Ex EX térhertPRÉFET MINISTÈRE | |DE L'OISE DE LA JUSTICE r LLiberté Liberté Z\'.. e NEgalité Égalité °.\.ä à - eFraternité Fraternité —
CONVENTION DÈ COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de I'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais etle Maire de LABOISSIERE-EN-THELLE, il est convenu ce qui suit : 'La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la brigade degendarmerie nationale de Méru. Le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.
Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre lesbesoins et priorités suivants :- sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux et des commerces du centre-ville ;- Lutte contre la délinquance de voie publique ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions
1
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :- Ecole maternelle et primaire au 285 rue Neuve.
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Les divers brocantes et vide-greniers- Les marchés- Fête de la Pentecôte (feu d'artifice)- Fête des voisins- Toutes festivités sur la voie publiqueAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : :- Cérémonies commémoratives- Fêtes foraines- Bals publics, concerts- Fête de la Pentecôte- Fête de la musique- Festivités de Pâques, du 14 Juillet et Noël (feux d'artifices)- Fête des voisins
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
2
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxiémealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure sur I'ensemble de la commune les missions desurveillance dans les créneaux horaires suivants : 7 jours sur 7, de 07h00 à 01h00.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces échanges sont organisés selon les modalités suivantes : journaliéres et informelies, entreles patrouilles de police municipale et de gendarmerie dans les locaux
Article 11Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions. Un bilan d''activité journalier est transmis, par E-Mail, à
3
Fensemble des services de la Compagnie de Gendarmerie de Méru qui en a fait la demande(Compagnie, BTA, PSIG et SDRT).Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.
Article 11bis :Les agents de la police municipale de Méru sont équipés d'armes de catégorie (s) B1, B3, B8,C3, Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. Ils disposent de véhicules et decaméra individuelle.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiantsou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
4
Article 15Le préfet de l'Oise et le maire de Laboissière-En-Thelle conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Méru et les forces de sécurité deI'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopérationintercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par liaison téléphonique ou tout autre moyen techniquedont échange de courriel ou internet entre le commandant de la Brigade de Gendarmerie et lechef de la police municipale, ainsi que par la mise à disposition permanente de matériel radio,six radios portatives (convention de mise à disposition en annexe) ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : La Police Municipaletransmet quotidiennement un bulletin d'activité.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière.3° De la communication opérationnelie, par le prêt de matériel radio à la Gendarmerie par laPolice Municipale (voir convention en annexe). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées àla police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;5° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vuinérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégiede contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système nationaldes permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise enœuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de sestextes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestationd'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite
5
d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. Avis de l'Officier de Police Judiciaire et transmission desprocédures et documents aux Force de I'Etat.6° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Echange de nos informations par e-mail une fois par semaine (OTV).7° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Transmission des évènements par les services de la Mairie.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Laboissière-En-Thelle précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : Mise en place dela brigade d'ilotage (octobre 2020). Mise en place de la brigade cynophile (juin 2023).
TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie enest transmise au procureur de la République.
Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevantdu titre || (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maireainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il l'estimenécessaire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
6
Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Laboissière-En-Thelle et le préfet de FOise, ainsi que le président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant), conviennent que sa mise en œuvre sera examinée parunemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Faità Beauvais, e & 6 FEV. 2025
Le Procureur de la République Le Préfet
/
Frédéric TRINH ; Jean-Marie CAILLAUDCOWIAIRE S
, .'.). * A'
—>
7
CONVENTIONConjointe de controle de la vitesse
Entre les soussignés :D'une part,La commune de Boran-sur-Oise, représentée par son maire, Jean Jacques DUMORTIER
D'autre part,La commune de Lamorlaye, représentée par son maire, Nicolas MOULAVu le code de la sécurité intérieure ;Considérant que le contrôle du respect par les usagers de la route aux limitations de vitessefait partie des différentes missions de la Police Municipale ;Considérant que la commune de Boran-sur-Oise est dotée d'un appareil homologué LaserTruspeed numéro de série : TJ015038, et que son service de police municipale est composé de2 agents ;Considérant que la commune de Lamorlaye est dotée d'un appareil homologué LaserTruspeed numéro de série : TJ006599, et que son service de police municipale est composé de9 agents ;Considérant que les deux communes concernées sont limitrophes et que grâce au principe depéréquation, cette mutualisation va permettre la mise en place de contrôle vitesse plusréguliers ;
Est conclue la convention suivante :
Article 1 —Les maires de la commune de Boran-sur-Oise et de la commune de Lamorlaye mettront àdisposition leur cinémometre respectifs afin d'assurer des contrôles de la vitesse.Cette mise à disposition sera établie conjointement entre les chefs de service de PoliceMunicipale concernées par le biais d'un calendrier prévisionnel.
8
Article 2 —Les contrôles pourront s'effectuer alternativement sur la commune de Boran-sur-Oise, et surla commune de Lamorlaye, en présence des effectifs de Police Municipale des communesconcernées. Chaque agent ne pourra verbaliser les infractions constatées que sur sa communed'affectation, conformément à l'article L511-1 du code de la sécurité intérieure.Article 3 —Les forces de sécurité de l'Etat seront automatiquement informées des opérations de contrôlede vitesse qui seront menées, en précisant les lieux, les jours et les heures.
Article 4 —La présente convention est conclue pour une durée d'un an et renouvelable chaque année partacite reconduction.Article 5 — |Les maires respectifs des communes de Boran-sur-Oise et de Lamorlaye sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution de la présente convention dont une copie sera adressée àMadame la Préfète de l'Oise.
Fait à LAMORLAYF, le 02 janvier 2025, en 3 exemplaires.VISA de monsieur le PréfetNe Maire de Boran-sur-Oise Le Maire de Lamorlaye,
Jacques DUMORTIER — Nicolas MOULA
9
CHOISY-AU-BACEZ ExPRÉFET MINISTÈREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté Libertéîf:tlgîite' ;......
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ETDES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le Préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Compiègne, et leMaire de Choisy-au-Bac, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.!La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présence convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté debrigade de gendarmerie nationale de Choisy-au-bac, Ribécourt, Attichy. Le responsable des forces desécurité de I'Etat est le commandant de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac, Ribécourt,Attichy territorialement compétent.Article 1% :L'État des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la gendarmerie nationalecompétente, avec le concours de la commune signataire, fait notamment apparaître le besoins etpriorités suivant :La présence sur la voie publique ;La prévention de la délinquance des mineurs en général ;La lutte contre la délinquance de proximité et générale ;La lutte contre la toxicomanieLa lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;La prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes ;La responsabilisation des parents ;La lutte contre l'insécurité routière ;La surveillance des foires et marchés ;La lutte contre la pollution et nuisances ;La protection des commercesLa prévention situationnelle en général ;La prévention et la lutte contre les violences à l'école ;La prévention de la violence dans les transports ;VVVVVVVVVVVVVYVY
10
Titre 1°" — COORDINATION DES SERVICESChapitre 1" : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 :.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particuliers lors des entrées et sorties des élèves :École primaire « Robert et Cécile MOUREZ », rue du Général Leclerc ;École primaire des Linières, square Paul Fort ;École maternelle du centre, rue Boulnois ;École maternelle des Linières, square André Malraux ;YV V VYVvI1.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaires suivant :Arréts de bus (4), rue Victor Hugo « Francport » ;Arrêt de bus, rue du Général Leclerc ;Arrêt de bus, rue de Royaumont ;Arrêt de bus (2), rue de Sergenteret ;Arrêt de bus, rue du Président CotyArrêt rues de Vineux ;Arrêt de bus, rue du Maubon ;Arrêt de bus (2), rue Georges ClemenceauVVVVVVVYYDe plus, en cas de troubles constatés lors des trajets, la police municipale effectuera une présencedans les bus pendant les allers et retours.Article 4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance et le maintien du bon ordre des foires etmarchés en particuliers :}> La brocante ;> Le marché hebdomadaireAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :Commémorations et dépôts de gerbes aux monuments aux morts ;Retraite aux flambeaux ;Festivités du 13 et 14 Juillet ;-Feux d'artifices ;Triathions ;Semi-marathon ;Course 10kms ;Fêtes de la musique ;Festivités des forêts ;Festival de musique ;Divers défilés ...VVVVVVVVVYVY
11
Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors de réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route sous l'autoritéde l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compètent, ou en application du deuxième alinéade ce dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de service de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulierement les missions de surveillances dessecteurs suivants :Rue Général Leclerc et ses abords (commerces, banques, bar-restaurant...) ;Zone d'activités du Pont des Rets ;Esplanade des bords de l'Aisne ;Bassin des muids ; -Piste cyclable le long de l'Aisne ;Complexe sportif « André Mahé », salle des sports des Linières, stade du Maubon et sallepolyvalente ;Rue Royaumont, zone commerciale (supermarché, pharmacie et coiffeur) et espace inter-génération (résidence des Fauvettes, restauration et accueil périscolaire et Home de l'enfance« Les acacias »).
VVVVVYv
La présence sur la voie publique de la police municipale est assurée entre 08 heures et 18 heures : lecréneau horaire étant amplifié par les patrouilles supplémentaires selon les événements.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il - Modalités de la CoordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auProcureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il estime nécessaire. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.
12
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :» Ces réunions se déroulent régulièrement, ou chaque fois que la situation le nécessite. Elles setiennent alternativement à la mairie de Choisy-au-Bac et à la brigade de gendarmerie nationalede Choisy-au-Bac. La date et l'ordre du jour de la réunion sont fixés d'un commun accord. LeMaire peut y participer s'il estime nécessaire.} Parallèlement, le responsable de sécurité de L'État et le chef de service de la police municipalese rencontrent autant que besoin et ce, au moins une fois par mois concernant la gestionopérationnelle et l'échange d'informations entre les deux services.Article 11 :Le responsable de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre des agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou son représentant. Le Maire est systématiquementinformé.Article 11 bis :Les agents de la police municipale de Choisy-au-bac sont équipés d'armes de catégorie D, de giletspare-balle et de menottes de sûreté. Ils disposent de deux véhicules et de de trois Vélos Tout Terrain(VTT).Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'information, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État |Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liéesà la personne ou au véhicule prévues par les articles L221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18 ;L.231-2 , L.233-1 , L.233-2 , L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire TerritorialementCompétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances. ,Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par uneliaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables
13
TITRE Il - Coopération opérationnelle renforcéeArticle 15 :Le Préfet de l'Oise et le Maire de Choisy-au-Bac conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Choisy-au-bac et les forces de sécurité de I' État.Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités ou de |mise à disposition ;2. De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Téléphone ou émail.Elles veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que les éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent les communications des données. Dans ce cadre,ils partageront les informations utiles.3. De la communication opérationnelle : Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune par le partage d'un autre canal commun permettant également latransmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant géré par les forces de sécurité de l'État),ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique ( internet ). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun ensituation de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par la Préfet. Le prétde matériel fera l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation.4. De la vidéoprotection, par l'intermédiaire du centre de supervision intercommunal (CSI).L'accès aux images pour les forces de sécurité de l'État et de la police municipale est prévu parles lois et règlements en vigueurs.5. Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de L'État ou de son représentant. '6. De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7. De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégiede contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national despermis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre desdispositions du 4°de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textesd'applications.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
14
obligatoire du véhicule est encourue. À ce titre une convention a été signée avec une fourrièreagrée de JONQUIERES (60680).8. De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages et leshoid-ups, à protéger les personnes vuinérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs, les établissements scolaires ou les différentes entités socioculturellesde la Commune.9. De I'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans un espace public, horsmissions de maintien de l'ordre mentionnées à ['article 5.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le Maire de Choisy-au-Bac précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale en amplifiant, les contrôles de vitesses, les surveillances sur la vole publiqueen vélo tout terrain et à pieds. Cette initiative permettra aux policiers municipaux d'être plusproches de la population et préserver la tranquillité publique.Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique àdonner toutes facilités pour organiser des séances de formation au profit de la police municipale. Leprêt de locaux et de matériel ; comme l'intervention des formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre deI'Intérieur et le président du centre nationai de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T)TITRE lli- Dispositions DiversesArticle 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet de l'Olse et au Maire de Choisy-au-Bac. Une copieest transmise par le Maire au Procureur de la République.Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion entre le Préfet de I'Olse et le Maire de Choisy-au-Bac. Le Procureur de la République estinformé de cette réunion et y participe si il juge nécessaire.e 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des partles.cle 22 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Choisy-au-Bac et lePréfet de l'Oise, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministre de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec I'association des Maires de France. 2 6 FEV 2025Fait à BEAUVAIS, leLe Maire Le Procureur de:la République Le Préfet'\\\cp\ï o o\ —
Jean-Marie CAILLAUDJean-Luc MIGNARD
15
ANNEXE CONVENTION DE COORDINATION
A) Les agents de la police municipale peuvent joindre a tous moments un Officier de PoliceJudiciaire au :Téléphone fixe :03.44.85.42.17
B) Régulièrement le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie nationale deChoisy-au-Bac, ou son représentant et le chef de service de la police municipale de Choisy-au-Bac, setransmettent l'ensemble des faits recensés sur le territoire communal, par mail.Le Responsable de PM : policemunicipale@choisyaubac.frLe CCB : quentin-1.roussel@gendarmerie.intérieur.gouv.frLe CB de Choisy-au-Bac : fabian.furgaut@gendarmerie.interieur.gouv.frLe CB de Ribécourt : lean-renaud.pain rmerie.interieurLe CB d'Attichy : patrick.holub@gendarmerie.interieur.gouv.frC) Le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie nationale de Choisy-au-Bacet le chef de service de la police municipale de Choisy-au-Bac, peuvent se joindre autant que debesoin à tout moment, concernant la gestion opérationnelle et l'échange d'informations entre lesdeux services. 'Le responsable de PM : 06.82.44.43.86 ou 03.44.85.33.06Le CCB : 06.46.65.25.47 ou 03.44.85.42.17D) Des missions pourront être menées en commun sous I'autorité fonctionnelle de l'Officier dePolice Judiciaire Territorialement compétent, notamment en matiére de Police de la Route oud'Opération Anti-Délinquance. Ces missions seront établies conjointement entre les responsables dechaque service, lors des réunions mensuelles et feront l'objet d'un écrit afin de préciser le rôle dechacunE) La police municipale assure les missions « Tranquillité Vacances », ainsi que les opérations« Tranquillité Sénior », « Plan Canicule » et « Plan Grand Froid »
