ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-053
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-13-00007 - 2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil (4
pages) Page 3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 8
35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 17
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-03-03-00007 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP35 (4 pages) Page 29
35-2025-03-03-00005 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 3 mars 2025 (2 pages) Page 34
35-2025-03-03-00006 - Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la
DRFiP35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant du programme 751 "Structures et
dispositifs de sécurité routière" (2 pages) Page 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-02-28-00005 - arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte du Pays de Brocéliande (6 pages) Page 44
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-13-00007
2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil
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Direction Départementale| | des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALau titre des articles R.562-14 et L.181-23 du code de l'environnementportant sur la neutralisation de la digue de Villebois Mareuil sur la commune deRennesBénéficiaire : Rennes MétropoleLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1, L.181-14, L.181-23, R.214-1, R.562-14 etL.562- 8-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifiant les critères de classement et introduisant la notionde système d'endiguement ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfec-ture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la Région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3_ du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007 d'approbation du Plan de Prévention des Risquesd'Inondations du bassin de Vilaine en région rennaise ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2012 autorisant l'aménagement de la ZAC Baud-Chardonnet al'arrière de la digue Villebois Mareuil ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2012 de classement de la digue au titre Villebois Mareuil sur leterritoire de Rennes Métropole, au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secré-
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/4
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taire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la délibération de Rennes Métropole en date du 17 juin 2021, décidant de ne pas retenir la digue deVillebois Mareuil dans un système d'endiguement ;Vu le porter à connaissance relatif a la neutralisation de la digue Villebois Mareuil déposé à la DDTMd'Ille-et-Vilaine conjointement par Rennes Métropole et Territoires Publics le 20 décembre 2023:Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à Rennes Métropole en date du 6 janvier 2025, pourobservations éventuelles ;Vu le courriel de Rennes Métropole en date du 3 février 2025 faisant part de ses observations sur leprojet d'arrété préfectoral complémentaire ;Considérant que l'article R.562-14 du code de l'environnement dispose que « Une digue établieantérieurement a la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 n'est plus constitutived'une digue au sens du | de l'article L.566-12-1 si elle n'est pas incluse dans un système d'endiguementautorisé à l'une des deux dates suivantes :1° Le ler janvier 2021, pour une digue qui protégeait plus de 3 000 personnes ;2° Le Ter janvier 2023, pour les autres digues.Dans ce cas, l'autorisation dont bénéficiait l'ouvrage est réputée caduque. Le titulaire de cetteautorisation devenue caduque neutralise l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1et L.181-23 » ;Considérant que la digue de Villebois-Mareuil, non retenue par Rennes Métropole dans un systèmed'endiguement, a perdu son statut administratif de digue de protection contre les crues le 1° janvier2023, son autorisation initiale étant caduque conformément à l'article R.562-14 du code del'environnement ;Considérant que l'article L.181-23 du code de l'environnement dispose que « Lorsque des installations,ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remetle site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés àl'article L.181-3 ; »Considérant que le porter à connaissance transmis par Rennes Métropole à la DDTM d'Ille-et-Vilaine endate du 20 décembre 2023, démontre que la digue actuelle de Villebois Mareuil, non retenue dans unsystème d'endiguement par Rennes Métropole, est hydrauliquement transparente ;Considérant que la création d'un tertre et les travaux de remblaiement du secteur situé en arrière de ladigue à la cote de référence, en conformité avec l'arrêté d'autorisation loi sur l'eau d'aménagement dela ZAC de Baud Chardonnet du 27 janvier 2012, permettent de neutraliser définitivement la digue deVillebois Mareuil ;Considérant que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté ainsi que dansle dossier de porter-à-connaissance sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts duprojet sur l'environnement et apparaissent suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, notamment ceux relatifs à la prévention des inondations ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireRennes Métropole - 4 avenue Henri Fréville - CS93111 - 35031 RENNES Cedex - dénommée ci-après « le.bénéficiaire » est bénéficiaire du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions définies parle présent arrêté.
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ARTICLE 2 : Abrogation de I'autorisation de la digue de Villebois MareuilL'autorisation de la digue Villebois-Mareuil est réputée caduque a compter de la publication duprésent arrêté. |L'arrêté préfectoral du 13 mars 2012 concernant le classement de la digue Villebois Mareuil sur lacommune de Rennes est abrogé.
ARTICLE 3 : Neutralisation de la digue de Villebois Mareuil - Caractéristiques du projetLe bénéficiaire supprime le sur-aléa généré par l'ouvrage en mettant en transparence hydraulique etdonc en neutralisant l'ouvrage de la manière suivante :_1) création d'un tertre de 25,5m minimum de large à la côte de crête minimale de 27,30 m NGF ;2) remblaiement du secteur aménagé (ilots A et P) situé en arrière du tertre de manière à ce queles rez de chaussée des futures constructions soient construites à la côte minimale de+ 27,60 m NGF soit au-dessus de la cote de référence (crue centennale de la Vilaine + 30 cm)qui est de 27,55 m NGF à cet endroit (cf à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007d'approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondations du bassin de Vilaine en régionrennaise) ;3) reconstitution d'une berge avec talus enherbé à l'arrière du rideau de palplanche actuel,nécessitant le déplacement des ouvrages du poste de crue existant ;4) recépage du rideau de palplanches constituant la digue en pied de soutènement.Ces travaux modificatifs visés au 1), 2) et 3) ont fait l'objet d'un porter à connaissance spécifique relatifaux modifications effectuées dans le cadre de l'autorisation de la ZAC Baud-Chardonnet, dontTerritoires Publics est bénéficiaire.
ARTICLE 4 : ÉchéancierPour mémoire, les travaux de remblaiement au niveau des îlots A et P ont été réalisés par TerritoiresPublics de juin 2023 à juin 2024 dans le cadre du dossier de porter à connaissance n°35-2023-00029 (cfalinéa 1 de l'article 4).Le bénéficiaire du présent arrêté réalise les travaux de reconstitution de la berge précitée (cf alinéa 2:de l'article 4) et de recépage du rideau de palplanches (cf alinéa 3 de l'article 4) a partir de février 2025.
