PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-017
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-01-24-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-085 rejetant la
demande de transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société à
responsabilité limitée PHARMACIE DES QUAIS, 1 quai de Strasbourg à
Besançon (25000), dans un local situé 4 route de Marchaux au sein de la
même commune (4 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2024-01-25-00001 - arrêté abrogeant la suspension de la chasse et de la
mise en place d'un comité de gestion sur le territoire dévolu à l'ACCA de
Bonnal (2 pages) Page 8
25-2024-01-29-00017 - DS OS SGCD M SAILLARD (4 pages) Page 11
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ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-24-00003
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-085 rejetant la
demande de transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société à
responsabilité limitée PHARMACIE DES QUAIS, 1
quai de Strasbourg à Besançon (25000), dans un
local situé 4 route de Marchaux au sein de la
même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-24-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-085 rejetant la demande de transfert de
l□officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité limitée PHARMACIE DES QUAIS, 1 quai de Strasbourg à Besançon
(25000), dans un local situé 4 route de Marchaux au sein de la même commune 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ ) Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté







Arrêté n° ARS -BFC-DOSA -2024 -085
Rejetant la demande de transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité
limitée PHARMACIE DES QUAIS, 1 quai de Strasbourg à Besançon (25000) , dans un local situé 4
route de Marchaux au sein de la même c ommune





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne -Franche -Comté




VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) ;

VU le décret en date du 2 novembre 2022 portant n omination de Monsieur Jean -Jacques Coiplet en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté , à compter
du 21 novembre 2022 ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-002 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté en date du 1 5 janvier 2024 ;

VU la demande transmise le 31 juillet 2023 , par voie dématérialisée, au directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté, par Madame Jacqueline Robinet, pharmacien
titulaire , gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) PHARMACIE DES QUAIS , en vue
d'obtenir l'autor isation de transférer l'officine exploitée 1 quai de Strasbourg à Besançon (25000) dans
un local situé 4 route de Marchaux au sein de la même commune ;

VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté, du
4 août 2023 , informant Madame Jacqueline Robinet , pharmacien titulaire , gérant de la S ARL
PHARMACIE DES QUAIS, q ue le dossier accompagnant la demande , initiée le 31 juillet 2023 ,
d'autorisation de transfert de l'officine exploitée 1 quai de Strasbourg à Besa nçon e st incomplet ;

VU les éléments , destinés à compléter le dossier accompagnant la demande initiée le 31 juillet 2023,
transmis par courrier électronique, le 28 août 2023 et le 6 septembre 2023, par Madame Jacqueline
Robinet, pharmacien titulaire , gérant de la S ARL PHARMACIE DES QUAIS , au directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté ;

VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté, du
13 septembre 2023, invitant Madame J acqueline Robinet, pharmacien titulaire, gérant de la SARL
PHARMACIE DES QUAIS, à bien vouloir lui faire parvenir un plan de secteur mis à l'échelle proposant
une délimitation des quartiers d'origine et d'accueil au sens de l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé
publique et positionnant exactement l'emplacement des pharmacies environnantes implantées à
Besançon et au sein des communes limitrophes ;

VU les plans de secteur mis à l'échelle proposant une délimitation des quartiers d'origine et d'accueil,
au sens de l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique, et positionnant l'emplacement des
pharmacies environnantes transmis par courrier électronique, le 1er octobre 2023, par Madame
Jacqueline Robinet, pharmacien titulaire, gérant de la SARL PHARMAC IE DES QUAIS, au directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté ;




…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-24-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-085 rejetant la demande de transfert de
l□officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité limitée PHARMACIE DES QUAIS, 1 quai de Strasbourg à Besançon
(25000), dans un local situé 4 route de Marchaux au sein de la même commune 4


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VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté du 9
octobre 2023 , informant M adame Jacqueline Robinet , pharmacien titulaire, gérant de la S ARL
PHARMACIE DES QUAIS , que la demande d'autorisation de transfert de l'officine exploitée 1 quai de
Strasbourg à Besançon a été enregistrée le 1er octobre 2023 , date de réception des derniers éléments
complémentaires permettant le dépôt d'un dossier complet ;

VU l'avis émis par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 10 novembre 2023 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche -Comté le
30 novembre 2023 ;

