DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-313
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-10-28-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
CHAFRAIX BENJAMIN à Pierrelatte (2 pages) Page 3
26-2025-10-24-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
DREYER COLLEEN à Etoiles sur Rhône (2 pages) Page 6
26-2025-10-27-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
NALE EMILIE à Saint Donat sur l'Herbasse (2 pages) Page 9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-10-30-00001 - AP complémentaire à l'arrêté préfectoral en
date du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique pour les
IOTA AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la loi sur l'eau, une
dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées et
une autorisation de défrichement concernant l'aménagement de la
déviation de Suze la Rousse - Commune de Suze la Rousse et Montjoyer
(3 pages) Page 12
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-11-03-00002 - Arrêté CAPD 03-11-2025 (2 pages) Page 16
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
survols basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ("vol agglo") à la société "R.T.E. /S.T.H." (5
pages) Page 19
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-10-29-00003 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr (6
pages) Page 25
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-10-28-00005
Récépissé de déclaration de SAP de M.
CHAFRAIX BENJAMIN à Pierrelatte
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-28-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. CHAFRAIX BENJAMIN à Pierrelatte 3
| | Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMELiberté Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiScie Service Insertion par l'emploiServices a la personneRECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP988922134La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 10/10/25 par Monsieur CHAFRAIX BENJAMIN en qualité de gérant pourl'organisme CHAFRAIX BENJAMIN dont l'établissement principal est situé 12 rue Jean Giroudoux26700 PIERRELATTE et enregistrée sous le N° SAP988922134 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 10/10/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 28/10/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS
SignéPascale MATHEY
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-28-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. CHAFRAIX BENJAMIN à Pierrelatte 4
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-28-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. CHAFRAIX BENJAMIN à Pierrelatte 5
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-10-24-00003
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
DREYER COLLEEN à Etoiles sur Rhône
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-24-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme DREYER COLLEEN à Etoiles sur Rhône 6
| | Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMELiberté Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiScie Service Insertion par l'emploiServices a la personneRECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP990527434La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 27/09/25 par Madame DREYER COLLEEN en qualité de gérant pourl'organisme DREYER COLLEEN dont l'établissement principal est situé 3C rue du 11 novembre 191826800 ETOILE SUR RHONE et enregistrée sous le N° SAP990527434 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 27/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 24/10/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS
SignéPascale MATHEY
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-24-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme DREYER COLLEEN à Etoiles sur Rhône 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-24-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme DREYER COLLEEN à Etoiles sur Rhône 8
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-10-27-00003
Récépissé de déclaration de SAP de Mme NALE
EMILIE à Saint Donat sur l'Herbasse
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-27-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme NALE EMILIE à Saint Donat sur l'Herbasse 9
| | Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMELiberté Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiScie Service Insertion par l'emploiServices a la personneRECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP990527434La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 13/10/25 par Madame NALE EMILIE en qualité de gérant pour l'organismeNALE EMILIE dont l'établissement principal est situé Résidence Les Balmes 6 place de la République26260 SAINT DONAT SUR L'HERBASSE et enregistrée sous le N° SAP990527434 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 13/10/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 27/10/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS
SignéPascale MATHEY
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-27-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme NALE EMILIE à Saint Donat sur l'Herbasse 10
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-27-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme NALE EMILIE à Saint Donat sur l'Herbasse 11
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-10-30-00001
AP complémentaire à l'arrêté préfectoral en
date du 21 mai 2021 portant autorisation
environnementale unique pour les IOTA
AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre
de la loi sur l'eau, une dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces protégées et une
autorisation de défrichement concernant
l'aménagement de la déviation de Suze la Rousse
- Commune de Suze la Rousse et Montjoyer
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-30-00001 - AP complémentaire à l'arrêté préfectoral en
date du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique pour les IOTA AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de
la loi sur l'eau, une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées et une autorisation de défrichement concernant
l'aménagement de la déviation de Suze la Rousse - Commune de Suze la Rousse et Montjoyer
12
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
DU
A L'ARRÊTE PRÉFECTORAL EN DATE DU 21 MAI 2021 PORTANT
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE POUR LES IOTA AEU-IOTA
COMPRENANT UNE AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
UNE DÉROGATION A L'INTERDICTION D'ATTEINTE AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
ET UNE AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE SUZE-LA-ROUSSE
COMMUNES DE SUZE-LA-ROUSSE ET MONTJOYER
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 210-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6,
Vu le Code de l'urbanisme
Vu le code de la Voirie Routière
Vu le code Forestier
Vu le Code de rural et de la pêche maritime
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame GASPARI Marie-Aimée, Préfète de la
Drôme à compter du 01 septembre 2025 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique concernant
l'aménagement de la déviation de Suze-la-Rousse,
Vu le porter à connaissance déposé en date du 29 septembre 2025 par le Conseil Départemental de la
Drôme,
Vu l'avis de la DREAL en date du 22 octobre 2025,
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au conseil départemental le 23 octobre 2025 pour
observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Vu l'avis du conseil départemental sur le projet d'arrêté ;
Considérant la découverte d'une nouvelle espèce d'amphibien dans l'emprise du projet en avril 2025,
Considérant qu'il convient de compléter la liste des espèces protégées concernées par le projet,
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de réductions et de compensations,
Considérant que ces mesures entraînent un retard dans la réalisation des travaux autorisés,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Durée de l'autorisation
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique
concernant l'aménagement de la déviation de Suze-la-Rousse est remplacé par la rédaction suivante :
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt et Espaces Naturels
Pôle Quantité Qualité Eau
ddt-defen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-30-00001 - AP complémentaire à l'arrêté préfectoral en
date du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique pour les IOTA AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de
la loi sur l'eau, une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées et une autorisation de défrichement concernant
l'aménagement de la déviation de Suze la Rousse - Commune de Suze la Rousse et Montjoyer
13
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 7 ans à partir de la signature du présent arrêté
préfectoral.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,
des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages
résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
En particulier :
– L'autorisation cessera de produire ses effets si les travaux ne sont pas terminés dans un délai de
7 ans à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 sus-visé ;
– Le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle que la
protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement rendrait
nécessaire.
Concernant la dérogation à la protection des espèces, les mesures compensatoires sont mises en
places suivant le calendrier prescrit au titre III et leur mise en œuvre se poursuit le cas échéant au-delà
de la durée fixée par le présent article, sans limite de durée et selon les prescriptions prévues au Titre
III.
Article 2 : Liste des espèces concernées par la dérogation « espèces protégés »
Le tableau de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale
unique pour les IOTA AEU-IOTA concernant l'aménagement de la déviation de Suze-la Rousse est
remplacé par la rédaction suivante :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom
scientifique
Destruction de
spécimens
Capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction, altération ou
dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de
repos
AMPHIBIENS
Alytes obstetricans obstetricans
Alyte accoucheur X X
Pelophylax ridibundus
Grenouille rieuse X X
Pelodytes punctatus
Pélodyte ponctué X X
OISEAUX
Emberiza calandra
Bruant proyer X
Lullula arborea
Alouette lulu X
INSECTES
Coenagrion mercuriale
Agrion de Mercure X X
Article 3 : Modification des mesures de réduction
La MR07 relative au déplacement des indivis d'Agrion de Mercure, qui figure dans l'article 14.1 de
l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique concernant
l'aménagement de la déviation de Suze-la-Rousse, est supprimée.
Article 4 : Modification des mesures de compensations
L'article 14.3 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique
concernant l'aménagement de la déviation de Suze-la-Rousse est modifié par la rédaction suivante :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-30-00001 - AP complémentaire à l'arrêté préfectoral en
date du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique pour les IOTA AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de
la loi sur l'eau, une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées et une autorisation de défrichement concernant
l'aménagement de la déviation de Suze la Rousse - Commune de Suze la Rousse et Montjoyer
14
La MC01, conformément au calendrier prévisionnel de travaux annexé, la phase de terrassement du
nouveau canal Sud est réalisée du 01 décembre 2025 au 30 janvier 2026. La phase de plantation est
réalisée du 01 octobre au 30 novembre 2026.
La MC02, conformément au calendrier de travaux annexé, la phase de plantation est réalisée du 01
octobre au 30 novembre 2026.
La MC03, conformément au calendrier de travaux annexé, la phase de plantation est réalisée du 01
octobre au 30 novembre 2026.
La MC04, conformément au calendrier de travaux annexé, la mesure est mise en œuvre du 01 au 30
novembre 2025.
Article 5 : Modification des mesures de suivis
L'article 14.5 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique
concernant l'aménagement de la déviation de Suze-la-Rousse est complété par la phrase suivante :
Le suivi des amphibiens intègre le suivi du Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus).
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 7 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Suze-la-Rousse et Montjoyer pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 8 : Exécution
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
– Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
– Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme ;
– Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme ;
– Le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme ;
– Le Maire de la commune de SUZE-LA-ROUSSE,
– Le Maire de la commune de MONTJOYER
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-30-00001 - AP complémentaire à l'arrêté préfectoral en
date du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique pour les IOTA AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de
la loi sur l'eau, une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées et une autorisation de défrichement concernant
l'aménagement de la déviation de Suze la Rousse - Commune de Suze la Rousse et Montjoyer
15
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-11-03-00002
Arrêté CAPD 03-11-2025
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-11-03-00002 - Arrêté CAPD
03-11-2025 16
EsACADEMIEDE GRENOBLE. berté. 'alité. aternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme







Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative
paritaire départementale compétente à l'égard des corps des professeurs des écoles et des instituteurs de la
Drôme.

La directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évaluation des
attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission
administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022 ;

Vu le décret du 22 mai 2020 portant nomination de Mme Nathalie KUEHN, directrice académique des services
de l'Éducation nationale de la Drôme ;

Vu l'arrêté SIAJ n° 2022-20 du 17 mai 2022 portant délégation de signature de M. le recteur à Madame Nathalie
KUEHN, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme pour prononcer les décisions
relatives aux personnels enseignants du premier degré ;

ARRETE

Article 1 : la liste des membres de la commission administrative paritaire départementale des professeurs des
écoles et des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit, à compter du 5 novembre 2025 :

I) Représentants de l'administration

Membres titulaires

Mme Nathalie KUEHN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale de
la Drôme ;
M. Anthony JUIF, secrétaire général, DSDEN de la Drôme ;
Mme Clarisse GAMBINI, adjointe à Madame la directrice académique en charge du 1er degré ;
M. Nicolas MARTIN, inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription de Valence Rhône ;
M. Stéphane SAPET-BUTEL, inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription ASH ;
M. Fabien EYSSETTE, inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription de Crest ;
Mme Cécile DESORMEAUX, inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de Crest Vallée
de la Drôme ;
Mme Anne-Sophie CRET, inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de Romans-Isère ;
Mme Candice LE FEVRE, inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de Valence
Hermitage ;
Mme Marie-Pierre BIENVENOT, inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de
Montélimar.

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-11-03-00002 - Arrêté CAPD
03-11-2025 17


Direction des services départementaux de la Drôme
Cité Brunet | Place Louis le Cardonnel
BP1011
26015 Valence Cedex

2

Membres suppléants

Mme Sandrine MONTAGNE-BASSET, cheffe de la division des personnels du 1er degré, DSDEN de la Drôme ;
Mme Magali CLER, inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de Saint-Vallier ;
M. Gil JAMON, inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription de Romans-Vercors ;
M. Pierre-Jean VERNHES, inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription de Nyons ;
Mme Rachel GARCIA, cheffe de la division scolarité, DSDEN de la Drôme ;
Mme Frédérique ROQUE, cheffe de la division de l'organisation scolaire, DSDEN de la Drôme ;
Mme Sylvie GAUMONT, conseillère technique, responsable départementale du service social en faveur des
élèves, DSDEN de la Drôme ;
Mme Sylvie JAMON, cheffe de la division des affaires générales et financières, DSDEN de la Drôme ;
Mme Anne-Charlotte SARDA, assistante sociale des personnels, DSDEN de la Drôme ;
Mme Claire RISTE, infirmière responsable départementale, DSDEN de la Drôme.