Fait à CHOISY-AU-BAC Fait à CHOISY-AU-BAC
Jean-Luc MIGNARD Lieutenant Quentin ROUSSEL
n ROUSSELntla COB Cholgy ärbac
16
PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté LibdertéÉgalité ÉgalittFraternité Fraterwité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de I'Oise, le Procureur de ia République près le tribunal judiciaire de Beauvais et le maire deBreteuil il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à fa police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la communauté de brigadede gendarmerie nationale de Breteuil. Le responsable des forces de sécurité de |'Etat est le commandant dela communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcompétentes.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de I'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- sécurité routiére ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;- opération tranquillité vacances ;- opération tranquillité seniors.TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2 -La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3|-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier fors des entrées et des sorties des élèves :- Ecole primaire Hippolyte Bayard rue Adrien Maître ;- Ecole La Cerisaie (maternelle) rue de Paris ;ll.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants. v- Coliège Compère Morel, rue du Général Leclerc :
17
- Ecole et collége privés le « Sacré Cœur » rue des Ecoles.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Le marché hebdomadaire : Le mercredi après-midi de 12h00 à 19h00, et le marché du terroir le 1°' samedide chaque mois de 07h00 à 13h00, Place de l'Hôtel de ville à Breteuil ainsi que la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- La foire de la Sainte Catherine ;- Commémorations ;- Fêtes communales.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opérations d'eniévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de jourcomme de nuit, des secteurs suivants :- Centre ville ;- Quartier Vallés Saint Pierre ;- Quartier des arbres ;- Quartier Montmorency ;- Quartier du Val Romain ;- Plan d'eau ;- Zone d'activités des Hièbles ;- Zone industrielle ;- Rue de Montdidier ;- Rue de Beauvais ;- Rue de Crèvecoeur ;- Rue d'Amiens.Dans les créneaux horaires suivants : 08h00/18h00 - 21h00 / 06h00Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement faitun état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.CAS rénninns sant Arganisées selan les mndalités snivantes -
18
Le premier lundi de chaque mois à 14h00 dans les locaux de la Brigade de Gendarmerie de Breteuil seréuniront le commandant de la brigade locale et le chef de service de la police municipale ou son adjoint. Uncompte rendu écrit de cette réunion sera établi et adressé pour information à Monsieur le Maire de Breteuilainsi qu'au commandant de la communauté de brigades. Ceux-ci pourront participer à la réunion mensuellechaque fois qu'ils le jugeront nécessaire.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 11bis : Les agents de la police municipale de Breteuil sont équipés d'armes de catégorie(s) B, et D,de gilets pare-balle, de menottes de sûreté et de caméras mobiles, qu'ils portent dans I'exercice de leursmissions de surveillance générale et de garde des équipements, bâtiments et parcs municipaux. Ilsdisposent d'un véhicule et de vélos (vtc).Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concemant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ouau véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-1 7, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route; les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le Préfet de I'Oise et le Maire de Breteuil conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre lapolice municipale de Breteuil et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition desagents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :
19
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- — Envoi de mails ;- _ Appels téléphoniques ;- Contacts physiques.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des régles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domainessuivants : Ordre public et sécurité publique.3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de I'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expressequi prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. À cet effet chaquepersonnel de la police municipale susceptible d'utiliser le matériel emprunt aux forces de sécurité de I'Etatrecevra une formation relative à son utilisation. La maintenance et l'entretien restant sous la responsabilitéd'un militaire de la brigade de gendarmerie nommément désigné ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un documentannexé à la présente convention. L'accès aux images se fera par voie de réquisition adressée au Maire de lacommune ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deI'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions par la remise d'un plan d'action tactique ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route per-mettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immo-bilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscationou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, en cas de conduite d'un véhicule sans être titulairedu permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ; en cas de conduite d'un véhiculeen état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un ap-pareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ; lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.235-2, si les épreuves de dépistage se révélent positives ; en cas de refus de se soumettre aux épreuves devérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ; lorsqu'est constaté le dépassement de 50km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
20
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Par la participationconjointe à des réunions d'informations (Intervention auprès des seniors sur le démarchage à domicile,sécurité routière, seniors au volant) et d'interventions auprès du public et par un contact physique avec lescommerçants plus particulièrement au moment des fêtes de fin d'année (patrouilles pédestres et îlotage) ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre (Voir calendrier annuel des festivités).Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de I'Etatet de la police municipale, le Maire de Breteuil précise qu'il ne souhaite pas renforcer l'action de la policemunicipale.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes : techniques d'intervention professionnelle au profit de la policemunicipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur etle président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE il : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en ceuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au Préfet et au maire ainsi qu'au président de I'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre !! (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant). Le Procureur de la République est informé de cette réunion ety participe s'il le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvetable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Breteuil et le Préfet de l'Oiseainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennentque sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association desmaires de France.
Fait à Beauvais, le 2 6 FEV. 2025le Procureur de la République le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
21
z . Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET ; Bdlo slectlDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral mettant fin aux compétencesdu Syndicat intercommunal pour l'améliorationdes installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye(SIPAREP)
(N° SIREN : 256000118)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 à L.5212-34 ;Vu les articles L.1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux règles particulières en cas de transfert decompétence ;Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L. 5211-1 et suivantset L. 5214-1 à L. 5216-29 ;Vu les articles L. 5211-26 du CGCT et de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecturede l'Oise ; ' .Vu l'arrêté préfeètoral du 13 juin 1978 portant création du Syndicat intercommunal pour l'améliorationdes installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye (SIPAREP) ;Vu l'arrété préfectoral du 13 aout 2024 portant sur le transfert de la compétence « eau » à lacommunauté de communes de l'aire cantilienne au 1* janvier 2025 ;Vu la délibération du 5 février 2025 prise par le conseil communautaire de la communauté decommunes de l'aire cantilienne décidant de ne pas déléguer la compétence « eaux » au SIPAREP ;Considérant que, selon les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dansla vie locale et à la proximité, les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestiondes eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, existant au ler janvier 2019 et inclus entotalité dans le périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatifl'une ou l'autre de ces compétences, sont maintenus jusqu'à neuf mois suivant la prise de compétence ;Considérant que l'EPCI, au cours de ces neuf mois, a la possibilité de délibérer sur le principe d'unedélégation de tout ou partie de ces compétences aux syndicats compétents pendant une annéesupplémentaire ;
22
Considérant que la communauté de commune de l'aire cantilienne a fait valoir son intention de ne pasdéléguer la compétence « eau » au SIPAREP ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :Il est mis fin aux compétences du Syndicat intercommunal pour l'amélioration des installations d'eaupotable de Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye à compter du 1* mars 2025.
ARTICLE 2 :L'ensemble des actifs et du passif du syndicat sera transféré à la communauté de communes de l'airecantilienne dans les conditions de l'article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales(CGCT).Cette dernière sera substituée dans les droits et obligations du syndicat et sera chargée de prendretous les actes budgétaires et comptables nécessaires à l'exécution de la fin de compétences.Si des biens doivent faire l'objet d'un retour aux anciennes communes membres de ce syndicat, lacommunauté de communes et les communes concernées devront s'entendre sur la nature et larépartition de ces biens.Aussi, le cas échéant, le comité syndical devra se réunir avant le 1° octobre 2025 pour définir lesconditions de sa liquidation, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT et deI'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.
ARTICLE 3 :Les opérations de cloture de liquidation pourront faire l'objet d'un arrêté préfectoral actant larépartition éventuelle entre les membres et la communauté de communes.
ARTICLE 4 :Les documents et archives du syndicat sont transférés à la communauté de communes de l'airecantilienne.
ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
23
- ARTICLE 6::Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de senlis, le directeur départemental des financespubliques de I'Oise, le Directeur départemental des territoires, la présidente du conseil départementalde l'Oise, la directrice départementale des archives de I'Oise, le président du SIPAREP et le président dela Communauté de communes de laire cantilienne et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfetet par délégation,le Secrétaire Général2 6 FEV. 20Frédérié BOVET
24
:E.EET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral mettant fin aux compétencesdu Syndicat intercommunal pour la collecteet le traitement des eaux usées de la vallée de la Nonette(SICTEUV)(N° SIREN : 256000100)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 à L.5212-34 ; 'Vu les articles L1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux règles particulières en cas de transfert decompétence ;Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L. 5211-1 et suivantset L. 5214-1 à L. 5216-29 ;Vu les articles L. 5211-26 du CGCT et de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le I'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1979 portant création du Syndicat intercommunal pour la collecteet le traitement des eaux usées de la vallée de la Nonette (SICTEUV);Vu l'arrêté préfectoral du 13 aout 2024 portant sur le transfert de la compétence « assainissement » à lacommunauté de communes de l'aire cantilienne au 1°" janvier 2025 ;Vu l'arrété du 31 décembre 2024 portant adhésion de la communauté de communes de l'airecantilienne au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de Thèveet de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu la délibération du 5 février 2025 prise par le conseil communautaire de la communauté decommunes de l'aire cantilienne décidant de ne pas déléguer la compétence assainissement auSICTEUV ;Considérant que, selon les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dansla vie locale et à la proximité, les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestiondes eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus entotalité dans le périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatifI'une ou l'autre de ces compétences, sont maintenus jusqu'a neuf mois suivant la prise de compétence ;
25
Considérant que I'EPCI, au cours de ces neuf mois, a la possibilité de délibérer sur le principe d'unedélégation de tout ou partie de ces compétences aux syndicats compétents pendant une annéesupplémentaire ;Considérant que la communauté de commune de l'aire cantilienne a fait valoir son intention de ne pasdéléguer la compétence assainissement au SICTEUV ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Il est mis fin aux compétences du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eauxusées de la vallée de la Nonette à compter du 1* mars 2025.
ARTICLE 2 :L'ensemble des actifs et du passif du syndicat sera transféré à la communauté de communes de l'airecantilienne dans les conditions de l'article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales(CGCT).Cette dernière sera substituée dans les droits et obligations du syridicat et sera chargée de prendretous les actes budgétaires et comptables nécessaires à l'exécution de la fin de compétences.Si des biens doivent faire l'objet d'un retour aux anciennes communes membres de ce syndicat, lacommunauté de communes et les communes concernées devront s'entendre sur la nature et larépartition de ces biens.Aussi, le cas échéant, le comité syndical devra se réunir avant le 1" octobre 2025 pour définir lesconditions de sa liquidation, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT et del'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.
ARTICLE 4 :Les opérations de cloture de liquidation pourront faire l'objet d'un arrêté préfectoral actant larépartition entre les membres et la communauté de communes.
ARTICLE S :La communauté de communes mettra à disposition du SICTEUB les biens nécessaires à l'exécution dela compétence assainissement pour le périmètre concerné.
ARTICLE 4 :Les documents et archives du syndicat sont transférés à la communauté de communes de l'airecantilienne.
26
ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Senlis, le directeur départemental des financespubliques de l'Oise, le directeur départemental des territoires, la présidente du conseil départementalde l'Oise, la directrice départementale des archives de l'Oise, le président du SICTEUV et le présidentde la communauté de communes de l'aire cantilienne et les maires des communes concernés sontchargés et le président du SICTEUB, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfetet par délégation,le Secrétaire-Général26 FEV. 2025Frédéric BOVET
27
Direction Interrégionale deÊ'ÈÊL'Î(E)ÎSE la protection judiciaire2ibent de la jeunesse Grand NordÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisationd'extension d'un établissement de placement éducatif à NOGENT-SUR-OISE
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants,L.315-2, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à D.241-37 ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination, M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissementde placement éducatif à NOGENT-SUR-OISE (60) ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité del'établissement de placement éducatif de l'Oise à NOGENT-SUR-OISE (60) ;Vu l'arrété préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d''un établissement deplacement éducatif à NOGENT-SUR-OISE ;Vu l'arrété préfectoral du 17 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité del'établissement de placement éducatif de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;Considérant l'engagement de travaux de mise aux normes afin de satisfaire aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement à l'unité éducatived'hébergement collectif de NOGENT-SUR-OISE ;Considérant la nécessité de procéder au déménagement provisoire de cette unité pendant ladurée des travaux ;
1/3
28
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant la validation de ce projet par la directrice de la protection judiciaire de lajeunesse en convention d'orientation et de gestion 2022 ;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandNord ;
ARRÊTE
Article 1 :Il est procédé au déménagement provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif deNOGENT-SUR-OISE dénommée « UEHC de NOGENT-SUR-OISE » du 44, rue du Général deGaulle - 60180 NOGENT-SUR-OISE au 1, rue Philippe-Etienne Lafosse — 60160 MONTATAIRE,jusqu'au 1°" janvier 2026.Article 2 :En conséquence, et jusqu'au 1 janvier 2026, l'arrété du 13 juin 2012 modifié portantautorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à NOGENT-SUR-OISE estmodifié ainsi qu'il suit :1° A l'intitulé, le nom « NOGENT-SUR-OISE » est remplacé par le nom « MONTATAIRE »2° A l'article 1, les mots « sis 44, rue du Général de Gaulle - 60180 NOGENT-SUR-OISE » sontremplacés par les mots «sis provisoirement au 1, rue Philippe-Etienne Lafosse - 60160MONTATAIRE »L'arrété du 13 juin 2012 modifié reprendra ses effets à I'issue des travaux de réhabilitation,soit à la date du 1* janvier 2026.L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 13 juin 2012 modifié demeure sanschangement.Article 3 :En application de l'article R.313-7 du Code de l'action sociale et des familles, Le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Article 4 :En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d''un recours administratif gracieux devant le préfet de I''Oise, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur.
2/3
29
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif d'AMIENS,14 rue Lemerchier —- 80011 AMIENS CEDEX 1, ou par l''application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article S :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, Le 2 ] FEV 2Ü25Pour le préfet et par'/dé-IËgation,Le secrétaire général,
Frédéric BOVET
3/3
30
ExPRÉFETDE L'OISEijerte'EgalitéFraternité


