PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-289
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-24-00001 - AP-restrictions carburant-fumigenes du 25-10-24 au
01-11-24- raa (2 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2024-10-22-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation
de signature au Colonel hors classe Jérôme PETITPOISSON,
directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère (3
pages) Page 6
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-24-00001
AP-restrictions carburant-fumigenes du 25-10-24
au 01-11-24- raa
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le
ARRÊTÉ n°38-2024-
portant diverses mesures d'interdiction, du vendredi 25 octobre 2024 au vendredi 1er
novembre
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
Considérant que lors des soirées d'Halloween des années précédentes des phénomènes
de violences urbaines ont eu lieu en différents points du département donnant lieu,
notamment, à des incendies de poubelles ou des destructions de mobilier urbain ;
Considérant que le contexte international a conduit à une recrudescence d'actes
antisémites et malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes à la
bombe dans des établissements scolaires, menaces et agressions envers d'élus, violences à
l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique) ;
Considérant la recrudescence des tirs de mortiers à l'encontre des forces de l'ordre ;
Considérant que le niveau Vigipirate relevé à son niveau le plus élevé « urgence attentat»
implique des mesures de vigilance et de protection maximum, 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-24-00001 - AP-restrictions carburant-fumigenes du 25-10-24 au 01-11-24- raa 4
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de
rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité
publique ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par
l'utilisation de carburants, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur
l'ensemble du département ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Isère ,
ARRÊTE
Article 1 : Du vendredi 25 octobre 2024 à partir de 18h00 jusqu'au vendredi 1er novembre
2024 à 07h00 dans le département de l'Isère, sont interdits :
- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5
du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de police
et de gendarmerie ;
Article 2 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1er est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1ere classe ;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
le directeur de cabinet du préfet de l'Isère , les sous-préfets d'arrondissements de
Vienne et de la Tour du Pin ;
les maires des communes concernées;
le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
le commandant de groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le préfet38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-24-00001 - AP-restrictions carburant-fumigenes du 25-10-24 au 01-11-24- raa 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-22-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature au Colonel hors
classe Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-22-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature au Colonel hors classe Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère 6
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature au Colonel hors classe Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-1 et
suivants et les articles R.1424-1 et suivants relatifs aux services d'incendie et de secours et à
leur organisation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2023 portant nomination de M. Jérôme PETITPOISSON,
colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2019-07-29-003 du 29 juillet 2019 approuvant le Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques – S.D.A.C.R ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-02-27-011 du 27 février 2020 approuvant le Règlement
Opérationnel Départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-22-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature au Colonel hors classe Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère 7
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-29-00002 du 29 août 2023 portant
délégation de signature au Colonel Jérôme PETITPOISSON, directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Isère, est abrogé.
ARTICLE - Délégation de signature est donnée au Colonel hors classe Jérôme
PETITPOISSON, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère, à
l'effet de signer tous documents relatifs aux affaires ci-dessous énumérées :
1. la direction opérationnelle du Corps départemental de sapeurs-pompiers ;
2. les notes de service, diplômes et brevets ;
3. la mise en œuvre des moyens zonaux ou nationaux mis à disposition du préfet de l'Isère ;
4. la direction des actions de prévention, l'évaluation des risques de sécurité civile et la
planification des secours relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
5. Attribution des médailles d'honneur des sapeurs-pompiers ;
6. la formation des personnels ;
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Jérôme
PETITPOISSON, les affaires visées aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 1 pourront être
subdéléguées à des agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 - Sont exclus de la présente délégation :
•Les arrêtés préfectoraux, à l'exception des arrêtés de subdélégation ;
•Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
•Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
•Les circulaires aux maires.
•Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole,
et du Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat. 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-22-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature au Colonel hors classe Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère 8
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet du
préfet de l'Isère, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble le 22 octobre 2024
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-22-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature au Colonel hors classe Jérôme PETITPOISSON,
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