ARTICLE 5: Surveillance de l'ouvrage neutraliséLe bénéficiaire s'assure dans le temps qu'aucun aménagement ou installation ne remette en cause oudiminue l'efficacité de la mise en transparence hydraulique de l'ancienne digue de Villebois-Mareuil.
ARTICLE 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à Rennes Métropole.En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :— Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Rennes ;— Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie. Un procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire;- Une copie du présent arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilainepour information ;Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État, pendant une durée minimale dequatre mois.
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ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursI. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixedes prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux moispour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et le directeur départemental des Territoires etde la Mer d'Ille et Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie leur est adressée. |
Fait à Rennes le 1 3 FEY, 2025
Pour le préfet et par délégation,pour le secrétaire général, par suppléance,le secrétaire général adjoint
Arnaud SORGE
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-03-04-00002
Arrêté n° 04-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 8
MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE la protection judiciaireie de la jeunesseFraternité
ARRETE n° 04-2025
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale dede la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepubliqueVu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional dela protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à MonsieurSamuel Véron directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur lesprogrammes 182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtimentsde l'Etat et des opérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364"cohésion" et 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 9
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figureen annexe 1, a l'effet de signer des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe.Cette liste sera actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulépour l'appréciation des seuils en vigueur.Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant la Ministre de la justice;d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 4 mars 2025
Le directeur interrégionalne la protection/judiciaire Jeunesse
c=
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 10
ANNEXE 1Relative a l'arrêté de subdélégation de Pouvoir AdjudicateurLes agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent lepouvoir adjudicateur et signent a cet effet les marchés publics dont la nature et le montantsont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantDirectrice interrégionaleDIRECTION [Sophie DU MESNIL ADELEE 'adjointe ey| Directrice ressourcesService RH [Mélanie ROQUES humaines au: : Responsable de laDirection . ;Interrégionale Service RH gestion des parcours et 40 000Directrice deDEPAFI Marie-Claude MABECQUE l'évaluation, de la Roprogrammation, des mmaffaires financiéres etDEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME | Responsable section 40 000Responsable sectionDEPAFI Emmanuel GIRARD immobilière 40 000DEPAFI Guiseppe INTILI Sony eee eu 2 000inancierDEPAFI Catherine MONVOISIN Gestionnaire Immobilier 10 000DEPAFI Shéhrazade TARRAZ Gestionnaire immobilier 10 000DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000M Thierry CARPENTIER DTDirection territoriale DT 8 000Calvados Manche - Orne RPI durant la vacanceDT Mme Cécile LHERAULT de poste de DTA 8 000STEMO Caen |Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000STEMO DE R ble d'UnitéCAEN UEMO CAEN 1 [Mme Agnès WISSER MR 500. Responsable d'UnitéUEMO CAEN 2 M Jean-Mathieu BANTAS P Educative 500EPEI Caen Mme Lauréne ORTOLLAND Directrice de Service 4 000EPEi DECAEN UEAJ Responsable d'Unité 4000d'HEROUVILEEMme Christelle GRATIENEducative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 11
Responsable d'UnitéUEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER Educative 1 000UEHD CAEN |M. Azouz ACHOUCHI Responsable SUNté |: 000Mme Sandrine LEROY Directrice de Service 4 000EE R sable d'Unité! espon itéL'ORNE mere ALENCON Mme Anne THOMAS P Educative 500UEMO ALENCON 2. Responsable d'UnitéOUEST M Frédéric GAUTIER Pe ducative 500STEMO DE Mme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service 4 000LA MANCHE . Responsable d'UnitéESS M. Nicolas LEMONNIER PRES 500UEMO de | Responsable d'UnitéCOUTANCES [Mme Sabine HUGEL Educative 500
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 12
Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantMme Khaddouj MOUGLI| Directrice Territoriale | 8 000Direction territoriale — - - —D Mme Reine-May Directrice Territoriale 8 000LUS DT LEMEUNIER AdjointeAtlantique - Vendée ; Responsable à l'AppuiMme Nathalie BODIER au 4 000Pilatace TerritorialMme Delphine JAGIELA | Directrice de Service 4 000STEMO LA —ROCHE-SUR-YON |JUEMO LA ROCHE Responsable d'Unité 500- ST-NAZAIRE SUR YON EducativeResponsable d'UnitéONT Mme Anne LE BERT Educative 500Directeur de Service 4 000Sree UEMO NANTES 1| M.Célestin CARON | Responsable d'Unité | 599de NANTES oeUEMO NANTES 2| Mme Virginie DELESSE | Responsable d'Unité | 500
Mme Karine MARTINET | Directrice de Service 4 000STEi de REZE —UEA) M.José GUILLON | Responsable d'Unité | + 600M Jean-Jacques Responsable d'UnitéUEAJ GOURLA Educative eeeme AUS LE Directrice de Service | 4000UEHC LA ROCHE R sable d'UnitéEPE NANTES SUR YON he a a ee Educative 1000UEHD . Responsable d'UnitéTERRITORIALE | M Fabrice DELAGE PÉduéstive 7Directrice de Service 4 000SE EPM Orvault SEEPM Orvault | Mme Séverine DURET Res tie 500M.Vincent CORNUAULT| Responsable d'Unité | 500M. David BESSON Responsable d'Unité 500Educative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant
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Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantMme Vanessa GOUSSE | Directrice Territoriale 8 000Direction territoriale 5 |Maine , irecteur territoriaet Loire Sarthe - DT M: Benoit FIERVOUET adjoint 2100Mayenne . bled ;esponsable d'appui auie ata Directrice de Service 4 000UEMO ANJOU | Mme Christelle JOUIN | Responsable d'Unite 500STEMO OUEST EducativeANJOU MAINE Responsable d'UnitéJ UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT Educative 500Responsable d'UnitéUEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Educative 1000Responsable d'UnitéUEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Educative 500Mme Maeva BOUHIER Directrice de Service 4000Mme Brigitta ASSEF Responsable d'Unité 500UEMO LE MANS GIOVANNELI _ Educative _Smee UEMO LE MANS SUD] M.Clément JAMois | Responsable a' Unite 500Sarthe 7 TIAM Salah MOUMNI Responsable d'UnitéUEAJ LE MANS Educative 1000M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000UEHC LES PONTS M Christophe Responsable d'UnitéSLR LE DE CE CONSTANS Educative 1000MAINE Mme Lorelei Responsable d'UnitéUEHD LE MANS KROLIKOWSKI Educative 1000