VU la saisine pour avis de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de
Bourgogne -Franche -Comté par courrier électronique du 10 octobre 2023,

Considérant qu'au regard des dispositions d e l'article L. 5125 -3 du code de la santé publique
« Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population
résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à
l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont
autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions
suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la
commune ou des communes d'origine.
L'approvis ionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du
quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par
un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décr et, et disposant
d'emplacements de stationnement » (…) ;

Considérant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur
général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité
géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par
des limites naturelles ou communales ou par de s infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième
alinéa de l'article L. 5125 -18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de
transports qui circonscrivent le quartier. » ;

Considérant que l'officine exploitée par la SARL PHARMACIE DES QUAIS est située dans le quartier
de Besançon dénommé Battant , défini par l'agence d'urbanisme Besançon centre Franche -Comté
(AUDAB), qui est délimité au nord par la rue Mido l, la rue de Vesoul et la rue Nicolas Bruand, au sud
par l'avenue Louise Michel, à l'ouest par la rue Oudet, l'avenue Charles Siffert et la rampe de
Montrapon et à l'est par le Doubs ;

Considérant que le nombre d'habitants du quartier Battant était de 4 082 habitants en 202 2 (source
agence d'urbanisme Besançon Centre Franche -Comté AUDAB) ;

Considérant que le local où le transfert est projeté se trouvera à près de 5 kilo mètres de
l'emplacement actuel de l'officine de pharmacie exploitée par la SARL PHARMAC IE DES QUAIS pour
les personnes se déplaçant en véhicule motorisé, distance parcourue en 12 minutes, et à environ
4 kilomètres pour les piétons ;

Considérant que l'approvisionnement en médicaments du quartier Battant de Besançon est assuré
par l'officine de pharmacie exploitée par la SARL PHARMACIE DES QUAIS 1 quai de Strasbourg et
par l'offic ine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité
limitée PHARMACIE LEPLOMB 41 rue Battant ;

Considérant ainsi que le tran sfert de l'officine sise 1 quai de Strasbourg à Besançon ne compromet
pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de son quartier
d'origine ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la santé publique « Le
caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125 -3 est
satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des a ménagements
piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;



ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-24-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-085 rejetant la demande de transfert de
l□officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité limitée PHARMACIE DES QUAIS, 1 quai de Strasbourg à Besançon
(25000), dans un local situé 4 route de Marchaux au sein de la même commune 5


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2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l' article
L. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que les conditions minimales
d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article
L. 5125 -1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un
service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente
jusqu'ici non desservie ou u ne population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou
prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectif s. » ;

Considérant que l'accès à l 'officine de pharmacie à son nouvel emplacement sera facilité par sa
visibilité et sa proximité avec un rond -point permettant d'accéder aux routes départementales 486 et
683 et que de nombreuses places de stationnement seront disponibles , certaines étant réservées aux
personnes à mobilité réduite ;

Considérant que le nouveau local permettr a d'une part, de remplir les critères d'accessibilité pour les
personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation des pharmacies, de
garantir un accès permanent au public pour assurer le service de garde et d'urgence et, d'autre part,
de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du code de la santé
publique ;

Considérant que le local sis 4 route de Marchaux à Besançon où le transfert est projeté se trouve ra
dans un autre quartier de Besançon, le quartier Palente Orchamps Saragosse , défini par l'agence
d'urbanisme Besançon centre Franche -Comté AUDAB, dont les contours principaux sont délimités au
nord par le chemin des Relançons et le chemin du Cul des Prés, au sud par la rue des Roches, la rue
des Tamaris, la rue de Belfort et la voie ferrée, à l'est par les limites communales, la rue Anne Frank,
la rue Jean -Baptiste Boisot, la rue de Charigney, l'avenue de la Vaite et la rue des Jardins et à l'ouest
par le chemin des Montarmots ;

Considérant que le nombre d'habitants du quartier Palente Orchamps Saragosse était de 10 824
habitants en 2022 (source agence d'urbanisme Besançon Centre Franche -Comté AUDAB) ;

