PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-070
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
SGC /
971-2025-02-27-00004 - Arrêté SGCD du 27 février 2025 portant
délégation de signature, à Madame Linda CEDILEAU directeur du SGC
départemental de la Guadeloupe (7 pages) Page 3
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SGC
971-2025-02-27-00004
Arrêté SGCD du 27 février 2025 portant
délégation de signature, à Madame Linda
CEDILEAU directeur du SGC départemental de la
Guadeloupe
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ExPRÉFET _ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUNDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Vu
VuVuVuVu
Arrété SGCD du 2 7 FEV, 2075portant délégation de signature, à Madame Linda CÉDILEAU,directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ;le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT, préfet de la RégionGuadeloupe;l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CÉDILEAU, directrice du SGCdépartemental de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental
Arrête
Titre | : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle ler: Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du secrétariatgénéral commun départemental (SGCD), sur les budgets opérationnels suivants :- BOP 354 « Administration territoriale de l'État», T2, HT2 , y compris BOP PNE, PNI etprogramme de cartes achats,
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- BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État),- BOP 362 « Missions plan de relance sur l'immobilier de l'Etat »,- BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,- BOP 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,- BOP 216 « Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,- BOP 217 « Action sociale du ministère de l'Environnement »,- BOP 176 « Action sociale police nationale »,- BOP 215 « Action sociale ministère de l'agriculture et de l'alimentation » (hors enseignementagricole),- BOP 134 « Action sociale ministère de I'Economie et des finances »,- BOP 124 et BOP 155 « Action sociale du ministère des Solidarités et de la santé,- BOP 148 « Action sociale inter ministérielle ».Pour :- procéder à la programmation financière et budgétaire et à sa validation,- procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses et signer, au nom du Préfet de région,dans la limite de 143 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services et dans la limite de100 000 € HT les autres actes d'achat, ainsi que les conventions et les subventions,- procéder, sans limitation de montant à la certification du service fait, à la signature des actesd'exécution de la dépense, des certificats et mandats correspondants, des ordres de service, desconventions de délégation de gestion dans les services de I'Etat, des rapports d'analyse des offres, ettranscrire dans le progiciel S4/HANA (CHORUS) tous les actes d'engagement, de dépenses et derecettes relatifs à la gestion comptable et budgétaire, les bons de commande, les demandesd'émission de titres de perception relatifs aux RNF dans la limite des attributions confiées au SGCD.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, pour lesactes relevant du CSPI, pour les programmes et les services prescripteurs dont la liste est fixée enannexe 1, et relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement afférents aux décisions degestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs et dont les programmes sontgérés dans l'application S4/HANA (CHORUS).Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, pour lesactes d'exécution des marchés en ce qui concerne le suivi juridique et le suivi des paiements pour lesmarchés passés par la direction des achats des services de l'État du SGCD et relevant d'autres BOPque ceux énumérés à l'article 2.TITRE Il : ADMINISTRATION GENERALEArticle 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGCD, à l'effetde signer, au nom du Préfet de région, tous actes et décisions concernant la gestion des services etdes personnels du SGCD, et ceux fixés par la DRHMI, le 19 décembre 2024 au titre des mission soclesréalisées par le SGCD, dans le cadre de la gestion des ressources humaines au profit desadministrations soutenues.