II) Représentants du personnel

Membres titulaires

Mme Marion VIDAL-MARACHIAN, professeure des écoles hors classe, FSU-SNUipp ;
M. Florimond GUIMARD, professeur des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Céline VERDIER, professeure des écoles hors classe, SE-UNSA ;
M. Laurent STEVENIN, professeur des écoles hors classe, SGEN-CFDT ;
Mme Anne-Sophie GARROTÉ, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Amélie CHAPAPRIA, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Iris SAUVRENEAU, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Céline BRIGLIA, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Delphine RACT, professeure des écoles classe exceptionnelle, FSU-SNUipp ;
M. Yoann CHAUVIN, professeur des écoles classe normale, FSU-SNUipp.

Membres suppléants

M. Thomas FERREZ, professeur des écoles hors classe, FSU-SNUipp ;
Mme Claudie PARDIGON, professeure des écoles classe exceptionnelle, FSU-SNUipp ;
Mme Magali DARNAUD, professeure des écoles hors classe, FSU-SNUipp ;
Mme Géraldine GAUTHEY, professeure des écoles hors classe, FSU-SNUipp ;
Mme Céline BAUDOIN, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Marine DEVAUX, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Elsa DELAHAYE, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Estelle ROUSSILLON, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Céline JOBLOT, professeure des écoles classe normale, SGEN-CFDT ;
Mme Hélène PARVILLERS, professeure des écoles classe normale, SE-UNSA.

