CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-064
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-05-09-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
madame Laurence CHAINTRON, directrice de la citoyenneté et de la
légalité (4 pages) Page 3
16-2025-05-09-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture
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Préfecture de la Charente
16-2025-05-09-00005
Arrêté donnant délégation de signature à
madame Laurence CHAINTRON, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-09-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Laurence CHAINTRON,
directrice de la citoyenneté et de la légalité 3
E Direction de la citoyennetéPRÉFET » et de la légalitéDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
| " ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Madame Laurence CHAINTRON,directrice de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéralde la préfecture de la Charente; | -Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la.Charente;Vu la décision préfectorale du 7 novembre 2022 nommant Madame Laurence CHAINTRON, attachéehors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté etde la légalité à compter du 7 novembre 2022 ;Vu la décision préfectorale du 1'7'septembre 2020 nommant Madame Céline MOMMAIRE, attachéeprincipale d'administration de l'État, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité, cheffe dubureau de l'ingénierie financière et du contrôle budgétaire à compter du 1* octobre 2019 ;Vu la décision préfectorale du 22 octobre 2021 nommant Monsieur Emmanuel FONTANAUD, Secrétaireadministratif de classe exceptionnelle, chef du centre d'expertise et de ressources titre CNI-Passeportsà compter du 2 novembre 2021 ; 'Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 juillet 2022 et la décision préfectorale de nomination du 30septembre 2022 affectant Madame Hélène BURGARD, attachée d'administration de I'Etat, cheffe duBureau des migrations et de l'intégration à compter du 1°" octobre 2022 ;Vu la décision préfectorale du 10 février 2025 nommant Monsieur François MILLON, attachéd'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale à compter du1% avril 2025 ;Vu la décision préfectorale du 10 février 2025 nommant Monsieur Freddy LOPES, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité à compterdu 1°" mai 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTE
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Article 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Laurence CHAINTRON, attachée hors classe,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :De façon générale :
e}e}
La correspondance courante de I'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et dela légalité,Les convocations aux réunions présidées par la directrice,Le suivi des programmes gérés par les chefs de bureau de la direction dont :BIFCB : BOP 380, 362, 119, 112, 122 |BERG : BOP 232, 216 contentieux, 118.our le bureau de I'ingénierie financière et du contrôle budgétaireO les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivitéslocales; les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions suivies dans le bureau;l'envoi des renseignements aux ministères concernés relevant de la signature du préfet ou dusecrétaire général; les conventions de télétransmissions des délibérations et des documentsbudgétaires des collectivités locales et leurs groupements.Pour le bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéo}les correspondances courantes relatives aux contrôles des actes administratifs.Pour le Centre d'expertise et de ressources CNI-Passeports :
Pour leles correspondances courantes relatives aux CNI et passeports.bureau des migrations et de l'intégration :les autorisations provisoires de séjour,les attestations de demande d'asile,la délivrance des titres de séjour des étrangers <les récépissés de demande de cartes de sejourles visas de retour pour les étrangers,les titres de voyage pour réfugiés,les documents de circulation pour étrangers mineurs,les autorisations collectives de sortie du territoire pour les mineurs,les procès-verbaux de constatation du service fait dans le cadre du marché d' interprétariat.bureau des élections et de la réglementation généraleles courriers courants1 - Réglementation :les gardes particuliers: les récépissés de déclaration d'une demande d'agrément et autresagréments, |les autorisations d'ouverture d'hippodrome et les agréments des commissaires de course,les visas des déclarations de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 sur leservice national,le funéraire: les récépissés de demandes d'habilitation des entreprises dans le domainefunéraire, les autorisations de transport de corps, les agréments des véhicules de transportfunéraire, les dérogations du délai de 14 jours pour une inhumation, une incinération ou undépôt dans un caveau provisoire (art. R 2213-33 du CGCT),les manifestations sportives: les récépissés de déclarations de manifestations sportivesmotorisées ou non motorisées pour le département de la Charente; la présidence de la CDSR,section manifestation sportive pour l'arrondissement d'Angouléme, en l'absence du secrétairegénéral,les expulsions locatives : secrétariat de la commission départementale des expulsions locativespour l'ensemble du département,
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< les récépissés de déclaration en matière commerciale et agréments des domiciliatairesd'entreprises,- — les centres de test psychotechnlque- associations et fondations: les récépissés de création, de modification et de dissolutiond'associations pour l'arrondissement d'Angoulême.- Les missions de proximité : les attestations d'examens médicaux pour la conduite desambulances, taxis, véhicules de transport avec chauffeur, ramassage scolaire et transportspublics de personnes.2 - Élections :< les instructions aux maires relatives à l'organisation des élections,< — les récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques ou professionnelles,< les états de règlements aux communes des frais d'organisation des élections et les autres étatsde paiement,» les clôtures des listes électorales professionnelles.