PRÉ'ÎET Direction des sécuritésDE L'OISE . - ;pc Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Étatet abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléantauprès de la police municipale de CompiègneLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;'Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des 'organismespublics ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'étreallouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrété du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes et des régies d'avancesauprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Victoire LANTREIBECQ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2010 portant création d'une régie de recettes de I'Etat auprèsde la police municipale de Compiègne ;Vu larrété préfectoral en date du 28 septembre 2018 portant respectivement nomination desrégisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale deCompiègne ;Vu la demande du maire de la commune de Compiègne en date du 18 décembre 2024 ;
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Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date 15 janvier2025 ; 'Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes del'État auprès de la police municipale de Compiègne, est abrogé.Article 2 - L'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2018 portant respectivement nomination deM. David DUCHAUSSOY en qualité de régisseur titulaire et de M. Laetitia DELECOLLE en qualité derégisseur suppléant auprès de la police municipale de Compiègne, est abrogé.Article 3- La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, le directeur départemental desfinances publiques de l'Oise et le maire de Compiègne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.
Beauvais, le 2 2 JAN. ZÜZSPour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ(*)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réceptionde la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), sidans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes servicesn'est intervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date deréception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception durecours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni |'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la présente décision ;Le recours contentieux : Vous adressez votre requéte auprès du tribunal administratif d'Amiens dans ledélai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS cedex 1) ;Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ouimplicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la datedu rejet.
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PREEET | | Direction des sécuritésDE L'OISE » e .P Bureau des polices administrativesPscité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Étatet abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléantauprès de la police municipale de RantignyLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ; _Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes et des régies d'avancesauprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Victoire LANTREIBECQ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'État auprèsde la police municipale de Rantigny ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2003 portant respectivement nomination des régisseurstitulaire et suppléant de la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Rantigny ;Vu la proposition de dissolution de régie de recettes en date du 04 septembre 2024 ;
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Vu lavis favorable concernant la dissolution de régie de recettes reçu par courriel en date du 19septembre 2024 ; dVu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 15 janvier2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle ler - L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes del'État auprès de la police municipale de Rantigny, est abrogé.Article 2 - L'arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2003 portant respectivement nomination de M.Christophe TETU en qualité de régisseur titulaire et de M. Grégory GILLERY en quallté de régisseursuppléant auprès de la police municipale de Rantigny, est abrogé.Article 3- La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, le directeur départemental desfinances publiques de l'Oise et le maire de Rantigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Oise. 2 2 JAN. 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,lasous-préfète, directrice de cabinet/
[Victoire LANTREIBECQ /*)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réceptionde la décision, auprès de mes services (préfecture de I'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), sidans le délai de 2 mois a compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes servicesn'est intervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date deréception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception durecours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la présente décision ;Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans ledélai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS cedex 1) ;Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ouimplicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la datedu rejet.
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E N Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET u g ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature_ aux directeurs départementaux de I'emploi, du travail et des solidaritésdans le cadre des compétences mutualisées en Hauts-de-France
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code du travail ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU Ja loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratiesociale ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental deI'Oise ; 'VU les arrétés du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 et du 12 décembre2022, portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités desdépartements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE :ARTICLE 1er : Dans le cadre de la poursuite des mutualisations interdépartementales, délégation designature est consentie par le présent arrêté aux directeurs départementaux de I'emploi, du travail etdes solidarités en charge de dossier(s) mutualisé(s), à l'effet de signer les actes, décisions etcorrespondances selon les modalités suivantes :Domaines de compétence Ressorts Délégataire: d'exercicedescompétencesAgrément relatif à la reconnaissance de la qualité Régionde Société Coopérative Ouvriére et de Production | Hauts-de-(SCOP) FranceLoi n°47-1775 du 10/09/1947Loi n°78-763 du 19/07/1978Loi n°92-643 du 13/07/1992Décret n°79-376 du 10.mai 1979Décret n°93-455 du 23/03/1993
M. Emmanuel Richard DDETS du Nord
Décret n°93-1231 du 10/11/1993 .Remboursement des frais des conseillers des Région Mme Nathalie Chomette DDETS du Pas-salariés Hauts-de- de-CalaisArt. L. 1232-10 et L. 1232-11 du code du travail. FranceArt. D. 1232-7 à D. 1232-9 du code du travailEnregistrement des contrats d'apprentissage dans | Région Mme Laétitia Creton, DDETS de lale secteur public non industriel et commercial Hauts-de- SommeArt. L. 6227-11 du code du travail France
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature:< les actes à portée réglementaire,< les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,< les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrétés subséquents,< les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publicsengageants financièrement |'Etat,» les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,< les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,< les requêtes, ' déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentesjuridictions.
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ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. II peutfaire 'objet d'un recours administratif auprès du préfet de l'Oise ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut être saisi au moyen de l'application informatique telerecours citoyen accessible à partirdu site internet www.telerecours.fr. ' .ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et les directeurs départementaux, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de lapréfecture de la région Hauts-de-France.
Fait à Beauvais, le 2 2 JAN. 2025Le préfet de l'Oise_6::3"_Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 50prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
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u.MINISTEREDE LA JUSTICELiberté..oFratarnité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIREVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1 à R234-42,Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrété du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille donnant délégation de signature à M. Frank LELOUP, directeur des servicespénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais, :Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Article 1Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Pauline BONNET, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE290 rue Je Poncoise3P s9860000 BEAUVAISTél : G3 64 19 30 44
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- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef- Monsieur julien STIEVENARD, Brigadier-chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Madame Héloïse CAILLEUX Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Brigadier-chef- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Monsieur Jérôme CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame Cécile EZZI, Brigadier-chefDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou encellule disciplinaire ;
Article 2Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Pauline BONNET, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE220 'ue ce PenioiseBP 638cOC0O0 SEAUVAIST4l : 03 64 19 80 44
<= AR —=m d - o ST ——
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- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respectiveé
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue.
Article 3Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Pauline BONNET, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capîÈaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :
CENTRE PENITENTIAIRE2C0 rue Je Pontoise8269850000 BEAUVAISTél : 03 86 19 36 44 ;
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- De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 4
Délégation permanente de signature est donnée à- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénstentlalre de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Pauline BONNET, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Mon_sieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention
Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- Présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;- De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ;- De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline.
Article 5Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
RiffusionIntéressés- DISP LillePour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
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EMINISTÈREDE LA JUSTICEeFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille donnant délégation de signature à M. Frank LELOUP, directeur des servicespénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE:
Article 1Délégation de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Pauline BONNET, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine 1/2
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- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAITRAIN, Capitaine- Madame Sandrine TANGUY, Capitaine- Madame Caroline FREXES, Capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)
- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier-chef - Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef - Madame Héloïse CAILLEUX Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef - Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef - Monsieur Jérôme CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur ismaël PHILIPPE, Brigadier-chef - Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier-chef - Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef - Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur julien STIEVENARD, Brigadier-chef - Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef - Madame Cécile EZZI, Brigadier-chef
Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;- De retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matérielset appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre Un suicide, une agression ou uneévasion ; . ;- De décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;- _ De décider de l'utilisation des moyens de contrainte à 'encontre d'une personne détenue ;- De mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnesaccédant à l'établissement pénitentiaire. '
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusi
- IntéressésDISP LillePour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de I'Qise)2/2
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M |MINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFrateraitéDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(Tableau en annexe)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,Vu l'article 7 de la |oi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et I'administrationVu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; -Vu l'arrêté du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiairesde Lille donnant délégation de signature à M. Frank LELOUP, directeur des services pénitentiaires, chefd'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais,Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :Article 1Pour l'adjoint au directeur à : _- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de BeauvaisArticle 2Pour les autres personnels de catégorie A a:- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Pauline BONNET, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administrationArticle 3Pour la cheffe de détention et l'adjoint à la cheffe de détention à :- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, cheffe de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention
Article 4
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Pour les officiers à :- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Article 5Pour les premiers surveillants à :- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Madame Héloïse CAILLEUX Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef- Monsieur ismaél PHILIPPE, Brigadier-chef- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Monsieur Jérôme CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame Cécile EZZI, Brigadier-chefArticle 6Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
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Intéressés- DISP LillePour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunessedu département de I'Oise pour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029
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LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
le code de l'action sociale et des families, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37 ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret du 6 novembre 2024 nommant, M. jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oisele décret du 28 août 2023 nommant monsieur Frédéric BOVET secrétaire général de lapréfecture de l'Oise ;l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric BOVET secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF
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doivent transmettre tous les cing ans les résultats des évaluations de la qualité des prestationsqu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, lesautorités ayant délivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025à 2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivementdu 4° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, soit ceux du secteur publicet du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de I'Oise ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles,cette programmation peut être modifiée, notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés ;Considérant, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurpublic :- le report de l'évaluation du Centre Educatif Fermé de Beauvais en 2025 en raison de lacontraction des ressources humaines ayant eu lieu en août 2024.Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;ARRETEArticle 1:La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles, des échéances prévisionnelles de transmission des rapports d''évaluation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autoritépréfectorale et ministérielle au titre du 4° du | de I'article L. 312-1 du-même code, soit ceux relevantdu secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Oise est arrêtéepour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'il suit :Dénomination de l'établissement ou service Echaance pour tra.nsmettre ers rapport d'évaluationCentre Educatif Fermé de Beauvais ' 2025Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion de. 2025CompiègneEtablissement de Placement Educatif de I'Oise 2025Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert de Senlis 2026Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion de 2027BeauvaisArticle 2 :La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles, des échéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autoritépréfectorale au titre du 4° du | de l'article L. 312-1.du même code, soit ceux relevant du secteur
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associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Oiseest arrêtée pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'il suit :
-
| ; ; ; Dénomination de l'établissement ue| Organisme gestionnaire S transmettre le rapport. e d'évaluationADSEAO Service de Réparation Pénale 2025
; " gation E ;
Groupe SOS Jeunesse Îesr(\;lâ Îeîn'è:îï)gat'on durative 2026Article 3 :La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, elle peut étremodifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.Arti_cle 4 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le président du conseildépartemental de l'Oise au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale etdes familles relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciairé de la jeunessefera l'objet d'un arrêté conjoint distinct. |Article S :L'arrêté du 22 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de I'Oisepour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'OiseIl est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles1et 2 du présent arrêté.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :
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- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de l'Oise, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais,Le 34/12} 2hr délégation,Pour le préfet et
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Direction régionale de I'environnement,Œx de l'aménagement et du logementPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété ARCTIC LONGUEILCommune de Longueil-Sainte-Marie
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le décret n° 2020-1169 du 24 septembre - 2020 modifiant la nomenclature des installationsclassées pour la protection de I'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 duCode de l'environnement applicable à compter du 1°" janvier 2021 ;VU le décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ; 'Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 autorisant la SCI PARC LOGISTIQUE PARIS OISE aétendre la plate-forme de stockage à Longueil-Sainte-Marie ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 octobre 2017 modifiant l'article III-7-1 de |'arrétépréfectoral du 29 septembre 2003 autorisant la SCI PARC LOGISTIQUE PARIS OISE à étendreI'activité de la plate-forme de stockage à quatre bâtiments, reprise par la SCI ARCTIC LONGUEIL,sur la commune de Longueil-Sainte-Marie ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 août 2021 portant modification de l'arrêté préfectorald'autorisation du 29 septembre 2003 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la déclaration de changement de nom de la société ARCTIC LONGUEIL en date du 23 mai 2017 ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/8
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Vu le dossier transmis par la société ARCTIC LONGUEIL le 16 juillet 2024 portant à la connaissancede l'autorité préfectorale la mise en place d'une mezzanine à un niveau dédié à une activité textiledans le bâtiment D ;Vu le rapport et les propositions du 21 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le courriel transmis à l'exploitant le 2 décembre 2024 afin de lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu les observations de l'exploitant par courriel du 9 décembre 2024 ;Considérant ce qui suit :1) La société ARCTIC LONGUEIL est autorisée à exploiter un entrepôt situé sur le territoire dela commune de Longueil-Sainte-Marie ;2) Les installations relèvent du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 1510-2 etn° 2663-2-a ;3) La mise en place d'une mezzanine n'impacte pas la situation administrative du site ;4) Aucune nouvelle source d'impact environnemental tel que les rejets aqueux, rejetsatmosphériques, sources sonores n'est apportée par ce projet ;5) Aucune nuisance supplémentaire sur l''environnement pouvant porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement n'est générée par le projet ;6) La modification apportée aux installations n'est pas de nature à changer notablement lesconditions d'exploitation réglementées par l''arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 ;7) Au regard des éléments d'appréciation apportés par l'exploitant et analysés parI'Inspection des installations classées, cette demande de modification ne représente pas unemodification substantielle au sens du | de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;8) Il convient toutefois de modifier et fixer des prescriptions complémentaires ;9) Pour simplifier le suivi administratif de l'établissement et permettre une meilleure lisibilitédes dispositions qui lui sont applicables, il apparaît judicieux de réunir les prescriptionsgénérales qui sont applicables à l'établissement dans un même arrété préfectoralcomplémentaire ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
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ARRETEARTICLE 1* — BENEFICIAIRE :La société ARCTIC LONGUEIL, dont le siège social est situé 123 rue du Château, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, autorisée à exploiter un entrepôt sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie —- ZAC Paris Oise —- avenue de Madrid, est tenue de respecter, dans le cadre desmodifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions du présentarrêté, en complément et sans préjudice de celles prescrites dans les actes administratifsantérieurs.ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTERIEURS :Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté : Nature des modificationsRéférence des arrêtés Référence des articles dont les ; FxSS E P (suppression, modification,préfectoraux antérieurs prescriptions sont modifiées ; vnFajout de prescription)Arrêté préfectoral ps ;, .p ; [1 Modification dans l'article 3d'autorisation du 29 [ ; . .Classement des installations ci-dessousseptembre 2003n £ 022 ionArrété préfectoral Suppressiocomplémentaire du 13 octobre Tous2017 Remplacé par l'article 4ci-dessousêté pré ressionArrêté préfectoral Supprescomplémentaire du 6 août Tous2021 Remplacé par l'article 5ci-dessousARTICLE 3 —- CLASSEMENT DES INSTALLATIONS :Le tableau de classement figurant à l'article 11 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du29 septembre 2003 est modifié comme suit :| Rubrique { Désignation des activités Quantité RégimeEntrepôts couverts (installations, pourvuesd'une toiture, dédiées au stockage dematières ou produits combustibles enquantité supérieure à 500 tonnes), à Périmètre constitué de 4\l'exception des entrepôts utilisés pour le bâtiments distincts (A, B, C etstockage de —matières produits . ou D) divisées chacune en 6substances classés, par ailleurs, dans une| cellules (superficie de 4 750 m?unique rubrique de la présente par cellule).1510.2.a nomenclature, des bâtiments destinés Aexclusivement au remisage des véhicules a| Volume total de stockage :moteur et de leur remorque, des " 1140 000 m? /établissements recevant du public et des |entrepôts exclusivement frigorifiques. Quantité maximale de matières |2. Autres installations que celles définies au combustibles : 121 640 T1, le volume des entrepôts étant :a) Supérieur ou égal à 900 000 m°.
