PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-058
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-03-12-00009 - portant modification de la sous-commission
départementale pour la sécurité
publique (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-12-00009
portant modification de la sous-commission
départementale pour la sécurité
publique
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
Grenoble, le 12 mars 2025
ARRETE n°38-2025-
portant modification de la sous-commission départementale pour la sécurité
publique
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L114-1 et suivants, R114-1 et
suivants ; ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R123-19 et
R123-45 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU le décret n°2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité
des territoires et de la ruralité ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2019 portant modification de l'arrêté portant constitution
de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
VU le courrier en date du 29 mai 2024 du conseil régional de l'ordre des architectes
Auvergne-Rhône-Alpes, mentionnant le renouvellement de l'un de ses membres suite
aux élections ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
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ARRÊTE
Article 1 : La composition de la sous-commission départementale pour la sécurité
publique au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité est modifiée, le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°38-2019-01-
23-004 du 23 janvier 2019.
Cette sous-commission est compétente pour rendre un avis sur les études de sécurité
publique qui lui seront soumises conformément aux articles R.114-1 et suivants, R.311-
5-1, R.311-6 et R.424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R.123-45 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 : L'obligation de réaliser une étude de sûreté et de sécurité publique
s'applique aux projets suivants :
1° Lorsqu'ils sont situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens
du recensement général de la population :
a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer
une surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;
b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième
catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation
ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un
établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie
ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier
les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement
du second degré de troisième catégorie ;
c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher
supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.
2° En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du
recensement de la population, les opérations ou travaux suivants :
a) La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première,
deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la
construction et de l'habitation ;
b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième
catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare
existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 %
l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
3° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération
d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à
l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet
de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des
seuils définis dans cet arrêté.
4° Sur l'ensemble du territoire national: celles des opérations des projets de
rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004
relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au
moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de
police, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens
contre les menaces et agressions.
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Article 3 : L'étude de sûreté et de sécurité publique comprend :
1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet
et son environnement immédiat ;
2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur
l'opération ;
3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies
et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la
destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette
construction et l'aménagement de ses abords, pour :
a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le
diagnostic ;
b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.
L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de
vidéoprotection.
Dans les cas où une étude de sûreté et de sécurité publique est exigée en raison de
travaux ou aménagements sur un établissement recevant du public existant, le
diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son
environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans
pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de
construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement
donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les
accès sur la voie publique.
Article 4 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée
par la préfète ou son représentant.
Article 5 : Sont membres avec voie délibérative :
Pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
• le directeur interdépartemental de la police nationale ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• la directeur départemental des territoires ;
Trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs,
désignées par le préfet :
• M. Xavier FROMAGE, président régional de l'Union nationale des aménageurs ;
• M. Emmanuel ROY, représentant la Fédération du bâtiment et des travaux
publics ;
• M.Thomas BONNENFANT, représentant le Conseil régional de l'Ordre des
architectes Rhône-Alpes, en lieu et place de madame Nathalie VOISINE ;
En fonction des affaires traitées :
• Le maire de la commune concernée ou son représentant et/ou le gestionnaire
de l'application du droit des sols concerné.
Article 6 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 5 ans. En cas
de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat,
son représentant siège pour la durée du mandat restant à couvrir.
Article 7 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau du pilotage
des politiques publiques de sécurité du cabinet de Madame la préfète de l'Isère.
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Article 8 : Le président convoque les membres de la sous-commission 10 jours au
moins avant la date de la réunion, la convocation peut-être envoyée par tous
moyens, y compris par courrier électronique.
Article 9 : Le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, ou le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère (suivant la
zone de compétence), rapporte les dossiers devant la sous-commission et formule les
observations permettant de dresser le compte-rendu et le procès-verbal.
Article 10 : La sous-commission se prononce à la majorité des voix des membres
présents.
Elle émet un avis favorable ou défavorable à la réalisation du projet. Cet avis est
obtenu par le résultat du vote à la majorité. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la
préfète, les sous-Préfets de Vienne et de La Tour du Pin, le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Isère, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Isère et le directeur départemental des territoires de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont
une copie sera adressée, à chacun des membres ci-dessus désignés.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
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