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Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantMme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000; i itori . Directrice TerritorialeDirection pemconcle DT Mme Stéphanie MULLIER i. . of = 8 000Ille et Vilaine - Côtes Adjointed'Armor Res ble de l'A iMme Marie LAURENT ponsadle CE "APPUI 4 000au Pilotage TerritorialM. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000UEMO RENNES Sud| Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité 500STEMO RENNES UEMO RENNES M. Alain GUENE Responsable d'Unité 500UEMO RENNES Est Mme Marina DUAULT Responsable d'Unité 500Et Stéphanie LEBRETON EducativeMme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 0007 Responsable d'UnitéUEMO SAINT Mme Annaick BURBAN Educative — 500BRIEUC missionnéeSTEMO ARMORIQUE7 Mme LUZE LimitéUEMO SAINT M Maxime DENOT à Respay imate d'Unité 500MALO compter du 1er mars 2025sn: Responsable d'UnitéUEMO GUINGAMP [Véronique MAHIEU-MUSART Educative 500UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000UEHC RENNES _ R ble d'Unitéva = M. Guillaume ETESSE FO Sr 1000EPEI RENNES mission HD Educative"Unité 1000UEAJ RENNES M. Erwan CALVE RONEducativeService Unité Nom - Prénom Fonction MontantDirection territoriale DT Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000Einistehe Mein Directrice TerritorialeItoriMme Anne-Laure MINERY Adiointe 8 000Mme Sophie ae | OE Directrice de Service 4 000STEMO BREST- - Responsable d'UnitéUEMO BREST M. Philiope MANO 500QUIMPER PP Educativesl: Responsable d'UnitéUEMO QUIMPER Mme Céline POUCHOUX Educative 500Mme Francoise SANHA Directrice de Service 4 000STEMOIi Responsable d'UnitéVANNES- LORIENT UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO a Educative 500Responsable d'UnitéUEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Educative 5004 Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000EPEi de LORIENT MintzUEHC de LORIENT Responsable d'Unite 1 000Educative
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subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 15
Responsable d'UniteUEA] de LORIENT | Mme Frederique MARMY Faucative 1000M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000Responsable d'UnitéEPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT Educative 1 000Responsable d'UnitéUEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Educative 1 000Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantM Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000Direction territorialeSeine-Maritime - Directrice Territorialea Mme Barbara SOREL Adjointe 8 000DT : . 8 000Responsable à l'AppuiMonsieur Franck MONCHY . rer Durant la vacanceau Pilotage Territorial du poste de DT
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000UEMO ROUEN . Responsable d'UnitéNORD Mme Carine TUAL Pe Aueative 500STEMO de ROUEN - —_ >P Responsable d'UnitéDIEPPE UEMO ROUEN SUD M. Gérald LAMOUR Educative 500Responsable d'UnitéUEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Educative 500Monsieur Sébastien FEVRIER Directhicamersenice 4000STEMO LE HAVRE —UEMO LE HAVRE .. . Responsable d'UnitéNORD Monsieur Said MEBARKI P Educative 500UEMO LE HAVRE , Responsable d'UnitéSUD M. Yann TROUPLIN Eduéative 500Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000UEHC de ROUEN Respensenie d Unite 1 000EPEi de ROUEN TeUEHDr de ROUEN Responsable d'UnitéMme Anne GEORGE Educative 1 000UEAJ de Rouen Responsable d'UnitéMme Charlotte ANGONIN Éeative 1000Madame Fairouz GACHI Directrice de Service 4 000STEMO Evreux . Responsable d'UnitéUEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Educative 500UEMO VAL de . Responsable d'UnitéREUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Édireative 500M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000PE EVREUX Responsable d'UnitéE U UEHC EVREUX Mme Katalyne GOUAY Educative 1000Responsable d'UnitéUE CER EVREUX Educative 1 000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 16
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-03-04-00001
Décision n° 04-2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n° 04-2025portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireLe directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunessedu Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de | 'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur SamuelVéron directeur intér-regional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les programmes182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et desopérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364 "cohésion" et 723"opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18
GUUGGa0 TL
| Direction deMINISTERE | la protection judiciaireae JUSTICE | de la jeunesseÉgalitéFraternité
DECIDE
Article 1:Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur lebudget du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, DirectriceInterrégionale Adjointe ;Madame Mélanie ROQUES, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;Madame Mélanie PLUSQUELEC, attachée principale d'administration, responsable de la gestionadministrative et financière — direction des ressources humaines ;Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salarialeMonsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missionséducatives ;Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de laprogrammation, des affaires financières et de l'immobilier ;Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes duprogramme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux etdes subventions ;l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat ;la signature des relevés d'achat des titres de transport ;la signature des bordereaux de recettes.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireCELA JUSTICE de la jeunesseEgalitéFraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le présentarticle :
— Monsieur Thierry CARPENTIER directeur territorial du Calvados, de la Manche et del'Orne— Madame Cécile LHERAULT, RPI, durant la vacance du poste de DTA de la Manche et del'Orne— Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des Côtesd'Armor— Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ile et Vilaine et desCôtes d'Armor |— Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan— Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée— Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de laVendée.— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.— Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de laMayenne- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure— Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'EureArticle 3 :— Illest donné subdélégation de signature :— Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la sectionimmobilière de la DEPAFI. (Annexe 1)— Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de laDEPAFI (Annexe 1)— Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer desdépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des FichesCommunication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)— AU responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFId'agir sur le programme-362 Ecologie (Annexe 5)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20
| . Direction deMINISTERE la protection judiciairepen JUSTICE de la jeunesseEgalitéFraternité
Article 4 :Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif ChorusDéplacements Temporaires :Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pourmodifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Ouest.(Annexe 3)Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais dedéplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5:Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région deBretagne.
