VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-175
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-12-04-00004 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention au
titre des actions financées dans le cadre des crédits fléchés sur la
domiciliation pour l'année 2024 au bénéfice de l'association Centre
d'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse (5
pages) Page 4
84-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention au
titre des actions financées dans le cadre des crédits fléchés sur la
domiciliation pour l'année 2024 au bénéfice de l'association
Croix-Rouge française -Unité locale d'Apt (5 pages) Page 10
84-2024-12-17-00005 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée du service délégué aux prestations familiales (DPF)
ADVSEA (2 pages) Page 16
84-2024-12-17-00006 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
SMJPM ADVSEA (2 pages) Page 19
84-2024-12-17-00003 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
SMJPM ATG (2 pages) Page 22
84-2024-12-17-00007 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
SMJPM ATV.ATIS (2 pages) Page 25
84-2024-12-17-00004 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
SMJPM MAEVAT (2 pages) Page 28
84-2024-12-17-00002 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
SMJPM UDAF du Gard (antenne de Vaucluse) (2 pages) Page 31
84-2024-12-04-00003 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION
PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE)
2023-2025 DU 04 DÉCEMBRE 2023_CCAS AVIGNON (3 pages) Page 34
84-2024-12-04-00006 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION
PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE)
2023-2025 DU 04 DÉCEMBRE 2023_SORGUES (3 pages) Page 38
84-2024-12-04-00005 - CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2024 DANS LE CADRE DES CRÉDITS FLÉCHÉS SUR LA
DOMICILIATION (5 pages) Page 42
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2024-12-01-00003 - Délégation de signature_FLORES Jean-Charles (2
pages) Page 48
84-2024-12-01-00001 - Délégation de signature_JOURDAN Vanessa (2
pages) Page 51
84-2024-12-01-00002 - Délégation de signature_ROBERT Loïc (2 pages) Page 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, abrogeant l'arrêté du 12 juin
2023 (9 pages) Page 57
84-2024-12-17-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête
publique environnementale préalable à la décision relative à une
demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Poudrerie" sur la commune
de Sorgues (84700) (5 pages) Page 67
84-2024-12-16-00001 - Arrêté portant prorogation de validité du Plan
départemental de protection des forêts contre l'incendie de Vaucluse
pour la période 2015-2024 jusqu'au 31 décembre 2026 (2 pages) Page 73
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-060 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 76
84-2024-12-13-00008 - Arrêté N°2024/12-12 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et
de L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 21 décembre 2024 au mardi 21 janvier
2025 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 79
84-2024-12-17-00008 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 83
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS /
84-2024-12-12-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille
de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion
du 1er janvier 2025 (3 pages) Page 86
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-04-00004
ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention au
titre des actions financées dans le cadre des
crédits fléchés sur la domiciliation pour l'année
2024 au bénéfice de l'association Centre
d'information sur les droits des femmes et des
familles de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00004 - ARRÊTÉ portant attribution
d'une subvention au titre des actions financées dans le cadre des crédits fléchés sur la domiciliation pour l'année 2024 au bénéfice de
l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse
4
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant attribution d'une subvention au titre des actions financées
dans le cadre des crédits fléchés sur la domiciliation
pour l'année 2024
Au bénéfice de l'association
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de
Vaucluse
Le Préfet de Vaucluse.
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 14 février 2024, publié au journal officiel
du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet
de Vaucluse ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la Folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean Althen – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00004 - ARRÊTÉ portant attribution
d'une subvention au titre des actions financées dans le cadre des crédits fléchés sur la domiciliation pour l'année 2024 au bénéfice de
l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse
5
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à
compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024, donnant délégation de signature à Mme
Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024, donnant délégation de signature à Mme
Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État ;
Considérant
la notification et la délégation nationale de crédits 2024 du budget opérationnel de
programme 304, action 23 ;
Considérant
la note de cadrage des crédits fléchés sur la domiciliation de l'action 23 du
programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », arrivée à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, le 21
juin 2024 ;
Considérant
la subdélégation des crédits fléchés sur la domiciliation, de l'action 23 du
programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », du 05 juillet 2024 ;
Considérant
l'agrément dans le cadre de la domiciliation des personnes sans domicile stable de
l'organisme bénéficiaire du 04 novembre 2022 ;
Considérant
la demande de subvention présentée par l'organisme bénéficiaire du 27 juin 2024 ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00004 - ARRÊTÉ portant attribution
d'une subvention au titre des actions financées dans le cadre des crédits fléchés sur la domiciliation pour l'année 2024 au bénéfice de
l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse
6
ARRÊTE
Article 1 er :
Dans le cadre de la domiciliation administrative une subvention d'un montant de six
mille quatre cents euros (6 400,00 €) est attribuée au titre de l'exercice 2024, à :
L'Association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse
Immeuble Le Vinci – 2 place Alexandre Farnese – 84000 Avignon
Représentée par sa présidente, Madame Anne BOUQUET-RAULT,
SIRET n°323 962 274 00045
Article 2 :
L'action de domiciliation administrative permet à des personnes qui n'ont pas de domicile
stable, au sens où ils n'ont pas un accès constant et confidentiel à leur courrier, de
disposer d'une adresse pour recevoir du courrier mais surtout accéder à certains droits et
à des prestations sociales légales.
Les crédits visent à augmenter le nombre de domiciliations et à réduire les délais
d'attente.
Ces crédits participent au financement de 0,22 ETP d'agent d'accueil pour accueillir,
enregistrer, écouter et distribuer le courrier des femmes victimes de violences accueillies
au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).
Article 3 :
L'Administration contribue financièrement à cette action pour un montant de six mille
quatre cents euros (6 400,00 €).
Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et
protection des personnes », action 23 « pacte des solidarités », sous-action 25 « accès aux
droits », code activité 04 « domiciliation », au titre de l'exercice 2024 :
 Domaine fonctionnel : 0304-23,
 Centre de coût : MI6DDETS84 – DDETS de Vaucluse,
 Centre financier : 0304-DR13-DP84 – Préfecture de département Vaucluse,
 Activité de programmation : 0304-50-23-25-04
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00004 - ARRÊTÉ portant attribution
d'une subvention au titre des actions financées dans le cadre des crédits fléchés sur la domiciliation pour l'année 2024 au bénéfice de
l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse
7
Article 4 :
La subvention sera créditée sur le compte de l'association, par un versement unique, selon
les procédures comptables en vigueur auprès de l'organisme suivant :
• Titulaire du compte : Association CIDFF Vaucluse
• Banque : La banque populaire méditerranée
• Code IBAN : FR76 1460 7000 3369 1137 8586 944
Code BIC : CCBPFRPPMAR
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 :
L'association s'engage à fournir à la direction départementale de l'emploi du travail et
des solidarités (DDETS) , dans les six mois suivant la fin de la mise en œuvre de l'action,
un compte rendu d'emploi de la somme perçue au moyen du dossier Cerfa 15059*02
« compte rendu financier de subvention ».
Ce dossier sera accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes
approuvés du dernier exercice clos.
Compte tenu de la réglementation en vigueur, si la subvention mentionnée à l'article 1 n'est
pas employée ou employée non conformément à l'objet pour lequel elle est attribuée, elle
devra être reversée à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP).
De même, en cas de cessation d'activité du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, ses
biens seront dévolus à la DRFIP à concurrence du montant de la subvention correspondant
aux interventions non réalisées. En aucun cas, ladite subvention ne pourra donner lieu à
profit.
Article 6 :
Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention auprès d'une autorité
administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et
commercial s'engage, par la souscription du contrat d'engagement républicain, figurant à
l'annexe 1 et faisant partie intégrante de la présente convention :
1° À respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00004 - ARRÊTÉ portant attribution
d'une subvention au titre des actions financées dans le cadre des crédits fléchés sur la domiciliation pour l'année 2024 au bénéfice de
l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse
8
2° À ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
3° À s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement
républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.
S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un
objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles
l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement
républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au
retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à
même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du
code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui
restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait,
les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
monsieur le préfet de Vaucluse, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la
santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes 16
avenue Feuchères, 30000 Nîmes, cedex 09, également dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois d'un recours administratif valant rejet implicite. La juridiction
administrative compétente peut être aussi saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet : https://www.telerecours.fr
Article 8 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et la
directrice des finances publiques de la région PACA, directrice départementale des
finances publiques des Bouches du Rhône sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 04 décembre 2024.
Pour le Préfet et par délégation,
Directrice adjointe de la DDETS
Signé : Nelly BLOUET
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00004 - ARRÊTÉ portant attribution
d'une subvention au titre des actions financées dans le cadre des crédits fléchés sur la domiciliation pour l'année 2024 au bénéfice de
l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-04-00002
ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention au
titre des actions financées dans le cadre des
crédits fléchés sur la domiciliation pour l'année
2024 au bénéfice de l'association Croix-Rouge
française -Unité locale d'Apt
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ portant attribution
d'une subvention au titre des actions financées dans le cadre des crédits fléchés sur la domiciliation pour l'année 2024 au bénéfice de
l'association Croix-Rouge française -Unité locale d'Apt
10
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant attribution d'une subvention au titre des actions financées
dans le cadre des crédits fléchés sur la domiciliation
pour l'année 2024
Au bénéfice de l'association
Croix-Rouge française – Unité locale d'Apt
Le Préfet de Vaucluse.
