AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-407
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'admission, au transit et au traitement de matériaux inertes
extérieurs de refonte du phasage et de remise en état sur la carrière
dite de « Crassous », située sur la commune de Saint Affrique
représentée par la SAS GUIPAL (7 pages) Page 3
12-2025-08-06-00006 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire

et de mise en demeure pris à l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER
Jean-Claude dont le site visé est situé rue du rouergue sur le territoire
de la commune de COLOMBIES (12240), de respecter les prescriptions
applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage et de transit de déchets non
dangereux (3 pages) Page 11
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-06-00005
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'admission, au transit et au traitement de
matériaux inertes extérieurs de refonte du
phasage et de remise en état sur la carrière dite
de « Crassous », située sur la commune de Saint
Affrique représentée par la SAS GUIPAL
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'admission, au transit et au traitement de
matériaux inertes extérieurs de refonte du phasage et de remise en état sur la carrière dite de « Crassous », située sur la commune
de Saint Affrique représentée par la SAS GUIPAL
3
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRON
Direction Régionale de l'Environnement,
L'Aménagement et du Logement
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° …………………………………. du 06 août 2025
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'admission, au transit et au traitement de
matériaux inertes extérieurs de refonte du phasage et de remise en état sur la carrière
dite de « Crassous », située sur la commune de Saint Affrique représentée par la SAS
GUIPAL
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre I er et son livre V – titre 1er, parties législative et
réglementaire, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la
détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la
législation des installations classées ;
Vu l'Arrêté Ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage d e
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-308-10 du 4 novembre 2005 autorisant la Société COSTE FRERES à
exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire et une installation de concassage-criblage sur les
parcelles cadastrées section AX n° 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 50 pour une superficie de 7ha 94a
72ca sur le territoire de la Commune de Saint Affrique ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2009-113-1 du 23 avril 2009 de modification du phasage de la
carrière de « Crassous » - Commune de Saint Affrique ;
1 / 7
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'admission, au transit et au traitement de
matériaux inertes extérieurs de refonte du phasage et de remise en état sur la carrière dite de « Crassous », située sur la commune
de Saint Affrique représentée par la SAS GUIPAL
4
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-03-08-003 du 8 mars 2019 d'autorisation d'implanter et
d'exploiter une centrale à béton sur la Carrière de « Crassous » - Commune de Saint Affrique ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2020-04-10-001 du 10 avril 2020 valable pour une durée de 6
ans, relatif à l'admission au transit et au traitement de déblais calcaires externes sur la Carrière de «
Crassous » - Commune de Saint Affrique ;
Vu l'arrêté préfectoral de changement d'exploitant n° 12-2022-06-23-00001 du 23 juin 2022 au bénéfice
de la SAS GUIPAL, dont le siège social est situé Route de Camarès Brusque 12360 CAMARÈS ;
Vu le dossier de porter à connaissance, déposé le 23 janvier 2025, et complété le 12 juin 2025 par la SAS
GUIPAL, relatif à une demande d'acceptation au transit et traitement de matériaux inertes extérieurs,
de refonte du phasage et de remise en état po ur ladite carrière située sur la commune de Saint
Affrique ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 juin 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 25 juillet 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arrêté comme précisé dans son courriel du 31
juillet 2025 ;
Considérant que le projet consiste en l'admission, et valorisation de matériaux inertes extérieurs, et que
ces déblais sont valorisés par les installations mobiles de traitement autorisées sur le site ;
Considérant que la modification des conditions de remise en état renferme les éléments du principe
initial de la vocation écologique et agricole (pâture) du site après son exploitation ;
Considérant l'avis favorable du Maire de la commune de Saint Affrique sur le projet de remise en état
émis en date du 22 janvier 2025, et l 'avis favorable de la propriétaire de l'assise foncière du site sur le
projet de remise en état émis en date du 12 mai 2025 ;
Considérant que l'emprise de la carrière demeure inchangée , sans incidences nouvelles en matière de
biodiversité et impact visuel ;
Considérant que la méthode d'extraction demeure inchangée et qu 'il n'y a pas d'effet supplémentaire
sur la qualité de l'air;
Considérant que la durée de l'autorisation demeure inchangée ;
Considérant que les capacités techniques et financières de la société GUIPAL sont suffisantes pour conduire
et mener à bien l'exploitation de la carrière susvisée ;
Considérant que les garanties financières de la carrière située au lieu-dit « Crassous » - Commune de Saint
Affrique sont constituées par l'acte de cautionnement émis par le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées
Entreprises à la société GUIPAL, représentée par Monsieur Didier GUIPAL ;