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Rubrique Désignation des activités T QuantitéPneumatiques et produits dont 50% aumoins de la masse totale unitaire estcomposée de polyméres (matieresplastiques, caoutchoucs, élastomères, résines |et adhésifs synthétiques) (stockage de), à'2663.2.a l'exception des installations classées au titrede la rubrique 1510 :2. Dans les autres cas et pour les\pneumatiques, le volume susceptible d'êtrestocké étant :a) Supérieur ou égal à 10 000 m°
Stockage de jouets, matérielshifi, vidéo...Volume de stockage :202 752 m°
Combustion à l'exclusion des activités viséespar les rubriques n°° 2770, 2771, 2971 ou 2931et des installations classées au titre de larubrique n° 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pour lesquellesla combustion participe à la fusion, lacuisson ou au traitement, en mélange avec| les gaz de combustion, des matièresentrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement,seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gazde pétrole liquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds,de la biomasse telle que définie au a) ou aub) i) ou au b) iv) de la définition de labiomasse, des produits connexes de scierieet des chutes du travail mécanique de boisbrut relevant du b) v) de la définition de labiomasse, de la biomasse issue de déchetsau sens de l'article L. 541-4-3 du Code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totalede l'installation de combustion (*) est :2. Supérieure ou égale à 1MW, maisinférieure à 20 MW .\(*) Au sens de la directive (UE) 2015/2193 du'Parlement européen et du Conseil, du 25novembre 2015, relative à la limitation des|émissions de certains polluants dansl'atmosphère en provenance des installationsde combustion moyennes.
2910.A.2|
Quatre chaufferies a gaz depuissance thermique 2,5 MW,soit une puissance totale de10 MW
Accumulateurs électriques (ateliers decharge d") :1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène,la puissance maximale de courant continuutilisable pour cette opération® étantsupérieure à 50 kW( Puissance de charge délivrable cumulée de[ l'ensemble des infrastructures des ateliers
29251 soit une puissance totale de640 kW
DC
7t locaux de charge de 80 kW, |D
A (Autorisation) ; E (Enregistrement) ; DC (Déclaration avec contrôle périodique) ; D (Déclaration)
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ARTICLE 4 :Les dispositions de l'article II!.7-1 de l'arrété préfectoral du 29 septembre 2003 sont. modifiéescomme suit :Le dernier alinéa de l'article précité qui prévoit que :« —trois plate-formes d'aspiration aménagées en bordure de l'Oise permettant d'accueillir chacuneune autopompe ; l'implantation des aires d'aspiration sera réalisée en collaboration avec ladirection départementale des services d'incendie et de secours. »est remplacé par l''alinéa suivant :«- une plate-forme d'aspiration aménagée en bordure de l'Oise permettant d'accueillir auminimum trois autopompes ou tout dispositif équivalent ; l'implantation des aires d'aspiration seraréalisée en collaboration avec la direction départementale des services d'incendie et de secours. »ARTICLE 5 - NOUVELLES PRESCRIPTIONS :« Titre IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRESChapitre IX.1 - MezzaninesIX.11 Dispositions spécifiques à la mezzanine de la cellule 3 du bâtiment C :1.1.1 Dispositions constructives :La cellule 3 du bâtiment C contient une mezzanine.La structure de la mezzanine est métallique.La mezzanine est constituée de trois niveaux, rez-de-chaussée compris.La surface de la mezzanine occupe plus de 50 % et moins de 80 % du niveau inférieur avec unesurface au sol de 3 200 m?La paroi séparative entre les cellules 2 et 3 est REI 120.La paroi séparative entre les cellules 3 et 4 est REI 240.11.2 Stockage :Le stockage de la cellule 3 du bâtiment C est dédié à une activité de stockage de textile.La hauteur maximale de stockage de la cellule ne dépasse pas 8 mètres.1.1.3 Systèmes de détection et extinction automatique :La cellule 3 du bâtiment C est équipée d'une détection automatique d'incendie avec transmission, entout temps, de l'alarme à I'exploitant. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout pointdu bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.L'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant comptede la nature des produits et du mode de stockage.La détection automatique d'incendie est indépendante du système d'extinction automatique.Le système de détection est étendu à l'ensemble de la cellule, y compris à la partie non surmontée parla mezzanine, et est présent en dessous et au-dessus de la mezzanine.Le système d'extinction automatique est conçu, installé et entretenu régulièrement conformémentaux référentiels reconnus.Le système d'extinction automatique est installé :— sous toiture, sur la totalité de la surface de la cellule ;— sous le plancher du niveau 2 de la mezzanine ;
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— à chaque niveau de palettier au niveau rez-de-chaussée.1.1.4 Système de désenfumage :L'évacuation des fumées en niveau rez-de-chaussée se fait par les ouvertures au droit desemplacements de stockage, par la périphérie de la mezzanine et par les « racks piétonniers » duniveau T.Les caillebotis du niveau 2 font partie des dispositifs d'évacuation des fumées.IX.1.2 Dispositions spécifiques à la mezzanine de la cellule 1 du bâtiment D1.2.1 Dispositions constructivesLa cellule 1 du bâtiment D contient une mezzanine.La mezzanine a une hauteur sur plancher de 2,708 m et une hauteur minimale sous poutres de2,372 m. 'La mezzanine est pourvue de 5 escaliers.La surface de la mezzaniné occupe 33 %, soit moins de 50 % du niveau inférieur et comporte un seulniveau. La structure est métallique et d'une superficie de 1 562 m°1.2.2 Modalités de stockageLa mezzanine de la cellule 1 du bâtiment D est dédiée à une activité de stockage de textile.Les niveaux RDC et R+1 contiennent, pour chaque échelle, 4 étagères. Chaque niveau d'étagère entredeux échelles consécutives peut contenir 12 cartons (6 en façades et 2 dans la profondeur). Des demi-étagères sont présentes en périphérie de la zone de stockage.1.2.3 Systèmes de détection et extinction automatiqueLa cellule 1 du bâtiment D est équipée d'une détection automatique d'incendie avec transmission, entout temps, de l'alarme à l'exploitant. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout pointdu bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.L'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant comptede la nature des produits et du mode de stockage.La détection automatique d'incendie est indépendante du système d'extinction automatique. Lesystème de détection est étendu à l'ensemble de la cellule, y compris à la partie non surmontée par lamezzanine, et est présent en dessous et au-dessus de la mezzanine.Le système d'extinction automatique est conçu, installé et entretenu régulièrement conformémentaux référentiels reconnus.La mezzanine ainsi que la cellule sont équipées d'une installation de sprinklage sous toiture. Aucuneinstallation de sprinklage n'est prévue au rez-de-chaussée de la mezzanine.1.2.4 Système de désenfumageLa surface utile de l'ensemble des exutoires est au moins égale à 2 % de la superficie de chaquecanton de désenfumage. 'La cellule est équipée de deux écrans de cantonnement.
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Chapitre IX.2 - Stockage de parfum2.1 Dispositions constructivesLe local de stockage de parfum est attenant à la cellule 1 du bâtiment C par un mur REI 120 et uneporte coupe feu REI 120.Le local de stockage de parfum est attenant à la chaufferie par un mur coupe feu REI 120.2.2 Modalités de stockageLa capacité maximale de stockage est de 4 tonnes de produits cosmétiques.La hauteur maximale de stockage est de 4,8 mètres.2.3 Systèmes de détection et extinction automatiqueLe local est équipé d'un dispositif de détection de gaz (éthanol) avec report d'alarme placé soustélésurveillance.Le local est équipé d'un système d'extinction automatique.Le système d'extinction automatique est conçu, installé et entretenu régulièrement conformémentaux référentiels reconnus.Le système d'extinction automatique comporte des réseaux intermédiaires à chaque niveau depalettier. »ARTICLE 6 — PUBLICITÉ :Un extrait du present arrêté est affiché en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Longueil-Sainte-Marie fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de I'Oise,l''accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l' Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :ils-des-actes-administratifs-RAALinformation des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 7 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la prefectureprévue au 4° du méme article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.L
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de I'environnement.ARTICLE 8 - EXÉCUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Longueil-Sainte-Marie, le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement etdu logement des Hauts de France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le Q 7 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégationénéral
DESTINATAIRES :Société ARCTIC LONGUEILLe sous-préfet de CompiègneLe maire de Longueil-Sainte-MarieLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnementS/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de I'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
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PREFET PREFETEDE L'OISE DE L'AISNEÊ:äääe' Fîztem îtéDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementArrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentairesSAS BIOMETHANE DU VANDYCommune de Saint-Etienne-Roilayeconcernant la modification du plan d'épandage des communes d'Attichy, Chelles etCroutoy pour le département de I'Oise et de Retheuil pour le département de l'AisneLE PRÉFET DE L'OISE LA PRÉFÈTE DE L'AISNEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement sés articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et ses articles R.512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l''administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4214 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR, en qualité de Préfète del'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement etnotamment son annexe | ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 février 2022 portant enregistrement d'une unité de méthanisationexploitée par la société SAS BIOMETHANE DU VANDY sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-Roilaye associée à un plan d'épandage sur certaines parcelles cadastrales situées dans lesdépartements de l'Oise (60) et de |'Aisne (02) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 février2022 portant enregistrement de l'installation de méthanisation exploitée par la société BIOMETHANEDU VANDY située sur la commune de Saint-Etienne-Roilaye ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant publié au Journal Officiel le € avril 2022 ;
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Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;Vu le SAGE Oise-Aronde signé le 27 novembre 2019 et le SAGE de l''Automne approuvé par arrêté inter-préfectoral le 10 mars 2016 ;Vu le Programme d'Actions National (PAN) pour la lutte contre la pollution par les nitrates d'origineagricole dans les zones vulnérables, adopté par arrêté du 19 décembre 2011 et modifié les 23 octobre2013, 13 octobre 2016 et 26 décembre 2018 ;Vu le Programme d'Actions Régional (PAR) défini par l'arrêté du 30 août 2018, en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;Vu la demande d'extension du plan d'épandage de la SAS BIOMETHANE DU VANDY déposée le 29juillet 2024 sur les communes d'Attichy, Chelles, Croutoy et Jaulzy pour le département de l'Oise et dela commune de Retheuil pour le département de l'Aisne ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité du plan d'épandage à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'avis du Service de I''Eau, de I'Environnement et de la Forêt de la préfecture de l'Oise du 26septembre 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 août 2024 établissant la recevabilité de lademande précitée ;Vu le projet d'arrété transmis au pétitionnaire par courriel le 21 octobre 2024 ;Vu l'absence d'observation de la part du pétitionnaire dans le projet d'arrêté ;Considérant ce qui suit :1. depuis le décret n° 2021-147 du 11 février 2021, le plan d'épandage d' une ICPE-E est désormaisexclu de la rubrique IOTA 21.4.0 et 26 de l'annexe 2 du R. 122-2 pour lesquels ce seuil de 10 t estfixé ;2. les modifications portent sur l'augmentation de la surface d'épandage d'environ 165 ha sur descommunes deja présentes dans le plan d'épandage (pas de nouvelles communes) chez desagriculteurs voisins avec qui l'exploitant travaille sur des cives (environ +16 %) ;3. le plan d'épandage initial est également revu en raison de la déclaration d'utilité publique despérimètres de protection de deux captages situés sur le territoire de la commune de Rethondesdatant du 5 décembre 2023. Cette révision conduit à la suppression d'environ 25,6 ha de laSCEA DES AFFINS (ce qui représente 2,5 % de réduction du plan d'épandage initial) ;4. la surface totale du plan d'épandage'est de 115718 hectares répartis sur dix exploitationsagricoles ;
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16.