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 14 février 2024, publié au journal officiel
du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet
de Vaucluse ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la Folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean Althen – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ portant attribution
d'une subvention au titre des actions financées dans le cadre des crédits fléchés sur la domiciliation pour l'année 2024 au bénéfice de
l'association Croix-Rouge française -Unité locale d'Apt
11
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à
compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024, donnant délégation de signature à Mme
Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024, donnant délégation de signature à Mme
Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État ;
Considérant
la notification et la délégation nationale de crédits 2024 du budget opérationnel de
programme 304, action 23 ;
Considérant
la note de cadrage des crédits fléchés sur la domiciliation de l'action 23 du
programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », arrivée à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, le 21
juin 2024 ;
Considérant
la subdélégation des crédits fléchés sur la domiciliation, de l'action 23 du
programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », du 05 juillet 2024 ;
Considérant
l'agrément dans le cadre de la domiciliation des personnes sans domicile stable de
l'organisme bénéficiaire du 10 mars 2022 ;
Considérant
la demande de subvention présentée par l'organisme bénéficiaire du 27 juin 2024 ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ portant attribution
d'une subvention au titre des actions financées dans le cadre des crédits fléchés sur la domiciliation pour l'année 2024 au bénéfice de
l'association Croix-Rouge française -Unité locale d'Apt
12
ARRÊTE
Article 1 er :
Dans le cadre de la domiciliation administrative une subvention d'un montant de
quatre mille cinq cents euros (4 500,00 €) est attribuée au titre de l'exercice 2024, à :
L'association Croix-Rouge française – Unité locale d'Apt
76, Avenue Philippe Girard 84400 APT
Représentée par sa présidente, Madame BERTHOUT Marie-Chantal
SIRET n°775 672 272 35 864
Article 2 :
L'action de domiciliation administrative permet à des personnes qui n'ont pas de domicile
stable, au sens où ils n'ont pas un accès constant et confidentiel à leur courrier, de
disposer d'une adresse pour recevoir du courrier mais surtout accéder à certains droits et
à des prestations sociales légales.
Les crédits visent à augmenter le nombre de domiciliations et à réduire les délais
d'attente.
Ces crédits participent aux frais de fonctionnement du local afin de pérenniser le service.
Le descriptif de l'action intitulé « domiciliation des personnes sans résidence stable » est
détaillé dans la rubrique « 6. Projet – Objet de la demande » du formulaire Cerfa de
demande de subvention présenté par l'association figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
L'Administration contribue financièrement à cette action pour un montant de quatre
mille cinq cents euros (4 500,00 €).
Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et
protection des personnes », action 23 « pacte des solidarités », sous-action 25 « accès aux
droits », code activité 04 « domiciliation », au titre de l'exercice 2024 :
 Domaine fonctionnel : 0304-23,
 Centre de coût : MI6DDETS84 – DDETS de Vaucluse,
 Centre financier : 0304-DR13-DP84 – Préfecture de département Vaucluse,
 Activité de programmation : 0304-50-23-25-04
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ portant attribution
d'une subvention au titre des actions financées dans le cadre des crédits fléchés sur la domiciliation pour l'année 2024 au bénéfice de
l'association Croix-Rouge française -Unité locale d'Apt
13
Article 4 :
La subvention sera créditée sur le compte de l'association, par un versement unique, selon
les procédures comptables en vigueur auprès de l'organisme suivant :
• Titulaire du compte : Croix-Rouge française – unité locale d'Apt
• Banque : Le Crédit Lyonnais
• Code IBAN : FR39 3000 2016 8000 0007 9069 C17
Code BIC : CRLYFRPP
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 :
L'association s'engage à fournir à la direction départementale de l'emploi du travail et
des solidarités (DDETS) , dans les six mois suivant la fin de la mise en œuvre de l'action,
un compte rendu d'emploi de la somme perçue au moyen du dossier Cerfa 15059*02
« compte rendu financier de subvention ».
Ce dossier sera accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes
approuvés du dernier exercice clos.
Compte tenu de la réglementation en vigueur, si la subvention mentionnée à l'article 1 n'est
pas employée ou employée non conformément à l'objet pour lequel elle est attribuée, elle
devra être reversée à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP).
De même, en cas de cessation d'activité du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, ses
biens seront dévolus à la DRFIP à concurrence du montant de la subvention correspondant
aux interventions non réalisées. En aucun cas, ladite subvention ne pourra donner lieu à
profit.
Article 6 :
Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention auprès d'une autorité
administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et
commercial s'engage, par la souscription du contrat d'engagement républicain, figurant à
l'annexe 1 et faisant partie intégrante de la présente convention :
1° À respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° À ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ portant attribution
d'une subvention au titre des actions financées dans le cadre des crédits fléchés sur la domiciliation pour l'année 2024 au bénéfice de
l'association Croix-Rouge française -Unité locale d'Apt
14
3° À s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement
républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.
S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un
objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles
l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement
républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au
retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à
même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du
code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui
restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait,
les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
monsieur le préfet de Vaucluse, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la
santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes 16
avenue Feuchères, 30000 Nîmes, cedex 09, également dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois d'un recours administratif valant rejet implicite. La juridiction
administrative compétente peut être aussi saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet : https://www.telerecours.fr
Article 8 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et la
directrice des finances publiques de la région PACA, directrice départementale des
finances publiques des Bouches du Rhône sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 04 décembre 2024.
Pour le Préfet et par délégation,
Directrice adjointe de la DDETS
Signé : Nelly BLOUET
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ portant attribution
d'une subvention au titre des actions financées dans le cadre des crédits fléchés sur la domiciliation pour l'année 2024 au bénéfice de
l'association Croix-Rouge française -Unité locale d'Apt
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-17-00005
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée
du service délégué aux prestations familiales
(DPF) ADVSEA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00005 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service délégué aux prestations familiales (DPF) ADVSEA 16
exPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée du service délégué
aux prestations familiales (DPF) ADVSEA
Siret n° 775 714 157 00218
Finess n° 84 001 817 0
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-
2 et suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SI2011-04-11-0050-DDCS du 11 avril 2011 instituant un
service délégué aux prestations familiales ADVSEA ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine Maison,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine Maison,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 fixant la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du service délégué aux prestations familiales ADVSEA ;
Considérant la proposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 de fixer la
capacité du service délégué aux prestations familiales ADVSEA au regard de la
capacité en cours et souhaitée renseignée par le service sur la plateforme e-MJPM au
09 octobre 2024, du nombre de mesures réalisées au compte administratif 2023 et
du nombre de mesures moyennes prévisionnelles financées au budget prévisionnel
2024 ;
Considérant la réponse favorable du service en date du 24 octobre 2024 à la
proposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00005 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service délégué aux prestations familiales (DPF) ADVSEA 17
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des
solidarités de Vaucluse ;

Arrête
ARTICLE 1er
L'arrêté d'autorisation du service délégué aux prestations familiales ADVSEA du 11
avril 2011 est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est fixée à 136 mesures de protection de l'enfance
au titre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09 -
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans
le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
ARTICLE 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au directeur du service délégué aux
prestations familiales ADVSEA, ainsi qu'à la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour mise à jour
du répertoire FINESS.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Avignon, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse
La directrice départementale
adjointe
signé Nelly BLOUET
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00005 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service délégué aux prestations familiales (DPF) ADVSEA 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-17-00006
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs SMJPM ADVSEA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00006 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SMJPM ADVSEA 19
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs SMJPM ADVSEA
Siret n° 775 714 157 00218
Finess n° 84 000 583 9
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-
2 et suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SI2010-12-23-0090-DDCS du 23 décembre 2010 instituant
un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ADVSEA ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine Maison,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine Maison,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 fixant la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ADVSEA ;
Considérant la proposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 de fixer la
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ADVSEA au
regard de la capacité en cours et souhaitée renseignée par le service sur la
plateforme e-MJPM au 09 octobre 2024, du nombre de mesures réalisées au compte
administratif 2023 et du nombre de mesures moyennes prévisionnelles financées au
budget prévisionnel 2024 ;
Considérant la réponse favorable du service en date du 24 octobre 2024 à la
proposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00006 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SMJPM ADVSEA 20
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des
solidarités de Vaucluse ;

Arrête
ARTICLE 1er
L'arrêté d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ADVSEA du 23 décembre 2010 est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est fixée à 344 mesures de protection des majeurs
au titre de la tutelle, de la curatelle, de la mesure d'accompagnement judiciaire ou
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice.

ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09 -
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans
le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
ARTICLE 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au directeur du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ADVSEA, ainsi qu'à la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour mise à jour du répertoire FINESS.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Avignon, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse
La directrice départementale
adjointe
signé Nelly BLOUET
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00006 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SMJPM ADVSEA 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-17-00003
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs SMJPM ATG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00003 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SMJPM ATG 22
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs SMJPM ATG
Siret n° 344 449 442 00039
Finess n° 84 001 809 7
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-
2 et suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SI2010-12-23-0040-DDCS du 23 décembre 2010 instituant
un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATG - antenne de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine Maison,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine Maison,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 fixant la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATG –
antenne de Vaucluse ;
Considérant la proposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 de fixer la
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATG – antenne
de Vaucluse à 821 mesures au regard de la capacité en cours et souhaité e renseignée
par le service sur la plateforme e-MJPM au 09 octobre 2024, du nombre de mesures
réalisées au compte administratif 2023 et du nombre de mesures moyennes
prévisionnelles financées au budget prévisionnel 2024 ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00003 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SMJPM ATG 23
Considérant la réponse du service en date du 27 novembre 2024 à la proposition de
la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024, indiquant souhaiter fixer la capacité du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 900 mesures en raison
d'éventuelles difficultés en cas de sinistre engageant la responsabilité du service ;
Considérant qu'au regard des recommandations de la Direction Générale de la
Cohésion Sociale, il convient de fixer un nombre de mesures de référence le plus en
adéquation avec l'existant ;
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des
solidarités de Vaucluse ;

Arrête
ARTICLE 1er
L'arrêté d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ATG – antenne de Vaucluse du 23 décembre 2010, est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est fixée à 821 mesures de protection des majeurs
au titre de la tutelle, de la curatelle, de la mesure d'accompagnement judiciaire ou
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice.

ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09 -
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans
le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATG – antenne de Vaucluse, ainsi qu'à la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour mise à jour du répertoire FINESS.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Avignon, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse
La directrice départementale
adjointe
signé Nelly BLOUET
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00003 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SMJPM ATG 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-17-00007
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs SMJPM ATV.ATIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00007 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SMJPM ATV.ATIS 25
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs SMJPM ATV.ATIS
Siret n°338 281 355 000 51
Finess n° 84 001 801 4
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-
2 et suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SI2010-12-23-0050-DDCS du 23 décembre 2010 instituant
un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATV.ATIS ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine Maison,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine Maison,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 fixant la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATV.ATIS ;
Considérant la proposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 de fixer la
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des m ajeurs ATV.ATIS au
regard de la capacité en cours et souhaitée renseignée par le service sur la
plateforme e-MJPM au 09 octobre 2024, du nombre de mesures réalisées au compte
administratif 2023 et du nombre de mesures moyennes prévisionnelles financées au
budget prévisionnel 2024 ;
Considérant la réponse favorable du service en date du 29 octobre 2024 à la
proposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00007 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SMJPM ATV.ATIS 26
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des
solidarités de Vaucluse ;

Arrête
ARTICLE 1er
L'arrêté d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ATV.ATIS du 23 décembre 2010 est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est fixée à 894 mesures de protection des majeurs
au titre de la tutelle, de la curatelle, de la mesure d'accompagnement judiciaire ou
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice.

ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09 -
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans
le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATV.ATIS, ainsi qu'à la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour mise à jour du répertoire FINESS.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Avignon, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse
La directrice départementale
adjointe
signé Nelly BLOUET
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00007 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SMJPM ATV.ATIS 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-17-00004
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs SMJPM MAEVAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00004 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SMJPM MAEVAT 28
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs SMJPM MAEVAT
Siret n° 39805835400042
Finess n° 84 001 803 0
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-
2 et suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant 
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SI2010-12-23-0060-DDCS du 23 décembre 2010 instituant 
un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs MAEVAT ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine Maison, 
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ; 
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine Maison, 
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour 
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget 
de l'État ; 
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la 
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour 
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget 
de l'État ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 fixant la dotation globale de fonctionnement pour 
l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs MAEVAT ;
Considérant la proposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 de fixer la 
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs MAEVAT à 768 
mesures au regard de la capacité en cours et souhaitée renseignée par le service sur 
la plateforme e-MJPM au 09 octobre 2024, du nombre de mesures réalisées au 
compte administratif 2023 et du nombre de mesures moyennes prévisionnelles 
financées au budget prévisionnel 2024 ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00004 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SMJPM MAEVAT 29
Considérant la réponse du service en date du 31 octobre 2024 à la proposition de la 
DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024, indiquant souhaiter fixer la capacité du 
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 790 mesures en raison du 
recrutement de deux délégués mandataires supplémentaires sur les deux derniers 
exercices budgétaires ;
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des 
solidarités de Vaucluse ; 
 
Arrête
ARTICLE 1er
L'arrêté d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 
MAEVAT du 23 décembre 2010, est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est fixée à 790 mesures de protection des majeurs 
au titre de la tutelle, de la curatelle, de la mesure d'accompagnement judiciaire ou 
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de 
justice.
 
ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le 
Tribunal administratif de Nîmes -  16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09 - 
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif 
peut aussi être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du 
site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans 
le même délai. 
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de 
Nîmes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours 
administratif.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 
Vaucluse.
ARTICLE 4 : 
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur du service mandataire 
judiciaire à la protection des majeurs MAEVAT, ainsi qu'à la direction régionale de 
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
pour mise à jour du répertoire FINESS.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice départementale 
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, sont chargées de l'exécution du 
présent arrêté. 
       Fait à Avignon, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation, 
Pour la directrice départementale de 
l'emploi, du travail et des solidarités 
de Vaucluse
La directrice départementale 
adjointe
signé Nelly BLOUET
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00004 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SMJPM MAEVAT 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-17-00002
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs SMJPM UDAF du Gard (antenne de
Vaucluse)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00002 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SMJPM UDAF du Gard (antenne de Vaucluse) 31
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs SMJPM UDAF du Gard (antenne de Vaucluse)
Siret n° 77591522600036
Finess n° 84 001 805 5
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-
2 et suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant 
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SI2010-12-23-0070-DDCS du 23 décembre 2010 instituant 
un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 portant transfert d'autorisation du service 
mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs géré par l'UDAF de 
Vaucluse à l'UDAF du Gard ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine Maison, 
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ; 
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine Maison, 
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour 
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget 
de l'État ; 
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la 
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour 
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget 
de l'État ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 fixant la dotation globale de fonctionnement pour 
l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF du 
Gard ;
Considérant la proposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 de fixer la 
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF du Gard 
(antenne de Vaucluse) au regard de la capacité en cours et souhaitée renseignée par 
le service sur la plateforme e-MJPM au 09 octobre 2024, du nombre de mesures 
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00002 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SMJPM UDAF du Gard (antenne de Vaucluse) 32
réalisées au compte administratif 2023 et du nombre de mesures moyennes 
prévisionnelles financées au budget prévisionnel 2024 ;
Considérant  la réponse favorable du service en date du  31 octobre 2024  à la 
proposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des 
solidarités de Vaucluse ; 
 
Arrête
ARTICLE 1er
L'arrêté d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 
UDAF de Vaucluse du 23 décembre 2010, transférée par arrêté préfectoral du 28 
janvier 2016 à l'UDAF du Gard (antenne de Vaucluse) est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est fixée à 799 mesures de protection des majeurs 
au titre de la tutelle, de la curatelle, de la mesure d'accompagnement judiciaire ou 
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de 
justice.
 
ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le 
Tribunal administratif de Nîmes -  16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09 - 
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif 
peut aussi être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du 
site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans 
le même délai. 
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de 
Nîmes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours 
administratif.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 
Vaucluse.
ARTICLE 4 : 
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la directrice générale  du service 
mandataire judiciaire à la protection des majeurs  UDAF du Gard (antenne de 
Vaucluse), ainsi qu'à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et 
des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour mise à jour du répertoire FINESS.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice départementale 
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, sont chargées de l'exécution du 
présent arrêté. 
Fait à Avignon, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation, 
Pour la directrice départementale de 
l'emploi, du travail et des solidarités 
de Vaucluse
La directrice départementale 
adjointe
signé Nelly BLOUET
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00002 - Arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SMJPM UDAF du Gard (antenne de Vaucluse) 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-04-00003
AVENANT N°1 À LA CONVENTION
PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE
ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 DÉCEMBRE
2023_CCAS AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00003 - AVENANT N°1 À LA
CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 DÉCEMBRE 2023_CCAS AVIGNON 34
ExPREFETDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AVENANT N°1
À LA CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE
ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 DÉCEMBRE 2023
Entre
L'État, représenté par le Préfet de Département Thierry SUQUE T désigné sous le
terme « Administration », d'une part,
ET
Le centre communal d'action sociale d'Avignon, ci-après dénommé le « porteur de
projet », dont le siège est situé sis 4 avenue de Saint Jean PB 232 84010 Avignon
Cedex 1, représenté par sa directrice, madame Mireille LAMBERT, d'autre part,
SIRET : 268 400 454 00131
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2000 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les décrets n°2012-1246 modifié et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00003 - AVENANT N°1 À LA
CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 DÉCEMBRE 2023_CCAS AVIGNON 35
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de monsieur Thierry SUQUET, préfet du département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse.
Vu l'arrêté du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités.
Vu l'arrêté du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Vu la convention pluriannuelle FIPE du 04 décembre 2023 ;
Vu la délégation de crédits 2024 du BOP 304 « inclusion sociale et protection des
personnes » en date du 29 juillet 2024.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'article 5 « modalités de versement de la contribution financière » de la convention
pluriannuelle FIPE 2023-2025 du 04 décembre 2023, est modifié comme suit :
5.2 Pour l'exercice 2024, deuxième année d'exécution de la présente convention, la
contribution financière annuelle de l'Administration s'élève à 20 550 € pour les
dépenses de fonctionnement.
5.4 Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion
sociale et protection des personnes », action 23 « pacte des solidarités », sous-action
23 « Prévention pauvreté enfance », code activité 04 « fond innovation petite
enfance »:
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00003 - AVENANT N°1 À LA
CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 DÉCEMBRE 2023_CCAS AVIGNON 36
Imputation budgétaire :
Centre financier : : 0304-D013-DD84
Code activité : 0304-50-23-23-04
Domaine fonctionnel : 0304-23
5.5 Le paiement de la subvention sera effectué sur le compte du porteur de projet
ouvert auprès de :
BANQUE DE FRANCE
au compte : trésorerie d'Avignon municipale
IBAN : FR16 30000 1001 6900 0050 5000 205
numéro de compte : C844 000 000
Code banque : 30001
CLÉ RIB : 77
Il fera l'objet d'un versement unique, après signature de l'avenant, et sera crédité au
compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de Vaucluse.
La comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à Avignon, le 04 décembre 2024.
Pour le CCAS d'Avignon :
Directrice
Signé : Mireille LAMBERT
Pour l'État,
Pour le préfet, par délégation :
La directrice adjointe de la DDETS
Signé : Nelly BLOUET
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00003 - AVENANT N°1 À LA
CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 DÉCEMBRE 2023_CCAS AVIGNON 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-04-00006
AVENANT N°1 À LA CONVENTION
PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE
ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 DÉCEMBRE
2023_SORGUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00006 - AVENANT N°1 À LA
CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 DÉCEMBRE 2023_SORGUES 38
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des solidarités de Vaucluse
AVENANT N°1
À LA CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE
(FIPE) 2023-2025 DU 04 DÉCEMBRE 2023
Entre
L'État, représenté par le Préfet de Département Thierry SUQUET , désigné sous le
terme « Administration », d'une part,
ET
La mairie de Sorgues, ci-après dénommée le « porteur de projet », située au centre
administratif 80 route d'Entraigues 84 700 Sorgues, représenté par le maire,
monsieur Thierry LAGNEAU, d'autre part,
SIRET : 218 401 297 00 187
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2000 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les décrets n°2012-1246 modifié et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00006 - AVENANT N°1 À LA
CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 DÉCEMBRE 2023_SORGUES 39
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de monsieur Thierry SUQUET, préfet du département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse.
Vu l'arrêté du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités.
Vu l'arrêté du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Vu la convention pluriannuelle FIPE du 04 décembre 2023 ;
Vu la délégation de crédits 2024 du BOP 304 « inclusion sociale et protection des
personnes » en date du 29 juillet 2024.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'article 5 « modalités de versement de la contribution financière » de la convention
pluriannuelle FIPE 2023-2025 du 04 décembre 2023, est modifié comme suit :
5.2 Pour l'exercice 2024 , deuxième année d'exécution de la présente convention, la
contribution financière annuelle de l'Administration s'élève à 23 540 € pour les
dépenses de fonctionnement.
5.4 Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion
sociale et protection des personnes », action 23 « pacte des solidarités », sous-action
23 « Prévention pauvreté enfance », code activité 04 « fond innovation petite
enfance » :
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00006 - AVENANT N°1 À LA
CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 DÉCEMBRE 2023_SORGUES 40
Imputation budgétaire :
Centre financier : 0304-D013-DD84
Code activité : 0304-50-23-23-04
Domaine fonctionnel : 0304-23
5.5 Le paiement de la subvention sera effectué sur le compte du porteur de projet
ouvert auprès de :
BANQUE DE FRANCE
RIB : 30001 00169 D8470000000 22
IBAN : FR11 3000 1001 69D8 4700 0000 022
BIC : BDFEFRPPCCT
Il fera l'objet d'un versement unique, après signature de l'avenant, et sera crédité au
compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de Vaucluse.
La comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à Avignon, le 04 décembre 2024.
Pour la mairie de Sorgues
Monsieur le Maire
Signé : Thierry LAGNEAU
Pour l'État,
Pour le préfet, par délégation
La directrice adjointe de la DDETS
Signé : Nelly Blouet
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00006 - AVENANT N°1 À LA
CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 DÉCEMBRE 2023_SORGUES 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-04-00005
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2024 DANS LE CADRE DES
CRÉDITS FLÉCHÉS SUR LA DOMICILIATION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00005 - CONVENTION RELATIVE AU
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DANS LE CADRE DES CRÉDITS FLÉCHÉS SUR LA DOMICILIATION 42
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DANS LE CADRE DES CRÉDITS FLÉCHÉS SUR LA DOMICILIATION
Entre
L'État,
représenté par le préfet de Vaucluse,
d'une part,
Et
L'Association RHESO
55 rue Alfred Michel, Bâtiment le Mosaïque 84200 Carpentras
Représentée par son président, Monsieur Christophe LEPRIEUR
SIRET n°500 312 772 00048
d'autre part,
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la Folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean Althen – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00005 - CONVENTION RELATIVE AU
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DANS LE CADRE DES CRÉDITS FLÉCHÉS SUR LA DOMICILIATION 43
Vu le décret du président de la République du 14 février 2024, publié au journal officiel
du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à
compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024, donnant délégation de signature à Mme
Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024, donnant délégation de signature à Mme
Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État ;
Considérant
la notification et la délégation nationale de crédits 2024 du budget opérationnel de
programme 304, action 23 ;
Considérant
la note de cadrage des crédits fléchés sur la domiciliation de l'action 23 du
programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », arrivée à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, le 21
juin 2024 ;
Considérant
la subdélégation des crédits fléchés sur la domiciliation, de l'action 23 du
programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », du 05 juillet 2024 ;
Considérant
l'agrément dans le cadre de la domiciliation des personnes sans domicile stable de
l'organisme bénéficiaire du 10 mars 2022 pour Carpentras ;
Considérant
l'agrément dans le cadre de la domiciliation des personnes sans domicile stable de
l'organisme bénéficiaire du 28 novembre 2024 pour l'accueil de jour de Valréas ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00005 - CONVENTION RELATIVE AU
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DANS LE CADRE DES CRÉDITS FLÉCHÉS SUR LA DOMICILIATION 44
Considérant
la demande de subvention présentée par l'organisme bénéficiaire du 27 juin 2024 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 er : Engagement.
Dans le cadre de la domiciliation administrative une subvention d'un montant de
quarante-six mille huit cent soixante-sept euros (46 867,00 €) est attribuée au titre de
l'exercice 2024 :
L'Association RHESO
55 rue Alfred Michel, Bâtiment le Mosaïque, 84200 Carpentras
Représentée par son président, Monsieur Christophe LEPRIEUR
SIRET n°500 312 772 00048
Article 2 : Modalités de l'intervention.
La domiciliation administrative permet à des personnes qui n'ont pas de domicile
stable, au sens où ils n'ont pas un accès constant et confidentiel à leur courrier, de
disposer d'une adresse pour recevoir du courrier mais surtout accéder à certains droits
et à des prestations sociales légales.
Les crédits visent à augmenter le nombre de domiciliations et à réduire les délais
d'attente.
Les crédits participent au financement de 0,10 ETP d'accompagnatrice sociale et de
0,70 ETP d'accompagnatrice éducative et sociale, à hauteur de 36 387 €, soit 77,63 %
de la subvention.
Le descriptif de l'action intitulé « domiciliation des personnes sans résidence stable » est
détaillé dans la rubrique « 6. Projet – Objet de la demande » du formulaire CERFA de
demande de subvention présenté par l'association figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Financement.
L'Administration contribue financièrement à cette action pour un montant de quarante-
six mille huit cent soixante-sept euros (46 867,00 €).
Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et
protection des personnes », action 23 « pacte des solidarités », sous-action 25 « accès aux
droits », code activité 04 « domiciliation », au titre de l'exercice 2024 :
 Domaine fonctionnel : 0304-23,
 Centre de coût : MI6DDETS84 – DDETS de Vaucluse,
 Centre financier : 0304-DR13-DP84 – Préfecture de département Vaucluse,
 Activité de programmation : 0304-50-23-25-04
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00005 - CONVENTION RELATIVE AU
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DANS LE CADRE DES CRÉDITS FLÉCHÉS SUR LA DOMICILIATION 45
Article 4 : Règlement de la subvention.
Elle sera créditée sur le compte de l'association, par un versement unique qui interviendra à
la signature de la convention, selon les procédures comptables en vigueur auprès de
l'organisme suivant :
• Titulaire du compte : RHESO
• Banque : Le Crédit Agricole
• Code IBAN : FR76 1130 6000 3048 1208 3743 896
Code BIC : AGRIFRPP813
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi et contrôle.
L'association s'engage à fournir à la direction départementale de l'emploi du travail et
des solidarités (DDETS) , dans les six mois suivant la fin de la mise en œuvre de l'action,
un compte rendu d'emploi de la somme perçue au moyen du dossier Cerfa 15059*02
« compte rendu financier de subvention ».
Ce dossier sera accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes
approuvés du dernier exercice clos.
Compte tenu de la réglementation en vigueur, si la subvention mentionnée à l'article 1 n'est
pas employée ou employée non conformément à l'objet pour lequel elle est attribuée, elle
devra être reversée à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP).
De même, en cas de cessation d'activité du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, ses
biens seront dévolus à la DRFIP à concurrence du montant de la subvention correspondant
aux interventions non réalisées. En aucun cas, ladite subvention ne pourra donner lieu à
profit.
Article 6.
Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention auprès d'une autorité
administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et
commercial s'engage, par la souscription du contrat d'engagement républicain, figurant à
l'annexe 1 et faisant partie intégrante de la présente convention :
1° À respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° À ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00005 - CONVENTION RELATIVE AU
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DANS LE CADRE DES CRÉDITS FLÉCHÉS SUR LA DOMICILIATION 46
3° À s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement
républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.
S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un
objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles
l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement
républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au
retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à
même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du
code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui
restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait,
les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
Article 7 : Recours.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de monsieur le préfet de Vaucluse, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la
santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes 16
avenue Feuchères, 30000 Nîmes, cedex 09, également dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois d'un recours administratif valant rejet implicite. La juridiction administrative
compétente peut être aussi saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à
partir du site internet : https://www.telerecours.fr
Fait à Avignon, le 04 décembre 2024.
