SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-220
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2025-10-10-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2025-230 du 10 octobre 2025

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique
dans le département de la Savoie (3 pages) Page 3
73-2025-10-10-00006 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-257 du 10 octobre
2025 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Savoie (2 pages) Page 7
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2025-10-10-00001 - RAA_AP PREF-DCL-BIE-2025-31_2nd tour_élection
2025 des juges au tribunal de commerce de Chambéry (2 pages) Page 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-10-10-00003 - 2025-72 POUR RAA Arreté feux eclats et
avertisseurs sonores Dr HAVARD (2 pages) Page 13
73-2025-10-10-00005 - 2025-73 POUR RAA Arreté feux eclats et
avertisseurs sonores Dr ROSSIGNOL (2 pages) Page 16
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-10-00002
Arrêté DS-BSIRA/2025-230 du 10 octobre 2025

portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2025-230 du 10 octobre 2025
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
3
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2025-230 du 10 octobre 2025
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants
VU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-
préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile
pouvant regrouper un nombre important de personnes et de véhicules est susceptible d'être organisé
dans le département de la Savoie du vendredi 10 octobre 2025 au dimanche 12 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu à des troubles importants à
l'ordre et à la sécurité publics : « drifts » (dérapages) et « burns » (accélération sur place pour faire
chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de
grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile qui s'est déroulé à l'automne dernier dans le
département de l'Isère a occasionné de graves troubles à l'ordre public : rixes, accidents de la
circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et mise en danger des
usagers ; que par ailleurs des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en
vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2025-230 du 10 octobre 2025
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
4
CONSIDÉRANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont également eu
lieu dans le département de la Savoie : le 20 septembre 2024 sur la commune de Grésy-sur-Aix
(plusieurs dizaines de véhicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montmélian (500 voitures)
et au cours de la même soirée sur la commune de Chambéry, dans la zone commerciale Chamnord ;
rassemblement d'une centaine de véhicules au cours duquel une foule d'environ 500 personnes a pris à
partie les forces de l'ordre en faisant notamment usage de fumigènes et de mortiers ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile sauvage rassemblant près de 500 personnes a été à
nouveau constaté dans la nuit du samedi 21 décembre 2024 au dimanche 22 décembre 2024 dans dans
la zone commerciale Chamnord sur la commune de Chambéry où il a été fait état de situations
dangereuses (démonstrations de « drifts » et de « burns » par certains participants tandis que d'autres
bloquaient l'arrivée des forces de l'ordre) ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont une nouvelle fois rassemblés dans un premier
temps sur la commune de Sainte-Hélène-du-Lac au niveau du parc d'activités ALPESPACE avant de se
rendre en convoi dans la zone commerciale des Landiers à Chambéry où les forces de l'ordre ont
essuyé des tirs de pétard et que plus tard dans la nuit, des courses de voiture ont également été
signalées à La-Motte-Servolex ;
CONSIDERANT que dans la nuit du 26 au 27 avril 2025, un nouveau rassemblement de près de 500
personnes et 250 voitures a été observé sur le territoire de la commune de Drumettaz Clarafond, puis
sur le territoire de la commune de Chambéry (zone commerciale) au cours duquel des comportements
dangereux ont une nouvelle fois pu être constatés ;
CONSIDERANT que le 30 août 2025, le pilote non casqué d'une moto est décédé suite à un choc avec
un véhicule léger lors d'un rodéo urbain sur la commune de Saint-Julien-Montdenis (73),

CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre seront particulièrement mobilisées au cours du week-end du
10 au 12 octobre 2025 notamment pour sécuriser les rassemblements festifs et sportifs organisés dans
le département et que dans ce contexte, les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de
garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement ne fait en effet jamais l'objet d'une déclaration
préalable auprès des services compétents alors qu'ils sont soumis à l'obligation de déclaration auprès
du préfet de département, en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité
intérieure, ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de ses organisateurs ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile
non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfète de la Savoie ;
ARRETE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la Savoie,
à compter du vendredi 10 octobre 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 13 octobre 2025 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R 610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par
le présent arrêté ;
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portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
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Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L 211-9 du code de la sécurité
intérieure ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles
R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice de cabinet de la Préfète, les sous-préfets d'arrondissements, la Colonelle
commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur
le Procureur de la République de Chambéry et à M. le Procureur de la République d'Albertville.