Article 2 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 3 novembre 2025

Pour le recteur et par délégation,
la directrice académique
des services de l'Éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ
Nathalie KUEHN
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-11-03-00002 - Arrêté CAPD
03-11-2025 18
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-28-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
survols basse hauteur au-dessus des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations ("vol
agglo") à la société "R.T.E. /S.T.H."
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "R.T.E. /S.T.H." 19
EPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-survol@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 28 OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION DE SURVOLS BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE
DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO »)
À LA SOCIÉTÉ « R.T.E / S.T.H »
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du
directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « RTE /STH », reçue
en préfecture le 24 septembre 2025 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "R.T.E. /S.T.H." 20
VU l'avis favorable n° 339 du 27 octobre 2025 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières
sud-est ;
VU l'avis favorable du 1 er octobre 2025 du directeur de la sécurité de l'a viation civile centre-est et
son annexe technique ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « R.T.E / S.T.H », sise 1470 route de l'Aérodrome – CS 50146 à 84918 AVIGNON Cedex 9,
est autorisée à survoler à basse hauteur (vol agglo), en hélicoptères, le département de la Drôme,
pour des travaux aériens avec nacelle, du 29 octobre au 31 octobre 2025.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe
de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser le service zonal de la police aux frontières sud-est, brigade aéronautique (Tél.
04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "R.T.E. /S.T.H." 21
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, le directeur zonal adjoint de la police aux
frontières de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société « R.T.E / S.T.H ».
Valence, le 28 octobre 2025
pour la préfète,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "R.T.E. /S.T.H." 22
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "R.T.E. /S.T.H." 23
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
• Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir
ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du
groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée
ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus
d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime
encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines
zones, arrêté qui est consultable en ligne.
 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "R.T.E. /S.T.H." 24
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-10-29-00003
202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-10-29-00003 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr 25
E =æ
LibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 octobre 2025
ARRÊTÉ n°
autorisant à déroger à la délivrance du débit réservé, à la prise d'eau du barrage d'Arras-sur-Rhône,
dans l'aménagement hydroélectrique de Saint-Vallier
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu le Code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des travaux
d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 11 octobre 1968 modifié autorisant et concédant à la Compagnie Nationale du Rhône
l'aménagement hydroélectrique de la chute de Saint-Vallier sur le Rhône, dans les départements de la Drôme et
de l'Ardèche ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012335-0017 du 30 novembre 2012 autorisant le relèvement du débit réservé des
prises d'eau de l'aménagement hydroélectrique de Saint-Vallier, communes de Peyraud, Champagne, Saint-
Désirat, Andance, Sarras, Ozon, Arras-sur-Rhône, Vion, Lemps, Saint-Jean-de-Muzols, Tournon, Saint-
Rambert-d'Albon, Andancette, Laveyron, Saint Vallier, Ponsas, Serves-sur-Rhône, Erôme, Gervans, Crozes-
Hermitage et Tain l'Hermitage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2025-087 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-02-00016 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2025-95 du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 10 octobre 2025, demandant à déroger à la
délivrance du débit réservé à la prise d'eau du barrage d'Arras-sur-Rhône, dans l'aménagement hydroélectrique
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
PRÉFÈTE DE LA DRÔME
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-10-29-00003 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr 26
de Saint-Vallier, pour un essai technique, dans la perspective de la mise en place de la dérogation prévue au VI
du L.214-18 du Code de l'environnement ;
Vu les consultations de l'office français de la biodiversité, et du service de la DREA L Auvergne Rhône-Alpes en
charge de la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d'arrêté par courriel du 23 octobre 2025 ;
Vu la réponse de CNR du 24 octobre 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d'arrêté ;
Vu la note de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 28 octobre 2025 ;
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables a introduit un VI à l'article L.214-18 du Code de l'environnement : « De manière exceptionnelle et
temporaire, en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement électrique constatée par l'autorité
gestionnaire du réseau, l'autorité administrative peut accorder des dérogations au débit à laisser à l'aval d'un ou