aucune modification sur le process, le tonnage de matière traité en méthanisation ouI'organisation générale du site. Le traitement du digestat n'est pas non plus modifié (une phasesolide et une phase liquide avec une même quantité de digestat à gérer ;pas d'augmentation de trafic (le volume reste inchangé) et les communes des nouvellesparcelles sont déjà présentes dans le plan d'épandage initial ;l''étude de l'extension du plan d'épandage a été réalisée en tenant compte des exigencesréglementaires et environnementales des milieux afin de s'assurer d'une bonne utilisation dudigestat en agriculture ;l'étude de l'extension du plan d'épandage est conforme à la réglementation fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux opérations d'épandage en milieu agricole ;l'examen des caractéristiques du plan d'épandage eu égard aux critères définis à l'annexe III dela directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisationdu projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'étreaffectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à lanécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;la non-implantation des parcelles destinées à être épandues au sein de zones NATURA 2000,l'éloignement des premières habitations vis-à-vis du site de méthanisation ;la prédominance des grandes cultures parmi les surfaces destinées à étre épandues ;en fonction des besoins des plantes et de la rotation des cultures, un épandage de plus de 10 td'azote sur les nouvelles parcelles est possible. Cependant, le tonnage épandu sur les nouvellesparcelles vient en déduction de celui épandu sur les surfaces du plan d'épandage initial. Ainsi,au global, I'extension du plan d'épandage réduit la pression azotée sur les parcelles initiales ;des dispositifs sont mis en place pour prévenir tout risque d''écoulement et de ruissellementvers les cours d'eau ;le digestat présente des intérêts agronomiques importants tant au niveau de l'alimentation descultures que la structuration des sols. Il permet de diminuer l'utilisation d'engrais chimiquestout en respectant la réglementation ;l'épandage de digestat viendra en remplacement de la fertilisation pratiquée actuellement. Leplan d'épandage a été dimensionné de manière à respecter l'équilibre de la fertilisation ;les prescriptions du présent arrêté préfectoral permettent d'assurer la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;p pro]Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de 'Aisne,
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ARRETENTCHAPITRE 1 - BENEFICIAIRE ET PORTEEArticle 11. Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société BIOMETHANE DU VANDY représentée par M. BEGUIN Stanislas, dont lesiège social est situé 5 rue de l'Escadron de Gironde à Saint-Etienne-Roilaye (60350), faisant l'objet de lademande susvisée du 7 août 2020, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-Roilaye, à l'adresse dulieu-dit « Les Eperchets ».
CHAPITRE 2 - COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES - ÉPANDAGELes dispositions de l'article 2.2.8 de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 susvisé sont remplacées par lesdispositions suivantes :Les dispositions suivantes, qui viennent compléter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement et notamment son article 46, s'appliquent à l'épandage desdigestats produits par l'unité de méthanisation.Article 2.1. Périmétre d'épandageL'épandage des digestats issus de l'unité de méthanisation objet du présent arrêté est autorisé sur leterritoire des communes de :* Attichy, Chelles, Cuise-la-Motte, Croutoy, Hautefontaine, Jaulzy, Rethondes, Saint-Etienne-Roilaye, Trosly-Breuil, pour le département de l'Oise ;» Retheuil, Taillefontaine, Vivières, pour le département de l'Aisne.Après les exclusions réglementaires et après prise en compte de l'aptitude des sols à l'épandage, lasurface d'épandage totale de l'unité de méthanisation de SAS BIOMETHANE DU VANDY totalise1 062,66 ha pour 1 15718 ha de SAU, répartis sur dix exploitations agricoles.L'épandage des digestats est interdit sur les parcelles situées en zones de protection rapprochée etéloignée des captages d'eaux souterraines.L'exploitant est tenu de réviser, en tant que de besoin, la définition de ce périmètre d'épandage afin detenir compte d'ultérieures et de nouvelles prescriptions réglementaires applicables à des périmètres deprotection rapprochés et/ou éloignés de captages d'eau situés à l'intérieur de ce périmètre.Article 2.2. DigestatsLa présente autorisation d'épandage concerne approximativement 12 576 t ou 15 720 m®/an (densité de0,8) de digestat solide et 7 884 t ou m°/an (densité proche de 1) de digestat liquide représentant unecharge en éléments fertilisants de l'ordre de :» N:123191 kg/an ;- P,0; : 38 386 kg/an ;< K,0:95 995 kg/an.
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Caractéristiques Unité Digestat solide Digestat liquideTonnage de matière fraiche t MF/an 12 576 7 884Siccité t MS/t MF 22 % 55%Teneur en matiére organique t MO/t MS 50 % 45 %kg/an 89 290 33 901Flux Azote ;kg/tMF 7/ 4,3kg/an 28 925 9461Flux Phosphore |kg/tMEF 23 1,2; L kg/an 62 880 33 113Flux Potassiumkg/tMF 5,0 4,2Selon les secteurs et les cultures : tonne à lisier et pendillardsMode d'épandage ;ou enfouisseursArticle 2.3. Suivi analytique des digestatsLa valeur agronomique des digestats, au regard des paramètres définis à l'annexe Il de l'arrêtéministériel du 12 août 2010 modifié susvisé, doit être analysée avant chaque période d'épandage, sansêtre inférieure à une fréquence de 3 fois par an.Les analyses agronomiques portent sur les critères suivants :* Mmatière sèche (%),* Matière organique (%)," pH* azote global,* azote ammoniacal (en NH,),- rapport C/N,- phosphore total (P:Os),- _ potassium total (K:O).Les digestats sont regroupés par lots avant d'être épandus.Il est interdit d'épandre un lot de digestat sans retour d'analyses.Les calculs de flux à-la parcelle doivent être réalisés annuellement dans le cadre du suivi des épandages.Article 2.4. Suivi analytique des matières entrantesL'exploitant doit être vigilant sur la qualité des matières entrantes dans l'objectif de produire undigestat de qualité.En cas de changement de fournisseur ou de procédé de fabrication, une analyse sur les parametresagronomiques est requise avant toute nouvelle admission d'intrant.Article 2.5. Superposition des plans d'épandagesLes exploitations reprises dans d'autres plans d'épandage doivent soit justifier de la complémentaritéagronomique et du respect de la charge azotée et des flux générés par l'épandage conjoint des deuxsous-produits, soit se positionner sur l'un ou l'autre des plans d'épandage ou scinder leur parcellaire.
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Concernant le calcifield :Les exploitations du plan d'épandage de la société BIOMETHANE DU VANDY sont autorisées àépandre, en complément du digestat liquide et/ou solide, tous les quatre à cing ans, un calcifield àhauteur de 15 t/ha maximum. Cet apport est pris en compte dans les bilans agronomiques présentésde I'étude préalable du plan d'épandage (bilans agronomiques négatifs sur les trois paramètres : Ntotal, P:Os total et K:O total).Afin de respecter une complémentarité dans les apports, I'année où le calcifield est épandu, unefertilisation avec un épandage de digestat liquide est-privilégiée sur les parcelles concernées.Les éléments concernant les parcelles et les surfaces reprises dans chacun des deux plans d'épandagedoivent être transmis à la Chambre d'Agriculture de l'Oise à la mise service de l'unité de méthanisation.Article 2.6. Stockage du digestat solideLe volume des intrants est limité à 26 400 t/an soit 72,3 t/j en moyenne sans atteindre 100 t/j.Le volume d'eau de dilution ajoutée au process est limité à 655 t/an.Le site produit environ 20 460 t/an de digestat brut qui est envoyé vers un dispositif de séparation dephase.La production de digestat solide est estimée à 12 576 t/an.Le digestat solide est stocké sur site dans une aire de stockage dédiée de 800 m° et dans quatrehangars existants à Saint-Etienne-Roilaye .Les capacités de stockage de digestat solide sont les suivantes :Hauteur de stockage | Coefficient de | Capacité de stockage |Site Surface (m? : Eh uCt ;(M) maximale sécurité maximale (m°)Site de méthanisationAire de stockage dédiée 800 4 3200(Saint-Etienne-Roilaye, 60) '450 3,5 12604 hângars existants 145 3,5 08 406(Saint-Etienne-Roilaye, 60) 300 3,5 840270 3,5 7561 hangar existant 650 3,5 1820(Vivières, 02)La production de digestat liquide est estimée à 7 884 t/an.Le digestat liquide est stocké sur site dans une cuve couverte et dans 3 lagunes géomembranesdéportées à Saint-Etienne-Roilaye, Jaulzy et Vivières.Les jus qui s'écoulent de cette aire de stockage du site de Saint-Etienne-Roilaye sont recueillis dans unréseau d'eaux chargées pour être recyclés en méthanisation.Les capacités de stockage de digestat liquide sont les suivantes :° 1 cuve semi-enterrée, couverte, sur site de méthanisation : 3 896 m°,* 1lagune géomembrane déportée à Saint-Etienne-Roilaye (60) : 2 000 m°,* 1lagune géomembrane déportée à Jaulzy (60) : 1 800 m°,
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* 1lagune géomembrane déportée à Vivières (02) : 1 400 m°.Les volumes présentés ci-dessus sont les volumes utiles. Les volumes résultant des eaux de pluie surchaque lagune à créer sont inclus dans la garde de l'ordre de 50 cm présente sur chaque lagune.Les lagunes sont clôturées (grillage de hauteur 2 m ne formant pas d'échelle) et équipées d'un portaild'accès cadenassé pour l'accès des engins.Les lagunes sont équipées d'un pictogramme « risque de chute ».Les lagunes sont équipées d'une échelle à pneus.Un drainage est installé sous chaque lagune. L'étanchéité des lagunes est régulièrement vérifiée par lesregards de drainage.Les apports et reprise de digestat dans les lagunes se font par pompage avec un tuyau plongeant. Il n'ya pas d'accès d'engins à l'intérieur des lagunes afin de préserver les membranes. Les transports vers leslagunes externes se font par citernes routières.La capacité de stockage permet de faire face à une durée supérieure à 617 mois de production dedigestat solide et 13,8 mois de production de digestat liquide, sans possibilité d'épandage.Les lagunes de stockage de digestat liquide et les sites de stockage de digestat solide sont utilisésuniquement par la société BIOMETHANE DU VANDY pour le stockage de son propre digestat.Article 2.7. Périodes d'épandageLes épandages s'étalent sur plusieurs périodes de l'année.L'organisation des chantiers d'épandage permet l'adaptation des périodes d'épandage par rapport auxcontraintes réglementaires et culturales.Ces périodes se divisent en trois grandes saisons :* au printemps:o lors des besoins azotés des blés, orge et colzas ;o avant l'implantation de cultures de printemps : maïs, betterave, pomme de terre ;o sur prairie< l'été après récolte des céréales à pailles et avant les semis de colza, blé, cultures piège à nitrateset cive* enfin d'été-automne sur prairie.Afin de réduire les nuisances pour les riverains des voies de transports, les livraisons et expéditions sontréalisées de manière privilégiée en semaine entre 8h00 et 18h00.Article 2.8. Doses prévisionnelles d'épandage dgs digestatsLa dose moyenne annuelle varie selon les cultures :« entre 0 et 48 t ou m°/ha en digestat liquide ;» entre 0 et 26 t/ha en digestat solide.Ces apports peuvent être fractionnés pour s'adapter au mieux aux besoins des cultures.Un délai de deux semaines doit séparer deux épandages.Les doses totales apportées sont des doses agronomiques. Elles sont calculées en raisonnement del'exportation des cultures et dans le respect des valeurs réglementaires, sans sur fertilisation.
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Les apports totaux maximums en provenance du digestat s'élèvent à :» 135 kg de N par ha épandable ;- 42 kg de P2O; par ha épandable.Article 2.9. Analyse du digestatLa SAS BIOMETHANE DU VANDY fait procéder annuellement à des analyses du digestat pour évaluerI'apport exact en valeur N et PzOs.Article 2.1 dalités techniques d'épandageLe matériel est adapté au type d'effluent.Pour l'épandage du digestat liquide, une tonne à lisier ou un système sans cuve (type Listech ouéquivalent) avec pendillards est utilisé. Le transport peut être effectué par citernes.Les digestats liquides sont épandus à l'aide d'un dispositif type pendillard ou tout système équivalentpermettant de limiter les émissions atmosphériques d'azote ammoniacal.Pour l'épandage du digestat solide, un épandeur à fumier est utilisé.Ce matériel est constitué d'une caisse et d'un tapis à barrettes qui entraîne le chargement vers l'arrièreoù le digestat est pulvérisé avant d'être expulsé.Les épandeurs sont munis de hérissons verticaux ou horizontaux et d'une table d'épandage.Le produit une fois au sol doit être recouvert par le passage d'un outil à dent ou à disque..Les digestats épandus entre deux cultures sont enfouis dans les 24 heures qui suivent leur épandage.Article 2.11. « Protocole de suivi »Les doses d'épandage sont adaptées par rapport à différents critères (besoins du sol, besoins de laplante, période d'épandage...).Une fois les prévisionnels réalisés, les données sont transmises au prestataire d'épandage.Les épandages respectent les prescriptions mentionnées sur les prévisionnels d'épandage et sur lesplans parcellaires (sur lesquels sont illustrées les limites d'épandage).L'organisation des épandages est établie en fonction de plusieurs critères correspondant àl'accessibilité des parcelles soit :* date de semis,« culture, ;« travail du sol,« Climat.Les épandages sont réalisés en tenant compte de différentes prescriptions qui sont données pourchaque parcelle. Ces prescriptions portent sur :* la dose à épandre,« le délai d'enfouissement,* la date de l'épandage.Un prévisionnel d'épandage est réalisé un mois avant tout épandage et tient compte des résultatsd'analyses des digestats à épandre.8/2303 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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Afin de limiter les transferts éventuels vers le réseau hydrographique, les exploitants des terres surlesquelles I'épandage est réalisé mettent en place et conservent les bandes enherbées existantes. Dansle cas où les bandes enherbées sont de 10 mètres, les épandages s'effectuent à plus de 10 mètres descours d'eau. Dans le cas où la largeur de la bande enherbée est inférieure à 10 mètres, les épandagess'effectuent à plus de 35 mètres des cours d'eau.Les surfaces en prairies sont conservées ainsi que les différents éléments topographiques (haies, arbres,mares...).Les pentes des parcelles sont prises en compte pour supprimer le risque d'écoulement vers les coursd'eau.Des dispositifs sont mis en place pour prévenir tout risque d'écoulement et de ruissellement vers lescours d'eau :- les épandages de liquide ont majoritairement lieu sur des cultures en place qui constituent deszones tampon, limitant ainsi les risques d'écoulement ;< dans le cas d'épandage sans culture en place, 2 possibilités :o épandage à l'enfouisseur ==> |e digestat est enfoui immédiatement,o épandage sans tonne ==> le digestat est enfoui par déchaumage dans la foulée (respect desdélais réglementaires).
CHAPITRE 3 - PUBLICITÉ, VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS ET EXÉCUTIONArticle 3.1. PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Etienne-Roilaye pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Un extrait du présent arrété est également affiché en mairie des communes d'Attichy, Chelles etCroutoy pour le département de l'Oise, et de Retheuil pour le département de l'Aisne.Les maires des communes concernés font connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 3.2. Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
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Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs.Elle est déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens.Le délai du recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. 'Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 3.3. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Saint-Etienne-Roilaye, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires deI'Oise, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Beauvais, le Ü 7À JAN. 2025 Fait à Laon, le = 7 JAN. 29795Pour la Préfète de l'Aisne et par délégation,le Secrétaire Général
Frëdéric BOVET
La SAS BIOMETHANE DU VANDYLa Préfète de l'AisneLe sous-préfet de CompiègneLe maire de Saint-Etienne-RoilayeLes maires des communes d'Attichy, Chelles et Croutoy pour le département de l'OiseLe maire de la commune de Retheuil pour le département de l'AisneLe directeur régional de I'environnement de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Destinataires
AnnexesAnnexe 1 - Plan de localisation des parcelles du plan d'épandage (pages 11 et 12)Annexe 2 - Plan d'épandage de digestats - relevé global par mise à dispositions (page 13)Annexe 3 - Plan de localisation des ilots du plan d'épandage (pages 14 à 23)10/2303 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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ANNEXE 1 — PLAN DE LOCALISATION DES PARCELLES DU PLAN D'ÉPANDAGE
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Direction régionale de I'environnement,PRÉFET èDE L'OISE de 'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaireSociété CGT ALKOR DRAKACommune de LiancourtLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 abrogeant la constitution de garanties financières pour lesinstallations mentionnées au 5° du R. 516-1, dans sa rédaction en vigueur à la veille de son entrée envigueur ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation du 15 novembre 2022 autorisant la société CGT ALKORDRAKA à exploiter des installations de fabrication de films PVC souple sur le territoire de lacommune de Liancourt ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la'préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le21 juin 2024 par la société CGT ALKOR DRAKA en vue de modifier ses installations sur le territoirede la commune de Liancourt ; :Vu le rapport et les propositions du 28 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrété porté le 9 décembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet ;Considérant ce qui suit :1. _ La demande de modification présentée par la société CGT ALKOR DRAKA consiste à :- remplacer les 6 tours aéroréfrigérantes par des refroidisseurs adiabatiques ;- remplacer la chaudière ;cesser les activités d'impression de l'atelier ROSA ;2. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entrainer des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;
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3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;4. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ; »Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
Article 1°:La société CGT ALKOR DRAKA, dont le siège social est situé 75 rue Pasteur à Liancourt (60140), esttenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite à la même adresse.
Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesRéférences des arrêtés dont les prescriptions ; gpréfectoraux antérieurs sont supprimées ou ur des bl icatonsmodifiéesArticle 1.21 Supprimé et remplacé par l'article 3 du- présent arrétéChapitre 1.5 ' AbrogéArrêté préfectoral Article 3.2.2 Supprimé et re{nplacé pAar'I'article 4 dud'autorisation du p R S —15 novembre 2022 Article 3.2.3 Supprimé et remplacé par l'article 5 duL présent arrété. Supprimé et remplacé par l'article 6 duArticle 3.2.4 présent arrété2 Supprimé et remplacé par l'article 7 duAricle S KS présent arrêté; Supprimé et remplacé. par l'article 8 dufxc à 433 présent arrêté
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Arti
3 a) Autres wunités d'héliogravures,flexographie, impression sérigraphique enrotative, contrecollage ou vernissage,lorsque la consommation de solvant (1) estsupérieure à 15 t/an
Consommationannuelle maximale desolvant : 684 t/an
Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques Régime®Traitement de s_urfac'e d'e matières, d'objets 1 ligne d'impression parou de produits à l'aide de solvants " gl' o héliogravure : atelierorganiques, notamment pour les opérations INKAd'apprêt, d'impression, de couchage, de3670-1 dégraissage, Q|mpermeab|l|satlon, de Capacité maximale de Acollage, de peinture, de nettoyage ou ;; À . e consommation ded'imprégnation, avec une capacité de . ;. . solvant organique :consommation de solvant organique : 408 kg/h1. Supérieure à 150 kg par heure 8Imprimeries ou ateliers de reproductiongraphique sur tout support tel que métal,papier, carton, matières plastiques, textiles,etc. utilisant une forme imprimante 1 ligne d'impression parA) Offset utilisant des rotatives à séchage héliogravure : atelierthermique, héliogravure, flexographie et INKA2450-A opérations — connexes aux ... procédés Ad'impression quels qu'ils soient comme la Consommationfabrication de complexes par contrecollage | maximale d'encres et deou le vernissage si la quantité totale de vernis : 3 000 kg/jproduits consommée pour revêtir lesupport est :a) Supérieure à 200 kg/jPolymères (matières plastiques,caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthé'th'ues)_(transformatlon_c!e) Machines de calandrage1. Par des procédés exigeant des conditions |1E SIR ; ; et de laminageparticulières de température ou de pression2661-1 (extrusron,_ ' injection, ; .moulage, auañetsaeniifière Esegmentation à chaud, vulcanisation, etc.), ; —" ; ; P susceptible d'êtrela quantité de matière susceptible d'être , ." ; traitée : 55 t/jtraitée étant :b) Supérieure ou égale à 10t/j maisinférieure à 70 t/iSolvants organiques (installations etactivités mentionnées à I'annexe VIl de ladirective 2010/75/UE du 24 novembre 2010 |. 1 ligne d'impression parrelative aux émissions = industrielles héliogravure : atelier(prévention et réduction intégrées de la INKA1978-3a pollution) utilisant des) : D
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Colorants et pigments organiques,minéraux et naturels (fabrication ou emploide) à l'exclusion des activités classées auQuantité maximale de2640 titre de la rubrique n° 3410. DLa quantité de matière fabriquée ou utilisée matière utilisée < 2 t/jétant : 'b) supérieure ou égale à 200 kg/j, maisinférieure à 2 t/jPolymères (matières plastiques,caoutchoucs, élastomeres, résines et | Découpage de film PVCadhésifs synthétiques) (transformation de) (machine CALEMARD) :2. Par tout procédé exclusivement <1t/2661-2b mécanique (sciage, découpage, meulage, Recyclage des rebuts Dbroyage, etc.), la quantité de matière PVC : 54 t/jsusceptible d'être traitée étant :b) Supérieure ou égale à 2tfj, mais Total : 6,4 t /jinférieure à 20 t/jPolymères (matières plastiques, Stockage de matièrecaoutchoucs, élastomères, résines et première PVC en silosadhésifs synthétiques) (stockage de), à (7) :2662 I'exception des installations classées au Quantité : 540 t Dtitre de la rubrique n° 1510. Densité apparente :Le volume susceptible d'être stocké étant : 1,38 t/m°2. Supérieure ou égal à 100m° maisinférieur à 1000 m° Volume total : 390 m*®Combustion à l'exclusion des activitésvisées par les rubriques n°* 2770, 2771, 2971ou 2931 et des installations classées au titrede la rubrique n° 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe à la | -Chaudière de lafusion, la cuisson ou au traitement, en | chaufferie (gaz naturel) :mélange avec les gaz de combustion, des | 569 MWmatières entrantes ; — Chaudiére SODIET : -A. Lorsque sont consommés exclusivement, | 3,83 MWseuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz | - Chaudière INKA (gazde pétrole liquéfiés, du biométhane, du | naturel): 0,348 MWfioul domestique, du charbon, des fiouls | — groupe électrogéne2910-A lourds, de la biomasse telle que définie au | (FOD) (éclairage DC ®. a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de | secours): 0,05 MWla biomasse, des produits connexes de | -groupe ... électrogènescierie et des chutes du travail mécanique | (FOD) (ouverturede bois brut relevant du b) v) de la | cylindre calandre) :définition de la biomasse, de la biomasse | 0,18 MWissue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou dubiogaz provenant d'installations classéessous la rubrique n° 2781-1, si la puissancethermique nominale totale de l'installationde combustion est :2. Supérieure ou égale à 1MW, maisinférieure à 20 MW
Puissance totale :10,09 MW
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Dangereux pour l'environnement aquatiquede catégorie aigué 1 ou chronique 1. :La quantité totale susceptible d'être @. " 2 . 42,2t DC. présente dans l'installation étant : -2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieureal00t4510
(1) A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec contrôle périodique)(2) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises àl'obligation de contrôle périodique car elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins uneinstallation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.Au sens de l'article R. 515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la rubriquen° 3670 relative au traitement de surface à l'aide de solvants organiques et les conclusions sur lesmeilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées audocument BREF STS.
Article 4 : Conduits et installations raccordées
°c:ln:ueit Installations raccordées Combustible Autres caractéristiques1 Ligne d''impression atelier ; Traitement par oxydateurINKA thermique régénératif (RTO)Atelier Calandres : calandre2 0n° 73 Atelier Calandres : calandren°8Machine de laminage del'atelier Laminage5 Chaudière chaufferie Gaz naturel
Article 5 : Conditions générales de reietN° de Hauteur Diamètre Débit nominal Vitesse mini d'éjectionconduit enm en m (en Nm?/h) (en m/s)1 12 0,8 .20 000 102 19 9 180 53 19 8 520 4,64 7 0,9 11 300 45 23 - 117 7 232Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditionsnormalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de lavapeur d'eau (gaz secs).