Considérant que les modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ensemble des modifications sollicitées ne constitue pas une modification
substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.I du code de
l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
2 / 7
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'admission, au transit et au traitement de
matériaux inertes extérieurs de refonte du phasage et de remise en état sur la carrière dite de « Crassous », située sur la commune
de Saint Affrique représentée par la SAS GUIPAL
5
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du département de l'Aveyron,
Arrête
Article 1 - Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Référence de l'arrêté
préfectoral antérieur

Références des articles dont les
prescriptions sont supprimées
ou modifiées ou complétées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions).
Références des articles
correspondants du présent
arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées ou
regroupées ou supprimées
2005-308-10 du 04 novembre
2005 et 2019-03-08-003 du
08 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 2 Rubriques de classement
2005-308-10 du 04 novembre
2005 Article 3 Article 3 Production
2005-308-10 du 04 novembre
2005 Article 24.1.1 Article 4 Aire étanche
Stockage GNR
2005-308-10 du 04 novembre
2005 Article 14.4.1 Article 5 Extraction - Phasage
2005-308-10 du 04 novembre
2005 / Article 6 Gestion des déchets inertes
extérieurs
2005-308-10 du 04 novembre
2005 Article 15.1 Article 7 Remblayage
2005-308-10 du 04 novembre
2005 Article 15.3 Article 8 Remise en état
2005-308-10 du 04 novembre
2005 Article 24.3 Article 9 Rejet dans le milieu naturel
2005-308-10 du 04 novembre
2005 Article 30 Article 10 Montant des garanties
financières
Article 2 : Rubriques de classement
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 susvisé et les dispositions de
l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 08 mars 2019 susvisé sont regroupées :
RUBRIQUE RÉGIME DÉSIGNATION / SEUIL Caractéristiques de
l'installation
2510-1 A Exploitation de carrière , à l'exception de
celles visées au 5 et 6.
Production annuelle
(commercialisable)
Moyenne : 50 000 T / an
Maximale : 66 000 T / an
2515-1-a E
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que celles
visées par d'autres rubriques et par la sous-
Puissance installée 375 kW
(concasseur et crible mobiles)
3 / 7
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'admission, au transit et au traitement de
matériaux inertes extérieurs de refonte du phasage et de remise en état sur la carrière dite de « Crassous », située sur la commune
de Saint Affrique représentée par la SAS GUIPAL
6
rubrique 2515-2
a) La puissance installée des installations
étant supérieure à 200 kW
2517-2 D
Station de transit de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques la superficie de l'aire
de transit des matériaux commercialisables
étant supérieure à 5 000 m2 mais inférieure ou
égale à 10 000 m²
Superficie de la station de
transit 9 000 m²
2518-b D
Installation de production de béton prêt à
l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation
en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion
des installations visées par la rubrique 2522. La
capacité de malaxage étant inférieure ou égale à
3 m3
Capacité maximale de
malaxage : 1500 L
2516 D
Station de transit de produits minéraux
pulvérulents non ensachés tels que ciments,
plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets
non dangereux inertes pulvérulents la capacité
de transit étant supérieure à 5 000 m³ mais
inférieure ou égale à 25 000 m³
Capacité de transit :
inférieure à 150 m3 (2 à 3
silos de 49 m3)

Article 3 : Production
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 sont remplacées par :
La production moyenne annuelle est de 50 000 tonnes et le rythme de production n'excède pas
l'équivalent d'une production annuelle de 66 000 tonnes.

Article 4 : Aire étanche
Les dispositions de l'article 24. 1. 1 de l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 sont remplacées par :
Aucun entretien de véhicule n'est autorisé sur le site de la carrière. Le ravitaillement en carburants et
stationnement des engins, en dehors des heures d 'ouvertures est réalisé à l 'aide d'un engin citerne de
bord à bord sur une aire étanche de 140 m² d'un débit de traitement de 6 l/s.
L'aire étanche est équipée d'un séparateur/débourbeur avec filtre coalesceur et d'un obturateur
automatique.
Le séparateur d'hydrocarbures est vidangé autant que nécessaire.
Article 5 : Extraction - Phasage
Les dispositions de l'article 14.4. 1 de l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 sont remplacées par :
La côte de fond d 'extraction est limitée à 624 m NGF (seule la fosse de réception des eaux de la carrière
atteint la cote de 619 m NGF).
La cinquième phase de 2025 à 2030 consiste à l'extraction d'un volume de matériaux de 165 000 m³ avec
une cote de fond de fouille limitée à 624 NGF.
La sixième phase de 2030 à 2035 consiste à l'extraction d'un volume de matériaux de 165 000 m³ avec
une cote de fond de fouille limitée à 624 NGF .
L'exploitation est réalisée selon les plans de phasage figurant en annexe 1.
Toute modification de ce phasage devra faire l'objet d'une information motivée préalable auprès de la
Préfète.
Le mode d'exploitation respecte notamment les points suivants :
• l'extraction des matériaux est réalisée en plusieurs gradins en cours d'exploitation,
4 / 7
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'admission, au transit et au traitement de
matériaux inertes extérieurs de refonte du phasage et de remise en état sur la carrière dite de « Crassous », située sur la commune
de Saint Affrique représentée par la SAS GUIPAL
7
• la hauteur maximale de chacun des fronts est de 15 mètres maximum,
• la largeur de la banquette sera adaptée à la technique d'exploitation mise en place par
l'exploitant et à la nature des terrains sans être inférieure à 10 m.
Article 6 : Déchets inertes extérieurs (procédure d'accueil Annexe 2)
La carrière accueille des déchets inertes extérieurs au site sous réserve qu'ils soient compatibles avec le
fond géochimique local.