A Chambéry, le 10 octobre 2025
La Préfète ,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé : Marie WENCKER
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portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-10-00006
Arrêté n° DS-BSIRA/2025-257 du 10 octobre 2025
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00006 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-257 du 10 octobre 2025 portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Savoie
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x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n° DS-BSIRA/2025-257 du 10 octobre 2025 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et
R 211-27 à R 211-30;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret 2022-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame
Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-
préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
CONSIDERANT que selon les éléments d'informations recueillis, des rassemblements festifs à caractère
musical de type rave-party sont susceptibles d'être organisés dans le département de la Savoie entre le
10 octobre 2025 et le 12 octobre 2025 et de rassembler plus de 500 personnes ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de la Savoie
précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement pour garantir la sécurité,
la salubrité et la tranquillité publique, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois
avant la date prévue de la manifestation ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00006 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-257 du 10 octobre 2025 portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Savoie
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CONSIDERANT l'événement festif de type rave-party qui a été organisé illégalement le week-end du 15
août 2025 sur la commune de Cour-et-Buis dans le département de l'Isère et a donné lieu à des
affrontements entre les forces de l'ordre et les participants qui étaient plus d'un millier ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public, que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, ce rassemblement est de nature à provoquer
des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfète de la Savoie ;

ARRETE

Article 1 er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Savoie,
à compter du vendredi 10 octobre 2025 à 20h00 jusqu'au lundi 13 octobre 2025 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel, notamment sonorisation, « sound
system » ou amplificateur, susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé , est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de
la Savoie du vendredi 10 octobre 2025 à 20h00 jusqu'au lundi 13 octobre 2025 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Savoie et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles
R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice de cabinet de la Préfète, les sous-préfets d'arrondissements, la Colonelle
commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur
de la République de Chambéry et au Procureur de la République d'Albertville.