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I - Au titre des ressources humaines :Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGCD pour lesactes suivants :Pour les agents affectés au SGCD« _ les correspondances administratives courantes,* les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels : affectation, temps partiel,congés, télétravail, avancement, notifications indemnitaires,...* l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,* les conventions de stage,» les arrétés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des concours* les actes de gestion administrative et de présidence des conseils médicaux,* les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,» les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour letraitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,* l'établissement et la signature des cartes professionnelles,» les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,» la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,» la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autoritéhiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à I'article 2,- les actes et correspondances relatives aux procédures disciplinaires pour les sanctions degroupe 1.Pour les agents affectés en préfecture, sous-préfecture, et directions déconcentrées du périmètreSGCD« les correspondances administratives courantes,* les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents gérés par leSGCD,* les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels des services del'État du périmètre SGCD: affectation, temps partiel, congés, télétravail, avancement,notifications indemnitaires,...* l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,* les conventions de stage non rémunérées,* les arrétés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organiséspar le SGCD,* les actes de gestion administrative et des séances des comités médicaux,* es pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,° les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour letraitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,* l'établissement et la signature des cartes professionnelles," Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,» la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,* la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autoritéhiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 2," la représentation du préfet au comité local du Fonds pour l'insertion des personneshandicapées dans la fonction publique.Sont exclus de la présente délégation et réservés à la signature du secrétaire général de lapréfecture:» les actes de recrutement des agents de la préfecture, de la sous-préfecture,» es notes d'organisation concernant I'ensemble de la préfecture,
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les actes et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire de ces mêmes agents,Les actes et courriers relevant du management des agents hors SGCD,Les convocations des réunions relevant du dialogue social formel,les décisions d'octroi de concessions de logements,les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.Sont également exclus de la présente délégation :les actes de recrutement des agents des services déconcentrés du périmètre SGCD,les notes d'organisation concernant les directions déconcentrées du périmètre SGCD,les conventions de stage desdites directions et les conventions d'emploi de service civique,les actes et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire hors SGCD,les actes et courriers relevant du management des agents hors SGCD,Les convocations des réunions relevant du dialogue social formel.11) Au titre de la Stratégie, de la modernisation et de la transversalitéArticle 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGCD pour :les correspondances administratives courantes,Les actes préparatoires au schéma d'emploi du BOP 354,les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale sur le BOP 354,le lancement des campagnes de qualité à la demande du secrétaire général ou des directeursdes services déconcentrés du périmètre SGCD.IH) Au titre de l'Immobilier et la logistiqueArticle & : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, pour :les correspondances administratives courantes,les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation etd'aménagement des bâtiments administratifs accueillant les agents de la préfecture, de lasous-préfecture, et des directions déconcentrées du périmètre SGCD, les résidences desmembres du corps préfectoral ou des directeurs ou collaborateurs logés,les actes relatifs à la gestion de l'immobilier et du mobilier « courant » de la préfecture, de lasous-préfecture, des directions déconcentrées du périmètre SGCD, hors mobiliers spécifiques,les actes et courriers relatif à la gestion du parc de véhicules de services mutualisables,les actes et correspondances relatifs à la sécurité des bâtiments du périmètre du SGCD.Sont exclues de la délégation de signature, les décisions d'octroi de concession de logement.IV) Au titre des systèmes d'informationArticle 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, pour :les correspondances administratives courantes,la conformité des copies de toutes pièces administratives,V) Au titre de la relation et du service aux usagersArticle 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, pour :toutes correspondances administratives courantes,la conformité des copies de toutes pièces administratives,toute décision relative à l'organisation de l'accueil téléphonique et physique en fonction desbesoins et des moyens du SGCD,
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« tous documents liés à la gestion de la plate-forme dématérialisée de courrier,- les accusés réception des courriels et de courriers de réclamation, suggestions diverses.Vi) SuppléanceArticle 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CÉDILEAU , la présente délégation designature est accordée à M. Nicolas LAPENNE, directeur adjoint du secrétariat général commun de laGuadeloupe. En cas d'absence ou d'empêchement, de Mme CÉDILEAU, de M. LAPENNE, à MmeNathalie BLANDIN, attachée principale, pour signer au nom du Préfet de région, les actes d'achats, lesconventions et les subventions d'un montant inférieur à 25 000 € (HT), procéder à la certification duservice fait et pour transcrire dans le progiciel S4/HANA (CHORUS) tous les actes de dépenses et derecettes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du périmètre du SGCD.En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Linda CÉDILEAU peut donner délégation designature à ses subordonnés, par arrêté publié au recueil des actes administratifs.VII) ExécutionArticle 12 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit deretrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risquesérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraient alors immédiatement l'autoritéhiérarchique supérieure.Article 13 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, et la directrice du secrétariatgénéral commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 27 FEV. 2075Le préfet de Région Guadeloupe,X WX. LEFORT
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet ».
