AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-647
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-11-04-00002 - Déclaration d'intérêt général du
programme pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin
versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la
confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse


de gestion
2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la
confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la
Mouline d'Azas incluse

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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-11-04-00002
Déclaration d'intérêt général du programme
pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours
d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la
confluence avec le Rance jusqu'à la confluence
avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin
versant du Tarn aval depuis la confluence avec le
Rance jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la
Mouline d'Azas incluse
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pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la
confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le
ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
=mPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
=aPREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral du 04/11/2025
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval
depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence
avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Le préfet du Tarn La préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7, R. 123-1 à R. 123-27, R. 214-88 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code civil ;
Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion 2022-2027 des risques
d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-
Pyrénées complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 7 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées
au 1° et 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la
confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le
ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 2025 portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin
Versant du Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-
Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés ;
Vu les plans d'actions opérationnels territorialisés (PAOT) 2022-2027 des départements de l'Aveyron,
de la Haute-Garonne et du Tarn ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval du 30 mai 2024 ;
Vu le courrier du président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Tarn du 8 juillet 2024 ;
Vu l'avis du service départemental du Tarn de l'office français de la biodiversité du 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la délégation départementale de l'Aveyron de l'agence régionale de santé Occitanie
du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de l'Aveyron du 31 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la délégation départementale du Tarn de l'agence régionale de santé Occitanie du 31 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la fédération du Tarn pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé
Occitanie du 14 novembre 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'agence de l'eau Adour-Garonne ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie ;
Vu les avis réputés favorables des conseils départementaux de la Haute-Garonne et de l'Aveyron ;
Vu les avis réputés favorables des services départementaux de la Haute-Garonne et de l'Aveyron de
l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis réputé favorable de l'organisme unique de gestion collective représenté par la chambre
d'agriculture du Tarn ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Tarn du 12 novembre 2024 adressé au
président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval, jugeant complet et régulier le dossier
d'enquête et demandant la communication d'un mémoire en réponse aux avis précités ;
Vu le mémoire en réponse aux avis émis et présenté par le président du syndicat mixte du bassin
versant Tarn aval le 22 janvier 2025, mémoire joint au dossier d'enquête publique ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Tarn du 10 février 2025 portant
transmission du dossier d'enquête à la préfecture du Tarn pour mise à enquête publique ;
Vu la décision n° E25000042/31 du 21 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse
portant désignation d'un commissaire-enquêteur et d'un commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de
déclaration d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, présentée
par le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval dans le cadre du programme pluriannuel de
gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée sur une durée de 31 jours consécutifs soit du mardi 10 juin
2025 à 9h au jeudi 10 juillet 2025 à 17 h sur les territoires de 81 communes tarnaises, 2 communes
de Haute-Garonne et 2 communes aveyronnaises dont la liste figure dans l'arrêté ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 2 août 2025 reçus à
la préfecture du Tarn le 5 août 2025 et donnant un avis favorable à la demande de déclaration
d'intérêt général (DIG) présentée par l'EPAGE TARN AVAL assorti de sept recommandations ;
Vu le courrier du 11 août 2025 par lequel la préfecture du Tarn a transmis à l'EPAGE TARN AVAL la
copie du rapport d'enquête, des conclusions et avis du commissaire enquêteur et lui demande de
lui faire connaître les mesures prévues d'être mises en œuvre pour la prise en compte les
recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
Vu la réponse écrite du 1er septembre 2025 de l'EPAGE TARN AVAL ;
Vu la procédure contradictoire engagée le 16 septembre 2025 entre la DDT du Tarn, service instructeur, et
l'EPAGE TARN AVAL, pétitionnaire, à laquelle ce dernier a répondu par courriel du 25 septembre 2025 ;
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pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la
confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le
ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Vu les objectifs visés par les travaux prévus dans le programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours
d'eau du bassin versant du Tarn aval et consistant notamment à restaurer l'hydromorphologie des
cours d'eau (continuité écologique, lit mineur), à restaurer les zones humides, à gérer la ripisylve et
les espèces invasives, à optimiser la ressource en eau, à réaliser des aménagements pour la
prévention des risques d'inondation (restauration des champs d'expansion des crues), à réaliser les
interventions urgentes ponctuelles suite à un évènement particulier, à réaliser des missions
d'animation et de sensibilisation auprès du public ;
Vu l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux riverains y trouvant
intérêt pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt
général ;
Considérant que tous les cours d'eau du bassin versant du Tarn aval sont non domaniaux à l'exception
du tronçon de la rivière Tarn situé à l'aval du Saut de Sabo (communes d'Arthès et de Saint-Juéry) ;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, conformément à ses
statuts, l'EPAGE TARN AVAL est compétent pour réaliser les travaux présentés dans le PPG du
bassin versant du Tarn aval ;
Considérant que les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux doivent assurer l'entretien
des berges et du lit des cours d'eau au droit de leur propriété, mais force est de constater que cet
entretien n'est souvent pas ou mal réalisé ;
Considérant que, en cas de survenance d'une inondation, les risques sur les biens et les personnes
peuvent être aggravés du fait du non ou du mauvais entretien des cours d'eau (non gestion des
embâcles, végétation rivulaire non ou mal entretenue, etc.) ;
Considérant la nécessité, pour l'intérêt général et après étude de cas, de se substituer exceptionnellement
et en dernier recours aux devoirs des propriétaires riverains dont les carences en matière d'entretien
des berges peuvent être facteur d'aggravation des problèmes de l'aléa inondation ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ce PPG sont d'intérêt général en répondant
d'une part, aux objectifs d'amélioration des états écologique des cours d'eau fixés par la directive
cadre sur l'eau susvisée et, d'autre part, à des enjeux de sécurité publique (inondations) ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ce PPG sont compatibles avec les principes
fondamentaux d'action (PF), les orientations fondamentales (notamment A, C et D) et les
dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ainsi qu'à son programme de mesures ;
Considérant que ce PPG est une action prioritaire du plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) du Tarn ;
Considérant que les actions prévues dans ce PPG tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des
cours d'eau et à améliorer leurs qualités écologique et hydromorphologique ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ce PPG visent également à limiter les risques
ou impacts des inondations sur les zones à enjeux notamment par la mise en œuvre de solutions
fondées sur la nature (SFN) dont notamment la préservation/restauration des zones humides et des
zones naturelles d'expansion des crues, la préservation/restauration de ripisylves, contribuant au
ralentissement dynamique, à la maîtrise des écoulements et, in fine, à la prévention des inondations ;
Considérant que certaines actions et interventions prévues dans ce PPG sont soumises à autorisation
au titre des articles L.214-1 et suivants et des articles R.214-1 et suivants du code de
l'environnement et que, dès lors, préalablement à tout engagement de travaux, des dossiers « loi
sur l'eau » seront déposés auprès du service instructeur géographiquement compétent chargé de
la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aveyron, de la Haute-
Garonne et/ou du Tarn ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ce PPG sont intégralement financées sur des
fonds publics et qu'aucune participation financière des personnes intéressées n'est demandée au
titre de l'article L.151-36 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que la mise en œuvre de certaines des actions et interventions prévues dans ce PPG
nécessite l'accès du pétitionnaire et des entreprises intervenant pour son compte aux propriétés
privées concernées situées sur les communes incluses dans le périmètre de l'enquête publique ;
Considérant que le dossier présenté par l'EPAGE TARN AVAL est complet et régulier et comporte
toutes les pièces et informations requises en vue d'apprécier l'impact de ce PPG sur la gestion
globale et équilibrée des milieux aquatiques, la protection de la ressource en eau, l'atteinte du bon
état écologique des cours d'eau et la diminution de l'aléa inondation ;
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pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la
confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le
ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Considérant le rapport du commissaire enquêteur en date du 2 août 2025 et notamment les
conclusions et l'avis favorable à la déclaration d'intérêt général de ce PPG ;
Considérant que, dans sa réponse écrite du 1er septembre 2025, l'EPAGE TARN AVAL assure prendre
en compte les sept recommandations écrites du commissaire enquêteur ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de la Haute-Garonne
et de la secrétaire générale de l'Aveyron
ARRÊTENT
Article 1er - Objet de la déclaration d'intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion (PPG) 2024-2034 des cours d'eau du bassin versant du
Tarn aval, dont les actions et interventions sont détaillées dans le dossier déposé par
l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ( EPAGE) du bassin versant Tarn
aval, est déclaré d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement (CE).