Le président Pour le Préfet et par délégation,
de l'association
Signé : Christophe LEPRIEUR Directrice adjointe de la DDETS
Signé : Nelly BLOUET
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00005 - CONVENTION RELATIVE AU
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DANS LE CADRE DES CRÉDITS FLÉCHÉS SUR LA DOMICILIATION 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-12-01-00003
Délégation de signature_FLORES Jean-Charles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00003 - Délégation de signature_FLORES Jean-Charles 48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Paierie Départementale
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
LA COMPTABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE VAUCLUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 aout 1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après dans le ressort territorial de la
paierie départementale de Vaucluse pour effet de signer tout document ayant trait à la gestion
du poste comptable, notamment :
Opérations courantes :
- les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et mensuels DDR3,
- les rectifications d'écritures et les lettres chèques,
- les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable,
- les retraits de recommandés postal ou d'huissiers,
- les courriers à destination des usagers, fonctionnaires territoriaux, partenaires, DDFIP ,
- recevoir les paiements,
- les ordres de paiement,
- les bons de secours,
- les états spécifiques SPL (P 503, dépenses provisoires….)
- les échéanciers de paiement sur titres exécutoires
- les demandes d'admission en non valeur,
- les actes de poursuites (mises en demeure, OTD, saisies…),
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00003 - Délégation de signature_FLORES Jean-Charles 49
- les bordereaux de déclaration de créances au passif des procédures collectives,
- les bordereaux d'inscription hypothécaire,
- les relevés de forclusion,
- les demandes de renseignements,
- les demandes de mainlevée,
- ester en justice,
En cas d'absence exceptionnelle :
- les comptes de gestion et comptes d'emploi annexés,
D'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la paierie
départementale de Vaucluse.
Article 2
Elle prend effet à compter du 1/12/2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Vaucluse.
A Avignon le 1er décembre 2024
Signature du mandataire Signature du mandant
(précédée de la mention « bon pour
acceptation ») (précédée de la mention « bon pour pouvoir »)
M Jean Charles FLORES Mme DEMONT Françoise
Inspecteur des Finances Publiques Inspectrice Divisionnaires des Finances Publiques
Payeur départemental de Vaucluse
SIGNE SIGNE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00003 - Délégation de signature_FLORES Jean-Charles 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-12-01-00001
Délégation de signature_JOURDAN Vanessa
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00001 - Délégation de signature_JOURDAN Vanessa 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Paierie Départementale
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
LA COMPTABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE VAUCLUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 aout 1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après dans le ressort territorial de la
paierie départementale de Vaucluse pour effet de signer tout document ayant trait à la gestion
du poste comptable, notamment :
Opérations courantes :
- les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et mensuels DDR3,
- les rectifications d'écritures et les lettres chèques,
- les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable,
- les retraits de recommandés postal ou d'huissiers,
- les opérations concernant la tenue de la comptabilité du poste
- les courriers à destination des usagers, fonctionnaires territoriaux, partenaires, DDFIP ,
- recevoir les paiements,
- les ordres de paiement,
- les bons de secours,
- les états spécifiques SPL (P 503, dépenses provisoires….)
- les échéanciers de paiement sur titres exécutoires
- les demandes d'admission en non valeur,
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00001 - Délégation de signature_JOURDAN Vanessa 52
- les actes de poursuites (mises en demeure, OTD, saisies…),
- les bordereaux de déclaration de créances au passif des procédures collectives,
- les bordereaux d'inscription hypothécaire,
- les relevés de forclusion,
- les demandes de renseignements,
- les demandes de mainlevée,
- ester en justice,
Article 2
Elle prend effet à compter du 1/12/2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Vaucluse.
A Avignon le 1er décembre 2024
Signature du mandataire Signature du mandant
(précédée de la mention « bon pour
acceptation ») (précédée de la mention « bon pour pouvoir »)
Mme JOURDAN Vanessa Mme DEMONT Françoise
Contrôleur des Finances Publiques Inspectrice Divisionnaires des Finances Publiques
Payeur départemental de Vaucluse
SIGNE SIGNE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00001 - Délégation de signature_JOURDAN Vanessa 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-12-01-00002
Délégation de signature_ROBERT Loïc
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00002 - Délégation de signature_ROBERT Loïc 54
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Paierie Départementale
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
LA COMPTABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE VAUCLUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 aout 1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après dans le ressort territorial de la
paierie départementale de Vaucluse pour effet de signer tout document ayant trait à la gestion
du poste comptable, notamment :
Opérations courantes :
- les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et mensuels DDR3,
- les rectifications d'écritures et les lettres chèques,
- les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable,
- les retraits de recommandés postal ou d'huissiers,
- les opérations concernant la tenue de la comptabilité du poste
- les courriers à destination des usagers, fonctionnaires territoriaux, partenaires, DDFIP ,
- recevoir les paiements,
- les ordres de paiement,
- les bons de secours,
- les états spécifiques SPL (P 503, dépenses provisoires….)
- les échéanciers de paiement sur titres exécutoires
- les demandes d'admission en non valeur,
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00002 - Délégation de signature_ROBERT Loïc 55
- les actes de poursuites (mises en demeure, OTD, saisies…),
- les bordereaux de déclaration de créances au passif des procédures collectives,
- les bordereaux d'inscription hypothécaire,
- les relevés de forclusion,
- les demandes de renseignements,
- les demandes de mainlevée,
- ester en justice,
Article 2
Elle prend effet à compter du 1/12/2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Vaucluse.
A Avignon le 1er décembre 2024
Signature du mandataire Signature du mandant
(précédée de la mention « bon pour
acceptation ») (précédée de la mention « bon pour pouvoir »)
M ROBERT Loic Mme DEMONT Françoise
Contrôleur des Finances Publiques Inspectrice Divisionnaires des Finances Publiques
Payeur départemental de Vaucluse
SIGNE SIGNE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00002 - Délégation de signature_ROBERT Loïc 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-16-00003
Arrêté du 16 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029, abrogeant l'arrêté du 12 juin 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, abrogeant l'arrêté du 12 juin 2023 57
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté du 16 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie de Vaucluse
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
abrogeant l'arrêté du 12 juin 2023
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 ; R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieute -
nants de louveterie ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie du département
de Vaucluse pour la période 2020-2024 ;
Vu la documentation technique du ministère de la transition écologique et solidaire du 12
juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'instruction du 23 février 2024 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et pré -
fète coordonnatrice du plan national d'action (PNA) pour le loup et les activités d'élevage
2024-2029, concernant le protocole de tir du loup ;
Vu les candidatures déposées dans le cadre du recrutement pour la période 2025-2029 ;
Vu l'avis du groupe informel départemental, défini par la documentation technique du 12
juillet 2019 pré-cité, chargé d'examiner les candidatures ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
Considérant l'article L.427-1 du code de l'environnement qui stipule que le préfet est
compétent pour nommer les lieutenants de louveterie ;
Considérant la nécessité de réguler les populations de faune sauvage, étant donné les
dangers qu'elles peuvent représenter dans certains contextes ou secteurs, notamment du fait
des risques de collisions avec les véhicules et des dommages occasionnés aux cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, abrogeant l'arrêté du 12 juin 2023 58
ARRÊTE
Article 1 : Nombre de circonscriptions
Le département de Vaucluse est divisé en 15 circonscriptions de louveterie. La répartition
communale des circonscriptions est jointe au présent arrêté en annexe 1 (tableau de
répartition et cartographie associée).
Article 2 : Louvetier nommé par circonscription et durée
Sont nommés, pour une période de 5 ans, du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2029, pour
exercer les fonctions de lieutenant de louveterie dans le département de Vaucluse et
affectés aux circonscriptions dont les limites sont désignées ci-après, les personnes suivantes :
- Circonscription n° 1 : M. Thierry PHILY – domicilié à Mondragon ;
- Circonscription n° 2 : M. Charles NAVARRE – domicilié à Althen les Paluds ;
- Circonscription n° 3 : M. Franck ALONSO – domicilié à Modène ;
- Circonscription n° 4 : M. Tristan RESSEGAIRE – domicilié à Vaison la Romaine ;
- Circonscription n° 5 : M. Patrice BONNET – domicilié à Méthamis ;
- Circonscription n° 6 : M. Frédéric CHARRASSE – domicilié à Beaumont du Ventoux ;
- Circonscription n° 7 : M. Eric VIENS – domicilié à l'Isle sur la Sorgue ;
- Circonscription n° 8 : M. Didier SIGNORET – domicilié à Sault ;
- Circonscription n° 9 : M. Alexandre AMIC – domicilié à Apt ;
- Circonscription n° 10 : M. Jean-Marie DUTTO – domicilié à Rustrel ;
- Circonscription n° 11 : M. Pascal BERTET – domicilié à Visan ;
- Circonscription n° 12 : M. Dominique ORCHILLER – domicilié à Monteux ;
- Circonscription n° 13 : M. Jean-Michel PROSPER – domicilié à Sault ;
- Circonscription n° 14 : M. Olivier BLANC – domicilié à Cabrières d'Aigues ;
- Circonscription n° 15 : M. Nicolas BELLE – domicilié à Malaucène.
Article 3 : suppléance
En cas d'empêchement ou d'absence du titulaire, tous les autres lieutenants de louveterie de
Vaucluse peuvent intervenir en tant que suppléants sur la totalité des autres circonscriptions
du département pour les missions qui leurs sont confiées, à l'exception de la constatation des
infractions.
Ils doivent en avertir préalablement la DDT de Vaucluse.
Article 4 : organisation pour le loup
M. Charles NAVARRE est désigné comme le louvetier référent loup pour le Vaucluse.
Il est chargé de la coordination et de l'organisation de la mobilisation de l'ensemble des
louvetiers chargés de la protection des troupeaux impactés par la prédation lupine et la mise
en place de tirs d'effarouchement et de défense fixés par l'arrêté interministériel du 21
février 2024.
