LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-186
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-06-19-00004 - ap interdiction spectacles pyrotechniques (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-06-19-00004
ap interdiction spectacles pyrotechniques
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieureArrêté CAB/BSI n° 2026 - 884portant réglementation temporaire de la vente, du transport et de l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le département des Landes
Le Préfet,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code pénal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2010-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes;VU le décret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur decabinet du Préfet des Landes ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes;CONSIDERANT que Météo-France a émis des prévisions faisant état d'un épisode de forteschaleurs susceptible d'aboutir à un placement du département des Landes en vigilance rougecanicule;CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques exceptionnelles liées à l'épisode decanicule et à une vigilance orages possiblement accompagnée de rafales localisées allant de60 à 70 km heures, engendrent un risque élevé d'incendie de végétation et de feux de forêtsur l'ensemble du département des Landes;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesest susceptible, dans ce contexte de sécheresse et de fortes chaleurs, de provoquer desdéparts de feux particulièrement dangereux pour les personnes, les biens et les espacesnaturels;CONSIDÉRANT que les conditions de chaleur extrême accroissent les risques liés à l'utilisationde ces produits, notamment en raison de la dessication des végétaux et de la rapidité depropagation des incendies qui en résulte ;CONSIDÉRANT que les services de secours et de lutte contre les incendies sont fortementmobilisés durant cet épisode caniculaire et que toute sollicitation supplémentaire estsusceptible de grever leur capacité opérationnelle ;CONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet des Landes,
ARRETE:
Article Ter : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2sont interdits dans l'ensemble du département des Landes sur la voie publique ou endirection de l'espace public, d'initiative publique ou privée :*_ dès signature du présent arrêté et jusqu'au lundi 29 juin 2026 à 08h00.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 etF4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvantjustifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini parl'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2, l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal.
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Article 4 : La sous-préféte de l'arrondissementde Mont-de-Marsan, la sous-préfète del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du Préfet, les maires, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont unecopie sera transmise aux procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, j 4 JUIN 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans.un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr .
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