A Chambéry, le 10 octobre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00006 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-257 du 10 octobre 2025 portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Savoie
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-10-00001
RAA_AP PREF-DCL-BIE-2025-31_2nd
tour_élection 2025 des juges au tribunal de
commerce de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00001 - RAA_AP PREF-DCL-BIE-2025-31_2nd tour_élection 2025 des juges au tribunal
de commerce de Chambéry 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-31
portant modification de l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-10 du 25 août 2025
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de déclaration des
candidatures et l'organisation des opérations de vote et de dépouillement
Tribunal de commerce de Chambéry
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.722-6, L.723-1 à L.723-14 et R.721-3, R.723-1 à
R.723-31 ;
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67 , L.86 à L.117 et R.49, R.52, R.54
alinéa 1er, R.59 alinéa 1 er, R.62, R.63 alinéa 1 er, R.68, mentionnés respectivement aux articles L.723-12 et
R.723-15 du Code de commerce ;
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-10 du 25 août 2025 portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de
dépouillement ;
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection de 10 juges au tribunal de commerce de Chambéry ;
Considérant qu'à l'issue du dépôt des candidatures du premier tour seules 08 candidatures ont été
enregistrées et qu'il convient de convoquer les électeurs pour un second tour ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : amendement de l'article 2 :
L'article 2 est complété comme suit :
Pour le second tour, les candidatures aux fonctions de juge au tribunal de commerce de Chambéry
seront reçues en Préfecture de la Savoie – entrée A- rez-de-chaussée (accès par la place Caffe) aux jours
et heures suivants :
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00001 - RAA_AP PREF-DCL-BIE-2025-31_2nd tour_élection 2025 des juges au tribunal
de commerce de Chambéry 11
le lundi 13 octobre 2025 : de 08h30 à 18h00
le mardi 14 octobre 2025 : de 08h30 à 10h00
Le dépôt de candidatures nécessite la prise d'un rendez-vous en amont par téléphone auprès du
bureau de l'intercommunalité et des élections au 04 79 75 50 95 ou 04 79 75 51 89.
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-10 du 25 août 2025 restent inchangés.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée au
président du tribunal de commerce de Chambéry et à chaque électeur.
Chambéry, le 10 octobre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00001 - RAA_AP PREF-DCL-BIE-2025-31_2nd tour_élection 2025 des juges au tribunal
de commerce de Chambéry 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-10-00003
2025-72 POUR RAA Arreté feux eclats et
avertisseurs sonores Dr HAVARD
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00003 - 2025-72 POUR RAA Arreté feux eclats et avertisseurs sonores Dr HAVARD 13
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC / 2025-72
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route et notamment les articles R311-1, R313-27 et R313-34 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés
des feux spéciaux de catégorie « B » ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs de signalisation des véhicules
d'intervention urgente ;
VU la demande présentée par le docteur Thomas HAVARD, SOS médecins ;
VU l'avis favorable émis par l'agence régionale de santé en date du 1
er octobre 2025 ;
Considérantque les missions à caractère sanitaire et médical assurées par le véhicule du docteur
HAVARD lui confèrent le statut de véhicule d'intérêt général devant bénéficier de facilités de passage ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er
Le présent arrêté autorise le véhicule du docteur HAVARD, listé ci-dessous, à être équipé de feux
spéciauxàéclatsdecatégorie« B »ainsiqued'avertisseu rssonoresspéciaux,afindeluipermettrede
faciliter le passage .
MARQUE – TYPE IMMATRICULATION N° d'agrément
RENAULT – MEGANE GB-971-CV SOS médecins – CHAMBÉRY
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Article 2
Pourlesfeuxfixéssurlesvéhicules,cetteautorisationes tmatérialiséesurlecertificatd'immatriculation
par la mention « feu sp bleu cat b ». Pour les feux amovibles,cette autorisation doit être à bord du
véhicule et être présentée avec la carte grise lors de tout contrôle.
Article 3
Lesvéhiculesbénéficiantdefacilitédepassagepeuventêt reéquipésdetimbresspéciauxenplusdes
avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Article 4
Lesdispositifslumineuxetlesdispositifssonoresspécia uxéquipantlesvéhiculesd'interventionurgente
doivent être conformes à un type agréé.
Article 5
Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires.
Article 6
Touteinfractionauxdispositionsduprésentarrêtéseraco nstatéeetpoursuivieconformémentauxlois
et règlements en vigueur.
Article 7
Le délégué territorial de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la commandante du
groupement départemental de gendarmerie, la directrice interdépartementale de la police nationale
sontchargés,chacunencequileconcerne,del'exécutiondu présentarrêtéquiserainséréaurecueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée à l'intéressé.
Chambéry, le 10 octobre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Signé
Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-10-00005
2025-73 POUR RAA Arreté feux eclats et
avertisseurs sonores Dr ROSSIGNOL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00005 - 2025-73 POUR RAA Arreté feux eclats et avertisseurs sonores Dr ROSSIGNOL 16
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC / 2025-73
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route et notamment les articles R311-1, R313-27 et R313-34 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés
des feux spéciaux de catégorie « B » ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs de signalisation des véhicules
d'intervention urgente ;
VU la demande présentée par le docteur Hélène ROSSIGNOL ;
VU l'avis favorable émis par l'agence régionale de santé en date du 1
er octobre 2025 ;
Considérantque les missions à caractère sanitaire et médical assurées par le véhicule du docteur
ROSSIGNOL lui confèrent le statut de véhicule d'intérêt général devant bénéficier de facilités de
passage ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
er
Leprésent arrêtéautoriselevéhicule dudocteur ROSSIGNOL , listéci-dessous,àêtreéquipé defeux
spéciauxàéclatsdecatégorie« B »ainsiqued'avertisseu rssonoresspéciaux,afindeluipermettrede
faciliter le passage .
MARQUE – TYPE IMMATRICULATION N° d'agrément
DACIA – SANDERO EQ-733-YQ SOS médecins – VALLOIRE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00005 - 2025-73 POUR RAA Arreté feux eclats et avertisseurs sonores Dr ROSSIGNOL 17
Article 2
Pourlesfeuxfixéssurlesvéhicules,cetteautorisationes tmatérialiséesurlecertificatd'immatriculation
par la mention « feu sp bleu cat b ». Pour les feux amovibles,cette autorisation doit être à bord du
véhicule et être présentée avec la carte grise lors de tout contrôle.
Article 3
Lesvéhiculesbénéficiantdefacilitédepassagepeuventêt reéquipésdetimbresspéciauxenplusdes
avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Article 4
Lesdispositifslumineuxetlesdispositifssonoresspécia uxéquipantlesvéhiculesd'interventionurgente
doivent être conformes à un type agréé.
Article 5
Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires.
Article 6
Touteinfractionauxdispositionsduprésentarrêtéseraco nstatéeetpoursuivieconformémentauxlois
et règlements en vigueur.
Article 7
Le délégué territorial de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la commandante du
groupement départemental de gendarmerie, la directrice interdépartementale de la police nationale
sontchargés,chacunencequileconcerne,del'exécutiondu présentarrêtéquiserainséréaurecueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée à l'intéressée.
Chambéry, le 10 octobre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Signé
Marie WENCKER
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