Direction interdépartementale
des routes Nord





ARRÊTÉ

Département de l 'Oise – Route Nationale 2
Contrôle du service des douanes
Coupure de la RN2 dans le sens Belgique – Paris
PR 29+0841 au PR 28+0440,
Territoire de la commune de Vauciennes.


Arrêté n° T 25-045O

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 a vril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,

Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet du départe-
ment de l'Oise.

Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégati on de signature à Mme La Directrice Interdépar-
tementale des Routes Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signature de Mme la Directrice Interdé-
partementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l'instruction interministé rielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,

Vu la circulaire du 23 janvier 2025 de M. le Ministre de l'aménagement du t erritoire et de la décentrali-
sation, fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « Hors chantier »,

Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-
nal (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,

Considérant que dans le cadre du contrôle du service des douanes, il est indispensable de réglemen ter
la circulation sur la RN2, hors agglomération.

Vu l'information à M. le Préfet de l'Oise,

Vu l'information à Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
31



Vu l'information de M. le Commandant de gendarmerie de Crépy-en-Valois,

Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,

Vu l'information à M. le Maire de Vauciennes,

Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,

Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,


A R R E T E


ARTICLE 1 :

Des mesures de restriction de circulation sont appliquées sur la RN2, dans le sens de circulation Belgique
– Paris, du PR 29+0841 au PR 28+0440, dans la nuit du 26 au 27 février 2025, de 21 h 00 à 03 h 00, sur le
territoire de la commune de Vauciennes.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose, la dépose de la signalisation et le con-
trôle par les forces de l'ordre qui aura lieu de 22 h 00 à 02 h 00.

Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.

ARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :

Dans le sens Belgique vers Paris :

• Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 29+0841 et la fin de la bretelle de sortie n°3
de l'échangeur n°9 (RN2/VC2/RD1324),
• La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 29+0641 jusque dans la bretelle sorta nte n°3 limitée à
70 km/h vers la VC2.
• La voie rapide est neutralisée du PR 29+0541 au PR 28+0950.
• La voie lente est neutralisée au PR 28+0950, entraînant la fermeture totale du trafic sur la R N2
au PR 28+0750. Les usagers ont obligation d'emprunter la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur
n°9 en direction de Senlis.


Au giratoire bretelle n°3/VC2 les usagers seront alors dirigés par les forces d e l'ordre :
– Soit vers la RN2 par la bretelle entrante n°4 de l'échangeur n°9 en direction de Paris.
– Soit vers la zone de contrôle établie sur l'aire de repos de Vauciennes, avant de reprendre leur direc-
tion par la bretelle entrante n°4 de l'échangeur n °9 en direction de Paris au PR 28+0440.

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signa-
lisation routière, notamment la 8
ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes
et Autoroutes.
32


La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble du dispositif de signalisation temporaire de position
et de déviation sera assurée par le District de Laon, CEI de Nanteuil, gestionna ire de la voie.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08 .

ARTICLE 4 :

L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.

ARTICLE 7 :

Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Mme. le Sous-Préfet de Senlis,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR NORD,
M. le Responsable du District de Laon – DIR Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
M. le Commandant de gendarmerie de Crépy-en-Valois,
M. le Directeur Départ emental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,
M. le Responsable du SAMU de l'Oise,
M. le Maire de Vauciennes,
Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
CEI Nanteuil,
CIGT

Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Reims, le 24 février 2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
Le Directeur Adjoint Entretient et Exploitation





Jérôme DESCAMPS
Jerome
DESCAMPS
jerome.descamps
Signature numérique de
Jerome DESCAMPS
jerome.descamps
Date : 2025.02.24 15:15:17
+01'00'
33
Fermeture totale Route à 2x2 voies<24hSignalisation mixte
—.F eë3
3 2d
294541 ,"1'"7,54- 6k
- Masques, si nécessaire, \s fimitation parmanente à à l'aide de cônes K 5 à (CI. schéma B1).110 Krnyh et es différents signeux d'annoncs du créneau,» Le biseau comporte œ moëns deux 8 21 a s4 85t réatséu&.m-mm[Û
Rosny LASSERRE F2 i nunrissenremsny.lasse"e zäzommnœzz Ovnners oot :_25