Le PPG des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval 2024-2034 concerne l'ensemble du
bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le
ruisseau de la Mouline d'Azas incluse et leurs affluents.
L'EPAGE Tarn aval , dont le siège est situé Abbaye Saint Michel, 81600 GAILLAC, représenté
par son Président, est désigné ci-après « LE PÉTITIONNAIRE ».
Article 2 - Périmètre de la déclaration d'intérêt général
Le périmètre de la présente déclaration d'intérêt général correspond à celui des bassins
versants des masses d'eau listées ci-dessous et qui concernent, en tout ou partie, le territoire
de 85 communes : 2 communes du département de l'Aveyron, 2 communes du département
de la Haute-Garonne et 81 communes du département de Tarn, dont la liste et la
cartographie sont présentées en annexe.
Tableau des grandes masses d'eau (GME) :
Code masse d'eau Nom de la masse d'eau
FRFR313A Le Tarn du confluent du Rance au confluent du Sarlan
FRFR314A Le Tarn du confluent du Mérigot au confluent de l'Agout
FRFR314B Le Tarn du confluent du Sarlan (inclus) au confluent du Mérigot (inclus)
FRFR315B Le Tarn du confluent de l'Agout au confluent du Tescou
FRFR384 Le Caussels
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pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la
confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le
ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Tableau des très petites masses d'eau (TPME) :
Code masse
d'eau Nom de la très petite masse d'eau Code masse
d'eau Nom de la très petite masse d'eau
FRFRR313_10 Ruisseau d'Aygou FRFRR314B_10 La Saudronne
FRFRR313_12 Ruisseau de Lézert FRFRR314B_12 Ruisseau de la Saudronne
FRFRR313_4 Ruisseau de Malagousse FRFRR314B_13 Ruisseau de Jeansault
FRFRR313_5 Ruisseau de Gaycre FRFRR314B_14 Ruisseau de Viars
FRFRR313_6 Ruisseau de Cézens FRFRR314B_15 Ruisseau de Saudronne
FRFRR313_7 Ruisseau de Blasou FRFRR314B_2 Ruisseau de la Pontésié
FRFRR313_8 Ruisseau de la Broncarié FRFRR314B_3 Ruisseau de Coules
FRFRR313_9 Ruisseau de Lagouste FRFRR314B_5 Ruisseau du Séoux
FRFRR314A_10 Ruisseau de la Saudrone FRFRR314B_6 Ruisseau de la Mouline
FRFRR314A_2 Ruisseau de Fontjalabert FRFRR314B_7 Le Luzert
FRFRR314A_3 Riou Frayzi FRFRR314B_8 Ruisseau de Carrofoul
FRFRR314A_4 Ruisseau de Banis FRFRR314B_9 Ruisseau de Vieulac
FRFRR314A_5 Ruisseau des Rodes FRFRR315B_1 Ruisseau de la Mouline d'Azas
FRFRR314A_6 Ruisseau de Marguestal FRFRR315B_2 Ruisseau de Passe
FRFRR314A_7 Ruisseau de Rabistau FRFRR315B_7 Le Souet
FRFRR314A_8 Ruisseau d'Avignon FRFRR384_1 Ruisseau de Jauzou
FRFRR314A_9 Rieu Vergnet
Article 3 - Caractère de la déclaration d'intérêt général
En application de l'article L.215-15 du code de l'environnement, la présente déclaration
d'intérêt général a une durée de validité adaptée à la mise en œuvre des actions prévues au
PPG 2024-2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval et est donc accordée jusqu'en
2034 et n'est pas renouvelable.
Le présent arrêté devient caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement
substantiel de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de sa date de notification.
Suivant les articles L.215-15 et R.214-40 du code de l'environnement, les actions prévues au
PPG peuvent faire l'objet d'adaptations. C elles-ci doivent être portées à la connaissance du
préfet du Tarn et du département compétent géographiquement qui doit les approuver
avant tout commencement.
Toute modification substantielle apportée par le PÉTITIONNAIRE à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Tarn et du département
géographiquement compétent, qui peut exiger, le cas échéant, une nouvelle demande de DIG.
En fonction d'exigences qui s'imposeraient, les prescriptions du présent arrêté peuvent être
modifiées ou adaptées sans que le PÉTITIONNAIRE ne puisse réclamer la moindre indemnisation.