de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements
d'eau. Ces dérogations font l'objet de suivis systématiques des impacts. Au moins 80 % des bénéfices nets tirés
de la production supplémentaire générée du fait de la dérogation sont affectés par le concessionnaire à des
opérations de compensation ou de réduction des impacts ou concourant à l'atteinte du bon état écologique du
cours d'eau ou du bassin versant concernés » ;
Considérant que CNR a identifié l'aménagement hydroélectrique de Saint-Vallier pour mettre en place cette
dérogation et ainsi participer à la sécurité de l'approvisionnement électrique en cas de menace grave sur celle-
ci ;
Considérant qu'un essai technique est nécessaire pour anticiper la faisabilité de la mise en œuvre de cette
dérogation, notamment pour identifier d'éventuelles zones dénoyées au titre de la protection des personnes et
pour tester le protocole environnemental à mettre en œuvre ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
La Compagnie nationale du Rhône, concessionnaire de la chute de Saint-Vallier, est autorisée, pour un essai
technique, à délivrer un débit à l'aval du barrage d'Arras-sur-Rhône inférieure à la valeur fixée à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n°2012335-0017 du 30 novembre 2012 autorisant le relèvement du débit réservé des prises
d'eau de l'aménagement hydroélectrique de Saint-Vallier, communes de Peyraud, Champagne, Saint-Désirat,
Andance, Sarras, Ozon, Arras-sur-Rhône, Vion, Lemps, Saint-Jean-de-Muzols, Tournon, Saint-Rambert-
d'Albon, Andancette, Laveyron, Saint Vallier, Ponsas, Serves-sur-Rhône, Erôme, Gervans, Crozes-Hermitage et
Tain l'Hermitage.
ARTICLE 3 : Date et déroulement de l'essai technique
L'essai technique dérogeant à la délivrance du débit réservé est réalisé les 5 et 6 novembre 2025.
En cas d'impossibilité de tenir cet essai à ces dates, notamment pour des raisons hydrologiques, l'essai peut
être repoussé jusque fin novembre 2025. En cas de nouvelle impossibilité, le concessionnaire propose à
l'autorité concédante deux autres jours pour tenir cet essai au cours de l'hiver 2025-2026.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-10-29-00003 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr 27
L'essai se déroule comme suit :
• 1er jour : baisse lente du débit réservé, par pallier de 20 m³/s, de sa valeur actuelle à 15 m³/s ;
• Après-midi du second jour : rehausse progressive du débit réservé jusqu'à 56 m³/s.
ARTICLE 4 : Mesures d'accompagnement
L'essai d'abaissement du débit réservé s'accompagne d'un protocole de suivi qui vise les objectifs suivants :
• Identification des zones de piegéages et/ou d'échouages (avérés ou potentiels) de faune aquatique – et
notamment poissons ;
• Caractérisation des surfaces exondées par l'abaissement ;
• Estimation des effets de ces assèchements sur la faune piscicole et invertébrés ainsi que sur la
végétation aquatique si elle est encore présente en novembre ;
• Evaluation et quantification des éventuels autres impacts environnementaux observables ;
• Vérification de la faisabilité environnementale d'une telle opération.
Le protocole est basé sur des tournées d'observations de terrain menées par des écologues / hydrobiologistes
du concessionnaire pendant les deux journées d'essai de baisse du débit réservé, puis par une seconde phase
d'observations quelques jours plus tard après retour au débit réservé initial.
Les tournées d'observation pendant l'abaissement comprennent :
• Des observations visuelles depuis les berges et depuis l'eau (en canoë) ;
• Des mesures de hauteurs d'eau / estimation des surfaces exondées ainsi que l'estimation des vitesses
d'abaissement sur les zones identifiées comme les plus sensibles ;
• L'identification des zones éventuelles de piégeages ou d'exondation de faune aquatique ;
• La comparaison du peuplement (diversité et effectif) d'invertébrés benthiques sur des placettes
exondées par l'abaissement avec des placettes non exondées ;
• Si nécessaire des pêches de sauvetages à l'épuisette en cas danger avéré pour la survie des poissons
piégés ;
• La recherche d'entrées de terriers ou de terriers hutte de castor éventuellement exondées par
l'abaissement ;
• Un suivi des paramètres physico-chimiques de terrain (T°, pH, Conductivité, O2) pendant la durée de
l'essai. Les éventuelles zones de piégeages sont ciblées en priorité.
Le plan en annexe ci-après précise les points d'observations principaux sur lesquels portent les observations à
pas de temps réguliers en journée pendant la phase d'abaissement puis lors de la phase de remontée du débit.
Pour des raisons de sécurité des personnels, les observations visuelles sont réalisées uniquement en phase
diurne.
Une seconde journée d'observation est menée quelques semaines après le retour au débit réservé initial de
manière à évaluer si des impacts persistants sont avérés, et notamment à évaluer si les placettes exondées
retrouvent rapidement ou non un peuplement invertébré proche ou similaire à celui des placettes non exondées.
Les résultats de ce suivi sont synthétisés dans un compte rendu qui regroupe à la fois les observations menées
lors de l'essai d'abaissement et les observations menées sur la seconde journée d'observation après le retour
au débit réservé initial.
Au maximum six semaines après la réalisation du test, le concessionnaire transmet, à l'office français de la
biodiversité et au service en charge du contrôle des concessions de la DREAL Auvergne Rhône Alpes, ce
compte-rendu accompagné d'un protocole consolidé à mettre en œuvre lors des abaissements du débit réservé
dans les conditions prévues au VI à l'article L.214-18 du Code de l'environnement.