Les déchets inertes extérieurs acceptés sur la période 2025-2035 sont employés pour :
• le remblai 100 000m 3 par couches successives avec une pente générale permettant d'assurer la
stabilité de l'ensemble, et de limiter le ruissellement des eaux pluviales sur le talus principal au
Nord du site ;
• La valorisation en matériaux recyclables destinés à la vente 100 000m3.
Sur la période 2025-2035 l'exploitation est divisée en 2 phases :
• La cinquième phase de 2025 à 2030
les apports de matériaux inertes sur le site sont de l'ordre de 140 000 m³, utilisés pour le
remblaiement dans le cadre de la remise en état et/ou valorisés en matériaux recyclés destinés à
la vente.

• La sixième phase de 2030 à 2035
les apports de matériaux inertes sur le site seront au total de 60 000 m³, utilisés pour le remblaiement
dans le cadre de la remise en état et/ou valorisés en matériaux recyclés destinés à la vente.
Les déchets inertes extérieurs admis sont listés par l'Annexe I de l'Arrêté Ministériel du 12/12/14 et visent
les déchets admissibles ne nécessitant pas de réalisation de procédure d'acceptation préalable.
Les déchets inertes extérieurs font l'objet d'une procédure d'accueil et de contrôle spécifiques mis en
place par l'exploitant conformément à l'Arrêté Ministériel du 12/12/2014 . :
Article 7 : Remblayage de la carrière par des matériaux inertes (plans localisation Annexe 3)
Les dispositions de l'article 15. 1 de l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 sont remplacées par :
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non
polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ne sont pas en mesure de dégrader
les eaux superficielles et les eaux souterraines. Il veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Les déchets inertes extérieurs acceptés sont de l 'ordre de 50 % employés pour le remblai par couches
successives avec une pente générale permettant d'assurer la stabilité de l'ensemble, et de limiter le
ruissellement des eaux pluviales sur le talus principal (Nord site).
Le volume de déchets inertes extérieurs représente au maximum 20 0 000 m³ pour les deux dernières
phases 5 et 6 qui couvrent la période 2025-2035.
Article 8 : Remise en état finale (plan Annexe 4)
Les dispositions de l'article 15.3 de l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 sont remplacées par :
La remise en état est coordonnée à l'exploitation.
Le phasage d'exploitation permettant d'aboutir au réaménagement final à vocation écologique et
agricole, intègre la remise en état coordonnée à l'avancement de l'exploitation au fur et à mesure que les
développés complets sont atteints.
5 / 7
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'admission, au transit et au traitement de
matériaux inertes extérieurs de refonte du phasage et de remise en état sur la carrière dite de « Crassous », située sur la commune
de Saint Affrique représentée par la SAS GUIPAL
8
Article 9 : Rejet d'eau dans le milieu naturel
Les dispositions de l'article 24.3 de l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 sont supprimées et remplacées
par :
• Pas de présence d'un point de rejet canalisé sur site ;
• La carri ère ne génère pas d'eaux usées (sanitaires chimiques).
Article 10 : Montant des garanties financières
Les dispositions de l'article 30 de l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 sont modifiées et remplacées par :
5ème période d'exploitation et remise en
état finale 2025-2030
(de 20 ans après la date de publication de
l'arrêté à 25 ans après cette même date) 230 844€ TTC
6ème période d'exploitation et remise en
état finale 2030-2035
(de 25 ans après la date de publication de
l'arrêté à 30 ans après cette même date) 250 835€ TTC
L'indice TP01 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 130,7 (mai 2025)
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée au premier alinéa peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfète de l'Aveyron ou hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1) et 2°.
« Article R. 181-51 du code de l'environnement :
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 181-50 , l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la
décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du
code des relations entre le public et l'administration ».
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 12 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint Affrique en vue de l'information des tiers.
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de Saint Affrique dans les lieux habituels
d'affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique.
6 / 7
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'admission, au transit et au traitement de
matériaux inertes extérieurs de refonte du phasage et de remise en état sur la carrière dite de « Crassous », située sur la commune
de Saint Affrique représentée par la SAS GUIPAL
9
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement – inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la Société GUIPAL, et dont une copie est
déposée à la mairie de Saint Affrique pour être communiquée sur place à toute personne qui en fera la
demande.