Annexe 01 : Plan de balisage



34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter du 1 er mars 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE BEAUVAIS
La comptable, Mme Aurélie DHAILLY, responsable du service d es impôts des particuliers
de Beauvais ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de so n annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servic es déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine Lemonni er, Inspectrice
des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentie ux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d égrèvement ou restitution
d'office, et sans limitation de montant, les décisions p rises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
35
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Alexia Canonne, In spectrice des
Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentie ux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d égrèvement ou restitution
d'office, et sans limitation de montant, les décisions p rises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission t otale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-
après :
DELPLANQUE Laetitia CHAUBARD Fabien BOULON Nicolas
FURTADO Tony MEUNIER Christine JAMJAM Oraud
MOUTIER Cécile DELANNOY Thomas MAILLARD Morgane
BODINI Sabine AREVALO Aurore BRICHE Karine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publ iques de catégorie C désignés ci-
après :
36
GRANDIN Ludivine BRENNER Alice CATEZ Marjorie
SEGARD Amandine DARRY Marc-Olivier BILLON Violine
HABBEDDINE Naïma RAZAFINDRAKOTO
Fanjanirina
CHANOINE Marie-Hélène
KWOKA Marie COUTARD Gwandoline SEDIRI Sonia
RAIMOND Gabrielle ADENI Fatiha CAUDIU Sandrine
DECOOPMAN Audrey ARNAUD Thomas SEDIRI Sonia
Et aux agentes contractuelles désignées ci-après :
Sophie TOURNANT Elodie FLAHAUT
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
AREVALO Aurore Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
BOULON NICOLAS Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
BODINI Sabine Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
CHAUBARD Fabien Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
37
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
DELANNOY Thomas Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
DELPLANQUE Laëtitia Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
BRICHE Karine Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
FURTADO Tony Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
JAM JAM Oraud Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
MAILLARD Morgane Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
MOUTIER Cécile Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
BRENNER Amandine Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
DECOOPMAN Audrey Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARNAUD Thomas Agent
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
ADEMI Fatiha Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
BRENNER Alice Agente
d'administration
400 € 6 mois € 4 000 €
CATEZ Marjorie 400 € 6 mois 4 000 €
CAUDIU Sandrine Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
DARRY Marc-Olivier Agent
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
GRANDIN Ludivine Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
CHANOINE Marie-
Hélène
Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
KWOKA Marie Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
SEDIRI Sonia Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
HABBEDDINE Naïma Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
SEGARD Amandine Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
TOURNANT Sophie Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
38
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
RAIMOND Gabrielle Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture
du département de l'Oise,
A Beauvais le 24 février 2025
La comptable, responsable
du SIP de Beauvais
Aurélie DHAILLY
39
REPUBLIQUEFRANCAISE - ']FLiberté ;Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALà compter du 3 mars 2025DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENTSPÉCIALISÉ DE BEAUVAISLe comptable, M. Patrick ANTHIERENS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialiséde Beauvais (PRS) ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FRENEL, inspectrice desFinances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet designer :1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en justice
40
c) tous actes d'administration et de gestion du service.ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Yann BUTEUX, inspecteur desFinances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet designer : |1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BUISINE, inspectricedes Finances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet designer :1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
41
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée Sommeagents des décisions maximale maximalegracieuses des délais | pour laquellede un délai depaiement paiementpeut êtreaccordéDenise BANCOURT contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 eurosSandrine BARBIER contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 eurosGwennan contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 eurosBERNERONIsabelle HAON contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 eurosIsabelle DESSENDIER contrôleuse 5 000 € 6 mois 60 000 eurosMikaël LEULIER - contrôleur 5 000 € 6 mois 40 000 eurosStéphanie PÂQUET contrôleuse 5 000 € 6 mois | 40 000 eurosHélène PATTE contrôleuse | 5000 €Emmanuelle contrôleuse 5000 € 6 mois 40 000 eurosTRACHEÉric VILETTE contrôleur 5 000 € 6mois | 40000 eurosBéatrice BONNET agente 3 000 € 6 mois 20 000 eurosJean -marc LEGAY agent 3000 € 6 mois 20 000 eurosLaurence MELIN agente 3000 € 6 mois 20 000 eurosHélèna JABIOL contractuelle 1000 € 6 mois 10 000 eurosWithney GOBERT contractuelle 1000 € 6 mois 10 000 euros
42
ARTICLE 5 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif de la préfecturedu département de l'Oise,A Beauvais, le 25 février 2025
43
E NGOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DU NORDPRÉFET DE L'OISEPRÉFET DU PAS-DE-CALAISPRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNEPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISPRÉFET DE LA SOMMEPRÉFET DU VAL-D'OISEArrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour ladestruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à 'intérieur deI'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des lignes ferroviairesn° 216000 et n° 226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départementsdu Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de laSeine-Saint-DenisLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Oise,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Pas-de-Calais,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-et-Marne,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Somme,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Val-d'Oise,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
44
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 420-2, L. 427-1, L. 427-6, R. 427-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espéces dontla chasse est autorisée ;Vu l'arrété ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégats ;'Vu les arrétés des 11 juillet 2023 et 1* juillet 2024 relatifs à la régulation du gibier mettant endanger la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europedans le département du Pas-de-Calais ;Vu les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation de lapins degarenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europedans le département du Pas-de-CalaisVu l'arrété n° 2023/DDT/SEPR/252 du 30 octobre 2023 portant autorisation de destructiond'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts)mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse(LGV) Nord-Européenne dans le département de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 2023-17534 en date du S décembre 2023 pour le département du Val-d'Oiseautorisant monsieur Franck DUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de la faunesauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécuritépublique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrété du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de la Somme ;Vu l'arrété du 20 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique à l'"intérieur des emprises de la ligne à grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise ;
45
Vu l'arrété du 28 mars 2024 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la de la ligne à grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise ;Vu l'arrété n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibier dans lesemprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord ;Vu l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin de garenne dansles emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord ;Vu |'arrété n°2024-17883 autorisant M. Jonathan Pierrot à procéder à la destruction d'animauxde la faune sauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en dangerla sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Val-d'Oise ;Vu l'avis des directeurs départementaux des territoires et des présidents des fédérations dechasseurs (FDC) concernées ;Vu les consultations du public organisées dans chaque département ;Considérant la présence de la ligne LGV Nord-Européenne sur les départements du Nord, duPas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis ;Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causéspar la faune ;
- Arrêtent :
Article 1* —- ObjetLa société SNCF Réseau, représentée par monsieur Simon GELEZ, directeur de l'infrapôle LGVNord-Européen, dont le siège est situé au 449 Avenue Willy Brandt Euralille 59777, est autoriséeà mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires ainsique de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Nord-Européenne et de sesraccordements dans sa traversée des départements du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, de I'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis jusqu'au 31 décembre 2029inclus.Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation etde destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur I'emprise de la ligne à grande vitesse Nord-Européenne constituée des lignes ferroviaires n° 21600 dite de Fretin à Fréthun du pointkilométrique (pk) 0+000 au pk 115+312, n° 226000 dite de Gonesse à Lille-frontière du pk 0+000au pk 209+905, ainsi que leurs raccordements n° 216302, n° 216308, n° 216310, n° 216312, n°226301, n° 226305, n° 226306, n° 226309, n° 226310, n° 226320, n° 226321 à la destruction desespèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :- les espèces de grand gibier par tir ;- les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireauxpeuvent également être détruits par déterrage.
46
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège detype « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sontsoumis. à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT desdépartements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturelaux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l'appuide la fédération départementale concernée qui se chargera d'obtenir les droits de deplacementet de réintroduction.Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sonteuthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.- Les sangliers peuvent également être piégés.La liste détaillée des lignes. et raccordements concernés par les opérations de destruction estjointe en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 - Liste des personnes autoriséesLes opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1jointe au présent arrêté.Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validationannuelle pour l'année en cours.Article 3 - Modalités de destructionLes interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit lapériode horaire.Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :» dans les emprises ferroviaires ;e en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'articleL. 427-8 du code de l'environnement.Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2 heures qui suiventle lever du soleil.En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchéedans les lieux autorisés.Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.Article 4 —- Déclaration préalableLes services de la direction départementale des territoires (et de la mer) concernée devrontêtre informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure dupossible un délai de 48 h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, la police nationale, |'office français de labiodiversité ainsi que la fédération départementale des chasseurs du département concerné deses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
47
Article 5 - Bilan des prélèvementsSNCF Réseau s'engage à transmettre un compte- -rendu annuel des opérations de prélèvementréalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux directionsdépartementales des territoires, aux services départementaux de l'office français de labiodiversité et aux fédérations départementales des chasseurs concernées.Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 —- Moyens alternatifs à la destructionSans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre demoyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones derefuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures gnllageesadaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux etl'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 - Evolution de la liste des personnes habilitéesSNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe desrégulateurs faune sauvage autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrété modificatifsera pris dans les plus brefs délais suivants l'information des services des préfecturesdépartementales concernées.