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ARTICLE 5 : Information relative à l'essai technique
Le concessionnaire informe, au plus tard 7 jours avant le début de l'essai technique dérogeant à la délivrance du
débit réservé :
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr et à oh.prnh.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ;
• l'Office Français de la Biodiversité par courriel à police.auvergne-rhone-alpes@ofb.gouv.fr ;
• les fédérations de pêche de l'Ardèche et de la Drôme ;
• les communes riveraines du Vieux Rhône de l'aménagement hydroélectrique de Saint-Vallier, à savoir :
Arras-sur-Rhône, Serves-sur-Rhône, Erôme, Gervans, Vion, Lemps.
ARTICLE 6 : Modification
Toute modification apportée par le concessionnaire aux prescriptions du présent arrêté, de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande, doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d'appréciation. La DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 7 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et de la
Drôme. Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures
pré-citée et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes.
ARTICLE 9 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service Eau Hydroélectricité Nature,
Marie-Hélène GRAVIER
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aeLocalisation des points d'observations récurrents Localisation des placettes « invertébrés »/ PNA# À
Abaissement Z de 1.00 à 0.40m
Placettes « amont »
Abaissement Z de 0.10 à 0.20 m
Placettes « aval»Abaissement Z < 5 cm + en aval
Annexe
Plan de localisation des sites d'observation et de la tournée de suivi
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