Ces louvetiers sont formés et équipés à cet effet.
2 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, abrogeant l'arrêté du 12 juin 2023 59
Article 5 : Suivi et bilan des activités des louvetiers
Sous le contrôle de la direction départementale des territoires (DDT) de Vaucluse, ils assurent
l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet, ainsi que les missions
confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux susceptible
d'occasionner des dégâts (ESOD) et la répression du braconnage.
Pour le loup, ils concourent, sous le contrôle de l'autorité préfectorale, à des opérations
ponctuelles.
La gestion et le suivi de leurs activités se fait, sous 48 heures, via l'application dédiée
suivante : https://louveterie.trusttelecom.fr/
Cette application permet également d'adresser chaque année au directeur de la DDT de
Vaucluse, sous couvert du préfet, avant le 30 septembre, un bilan annuel de leurs activités au
cours de la campagne allant du 1er juillet au 30 juin, en précisant notamment le nombre des
animaux concernés par les opérations.
Article 6 : retrait de commission
Toute négligence, abus, comportement inadapté ou autre motif grave entraînera le retrait de
la commission qui devra être remise au Préfet.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie est abrogé.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de Vaucluse, ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 9 : Exécution et publication au recueil des actes administratifs
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de
Vaucluse.
Avignon, le 16 décembre 2024
Le préfet,
Signé
Thierry SUQUET
3 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, abrogeant l'arrêté du 12 juin 2023 60
Annexe de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la période du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2029
Tableau de répartition et cartographie associée des circonscriptions
N°
Circonscription Nom du louvetier INSEE Liste des Communes
1 Thierry PHILY 84027 CADEROUSSE
1 Thierry PHILY 84039 COURTHEZON
1 Thierry PHILY 84061 LAGARDE-PAREOL
1 Thierry PHILY 84063 LAMOTTE-DU-RHONE
1 Thierry PHILY 84064 LAPALUD
1 Thierry PHILY 84083 MORNAS
1 Thierry PHILY 84087 ORANGE
1 Thierry PHILY 84091 PIOLENC
1 Thierry PHILY 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
1 Thierry PHILY 84135 UCHAUX
2 Charles NAVARRE 84007 AVIGNON
2 Charles NAVARRE 84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX
2 Charles NAVARRE 84016 BEDARRIDES
2 Charles NAVARRE 84036 CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
2 Charles NAVARRE 84037 CHATEAUNEUF-DU-PAPE
2 Charles NAVARRE 84043 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
2 Charles NAVARRE 84055 JONQUERETTES
2 Charles NAVARRE 84080 MONTEUX
2 Charles NAVARRE 84081 MORIERES-LES-AVIGNON
2 Charles NAVARRE 84092 LE PONTET
2 Charles NAVARRE 84119 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
2 Charles NAVARRE 84129 SORGUES
2 Charles NAVARRE 84141 VEDENE
3 Franck ALONSO 84104 SABLET
3 Franck ALONSO 84109 SAINT-HIPPOLYTE-LE-GRAVEYRON
3 Franck ALONSO 84130 SUZETTE
3 Franck ALONSO 84136 VACQUEYRAS
3 Franck ALONSO 84100 LA ROQUE-ALRIC
3 Franck ALONSO 84049 GIGONDAS
3 Franck ALONSO 84059 LAFARE
4 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, abrogeant l'arrêté du 12 juin 2023 61
N°
Circonscription Nom du louvetier INSEE Liste des Communes
3 Franck ALONSO 84008 LE BARROUX
3 Franck ALONSO 84012 BEAUMES-DE-VENISE
4 Tristan RESSEGAIRE 84028 CAIRANNE
4 Tristan RESSEGAIRE 84029 CAMARET-SUR-AIGUES
4 Tristan RESSEGAIRE 84053 GRILLON
4 Tristan RESSEGAIRE 84056 JONQUIERES
4 Tristan RESSEGAIRE 84097 RICHERENCHES
4 Tristan RESSEGAIRE 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
4 Tristan RESSEGAIRE 84117 SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE
4 Tristan RESSEGAIRE 84134 TRAVAILLAN
4 Tristan RESSEGAIRE 84138 VALREAS
4 Tristan RESSEGAIRE 84149 VIOLES
4 Tristan RESSEGAIRE 84150 VISAN
5 Patrice BONNET 84017 BEDOIN
5 Patrice BONNET 84018 BLAUVAC
5 Patrice BONNET 84030 CAROMB
5 Patrice BONNET 84041 CRILLON-LE-BRAVE
5 Patrice BONNET 84070 MALEMORT-DU-COMTAT
5 Patrice BONNET 84072 MAZAN
5 Patrice BONNET 84077 MODENE
5 Patrice BONNET 84082 MORMOIRON
5 Patrice BONNET 84115 SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS
6 Frédéric CHARRASSE 84046 FLASSAN
6 Frédéric CHARRASSE 84079 MONIEUX
6 Frédéric CHARRASSE 84107 SAINT-CHRISTOL
6 Frédéric CHARRASSE 84123 SAULT
6 Frédéric CHARRASSE 84148 VILLES-SUR-AUZON
7 Eric VIENS 84011 LE BEAUCET
7 Eric VIENS 84019 BOLLENE
7 Eric VIENS 84020 BONNIEUX
7 Eric VIENS 84025 CABRIERES-D'AVIGNON
7 Eric VIENS 84050 GORDES
7 Eric VIENS 84051 GOULT
7 Eric VIENS 84058 LACOSTE
7 Eric VIENS 84062 LAGNES
5 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, abrogeant l'arrêté du 12 juin 2023 62
N°
Circonscription Nom du louvetier INSEE Liste des Communes
7 Eric VIENS 84101 LA ROQUE-SUR-PERNES
7 Eric VIENS 84013 LES BEAUMETTES
7 Eric VIENS 84078 MONDRAGON
7 Eric VIENS 84108 SAINT-DIDIER
7 Eric VIENS 84114 SAINT PANTALEON
7 Eric VIENS 84124 SAUMANE-DE-VAUCLUSE
7 Eric VIENS 84139 FONTAINE-DE-VAUCLUSE
7 Eric VIENS 84143 VENASQUE
8 Didier SIGNORET 84003 APT
8 Didier SIGNORET 84032 CASENEUVE
8 Didier SIGNORET 84047 GARGAS
8 Didier SIGNORET 84048 GIGNAC
8 Didier SIGNORET 84060 LAGARDE-D'APT
8 Didier SIGNORET 84103 RUSTREL
8 Didier SIGNORET 84105 SAIGNON
8 Didier SIGNORET 84118 SAINT-SATURNIN-LES-APT
8 Didier SIGNORET 84145 VILLARS
9 Alexandre AMIC 84026 CADENET
9 Alexandre AMIC 84038 CHEVAL-BLANC
9 Alexandre AMIC 84065 LAURIS
9 Alexandre AMIC 84071 MAUBEC
9 Alexandre AMIC 84073 MENERBES
9 Alexandre AMIC 84074 MERINDOL
9 Alexandre AMIC 84086 OPPEDE
9 Alexandre AMIC 84093 PUGET
9 Alexandre AMIC 84095 PUYVERT
9 Alexandre AMIC 84099 ROBION
9 Alexandre AMIC 84131 TAILLADES
10 Jean-Marie DUTTO 84006 AURIBEAU
10 Jean-Marie DUTTO 84023 BUOUX
10 Jean-Marie DUTTO 84033 CASTELLET-EN-LUBERON
10 Jean-Marie DUTTO 84042 CUCURON
10 Jean-Marie DUTTO 84068 LOURMARIN
10 Jean-Marie DUTTO 84112 SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
10 Jean-Marie DUTTO 84128 SIVERGUES
6 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, abrogeant l'arrêté du 12 juin 2023 63
N°
Circonscription Nom du louvetier INSEE Liste des Communes
10 Jean-Marie DUTTO 84140 VAUGINES
10 Jean-Marie DUTTO 84144 VIENS
10 Jean-Marie DUTTO 84024 CABRIERES-D'AYGUES
11 Pascal BERTET 84022 BUISSON
11 Pascal BERTET 84040 CRESTET
11 Pascal BERTET 84044 ENTRECHAUX
11 Pascal BERTET 84045 FAUCON
11 Pascal BERTET 84069 MALAUCENE
11 Pascal BERTET 84094 PUYMERAS
11 Pascal BERTET 84096 RASTEAU
11 Pascal BERTET 84098 ROAIX
11 Pascal BERTET 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
11 Pascal BERTET 84116 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
11 Pascal BERTET 84126 SEGURET
11 Pascal BERTET 84137 VAISON-LA-ROMAINE
11 Pascal BERTET 84146 VILLEDIEU
12 Dominique ORCHILLER 84001 ALTHEN-DES-PALUDS
12 Dominique ORCHILLER 84004 AUBIGNAN
12 Dominique ORCHILLER 84067 LORIOL-DU-COMTAT
12 Dominique ORCHILLER 84031 CARPENTRAS
12 Dominique ORCHILLER 84088 PERNES-LES-FONTAINES
12 Dominique ORCHILLER 84142 VELLERON
12 Dominique ORCHILLER 84034 CAUMONT-SUR-DURANCE
12 Dominique ORCHILLER 84035 CAVAILLON
12 Dominique ORCHILLER 84131 LE THOR
12 Dominique ORCHILLER 84054 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
12 Dominique ORCHILLER 84122 SARRIANS
13 Jean-Michel PROSPER 84057 JOUCAS
13 Jean-Michel PROSPER 84066 LIOUX
13 Jean-Michel PROSPER 84075 METHAMIS
13 Jean-Michel PROSPER 84085 MURS
13 Jean-Michel PROSPER 84102 ROUSSILLON
14 Olivier BLANC 84009 LA BASTIDE-DES-JOURDANS
14 Olivier BLANC 84014 BEAUMONT-DE-PERTUIS
14 Olivier BLANC 84052 GRAMBOIS
7 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, abrogeant l'arrêté du 12 juin 2023 64
N°
Circonscription Nom du louvetier INSEE Liste des Communes
14 Olivier BLANC 84076 MIRABEAU
14 Olivier BLANC 84090 PEYPIN-D'AIGUES
14 Olivier BLANC 84151 VITROLLES-EN-LUBERON
14 Olivier BLANC 84002 ANSOUIS
14 Olivier BLANC 84010 LA BASTIDONNE
14 Olivier BLANC 84084 LA MOTTE-D'AIGUES
14 Olivier BLANC 84089 PERTUIS
14 Olivier BLANC 84113 SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE
14 Olivier BLANC 84121 SANNES
14 Olivier BLANC 84133 LA TOUR-D'AIGUES
14 Olivier BLANC 84147 VILLELAURE
15 Nicolas BELLE 84021 BRANTES
15 Nicolas BELLE 84110 SAINT-LEGER-DU-VENTOUX
15 Nicolas BELLE 84125 SAVOILLANS
15 Nicolas BELLE 84005 AUREL
15 Nicolas BELLE 84120 SAINT-TRINIT
8 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, abrogeant l'arrêté du 12 juin 2023 65
ExPRÉ FET ; DirectionDE VAUCLUSE Départementaledes TerritoiresLiber_te{ de VaucluseÉgalitéFraternitéCarte des circonscriptionsdes lieutenants de louveteriede Vaucluse
I__ } Limite départementale[4 Limites communales| e