Article 8 - AbrogationLes arrêtés- Pour le Val-d'Oise :o l'arrêté n°2023-17534 du 5 décembre 2023 autorisant monsieur FranckDUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de la faune sauvage (espècegibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécuritépublique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Val-d'Oise ;o l'arrêté n°2024-17883 autorisant monsieur Jonathan PIERROT à procéder à ladestruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou susceptibled'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur desemprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans ledépartement du Val-d'Oise ;- _ Pour la Sommeo l'arrêté du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction.de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de laligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;- Pourla Seine-et-Marneo larrété n° 2023/DDT/SEPR/252 en date du 30 octobre 2023 portant autorisationde destruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espècesusceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique àl'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;
48
- Pour le Pas-de-Calaiso les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation delapins de garenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCFinfrapole Nord-Européen ;o les arrêtés du 11 Juillet 2023 et du 1" juillet 2024 relatifs à la régulation du gibiermettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau SNCFinfrapole Nord-Européen ;- Pour l'Oiseo larrété portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne àgrande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise du 20décembre 2023 ;o l'arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne àgrande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de |'Oise du 28 mars2024 ;- _ Pour le Nordo l'arrêté n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibierà l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européennedans le département du Nord ;o l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin degarenne à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord ;sont abrogés.
"
Article 9 — Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions duprésent arrêtéLa présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée àtout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 10 —- Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou publication. -Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille, Arras, Cergy, Melun, Beauvais, Amiens, Bobigny dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de la publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 - Exécution du présent arrêtéSur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les directeursdépartementaux des territoires (et de la mer), le directeur de l'établissement SNCF RéseauInfrapôle LGV Nord Européen, les chefs de service départementaux de l'office.français de labiodiversité, les présidents des fédérations départementales de chasseurs concernés, les
49
commandants des groupements de gendarmerie et les directeurs départementaux etinterdépartementaux de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture duNord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de laSeine-Saint-Denis.L 24 ]Æ%... 25,Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord
\Bertrand GAUME
50
Le Préfet de I'Oise
—
'4""".Jean-Marie CAILLAUD—
51
Le Préfet du Pas-de-Calais
Jacques BILLANT
52
Le Préfet de $eine-et-Marne
Pierfe ORY
53
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transportsEmmanuelle GAY
L'adjoint à la cheffe du Service « nature et paysage »Signature numérique de; _ Stéphane LUCET—xs — — stephane.lucet— Date : 2024.12.2712:22:44 +01'00'
54
Le Préfet de la Somme
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
55
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
56
ANNEXES
57
#Z0Z/90/E0 : LoU oxeuve,| ap a3eQv - — —' L , ;( __ _
quewoyedag oN
| ajeuoneu supIjeA | V-E1-6/Z080906L0Z | uspdoin3 pioN ajodeuu) | ueyxeuof JO11DId W ...LL [ mwmm-\kl | 9]eUOIJEU SUPHEA 8¥C8°C0'S6 _ cmwaofldl_&fi%_ ajodeyuy )ouedd sainsouna _ WE B _.u,_.p...c_e_\œ....C UPleA <-D..màoœoœoäow | cm@ao_â ajodeuui ! Sewoyl __ uoyduejow , 'W- T 4 3)eucileu qIpIeA ¥69L-1-29 usedo1n3 pJoN ejodesjuI S3I1)Ed [ 29/|89 _ "T 7 - 3jeuciieu a2pIjeA 66882065 uspdo1n3 piop ajedelju) lwcmcawum JUOWNQ l ._>_|E | = 'm_fio_wmm ...M_E_g | <-m_......uoomww......m_.ow uspdo1n3 p:oN ajodesju] _ w_uÿu | ZaluB14JOD | ..._w_mmm === — —— | | __Ëwfiwwwwwn." ap w inaspid assey ap sjuued | asseyd _ juswayoeljel ap neasay _ _
|
'LLL6S 31|!jesn3 IPUE1G Al 8NUSAVY Gpb.NE Inys 158 98215 8] JUOP'usedo1n3 pioN A91 spodesju| - Nneasay JONS JUSWBSSI|GE19,| B SPYDEIJEL 10 SINOSAId SPAISE 'APIJEA 19SSEYI IP SIWJSAun,p saJiejniil 'seude-lD S9ISI} Neasay JONS ap squeSZe sa| 1ed 'ayigesuodsai Ina| SNOS 'sayuNpuos juOJas suoielpdo saTSJUSUIDPIOIIE1 SINJ| 19 0009ZZoU |19 0009LZ oÙ S9JIEIAO11®4 SOUSI| SOP 99N313sU0D suusdoln] PION SUSI) EJ INS UOIZE|NSQIap suonespdo sap oyunpuos ej ap sojgesuodses neasay 49NS SjueSe sap 21817 L IXINNY
58
ANNEXE 2 Constitution de la LGV Nord Européenne constituée des lignesferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi que leurs raccordements
1 z . - H : It «N° de la ligne | Dénomination Fmts kilométriques| enveloppe
_ e L e || LGV Nord EuropéenneLGV n° 216000 | _ FOPEENNE | pk0+000 au pk 115+312| section de Fretin à FréthunLGV Nord EuropéenneLGV n° 226000 section de Gonesse à Lille- pk 0+000 au pk 209"'905frontièreRaccordement n° 216302 Raccordement de Fretin pk 0+000 au pk 3+099Raccordement n° 216308 Raccordement de Cassel pk 0+000 au pk 1+412Raccordement n° 216310 | Raccordement sud de Fréthun pk 285+331 au pk286+575I R | L _ } —| Raccordement n° 216312 |Raccordement nord de Fréthun pk 287+653 au pk288+279Raccordement n° 226305 | Raccordement d'Hattencourt | pk 0+000 au pk 0+654Raccordement n° 226306 Raccordement d'Arras-Sud pk 0+000 au pk 10+687 |Raccordement n° 226309 | Raccordement d'Arras-Nord pk 0+000 au pk 1+267 |! Raccordement n° 226301 Raccordement de Vémars | pk 0+000 au pk 2+309 |
— ——
- Raccordement :oRaccordement n° 226310 d'interconnexion nord-sud pk 0+658 au pk 2+994pk 0+000 au pk 4+942Raccordement d'AnnetRaccordement n° 226320Raccordement n® 226321 | Raccordement de Messy pk 0+000'au pk 2+612
59
ANNEXE 3 Liste des départements concernés par le tracé de la LGV NordEuropéenne constituée des lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi queleurs raccordements
NOM de la ligneLGV n° 216000LGV n° 216000LGV n° 226000LGV n° 226000LGV n° 226000LGV n° 226000LGV n° 226000LGV n° 226000
—
Départementj Nordpk 0+000 au pk 80+221Pas-de-Calaispk 80+221 au pk 115+312Val-d'OiseSeine-et-Marnepk 0+000 au pk 12+607pk 12+607 au pk 20+783
|
pk 20+783 au pk 83+482pk 83+482 au pk 129+442
Points kilométriques enveloppe
Pas-de-Calaispk 129+442 au pk 185+810
Raccordement n° 21 6302Raccordementn 216308 |Raccordement n° 21 6310Raccordement n° 216312
Nord ' | pk 185+810 au pk 209+905Nord pk 0+000 au pÎ3+0.95 '' Eord pk (;+OOO au pk 1+;1_2_l;as de-Calals | —pk 285+331 aÎka 286+575Pas-de-CalaisRaccordement n° 226305Raccordement n° 226306Raccordement n° 226309Raccordement n° 226301Raccordement n° 226310Raccordement n° 226310Raccordement n° 226310Raccordement n° 226320Raccordement n° 226321
Pas-de-CalaisPas-de-CalaisVal-d'OiseSeine-et-Marne
pk 287+653 au pk 288+279pk 0+000 au pk 0+654pk 0+000 au pk 10+687
—+
| pk 0+000 au pk 1+267pk 0+000 au pk 2+309pk 0+658 au pk 2+994Val-d'OiseSeine-Saint-Denispk 1+267 au pk 4+311pk 6+924 au pk 9+780Seine-et- MarneSeine-et-Marnepk 0+000 au pk 4+942pk 0+000 au pk 2+612
60
_ — —
( | _ 1- | _\, - quew | . || apso95e1
- s d)swekny | (a)spssaiq | | | ap |N su ap dnod euvosiad no no | uy | 3ngap | à E 3 | no ou2I; 3uoneasasqo | aZessusenba suog | ormuny | PP40N | °Pp40N {s) sIos _ (v)sngaege | sna | sajeusis | H H 28Q ::EEou_awn_ Nd 3P cN JNDIUBADIY cwEmmu__aBmAB q uonusaISIUL,p |L UOIQUEAISIULP SUOIIPUOZ xnewwy C seinay 18 238G UOIJUBAJQQUL] 8P uonesijedo f PYIU3PI |[Vvvvy] eeuuy : apougd[nNpuas 33dw03 np s21eq]SJUBUSP109981 SINA| anb ISUIE 0009ZZoU 19 0009LZ.U S9IIE/A01194 SOUSI| sap spn3/15U00 auuadoin] PION A97 ou$NUOIZIN13S9P AP SUOIZDE SOpPp npual 91dUO7soS11d sop opjonuue osayjuAS ap ajdwaxa : ÿ IXINNY
61
EnPREFETDE L'OISEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la lutte contre l'Ouette d'Egypte (Alopochen
Aegyptiacus) pour une durée de cinq ans
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la convention de RIO sur la biodiversité du 22 juin 1992, notamment son article 8 h ;
Vu la convention de BERNE relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en
Europe du 19 septembre 1979 ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à
la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission européenne du 25 juillet 2019
portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
établie par le règlement d'exécution (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.120-1, L.123-19-1, L. 411-5 et L. 411-6 et R.
411-39 à R. 411-42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18
février 2009 ;
Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction
dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés ;
62
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif à la mise à jour de la liste des espèces animales et
végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 relatif à l'organisation de la lutte contre l'Ouette d'Egypte
(Alopochen Aegyptiacus) dans le département de l'Oise pour la période 2019 - 2024 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 septembre 2018 pour 6 ans (2018-2024) et notamment sa stratégie de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes ;
Vu l'avis du 15 octobre 2024 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité ;
Vu les bilans transmis par la fédération départementale des chasseurs de l'Oise ;
Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 06 février au 20 février 2025
inclus ;
Considérant l'absence de commentaire issue de la participation du public réalisée du 6 au
20 février 2025 ;
Considérant que l'Ouette d'Egype est une espèce non indigène et non domestique listées dans
l'arrêté ministériel du 14 février 2018, précité ;
Considérant que les populations d'Ouette d'Egypte sont présentes dans le département de l'Oise
et que cette espèce est une espèce exotique envahissante ;
Considérant que l'implantation, la propagation et la multiplication de l'Ouette d'Egypte constitue
une menace pour les autres espèces autochtones de zones humides compte tenu de leur
agressivité pour l'occupation des aires de nourriture, de repos et de nidification et de leur
prolificité ;
Considérant les menaces que l'Ouette d'Egypte est susceptible de faire peser sur les écosystèmes,
les habitats et les espèces locales, et les dommages qu'elle est susceptible de causer à la
biodiversité et aux milieux naturels ;
Considérant que l'Ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) ne doit pas être assimilée à une espèce
de gibier ;
Considérant que l'Ouette d'Egypte ( Alopochen Aegyptiacus ) est une espèce qui engendre une
compétition interspécifique avec certaines espèces locales ;
Considérant que pour atteindre l'objectif d'éradication de la population, et compte tenu de la
répartition de l'Ouette d'Egypte ( Alopochen Aegyptiacus ) dans le département de l'Oise, la
contribution des chasseurs est nécessaire sur l'ensemble du département ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
63
ARRÊTE
Article 1 er - Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droit, porteurs de permis de chasse
valide, sont autorisés à réguler à tir les spécimens de l'espèce Ouette d'Egypte ( Alopochen
aegyptiacus L ) dans le département de l'Oise, de la date d'ouverture jusqu'à la date de fermeture
de la chasse au gibier d'eau. Le tir s'exerce de jour, du lever au coucher du soleil.
Article 2 - Les agents de l'OFB, les lieutenants de louveterie, les techniciens et agents de
développement de la fédération départementale des chasseurs et les gardes-chasse assermentés
sur leur territoire de compétence sont autorisés à réguler à tir toute l'année sur leur territoire de
commissionnement les spécimens d'Ouette d'Egypte rencontrés dans le département. Le tir
s'exerce de jour, aux heures légales de la chasse.
Article 3 - Les agents de l'OFB, les lieutenants de louveterie, les techniciens et agents de
développement de la fédération départementale des chasseurs sont autorisés à procéder à la
stérilisation des œufs d'Ouette d'Egypte. Cette stérilisation sera effectuée par perçage ou
secouement. Les lieutenants de louveterie et les techniciens et agents de développement de la
Fédération Départementale des Chasseurs devront bénéficier d'une formation sur la stérilisation
des œufs.
Article 4 - Chaque tireur adresse un bilan des tirs réalisés avant le 31 mars de chaque année selon la
fiche annexée au présent arrêté à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise.
La Fédération Départementale des Chasseurs est chargée d'établir une synthèse de ces bilans avant
le 30 avril de chaque année et d'en transmettre un exemplaire à la DDT de l'Oise.
Article 5 - Les oiseaux devront être ramassés au fur et à mesure des opérations de chasse. Les
chasseurs sont autorisés à consommer les oiseaux sains dans leur cadre familial. La
commercialisation des oiseaux abattus est interdite.
Les oiseaux tués en application du présent arrêté qui ne seraient pas consommés seront enterrés
sur place et recouverts de chaux si le poids total est inférieur à 40 kg. Si le poids total est supérieur
à 40 kg, ils devront être confiés au service public d'équarrissage pour élimination.
