PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-057
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2025-07-09-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 3
2
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2025-07-09-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-09-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDA
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de suppléance et d'intérim n° 24-2024-11-25-00006 du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Benoît LEGRAND, sous-préfète de Nontron;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 09 juillet 2025 formulée par le groupement de gendarmerie de la Dordogne
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre de s images au moyen d 'une
caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurisation d'une opération à visée sanitaire sur la
commune d'Eyzerac le 10 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de prendre toutes dispositions nécessaires au maintien de l'ordre public
pendant l'opération et afin d'assurer la sécurité des personnes présentes sur le site ;
Considérant que la nature et le périmètre du site rendent difficiles la sécurisation de l'opération malgré
un dispositif de sécurité terrestre conséquent ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au site concerné et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'évènement ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-09-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim, Sous-préfet de Nontron,
Arrête
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de la Dordogne est autorisée au titre de la sécurité, en appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef de la gendarmerie télé-piloté
DJI MAVIC 2 ZOOM, SANS VX – uniquement pour visualisation
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique correspondant au site de
l'opération.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 10 juillet 2025 à compter de 7 heures du matin
pour une durée de 24 heures.

Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département, à l'issue de l'opération.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 7 – Le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Sarlat-la-Canéda, le 9 juillet 2025

La préfète
P/ la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim

Benoît LEGRAND
place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDA
T él : 05 53 02 24 24 – www.dordogne.gouv.fr
sp-sarlat@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-09-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 5