Article 6 : Valeurs limites des concentrations dans les reiets atmosphériaues / Valeurs limites desflux de polluants reietésLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration eten flux, les volumes.de gaz étant rapportés :
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. à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ; _. sans correction pour la teneur en oxygène, sauf mention spécifique précisée ci-dessous.- On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.Les flux de polluants rejetés dans I'atmosphére doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :Pour le conduit N° 1 : Concentration FluxParamètre (en mg/Nm) (en ke/h)COVT (exprimé en carbone total) 20 0,8NOx (exprimés en NO2) 100 2co 100 2Acétaldéhyde + 2-Furaldéhyde +; 20 0/formaldéhyde : .Acétaldéhyde + Formaldéhyd 2 ' 0,01Pour les conduits N° 2 à 4 :Paramètre Concentration- (en mg/Nm°)Poussières totales ; 100COVNM (exprimé en carbone110total)Chlorure de vinyle + 2AcétaldéhydeDe plus, les émissions annuelles canalisées ne dépassent pas les flux suivants :- PM 10 : 50 kg/an ;- Acétate d'éthyle : 8 442 kg/an ;- Acétaldéhyde : 204 kg/an ;— Chlorure de vinyle : 110 kg/an.Pour le conduit N° S : ConcentrationParamètre (en mg /Nm?)Teneur en O, de référence : 3 %NOx 100CO ' 100Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur unedurée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et d'au moins 30 minutes.Dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les valeurs de mesures ne dépasse pasles valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeurlimite d'émission.
Article 7 : Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV. Le flux annuel des émissions diffuses de COV calculées d'après le plan de gestion de solvants desinstallations concernées par le conduit n° 1 ne dépasse pas 12 % de la quantité de solvants utilisée.
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Le flux annuel des émissions diffuses de COV calculées d'après le plan de gestion de solvants desinstallations concernées par les conduits n° 2 à 4 ne dépasse pas 30 % de la quantité de solvantsutilisée.Article 8 : Autosurveillance des émissions canaliséesLes dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :Rejet n° 1 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2) :Paramètre Fréquence Méthode de mesureDébit crrCOVTNOx ' Selon les normes enCO ' Annuelle vigueurAcetaldéhyde + 2-Furaldéhyde +formaldéhydeAcétaldéhyde + FormaldéhydeRejets n° 2 à 4 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2) :Paramètre | Fréquence Méthode de mesureDébitPoussières (dont PM10)COVNM Selon les normes en- Annuelle "Chlorure de vinyle vigueurAcétaldéhydeAcétate d'éthyleRejet n° 5 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2) :Parametre Fréquence Méthode de mesureO2 ' _; Selon les normes enNOX Triennale RETeURco 8
Article 9 :Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L 481-3 dû Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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En cas de recours contentieux du tiers intéressé à lencontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au-préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.
Article 10 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Liancourt pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Liancourt fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité. -L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
- Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Liancourt,le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 'lt JAN. 2025Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Gérréral
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Destinataires :SOCIETE CGT ALKOR DRAKALa sous-préfète de ClermontLe maire de la commune de LiancourtLe directeur régional de lenvironnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France 'L'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de I'Oise de la directionrégionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIESCommune de Le MeuxLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu le titre 1* du livre V du Code de l'environnement, relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l''eau ;Vu les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, pris en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrété ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement, publié le 5 juillet 2023 au Journal Officiel ;Vu l'arrété préfectoral du 5 décembre 2001 statuant sur la demande présentée par le directeur de lasociété LEVER FABERGÉ FRANCE en vue d'étendre l'unité de fabrication de shampoing sur le site deLe Meux et de modifier I'arrété préfectoral en date du 25 janvier 2000 ;Vu l'arrété préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
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Vu l'arrété préfectoral cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes surle département de I'Oise et définissant les seuvils en cas de sécheresse et la nature des mesurescoordonnées de gestion de I'eau dans le département de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 prescrivant une étude technico-économique afin deréduire la consommation en eau de l'établissement UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, implantésur la commune de Le Meux ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'oise ;Vu le récépissé du 5 octobre 2009 donnant acte à la société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES,de sa déclaration de changement d'exploitant ;Vu l'étude technico-économique remise le 15 juillet 2024 par la société UNILEVER FRANCE HPCINDUSTRIES en réponse à l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023, relative à l'optimisation de lagestion globale de l'eau sur son site afin de limiter les usages de l'eau en période de sécheresse etréduire les prélèvements d'eau, avec un objectif de diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport auxprélèvements de l'année 2020 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 décembre 2024 ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la consultation par courriel du 16 décembre 2024 sur leprésent projet d'arrêté préfectoral ;Considérant les points suivants :« — Les restrictions de l'arrété préfectoral complémentaire du 3 octobre 2023 susvisé ont été£ 21N 3calculées sur un prélèvement annuel de 163 246 m /an ;- — Les différents usages d'eau de ville (brute ou de qualité autre) sur le site de la sociétéUNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES dépendent tous, directement ou indirectement, de laquantité de production industrielle, représentée par les tonnages de pâtes dentaires et deshampoings produits sur le site ;- En considérant les volumes totaux de production (dentaire & shampoing) et la quantité d'eautotale d'eau de ville prélevée (compteur W1), il est possible d'aboutir à un ratio global deconsommation d'eau rapporté à la quantité totale de production, exprimé en m'/tonnes ;< Il convient donc de prescrire également un volume maximal de consommation par tonne deproduit fini ;* Afin d'atteindre les objectifs fixés pour 2025 de 163 246 m par an, tout en limitant lesrisques sur la qualité du produit & sur la sécurité du site, un volume maximal de4,08 m°/tonne de produit fini peut être autorisé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
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ARRETEArticle 1 - SOCIÉTÉ :La société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, dont le siége social est situé 20 rùe des Deux Garesà Rueil-Malmaison (92500) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son sitesitué Zone Industrielle de Le Meux (60880).
Article 2 - DISPOSITIONS TEMPORAIRES DE RÉDUCTION DE CONSOMMATION D'EAU ENPÉRIODE DE RESTRICTION ET EN DEHORS D'UNE RÉDUCTION DE L'ACTIVITÉ DE PRODUCTION :L'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2023 susvisé est complété commesuit :Au regard de la consommation réelle de l'établissement UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES à LeMeux, les prélèvements d'eau brute autorisés à l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2001, en vued'étendre l'unité de fabrication de shampoing à Le Meux et de modifier I'arrété du 25 janvier 2000,sont modifiés comme suit :Volume Volume maximalOrigine dela | Maimal | Joumalierde | Volumemaximal | ratio moyenné surExs r journalier de prélèvement | annuel de Un SRprélèvement | (week-end et jours prélévement(en semaine) fériés)Réseau d'eau 5 PR 3 3,98 m'/t de produitpotable 544 m'/j 237 m/ 155 633 m'/an fini
Article 3 — PUBLICITÉ :Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Le Meux pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Le Meux fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de I'Oise, l'accomplissementde cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site mternet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 - RECOURS :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :
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1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la premiére foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 5. - EXÉCUTION :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Le Meux, le directeur de la DREAL des Hauts-de-France et l'inspectrice des installationsclassées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à I'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 1 4 JAN. 2025
DESTINATAIRES :Société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIESLe sous-préfet de CompiègneLe maire de la commune de Le MeuxLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la reglon Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
prefecture@oise.gouv.fr
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PRE'ÎET Direction Régionale de l'Environnement,DæEnLOlSE de 'Aménagement et du LogementLibertéË'galitéFrqtemitéArrêté préfectoral complémentaireSociété CREIL ENERGIECommune de CreilLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-23 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ; -Vu le récépissé préfectoral du 22 mars 2011 prenant acte de la déclaration de changement dedénomination sociale souscrite par la société CREIL ENERGIE pour l'établissement précédemmentdétenu par la société DALKIA à Creil ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation du 24 juin 2011, délivré à la société CREIL ÉNERGIE en vued'exploiter des installations de combustion sur la commune de Creil — rue Edouard Branly concernantnotamment la rubrique n°2910 - combustion de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2023 imposant des mesures d'urgence à la société CREIL ENERGIEsuite à la présence de légionelles dans les bacs de condensation de ses installations de chauffageurbain sur le territoire de la commune de Creil ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter à connaissance du 9 novembre 2023, complété le 22 mai 2024 et le 25novembre 2024 de la société CREIL ÉNERGIE ;Vu la demande de modifications des conditions d'exploiter portant sur les installations permettant larécupération de chaleur des fumées de combustion générées par les chaudières ;Vu le rapport et les propositions du 17 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 7 janvier 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations sur ce projet d'arrété présenté par le demandeur du 8 janvier 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La société CREIL ÉNERGIE est titulaire d'un arrêté préfectoral d'autorisation du 24 juin 2011,délivré en vue d'exploiter des installations de combustion sur la commune de Creil ;
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2. La demande de modification porte sur les installations permettant la récupération de chaleurdes fumées de combustion générées par les chaudières ;3. Les modifications sont réalisées au sein des conduits de fumées. Ainsi, l'emprise foncière n'estpas modifiée par ces modifications ;4. Les modifications entraînent un suivi nécessaire des installations pour éviter la prolifération delégionelles sur les parois des bacs de condensation ;5. L'exploitant a réalisé les modifications nécessaires pour traiter et nettoyer les échangeurs eau /fumées ;6. L'ensemble des actions identifiées dans 'AMR 2023 ont été réalisés et aucun évènementcritique majeur n'a été relevé dans l'AMR 2024 ;7. Au regard des éléments d'appréciation apportés par l'exploitant, cette demande demodification ne représente pas une modification substantielle ;8. Il convient cependant, conformément à l'article R181-45 du Code de l'Environnement,d'imposer des prescriptions complémentaires, d'exploitation et de surveillance qui sont de nature àassurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.51111 ;9. Il convient, par conséquent, de compléter les prescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,ARRETEArticle 1*:La société CREIL ÉNERGIE, exploite la chaufferie de Creil, située rue Edouard BRANLY, sur la communede Creil (60100)Article 2: 'L'article 1.1.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 juin 2011 est supprimé etremplacé par le tableau suivant, actualisé au regard de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement :N° de la Installations et activités 7 ; Régime duP Nature de l'installation gImnomenclature concernees pro;etCombustion à l'exclusion des installations|visées par les rubriques 167C et 322 B4. Lapuissance thermique maximale est définiecomme la quantité maximale de. 2 chaudières au gaz naturel de puissance unitairecombustible, exprimée en PCI, susceptiblede 9,89 MW : puissance totale 19,78 MW ;d'être consommée par seconde. - 1 chaudière au gaz naturel de puissance de 2 MW ;A. Lorsque l'installation ... consomme" 2 chaudières biomasse de puissances unitaires deexclusivement, seuls ou en mélange, du gaz3:61 MW et 7,22 MW : puissance totale 10,83 MW.naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, dufioul domestique, du charbon, des fiouls. 3 moteurs de cogénération alimentés au gaz E2910.A . ' ;lourds ou de la biomasse, à l'exclusion desaturel dont 2 moteurs de puissance unitaire 5,095installations visées par d'autres rubriquesmyy et un moteur de 2,693 MW : puissance totalede la nomenclature pour lesquelles lakje 12.88combustion participe à la fusion, la cuisson 1 él , i é fioulou au traitement, en mélange avec les gaz ; BroUpE . Electiogene almenis @ FOUde combustion, des matières entrantes, sidomestique de puissance 1,9 MW.la puissance thermique maximale del'installation est : Puissance maximale des installations decombustion :47,39 MW1. supérieure ou égale à 20 MW, maisinférieure à 50 MWA : Autorisation E : Enregistrement D : Déclaration DC : Déclaration soumis au contrôle périodique
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Article 3:La société CREIL ENERGIE se conforme aux prescriptions suivantes concernant les risques deprolifération de légionelles depuis les équipements de récupération de chaleur (Terraotherm) deschaudières biomasse de 3,61 MW et 7,22 MW.3.1 Surveillance et formationL'exploitation se fait sous la surveillance, directe, d'une ou de plusieurs personnes nommémentdésignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite spécifique des récupérateurs dechaleur et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation et desdispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cing ans, de manière à s'assurerque les personnels soient informés de l'évolution des connaissances en matière de gestion de cerisque.Un plan de formation, rassemblant les documents justifiant la formation des personnels et lesattestations de formation, est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.3.2 Analyse méthodique des risques (AMR)Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est réaliséesur les installations par une personne ou un organisme à la compétence éprouvée à minima une foistous les deux ans.En fonction des conclusions de l''AMR, le plan d'actions est mis à jour.L'AMR est transmise à l'inspection dans un délai de deux mois après sa réalisation.3.3 Plan d'entretienUn plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif des installations visant à réduire, voire àsupprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois del'installation. Pour chaque facteur de risque identifié dans l'AMR, une action est définie pour la gérer. Sile niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une action, l'exploitant le justifie dans I'AMR.Le plan d'entretien est tenu en permanence à la disposition de l'inspection.3.4 Plan de surveillanceUn plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité desmesures de prévention. !l précise les actions curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre encas de dérive de chaque indicateur, en particulier en cas de dérive de la concentration en légionellapneumophila. La description des actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés etles modalités d'utilisation telles que les quantités injectées.Le plan de surveillance est tenu en permanence à la disposition de l'inspection.3.5 Carnet de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi pour chaque installation. Il y mentionne toutes lesinterventions (préventive et curative) et les périodes d'arréts complet ou partiels. Le carnet de suivi esttenu à la disposition de l'inspection des installations classées.3.6 Surveillance de la présence de bactéries et actions en découlantUne surveillance bimestrielle de la présence de légionelles est réalisée depuis les points deprélèvement pertinents déterminés à l'issue de l'AMR sur les cinq bacs. Les résuitats sont transmis àI'inspection des installations classées (saisie des résultats sur la base GIDAF).3.7'Arrêt saisohnier ou programméAu minimum annuellement, durant une ou des périodes d'arrêt complet saisonnier ou programmés dechaudière biomasse sur laquelle est installé un équipement de récupération de chaleur (Terraotherm),l'exploitant met en place les obturateurs complets et étanches sur les conduits des fumées deschaudiéres, et procède à la vidange des bacs et réalise le nettoyage mécanique des bacs.Article 4:Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la sociétéCREIL ÉNERGIE.