Article 6 – La validité du présent arrêté court de la date de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2029.
Article 7 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible
par le biais du site
www.telerecours.fr.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et communiqué à l'Office français de la
biodiversité, au groupement de gendarmerie de l'Oise, au directeur d'agence de l'Office national
64
des forêts, au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise ainsi qu'aux
maires des communes du département de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 25/02/2025
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental
des Territoires de l'Oise
La cheffe du service eau, environnement et forêt
Elise GRANGET
65
PD'ÈÉIÇÈÏSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif au transport des bois rondsdans le département de l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la route, et plus spécifiquement les articles R.433-9 à R.433-16 ;Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.131-8 et L.141-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le Code de laroute ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrété interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;Vu l'arrété préfectoral relatif au transport des bois ronds du 2 juillet 2010 ;Vu I'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Île-de-France du 4 avril 2024 ;Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest du 18 avril 2024 ;Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Nord du 7 mai 2024 ;Vu l'avis de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) - Réseau Hauts deFrance du 5 juin 2024;Vu l'avis du Conseil départemental de l'Oise du 4 juillet 2024 ;Vu l'avis des communes de La Rue-Saint-Pierre du 8 juillet 2024 et de Vineuil-Saint-Firmin du 5septembre 2024 ;Vu l'absence d'avis de la commune de La Neuville-en-Hez ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/6
66
Considérant qu'il convient de déterminer les itinéraires autorisés pour le passage des transports debois ronds afin de permettre la desserte des massifs forestiers et des industries de la premièretransformation du bois en veillant à la pérennité des chaussées, à la sécurité des usagers et à lacontinuité entre départements ;Considérant que la dénomination et les gestionnaires ont évolués et que certains axes routiers ont étémodifiés notamment par la création de contournement de villes depuis l'arrêté préfectoral sus-visé ;Sur proposition du Directeur Départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°" — AbrogationL'arrêté préfectoral relatif au transport des bois ronds dans le département de |I'Oise du 2 juillet 2010est abrogé.Article 2 - DéfinitionPour l'application du présent arrêté, les bois ronds sont définis comme « toutes portions de troncsd'arbres ou de branches d'arbres obtenues par tronçonnage ». Les grumes, qui sont des troncs ou desportions de troncs, éventuellement ébranchés, en font partie.Les véhicules concernés par le transport de bois ronds doivent être conformes au Code de la route entermes de gabarit, c'est-a-dire en longueur et largeur, seule la masse peut être supérieure aux limitesgénérales du Code de la route, sous les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.Les transports de bois en grume en pièces de grande longueur (jusqu'a une longueur de 25 mètres,comprenant un dépassement maximum éventuel du chargement à l'arrière de 7 mètres) relèvent de lalégislation relative aux transports exceptionnels.Article 3 - Charges totales et essieuxLe poids total roulant autorisé (PTRA) d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule amoteur et d'une remorque ou d'un train double ne doit pas dépasser :* 48 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 5 essieux ;< 57 tonnes pour les véhicules articulés et les trains routiers à 6 essieux et plus ;* 57 tonnes pour les ensembles composés d'un train double à 7 essieux et plus.La charge maximale applicable à chacun des essieux (PTAC-essieu) situés dans un groupe de troisessieux est limitée à 10,5 tonnes lorsque l'inter-distance entre essieux est comprise entre 1,35 m et1,80 m. Cette limite de charge s'applique sur des roues jumelées sur semi-remorque sauf essieudirecteur ou essieu auto-vireur.Lorsqu'un véhicule articulé, un train double ou un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'uneremorque circulent a plus de 40 tonnes et comportent un groupe de trois essieux, la charge totalesupportée par ce groupe ne doit pas dépasser 27 tonnesArticle 4 - Itinéraires autorisésLe réseau routier « Itinéraire Bois Ronds » du département de l'Oise est constitué des voies listées enannexe 1 et reportées sur la carte en annexe 2. '
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/6
67
Article 5 - Raccordement sur itinéraireLes transporteurs doivent rejoindre le réseau « Itinéraire Bois Ronds » par l'itinéraire le plus court etdevront, au préalable, vérifier auprès des gestionnaires concernés la possibilité d'utiliser le réseausecondaire.Article 6 — Restriction de circulationLa circulation des véhicules transportant des bois ronds est interdite :* pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année pararrêté du ministre de l'Intérieur et du ministre en charge des transports ;« sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête de 12h00 au lundi oulendemain de fête à 6h00 ;* _ partemps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ;* _ pendant la période de fermeture des barrières de dégel sur les routes concernées ;* lors de la mise en place de mesures ministérielles, zonales, préfectorales ou départementalesréglementant la circulation (mesures sanitaires, inondations, neige, déviations, épreuvessportives, barrières de dégel...) sauf autorisation spécifique.- Sur autoroute pour I'ensemble de véhicules qui ne pourraient pas atteindre une vitesse enpalier de 50km/h.Article 7 - VitesseSans préjudice des prescriptions plus restrictives imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux,ou municipaux sur certaines routes ou sections de route, la vitesse maximale des véhicules qui fontl'objet du présent arrêté ne peut excéder :80 km/h sur les autoroutes ;70 km/h sur les routes à grande circulation pour les véhicules équipés d'un freinage ABS ;60 km/h sur les routes à grande circulation pour les véhicules non équipés d'un freinage ABS ;- 60 km/h sur les autres routes hors agglomération.Elle est réduite à 30 km/h aux abords des intersections faisant l'objet d'une signalisation réglementaireet auxquelles lesdits véhicules ne bénéficient pas de la priorité, dans les agglomérations et sur lesouvrages d'art sauf sur les autoroutes et les voies à grande circulation.Article 8 - Accès au réseau autoroutier concédé.Les transporteurs doivent solliciter le gestionnaire autoroutier pour l'emprunt de leur réseau, afinqu'une étude puisse être faite pour vérifier la capacité portante des chaussées et ouvrages d'artconcernés. 'La circulation des véhicules transportant des bois ronds est autorisée sur le réseau autoroutier,uniquement sur la voie de droite, exceptionnellement sur la voie centrale, pour le dépassement d'unvéhicule et seulement si le véhicule permet de maintenir une vitesse en palier de 50km/h.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/6
68
L'accés au réseau se fait par la voie de péage manuel sauf en cas de péage entièrement automatisé. Lamajoration tarifaire prévue au cahier des charges de concession pour tout ensemble d'un poids totalen charge de 40 tonnes pourra étre appliquée par le concessionnaire. |
Article 9 - Mesures de sauvegarde des ouvrages d'artLa circulation sur ouvrage d'art s'effectue sous les conditions suivantes :< le plus proche possible de l'axe de l'ouvrage ;e seul sur l'ouvrage ou sur la travée ;* en évitant absolument de freiner lors du franchissement ;* à une vitesse adaptéeo inférieure à 50 km/h hors agglomération ;o inférieure à 30 km/h en agglomérationArticle 10 - Éclairage et signalisationL'éclairage et la signalisation des ensembles de véhicules doivent être complétés par deux feuxtournants ou à tube à décharge à l'avant et deux à l'arriére, disposés symétriquement le plus prèspossible des extrémités hors tout avant et arrière du convoi. Ces feux doivent fonctionner de jour etde nuit, sauf lorsque le convoi, à l'arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.
Article 11 - Prescriptions complémentairesLe transporteur d'un véhicule de transport de bois ronds devra se conformer à toutes les prescriptionsdu Code de la route et des arrêtés d'application subséquents pour lesquelles il n'est pas dérogé par leprésent arrêté, notamment à celles concernant l'éclairage et la signalisation des convois, ainsi qu'auxarrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules à latraversée des ouvrages d'art, des agglomérations et des chantiers.Le convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.En cas de panne, le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler sonconvoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions duCode de la route.Le conducteur doit respecter les inter-distances entre véhicules prévues par le Code de la route.
Article 12 - Contrôles routiersEn cas de contrôle routier, le transporteur doit être en mesure de présenter :< le certificat d'immatriculation portant mention spéciale relative aux poids maximaux autorisés ;« l'attestation sur I'honneur faisant état d'une absence d''alternative économiquement viable autransport routier, remise au transporteur par l'entreprise réceptionnaire conformément àl'article R.433-11 du Code de la route ;< le dispositif embarque de pesage ou les documents de pesage permettant au conducteur deconnaître le poids total roulant réel de l'ensemble ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/6
69
- Un document de transport précisant l'originé et la destination du chargement (CMR, lettre devoiture, lettre de transport et permis d'enlever délivrer par le gestionnaire du bois).La longueur totale des ensembles de véhicules, composés d'un tracteur équipé d'une grue et d''unarrière-train forestier, ne peut excéder 18,75 mètres, non compris un dépassement maximal éventueldu chargement à l'arrière de 3 mètres.Article 13 - Visites techniques des véhiculesLes véhicules soumis aux visites techniques, en application de l'article R.119 du Code de la route, nepourront faire usage de la présente dérogation que s'ils ont subi avec succès les visites annuelles dansles conditions fixées à l'arrêté ministériel du 15 novembre 1954 modifié.Article 14 - ResponsabilitésLes bénéficiaires du présent arrêté, et leurs ayants droits, sont responsables vis-à-vis de l'État, desdépartements, des communes traversées, des concessionnaires autoroutiers, des opérateurs detélécommunications et d'électricités et de la SNCF Réseau, des accidents de toute nature, desdégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes, à leursdépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes des opérateurs télécommunications et électriques ainsiqu'aux ouvrages de SNCF Réseau, à I'occasion des transports.En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public, et dôment constatés comme étant le fait d'untransport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules est tenu d'en rembourserle montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui estfaite par les agents de l'administration ou du gestionnaire intéressé.
Article 15 - Recours en cas de préjudice matérielAucun recours contre l'État, le département, les communes ou les concessionnaires autoroutiers nepourra être exercé en raison des accidents qui pourraient être causés au propriétaire des véhicules ouà ses préposés et des avaries qui pourraient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargementspar suite de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnementdes convois ou des dommages qui pourraient résulter du fait de perte de temps, de retards delivraisons. Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de ces transports.
Article 16 — Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,territorialement compétant : - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 :e 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de ladécision,» — 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de I'affichage de ladécision.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/6
70
Article 17 - Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, lessous-préfets de Clermont, Compiégne, Senlis et Beauvais, le Colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Oise, le Directeur départemental de la sécurité publique, le DirecteurInterdépartemental des Routes du Nord, le Directeur Interdépartemental des Routes du Nord-Ouest,Directeur Interdépartemental des Routes d'Île-de-France, le Président du Conseil départemental del''Oise, le Directeur de la SANEF, les Directeurs régionaux de la SNCF Réseau, le Directeur de VNF, leDirecteur d'Agence de Compiègne de l'ONF et les maires des communes de l'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes lescommunes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvaisle | / "oV Lvcs
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/6
71
Arrêté Préfectoral ITBR - 2025
Annexe 1 – Réseau autoroutier
Gestionnaire N°de la voie
autorisée
Depuis Commune Jusqu'à
SANEF A 1 Somme Conchy-les-Pots Val d'Oise
SANEF A 16 Somme Bonneuil-les-
Eaux
Val d'Oise
1/5
72
Arrêté Préfectoral ITBR - 2025
Annexe 2 - Réseau national
Gestionnaire N°de la voie
autorisée
Depuis Commune Jusqu'à
DIR NORD N 2 Limite Aisne Vauciennes Limite Aisne
DIR NORD N 2 Limite Aisne Coyolle (02) Limite Aisne
DIR NORD /
DIR IDF
N 2 Limite Aisne Gondreville Limite Seine et Marne
DIR NORD N 31 Limite Aisne Courtieux D 130
DIR NORD N 31 D 130 Compiègne D 932
DIR NORD N 31 D 932 Margny-les-
Compiègne
Beauvais
DIR NORD-OUEST N 31 D 901 Beauvais Limite Seine-Maritime
