RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-078
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de battues
administratives contre des sangliers par tir de nuit (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-23-00001
Arrêté portant autorisation de battues
administratives contre des sangliers par tir de
nuit
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives contre des
sangliers par tir de nuit 3
E . Direction départementale des Territoires- Service d'Appui aux Territoires RurauxPRE F,E T Unité Agro-Environnement - Forêt - ChasseDE L'INDRELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° duportant autorisation de battues administratives contre des sangliers par tir de nuitLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1, L 427-2, L 427-6, L.427-9 et R.4271 ;Vu le code dejustice administrative, notamment l'article R.421-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et département ;Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-23-00008 du 23 décembre 2022 relatif à la nomination deslieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions dudépartement de l'Indre;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2023-06-22-00003 du 22 juin 2023 fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner desdégâts (ESOD) du 1* juillet 2023 au 30 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-28-00003 du 28 juin 2023 fixant les mesures de destruction dusanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne 2023-2024, notammentl'article 5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avrii 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectora'l n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 3 avril 2024, portant autorisation de battuesadministratives de décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuitainsi que de décantonnement de grands cervidés, prend fin le 31 mai 2024 ;Vu la demande du Président des lieutenants de louveterie de I'Indre, sollicitant la prolongation dutir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie début juin, du fait de la forte pluviométriedu mois de mai cette année qui perturbe grandement les semis de printemps et que les battuestraditionnelles présentent des risques de pertes de récolte des cultures d'hiver après le passage deschiens ;Vu l'avis favorable du 21 mai 2024 du Président de la Fédération départementale des chasseurs del'Indre pour la prolongation du tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie début juin,du fait des conditions météorologiques qui perturbent grandement les semis de printemps ;Considérant que la forte pluviométrie enregistrée sur I'ensemble du département durant le mois demai a grandement perturbé la réalisation des semis de printemps cette année et que l'arrétépréfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 3 avril 2024 pré-cité prend fin le 31 mai 2024 ;Considérant que des sangliers occasionnent régulièrement des dégâts sur les cultures semées auprintemps ;Considérantque le stade végétatif des cultures d'hiver conduit à éviter les battues traditionnellesdans ce contexte météorologique exceptionnel, au motif que ce type d'intervention peutprovoquer des pertes de récolte après le passage des chiens ;Considérant qu'il convient de réduire la population de sangliers afin de préserver l'activitééconomique des exploitants agricoles ;Considérant la nécessité d'avoir la plus grande réactivité possible afin de limiter les dommagescausés par ces animaux aux activités agricoles ;
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Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à prélever dessangliers pour limiter les dégats occasionnés sur les exploitations agricoles du département del'Indre, et pour prévenir les risques sanitaires, notamment concernant la peste porcine africaine ;Considérant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte à la biodiversité ;Considérant |'urgence de la situation et les risques de collisions routières liés à la présence dessangliers;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE:Article 1° - Dispositions générales : Les lieutenants de louveterie du département :- M. William BRILLAUD, nommé et commissionné sur la circonscription n°1, ainsi que sessuppléants,- M. Jean-Paul MAUVE nommé et commissionné sur la circonscription n°2, ainsi que sessuppléants,- M. Romain GAUTIER nommé et commissionné sur la circonscription n°3, ainsi que sessuppléants,- M. Joél LAMY nommé et commissionné sur la circonscription n°4, ainsi que ses suppléants,- M. Gilles ASSAILLY nomméet commissionné sur la circonscription n°5, ainsi que sessuppléants,- M. Albain MOREL nommé et commissionné sur la circonscription n°6, ainsi que sessuppléants,- M. Hervé LECLERC nommé et commissionné sur la circonscription n°7, ainsi que sessuppléants, '- M. Francis PIROT nommé et commissionné sur la circonscription n°8, ainsi que sessuppléants,- M. Wilfried BARDIN nommé et commissionné sur la circonscription n°9, ainsi que sessuppléants,- M. Thomas ENIQUE nommé et commissionné sur la circonscription n°10, ainsi que sessuppléants,- M. Cyril GUIGNARD nommé'et commissionné sur la circonscription n°11, ainsi que sessuppléants,: M. Arthur De FOUGERES nommé et commissionné sur la circonscription n°12, ainsi queses suppléants,- M. Guy PASQUET nommé et commissionné sur la circonscription n°13, ainsi que sessuppléants,- M. Nicolas MARACHE nommé et commissionné sur la circonscription n°14, ainsi que sessuppléants,sont autorisés dans leur circonscription respective, à procéder à des battuesadministratives par tir de nuit contre des sangliers du 1% juin 2024 jusqu'au 15 juin 2024,après vérification préalable des dégâts occasionnés par cette espèce. Ces opérations,réalisées uniquement à l'approche ou à l'affüt, se dérouleront exclusivement sur lesparcelles agricoles subissant des dégâts après des semis de printemps ou en bordureimmédiate.L'affôt s'effectuera à partir d'un poste fixe ou surélevé (mirador ou chaise d'affÜt).L''emplacement sera déterminé pour garantir des tirs fichants et la sécurité des opérations.
