GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-036
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2025-02-07-00002 - Décision n°03 délégation de signature du
Directeur général février 2025 (6 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-02-10-00001 - Arrt portant autorisation de circulation sur la voie
publique dans le cadre des missions de la marine nationale.pdf (1 page) Page 10
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-02-07-00002
Décision n°03 délégation de signature du
Directeur général février 2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-07-00002 - Décision n°03 délégation de signature du Directeur général février 2025 3
E.RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéÊibelr_î{ Guyane'galitéFraternitéDécision ARS/DG/N° 3 du 4 février 2025portant délégation de signature du Directeur Généralmodifiant la décision ARS/DG/N°2 du 13/01/2025LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANEVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre IIl du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l''Agence régionale de santé de laGuyane.
DÉCIDEArticle 1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BIEN, directeur général, délégation designature est donnée à Monsieur Patrice RICHARD, secrétaire général, et en son absence à MadameEstelle RICHARD, directrice de l'offre de soins, pour l'ensemble des matières relevant de lacompétence du directeur général de l'agence régionale de santé, y compris celles visées à l'article5 lorsqu'elles présente un caractère d'urgence, à charge pour eux d'en informer le directeurgénéral.Le protocole ARS/préfet (R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique), les décisionsd'autorisation de création d'établissements de santé et les décisions de recrutement sont exclusde cette délégation.
Article 2Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant dans leurs attributions,et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous leurautorité, à l'exception des matières visées à l'article 5 de la présente décision.
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2.1. Au titre de la direction de la comptabilité et des affaires financières :Madame Nathalie METZEN, directrice de la comptabilité et des affaires financières, pour lesmissions et activités relevant de son champ de compétences en application de la convention entrela DG de I'ARS et l'agent comptable de I'ARS, en tant que directrice des services financiers, du 2Novembre 2022.En application de la règle de séparation entre ordonnateur et comptable, les engagements dedépenses au profit de cette direction sont signés par le secrétaire général.2.2. Au titre de la direction de la santé publique :Monsieur le Dr Francky MUBENGA, directeur de la santé publique par intérim.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Dr Francky MUBENGA, la délégation designature est donnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, àMonsieur Adrien ORTELLI, chef du pôle santé environnement, et Madame Shirley COUPRA, cheffedu pôle prévention et promotion de la santé, et délégation est donnée à Monsieur Adrien ORTELLIet Madame Shirley COUPRA pour signer les ordres de mission en Guyane et tous les états de fraispour l'ensemble des agents de cette direction.2.3. Au titre de la direction de l'offre de soins :Madame Estelle RICHARD, directrice de |'offre de soins.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle RICHARD, délégation de signature estdonnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, à Monsieur ErwanLE DOUR, chef du pôle établissements de santé, Madame Audrey MONDOR, cheffe du pôle RH ensanté, Monsieur François GOURRIER, chef du pôle e-santé et innovations en santé, et délégationest donnée à Monsieur Erwan LE DOUR, Madame Audrey MONDOR et Monsieur FrançoisGOURRIER pour signer les ordres de mission pour les déplacements en Guyane et tous les états defrais pour l'ensemble des agents de cette direction.2.4. Au titre de la direction de l'autonomie :Monsieur le Dr Alexandre BOICHON, directeur de l'autonomie.2.5. Au titre de la direction des territoires et de la stratégie :Madame Anne CARIOU, directrice des territoires et de la stratégie.2.6. Au titre du secrétariat général, direction des services de soutien :Monsieur Patrice RICHARD, secrétaire général, directeur des services de soutien, notamment poursigner les commandes pour tout montant dans la limite inférieure ou égale à 30 000€, signer lesmémoires en réponse dans le cadre des contentieux administratifs, signer la certification du servicefait.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrice RICHARD, délégation de signature estdonnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, a Madame
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Stéphanie GARRIOT, cheffe du pôle développement des ressources humaines, et Madame AlienBROCQ, cheffe du pôle systèmes d'information et logistique.Concernant spécifiquement le champ des ressources humaines, délégation de signature estdonnée à Madame Stéphanie GARRIOT pour signer les correspondances de gestion courante, lesactes de gestion concernant la gestion administrative individuelle y compris la paie des personnels,les décisions individuelles de formation, après validation globale par la direction, les certificatsadministratifs, la certification du service fait pour tout montant inférieur ou égal à 3000€.Article 3En complément des délégations de signature prévues à l'article 2, délégation de signaturepermanente est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions suivantes :- Notes au préfet relatives aux soins sans consentement : Adrien ORTELLI, et Shirley COUPRA ;- Autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger, tableau de garde ambulancière :Corinne CLAMECY, Eric PAUL;- Contrdles sanitaires de I'eau de consommation humaine et de l'eau de baignade, avis sanitairesrelatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, mines,ICPE, plans et schémas : Adrien ORTELLI ;- Courriers de notification des arrétés signés et de convocation au CODERST dans le cadre dela lutte contre l'habitat insalubre : Adrien ORTELLI ;- Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et récupération liées auxastreintes : Audrey ANDRIEU ;- Pour les activités relatives à la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 1500€:Alien BROCQ pour les pièces suivantes :o bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du batiment et des véhicules,o achat de petits matériels, équipements de protection individuelle, consommables,denrées alimentaires, fournitures de bureau.- Attestations de service fait pour la logistique : Yannis BOUCARD- Signature des bons de commande : jusqu'a 3000€ inclus, Nicole VORSWIJK
Article 4Les agents désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisionsqu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes. Les documents en lien avec lesrestrictions/interdictions ou levées de restrictions/interdictions d'usage de l'eau destinée à laconsommation humaine et/ou des eaux de baignade sont signés par le directeur d'astreinte.