Louvetiers" Alexandre AMICB Charles NAVARREE Didier SIGNORET" Dominique ORCHILLERME Eric VIENSHE Franck ALONSO* Frédéric CHARRASSE& Jean-Marie DUTTOŒ Jean-Michel PROSPERB Nicolas BELLEB Olivier BLANCK Pascal BERTETH Patrice BONNET@ Thierry PHILYH Tristan RESSEGAIRE
Sources : BD Topo IGN® BD Ortho® BD Carto®Données DDT84/S2ECarte réalisée le: 2024-11-25Contact : ddt-sct@vaucluse.gouv.frDDT84/SCT - KO1_N_CHASSE_LOUV_ZINF.qgs
9 / 9
Annexe de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie de Vaucluse ( 01 janvier 2025 au 31 décembre 2029)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, abrogeant l'arrêté du 12 juin 2023 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-17-00001
ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête
publique environnementale préalable à la
décision relative à une demande d'autorisation
d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La
Poudrerie" sur la commune de Sorgues (84700)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-17-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Poudrerie" sur la commune de Sorgues (84700)
67
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ
Portant ouverture d'une enquête publique environnementale
préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Poudrerie» sur la commune
de Sorgues (84700)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19,
L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le permis de construire déposé en Mairie de Sorgues le 29 février 2024 sous le numéro PC
084 129 24 A0016 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu l'étude d'impact produite dans le dossier d'enquête ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) PACA ;
Vu la décision, du Président du Tribunal Administratif de Nîmes, E24000101/84 du
27 septembre 2024 désignant Madame REARD Florence, en qualité de commissaire
enquêtrice et Monsieur RAVIER Jean-Paul, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de réalisation d'une centrale solaire
photovoltaïque à une enquête publique conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
du Code de l'urbanisme ;
1 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-17-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Poudrerie" sur la commune de Sorgues (84700)
68
Considérant que la commissaire enquêtrice a été consultée sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : objet et durée de l'enquête
Demande de permis de construire n° PC 084 129 24 A0016 déposée en la mairie de Sorgues
en date du 29/02/2024 par la SAS CVE SOLAR pour la réalisation d'une centrale solaire
photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Poudrerie » localisée sur la commune de Sorgues
(84700), parcelles cadastrales DC 38 - 37 - 36 - 35 - 20 - 19 – 18 -17;
Caractéristiques du projet : centrale photovoltaïque au sol :
Superficie de l'ensemble des parcelles : 73,7 ha
L'emprise clôturée de l'installation : 3,6 ha
Nombre de panneaux : 6032 environ
Puissance : 3,6 MWc
2 postes de transformation: 30 m²
1 container de stockage : 15 m²
Informations diverses :
L'énergie électrique produite sera destinée à l'autoconsommation avec revente de superflus ;
Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront fixes ;
Le raccordement est privé ;
Une enquête publique est ouverte du lundi 20/01/2025 à 9h00 au 21/02/2025 à 16h30
préalable à la délivrance du permis de construire ci-avant référencé.
ARTICLE 2 : identité de la structure en charge du projet
Madame RAYMOND Yolaine– représentant la SAS CVE SOLAR – demeurant 5 place de la
Joliette -13002 MARSEILLE
Coordonnées de contact : Tél : 06 80 56 90 61 – E-mail : yolaine.raymond@cvegroup.com
Chargée de projet : Monsieur LAURENT Olivier : Tél : 06 .34.55.58.56 – E-mail :
olivier.laurent@cvegroup.com
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 27 septembre 2024, Madame Florence
REARD, Architecte DPLG est désignée commissaire enquêtrice et est désigné, Monsieur Jean-
Paul RAVIER, Ingénieur Agronome en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
2 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-17-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Poudrerie" sur la commune de Sorgues (84700)
69
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
A – Le siège de l'enquête publique
Le siège de l'enquête publique est situé au sein du Service Urbanisme – rue de la coquille
dans l'enceinte des Services Techniques (parking face au centre administratif 80 route
d'Entraigues 84700 SORGUES.
B – consultation du dossier
Durant la période d'ouverture de l'enquête publique, les pièces du dossier en version
« papier », comportent au moins :
– la demande de permis de construire ,
– l'étude d'impact et son résumé non technique ,
– l'avis de l'autorité environnementale (MRAe) PACA et le mémoire en réponse du porteur de
projet à l'avis de la MRAe,
– ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Ces pièces seront déposées en mairie de Sorgues et mises à la disposition du public , dans le
strict respect des règles sanitaires en vigueur (u n accès gratuit au dossier est, en outre,
garanti sur un poste informatique).
Le public peut prendre connaissance du dossier durant la période d'ouverture de l'enquête
publique aux heures habituelles d'ouverture de la mairie , tous les jours ouvrables du lundi au
jeudi de 08h00 à 12h00, et de 13h30 à 17h00 et vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à
16h30.
Le dossier sera consultable conformément à l'article L. 123-12 du Code de l'environnement,
sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ainsi que le site internet :
https://www.registre-dematerialise.fr/5862
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse, au
Service Politiques d'Aménagement d'Habitat, dès publication du présent arrêté.
C – observations et propositions du public
Durant la période d'ouverture de l'enquête publique les observations et les propositions du
public pourront être :
• portées sur le Registre « dématérialisé » accessible via l'adresse internet suivante :
• https://www.registre-dematerialise.fr/5862
En cas de problème technique pour se connecter au registre dématérialisé, les
observations et les propositions du public pourront être transmises à l'adresse mail
suivante : ddt-permis-etat@vaucluse.gouv.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5862 et donc visibles par
tous ;
3 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-17-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Poudrerie" sur la commune de Sorgues (84700)
70
• ou consignées sur le registre « papier » d'enquête ouvert à cet effet à la mairie de
Sorgues (siège de l'enquête publique)
• ou adressées directement à la commissaire enquêtrice, pendant la durée de l'enquête,
par voie postale à l'attention de Madame la commissaire enquêtrice, à l'adresse
suivante :
Enquête publique pour la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au
lieu-dit « La Poudrerie», sur la commune de Sorgues.
Service Urbanisme rue de la Coquille 84700 SORGUES
Les observations et les propositions du public sont consultables pendant toute la durée de
l'enquête et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
La commissaire enquêtrice siégera au Service Urbanisme rue de la Coquille à Sorgues aux
dates ci-après :
– le lundi 20 janvier 2025 matin, de 09h00 à 12h00, (jour de l'ouverture de l'enquête) ;
– le mercredi 29 janvier 2025 après-midi, de 14h00 à 17h00 ;
– le mardi 11 février 2025 matin, de 09h00 à 12h00 ;
– le vendredi 21 février 2025 après-midi, de 14h00 à 16h30 (jour de la clôture de l'enquête).
ARTICLE 6 : mesures de publicité
1) Par publication : un avis précisant l'objet de l'enquête , avec les caractéristiques principales
du projet, l'emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d'ouverture et de clôture de
l'enquête publique, le nom de la commissaire enquêtrice, le jour et heures où cette dernière
recevra les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance
du dossier, pendant l'enquête, sera inséré quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci
dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse, « La Provence » et
« Vaucluse Matin », par les soins de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse
et aux frais du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible à toute heure (en
mairie, et aux emplacements habituels d'affluence du public).
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera
au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette
formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l'avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 24 avril 2012
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles
doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur
fond jaune.