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- ANNEXE1 -Liste des programmes et les services prescripteurs relevant du CSPI
Programme rŒ'imètre d'exécution des dépenses du CSPI 971 Service prescripteur[1 0102 Accès et retour à l'emploi DEETS2 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | DEETSË_ B 0104 e Intégration et accès à la nationalité française Préfecture : SG4 0106 Actions en faveur des familles vulnérables ' u DJSCSî 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail DEETS:6_ | E - H;npulsion et coordination de la politique d'aménagement du terri-toire n Préfecture : SGAR qF 0113 Paysages, eau et biodiversité DEAL B'8— | 0119 | Concours financ:ers aux communes et groupements de communes Préfecture : SG9 0126 | Concours financiers aux départements Préfecture : SG10 0121 î Concours financiers aux régions Préfecture : SG11 0122 Concours spécifiques et ;dministration 5 ;'réfecture :5G -12 0123 Conditions de vie outre-mer ËË:ÏŒUŒ =13 0124 Conduite_et souh:en_ des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse DEETS| | = et de la vie associative14 0129 ) Coordination du travail gouvernemental B - | Préfectu re : SÊAR _E 0131 Création DAC| 16 0134 | Développement des entreprises et du tourisme DEETS17 | 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat DEAL 118 0137 | Égalité entre les hommes et les femmes DISCS| 19 0138 Emploi outre-mer Préfecture : SGARÏ20 0143 Enseignement technique agricole e - DAAF e || 21 0147 Politique de la ville et Grand Paris DEETS22 0148 Fonctuon publique Préfecture : SG/SGARË 0149 Forêt DAAF e24 0152 Gendarmerie nationale GN+25 0154 ] Économie et développement durable de ['agriculture et des territoires DAAF ) ]26 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail DEETS27 _0156 | Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public {ocal DRFIPÎZ | 0157 Handicap et dépendance DEETS,29 0161 Intervention des services opérationnels Sécurité civile ' 1| 30 0162 Interventions territoriales de l'État e| B ' S _ _ | DEËAA_F_/DEEI'S B31 01è3 lJeumæsse et vie associative | DRAJES32 |0164 | Cour des comptes et autres juridictions financières CRC»33 0165 l Conseil d'Etat et autres ]UfldICtIOnS administratives | TA,34 I 0172 |ïîechercnes scientifiques et technologiques pluraiscipllnalres B Préfecture : SGÀR— Bl35 0174 Î Énergie, climat et après-mines DEAL36 Œ | Patrimoines DAC37 0176 _LPolice nationale PN ;
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Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables38 0177 DEETS} T — 4 — {39 0180 Presse DAC |' PR e -— —— |l40 0181 Prévention des risques DEAL |a1 — 0183 Protection maladie DEETS |42 0203 Infrastructures et services de transports DEAL '—— —— s—- — — !43 0205 Sécurité et affaires maritimes, péche et aquaculture DEAL '44 0206 Sécurité et quallté sanitaires de l'alimentation DAAF '45 0207 Sécurité etcirculation routiéres ' DEAL46 0215 Condulte et pilotage des politiques de !agnculture ' DAAF |47 0216 Condmte et pilotage des polmques de l'intérieur Préfecture : SG48 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du DEAL/DISCSJ développement durable et de la mer |== _— —_— —49 0218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière DRFIP q50 0219 Sport DRAJES |51 0224 TransmISSlOl'l des savoirs et démocrahsanon de la culture DAC |52 0232 Vie politique, cultuelle et assoclative Préfecture : SG |— = —— L- g !53 0303 Immigration et asile PN |54 0304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations Préfecture : SGAR |soclales55 0305 Stratégie économique et fiscale DEErS56 0307 Admmlstratlon terntor!ale Préfecture SG57 0309 Entretien des bâtiments de l'État Préfecture: SG58 0334 Livre et industries culturelles DAC|59 0723 Contribution aux dépenses immobiliéres PDlËFlî' ure : 56 / DEAL / |.L—fj — — — _ — — —A60 0743 Pensnons m:htalres d mvalzdvté et des victimes de guerre et autres pensions Anmens combattants \I |61 0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration Préfecture : SG |des transports en commun,»la circulation et la sécurité routières |62 0787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d' apprentussage \ DEETS |63 0788 Contractuafisation pour le développement et la modermsatlon de DEETSl'apprentissage— |64 0789 Incitations financières en dlrectlon des entreprises respectant les quotas en DEETS| alternance |65 ' 0832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie | Préfecture : SG |66 0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, Préfecture : SGcommunes, établissements et divers organismes
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