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laurence CHAINTRON, la délégationconférée par l'article 1" sera exercée, par Madame Céline MOMMAIRE, attachée principaled'administration de I'Etat, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité.En cas d'absence ou d'empéchement de Mesdames Laurence CHAINTRON et Céline MOMMAIRE, ladélégation sera exercée pour les affaires relevant de leurs compétences, par :Pour le bureau de l'ingénierie financière et du contrôle budgétaire: Madame Céline MOMMAIRE,attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ingénierie financière et ducontrôle budgétaire, et en cas d'absence ou d'empêchement par Madame Annabelle ROBUCHON,attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'ingénierie financiére et ducontrôle budgétaire ; -Pour le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité: Monsieur Freddy LOPES, attachéprincipal d''administration de l'État, chef du bureau du contrôle de la légalité et del'intercommunalité ;Pour le bureau des migrations et de l'intégration: Madame Hélène BURGARD, attachée' d'administration de |'Etat, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration et en cas d'absenceou d'empêchement par Madame Véronique LANOE-MALIVERT, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration;Pour le bureau des élections et de la réglementation générale: Monsieur François MILLON, attachéd'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation generale àcompter du 1* avril 2025, et en cas d'absence ou d'empéchement, par Madame Yolande LÉGER,secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des élections et de laréglementation générale;Pour le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT CNI-Passeports) : Monsieur EmmanuelFONTANAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle; chef du CERT CNI-Passeports et encas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Gilles ZAGLANICZNY, adjoint administratif principalde 1% classe, adjoint au chef du CERT;Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mesdames Laurence CHAINTRON etCéline MOMMAIRE et d'un ou plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, ladélégation de 5|gnature conféréeà ces derniers sera exercée dans l'ordre de priorité suivant par:Monsieur Freddy LOPES, attaché principal d' adm|n|strat|on de I'Etat, chef du bureau du contrôle dela légalité et de l'intercommunalité;Monsieur François MILLON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de laréglementation générale;Madame Hélène BURGARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des migrations etde l'intégration ;Monsieur Emmanuel FONTANAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du CERTCNI-Passeports ;7-9, rue de la préfectureCS 92 301 - 16 023 ANGOULEME CedexTél. :05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Article 4 : I'arrété du 2 avril 2025 est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. — 9 MAI 2025Angoulême, leLe pré(fet,——Q@wls
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Préfecture de la Charente
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Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général
de la préfecture de la Charente
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E. L] . .Service de coordination desPRÉFET | o dDE LA olitiques publiques et deLiberté l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signatureà Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de MonSIeur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la prefecture de la Charente;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;Vu le décret du 14 décembre 2024 portant nomination de Madame Nathalle CLARENC, en qualité desous-préfète de Cognac;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Adeline BARD, sous-préfète de Confolens ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture de la Charente; à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Charente,et notamment les décisions suivantes : | '< Suspension provisoire immédiate du permis de conduire,e Reconduite à la frontière,e — Refus de séjour,» Obligation de quitter le territoire,» — Refus de délai de départ volontaire,* Interdiction de retour,< Décision portant fixation du pays de destination,7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/3
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< Assignations à résidence,e - Rétention administrative,< Toute décision et tous documents de réadmission assortis de rétention administrative auprèsd'un État signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire françaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile,e Les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre_ de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux,< Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir |aprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement,< La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,< Soins psychiatriques sur décision du représentant de I'Etat,à l'exception des :< Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement,< Réguisitions de la force armée,e _ Arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture, pour l'engagement des dépenses de fonctionnement de la préfecture (programme 354),pour l'engagement des dépenses liées à la politique de la ville (programme 147), pour l'engagement desdépenses liées au programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires », pour l'exécution de toutes les opérations relatives aux dépenses de I'Etat (notamment pourles programmes 112/119/122/362/754) ainsi que pour le FCTVA.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Charles JOBART, la délégation designature qui lui est conférée aux articles 1° et 2 du présent arrété sera exercée par Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MonsieurDahalani M'THOUMADI, la délégation de signature conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté seraassurée par Madame Nathalie CLARENC, sous-préfètede Cognac.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Charles JOBART, de Monsieur | DahalaniM'HOUMADI et de Madame Nathalie CLARENC, la délégation de signature conférée aux articles 1° et 2du présent arrêté sera assurée par Madame Adeline BARD, sous-préfète de Confolens.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, Monsieur Jean-Charles JOBART, assure lasuppléance. En cas d'absence de Monsieur Jean-Charles JOBART, cette suppléance sera assurée parMonsieur Dahalani M'HOUMADI.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MonsieurDahalani M'HOUMADI, la suppléance sera assurée par Madame Nathalie CLARENC.
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* En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART, de MonsieurDahalani M'HOUMADI et de madame Nathalie CLARENC, la suppléance sera assurée parmadame Adeline BARD.
Article 5: En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Monsieur Jean-Charles JOBART assureI'intérim.Article 6: Le présent arrété abroge celui du 13 janvier 2025.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, la sous-préfète de- Confolens, le directeur de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le . § WAL LUé-
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