4 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-17-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Poudrerie" sur la commune de Sorgues (84700)
71
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, la commissaire enquêtrice récupérera le registre
d'observations et le clôturera. Elle rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en
l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
La commissaire enquêtrice établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, elle transmettra
au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête
accompagné d u registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
Simultanément, elle transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions
au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par la commissaire enquêtrice sera déposée
en mairie de Sorgues pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d'un an à
compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale
des territoires de Vaucluse – Service Politiques et Aménagement d'Habitat (SPAH) ainsi que
sur le site de la préfecture :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, le Préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral dans un
délai de deux mois suivant la réception en préfecture du rapport de la commissaire
enquêtrice sur la demande de permis de construire de ladite centrale solaire photovoltaïque
au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le Maire de la commune de Sorgues sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire, à Madame la commissaire enquêtrice et à Monsieur le Président du
tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 17/12/2024 05XX novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
SIGNE
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
Edouard BRODHAG
5 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-17-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Poudrerie" sur la commune de Sorgues (84700)
72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-16-00001
Arrêté portant prorogation de validité du Plan
départemental de protection des forêts contre
l'incendie de Vaucluse pour la période 2015-2024
jusqu'au 31 décembre 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00001 - Arrêté portant prorogation de validité du Plan
départemental de protection des forêts contre l'incendie de Vaucluse pour la période 2015-2024 jusqu'au 31 décembre 2026 73
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant prorogation de validité du
Plan départemental de protection des forêts contre l'incendie de Vaucluse
pour la période 2015-2024 jusqu'au 31 décembre 2026
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code forestier et notamment ses articles L 133-2 et R 133-1 à R 133-11 ;
Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu les circulaires d'application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 en date du 6 août
2020 et du 28 octobre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 approuvant le Plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie de Vaucluse pour la période 2015 – 2024 ;
Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans sa
formation en sous-commission relative aux incendies de forêts, landes maquis et garrigues en
date du 5 décembre 2023 ;
Considérant que les bois et forêts de Vaucluse sont particulièrement exposés au risque
d'incendie au sens de l'article L.133-1 du code forestier ;
Considérant qu'il convient en conséquence et en application de l'article L.133-2 du code
forestier d'élaborer un Plan de protection des forêts contre les incendies pour le
département de Vaucluse ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la diminution du
nombre de départs de feux de forêts et la réduction des surfaces brûlées ainsi que la
prévention des risques d'incendies et la limitation de leurs conséquences ;
Considérant que le Plan départemental de protection des forêts contre l'incendie actuel doit
s'achever au 31 décembre 2024 ;
Considérant que le Plan départemental de protection des forêts contre l'incendie vaut plan
de massif pour le département de Vaucluse ;
Considérant la nécessité d'intégrer dans le plan révisé la déclinaison départementale des
dispositions de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte
contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00001 - Arrêté portant prorogation de validité du Plan
départemental de protection des forêts contre l'incendie de Vaucluse pour la période 2015-2024 jusqu'au 31 décembre 2026 74
Considérant la nécessité accrue d'une concertation locale après les feux des étés 2020 et
2021 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARTICLE 1er :
Le Plan départemental de protection des forêts contre l'incendie de Vaucluse pour la période
2015-2024 est prorogé pour deux ans. En conséquence sa date de fin de validité est fixée au
31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet
conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 3 :
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il fait en
outre l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture et à la direction
départementale des territoires durant sa période de validité ainsi que sur le site internet de la
Préfecture de Vaucluse : http://www.vaucluse.gouv.fr
Avignon, le 16 décembre 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00001 - Arrêté portant prorogation de validité du Plan
départemental de protection des forêts contre l'incendie de Vaucluse pour la période 2015-2024 jusqu'au 31 décembre 2026 75
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-16-00002
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-060 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-060 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 76
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024-060
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
par Madame Véronique MANCA, gérante de l'entreprise individuelle « PRAXIS
THANATOPRAXIE » en date du 6 décembre 2024 ;
CONSIDERANT son établissement principal situé 474, route de Camaret à
JONQUIERES (84150) dont l'habilitation est arrivée à échéance et son transfert au 212,
avenue du Mont Ventoux à CAMARET-SUR-AIGUES (84850) ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : l'établissement principal de l'entreprise individuelle « PRAXIS
THANATOPRAXIE » sis 212, avenue du Mont Ventoux à CAMARET-SUR-AIGUES (84850),
exploité par Madame Véronique MANCA est habilité pour exercer sur le territoire
national l'activité funéraire suivante :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-060 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 77
➢ Soins de conservation
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-396.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 16 décembre 2024
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-060 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 78
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-13-00008
Arrêté N°2024/12-12 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 21 décembre 2024
au mardi 21 janvier 2025 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00008 - Arrêté N°2024/12-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
samedi 21 décembre 2024 au mardi 21 janvier 2025 de 06h00 à 02h00
79
nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/12-12
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 21 décembre 2024 au mardi
21 janvier 2025 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 10 décembre 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur
certains secteurs des communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 21
décembre 2024 au mardi 21 janvier 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00008 - Arrêté N°2024/12-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
samedi 21 décembre 2024 au mardi 21 janvier 2025 de 06h00 à 02h00
80
Considérant que les communes de Sorgues, de Le Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue
comprennent plusieurs cités en secteurs sensibles (cités Générat, Establet, Chaffunes et
Griffons à Sorgues ; cité Joffre au Pontet ; Cités Rebenas et Vallades à L'Isle-sur-la-Sorgue)
dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des règlements de compte sur fond de guerre de
territoire sont fréquents ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit quasi systématiquement faire face à des agressions à son
encontre (jets de projectiles, outrages, rébellions) ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différentes cités, un dispositif renforcé de
prévention y sera déployé ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que la capacité d'observation dans ces cités est limitée, l'adversaire étant très
mobile et agressif, l'engagement d'un drone en appui de la manœuvre des forces de l'ordre
est opportun pour contribuer à la sécurité des personnels engagés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein des cités, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00008 - Arrêté N°2024/12-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
samedi 21 décembre 2024 au mardi 21 janvier 2025 de 06h00 à 02h00
81
• Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffons et leurs abords sur la commune de
SORGUES (84 700) ;
• Cité Joffre et ses abords sur la commune de LE PONTET (84 130) ;
• Cités Rebenas, Vallades et leurs abords sur la commune de L'ISLE SUR LA
SORGUE (84 800).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 21 décembre 2024 au mardi 21 janvier 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avignon et aux maires de Sorgues, de Le
Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 13 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00008 - Arrêté N°2024/12-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
samedi 21 décembre 2024 au mardi 21 janvier 2025 de 06h00 à 02h00
82
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-17-00008
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-17-00008 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite 83
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC,
Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-17-00008 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite 84
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par le docteur Hadi DAIDJ ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
- Docteur Hadi DAIDJ, né le 9 juillet 1955.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2025 , sans
que l'exercice des fonctions considérées puisse se prolonger au-delà de l'âge limite de soixante-
quinze ans.
Article 3 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l'ordre des médecins ;
- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de
conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifié au docteur Hadi DAIDJ ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Avignon, le 17 décembre 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-17-00008 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite 85
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2024-12-12-00009
Arrêté portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif-Promotion du 1er janvier
2025
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-12-12-00009 - Arrêté portant attribution de la
médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion du 1er janvier 2025
86
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Corinne ANNALORO
Tél : 04.88.17.86.14
Mail : corinne.annaloro@ac-aix-marseille.fr


Arrêté
Portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 1er janvier 2025
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, ensemble le décret
n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même sujet ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14
octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse
et des Sports, du 5 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour
l'attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse et des sports ;
SUR proposition de l'inspecteur de la jeunesse et des sports de Vaucluse,
A R R E T E
ARTICLE 1er : la médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée, au titre
de la promotion du 1er janvier 2025 aux personnes dont les noms suivent :
Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à la Direction Académique de Vaucluse – pour le Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports – 49 rue Thiers, 84077 AVIGNON Cedex 4 – tél. : 04 90 27 76 00 – télécopie : 04 90 82 96 18
ce.ia84@ac-aix-marseille.fr
Direction des Services départementaux de
l'Education Nationale de Vaucluse
Service départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-12-12-00009 - Arrêté portant attribution de la
médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion du 1er janvier 2025
87
Monsieur ARESE Johan
demeurant 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE
Monsieur BELLUCCI David
demeurant 84700 SORGUES
Monsieur BEZIAT Patrick
demeurant 84100 ORANGE
Madame BISSIRIEIX Françoise
demeurant 84840 LAPALUD
Monsieur BONNET Laurent
demeurant 84260 SARRIANS
Monsieur BUFFE Cédric
demeurant 84380 MAZAN
Monsieur CANFORA Michel
demeurant 84400 SAIGNON
Monsieur GADROY Jean-Jacques
demeurant 84170 MONTEUX
Monsieur GANGLOFF Patrick
demeurant 84000 AVIGNON
Madame MARGUERIT Murielle
demeurant 84410 BEDOIN
Monsieur MERLIN Mathieu
demeurant 84270 VEDENE
Monsieur PARRES Jean-Christophe
demeurant 84200 CARPENTRAS
Madame SALMON Sabine
demeurant 84260 SARRIANS
Monsieur SERVONNAT Guylain
demeurant 84870 LORIOL DU COMTAT
Monsieur SYLVESTRE Michel
demeurant 84000 AVIGNON
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-12-12-00009 - Arrêté portant attribution de la
médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion du 1er janvier 2025
88
Monsieur TASSOT Michel
demeurant 84400 GARGAS
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, l'inspecteur de la
jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 12 décembre 2024
Signé : Thierry SUQUET
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-12-12-00009 - Arrêté portant attribution de la
médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion du 1er janvier 2025
89