Article 6 :En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grandouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes, 4 mars 2025Le directeur ipterrégionalen la protection judiciairé Jeunesse
«Le - >
~
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
EH Direction deMINISTÈRE la protection judiciaireLE JUSTICE de la jeunesseÉgalitéFraternité
ANNEXE 1Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaireSubdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes duprogramme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite deleurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000ImmobilièreDEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobiliére 10 000DEPAFI Shéhrazade TARRAZ Section Immobiliére 10 000: ; . Responsable sectionIntertépionale DEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME financière 40 000. Contrôleur interneDEPAFI Giuseppe INTILI CARE 2 000DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22
| 3 Direction deMINISTÈRE : la protection judiciaireDER JUSTICE de la jeunesseÉgalitéFraternité
ANNEXE 2
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaireSubdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT auxfins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi quecréer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom FonctionDEPAFI David BOSSIERES Référent SFACTIntRerégionale DEPAFI Thomas BACON Mi eestionaalreDEPAFI Eric FREMONT Rene LolDEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilierDEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23
| = Direction deMINISTERE la protection judiciaireeo JUSTICE de la jeunesseEgalitéFraternité
ANNEXE 3Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dansl'applicatif Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom FonctionDEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaireDEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaireDEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaireDEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24
| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 4
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacementsdes agents placés sous leur autorité dont les noms suiventService Nom - Prénom FonctionDirectrice deSTEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE .ServiceEPEi de Caen | Directrice deMme Laurène ORTOLLAND ;ServiceSTEMO DE L'Orne | Directrice deMme Sandrine LEROY .ServiceSTEMO de la Manche a Directrice deMme Aurélie VAUDREVILLE |ServiceDirection territoriale Loire- Atlantique - Responsable àVendée Mme Nathalie BODIER l'Appui auPilotage TerritorialSTEMO La Roche sur Yon - Saint- ; Directrice de| Mme Delphine JAGIELA .Nazaire ServiceSTEMO . .Directeur de Servicede NantesSTEi de Rezé . Directrice deMme Karine MARTINET |ServiceEPE Nantes | Directrice deMme Nathalie LE BARAZER |ServiceSE EPM d'Orvault Directrice deServiceDirection territoriale Maine et Loire- Responsable àMayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCH l'Appui auPilotage Territorial
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25
Direction deMINISTERE la protection judiciaireDES JUSTICE de la jeunesseÉgalitéFraternité
STEMO Anjou Maine Mme Nathalie SCOUARNECDirectrice deServiceSTEMOI de la SartheMme Maeva BOUHIERDirectrice deServiceEPE Anjou Maine M Said BELGANADirecteur de ServiceDirection territoriale Ille et Vilaine —Côtes d'ArmorMme Marie LAURENTResponsable del'Appui au PilotageTerritorialSTEMO de Rennes - Saint-Jacques de laLande M. Benoit ROCHEEDirecteur de ServiceSTEMO ArmoriqueMme Mélanie AUGUSTODirecteur de ServiceEPEI de Rennes Mme Marguerite TAUPINDirectrice deServiceSTEMO Brest - QuimperMme Sophie GROUT-DE- BEAUFORTDirectrice deServiceEPE de QuimperM. Stéphane GUILLERMDirecteur de serviceSTEMO de Vannes - LorientMme Francoise SANHADirectrice deServiceEPEI LorientMme Christine HUIBANDirectrice deserviceDirection territoriale Seine-Maritime —Eure Monsieur Franck MONCHYResponsable al'Appui au PilotageTerritorialSTEMO de Rouen - DieppeM. Jimmy ANNET - Directeur de Service
STEMO Le Havre Monsieur Sébastien FEVRIERDirectrice deServiceEPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIERDirectrice de serviceSTEMO d'EvreuxMme Fairouz GACHIDirectrice deServiceEPE d'EvreuxM. Félix TCHANGOUDirecteur de Service
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26
| Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 5Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes duprogramme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimitéPre oe DEPAFI Emmanuel GIRARD Respaneey e gegtion 40 000DEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobiliére 10 000
10
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27
| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireae JUSTICE de la jeunesseÉgalitéFraternité
ANNEXE 6:Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Il est donné délégation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, auxpersonnes dont les noms suivent :
Service Unité Nom - Prénom FonctionDEPAFI-SP (Christel ALLAINGUILLAUME | Responsable SPi DEPAFI-SP [Eric FREMONT GestionnaireDirectionInterrégionale DEPAFI-SP [Laura BOURGES GestionnaireDEPAFI-SP [Thomas BACON GestionnaireDEPAFI-SP [David BOSSIERES Référente SFACTDEPAFI-IMMO [Emmanuel GIRARD Responsable immobilierDEPAFI-IMMO (Catherine MONVOISIN Référent immobilierDEPAFI-IMMO _ (Shéhrazade TARRAZ GestionnaireDEPAFI-DSIR _ [Pierre LE GUENNEC Responsable DSIRDEPAFI-DSIR Vincent BARBIER Gestionnaire
DT 29-56 DT Aude MOUTINHO Gestionnaire
PRET UE CER EVREUX [Nathalie CHAMBAULT PE
UEHC Evreux [Nathalie MOINE Gestionnaire
11
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-03-03-00007
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35 29
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administrateur de l'Etat, directeur du pôle pilotage et ressourcesde la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des financespubliques ;VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desFinances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 décembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeurdu pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'Etat, directeurdu pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, les délégations qui lui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 31 décembre 2024, seront exercées par :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35 30
Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointeà la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.Les personnes suivantes affectées au service Immobilier Logistique :- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.Les personnes suivantes affectées au service Budget :- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Sabine BAUGARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Cécile LE CLAINCHE, contréleuse principale des Finances publiques ;- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;- M. Romaric ROBIN, contrôleur des Finances publiques.M. Thierry LE BRETON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, délégué départemental à lasûreté.Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
Article 2 — Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionstratégie, contrôle de gestion et qualité de service ;Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques adjointe au responsable de ladivision stratégie, contrôle de gestion, qualité de service.