Considérant que l'approvisionnement en médicamen ts du quartier Palente Orchamps Saragosse de
Besançon est assuré par trois officines de pharmacie exploitées respectivement par la société
d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) PHARMACIE DE PALENTE 5 rue des Lilas, la
SELAS LHOSMOT 118 rue de B elfort et par Madame Sylvie Duplat 1 rue Pierre Joseph Briot ;

Considérant que la distance séparant le local où le transfert est projeté de la plus éloignée de ces
trois officines de pharmacie n'excède pas 2, 1 kilomètres et que la plus proche se trouve à 1
kilomètre ;

Considérant en outre que le quartier Palente Orchamps Saragosse de Besançon est limitrophe avec
la commune de Thise (25220) qui est dotée d'une officine de pharmacie se trouvant à 2,7 kilomètres
du local où le transfert est projeté ;

Considérant que l'officine issue du transfert n'approvisionnera pas une population résidente jusqu'ici
non desservie et que l'évolution démographique de cette population résidente n'est pas avérée ;

Considérant ainsi que les conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125 -3-2 du code de la
santé publique pour autoriser le transfert d 'une officine de pharmacie ne sont pas toutes remplies ,

AR R E T E

Article 1er : La demande de transfert de l'officine de pharmacie exploité e par la société à
responsabilité limitée (SARL ) PHARMACIE DES QUAIS , 1 quai de Strasbourg à Besançon (25000) ,
dans un local situé 4 route de Marchaux au sein de la même commune est rejetée .

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre du travail, de la santé et des solidarités ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche -Comté et au recueil des actes a dministratifs de la
préfecture du département du Doubs .
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».


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l□officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité limitée PHARMACIE DES QUAIS, 1 quai de Strasbourg à Besançon
(25000), dans un local situé 4 route de Marchaux au sein de la même commune 6


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Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne -Franche -Comté est chargé e de l'exécution d u présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche -Comté et au recueil des
actes admin istratifs de la préfecture du département du Doubs .
Il sera notifié à Madame Jacqueline Robinet , pharmacien titulaire, gérant de la S ARL PHARMACIE
DES QUAIS et une copie sera adressée :

- aux caisses d'assurance -maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole,
- au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche -Comté ,
- au représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de
Bourgogne -Franche -Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