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confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Article 4 - Nature du programme déclaré d'intérêt général
Le PPG des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval s'inscrit dans la politique visant
l'atteinte des objectifs communautaires de bon état des eaux fixés par la directive cadre sur
l'eau, déclinés dans le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 et son programme de mesures et au
travers des plans d'actions opérationnels territorialisés (PAOT) des départements de
l'Aveyron, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Article 5 - Travaux soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Le présent arrêté n'autorise pas la réalisation des travaux entrant dans le champ
d'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Aussi, pour toutes les actions et interventions prévues dans le PPG et soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, un dossier spécifique à
chaque opération est déposé auprès du service instructeur de la direction départementale des
territoires (DDT) géographiquement compétente. Le contenu des dossiers doit répondre aux
attentes de l'article R.214-32 (déclaration) ou R.181-1 (autorisation) du code de l'environnement.
Article 6 - Prescriptions particulières
Dans les 2 (deux) mois suivant la notification du présent arrêté, le PÉTITIONNAIRE transmet
au service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn et des DDT géographiquement
compétentes un tableau de bord des actions du PPG programmées sur l'année à venir.
Ce tableau de bord est ensuite mis à jour annuellement et transmis au service chargé de la
police de l'eau de la DDT du Tarn et des DDT géographiquement compétentes avant la fin du
1 er trimestre de chaque année . Il présente les actions réalisées, celles en cours et celles devant
être réalisées sur l'année suivante.
Pour les actions réalisées, il est précisé l'objet précis de l'action, la localisation, le type d'action, le
linéaire des travaux/le nombre d'aménagement réellement réalisés et les éventuels suivis mis en place.
Dans les six (6) mois suivant l'expiration du présent arrêté, un document global d'évaluation
du PPG est élaboré et transmis au préfet du Tarn, aux DDT géographiquement compétentes
et aux partenaires institutionnels.
Lors de la réalisation des travaux prévus dans ce PPG, le PÉTITIONNAIRE veille à ce que ceux-
ci n'entravent pas l'accès ou n'empêchent pas la continuité de circulation sur les berges, en
toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des
infractions au code de l'environnement et aux propriétaires riverains, sans préjudice des
servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Le PÉTITIONNAIRE met en œuvre toutes les mesures de protection nécessaires afin que les
travaux réalisés dans le périmètre de protection d'un captage d'alimentation en eau po table
ou à proximité de sites de baignade n'aient aucun impact négatif sur la qualité des eaux.
Pour la mise en œuvre des actions opérationnelles prévues au PPG, le PÉTITIONNAIRE
sollicite les riverains concernés le plus en amont possible des travaux. Ceci permet de
sensibiliser les riverains au fonctionnement des rivières, de faciliter l'acceptation des actions
et d'en assurer la pérennisation.
Dans tous les cas, le PÉTITIONNAIRE tient régulièrement informé les riverains, les élus et
toutes les parties prenantes avant toute intervention sur le terrain.
Le PÉTITIONNAIRE veille à ce que tous les produits de coupe et/ou de débroussaillage (bois,
rémanents, etc.) ne soient en aucun cas abandonnés dans le lit mineur ou majeur des cours
d'eau. En cas de broyage de végétaux, les broyats ne peuvent pas être stockés ou épandus sur
les bandes enherbées et zones de non traitement (ZNT) ainsi que dans les zones susceptibles
d'être inondées ou bien ils doivent être répartis en épaisseur perméable à la végétation.
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Article 7 - Accès aux propriétés privées
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pour la mise en en œuvre des
actions et interventions prévues dans le cadre du PPG déclaré d'intérêt général, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont
exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 8 - Moyens d'intervention dont doit disposer le bénéficiaire de l'autorisation en cas
d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements et de nature à porter atteinte à l'un
des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré par le
PÉTITIONNAIRE conformément à l'article L.211-5 du même code au préfet et aux maires
géographiquement compétents.
Le PÉTITIONNAIRE doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre
fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, et
ce, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet.
Le PÉTITIONNAIRE demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux réalisés par lui ou pour son compte.
Article 9 - Mesures de sauvegarde en cas de dommage
L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
• pour faire disparaître, aux frais du PÉTITIONNAIRE, tout dommage provenant de son
fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions en matière de cours d'eau ;
• pour faire restaurer, par le PÉTITIONNAIRE, les bandes enherbées si elles ont été altérées
par son fait. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté du 12 mai 2025 sus-visé.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière
de cours d'eau et notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement, il en
est de même au cas où toute personne physique ou morale change l'état des lieux, modifie
l'état du résultat des actions, sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi le non-respect par toute personne physique ou morale des travaux et
mesures réalisés dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 10 - Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de
l'eau, ne peuvent avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du
PÉTITIONNAIRE qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions
techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux et aménagements prévus au PPG.
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pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la
confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le
ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Article 11 - Droits de pêche
Conformément aux articles L.435-5 et R.435-37 du code de l'environnement, lorsque
l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics,
le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations
et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de
protection du milieu aquatique agréée (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à
défaut, par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Du fait que les opérations prévues au PPG ont un caractère pluriannuel ou qu'elles doivent
être échelonnées, la date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est
exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est fixée à
la date de signature du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. Il appartient au pétitionnaire de
se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir
les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le PÉTITIONNAIRE de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Financement des actions du PPG
Les actions prévues au PPG déclaré d'intérêt général sont financées, d'une part, par les
subventions des partenaires (Agence de l'Eau Adour-Garonne, département du Tarn, la région
et l'Europe via les fonds FEADER...) et, d'autre part, sur les fonds propres de l'EPAGE TARN
AVAL.
La participation financière des riverains ou des personnes y trouvant intérêt n'est pas sollicitée
pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 15 – Changement de bénéficiaires
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général et des déclarations au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement est transmis à une autre personne que le
permissionnaire, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet du Tarn dans les
trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Article 16 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la
confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le
ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Article 17 - Publication
Conformément à l'article R435-39 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté
est transmise aux communes mentionnées en annexe pour affichage pendant une durée
minimale de deux mois.
Il est en outre publié par les soins des préfets de l'Aveyron, de la Haute-Garonne et du Tarn,
aux frais du PÉTITIONNAIRE, dans deux journaux locaux.
Il est inséré aux recueils des actes administratifs des départements d'Aveyron, de la Haute-
Garonne et du Tarn et mis à disposition du public pendant une durée minimale d'un an sur
les sites internet des préfectures de l'Aveyron, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Article 17 - Exécution
Les secrétaires généraux du Tarn et de la Haute-Garonne et la secrétaire générale de
l'Aveyron, le sous-préfet de Castres, la sous-préfète de Millau, les directeurs départementaux
des territoires du Tarn, de la Haute-Garonne et de l'Aveyron, les chefs des services
départementaux de l'office français de la biodiversité des départements du Tarn, de la
Haute-Garonne et de l'Aveyron , le président de l'établissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau du bassin versant du TARN AVAL, les présidents des fédérations
départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Tarn, de la Haute-
Garonne et de l'Aveyron , les AAPPMA concernées et les maires des communes mentionnées
en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie est adressée :
• à Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées en annexe du présent
arrêté ;
• aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité du Tarn,
de la Haute-Garonne et de l'Aveyron ;
• aux présidents des fédérations du Tarn, de la Haute-Garonne et de l'Aveyron pour la
pêche et la protection du milieu aquatique pour information des AAPPMA concernées.
À Toulouse,
Le préfet de la région Occitanie
préfet de Haute-Garonne
SIGNÉ
Pierre-André DURAND
À Albi,
Le préfet du Tarn
SIGNÉ
Laurent BUCHAILLAT
À Rodez,
La préfète de l'Aveyron
SIGNÉ
Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD
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pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la
confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le
ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Direction départementaleA des territoiresPREFETDU TARNLibertéEgalitéFratemité Aveyron CE duRéquistanaisSaintTarn CA de Carmausin-Ségala. Jean Réquista|"Etre NON Le Garric Andouque oe ace Val 81 pansiesArthès | Valderiès \CAUENE Valence 'Saintexshan Saint d'Albi MichelCastanet 'de .. Grégoire SteLabadiéCestayrols Sainte| CA LabastideGaillac-Graulhet de | i oteBeauvais Marssac Montels Lévis PR Dans ee Recesur sci sur | = vine Lescure PE CARS veRiviéres Broze d'Albigeois Courri£ ;Tescou : Tarn g Trébas~ k Montgaillard lSenouillac Bernac| Saint "Ambialet(Gaillac} Bellegarde 'Curvalle}Sequestre orm Marsal ;Lagrave'Brens} FlorentinPNY | AT VillefrancheGrazac BaDaSters ae d'AlbigeoisMouzieysSalsas. UNE e AlbanFréjairolles CC des MontsAndré
LEE Orban Lamillarié d'Alban et duMontvalen æ i Aussac Fénols Rouffiacs an Villefranchois'Roquemaure Peyrole Lasgraisses Pouzals nLégendelimites départementales CIO périmètre de la DIG TARN AVAL85 communes concernées par la DIG:mi 2 du département de l'Aveyron (12)0 7,5 15km | 2 du département de la Haute-Garonne (31)@ 81 du département du Tarn (81)
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ANNEXE – PÉRIMÈTRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Cartographie des 8 EPCI et 85 communes concernées par la DIG
Cartographie des 38 bassins versants des masses d'eau superficielles concernées par la DIG
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limites EPCI
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confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le
ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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EPCI, COMMUNES et MASSES D'EAU PRINCIPALES CONCERNÉES
Commune Nom de la commune (dpt)Code(s) des masse(s) d'eau principales
Communauté d'agglomération C.A. de l'Albigeois
Commune Albi (81) FRFR314B, FRFR384, FRFRR314B_5, FRFRR314B_6, FRFRR314B_8,
FRFRR384_1
Commune Arthès (81) FRFR313A, FRFR314B
Commune Cambon (81) FRFR384
Commune Carlus (81) FRFRR314B_8
Commune Castelnau-de-Lévis (81) FRFR314B, FRFRR314B_7
Commune Cunac (81) FRFRR314B_2
Commune Fréjairolles (81) FRFR384, FRFRR384_1
Commune Le Séquestre (81) FRFR314B, FRFRR314B_5, FRFRR314B_8
Commune Lescure-d'Albigeois (81) FRFR314B, FRFRR314B_3
Commune Marssac-sur-Tarn (81) FRFR314B, FRFRR314B_8
Commune Puygouzon (81) FRFRR314B_5, FRFRR384_1
Commune Rouffiac (81) FRFRR314B_10, FRFRR314B_8
Commune Saint-Juéry (81) FRFR313A, FRFR314B, FRFRR314B_2
Commune Saliès (81) FRFRR314B_8
Commune Terssac (81) FRFR314B, FRFRR314B_8
Communauté d'agglomération C.A. de Gaillac-Graulhet
Commune Aussac (81) FRFRR314B_10
Commune Beauvais-sur-Tescou (81) FRFRR315B_7
Commune Bernac (81) FRFRR314B_7
Commune Brens (81) FRFR314A, FRFR314B, FRFRR314A_4, FRFRR314B_15
Commune Broze (81) FRFRR314B_14
Commune Cadalen (81) FRFR314B FRFRR314A_4, FRFRR314B_10, FRFRR314B_15
Commune Castanet (81) FRFRR314B_7, FRFRR314B_9
Commune Cestayrols (81) FRFRR314B_9
Commune Coufouleux (81) FRFR314A, FRFRR314A_10, FRFRR314A_9
Commune Fayssac (81) FRFRR314B_9
Commune Fénols (81) FRFRR314B_10
Commune Florentin (81) FRFR314B, FRFRR314B_10
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pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la
confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le
ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Commune Nom de la commune (dpt)Code(s) des masse(s) d'eau principales
Commune Gaillac (81) FRFR314A, FRFR314B, FRFRR314B_12, FRFRR314B_13, FRFRR314B_14
Commune Giroussens (81) FRFRR314A_10, FRFRR314A_9
Commune Grazac (81) FRFRR315B_2, FRFRR315B_7
Commune Labastide-de-Lévis (81) FRFR314B, FRFRR314B_7, FRFRR314B_9
Commune Lagrave (81) FRFR314B, FRFRR314B_10
Commune Lasgraisses (81) FRFRR314B_10, FRFRR314B_15
Commune Lisle-sur-Tarn (81) FRFR314A, FRFRR314A_2, FRFRR314A_6, FRFRR314A_7
Commune Loupiac (81) FRFR314A, FRFRR314A_8, FRFRR314A_9
Commune Mézens (81) FRFR315B, FRFRR315B_2
Commune Montans (81) FRFR314A, FRFRR314A_3, FRFRR314A_4, FRFRR314A_5, FRFRR314A_8
Commune Montels (81) FRFRR314B_14
Commune Montgaillard (81) FRFRR315B_7
Commune Montvalen (81) FRFRR315B_7
Commune Parisot (81) FRFR314A, FRFRR314A_8, FRFRR314A_9
Commune Peyrole (81) FRFRR314A_3, FRFRR314A_5, FRFRR314A_8
Commune Rabastens (81) FRFR314A, FRFRR314A_6, FRFRR315B_2
Commune Rivières (81) FRFR314B, FRFRR314B_9
Commune Roquemaure (81) FRFR315B, FRFRR315B_2
Commune Senouillac (81) FRFRR314B_12, FRFRR314B_9
Commune Tauriac (81) FRFRR315B_7
Commune Técou (81) FRFR314B, FRFRR314A_3, FRFRR314A_4, FRFRR314B_15
Communauté de communes C.C. Carmausin-Ségala
Commune Cagnac-les-Mines (81) FRFRR314B_3, FRFRR314B_6
Commune Le Garric (81) FRFRR314B_3
Commune Sainte-Croix (81) FRFRR314B_7
Commune Valdériès (81) FRFRR314B_3
Communauté de communes C.C. Centre-Tarn
Commune Lamillarié (81) FRFRR314B_8
Commune Orban (81) FRFRR314B_10
Commune Poulan-Pouzols (81) FRFRR314B_10, FRFRR314B_8
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pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la
confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le
ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Commune Nom de la commune (dpt)Code(s) des masse(s) d'eau principales
Communauté de communes C.C. Monts d'Alban et du Villefranchois
Commune Alban (81) FRFRR313_4, FRFRR313_7
Commune Ambialet (81) FRFR313A, FRFRR313_6, FRFRR313_7, FRFRR313_9
Commune Bellegarde-Marsal (81) FRFR313A, FRFR384
Commune Curvalle (81) FRFR313A, FRFRR313_4
Commune Le Fraysse (81) FRFR313A, FRFRR313_6, FRFRR313_7
Commune Mouzieys-Teulet (81) FRFR384
Commune Saint-André (81) FRFR313A, FRFRR313_4, FRFRR313_6
Commune Villefranche-d'Albigeois (81)FRFR313A, FRFR384, FRFRR313_9
Communauté d'agglomération C.C. Tarn-Agout
Commune Azas (31) FRFRR315B_1
Commune Garrigues (81) FRFRR315B_1
Commune Lugan (81) FRFRR315B_1
Commune Saint-Sulpice-la-Pointe (81)FRFR315B, FRFRR315B_1
Communauté d'agglomération C.C. Val 81
Commune Andouque (81) FRFRR313_12
Commune Assac (81) FRFR313A, FRFRR313_5, FRFRR313_8
Commune Cadix (81) FRFR313A, FRFRR313_5
Commune Courris (81) FRFR313A, FRFRR313_8
Commune Crespinet (81) FRFR313A, FRFRR313_12
Commune Fraissines (81) FRFR313A
Commune Le Dourn (81) FRFRR313_5, FRFRR313_8
Commune Saint-Cirgue (81) FRFR313A, FRFRR313_10, FRFRR313_8
Commune Saint-Grégoire (81) FRFR313A, FRFRR313_12
Commune Saint-Julien-Gaulène (81) FRFRR313_10, FRFRR313_12
Commune Saint-Michel-Labadié (81) FRFRR313_8
Commune Saussenac (81) FRFR314B, FRFRR313_12, FRFRR314B_3
Commune Sérénac (81) FRFR313A, FRFRR313_10, FRFRR313_12
Commune Trébas (81) FRFR313A
Commune Valence-d'Albigeois (81) FRFRR313_8, FRFRR313_10
Communauté de communes C.C. du Réquistanais
Commune Réquista (12) FRFRR313_5
Commune Saint-Jean-Delnous (12) FRFRR313_5
Communauté d'agglomération C.C. Coteaux du Girou
Commune Roquesérière (31) FRFRR315B_1
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pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la
confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le
ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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