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Article 5: Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de |'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d''irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel. 'Le Tribunal administratif peut étre saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 6: PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Creil pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Creil fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement decette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 7: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Creil, le directeurrégional de lI'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France etI'inspecteur de I'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Fait à Beauvais, le | 5 JAN. 2025Pour le Préfet et p,_,ar/dë(légation,le Secré}aîé GénéralLFrédéric BOVET)
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Destinataires :Société CREIL ENERGIEMadame le Sous-préfet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de CreilMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région .Hauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oisede la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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£ Direction Régionale de l'Environnement,PREFET LSDE L'OISE de l'Aménagement et du LogementLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété SCCV AREFIM BRESLES 1Commune de BreslesLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIl du livre ler, ses titres | et |l du livre Il etson titre ler du livre V ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de I'Oise ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquidesinflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation environnementale du 20 octobre 2023 relatif à l'exploitationd'un entrepôt au bénéfice de la société SCCV AREFIM BRESLES 1 sur la commune de Bresles ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le courrier de porter à connaissance du 28 octobre 2024 relatif aux modifications envisagées dela plateforme logistique de la société SCCV AREFIM BRESLES 1 ;Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;Vu les documents apportés en complément à ce dossier ;Vu le rapport et les propositions du 26 décembre 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 8 janvier 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 13 janvier 2025 ;Considérant ce qui suit :
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1.La demande de modification présentée par la société SCCV AREFIM BRESLES 1 consiste à la :— Modification de l'emplacement de stockage des liquides inflammables et aérosols,— Modification des surfaces intérieures et extérieures,— Suppression de la chaudière,— Augmentation de la puissance des locaux de charge,- Création d'un parc photovoltaique en toiture du batiment et sur les places de stationnementvéhicules légers,- Mise en place d'une microstation d'assainissement autonome.=les modifications demandées n'entraînent pas de modification du régime de classement ;les modifications demandées ne présentent pas une extension géographique du site ;les modifications demandées présentent des effets supplémentaires en cas d'incendie parrapport à ceux évalués dans le dossier initial ayant conduit à l'arrêté préfectoral du 20octobre 2023 susvisé ;
xces effets supplémentaires ne touchent pas les zones à protéger définies par l'arrêtéministériel du 11 avril 2017 susvisé et ne remettent pas en cause |'acceptabilité du risque ;les modifications des conditions d'exploiter ne présentent pas de caractère substantiel ausens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;la modification de l'emplacement de stockage des liquides inflammables et aérosolsnécessite la modification des articles mentionnant la cellule de stockage dédiée aux liquidesinflammables ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1°":La société SCCV AREFIM BRESLES 1, exploitant des installations d'entrepôt logistique sur le cheminrural dit chemin du Babouin sur le territoire de la commune de BRESLES (60510), est tenue derespecter les dispositions du présent arrêté. -Article 2 :Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
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préfectorauxRéférences des arrétés
Arrété préfectoral d'autorisationdu 20 octobre 2023
Références des articles modifiés Nature des modificationsArticle 1.21 Suppnrr,\e et rerrlp[ace par l'article3 du présent arrêtéArticle 1.2.3 Supprm'we et renlpl'ace par l'article4 du présent arrêtéArticle 21 SuppriméArticle 2.2 SuppriméArticle 2.3 SuppriméArticle 3.21 Supprm'\e et rer'r:pllace par l'article5 du présent arrêtéArticle 611 Supprm:\e et ren"\\pl'ace par l'article6 du présent arrêtéArticle 61.2 Supprln)e et rerïlp[ace par l'article7 du présent arrêté; Supprimé et remplacé par l'articleArticle 618 8 du présent arrêtéArticle 614 Supprl-n)e et renlpl'ace par l'article9 du présent arrêté- Supprimé et remplacé par l'articieArticle 6.2 10 du présent arrétéAnnexe | Suppm:né et rerpp'lace par 'annexe| du présent arrêtéArticle 3 :La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classéesest la suivante :Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l'installation | Régime (*)1510-1 Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une Atoiture, dédiées au stockage de matières our - i I - ' ' - byproduits com\bt'Jst b es en quantité supérieure à Surface d'entreposage500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés — 41 718 m?pour le stockage de matières, produits ou T; ; ; Hauteur sous bacsubstances classés, par ailleurs, dans une unique. g moyenne = 13,33 mrubrique de la présente nomenclature, des 3A = ; . Volume = 556 101 mbâtiments destinés exclusivement au remisage des -FF ; Capacité de stockagevéhicules à moteur et de leur remorque, des o S :établissements recevant du public et des 42 000 t ;entrepôts exclusivement frigorifiques :Projet soumis à évaluation environnementalesystématique.4331-2 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie | Capacité de stockage E3 à l'exclusion de la rubrique 4330. maximale : 200 tLa quantité susceptible d'être présente dansl'installation étant : Stockage dans la cellule2. Supérieure ou égale à 100 tonnes mais inférieure | 2B uniquement possiblea 1000 tonnes en l'absence d'aérosols1185-2-a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du Capacité supérieure à Drèglement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet | 300 kg de gaz à effet dede serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° serre fluorés
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RubriqueLibellé de la rubrique Nature de l'installation | Régime (*)842/2006 ou substances qui appauvrissent lacouche d'ozone visées par le réglement (CE) n°1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).2. Emploi dans des équipements clos enexploitation.a) Equipements frigorifiques ou climatiques (ycompris pompe a chaleur) de capacité unitairesupérieure a 2 kg, la quantité cumulée de fluidesusceptible d'étre présente dans l'installationétant supérieure ou égale à 300 kg (D)29251Atelier de charge d'accumulateur.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, lapuissance maximale de courant continu étantsupérieure à 50 kW. Puissance maximale decourant continu := 300 kW4320-2Aérosols extrêmement inflammables ou Dinflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des 'gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou desliquides inflammables de catégorie 1La quantité susceptible d'être présente dansl'installation étant : Capacité de stockage2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t maximale : 110 t(D)Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 =150 tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 =500 t(*) A autorisation, E enregistrement, D déclarationArticle 4 :L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées, ainsi que leurs installationsconnexes, est organisé de la façon suivante :- un bâtiment composé de :8cellules de stockage :o Cellules 1, 2a, 3, 4, 5, 6 et 7 dédiées au stockage de matière combustible en mélange :Cellule 1 : 5 981 m°, 6 000 tonnes,Cellule 2a : 4 835 m? 5 000 tonnes,Cellule 3 : 5 951 m°, 6 000 tonnes,Cellule 4 : 5 951 m2 6 000 tonnes,Cellule 5 : 5 951 m? 6 000 tonnes,Cellule 6 : 5 951 m? 6 000 tonnes,Cellule 7 : 5 983 m" 6 000 tonnes.o cellule 2b d'une surface de 1 115 m? dédiée au stockage :soit de matière combustible en mélange : 1 000 tonnes,soit d'aérosols : 110 tonnes,soit de liquides inflammables : 200 tonnes, au-dessus desquels peuvent être stockéesdes palettes de marchandises combustibles jusqu'a une hauteur de 11,56 mètres.
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« 2 locaux de charge pour les batteries des chariots élévateurs d'une surface plancher de400 m? au total et implantés en saillie de la façade sud des cellules 1 et 7.< De locaux techniques d'une surface plancher de 220 m2- 2 plots de bureaux et locaux sociaux implantés en saillie de la façade Sud entre les cellules 2et 3 et entre les cellules 6 et 7. Ils sont implantés en rez-de-chaussée et sur les 2 étagessupérieurs.La localisation des installations est précisée sur le plan de masse joint en annexe 1 du présent arrêté.Article 5 : Points de reietL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :e — les eaux sanitaires ;« les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées ;* les eaux pluviales susceptibles d''être polluées (eaux de voiries, eaux polluées dans le cadred'un accident ou d'un incendie).Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexternes qui présentent les caractéristiques suivantes :
g . Conditions deRéf. Nature des effluents Exutoire du rejetraccordementPt N°1 Eaux pluviales de toiture Bassin d'infiltration de /Pt N°2 Eaux pluviales de voiries 1653 m°Point de rejet interne à l'établissementN°:1Nature des effluentsExutoire du rejet Eaux pluviales de toitureBassin d'infiltration de 1 653 m°Traitement avant rejet /Conditions de raccordement /Point de rejet interne à l'établissement N°:2Nature des effluentsExutoire du rejetTraitement avant rejetConditions de raccordement
Eaux pluviales issues des voiriesBassin d'infiltration de 1 653 m?Bassin étanche de 3200m?® puis séparateurd'hydrocarbures/
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Article 6 : Dispositions constructives et comportement au feuBâtiment/local Dispositions constructivesLocal, sol, toiture Murs et planchers Portes et fermetures Parois séparativesStructure principale | Façades nord, ouest etoteaux/poutre) R60| est : murs extérieurs etCellules 1, 2A, [P [poutre) e3.4 5 6et7 Sol en béton de _ |murs séparatifs REI 120,L classe A1fl Façades sud : BardageToiture de classe double peauBROOF (t3).Support de toiture Les parois séparativesen béton avec dépassent d'au moins 1classement A2s1DO mètre la couverture etou structure Faur SS DUVN S sont prolongésorteuse en lamellé us Rt T2t er endFi'culairSmentä ; Façades nord, sud- | Portes coupe-feu EI120 perpcollé aux murs de façade sur. ouest et est : murs avec fermeture . .toiture recouverte . ; une largeur d'un mètre., extérieurs et murs | automatique en cas de Ç iyCellule 2B d'une bande de ; . ; Le degré de résistance; séparatifs REI 120 déclenchement n 43 Lprotection A2s1d1 ; ; ; ; de ces murs est indiqué(coupe-feu de degré 2 d'alarme incendie. ;sur une largeur de 5 . en façade de ceux-ci.. heures) Portes piétonnes coupemètres de part et ..; feu EI120 équipées ded'autres des; ferme porte.dépassements des 'murs REI120.Isolant thermique declasse A2s1d0. Facades nord, sud- Les parois séparativesToiture de classe e À p , P ÀLocaux BROOF (t3) ouest et est : murs dépassent d'au moins 1techniques ns extérieurs et murs meétre les locauxSol en béton ; , ]séparatifs REI 120 techniques.Locaux ; Les parois séparatives; Paroi nord : murs ; , .sociaux/ ; ; dépassent d''au moins 1séparatifs REI 120 . ;bureaux mètre en toitureLes justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées.Article 7 : DésenfumageLes cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de1650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement eststable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre « sans préjudice desdispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du Code du travail ».La distance entre le point bas de |'écran et le pointe plus près du stockage est supérieure ou égaleà 0,5 mètre.Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées,gaz de combustion, chaleur et produits imbrôlés. 'Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation desfumées. La surface utile de I'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie dechaque canton de désenfumage.
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Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la méme détection que celle à laquelle estasservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoiressont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avantle déclenchement de l'extinction automatique.Pour les cellules 1, 2A, 3, 4, 5, 6 et 7, quatre exutoires sont présents pour 1 000 mètres carrés desuperficie de toiture. Pour la cellule 2B, un exutoire est présent pour 250 mètres carrés de superficiede toiture.La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré, ni supérieure à 6 mètres carrés.Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murscoupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut étre réduite pour les cellules dontune des dimensions est inférieure à 15 m.La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés del'entrepôt de sorte que l'actionnement d''une commande empêche la manœuvre inverse par la oules autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux servicesd'incendie et de secours depuis les issues du batiment ou de chacune des cellules de stockage. Ellesdoivent être manœuvrables en toutes circonstances.Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grandcanton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouchesraccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.Article 8 : Organisation des stockagesStockage Dispositions spécifiquesNature des . ; . . _: g Quantité Rétention Conditions de stockageproduits stockés- n B , -La hauteur de stockage deMatières Quantité maximale de ) ;Cellule 1, 3, , - / produits type 1510 ne dépassecombustibles | 6 000 tonnes par cellule )4,5 6¢et7 pas les 11,56 mètres.Matières Quantité maximale de La frauteyr de stpééage ceCeliules 2A ; roduits types 2662 ne dépassecombustibles 5 000 tonnes / p P v ppas 6 metres.- ' La hauteur de stockage deQuantité maximale de . ;produits type 1510 ne dépasse1000 tonnes en cas de ;- pas les 11,56 mètres.stockage de matières; La hauteur de stockage de -combustibles. . b. ; . ; , | produits types 2662 ne dépasseMatières Rétention déportée .; .- ; - ' pas 6 metres.combustibles ou| Quantité maximale de et enterrée de ;_ ' PRUF Hauteur maximale de stockageCellules 2B Liquides 200 tonnes en cas de 404 m" équipée ; N. 0 . pour les aérosols : 7 mètres.inflammables ou| — stockage de liquides d'un siphon coupe- ;. . Hauteur maximale de stockageaérosols inflammables. feu L 4 «' | pour les liquides inflammables :- , 5 mètres.Quantité maximale de ...Des conditions de stockage110 tonnes en cas de g e ;e spécifiques sont définies ci-stockage d'aérosols.dessus.
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La cellule 2B est susceptible d'accueillir, au maximum, un stockage de 200 tonnes de liquidesinflammables classés sous la rubrique 4331 ou un stockage de 110 tonnes d'aérosols classés sous larubrique 4321.En cas de stockage de liquides inflammables dans la cellule 2B, la hauteur de stockage de liquidesinflammables est limitée à 5 mètres. Au-dessus, des palettes de marchandises combustiblespeuvent être stockées jusqu'à une hauteur de 11,56 mètres.En cas de stockage d'aérosols dans la cellule 2B, la hauteur de stockage des aérosols est limitée à 7mètres.Le site est susceptible d'accueillir un total de 84 000 palettes représentant 42 000 tonnes demarchandises combustibles. Seuls des produits emballés sont manipulés, aucun stockage de typevrac n'est réalisé.L'exploitant est capable, à tout moment, de justifier du respect des conditions de stockage.Article 9 : Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentellesLa cellule 2B est raccordée à une rétention déportée et entérrée de 404 m° équipée d'un siphoncoupe feu.Le dispositif de confinement des eaux d'extinction incendie est constitué par un bassin étancheprésentant un volume disponible minimal de 3 162 m°.Une vanne de barrage située en aval du bassin étanche permet de retenir les eaux, en casd'incendie, dans le bassin. Cette vanne, asservie au déclenchement du système de sprinklage, estégalement actionnable manuellement.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchetsappropriées.Article 10 : Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre, et au minimum les moyens définis par les arrêtés ministériels du 11 avril 2017 et du1°" juin 2015 susvisés, complétés et précisés comme ci-après :* 8 poteaux incendie alimentés par un réseau maillé et sectionnable connecté à une réserveincendie de 1 086 m° et équipé d'une pomperie permettant d'assurer un débit de 120 m°/hpar poteau et de 570 m°/h en cumulé sur 5 poteaux. Ces poteaux incendie sont munis deraccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et desecours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé.< Une réserve de 12 m* d'émulseurs conditionnés en containers d'1 m* adaptés aux produitsstockés.- Un système d'extinction automatique d'incendie équipant l'ensemble des cellules destockage adapté aux produits présents alimenté par une réserve d'eau de 600 m° ;* 2 demi-raccords de 100 mm installés sur les réserves d'eau incendie ;* Un système de détection automatique d'incendie sur l'ensemble de l'entrepôt. Ce systèmeest distinct du système d'extinction automatique dans la cellule 2B.Les moyens sont complétés par les moyens suivants :e des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusementrépartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matièrescombustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
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e desrobinets d'incendie armés ;e des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée aurisque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.Article 11 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.EÎle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intéréts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 12 :Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Bresles pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Bresles fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de |'Oise, I'accomplissementde cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :httn://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense natlonale du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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Article 13 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Bresles, le directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et |'inspecteur deI'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Beauvais, le 15 JAN. 2025Pour le Préfet et p,ar/dâgation,le Secrétaire Général
Destinataires :Société SCCV AREFIM BRESLES 1Monsieur le Maire de BreslesMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de I'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale Oisede la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PLAN DE MASSE
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SCCV AREFIMBRESLES 1" AIRPORT PARK (2)60510 BRESLES——" arerm >. =
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PREEET |DE L'OISE Direction départementale de l'emploi,m du travail et des solidarités de l'OiseFratermité
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande le salariélors de l'entretien préalable à son licenciement ou d'un entretien préparatoire à larupture conventionnelle de son contrat de travailLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du travail et relative à la prévention dulicenciement économique et au droit à la convention ;VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;VU l'article L.1237-12 du code du travail ; 'VU la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail et notammentI'article S qui crée les conditions de la rupture conventionnelle ;VU le décret n° 89-861 du 27 décembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code dutravail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de I'entretien préalable ;VU les articles R.1232-1 à R.1232-3 et les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;VU _ la circulaire ministérielle du 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991 relative àI'assistance du salarié lors de I'entretien préalable au licenciement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde I'Oise ; ;VU l'arrété préfectoral du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur BertrandVandemoortele, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Oise ; 'VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud portant délégation designature à monsieur Vandemoortele Bertrand, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de I'Oise ;VU L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE portantdélégation de signature à madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe de I'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise ;VU l'information portant sur le changement des coordonnées de madame Stéphanie MAILLOT,conseillère du salarié de l'Oise;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
1_01 avenue Jeap Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
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ARRETEArticle 1L'arrêté du 13 décembre 2024, publié au RAA du 16 décembre 2024, est abrogé.Article 2La liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement ou dela rupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives dupersonnel dans l'entreprise est annexée au présent arrêté.Article 3Le présent arrêté entrera en application à partir de la date de la publication au RAA, jusqu'aurenouvellement de la liste. 'Article 4Le présent arrété sera tenu à la disposition des salariés au sein de la DDETS Oise et adressé à chaquemairie du département de l'Oise.Article SLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Oise.
Fait à Beauvais, le 22/01/2025
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Pour lePréfetLa directrice départementale adjointe//
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Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant sa notification :- soit d'un recours hiérarchique non suspensif auprès du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités — Direction Générale du Travail— service des relations et des conditions de travail — bureau des relations collectives du travail-39-43 quai André Citroën — 75902 Paris cedex15- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens Cedex.-le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ».
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
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PREFET 7DE L'OISE ( T2 SDIS 60Fraternité D'NCENDIE CT DE SESOURS
DÉLÉGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D''INCENDIE ET DE SECOURSVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1424-19-1 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article R. 423-50 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité et notamment ses articles 13 et 14 ;VU le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) approuvé par arrété du 25 juin 1980 et notamment ses articles CTS 3 etCTS 30 ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanentdes services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur et notamment ses articles 11 et suivants ainsi que son annexe VI ;VU l'arrété préfectoral du 3 octobre 2023 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) de l'Oise, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissionsd'arrondissement et aux commissions communales et notamment ses articles 12 et 14 ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. le contrôleurgénéral Luc CORACK, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;VU l'arrêté conjoint du 13 septembre 2018 nommant M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME à lafonction de chef du groupement de la prévention ;VU l'arrêté conjoint du 16 janvier 2019 nommant M. le lieutenant-colonel Eric FEUILLET à la fonctiond'adjoint au chef du groupement de la prévention,ARRÊTE :Article 1* .- M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME est chargé du secrétariat de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.Article 2 .- Délégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME à l'effet designer les convocations, les bordereaux de transmission des procès-verbaux, ainsi que tout autredocument ne faisant pas grief et non créateur de droit se rapportant à l'activité de la sous-commissionPage 1/203 44 06 12 60 03 44 84 20 00prefecture@oise.gouv.fr 8 avenue de 'Europe, ZAE Beauvais-Tillé1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex BP 20870, 60008 BEAUVAIS CEDEX
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départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, à l'exclusion des comptes-rendus et des procès-verbaux de la sous-commission ainsi que des avis qui en sont la conclusion.Article 3 .- Délégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME à l'effet designer les avis et réponses favorables, par courriers séparés ou par lots, sur l'accessibilité et la défenseextérieure contre l'incendie dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme concernantles bâtiments d'habitation des 1TM et 2¢ familles, les locaux soumis au code du travail et non soumis auxinstallations classées pour le protection de l'environnement et les établissements recevant du publicsde la 5° catégorie sans locaux à sommeil, ainsi que les demandes de compléments nécessaires àl'instruction de ces dossiers.Article 4 .- Délégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME à l'effet designer les bordeaux d'envoi, aux bureaux de vérification mentionnés à l'article CTS 3 du réglement desécurité susvisé, de l'exemplaire unique des registres de sécurité portant attestation de conformitédes chapiteaux, tentes et structures.Article 5 .- Délégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME à l'effet designer les diplômes décernés par équivalence permettant à leurs titulaires d'exercer au sein desservices de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteur ainsi que les bordereaux d'envoi de tous les diplômes aux centresde formation agréés concernés.Article 6 .- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME, M. lelieutenant-colonel Eric FEUILLET est chargé de le remplacer dans l'exercice des fonctions et délégationsmentionnées aux articles 1 à 5 du présent arrêté.Article 7 .- Le présent arrêté est affiché dans les locaux du SDIS. !! est également publié au recueil desactes administratifs de l'établissement et au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tillé le 6 janvier 2025 Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours——
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Contrôleur général Luc CORACK
Page 2/203 44 06 12 60 03 44 84 20 00prefecture@oise.gouv.fr 8 avenue de l'Europe, ZAE Beauvais-Tillé8P 20870, 60008 BEAUVAIS CEDEX1 place de !a préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex
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gé'ET Direction Départementale de la ProtectionDE L'OISE des Populations de l'OiseLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/009attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léana OBERLELE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatlf à l'exécution des mesures de prophylaxie' collectcve des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 03 décembre 2024 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Léana OBERLE née le 18 juillet 1998 à AMILLY (France) etdomiciliée administrativement 9 Chemin des Vaches à COYE-LA-FORET (60580) ; ;Considérant que Madame Léana OBERLE est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire EQUI VET SERVICES à COYE-LA-FORET(60580) ;Considérant que Madame Léana OBERLE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de |'Oise ;
ARRÊTE
Article 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léana OBERLE — docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 9 Chemin des Vaches à COYE-LA-FORET (60580) ; ;
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète deI'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Léana OBERLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Léana OBERLE pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l''application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire |'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de I'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 21/01/2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
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Direction départementaleÆE . des territoiresPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant Monsieur Alain CHOPIN à détenir, transporteret utiliser des rapaces pour la pratique de la chasse au vol
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 427-25 ;Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux sur les dispositionsrelatives à la chasse ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de I'Oise ;Vu le récépissé du 5 novembre 2021, de la direction départementale des populations de l'Oise portantdéclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques N°60-21-199 ;Vu la demande du 09 octobre 2024, de M. Alain Chopin, souhaitant détenir 5 autres espéces d'oiseauxdans le cadre de son activité de chasse au vol ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 7 novembre 2024 ;Considérant que M. Alain Chopin dispose d'une première autorisation N°60-21-199 de détention pourune buse de Harris ;2 Boulevard Amyot d'Inville 122BP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 44 06 50 01ddt-seef@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
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Considérant que monsieur Alain Chopin dispose des installations nécessaires pour accueillir dans lesmeilleures dispositions sanitaires et de bien être animal d'autres rapaces destinés à la pratique de lachasse au vol ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1 - La décision N°60-21-199 du 5 novembre 2021, permettant de détenir, transporter et utiliserdes rapaces pour la pratique de la chasse au vol est abrogée.Article 2 - Monsieur Alain CHOPIN, domicilié au 16 rue Pasteur, 60700 Sacy-le-Grand, est autorisé, dansle cadre de la pratique de la chasse au vol à utiliser, détenir et transporter :< 1spécimen de BUSES A QUEUE ROUSSE (Buteo Jamaicensis)* 2 spécimens de BUSES DE HARRIS (Parabuteo Unicinctus)* 1spécimen de GRAND DUC D'EUROPE (Bubo Bubo)* 2 spécimens de FAUCON CRÉCERELLE D'AMERIQUE (Falco Sparverius)L'autorisation permet l'exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte ainsi quela mise en condition et l'entraînement des oiseaux après la date de clôture générale de la chasse, enapplication des règlements en vigueur.Sont autorisés la détention et le transport de ces oiseaux pour toutes les activités nécessaires à leurentretien.La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport desanimaux doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation.Article 3 - La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue par le détenteurd'un registre d'entrées et de sorties de ses animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité.Le registre est tenu conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 08 octobre 2018modifié.Article 4 — Les animaux doivent être munis d'un marquage individuel et permanent effectué selon lesprocédés et les modalités techniques définis en annexe 1 de l'arrêté du 08 octobre 2018 modifié. Il doitégalement étre enregistré dans le fichier national d'identification I-FAP.Article 5 — En cas de changement définitif de lieu de détention d'un animal, le détenteur doitbénéficier au préalable pour le nouveau lieu de détention d'une autorisation délivrée selon laprocédure définie à l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 susvisé.Article 6 — La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés àl'article L. 415-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :» Les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures, ni après 19 heures ; elles ont lieu dejour pour les installations extérieures ;< Elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;< Eiles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes deson élevage nécessaires à l'entretien des animaux, ainsi que dans les véhicules dans lesquels ilssont transportés.