Fait à Rodez, le 06 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
Signé
Véronique ORTET
7 / 7
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'admission, au transit et au traitement de
matériaux inertes extérieurs de refonte du phasage et de remise en état sur la carrière dite de « Crassous », située sur la commune
de Saint Affrique représentée par la SAS GUIPAL
10
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-06-00006
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de
GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude dont le
site visé est situé rue du rouergue sur le territoire
de la commune de COLOMBIES (12240), de
respecter les prescriptions applicables aux
activités d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules hors d'usage et de
transit de déchets non dangereux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00006 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude dont le site visé est situé rue du rouergue sur le
territoire de la commune de COLOMBIES (12240), de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage et de transit de déchets non dangereux
11
EäPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgaliteFraternite
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure n° du 06 août 2025
pris à l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude dont le site visé est situé
rue du rouergue sur le territoire de la commune de COLOMBIES (12240),
de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage et
de transit de déchets non dangereux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1,
L.511-2, L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de RODEZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 mai 2025 faisant suite à la visite
d'inspection du site réalisée le 15 mai 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec
accusé de réception en date du 21 mai 2025 , conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
1/3
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00006 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude dont le site visé est situé rue du rouergue sur le
territoire de la commune de COLOMBIES (12240), de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage et de transit de déchets non dangereux
12
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date d u 15 mai 2025 , l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
• deux activités visées par la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées
d'entreposage – dépollution – démontage de véhicules hors d'usage sur une superficie de l'ordre
de 190 m² et par la rubrique 2716-2 de transit de déchets non dangereux non inertes pour un
volume de 210 m3 ;
• l'absence de dalle imperméable pour le stockage de la majorité des 15 véhicules hors d'usage non
dépollués et des déchets à l'extérieur, la présence de pneumatiques, batteries, ferrailles, PVC
divers et bois sur la terre nue ;
Considérant que l'installation - dont l'activité a été constatée lors de la visite du 15 mai 2025 - relève du
régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712 et de la déclaration pour la rubrique 2716 et est
exploitée sans l'enregistrement et la déclaration nécessaires en application de l'article L. 512-7 du
code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude de régulariser sa situation administrative ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement liée à la poursuite de l'activité de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude en
situation irrégulière, et notamment d'un entreposage de véhicules hors d'usage susceptibles de
contenir des produits polluants sur des aires non étanches et non aménagées pour la récupération
des eaux de ruissellement ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude
et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code
en suspendant l'activité des installations visées en attente de leur régularisation complète.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
Arrête
Article 1er - Les activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage et de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, exploitées
illégalement par GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude sis rue du rouergue, sur la commune de
COLOMBIES (12240), sont suspendues, à compter de la notification du présent arrêté.
GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude domicilié au 246 rue du moulin à vent, lieu-dit « Vors » 12160
BARAQUEVILLE prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts visés par l'article
L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la
sécurité de l'installation.
Article 2 – GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative en se conformant à la procédure de cessation d'activité et en procédant à la remise en
état prévue à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement.
La cessation d'activité doit être effective avant le 1 er septembre 2025 et l'exploitant transmettra en
préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 – Dans le cadre de la cessation d'activité, GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude devra, avant le
1er septembre 2025, respecter les mesures conservatoires prises ci-après :
• évacuer les véhicules hors d'usage présents sur le site ;
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00006 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude dont le site visé est situé rue du rouergue sur le
territoire de la commune de COLOMBIES (12240), de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage et de transit de déchets non dangereux
13
• évacuer l'ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des
véhicules hors d'usage ainsi que les déchets non dangereux ;
• évacuer les terres polluées ;
• transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés
(bordereaux de suivi de déchets, cartes grises, certificats de cession, certificats de destruction),
déchets remis à une société (broyeur) agréée et/ou autorisée ;
• assurer le gardiennage et la mise en sécurité du site.
Article 4 – En cas de non-respect de la décision de la suspension prévue à l'article 1 er du présent arrêté,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des scellés pourront être
apposés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l'article L. 171-10 du code
de l'environnement.
Article 5 – Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 2 et 3 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues
par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression
des installations et la cessation définitive des activités.
Article 6 – Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délais de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 7 – Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de COLOMBIES pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ainsi que le maire de la commune de
COLOMBIES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00006 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude dont le site visé est situé rue du rouergue sur le
territoire de la commune de COLOMBIES (12240), de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage et de transit de déchets non dangereux
14