AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-170
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2025-10-31-00001 - Arrêté n°CAB-2025/362 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Cabinet
02-2025-10-31-00001
Arrêté n°CAB-2025/362 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Cabinet - 02-2025-10-31-00001 - Arrêté n°CAB-2025/362 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 3
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-2025/362autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arrêté n° 2025-54 du 1°' septembre2025 donnant délégation de signature ;Vu la demande en date du 28 octobre 2025, formée par le lieutenant-colonel Jean-Claude COMBAT,chef de la division opération, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra aéroportée installée sur un drone modèle PARROT ANAFI USA,afin d'assurer la prévention d'actes terroristes, aux abords de la basilique de Saint-Quentin (02), le 01 etle 02 novembre 2025 :Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur leterritoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs, que notamment les 1° et 3° de l'article L.242-5 du CSIsusvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre : .* au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;° au titre de la prévention d'actes de terrorisme; qu'en l'espèce l'état de la menace actuelle enmatière terroriste et la très haute sensibilité d'un rassemblement attirant un large public,imposent de détecter tout risque d'attaque, au plus tôt, pour assurer la protection des personnesprésentes;
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Cabinet - 02-2025-10-31-00001 - Arrêté n°CAB-2025/362 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
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Considérant que la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » est active depuis le 1° juillet 2025 et.intégre les mesures additionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire auProche et Moyen-Orient, elle maintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » etappelle notamment qu'un effort tout particulier reste porté sur la sécurité des rassemblements ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exigele maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un publicimportant sera concentré les 01 et le 02 novembre 2025, de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre de déceler tous mouvements suspects dans la zone et les abords de la rue Labonet de la place de la basilique de Saint-Quentin, au titre de la prévention d'actes terroristes, de lanécessité de sécuriser les équipes au sol, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronefest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras, une thermique et une voie jourle samedi 01 et la dimanche 02 novembre 2025; que les lieux surveillés sont strictement limités aupérimètre situé dans la zone et les abords de la rue Labon et de la place de la basilique de Saint-Quentin, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée viseà prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée au samedi 01 et audimanche 02 novembre 2025 de 10h20 à 12h40; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la. demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, que ce moyend'information est adapté ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a étéautorisée pour des finalités similaires;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sont autorisés au titre des 1° et3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;* la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre situé sur la zone et les abords de la rueLabon et de la place de la basilique de Saint-Quentin.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du samedi 01 et au dimanche 02novembre 2025 de 10h20 à 12h40.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Cabinet - 02-2025-10-31-00001 - Arrêté n°CAB-2025/362 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
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Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté.
À Laon, le 3 1 QCT. 2025
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DUREE
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