ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-126
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-639 portant
dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandages des
fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les
cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux
d'inter-cultures dans le département des Ardennes (4 pages) Page 3
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DDT 08
8-2024-10-28-00004
Arrêté préfectoral n°2024-639 portant
dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés
de type II et des digestats de méthanisation sur
les cultures de céréales d'automne et les
couverts végétaux d'inter-cultures dans le
département des Ardennes
DDT 08 - 8-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandages
des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux
d'inter-cultures dans le département des Ardennes
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PREFETDES ARDENNES ; ë p u8Liberté Direction départementale des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 63 sportant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisantsazotés de type Il et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréalesd'automne et les couverts végétaux d'inter-cultures dans le département desArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection deseaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive« nitrates » ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 à R122-21 etR.211-80 à R.211-84 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérablesafin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrété préfectoral n°IDF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant délimitationde la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de laSeine et des cours d'eau côtiers normands ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricolepour la région Grand-Est;Vu la demande de la profession agricole en date du 26 septembre 2024 sollicitant desdérogations pour l'épandage des fertilisants azotés de type !l en période d'interdiction,justifiée principalement par les conditions météorologiques défavorables;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques consulté par échanges électroniques du 22 octobre 2024 au 28 octobre2024;
DDT 08 - 8-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandages
des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux
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Arrété préfectoral 2024 dérogation épandage fertilisants azotés page 2/3Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut dérogertemporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R.211-81 desprogrammes d'actions national et régional après avoir pris l'avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant que la déclinaison de la mesure 1° du | de l'article R.211-81 en région Grand Est,telle que prévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional duGrand Est, implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérabledoivent respecter des périodes d'interdictions d'épandages des effluents de type | et II surles cultures et couverts végétaux d'interculture ;Considérant que les conditions météorologiques observées dans le département desArdennes lors du premier semestre de l'année 2024 et du mois de septembre 2024 (fortespluviométries) constituent une situation exceptionnelle, ne permettant pas de pénétrer dansdes parcelles agricoles sans les endommager avec des engins pour les pratiques agricoleshabituelles et envisagées (implantation de cultures d'automne ou d'intercultures, épandagedes lisiers et fumiers...) ;Considérant qu'il pourrait exister un risque de débordement des fosses de stockage deseffluents si celles-ci ne sont pas vidées au moins partiellement;Considérant que dans ces conditions, il est préférable d'attendre que des conditionsmétéorologiques favorables soient réunies pour réaliser l'épandage des effluents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des ArdennesARRÊTEArticle 1 : Périmètre d'application de la dérogationDans le département des Ardennes, il est dérogé temporairement aux dispositions des points1 et 7 du | de l'article R.211-81 du Code de l'Environnement. Les mesures du programmed'action nitrates faisant l'objet de la présente dérogation sont précisées à l'article 2.
Article 2 : Nature de la dérogationL'objet de la dérogation porte sur les mesures suivantes :- les épandages de fertilisants azotés de type Il, y compris les digestats de méthanisation surles cultures d'automne restent autorisés jusqu'au 15 novembre 2024 ;- les épandages de fertilisants azotés de type Il, y compris les digestats de méthanisation surles couverts végétaux d'inter-cultures restent autorisés jusqu'au 15 novembre 2024 ;
Article 3 : Limites de la dérogationLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositionsréglementaires en vigueur relatives aux dispositions des arrêtés sus-visés constituant leprogramme d'actions Nitrates en vigueur, la réglementation relative aux installations classéespour la protection de l'environnement, les zones d'actions renforcées (ZAR), les prescriptionsdéfinies dans les arrêtés de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection decaptage d'eau potable et particulièrement les périmètres de protection rapprochée descaptages, etcLes pratiques mises en œuvre en application de la présente dérogation sont inscrites parl'exploitant dans son cahier d'enregistrement des pratiques.
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Arrêté préfectoral 2024 dérogation épandage fertilisants azotés page 3/3Article 4 : Mise en œuvre de la dérogationLes exploitants souhaitant mettre en œuvre cette dérogation doivent les déclarer aupréalable, et par écrit, auprès de la direction départementale des territoires des Ardennes, depréférence par courriel (ddt-police-eau@ardennes.gouv.fr) en indiquant le numéro PACAGE etla liste des parcelles (n° îÎlot PAC) qui n'appelle pas de réponse de la part de l'administration.
Article 5 : InformationConformément à l'article R.211-81-5 du code de l'environnement, la mise en œuvre effectivede l'adaptation aux règles de gestion des intercultures longues fait l'objet d'une informationdes ministres chargés de |'agriculture et de l'environnement, ainsi que de la Préfecture deRégion.
Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes, et sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes.
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le Directeur départemental desterritoires des Ardennes, la cheffe du service départemental de l'office français de labiodiversité et tous les agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 8 OCT. 2024le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire géné
Joël DUBREUIL
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —- BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et dela Prévention des risques - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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