Article 3 - Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer lespièces et documents relatifs aux attributions de leur service :M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionressources humaines, formation professionnelle et concours ;- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'applicationCHORUS-DT :- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Karine LEMPERIERE, contrôleuse des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35 31
- Mme Yvette RENAUD, contrôleuse principale des Finances publiques ;- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;- M. Max LEVAXELAIRE, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Cassandra LEBAY, contractuelle :- Mme Lou-Anne LEON, contractuelle.
Article 4 - La précédente décision du 1er janvier 2025 se rapportant à cet objet est abrogée.Article 5 - La présente décision prend effet le 3 mars 2025.
Fait à Rennes, le 3 mars 2025.
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,
HILOUZEur de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35 32
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35 33
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-03-03-00005
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 3 mars 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 3 mars 2025 34
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code généraldes impôtsau 3 mars 2025
Responsables de service ServicesServices des Impôts des EntreprisesMEHAUTE Valérie Rennes 1LARRAT Philippe Rennes 2GIBIER Janie Saint-MaloLUCAS Jean-Marc VitréService des Impôts des ParticuliersFERRIER Eric Montfort-sur-MeuCREAC'H Martine Rennes 1KERGUELEN Christophe Rennes 2MELLET Renan FougèresSIROT Pierre-Yves RedonMUNIER Anne Saint-MaloLEFEUVRE Corinne VitréService d'appui à la Publicité Foncière de RedonSOUQUET Philippe RedonService Départemental de Publicité FoncièreLEGRAND Chantal Rennes 1Brigades de vérification et de contrôleLEHOUX Benoit 1° brigadeLEHOUX Benoît et GILET Marie 2ème brigade par intérimGILET Marie 3ème brigadeBOLZER Yves 4ère brigadeREMY Arnaud Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)DARD FrédéricBrigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 3 mars 2025 35
Responsables de service ServicesPôle de Contrôle et d'Expertise DépartementalGRENIER AlizéePôle de Contrôle et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine(PCED)Service Départemental de l'EnregistrementDENOUAL Jacky Service Départemental de l'Enregistrement(SDE)Pôle de Recouvrement SpécialiséBALAGUER NathaliePôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)Services Foncier - CadastreROYANT KarineService Départemental des Impôts Fonciers(SDIF)BREXEL AlexandraPôle Topographique et de Gestion Cadastrale(PTGC)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 3 mars 2025 36
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-03-03-00006
Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage
et ressources de la DRFiP35, aux agents pour les
actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant du programme
751 "Structures et dispositifs de sécurité
routière"
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant du programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière"
37
|REPUBLIQUEFRANGAISELibertéExvatite FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Liste des agents bénéficiaires de la subdélégation visée à l'article 5 de la convention de délégationde gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant duprogramme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière »
L'administrateur de l'État, directeur du péle pilotage et ressources de la direction régionale desFinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desFinances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU l'article 5 de la convention de délégation de gestion du 27 février 2019 conclue entre le déléguéà la sécurité routière, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'ille-et-Vilaine, portant délégation de gestion des actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 751 « structures etdispositifs de sécurité routière » qui se rattachent à l'activité de recouvrement de la trésorerie ducontrôle automatisé à Rennes ;
NOMME EN QUALITÉ DE SUBDÉLÉGUANT POUR VALIDER DANS CHORUS ET CHORUSFORMULAIRES LES ACTES D'ORDONNANCEMENT :
Reçoivent subdélégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des recettes et desdépenses imputées sur le programme 751 et mentionnées à l'article 2 de la convention dedélégation de gestion du 27 février 2019, les agents de catégorie A, B et C, dans la limite de leursattributions et compétences, de la division du Budget- Immobilier-Logistique rattachée la directionrégionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine dont les nomssuivent :- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;- Mme GILBERT Nadine, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe a la responsable de ladivision Budget-Immobilier-Logistique ;- Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des finances publiques, chef du service Budget ;- Mme Sabine BAUGARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;-Mme Cécile LE CLAINCHE, contrdéleuse principale des Finances Publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant du programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière"
38
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;- M. Romaric ROBIN, contrôleur des Finances publiques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et prendra effet le 3 mars 2025.
