| Nom | recueil-76-2026-306-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 04 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74777/528097/file/recueil-76-2026-306-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 04 octobre 2026 à 23:00:27 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 05 octobre 2026 à 01:37:03 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-306
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-04-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs aux abords du lycée Galilée dans le
cadre du mouvement de contestation des lycéens lundi 05 octobre 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-04-00001
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs aux
abords du lycée Galilée dans le cadre du
mouvement de contestation des lycéens lundi
05 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-04-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs aux abords du lycée Galilée dans le cadre du mouvement
de contestation des lycéens lundi 05 octobre 2026
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C A BIN ET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors d'un mouvement national de contestation des lycéens sur
le territoire de l'arrondissement de Rouen.
--
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvi er 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la r égion Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-048 du 19 août 2026 port ant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la gendarmerie nationa le à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
VU la demande du groupement de gendarmerie département ale de la Seine-
Maritime reçue le 04 octobre 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'une
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Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-04-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs aux abords du lycée Galilée dans le cadre du mouvement
de contestation des lycéens lundi 05 octobre 2026
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caméra dans le cadre du mouvement revendicatif des lycéens sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérie ure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de l eurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aér onefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en r aison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres h umains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement national de contesta tion des lycéens, le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine -Maritime sollicite
l'autorisation d'utiliser un drone en vue d'assurer la sécurisation de la
manifestation qui se tiendra le lundi 05 octobre 20 26 devant le lycée Galilée
situé sur la commune de Franqueville-Saint-Pierre, où sont susceptibles d'être
causés des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que jeudi 1er octobre 2026 de 08h00 à 14h00, une première manife station s'est
déroulée sur le site ; qu'au cours de celle-ci, de s œufs avaient été jetés sur les
militaires de la gendarmerie, ainsi que les déchets des fumigènes à mains que
les manifestants avaient précédemment utilisés ;
CONSIDÉRANT que les renseignements recueillis sur les réseaux s ociaux, indiquent que les
manifestants ont l'intention de cristalliser le mou vement sur le lycée Galilée
lundi 05 octobre 2026 à partir de 07h00 ; qu'un sou hait de se rassembler à
proximité de l'établissement a été identifié afin d 'organiser un blocus du lycée
et d'empêcher les élèves de rentrer et de « mettre le feu » ;
CONSIDÉRANT que les réseaux sociaux mentionnent également l'achat d'essence et le souhait
d'allumer des feux simultanés à plusieurs endroits autour de l'enceinte du lycée
afin de disperser les forces de gendarmerie en présence ; l'objectif étant de
pouvoir pénétrer au sein de l'établissement scolaire ;
CONSIDÉRANT que ledit établissement comporte une partie logemen t avec du personnel de
l'éducation nationale y résidant ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, vu le regain en termes d'intensité des blocages, l'usage d'un drone
apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalit é recherchée afin de
prendre en compte des regroupements d'individus vio lents aux abords du
lycée leur suivi et leur appréhension ; que l'utili sation d'un drone permettra de
disposer de toutes les informations nécessaires, de constater les dégradations
commises pour pouvoir intervenir le plus rapidement et, de déceler le plus
rapidement toute tentative d'intrusion dans l'empri se de l'établissement
scolaire ;
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Tél : 02 32 76 50 00
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CONSIDÉRANT que les zones concernées n'étant pas couvertes en t otalité par des moyens de
vidéosurveillance fixes, une vision grand-angle gar antirait la sécurité des
effectifs engagés ;
CONSIDÉRANT que le drone sera utilisé de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu d e l'autonomie limitée du
matériel et de la disponibilité des télé pilotes habilités ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le lundi 05
octobre 2026 de 07h30 à 18h00 (fin des cours) ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à la zone à sécuriser au sein de laquelle sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
A rticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement
de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime sont autorisés dans le
cadre du mouvement national de contestation des lycéens organisé le lundi 05
octobre 2026 aux abords du lycée Galilée.
A rticle 2 Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simult anément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
A rticle 3 La présente autorisation est limitée au périmètre g éographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimité ainsi :
• Les abords du lycée Galilée à Franqueville-Saint-Pierre
sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.
Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le lundi 05 octobre 2026 de 7h30 à
18h00 (fin des cours).
Article 5 L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux soci aux du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime.
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et, le général, commandant de la région de gendarmerie
de Normandie, commandant le groupement de gendarmer ie départementale
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de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 04/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours en dernières page :
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adress e suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et de s affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. E n l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, aven ue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de not ification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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de contestation des lycéens lundi 05 octobre 2026
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Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 04/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-DUNN
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