Fait à Dijon, le 24 janvier 2024

Le directeur général,

Signé

Jean-Jacques COIPLET ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-24-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-085 rejetant la demande de transfert de
l□officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité limitée PHARMACIE DES QUAIS, 1 quai de Strasbourg à Besançon
(25000), dans un local situé 4 route de Marchaux au sein de la même commune 7
Préfecture du Doubs
25-2024-01-25-00001
arrêté abrogeant la suspension de la chasse et de
la mise en place d'un comité de gestion sur le
territoire dévolu à l'ACCA de Bonnal
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-25-00001 - arrêté abrogeant la suspension de la chasse et de la mise en place d'un comité de gestion
sur le territoire dévolu à l'ACCA de Bonnal 8
PREFET Direction départementale
Ba:aDOUBS des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
ABROGEANT LA SUSPENSION DE LA CHASSE
ET LA MISE EN PLACE D'UN COMITE DE GESTION
SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU A L'ACCA DE BONNAL
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 422-251 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23-décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de
chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-02-10-00009 du 10 février 2023 portant suspension de la
chasse et mise en place d'un comité de gestion sur le territoire dévolu à l'ACCA de BONNAL ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC25) en date du
22 décembre 2023 ;
Considérant que, dans le cadre de la tutelle qu'elle exerce sur les ACCA, la FDC25 confirme
qu'après élection de son conseil d'administration, l'ACCA de BONNAL peut dorénavant
fonctionner conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Considérant dès lors, qu'il n'y a plus lieu de suspendre la chasse sur le territoire de l'ACCA de
BONNAL et que le comité de gestion-n'a plus lieu d'être ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-25-00001 - arrêté abrogeant la suspension de la chasse et de la mise en place d'un comité de gestion
sur le territoire dévolu à l'ACCA de Bonnal 9
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 25-2023-02/10/00009 du 10 février 2023 portant suspension
de la chasse et mise en place d'un comité de gestion sur le territoire dévolu à l'ACCA de
BONNAL est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de BONNAL pendant au moins un
mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : le directeur départemental des territoires, le président de la FDC25, le chef du
service départemental .de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. le président de l'ACCA de
BONNAL et dont une copie est adressée à M. le maire de la commune de BONNAL pour
affichage en mairie.
A Besançon, le 9 5 JAN. 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-25-00001 - arrêté abrogeant la suspension de la chasse et de la mise en place d'un comité de gestion
sur le territoire dévolu à l'ACCA de Bonnal 10
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00017
DS OS SGCD M SAILLARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00017 - DS OS SGCD M SAILLARD 11
- PREFET Secrétariat Général Commun
DU DOUBS
L_:'bm'e'
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
à Mme Marianne SAILLARD,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81
du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-
vices et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secréta-
riats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi),
Vu la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire du premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution des
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, directrice
du secrétariat général commun du Doubs à compter du 1% janvier 2021
Vu l'arrété préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-001 du 28 juin 2023 portant organisation du
secrétariat général commun départemental
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs de la directrice et du
directeur des DDI concernées,
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00017 - DS OS SGCD M SAILLARD 12
Secrétariat Général Commun
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat
général commun départemental (SGCD), à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences,
1. les expressions de besoins et commandes concernant le :
BOP 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire,
BOP 113 : Paysages eau et biodiversité,
BOP 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,
BOP 122 : Concours spécifiques et administration,
BOP 129 : Coordination du travail gouvernemental,
BOP 134 : Développement des entreprises et régulations,
BOP 148 : Fonction publique,
BOP 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture,
BOP 161 : Sécurité civile,
BOP 181 : Prévention des risques,
BOP 207 : Sécurité et éducation routières,
BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
BOP 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
BOP 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables,
BOP 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières,
BOP 232 : Vie politique, cultuelle et associative,
BOP 303 : Immigration et asile,
BOP 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs,
BOP 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique,
BOP 354 : Administration territoriale de l'État, UO de la préfecture du Doubs dans les
conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté,
BOP 362 : Plan de relance DIE,
BOP 363 : Plan de relance - cohésion,
BOP 364 : Plan de relance - cohésion, ;
BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires,
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Secrétariat Général Commun
* BOP754:Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routiéres,
- CAS 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État", UO de la
Préfecture du Doubs.
2. la constatation du service fait relevant des dépenses mentionnées ci-dessus
3. les états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents de la préfecture, des
sous-préfectures, des DDI et du SGCD
4. les documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux (visite médical de
recrutement, expertises médicales demandées par l'administration, frais médicaux
relatifs aux accidents de travail imputables à l'administration et maladies
professionnelles) pour le périmètre de la préfecture, des DDI et du SGCD,
5. les titres de perception concernant les BOP et centres de coût mentionnés ci-dessus à
l" effet de les rendre exécutoires au nom du Préfet.
6. signer les demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l'État,
y compris les admissions en non valeur de créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine, les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale,
7. signer électroniquement les marchés dans l'outil PLACE
8. désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds d'utilisation
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marianne SAILLARD sur le BOP 354
«Administration territoriale de I'Etat», UO de la préfecture du Doubs,
* danslalimitede 5 000 € TTC,
» au-delà de 5 000 € TTC, uniquement en cas d'absence simultanée du Préfet du Doubs
et de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs dans le cadre des articles 4
(absence ou empêchement du Préfet) et 5 (vacance momentanée du poste de Préfet)
de sa délégation de signature,
- à I'exclusion des dépenses relatives aux résidences et aux frais de représentation du
corps préfectoral.
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Secrétariat Général Commun
Article 3 :
Mme Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du Doubs, pourra
subdéléguer tout ou partie de la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou
plusieurs agents du service placé sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Mme Marianne SAILLARD, qui
fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise
au Préfet du Doubs et notifiée aux bénéficiaires.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du
présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du
«télérecours citoyens» (https://www.telerecours.fr)
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, les directrice et directeur des Directions
interministérielles départementales concernées et la directrice du secrétariat général
commun du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Une copie
conforme sera adressée à la Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et à la Directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 9 JAN, 2024
ASTILLE
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00017 - DS OS SGCD M SAILLARD 15