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Article 5Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matiéres suivantes :relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'agence régionale de santé :
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la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie et de sescommissions;I'arrété portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 ducode de la santé publique;l'organisation de l'agence régionale de santé.relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
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Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oumédico-sociales ;les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi quele prononcé d'astreinte journalière ou de sanction financière à l'égard des gestionnairesd'établissement et/ou services médico-sociaux;le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ouplusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement decoopération sanitaire, de regroupement);la suspension d'exercice de professionnels de santé ;les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santémentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;la fixation du montant et l''engagement de la dotation annuelle de financement (DAF)mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale, des missions d'intérêt généralet d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale ;l'engagement des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) ;la fixation et l'engagement des dotations, forfaits et tarifs applicables aux établissementset services médico sociaux ;les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des établissements de santé en application de l'article L 6143-7-2 du codede la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière.en matière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autoritésjudiciaires, ordinales et disciplinaires.
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IV. relatives aux missions d'inspection et contrôle :1° la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections;2° la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des gestionnaires desservices et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.V. relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :1° les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d'un montant strictementsupérieur à 30 000 euros hors taxes ;2° les ordres de mission hors Guyane ;3° les formations d'un coût supérieur à 3000 euros ;4° la signature des baux;5° les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;6° les signatures et ruptures de contrats de travail ;7° les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent lespersonnels de l'agence régionale de santé ;8° les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arrêts de travail ;VI. _ quelle que soit la matière concernée quand elles ne relèvent pas de la gestion courante desservices :19 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs del'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santéet à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, auxagences ou opérateurs nationaux;2° les correspondances au préfet et sous-préfets ;3° les correspondances aux parlementaires (députés et sénateurs) ;4° _ les correspondances au président de la collectivité territoriale de Guyane ;5° les correspondances au président de l'université ;6° les requêtes introduites devant les juridictions administratives et prud'homales;7° le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'articleL. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administrationdes établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L. »315-14 du code de l'action sociale et des familles;8° les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.Article 6La présente décision annule et remplace la décision ARS/DG/N°2 du 13 Janvier 2025 portantdélégation de signature du DG de I'ARS de Guyane.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.
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LGt
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr . Fait à Cayenne, le0 7 FEV. 2025sDirecteur Général,
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°portant autorisation de circulation sur la voie publique dans le cadre des missions de la marine nationaleLE PREFETVU le Code de la route;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État du premiergrade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU la demande des forces armées en Guyane en date du 11 décembre 2024 ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ; ARRÊTÉArticle 1 : Les forces armées en Guyane de la Marine nationale sont autorisées à circuler sur la voie publiquedans le cadre de leur mission à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'auv 30 juin 2026inclus.Article 2 : Les forces armées en Guyane de la Marine nationale s'engagent à respecter les mesures desécurité mises en place.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur généralde la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le commandant de la base navale de Dégrad desCannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Cayenne leLe Préfet,Le sous-préfet, directéur de cabinet,directeur géféralèe la sécurité,de la réglementati des contrôlesVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Céd'du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 1-L'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Jéroma MILLETTout recours administratif doit étre adressé en recommandé avec accusé de réception.
hiérarchique auprès
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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R03-2025-02-10-00001
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