Ex _ EsPREFECTURE (/(4aP» PREFETDE POLICE | ] DU VAL-D'OISELiberté KO A LibertéEgalitéFraternité EgalitéFraternité
d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de
d'Oise
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
mai 2025 adressés à la direction de l'ordre public et dela circulation par lesquels M. Mahyar MOTAMENDI déclare, suite à l'appel à la mobilisation






Arrêté n° 2025-00657
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-
Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025



Le préfet de police et le préfet du Val-
,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l' action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est n ommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu les courriels en date des 22 et 24
nationale des organisations professionnelles des taxis pour la période du 19 au 27 mai 2025,
un rassemblement pédestre des chauffeurs de taxis au niveau de la station de métro « Rue
du Bac » à Paris 7ème pour le mercredi 28
depuis les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-Orly ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73
ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge en Seine-
Saint-Denis, dans le Val -de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
ans l'agglomération
les emprises des plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly; qu'ainsi ce 21 mai, des
onsidérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garan
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Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Va l-d'Oise et de Seine -et-Marne
et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de
l'Essonne, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sé curité des
personnes et des biens ;
le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ;

-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
on visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant les manifestations en cours des chauffeurs taxis d
parisienne dans le cadre de la mobilisation nationale contre les nouvelles conditions
tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC; que ces manifestations qui ont
conduit à des débordements notables dans la capitale le 19

opérations de blocage ont été recensées au niveau de la sortie A1 en provenance de Lille et
en direction de la plateforme aéroportuaire
secondaires à Orly ;
de
nouveau lieu les 27 et 28 mai prochain ; que de tels rassemblements pourraient être de

;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des

« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

du droit de manifester avec les
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure , applicable les 27 et 28 mai 2025 , qui définit des
périmètres dans lesquels
tir
la sécurité des personnes et des biens ;
Bac, à l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le boulevard
D'aD'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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ARRETENT :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-
MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D
OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE
PARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLY

Article 1er
La présence et la circulation des chauffeurs taxis participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites
le mardi 27 mai 2025 et le mercredi 28 mai 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres
suivants :

1° la plateforme aéroportuaire de Paris -Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autor
Paris-Charles de Gaulle et Paris ;

2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de
Rungis (94), Chevilly -Larue (94) et sur les autoroutes A6A et A6B dans leur portion reliant
Chevilly-Larue à Paris.

Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes des déclarations reçues les 22
et 24 mai 2025 :
- Rassemblement pédestre des chauffeurs au niveau de la station de métro Rue du
Saint-Germain) et stationnement des véhicules dans le boulevard Raspail (côté
numéros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de la place
Denfert-Rochereau ;

- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis des plateformes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un départ, sans blocage, pour rejoindre le
rassemblement au niveau de la station de métro Rue du Bac ,
Raspail et de la rue du Bac.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits, du samedi 24 mai au lundi 26 mai 2025, aux abords et au
sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-
;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosi fs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvantsD'équipements de protection destiné à mettre
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
- d'Oise, le préfet de la Seinedirecteur de l'ordre public ete l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en
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;
-
en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -



Article 4
Le préfet du Val-
-Saint-Denis, le préfet du Val -de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
de la circulation et la directrice

vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectur es du Val-

de la Seine-Saint-Denis et du Val -de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.


Fait à Paris, le 26 mai 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



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Fait à Cergy, le 26 mai 2025


SIGNÉ
Philippe COURT













Annexe de l'arrêté n° 2025-00657 du 26 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation Juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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