGEL
Né ie 18/09/1975 à Saint-Avold (57)
Demeurant 105 rue de Forbach à 57800 Freyming-Merlebach
Célibataire
Lot privatif Nature Adresse Complément Quote-part
(numéro) associée d'adresse et (X/10000ème(s))
surface
14 Appartement T3 | Les Dahlias 3 Tour 3 513/10 000èmes
Etage 7
58 m?
24 Cave Les Dahlias 3 Tour 3 9/10 000émes
Sous-sol
Origine de propriété
Date acte acquisition lots 14 — 24 : 04/10/2010
Montant de l'indemnité (valeur vénale + remploi)
18 562,23 € (valeur vénale : 15 965,66 € + 2 596,57 €)
annexe à l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N°2025-61du | 12 FEV. 2025 — page21/21

E .- Direction départementale de I'emploi
PREFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
' 4 à FEV, 2025Arrêté n° 2025 - CS du ;,.î â }î—vs
portant composition de la formation plénière du conseil médical de la Moselle compétente à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'égard des agents de la fonction publique hospitalière
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code général de la fonction publique ;
la loi n° 83-634 du 3 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie
des fonctionnaires ;
le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet préfet de Moselle ;
le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière;
l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif à la constitution, au rôle et au fonctionnement de la
Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière;
l'arrêté préfectoral n° 2023-3 du 31 janvier 2023 portant composition de la formation plénière
du conseil médical de la Moselle compétente à l'égard des agents de la fonction publique
hospitalière ;
I'arrété préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-58 du 2 janvier 2025 portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-0010 du 7 janvier 2025 portant désignation des médecins agréés
pour le département de la Moselle ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-05 du 29 janvier 2025 portant désignation des membres de la
formation restreinte du conseil médical de la Moselle (Etat) compétent à l'égard des agents
de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
Vu la liste des représentants du personnel élus aux commissions administratives paritaires
départementales de la fonction publique hospitalière de la Moselle suite aux élections du
8 décembre 2022 ;
Vu le courrier de Madame la secrétaire régionale de l'organisation syndicale « Force Ouvrière »
désignant les représentants du personnel en date du 31 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La formation plénière du conseil médical compétente à l'égard des agents hospitaliers
est présidée par le docteur Michel Marx, médecin agréé.
ARTICLE 2 : Elle est ainsi composée :
1) Médecins :
Titulaires : - Docteur Magalie Houvain-Cipriani
- Docteur Michel Wieczorek
Suppléants : - Docteur Karine Baland-Peltre
- Docteur Christian Wax
- Docteur Camel Kriout
- Docteur Véronique Adnet-Markovitch
- Docteur Cédric Sudrow
- Docteur Michel Thiry
- Docteur Jean-Baptiste Ballot-Gaconnet
2) Représentants de l'administration :
Titulaires : - M. René Provins, administrateur O.D.A.S. 57
- M. Claude Chevalier, centre de réadaptation Saint-Luc à Abreschviller
Suppléants : - Mme Danièle Jager-Weber, centre départemental de l'enfance de Metz
- M. le docteur François Caubel, établissement public départemental de santé de Gorze
- Mme Marie-Annick Maillard, établissement public social et médico-social du Saulnois à
Albestroff
- Mme Liliane Caro, centre hospitalier de Sarreguemines
Liste complémentaire : - M. Frédéric Levee, établissement public départemental de santé de Gorze
- Mme Christiane Heckel, centre hospitalier de Sarreguemines
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

3) Représentants du personnel :
Commission Administrative Paritaire 1 Catégorie A - Personnel Technique
Titulaires :
Suppléants :
Mme Brigitte Cahen
M. Jean-Luc Spitzer
M. Laurent Calba
M. Jean-François Schmitt
Commission Administrative Paritaire 2 Catégorie A - Personnel Soignant
Titulaires :
Suppléants :
Mme Patricia Haenel
Mme Véronique Mangin
Mme Catherine Claudel
M. Benoit Proust-Gangloff
Mme Clarisse Mattel
Commission Administrative Paritaire 4 Catégorie B - Personnel Technique
Titulaires :
Suppléants :
M. Gilles Tetard
M. Laurent Greff
M. Adrien Dell'Aquila
M. Jean-Paul Renninger
Commission Administrative Paritaire 5 Catégorie B — Personnel Soignant
Titulaires :
Suppléants :
Mme Valérie Contal
Mme Ghislaine Losung
M. Salim Menasria
Mme Marie-Noëlle Vieira
Mme Nadège Leborgne
Mme Estelle Gallot
Commission Administrative Paritaire 6 Catégorie B - Personnel Administratif
Titulaires :
Suppléants:
Mme Nadine Monnet
Mme Solène Gebler
Mme Valérie Didiot
Mme Bénédicte Movalli
Commission Administrative Paritaire 7 Catégorie C - Personnel Technique
Titulaires :
Suppléants :
M.Jean-Pierre Bernardi
Mme Noura Benhamida
M. François Giorgio
Mme Nathalie Sager
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

e Commission Administrative Paritaire 8 catégorie C - Personnel Soignant
Titulaires : Mme Corinne Delaby
M. Nicolas Janeiro
Suppléants : Mme Angélique Bahr
Mme Joélle Grosclaude
Mme Christine Grouard
Commission Administrative Paritaire 9 Catégorie C - Personnel Administratif
Titulaires : Mme Monique François
M. Said Bassit
Suppléants : M. Jean-François Sotgiu
Mme Mary-Anne Pocry
Mme Nathalie Thirion
Commission Administrative Paritaire 10 Catégorie A - Personnel Sages-femmes
Titulaires : Mme Stéphanie Robert
Mme Sylvie Carentz
Suppléants : Mme Nathalie Castagna
Mme Sylvie Sonnick
ARTICLE 3: Les mandats des membres représentants de l'administration et représentants du
personnel restent valables jusqu'a expiration de leurs mandats d'élus conformément à l'article 8 du
décret ministériel du 4 août 2004 susvisé.
ARTICLE 4: Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2023-3 du 31 janvier 2023
susvisé.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de
I'emploi et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et prendra effet à compter du 17 février
2025.
VPhilippe Deschamps
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet,
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle