CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-244
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 n°
26EB507
levant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau,

dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de
l'OUGC
Établissement Public du Marais Poitevin (6 pages) Page 3
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE / DIRECTION DES FINANCES
ET DE L'APPUI A LA PERFORMANCE
17-2026-07-08-00007 - Décision du 08 juillet 2026 - DG 2026-103 portant
révision de tarifs applicables par le CHRO (2 pages) Page 10
17-2026-07-08-00006 - Décision du 08 juillet 2026- DG 2026-102 portant
révision de tarifs applicables par le GHLRRA (2 pages) Page 13
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-21-00002
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 n° 26EB507
levant des mesures et portant limitation provisoire
des usages de l'eau,
dans le département de la Charente-Maritime sur le
territoire de
l'OUGC Établissement Public du Marais Poitevin
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levant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau,
dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de
l'OUGC Établissement Public du Marais Poitevin
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 26EB507levant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau,dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire del'OUGC Établissement Public du Marais PoitevinÀ AFFICHERDÈS RÉCEPTION
Le préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitationou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code pénal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin LoireBretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant dumarais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menaceou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations de suivi ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;ARRÊTEArticle 1° : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées,selon le niveau de gravité en vigueur :- pour les prélèvements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution eaupotable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité mentionné ci-dessous pour chaque zone d'alerte.- pour les prélèvements à usage d'irrigation agricole : les mesures spécifiques sont précisées dans letableau ci-dessous. Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eauxsouterraines (hormis pour les zones d'alerte Marais Nord Aunis (MP5.4) et Marais-Vendée (MP5.2)) et à partir
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des eaux superficielles a savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux,sources, plans d'eau connectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage oupar les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction spécifiques Dateréférence gravité aux prélèvements d'entrée enà usage agricole vigueurMignon-Courance | Piézomètre de Réduction de 50 % du volume fractionné(MP7) St Hilaire Alerte à la quinzaine 22/07/26Réduction de 50 % du volume fractionné6 seuils sur 9 a la quinzaine + mesures préventivesfranchis Alerte interdiction des prélèvements de 12 ha 06/07/26Marais Sèvreniortaise (MP5,3) 18 h à compter du lundi 20 juilletBief de la . Interdiction de prélèvement sur le bief deGrève Crise la Grève 20/07/26- Curé Sèvre (MP 6); Réduction de 50 % du volume fractionné- Marais nord Aunis riezomente de Alerte a la quinzaine + mesures préventives 13/07/26(MP 5.4) pour les g interdiction des prélèvements de 12 ha |prélèvements 18 h à compter du lundi 20 juilletsuperficielsMarais Vendée(MP5,2) Mesures préventives :pour les 9 seuils - interdiction des prélèvements de 12 h à 20/07/26prélèvements 18hsuperficielsArticle 2 : APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1 entrent en vigueur le mercredi 22 juillet2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêtécadre interdépartementai du 22 mai 2023 susvisé.Article 3 : ABROGATIONL'arrêté n°26EB499 du 16 juillet 2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dansl'article 2.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 6 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 7 : PUBLICATION
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://vigieau.aouv.fr/- httos:/Awww.charente-maritime. qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eaull est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 8 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
La Rochelle, le 21 juillet 2026
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ANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau selon le niveau de gravité de l'étiageAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquesalubrité, sécuritécivile)Arrosage des massifs Interdit entre 8 h et Interditfleuris 20hArrosage des jardins Auto-limitation des Interdit entre 8h et 20hpotagers prélèvementsArrosage des interdit sauf plantations (arbres et arbustesespaces verts et des plantés en pleine terre depuis moins de 1 Interditpelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage sauf remise aniveau et premier remplissage, si lePiscines et spas chantier avait débuté avant l'entrée en rem gere ve miseprivés (de plus d'1m*)| Sensibiliser le vigueur des restrictions de niveau 2, et à 1P ge, !; | niveau ou vidangegrand public et les | uniquement pour un volume destiné à lacollectivités aux sécurité et intégrité du bassin.règles de bonusage d'économie | Sensibiliser le grandd'eau. public et lescollectivités auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
Report du Interdiction deremplissage ou de la| remplissage, ou devidange sauf avis de | vidange sauf avis del'ARS, Maintien 'ARS. Maintiend'apport d'eau neuve | d'apport d'eau neuvepour raison sanitaire | pour raison sanitaire
Piscines ouvertes aupublic
Lavage de véhiculeset engins nautiquespar desprofessionnelsInterdit sauf avec du matériel hautepression ou avec un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eauInterdit saufimpératif sanitaireInterdit horsinstallations decarénageautoriséesLavage et rinçage debateaux de plaisancepar les particuliers Interdit
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersinterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)Nettoyage des Interdit sauf impératiffaçades, toitures, sanitaire outrottoirs et autres Interdit sauf si réalisé par une entreprise sécuritaire, et réalisésurfaces ou par une collectivité par une collectivitéimperméabilisées ou une entrepriseAlimentation desfontaines publiques et Interdit sauf circuit ferméprivées d'ornementSensibiliser legrand public et lescollectivités auxrègles de bonusage d'économie
Fonctionnement desdouches de plage etde tout autre dispositifanalogue Interdit entre 11h et18h Interdit
d'eau. Interdit sauf arrosage de manière réduiteau maximum pour les terrainsd'entrainement ou de compétition à enjeunational ou international, sauf en cas depénurie en eau potable
Arrosage des terrainsde sport, sols Interdit entre 8h etéquestres et terrains 20hde sports motorisésArrosage des golfs Interdiction d'arroser Interdit
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Usages
(Conformément al'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Arrosage des greenset départs de golfs
Vigilanceles terrains de golfde 8ha20hdefaçon à diminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15à 30 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadaire-mentpour l'irrigation.Interdit.Les greenspourront toutefoisêtre préservés, saufen cas de pénuried'eau potable, parun arrosage« réduit au strictnécessaire » entre20h et 8h, et quinepourra représenterplus de 30 % desvolumes habituels.
Interdit de 8h à 20h
Exploitation des sitesindustriels classésICPE
Dès le passage envigilancesécheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel auxrègles de bonusage d'économied'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufdémonstration d'une impossibilité technique comme par exempleun impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans laréglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtéspréfectoraux complémentaires individuels, comme la réductiondes volumes prélevés, de façon à les prioriser tout engarantissant la sécurité des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts desICPE est soumis aux mêmes règles que celles applicables à cesespaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumisesà autorisation ou enregistrement en relèvent le volumejournellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultatssont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Installations deproductiond'électricité d'originenucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le codede l'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusage d'économied'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositionsspécifiques prises par arrêté préfectoral— Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dèslors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nesont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou entête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3du Code de l'environnement.Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 n° 26EB507
levant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau,
dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de
l'OUGC Établissement Public du Marais Poitevin
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Usages Vigilancebétail Printemps :Protocole ouautolimitationProtocole deIrrigation dans le gestion collective | Ete :réduction de Interdit saufcadre de la gestion de l'OUGC (1) 50 % du volume cultures Interditcollective ou fractionné à la dérogatoires(OUGC) auto-limitation des quinzaine (2)prélèvementsAutomne :réduction de 50 %du volume restantRemplissage /vidange des plansd'eau Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation duservice de police de l'eau concernéLimiter au strictminimum lesmanœuvres avecun planning adaptéà la situation desPrivilégier le regroupement des bateaux cours d'eaupour le passage des écluses Mise en place derestrictionsMise en place de restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et les enjeuxlocauxNavigation fluviale adaptées etspécifiques selonles axes et lesenjeux locauxArrêt de lanavigation siSensibiliser le nécessairegrand public et lescollectivités auxrègles de bonusage d'économied'eau.Précautionsmaximales pourlimiter les risques deperturbation dumilieu.Obligation derespecter le débitréservé à l'aval destravaux.Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retourd'un débit plus élevé.Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à laDDT, service en charge de la police de l'eau.Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisationpréalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http //Mww.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1° avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le lundi leplus proche du 1° juin)- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin deQuinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine).- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.
Décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé, sauf accord préalable du service encharge de la police de l'eau.Travaux en coursd'eau
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Rejets industriels
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 n° 26EB507
levant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau,
dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de
l'OUGC Établissement Public du Marais Poitevin
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GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2026-07-08-00007
Décision du 08 juillet 2026 - DG 2026-103 portant
révision de tarifs applicables par le CHRO
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-07-08-00007 - Décision du 08 juillet 2026 - DG 2026-103 portant révision de tarifs
applicables par le CHRO 10
A) ® a Groupe# Hospital LE Direction des FinancesCentre Hospltailer et de l'Appui à la Performance
DECISION N° DG 2026 - 103 portant révision de tarifs applicables par leCentre Hospitalier de Rochefort
La Directrice générale du Centre Hospitalier de Rochefort,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;Vu l'article R 2223-89 du code général des collectivités territoriales ;DÉCIDE
Article1À compter du 1e septembre 2026, les tarifs des consultations de diététique sont fixéscomme suit:- Consultation initiale de diététique: trente-six euros (36,00 €) T.T.C. parconsultation;- Consultation de suivi de diététique: vingt-six euros (26,00 €) T.T.C. parconsultationCes consultations ne sont pas facturables aux patients bénéficiaires de lacomplémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'Etat.Article2À compter du 1e septembre 2026, le dépôt d'un corps à la chambre mortuaire est facturécinquante-six euros (56,00 €) T.T.C., par jour de présence. La facturation ne débute qu'àpartir du 4ème jour suivant le décès.Article 3À compter du 1e septembre 2026, les prestations à destination des accompagnants sontfacturées comme suit :- Lit accompagnant : facturation d'un forfait de huit euros et cinquante-centimes(8,50 €) T.T.C. par nuitée ;Petit-déjeuner : facturation de cing euros et quarante centimes (5,40 €) T.T.C.par petit-déjeuner ;- Repas : facturation de quatorze euros (14,00 €) T.T.C. par repas.Article 4La Directrice des finances et de l'appui à la performance est chargée, de l'exécution dela présente décision.
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-07-08-00007 - Décision du 08 juillet 2026 - DG 2026-103 portant révision de tarifs
applicables par le CHRO 11
Article 5La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif dePOITIERS sis 15, rue de Blossac à POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication au recueil administratifs de actes de la Préfecture de CHARENTE-MARITIME.
Fait à Rochefort, le 8 Juillet 2026,
La Directrice générale du Centre hospitalier deROCHEFORT
Valérie BE -MARLIER
Destinataires :M. le Trésorier des Etablissements hospitaliers de La RochelleMme la Directrice des finances et de l'appui à la performance
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GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2026-07-08-00006
Décision du 08 juillet 2026- DG 2026-102 portant
révision de tarifs applicables par le GHLRRA
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-07-08-00006 - Décision du 08 juillet 2026- DG 2026-102 portant révision de tarifs
applicables par le GHLRRA 13
à | # Groupe © ilies Direction des FinancesD FiOS OD L C 9 lier et de l'Appui à la PerformanceHôpitaux La RochelleRé Aunis
DÉCISION N°DG 2026-102 portant révision de tarifs applicables par le GroupeHospitalier La Rochelle-Ré-AunisLa Directrice générale du Groupe Hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;Vu l'article R 2223-89 du code général des collectivités territoriales ;DÉCIDE
Article1À compter du 1e septembre 2026, les tarifs des consultations de diététique sont fixés commeSuit:Consultation initiale de diététique : trente-six euros (36,00 €) T.T.C. par consultation ;Consultation de suivi de diététique : vingt-six euros (26,00 €) T.T.C. par consultation.Ces consultations ne sont pas facturables aux patients bénéficiaires de la complémentaire santésolidaire ou de l'aide médicale de l'Etat.
Article 2À compter du 12° septembre 2026, le dépôt d'un corps à la chambre mortuaire est facturécinquante-six euros (56,00 €) T.T.C., par jour de présence. La facturation ne débute qu'à partir du4ème jour suivant le décès.
Article 3À compter du 1e septembre 2026, les prestations à destination des accompagnants sontfacturées comme suit :- Lit accompagnant : facturation d'un forfait de huit euros et cinquante-centimes (8,50 €) T.T.C.par nuitée;- Petit-déjeuner: facturation de cinq euros et quarante centimes (5,40 €) T.T.C. par petit-déjeuner;Repas : facturation de quatorze euros (14,00 €) T.T.C. par repas.
Article4La Directrice des finances et de l'appui à la performance est chargée, de l'exécution de laprésente décision.
a sHépiaux Cente Hospitaltes Hostage EHPAD Résidencei oe slo RA àLo Rochelle-Ré -Aunis de Rochetorst "A 'Val de Geres" Surgeres
indard : 05 44 35 50 59 tandérd : 05 44 45 01 i Standard: 05 44 07 37 39 pniciatd: 05 46 78 31 ©
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Article 5La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de POITIERSsis 15, rue de Blossac à POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication aurecueil administratifs de actes de la Préfecture de CHARENTE-MARITIME.
Fait à La Rochelle, le 8 juillet 2026,
La Directrice générale du Groupe hospitalierLA ROCHELLE-RE-AUNIS
Valéfrg BENEAT-MARLIER
Destinataires :M. le Trésorier des Etablissements hospitaliers de La RochelleM le Directeur du site SAINT-LOUISMme la Directrice des finances et de l'appui à la performance
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-07-08-00006 - Décision du 08 juillet 2026- DG 2026-102 portant révision de tarifs
applicables par le GHLRRA 15