03 64 58 15 60 2/2prefecture@oise.gouv.fr1 place de ia préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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Article 7 — La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles,le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé etde protection animale ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.Article 8 — Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification à l'intéréssé. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen del'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,Article 9 - Le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur départemental de laprotection des populations de I'Oise, le chef du service départemental de l'Oise de l'Office français dela biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont uneampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation et une copie adressée à la mairie de Sacy-le-Grand.
Beauvais le 22 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLa cheffe du service eau, environnement et forêt
Elise GRANGET
03 64 58 15 60 2/2prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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Ex | Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour la réalisation de comptagesde cerfs élaphes en forét domaniale a des fins scientifiques et de gestion
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite .Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 et R.428-9-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 1*" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral endate du 21 septembre 2018, et notamment l'action « a » de l'objectif de l'objectif 4 concernant lemaintien des indicateurs de grands cervidés pour tendre vers un équilibre agro-sylvo-cynégétique dansle chapitre « grande faune et milieux forestiers » ;Vu la demande du 17 janvier 2025 présentée par |'Office national des forêts dans le cadre del'organisation d'opérations de suivi des populations cerfs élaphes par la méthode de l'indice nocturned'abondance ;Considérant que ces comptages sont d'intérêt général puisqu'ils permettent de définir les attributionsdes plans de chasse nécessaires notamment pour la gestion des populations de cerfs élaphes;Considérant que les comptages permettent d'acquérir de la donnée sur l'état de conservation despopulations ;
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Considérant la nécessité de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour les opérations de comptaged'animaux de l'espèce cerf élaphe dans les forêts domaniales de l'Oise à des fins scientifiques et degestion ;Considérant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d''impact significatif surl'environnement au regard de leur utilisation très ponctuelle et momentanée sur un territoire donné ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1% - Les agents de l'Office National des Forêts (ONF) sont autorisés à organiser des opérationsde comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses d'animaux de l'espèce cerf élaphe dans lesforêts domaniales et les forêts relevant du régime forestier de I'Oise à des fins scientifiques et degestion.Ceux-ci pourront être accompagnés, ou déléguer à des personnes'agissant sous le contréle direct duresponsable de ces opérations, pour la réalisation de ces comptages.Article 2 —- Chaque participant recevra de la part de 'ONF une convocation par mail pour chaqueopération de comptage, accompagnée d'une copie du présent arrété, et devra être en capacité de lesprésenter en cas de contrôle.Article 3 — Les véhicules à moteur ne pourront emprunter, en dehors des routes et chemins situés enforêt domaniale ou relevant du régime forestier, que des chemins ouverts à la circulation publique(sauf accord des riverains).Les phares à longue portée utilisés pour le comptage devront obligatoirement étre installés à bord desvéhicules. IIs seront limités à deux par véhicule.Un gyrophare de couleur orange identifiera le véhicule pendant les périodes de comptage lorsquecelui-ci empruntera une voie ouverte à la circulation publique.Les dispositions du code de la route doivent être respectées.Article 4 — Le responsable des opérations de comptage avec sources lumineuses devra en informer auminimum 24 heures à I'avance par mail, en leur indiquant le créneau horaire et les véhicules utilisés :
x* le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise à l''adresse électroniquecorg.ggd60@gendarmerie.interieur.gouv.fr,< le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité à I'adresse électroniquesd6O@ofb.gouv.fr.Article 5 —- Le bilan des opérations de comptage sera adressé en fin de campagne à la directiondépartementale des territoires et à la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise afind'apprécier les résultats de ce suivi et de le prendre en compte dans les orientations de gestion de lafaune sauvage programmées par le groupe technique sur l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
03 64 58 15 00prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3
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Article 6 - Ces opérations pourront s'effectuer à compter du 24 février 2025 jusqu'au 26 mars 2025inclus.Article 7 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires deI'Oise, le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le groupement degendarmerie de I'Oise et le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs. |
Beauvais, le 22 janvier 2025Pour la préfètPour le directeur dépârt
Afnaud LEDOUX
0364581500prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3
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PREFET 11DE L'OISE Direction départementalep des territoiresFraternité
Beauvais, le 22/01/2025Service de 'aménagement, de l'urbanismeet de l'énergie
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOURRéunion du 7 février 2025(salle Hémicycle)
14 heures 30 SAINT-MAXIMINCréation d'un point permanent de retrait par la clientèled'achats au détail commandés par voie télématique de 18pistes d'une surface de 590,20 m? par transfert de 11 pistesd'une activité déjà existante au sein de la même zone sur lacommune de Saint-Maximin.Demande enregistrée le 20 décembre 2024, sous le n°168
40 rue Jean RacineBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-save@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
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'É.ET Direction départementalePREF =iDE L'OISE : des territoiresLibertéÉgalitéFrateraité
Arrété modificatif portant ajout de la catégorie BE d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, —dénommé ECF CARPENTIERsitué 11-13 rue Jeanne d'Arc 60200 Compiégne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral N° E 24 060 0014 O autorisant Monsieur CARPENTIER Christian à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé ECF CARPENTIER situé 11-13 rue Jeanne d'Arc, 60200 CompiègneConsidérant la demande présentée par Monsieur CARPENTIER Christian en date du 08 janvier 2025relative à l'extension à la catégorie BE de son établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexWWW.O!
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Article 1er — La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : BEArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.clerscoursir dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Béauvais, le 10 janvier 2025
"-_}o"-es de l'C?iSB"Hérlise et des Crises; Direction DépartéService ——
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
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œz Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 202501-01-a1Réglementant temporairement la circulation pour le passage de convois exceptionnelsau niveau du péage de Compiègne Ouest situé au PR 66+500 de l'autoroute A1
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits etlibertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice ducontrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routesà grande circulation ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommantM. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires deI'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports fixant lecalendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
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Vu la demande faite le 08 janvier 2025 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 08 janvier 2025 de 'EDSR 60 ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises chargéesdes travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir lesaccidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1* -Par dérogation à l'article n° 11 de l'arrêté préfectoral permanent d''exploitation sous chantier en date du 08février 2023 pour le département de l'Oise, l'escorte et le passage à contresens de convois exceptionnels aupéage de Compiègne situé au PR 66+500 de l'autoroute A1 est autorisé pendant la période du 1" février au 31décembre 2025.
Article 2 -L'escorte et le franchissement à contre sens de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 de Compiègne Ouest,situé au PR 66+500 de l'autoroute A1, vers la N31 par des transports exceptionnels nécessitent les restrictionsde circulation suivantes :Planning prévisionnel :de nuit entre 21h00 et O5h00 pendant la période comprise entre le 1" février et le 31 décembre 2025 àl'exception des jours fériés et des jours hors chantier.Mesures d'exploitation : 'Neutralisation de la voie lente du PR 68+300 au PR 66+000 sens Lille Paris. La crrculatlon s'effectuera sur les 2voies laissées libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Microcoupures de la bretelle d'entrée vers Paris le temps du passage des convois exceptionnels.Escorte et protection bouchon par les équipes de la Sanef pendant la réalisation de microcoupures dans labretelle d'entrée vers la N31 du diffuseur de Compiègne Ouest par les Forces de l'Ordre et le prestataire deconvoyageLorsque les fermetures des bretelles seront effectives, le convoi empruntera la bretelle N31 vers le péage deCompiègne Ouest à contre sens.
Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier.
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Article 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens entravaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, et seront réalisées sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SanefLa queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l'attributaire dumarché et par la sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 6 -Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
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Article 7 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 20 janvier 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté aupréfet de I'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours dudélai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque lesrecours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silencegardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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ŒxPRÉFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° 202501-01-a16réglementant temporairement la circulation lors du passage de transports exceptionnels à contresenssur la plateforme de péage dans les entrées du péage du diffuseur n°15 de Beauvais Nordsitué au PR 72+036 sens Boulogne Paris de I'autoroute A16 entre le 03 et le 28 février 2025LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrété de !a Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu larrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise oL
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transportsfixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite le S décembre 2024 par la Sanef ;Vu l'avis du 9 décembre 2024 de l'EDSR 60 ;Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de I'emprisedu chantier ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l''exécution des travaux et prévenir lesaccidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Oise ;
ARRÊTEArticle 1* -Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 08 février 2023 pour le département de l'Oise, le passage de transports exceptionnels à contresenssur la plateforme de péage dans les entrées du péage du diffuseur n°15 de Beauvais Nord situé au PR72+036 sens Boulogne Paris de l'autoroute A16 est autorisé pendant la période du 03 au 28 février2025.Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 —Les passages des transports exceptionnels dans la bretelle de sortie du diffuseur n°15 de Beauvais Nordnécessitent les restrictions de circulation suivantes :Planning prévisionnel : De nuit, entre 22h00 et 05h00, pendant la période comprise entre le 03 et le 28février 2025 à I'exception des jours fériés et des jours « hors chantier ».Mesures d'explontatlon 3Réalisation de microcoupures dans les bretelles de péage vers la RN31 et de la RN31 vers la barrière depéage du diffuseur n°15 de Beauvais Nord.Mise en place d'une protection bouchon en section courante d'A16 sens Boulogne Paris.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.Oise.gouv.fr 2/4
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Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dansle sens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, et seront réalisées sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SanefLa queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule équipé d'Un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchromsés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l'attributairedu marché et par la sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l' instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protectlon du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.5oux fr 3/4
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Article 6 -Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément 3 la réglementationen vigueur.
Article 7 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,' sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 21 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation,le Responsable du SSEC
Alexandre TRICOTA ,
Voies et délaié de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4j4
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PREFET Direction départementale des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 202501-03-a1réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de rénovationdes sanitaires de l'aire de Roberval Ouest située au PR 53+800sens Lille Paris de l'autoroute A1LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 flxant la listedçs routes à grande cnrculatlonVu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de |'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;
2, boulevard Amyot d''Inville - 8P 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00 1/4ddt-ssec@oise.gouv.fr -www.oise.c . ...
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Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre |.- huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ; ,Vu la note du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et du ministère chargé des Transportsfixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite le 15 janvier 2025 par la Sanef ;Vu l'avis du 16 janvier 2025 de I'EDSR 60 ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux et prévenir lesaccidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Oise ;
ARRÊTE
Article 1* -Par dérogation à l'article n° 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du08 février 2023 pour le département de l'Oise, les travaux de rénovation des sanitaires de l'aire deRoberval Ouest située au PR 53+800 sens Lille Paris de l'autoroute A1 sont autorisés à compter de lasignature du présent arrêté jusqu'au 28 mars 2025.Dérogation à l'article n°11L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -Les travaux de rénovation des sanitaires de l'aire de Roberval Ouest située au PR 53+800 sens Lille Paris- de l'autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase : rénovation des sanitaires et de |'aire de Bois d'ArsyDate : de la signature de l'arrêté au 28 mars 2025Localisation :Aire de Roberval Ouest, PR 53+800 sens Lille ParisMesures d'exploitation :Fermeture de l'aire de repos de Roberval Ouest avec mise en place d'une information en amont del'aire de repos de Longueil-Sainte-Marie.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frWWWwW.0ise gouv fr 2/4
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Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dansle sens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles pérmettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l'attributairedu marché et par Sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protectlon du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 6-Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
Article 7 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frWWW.OISE. HO V1
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Beauvais, le 21 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation,le Responsable du SSEC
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de I'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise. . . 4/4
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