DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-229
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-08-13-00003 - AP portant restriction provisoire de certains usages
de l'eau ans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la
Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant de la Drome, du
Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge (3 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-13-00003
AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau ans le département de la Drôme,
sur les bassins versants de la Plaine de Valence,
du Royans-Vercors, du bassin versant de la
Drome, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la
Méouge
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-13-00003 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau ans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant
de la Drome, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,
DU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON,
DE LA BERRE ET DE LA MEOUGE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du code de
l'environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 fixant en période de sécheresse, le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des
bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la
Berre et de la Méouge ;
VU l'instruction de la ministre de la transition écologique et solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse
2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
(à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du ministère de
la transition écologique de mai 2021 ;
CONSIDÉRANT la baisse des débits de la rivière Méouge qui ont atteint depuis début août les niveaux
de vigilance ;
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité et Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
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usages de l'eau ans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant
de la Drome, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge
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Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Plaine de Valence Cours d'eau -
Alluvions et molasse miocène du Bas
Dauphiné
-
Bassin de la Drôme Eaux superficielles et souterraines -
Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines -
Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines -
Berre Eaux superficielles et souterraines -
Méouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique
de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse
n°26-2024-04-30-00001. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme :
www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur
les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°26-2024-04-30-00001, repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau : il est tenu
compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal de la
Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau
(superficielle, souterraines, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, du canal de la
Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique de
la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action. L es dispositions les
plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux
souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise aux
dispositions de crise).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d'incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des
réserves, retenues, réservoirs alimentés par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée po ur information à la
direction départementale des territoires.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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usages de l'eau ans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant
de la Drome, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge
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Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun –
BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de
la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
• les sous-préfets des arrondissements de Nyons et de Die,
• les maires des Communes des différentes zones de gestion,
• le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
• le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme,
• le directeur départemental des territoires de la Drôme,
• le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• le directeur territorial départemental de l'agence régionale de santé,
• le chef du service de la navigation Rhône-Saône.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le préfet coordonnateur de bassin,
• M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours.
Fait à Valence, le 13 août 2024
Le préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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usages de l'eau ans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant
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