Fait à Rennes, le 3 mars 2025
Yannick PHILOUZEAdministrateur de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant du programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière"
39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-03-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
rrrrrrrrrARRÊTÉrPRÉFECTORALr
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LErPRÉFETrDErLArRÉGIONrBRETAGNE
PRÉFETrDErLArZONErDErDÉFENSErETrDErSÉCURITÉrOUEST4
PRÉFETrD'ILLE5ET5VILAINE
Vu3l'urgence3h
Vu rle 3 code 3 de 3 la 3 sécurité 3 intérieure3et 3 notamment 3 ses 3 articles 3FA 3 BIBUb 3 à 3 FA 3 BIBUT 3 et 3 RA 3 BIBUT 3 à3
RA3BIBUbI3h
Vurle3code3civilQ3notamment3son3article3ber3h
Vu3le3décret3n°3BDDIUzSI3du3B'3avril3BDDI3relatif3aux3pouvoirs3des3préfetsQ3à3l'organisation3et3à3l'action 3
des3services3de3l'État3dans3les3régions3et3départements 3h
Vu3le3décret3du3bB3juin3BDBI3nommant3kA3ùmmanuel3GOQU/N»Q3sousUpréfetQ3directeur3de3cabinet3du 3
préfet3de3la3région3«retagneQ3préfet3de3la3zone3de3défense3et3de3sécurité3OuestQ3préfet3d'HlleUetUVilaine3h
Vu3le3décret3du3bD3octobre3BDBI3nommant3konsieur3/maury3de3S/HNTUQUùNTHNQ3préfet3de3la3région 3
«retagneQ3préfet3de3la3zone3de3défense3et3de3sécurité3OuestQ3préfet3djHlleUetUVilaine3h
Vu rl'arrêté3préfectoral3du3BT3octobre3BDBI3donnant3délégation3de3signature3à3konsieur3ùmmanuel 3
GOQU/N»Q3sousUpréfetQ3directeur3de3cabinet3du3préfet3de3la3région3«retagneQ3préfet3de3la3zone3de 3
défense3et3de3sécurité3ouestQ3préfet3d'HlleUetUVilaine3h
Vu3l'arrêté3du3ministre3de3l'Hntérieur3et3des3outreUmer3du3b'3avril3BDBz3relatif3au3nombre3maximal3de 3
caméras3installées3sur3des3aéronefs3pouvant3être3simultanément3utilisées3dans3chaque3département 3et3
collectivité3d'outreUmer3h
Vu3 la3demande3du3z3mars3BDBVQ3formée3par3la3direction3interdépartementale3de3la3police3nationale 3
d'HlleUetUVilaineQ3visant3à3obtenir3l'autorisation3de3capterQ3d'enregistrer3et3de3transmettre3des3images3à 3
RennesQ3au3moyen3de3deux3caméras3installées3sur3des3drones3aux3fins3d'assurer3la3prévention3des 3
atteintes3à3la3sécurité3des3personnes3et3des3biens3à3l'occasion3d'un3procès3sensible3le3I3mars3BDBV3h3
Considérant rque3le3b°3de3l'article3FA3BIBUV3du3code3de3la3sécurité3intérieure3permet3aux3forces3de 3
sécurité3intérieureQ3dans3l'exercice3de3leurs3missions3de3prévention3des3atteintes3à3l'ordre3public3et3de 3
protection3de3la3sécurité3des3personnes3et3des3biensQ3de3procéder3à3la3captation3d'images3au3moyen3de3
caméras3installées3sur3des3aéronefs3afin3de3prévenir3les3atteintes3à3la3sécurité3des3personnes3et3des 3
biens3h3que3notammentQ3le3B°3de3l'article3FA3BIBUV3susvisé3prévoit3que3ces3dispositifs3peuvent3être3mis3en 3
œuvre3au3titre3de3l a3sécurité3des3rassemblements3de3personnes3sur3la3voie3publique3ou3dans3les3lieux 3
ouverts3au3public3ainsi3que3de3l'appui3des3personnels3au3solQ3en3vue3de3leur3permettre3de3maintenir3ou 3
de3rétablir3l'ordre3publicQ3lorsque3ces3rassemblements3sont3susceptibles3d'entraîner3des3troubles3graves3
à3l'ordre3public3h
Considérant r qu'à 3 l'occasion 3 d'une 3 manifestation 3 nonUautorisée 3 d'étudiants 3 et 3 de 3 militants 3 de3
l'assemblée3générale3de3Rennes3B3dans3le3centreUville3de3Rennes3le3BS3février3BDBVQ3plusieurs3éléments 3
bNz
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
de3l'ultraUgauche3ont3agressé3deux3étudiants3affiliés3au3bord3opposé3h3que3dans3ce3cadreQ3trois3des3cinq 3
agresseurs 3 présumés 3 sont 3 convoqués 3 devant 3 le 3 tribunal 3 judiciaire 3 de 3 RennesQ 3 en 3 comparution3
immédiate3le3mardi3I3mars3BDBV 3h3qu'à3cette3occasionQ3les3sympathisants3de37 3l'/:3/ntifasciste3de3
Rennes393et3de37 3l'/:3de3Rennes3B 393ont3annoncé3sur3les3réseaux3sociaux3un37 3rassemblement3de 3
soutien3devant3le3T:H 393h3que3ce3rassemblement3est3susceptible3de3réunir3TD3personnes3dont3une 3
majorité3d'éléments3radicaux3de3l'ultraUgauche3h3
Considérant3que3les3éléments3radicaux3de3l'ultraUgauche3sont3susceptibles3de3tenter3de3pénétrer3dans 3
la3salle3d'audience3pour3tenir37 3le3terrain 393face3à3leurs3adversairesQ3mais3aussi3aux3magistrats3pour 3
73défier3l'autorité 3 judiciaire39 3 ou 3 de 3 prendre 3 à 3 partie 3 les 3 victimes 3 présente 3 à 3 l'audience 3 et 3 leurs3
assistants3h
Considérant3que3le3recours3aux3drones3permettrait3de3détecter3plus3rapidement3les3rassemblements3de3
sympathisants3susceptibles3de3se3livrer3à3des3affrontements3et3d'améliorer3ainsi3la3réactivité3des3unités 3
au3solQ3mais3aussi3de3mieux3gérer3les3flux3importants3de3personnes3autour3du3site3h
Considérant3 que3la3demande3porte3sur3l'engagement3de3deux3caméras3aéroportées 3h3que3les3lieux 3
surveillés 3 seront 3 strictement 3 limités 3 à 3 cet 3 évènement 3 et 3 ses 3 abords 3 où 3 sont 3 susceptibles 3 de 3 se3
commettre 3 les 3 atteintes 3 que 3 l'usage 3 des 3 caméras 3 aéroportées 3 vise 3 à 3 prévenir3h 3 que 3 la 3 durée 3 de3
l'autorisation 3 sera 3 également 3 limitée3à 3 une 3 durée 3 de 3 S 3 heures3h 3 qu'au 3 regard 3 des 3 circonstances3
susmentionnéesQ3la3demande3n'apparaît3pas3disproportionnée3h
Considérantrque3le3recours3à3la3captation3d'images3fera3l'objet3d'une3information3par3plusieurs3moyens3
adaptés3h3qu'outre3la3publication3du3présent3arrêté3au3recueil3des3actes3administratifsQ3ce3dispositif3fera3
l'objet3d'une3information3sur3les3réseaux3sociaux3h3que3ces3moyens3d'information3sont3adaptés3h
Surrproposition3de3kA3le3directeur3de3cabinetQ3
ARRÊTE
Article r 1 er r ar Fa 3 captationQ 3 l'enregistrement 3 et 3 la 3 transmission 3 d'images 3 par 3 la 3 direction 3
interdépartementale3de3la3police3nationale3d'HlleUetUVilaineQ3sont3autorisés3au3titre3de3la3prévention3des 3
atteintes3à3la3sécurité3des3personnes3et3des3biens3et3de3la3sécurité3des3rassemblements3à 3 Rennes3le3
mardi3I3mars3BDBVQ3de3bzhDD3à3BDhDD33h
Articler2r– r Fe3nombre3maximal3de3caméras3pouvant3procéder3simultanément3aux3traitements3menU
tionnés3à3l'article3ber3est3fixé3à3deux3caméras3positionnées3sur3des3drones3de3type373»PH3mavic3z39A
Articler3r– r Fa3présente3autorisation3est3limitée3au3périmètre3formé3par3les3voies3suivantes 3ê3rue3de 3
SaintUkartin 3 – 3 rue 3 de 3 Vincennes 3 – 3 Pean 3 :uehenno 3 – 3 boulevard 3 de 3 la 3 »uchesse 3 /nne 3 – 3 rue 3 de3
Ghateaudun3–3boulevard3Faennec3–3rue3SaintU–élier3–3rue3Pierre3kartin3–3rue3de3Quineleu3–3rue3de 3
Ghâtillon3–3rue3de3Paul3Jeval3–3Rue3Fobineau3–3poQnt3de3Nantes3–3boulevard3de3:uines3–3rue3Glaude 3
«ernard3–3rue3kalakoff3–3rue3Vanneau3–3rue3Papu3–3rue3de3«rest3–3boulevard3de3Ghezy3–3rue3de3SaintU
kaloA3
Articler4 r–r Fe3présent3arrêté3est3publié3au3recueil3des3actes3administratifs3sur3le3site3internet3de3la 3
préfecture3et3peut3faire3l'objet3d'un3recours3devant3le3tribunal3administratif3de3Rennes3dans3un3délai3de3
deux3mois3à3compter3de3sa3publicationA
BNz
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
|a
Articler5r–r konsieur3le3directeur3de3cabinet3et3konsieur3le3directeur3interdépartemental3de3la3police 3
nationale3sont3chargésQ3chacun3en3ce3qui3le3concerneQ3de3l'exécution3du3présent3arrêtéA
3333333RennesQ3le3z3mars3BDBV
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
zNz
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-28-00005
arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte du Pays de Brocéliande
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Brocéliande 44
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5711-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 5 juin 2003 modifié, portant création du syndicat mixte du schéma de cohérence
ARRETE n°35-2025-02-28-00005du 28 février 2025portant modificationdes statuts du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande
| Modifications :- mise à jour de la dénomination de la communauté de communes Brocéliande communauté- article 2 : précisions sur les missions exercées- ajout d'un article 3 : prestation de services- renumérotation des articles- actualisation du receveur
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
territoriale (ScoT) du Pays de Brocéliande ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu la délibération du 10 décembre 2024 du comité syndical du Syndicat mixte du Pays de Brocéliandeapprouvant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations favorables des communautés de communes Saint-Méen Montauban, MontfortCommunauté et Brocéliande Communauté ;Considérant que les conditions de majorité prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT sontréunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 5 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :1° - Les mots « communauté de communes de Brocéliande » sont remplacés par « communauté decommunes de Brocéliande Communauté ».
Tél : 02
HERJL 1/5BCL!
SE 56 os
21 86 35 25
CNE 90 WO
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Brocéliande 45
2° - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : ObjetLe syndicat mixte exerce aux lieu et place de ses membres :1. Au titre des compétences communautaires transférées au syndicat mixte :- L'élaboration, la gestion, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) du Pays de Brocéliande.2. AU titre des missions exercées par les membres du syndicat mixte dans le cadre de leurscompétences communautaires :- La coordination des programmes et schémas relatifs à la randonnée répondant aux enjeux dedéveloppement de l'offre d'itinérance sur le territoire,- La coordination des programmes et schémas de voies cyclables d'intérêt supracommunautaire,- Le développement de l'accessibilité des équipements touristiques et l'accompagnement versla labellisation Tourisme et Handicap.3. Au titre des missions se justifiant par l'échelle pertinente du périmètre géographique du syndicatmixte :- Le copilotage et l'animation du contrat local de santé en partenariat notamment avecl'Agence régionale de santé,- La coordination du conseil local de santé mentale en partenariat avec l'Agence régionale desanté, |- L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement du programmeLEADER (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale) en partenariat avec leconseil régional en sa qualité d'autorité de gestion des fonds européens FEADER (Fondseuropéen agricole et de développement de l'espace rural),- L'animation du conseil de développement dans le cadre d'un partenariat financier avec leconseil régional,- La gestion du centre local d'information et de coordination du Pays de Brocéliande et leportage d'actions visant à prévenir la perte d'autonomie dans le cadre d'un partenariat avec leconseil départemental,- La gestion de tout service public dont l'objet s'inscrit dans les objectifs promus par lespolitiques publiques européennes, nationales et locales répondant aux enjeux de transitionsenvironnementale, sociale et économique en complément ou substitution de l'action desmembres du syndicat mixte,- Le portage, la coordination et l'animation d'actions de développement local répondant auxenjeux de transitions environnementale, sociale et économique, en complément ousubstitution de l'action des membres du syndicat mixte,- La gestion et la coordination de services répondant à un besoin de mutualisation de moyenshumains et financiers du syndicat mixte et de ses membres. »
3° - Un nouvel article 3 est inséré :« Article 3 : Prestations de servicesEn lien avec les compétences et missions exercées par le syndicat mixte, ce dernier peut être amené àréaliser des prestations de services :- pour le compte d'un ou de plusieurs de ses membres,- pour le compte des communes incluses dans le périmètre géographique du syndicat mixte,- pour le compte de personnes physiques et morales résidant ou dont le siége social est fixédans le périmètre géographique du syndicat.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Brocéliande 46
Les conditions de réalisation de ces prestations seront précisées dans une convention passée entre lesyndicat mixte et le ou les bénéficiaires de la prestation. »
4 - Les articles 3, 4 et 5 sont renumérotés respectivement 4, 5 et 6.5° - Au nouvel article 4, les termes « comptable public de Montauban de Bretagne » sont remplacés par lestermes « service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu » .6° - Au paragraphe Bureau syndical du nouvel article 5 le mot « bureau » est remplacé par « comité » commesuit : « dont le nombre ne pourra excéder 20 % de l'effectif total du comité ».