DIR NORD N 1031 D 932 Clairoix N 31
DIR NORD N 324 N 330 Senlis D 1330
DIR IDF /
DIR NORD
N 330 Limite Seine et Marne Lagny le Sec D 922
DIR NORD N 330 D 126 Fontaine Chaalis D 1324
2/5
73
Arrêté Préfectoral ITBR - 2025
Annexe 3 - Réseau départemental
Gestion N°de la voie
autorisée
Depuis Commune Jusqu'à Commune
CD 95 D 4 D 924 Chambly D 1001 Limite Val d'Oise
CD 60 D 9 N 31 La Rue-Saint-Pierre D 931 La Rue-Saint-Pierre
CD 60 D 53 D 915 Lierville Limite Val d'Oise Bouconvillers
CD 60 D 92 D 200 Thiverny D 603 Précy sur Oise
CD 60 D 121 D 205 Amblainville Limite Val d'Oise Amblainville
CD 60 D 126 N 330 Fontaine-Chaalis D 922 Limite Val d'Oise
CD 60 D 130 N 31 Compiègne D 973 Compiègne
CD 60 D 145 D 932 Noyon D 1032 Noyon
CD 60 D 151 D 901 Grandvilliers D 930 Crèvecoeur-le-
Grand
CD 60 D 151 D 930 Crèvecoeur-le-
Grand
Desserte scierie Crèvecoeur-le-
Grand
CD 60 D 200 D 1131 Compiègne D 1017 Les Ageux
CD 60 D 200 D 1017 Les Ageux D 1016 Nogent-sur-Oise
CD 60 D 200 D 1016 Nogent-sur-Oise D 92 Montataire
CD 60 D 201 D 1330 Creil D 200 Montataire
CD 60 D 205 D 121 Amblainville A 16 Amblainville
CD 60 D 315 D 1029 Limite Somme D 901 Grandvilliers
CD 60 D 330 D 1330 Aumont-en-
Halatte
D 924 Senlis
CD 60 D 603 D 92 Précy-sur-Oise Limite Val d'Oise Boran sur Oise
CD 60 D 901 Limite Somme Dargies N 31 Beauvais
CD 60 D 915 Limite Eure Chambors Limite Val d'Oise Bouconvillers
CD 60 D 915 Limite Eure Talmontiers Limite Eure Eragny sur Epte
CD 60 D 916 D 1001 Breteuil N 31 Fitz-James
CD 60 D 922 N 330 Ermenonville D 126 Mortefontaine
CD 60 D 924 D 330 Senlis Desserte scierie Vineuil-Saint-
Firmin
CD 60 D 930 Limite Seine
Maritime
Hannaches Limite Somme Broyes
CD 60 D 931 D 9 La Rue-Saint-PIerre Desserte scierie La Rue-Saint-PIerre
CD 60 D 932 Limite Somme Golancourt D 934 Noyon
CD 60 D 932 D 1032 Ribecourt-
Dreslincourt
N 31 Clairoix
CD 60 D 932 A D 1131 Compiègne D 1017 Senlis
CD 60 D 934 D 932 Noyon D 1032 Noyon
CD 60 D 934 D 1032 Noyon Limite Aisne Cut
CD 60 D 936 Limite Aisne Marolles Limite Aisne Rouvres en
Multien
3/5
74
Arrêté Préfectoral ITBR - 2025
Gestion N°de la voie
autorisée
Depuis Commune Jusqu'à Commune
CD 60 D 973 D 1131 Compiègne D 130 Compiègne
CD 60 D 973 D 130 Compiègne Limite Aisne Pierrefonds
CD 60 D 981 N 31 Saint-Léger-en-
Bray
D 153 Boutencourt
CD 60 D 981 N 31 Saint-Léger-en-
Bray
Desserte scierie Aux Marais
CD 60 D 981 D 153 Boutencourt Limite Eure Trie-Château
CD 60 D 1001 Limite Somme Bonneuil les Eaux D 901 Tillé
CD 60 D 1001 N 31 Beauvais Limite Val
d'Oise
Chambly
CD 60 D 1016 N 31 Breuil le Sec D 201 Creil
CD 60 D 1017 Limite Somme Conchy-les-Pots Limite Val d'Oise La Chapelle-en-
Serval
CD 60 D 1032 Limite Aisne Appilly D 145 Noyon
CD 60 D 1032 D 145 Noyon N 31 Margny-les-
Compiègne
CD 60 D 1131 N 31 Venette D 932 A Compiègne
CD 60 D 1324 D 1017 Senlis N 330 Senlis
CD 60 D 1330 D 1016 Creil D 1324 Senlis
4/5
75
Arrêté Préfectoral ITBR - 2025
Annexe 4 - Réseau communal
Commune Nom de la rue Depuis Jusqu'à
La Neuville-En-Hez Avenue de la gare D 931 La Rue-Saint-Pierre
La Rue-Saint-Pierre Rue de Litz D 931 La Neuville-En-Hez
La Rue-Saint-Pierre Avenue de la gare Rue de Litz La Neuville-En-Hez
Vineuil-Saint-Firmin Rue Georges Dauchy D 924 D 924
5/5
76
2111431747N9I © 00T Ue3S : puo —N91 @ odol g : @ainog 3SI1O.1 34Gzoziemuer:oyeq 134344 | | |vd/4449/433S /09 1AQ - uonesijesy - | o m o
T-
""""""
spuoy siog Hodsues| 911819UNT
77
PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémént d'un gardien de fourrière pour automobilesMonsieur Franck ROUSSEAU - SARL JDL ASSISTANCE à Chaumont-en-VexinAgrément n°60-2025-01
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 325-52 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 10 novembre 2023 nommant David WITT, ingénieur des travaux publics del'État hors classe, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du Préfet de I'Oise du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise et celui demonsieur David WITT portant subdélégation de signature à certains de ses agents ;Vu l'arrêté n°60-2013-01 du 31 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de Monsieur MichelCREA en qualité de gardien de fourrière pour automobiles, ainsi que des installations de la SARL JDLASSISTANCE qu'il gère 6 rue Paul Journée à Chaumont-en-Vexin ;Considérant que la SARL JDL ASSISTANCE a été vendue le 17 janvier 2025 à Monsieur FranckROUSSEAU qui en devient le gérant, conformément à l'extrait K-bis en date du 12 février 2025 ;Considérant que le changement n'affecte que la personne du gardien de fourrière sans affecter parailleurs les installations et le matériel déjà agréés le 31 mars 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément n°60-2025-01 délivré à Monsieur Franck ROUSSEAU en qualité de gardien defourrière pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SARL JDL ASSISTANCE qu'il gère au 6 ruePaul Journée à Chaumont-en-Vexin, est valable jusqu'au 16 avril 2028.Article 2 - L'arrêté du 31 mars 2023 cesse de plein droit.Article 3 - L'agrément délivré est personnel et incessible.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/2
78
Article 4 - Cet agrément pourra faire |'objet d'une suspension ou d'un retrait si les conditions fixéespar les textes pour son octroi ne sont pas respectées ou s'il est constaté des manquements graves à laréglementation en vigueur.La suspension ou l'annulation pourra être prononcée après la mise en œuvre d'une procédurecontradictoire auprès de la Commission Départementale de Sécurité Routière.Article 5 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourrière devra êtreporté à la connaissance des services de la préfecture et pourra nécessiter un réexamen des conditionsd'octroi de l'agrément.Article 6 - L'entreprise tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant I'ensemble desinformations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.Ce tableau de bord devra être mis à disposition de la préfecture, de la direction départementale desterritoires, des forces de l'ordre ou des agents habilités à le consulter.Article 7 - Délais et voies de recoursLe recours gracieux : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de notificationde la décision, auprès de mes services. La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), sidans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de messervices n''est intervenue.Le recours hiérarchique : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date denotification de la décision auprès du ministre chargé de la sécurité routière. La demande estconsidérée comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception durecours aucune réponse des services du ministére n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : la requéte est adressée auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délaide deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application lnformathue « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu,un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.Article 8 - Le directeur départemental des Territoires, le maire de Chaumont-en-Vexin, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de la SARL JDLASSISTANCE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 QÇEV 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires,Le responsable du service de la sécurité, del'expertise et des crises
.........
Direction DépartemehService de la'gegurixé
.......
rtise et des Crises
A. TRICOT2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 — 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/2
79
Centre HospitalierSimone VeilBeauvais DECISION N° 17-2025Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu l'article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature desdirecteurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'articleL6143-7 du même code,Vu les arrêtés du 13 et 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CLERMONT de l'Oise et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrété du 7 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMme Lauren RIZET au poste de Directrice adjointe en charge des Ressources Humaines et des RelationsSociales des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Considérant la nomination de Madame Zoé BAYARD, en qualité de Responsable des Ressources Humainesau Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE, à compter du 4 septembre 2023,Considérant la nomination de Monsieur Hicham DJERAD en qualité de Responsable Adjoint des RessourcesHumaines au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE, à compter du 14 octobre 2024,Considérant la nomination de Madame Nathalie MESANA, en qualité de Responsable des RessourcesHumaines au Centre Hospitalier de BEAUVAIS, à compter du 1er juillet 2022,Considérant la nomination de Madame Christine LEGRAIN, en qualité de Responsable de la paie au CentreHospitalier de BEAUVAIS, à compter du 1er juin 2020,Considérant la nomination de Madame Christelle BERTHON, en qualité de Responsable de la Crèche auCentre Hospitalier de BEAUVAIS, à compter du 07 octobre 2024,DECIDEArticle 1Délégation permanente est donnée à Madame Lauren RIZET, Directrice adjointe chargée des RessourcesHumaines et des Relations Sociales, pour signer tous actes, courriers et décisions relevant de sesattributions, à I'exception des actes mentionnés à l'article 2, ainsi que toutes décisions relevant desattributions du directeur de garde.
Article 2Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence ou d'empéchement duDirecteur :> les conventions inter-établissements hormis les conventions relatives à la gestion des RessourcesHumaines,> les décisions relatives aux personnels de Direction, hormis les ordres de mission et décisionsafférentes,> les sanctions après avis du Conseil de discipline.
80
Article 3En cas d'absence de Madame Lauren RIZET, délégation est accordée selon leur périmètre de fonction dansl'ordre, à I'exception des actes visés ci-dessus :Au Centre Hospitalier de BEAUVAIS :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lauren RIZET, délégation est donnée à MadameNathalie MESANA, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du personnel non médical, pourl'ensemble des actes relevant de la Direction des Ressources Humaines et des services qui lui sontrattachés à la gestion des personnels non médicaux de soins, de rééducation et médicotechniques, l'IFSI, laCrèche.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie MESANA, Responsable du personnel,délégation est donnée à Madame Christine LEGRAIN, Responsable Paie pour l'ensemble des actes relevantde la Direction des Ressources Humaines et des services qui lui sont rattachés, à I'exception de ceuxmentionnés à l'article 2.Au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE :Délégation permanente est donnée à Madame Zoé BAYARD, Responsable des Ressources Humaines, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents d'engagement et de liquidation desdépenses et toutes correspondances concernant la gestion des Ressources Humaines du personnel nonmédical, en ce qui concerne :» Les recrutements,» Les éléments de carrière,» Les positions (détachements, disponibilités, mises à disposition, positions hors cadre, congésparentaux, gestion du temps de travail, absentéisme, congés légaux...),La rémunération et les éléments de paie,Les ordres de mission ainsi que les frais de déplacements,La formation continue (convocations des agents, demandes de remboursement à 'ANFH),La cessation de fonction (ouverture des droits à pension, congés de fin d'activité, radiation desCadres),b Les concours (publications, convocations),Les stages non rémunérés {conventions...),Les mesures disciplinaires (hors Conseil de discipline).
v Vv w# v
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zoé BAYARD, la délégation qui lui est confiée suivantl'article 1 ci-dessus, sera exercée par Monsieur Hicham DJERAD, Responsable Adjoint des RessourcesHumaines, référent du Personnel non médical.
Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Lauren RIZET, délégation est donnée à MadameNathalie MESANA, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les actes, courriers et décisions relatifs àla Formation Continue du Personnel (Plan de Formation, Promotion Professionnelle, Congé de FormationProfessionnelle) ; conventions de formation, ordres de mission et frais de déplacements dans le cadre duPlan de Formation, attestations de prise en charge et échanges avec l''ANFH.
Article SEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lauren RIZET, délégation est donnée à MadameChristefle BERTHON, Responsable de la Crèche pour tous les courriers relatifs à la Creche, pour lesdécisions d'admission ou de non admission des enfants et l'application de son règlement intérieur.
81
Article 6Garde de direction (astreinte)Madame Lauren RIZET participe à la garde de direction, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS, dans le cadrede la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établisemestriellement par le secrétariat de direction.A ce titre, elle exerce :- les pouvoirs de police à I'égard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de représentation de l'établissement,- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- l'admission des patients et parturientes,- toutes mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 7La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
Article 8 1La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, deCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE, communiquée aux Conseils de Surveillances du CHB, deCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE et publiée au recueil des actes de la Préfecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 04 février 2025.Le Directeur,=Patrick DÉNIEL *
Spécimens de signature : Christine LEGRAIN
Christelle BERTHON Zoé BAYARD Hicham DJERAD
82