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Article 2 - Mise en œuvre: Pour mettre en œuvre ces opérations, le lieutenant delouveterie responsable (titulaire ou suppléant mentionné dans l'arrêté de nomination ousuppléance écrite accordée par le titulaire en cas d'indisponibilité) est autorisé à :- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie de son choix pour l'aider dans cesopérations : seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à réaliser des tirs,- s'adjoindre toute autre personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en œuvredes opérations dans la limite de deux personnes au maximum.Les lieutenants de louveterie participants devront être munis de leur commission etporteurs de l'insigne spécifique.Article 3- Moyens utilisés : Dans le cadre de cette destruction :- la recherche des sangliers pourra être effectuée à l'aide de véhicules équipés de sourceslumineuses,- l'usage de véhicules équipés d'un gyrophare vert et de moyens de communication parradio et téléphone est autorisé,- l'Usage de moyens de vision nocturne et de dispositifs de visée adaptés aux conditionsnocturnes est autorisé, y compris une lunette de tir à visée thermique,- l'emploi sur les armes à feu d'un modérateur de son destiné à atténuer le bruit au départdu coup est également autorisé.Article 4 — Information et Sécurité: Avant le début de toute opération réalisée dans lecadre du présent arrêté, le lieutenant de louveterie responsable informe préalablement dela date et du lieu de l'opération menée: le service de gendarmerie territorialementcompétent, le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), le(s)maire(s) de la(es) commune(s) concernée(s), la Direction départementale des territoires etla Fédération départementaledes chasseurs de l'Indre. Dans la mesure du possible, ilinforme les exploitants, les propriétaires et les riverains.Le lieutenant de louveterie responsable prend toutes les dispositions qu'il juge nécessairepour assurer la sécurité des intervenants et des tiers et pour prévenir tout dommage dansle cadre de la mise en œuvre de ces opérations.Article 5 - Recherche des animaux blessés: Les animaux blessés au cours des opérationsdevront être recherchés par un conducteur de chien de sang agréé. A cet effet, leresponsable de chaque intervention prend toutes les dispositions qui s'imposent à l'égarddes tiers (propriétaires et détenteurs des droits de chasse sur les fonds voisins).Article 6 — Destination des sangliers prélevés: Tout animal abattu doit être enlevé sansdélai et remis au lieutenant de louveterie responsable à qui il appartiendra de décider desa répartition. Celui-ci attribue la venaison dans le respect de la réglementation et desrecommandations relatives à la trichine. En particulier, il informe les personneséventuellement bénéficiaires de tout ou partie des animaux de la nécessité que la viandede sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée oucuisinée dans le cadre de repas associatif, elle est uniquement destinée à uneconsommation personnelle. En cas de destination des animaux à l'équarrissage, la prise encharge sera réalisée grâce au présent arrêté. |Article 7 — Bilan : Chaque lieutenant de louveterie agissant en tant que responsable d'uneintervention transmettra un compte rendu détaillé des opérations réalisées avant le29 juin 2024 à la Direction départementale des territoires de l'Indre - SATR - Unité Chasse— Cité administrative —- Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX.
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Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départementaldes territoires de l'Indre, la Directrice départementale de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre et les lieutenants de louveterie dudépartement del'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie séraadressée au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au Président de laFédération départementale des chasseurs de l'Indre et aux maires du département del''Indre qui devront l'afficher en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental des territoireset par délégation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
i lai recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les re-cours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Ce recours peutêtre formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lls n'ont pas d'effet suspensif.
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