ARTICLE 2:Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte du Pays deBrocéliande, les présidents des collectivités adhérentes au syndicat, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le 28 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Piefre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Brocéliande 47
ANNEXEa l'arrêté préfectoraln°35-2025-02-28-00005du 28 février 2025portant modificationdes statuts du Syndicat mixte du Pays de BrocéliandeStatuts du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande
Article 1 : Dénomination et compositionIl est constitué un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat mixte du Pays de Brocéliande » entre lescollectivités ci-après :- Communauté de communes de Brocéliande Communauté,- Communauté de communes de Montfort Communauté,- Communauté de communes Saint-Méen Montauban,
Article 2 : ObjetLe syndicat mixte exerce aux lieu et place de ses membres :1. Au titre des compétences communautaires transférées au syndicat mixte :- L'élaboration, la gestion, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) du Pays de Brocéliande.2. AU titre des missions exercées par les membres du syndicat mixte dans le cadre de leurscompétences communautaires : |- La coordination des programmes et schémas relatifs à la randonnée répondant aux enjeux dedéveloppement de l'offre d'itinérance sur le territoire,- La coordination des programmes et schémas de voies cyclables d'intérêt supracommunautaire,- Le développement de l'accessibilité des équipements touristiques et l'accompagnement versla labellisation Tourisme et Handicap.3. Au titre des missions se justifiant par l'échelle pertinente du périmètre géographique du syndicatmixte : |- Le copilotage et l'animation du contrat local de santé en partenariat notamment avecl'Agence régionale de santé,- La coordination du conseil local de santé mentale en partenariat avec l'Agence régionale desanté,- L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement du programmeLEADER (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale) en partenariat avec leconseil régional en sa qualité d'autorité de gestion des fonds européens FEADER (Fondseuropéen agricole et de développement de l'espace rural),- L'animation du conseil de développement dans le cadre d'un partenariat financier avec leconseil régional,- La gestion du centre local d'information et de coordination du Pays de Brocéliande et leportage d'actions visant à prévenir la perte d'autonomie dans le cadre d'un partenariat avec leconseil départemental,- La gestion de tout service public dont l'objet s'inscrit dans les objectifs promus par lespolitiques publiques européennes, nationales et locales répondant aux enjeux de transitions
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environnementale, sociale et économique en complément ou substitution de l'action desmembres du syndicat mixte, |- Le portage, la coordination et l'animation d'actions de développement local répondant auxenjeux de transitions environnementale, sociale et économique, en complément ousubstitution de l'action des membres du syndicat mixte,- La gestion et la coordination de services répondant à un besoin de mutualisation de moyenshumains et financiers du syndicat mixte et de ses membres.
Article 3 : Prestations de servicesEn lien avec les compétences et missions exercées par le syndicat mixte, ce dernier peut être amené àréaliser des prestations de services :- pour le compte d'un ou de plusieurs de ses membres,- pour le compte des communes incluses dans le périmètre géographique du syndicat mixte,- pour le compte de personnes physiques et morales résidant ou dont le siège social est fixédans le périmètre géographique du syndicat.Les conditions de réalisation de ces prestations seront précisées dans une convention passée entre lesyndicat mixte et le ou les bénéficiaires de la prestation.
Article 4 : Siège — durée - receveurLe siège social du syndicat est fixé au Pays de Brocéliande installé à Montauban-de-Bretagne (35360).Le syndicat est créé pour une durée illimitée.Les fonctions de receveur seront assurées par le service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu.
Article 5 : Comité — BureauComposition du comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 23 délégués désignés par lesmembres du syndicat mixte, selon la répartition suivante :— Communauté de communes de Brocéliande Communauté : 7 délégués— Communauté de communes de Montfort Communauté : 8 délégués— Communauté de communes de Saint-Méen Montauban : 8 délégués
Personnes associées au syndicat mixteSont personnes associées au Syndicat mixte du Pays de Brocéliande, avec voix consultative :— Les conseillers régionaux du territoire— Les conseillers départementaux du territoireAinsi que les structures suivantes qui désigneront auprès du comité syndical un représentant qui auravoix consultative :— La Chambre d'agriculture— La Chambre de métiers et de l'artisanat— La Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine— Le conseil de développement du Pays de Brocéliande— Des associations partenaires désignées par le comité syndical
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Brocéliande 49
Bureau syndicalLe bureau, constitué par l'organe délibérant du syndicat mixte selon les dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT, est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents (dont le nombre ne pourraexcéder 20 % de l'effectif total du comité), et de plusieurs autres membres.Chaque collectivité adhérente dispose au moins d'un membre au bureau.En cas de vacance d'un des membres, le bureau prend toute disposition pour son remplacement. Lebureau se réunit à la demande du président.Le mandat des membres du bureau prend fin avec celui des membres de l'organe délibérant dusyndicat mixte.
Article 6 : Ressources - dépensesLe budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à la réalisation de son objet. Il est présenté par le président, voté par le comité syndical.Les ressources du syndicat comprennent :— la contribution des membres, déterminée lors du vote du budget, sera établie par délibérationselon des critères définis par le conseil syndical (notamment en fonction du nombred'habitants, du potentiel financier),— le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat, y compris, éventuellement, la vente debiens immobiliers,— les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers enéchange d'un service rendu, |— les subventions, dotations et apports de l'Etat, la Région, du Département, des communes etautres établissements publics de coopération intercommunale,— les produits des dons et legs,— le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés,— le produit des emprunts,— les autres recettes éventuelles.
Les dépenses du budget comprennent :— les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,— le service des emprunts, ©— d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2025-02-28-00005du 28 février 2025 portant modification des statuts duSyndicat mixte du Pays de Brocéliande
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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