INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11020
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-10-02-00001 - 20241002 Art composition SCDSA (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-10-02-00001
20241002 Art composition SCDSA
Direction départementale des Territoires - 37-2024-10-02-00001 - 20241002 Art composition SCDSA 3
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
A R R Ê T É S I D P C 2 0 24 /
relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier, notamment son article R.133-7 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'Intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Anaïs
AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 relatif au fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de lande ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 relatif au fonctionnement de la sous-commission consultative
départementale pour la sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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A R R Ê T E
Article 1er : Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de lande
créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est défini ci-
après.
Article 2 : Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 3 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du
cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou
leurs suppléants :
- le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civile ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- la directrice départementale des territoires ;
- le directeur de l'Office national des forêts ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration
de cet établissement.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre d'agriculture ;
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs, M. Antoine DE ROFFIGNAC, ou son suppléant,
M. Xavier DU FONTENIOUX ;
- le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ;
- le président de l'Office départemental du tourisme ;
- un représentant des comités communaux des feux de forêts.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président.
Article 4 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 5 : En cas d'absence des membres prévus au 1 de l'article 3 ou de leurs suppléants, du maire de
la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-
commission ne peut délibérer.
Article 6 : La sous-commission émet un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet
application du titre Il du livre III du Code forestier.
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Article 7 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la directrice départementale des
territoires.
Article 8 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Article 9 : Le président de séance signe, pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis
de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis au préfet (direction départementale des
territoires).
Article 10 : Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de lande est abrogé.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet, M. le Directeur du service départemental
d'incendie et de secours et Mme la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tours, le 02/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
Signé :
Anaïs AÏT MANSOUR

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