INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-02050
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2026-02-20-00002 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE DESBOIS Sebastien, AUZOUER EN TOURAINE (2 pages) Page 3
37-2026-02-12-00009 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE GIRARD Sylvestre, Amboise (2 pages) Page 6
37-2026-02-12-00010 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE KONE Mariam, Joué Lès Tours (2 pages) Page 9
37-2026-02-12-00011 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE
MULLER Corinne, Amboise (2 pages) Page 12
37-2026-02-20-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE M'tir Es Salha, Saint Pierre des Corps (2 pages) Page 15
37-2026-02-11-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE Nicolas CUNIN, Amboise (2 pages) Page 18
37-2026-02-12-00012 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE THOMAS Eric, Tours (2 pages) Page 21
37-2026-02-20-00004 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE ZOUGAR SOUAAD, Tours (2 pages) Page 24
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-20-00002
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE DESBOIS Sebastien, AUZOUER EN
TOURAINE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-20-00002 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE DESBOIS Sebastien, AUZOUER EN TOURAINE 3
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 13/09/2016 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP810185348, à Monsieur DESBOIS SEBASTIEN ;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2022 à 2025, les dates limites de saisie étantdépassées, respectivement au Erreur! Source du renvoi introuvable.;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur DESBOIS SEBASTIEN , le 18/11/2025, l'informantde ce qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'il ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Monsieur DESBOIS SEBASTIEN méconnait de façon répétée, depuis lemois de , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des étatsmensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Monsieur DESBOIS SEBASTIEN peut en conséquence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;















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PERSONNE DESBOIS Sebastien, AUZOUER EN TOURAINE 4
DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur DESBOISSEBASTIEN en date du 13/09/2016 est retiré a compter du 20 février 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur DESBOISSEBASTIEN en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur DESBOIS SEBASTIEN sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 20 février 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-12-00009
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE GIRARD Sylvestre, Amboise
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00009 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE GIRARD Sylvestre, Amboise 6
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé modifié de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 12/12/2023enregistré auprès de la DDETS d"'Indre-et-Loire- sous le N° SAP , à Monsieur SylvestreGIRARD;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période du de l'année 2023 2024 et 2025, les dateslimites de saisie étant dépassées;Vu le courrier de mise en demeure adressé a Monsieur Sylvestre GIRARD, le 18/11/2025, l'informant dece qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'il ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Monsieur Sylvestre GIRARD méconnait de façon répétée, depuis lemois de , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des étatsmensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Monsieur Sylvestre GIRARD peut en conséquence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;






982459000








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PERSONNE GIRARD Sylvestre, Amboise 7
DECIDE:Article 1 - le récépissé modifié d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur SylvestreGIRARD en date du 12/12/2023 est retiré à compter du 12 février 2026.Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur SylvestreGIRARD en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur Sylvestre GIRARD sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 12 février 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00009 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE GIRARD Sylvestre, Amboise 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-12-00010
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE KONE Mariam, Joué Lès Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00010 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE KONE Mariam, Joué Lès Tours 9
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 29/08/2023 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP978814291, à Madame KONE Mariam;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période du de l'année 2023 2024 et 2025, les dateslimites de saisie étant dépassées;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame KONE Mariam, le 18/11/2025, l'informant de cequ'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'elle ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature à fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame KONE Mariam méconnait de façon répétée, depuis le moisde , son obligation de renseigner les statistiques liées a son activité, qu'il s'agisse des états mensuelsd'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame KONE Mariam peut en conséquence faire l'objet d'un retraitd'enregistrement de la déclaration d'activités;














Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00010 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE KONE Mariam, Joué Lès Tours 10
DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame KONE Mariam endate du 29/08/2023 est retiré a compter du 12 février 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame KONEMariam en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame KONE Mariam sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 12 février 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00010 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE KONE Mariam, Joué Lès Tours 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-12-00011
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE MULLER Corinne, Amboise
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00011 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE MULLER Corinne, Amboise 12
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé modifié de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 05/06/2023enregistré auprès de la DDETS d"'Indre-et-Loire- sous le N° SAP 950784918, à Madame MULLER Corinne;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période du de l'année 2023 2024 et 2025, les dateslimites de saisie étant dépassées;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame MULLER Corinne, le 18/11/2025, l'informant de cequ'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'elle ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature à fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame MULLER Corinne méconnait de façon répétée, depuis le moisde , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des états mensuelsd'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame MULLER Corinne peut en conséquence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;






 








Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00011 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE MULLER Corinne, Amboise 13
DECIDE:Article 1 - le récépissé modifié d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame MULLERCorinne en date du 05/06/2023 est retiré a compter du 12 février 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame MULLERCorinne en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame MULLER Corinne sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 12 février 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00011 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE MULLER Corinne, Amboise 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-20-00003
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE M'tir Es Salha, Saint Pierre des Corps
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-20-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE M'tir Es Salha, Saint Pierre des Corps 15
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 21/11/2014 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP 807505193, à Madame M'tir Es Salha;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2022 à 2025, les dates limites de saisie étantdépassées, respectivement au Erreur! Source du renvoi introuvable.;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame M'tir Es Salha, le 18/11/2025, l'informant de cequ'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'elle ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature à fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame M'tir Es Salha méconnait de façon répétée, depuis le moisde , son obligation de renseigner les statistiques liées a son activité, qu'il s'agisse des états mensuelsd'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame M'tir Es Salha peut en conséquence faire l'objet d'un retraitd'enregistrement de la déclaration d'activités;






 









Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-20-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE M'tir Es Salha, Saint Pierre des Corps 16
DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame M'tir Es Salha endate du 21/11/2014 est retiré a compter du 20 février 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame M'tir Es Salhaen informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame M'tir Es Salha sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque lesactivités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 20 février 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-20-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE M'tir Es Salha, Saint Pierre des Corps 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-11-00005
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE Nicolas CUNIN, Amboise
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-11-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE Nicolas CUNIN, Amboise 18
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services a la personneLe préfet d''Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 29/01/2022 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP890606866, à Monsieur Nicolas CUNIN.Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période du de l'année 2022 2023 2024 et 2025, lesdates limites de saisie étant dépassées.Vu le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur Nicolas CUNIN, le 18/11/2025, l'informant de cequ'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'il ne remplissait plusles conditions pour en bénéficier et l'invitant a faire part, à l'Administration, de ses observations dansun délai de 15jours,Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier,Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités,Considérant que l'organisme de Monsieur Nicolas CUNIN méconnait de façon répétée, depuis le moisde , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des états mensuelsd'activité comme des statistiques annuelles,Considérant que l'organisme de Monsieur Nicolas CUNIN peut en conséquence faire l'objet d'un retraitd'enregistrement de la déclaration d'activités,



Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-11-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE Nicolas CUNIN, Amboise 19
DECIDE:Article 1- le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur Nicolas CUNIN endate du 29/01/2022 est retiré a compter du 11 février 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur NicolasCUNIN en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur Nicolas CUNIN sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureFait à Tours, le 11 février 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.


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PERSONNE Nicolas CUNIN, Amboise 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-12-00012
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE THOMAS Eric, Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00012 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE THOMAS Eric, Tours 21
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé modifié de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 20/06/2023enregistré auprès de la DDETS d"'Indre-et-Loire- sous le N° SAP918409632, a Monsieur THOMAS Eric;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, arenseigner les états mensuels d'activité, pour la période du de l'année 2023 2024 et 2025, les dateslimites de saisie étant dépassées;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur THOMAS Eric, le 18/11/2025, l'informant de cequ'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'il ne remplissait plusles conditions pour en bénéficier et l'invitant a faire part, à l'Administration, de ses observations dansun délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature à fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Monsieur THOMAS Eric méconnait de façon répétée, depuis le moisde , son obligation de renseigner les statistiques liées a son activité, qu'il s'agisse des états mensuelsd'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Monsieur THOMAS Eric peut en conséquence faire l'objet d'un retraitd'enregistrement de la déclaration d'activités;














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PERSONNE THOMAS Eric, Tours 22
DECIDE:Article 1- le récépissé modifié d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur THOMASEric en date du 20/06/2023 est retiré a compter du 12 février 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur THOMASEric en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur THOMAS Eric sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 12 février 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




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PERSONNE THOMAS Eric, Tours 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-20-00004
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE ZOUGAR SOUAAD, Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-20-00004 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE ZOUGAR SOUAAD, Tours 24
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 05/09/2023 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP978948354, à Madame ZOUGAR SOUAAD;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2023 à 2025, les dates limites de saisie étantdépassées, respectivement au Erreur! Source du renvoi introuvable.;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame ZOUGAR SOUAAD, le 18/11/2028, l'informant dece qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'elle ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame ZOUGAR SOUAAD méconnait de façon répétée, depuis lemois de , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des étatsmensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame ZOUGAR SOUAAD peut en conséquence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;















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PERSONNE ZOUGAR SOUAAD, Tours 25
DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame ZOUGARSOUAAD en date du 05/09/2023 est retiré a compter du 20 février 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame ZOUGARSOUAAD en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame ZOUGAR SOUAAD sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 20 février 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




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PERSONNE ZOUGAR SOUAAD, Tours 26