ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-148
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07_DDETSPP_Secrétariat de direction
07-2025-05-19-00019 - Décision portant délégation de signature et
désignation de représentant de Madame Salia RABHI, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche. (3 pages) Page 3
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-19-00019
Décision portant délégation de signature et
désignation de représentant de Madame Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-19-00019 - Décision portant délégation de signature et désignation de représentant de Madame Salia RABHI, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche.
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E .PREFETE _DE LARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Décision portant délégation de signature et désignation de représentant de Madame
Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 133-2, L. 521-1, L 521-2, L. 521-3, L. 521-3-
1 ; L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6, L. 522-9-1, L.523-1, L. 524-1 à L. 524-4, L. 525-1, R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1,
R. 524-1 et R. 525-2 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 310-1-6, L. 321-3 ; L. 450-3-3, L. 470-1, L. 470-2, L.
490-5, L. 490-8, R. 321-35-1, R. 450-8, R 470-2, R. 490-2 et R 490-8 ;
Vu le Code du travail, dans ses articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 ;
Vu le Code de la propriété intellectuelle, dans ses articles L.731-3 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, dans ses articles L.314-14 et L.347-2 ;
Vu le Code des transports, dans ses articles L.2151-3, L.3116-2, L.4271-2, L.5421-13 et L.6432-3 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 avril 2025 portant nominat ion de Madame Salia RABHI,
directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche à compter du 19 mai 2025 ;
Vu l'arrêté n°84-2025-117 du 5 mai 2025, portant délégation de signature du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes aux directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2 sur
la transaction pénale ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-19-00019 - Décision portant délégation de signature et désignation de représentant de Madame Salia RABHI, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche.
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DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations les sanctions administratives, les mesures
de police administrative et les transactions prévues par le Code de la consommation, le Code de
commerce, le Code du travail dans ses articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 , le Code
de la propriété intellectuelle dans son article L.731-3, le Code de l'action sociale et des familles dans
ses articles L.314-14 et L.347-2, le Code des transports, dans ses articles L.2151-3, L.3116-2, L.4271-2,
L.5421-13 et L.6432-3, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de don -
nées de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du Code de commerce, dans la limite des attribu -
tions de la directrice départementale à :
• Madame Anne LEBOUCHER, Directrice adjointe,
• Madame FOSSAT Brigitte, Cheffe du service de la Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes,
• Madame LOBRY Caroline, inspectrice de la CCRF,
• Monsieur LIONNET David, inspecteur de la CCRF.
Article 2 :
Peuvent représenter la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations devant les juridictions civiles et pénales de première instance et
d'appel:
1. Mme Anne BOITEUX, Inspectrice de la CCRF,
2. Mme GIOVANSILI FOIS, Inspectrice de la CCRF,
3. M David LIONNET, Inspecteur de la CCRF,
4. Mme Caroline LOBRY, Inspectrice de la CCRF,
5. M Lorenzo MICHELET, Inspecteur de la CCRF,
6. Mme Charlotte PIRON CABARET, Inspectrice de la CCRF,
7 . Mme Sophie TANTART, Inspectrice de la CCRF.
Article 3 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargée de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Ardèche.
Fait à Privas le 19 mai 2025
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
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07-2025-05-19-00019 - Décision portant délégation de signature et désignation de représentant de Madame Salia RABHI, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche.
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