Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 166.2024 - édition du 11/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Eu Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forét, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-259 Nice, le 1 0 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
infligeant une amende administrative et
portant mise en demeure de la SAS MARIBAY
de satisfaire à ses obligations en matière de prélèvements d'eau souterraine
effectués dans le cadre du réaménagement et mise en sécurité du plan d'eau du port Marina
Baie des Anges sur la commune de Villeneuve-Loubet
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-1, L171-6, L171-7 et L171-8 du
code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-799 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M.
Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-
Maritimes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale relative au
réaménagement et mise en sécurité du plan d'eau du port Marina Baie des Anges sur la
commune de Villeneuve-Loubet ;
Vu le rapport en manquement administratif daté du 27 février 2024 transmis à la SAS
MariBay le 6 mars 2024 suite au contrôle police de l'eau réalisé le 15 janvier 2024 ;
Considérant les débits maximums de pompage de 40 m3/h autorisés par l'arrêté préfectoral
du 2 mars 2023 ;
Considérant le porter-a-connaissance transmis par Eiffage le 20 septembre 2023 relatif au
projet de réaménagement et mise en sécurité du plan d'eau du port Marina Baie des Anges à
Villeneuve-Loubet, déclarant des débits de pompage nettement supérieurs aux 40 m3/h
autorisés ;

Considérant par la suite le contrôle police de l'eau réalisé le 15 janvier 2024 sur site,p P J
Considérant qu'à la lecture des documents communiqués suite au contrôle du 15 janvier
2024, il a été constaté que le débit et les volumes totaux de pompage autorisés ont été
largement dépassés : les relevés de pompage transmis indiquent des valeurs maximales de
débits de pompages cumulés ayant atteint les 392 m3/h environ au lieu des 40 m3/h
autorisés ;
Considérant que ces faits constituent des modifications substantielles à l'arrêté préfectoral
du 2 mars 2023, et qu'ils auraient dû faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
environnementale conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement ;
Considérant le document dénommé « notice d'incidence du rabattement de nappe » établi
par Ginger Burgeap en date du 9 septembre 2021 et versé au dossier de demande
d'autorisation ;
Considérant les analyses de qualité d'eau réalisées avant travaux par Ginger Burgeap
caractérisant les eaux d'exhaure comme étant « saumâtres », avec une concentration en
chlorure peu importante de 306 mg/L, dans le cadre du dossier de demande d'autorisation
environnementale ;
Considérant qu'il a été constaté lors du contrôle du 15 janvier 2024 que les analyses de
qualité des eaux d'exhaure et notamment sur les paramètres chlorures et conductivité,
imposées par l'arrêté du 2 mars 2023, n'ont pas été réalisées de façon pertinente au plus près
des points de prélèvement, mais en sortie des bacs de mélange et décantation ;
Considérant qu'après le démarrage des pompages en juin 2023, malgré des débits de
prélèvement nettement supérieurs aux débits estimés et aux débits autorisés, aucune mesure
corrective n'a été mise en place pour revenir aux 40 m3/h autorisés ;
Considérant le rapport de mission G5 daté du 31 juillet 2023, transmis le 18 octobre 2023 à la
DDTMO6, et réalisé par Ginger CEBTPE (rapport LGEN.N.101 ind A) à la demande du maître
d'ouvrage SAS Maribay, notamment dans le secteur « lagon » non investigué au préalable,
concluant à des débits de pompage in fine de 800 à 900 m3/h à partir des essais
complémentaires réalisés ;
Considérant le document de mise à jour de la notice d'incidence du rabattement de nappe
établi par GINGER Burgeap daté du 20 février 2024, qui conclut que « le pompage d'exhaure
génère un net recul de la ligne d'iso-concentration de sel de 30 g/L qui recule vers les terres
d'environ 90m », qu'« on observe une transition eau douce/eau salée beaucoup plus rapide »,
et que « le pompage d'exhaure contribue donc à saliniser la presqu'île du projet » ;
Considérant les observations transmises par Eiffage par courriels électroniques des 28 et 29
mars 2024, dans le cadre du processus contradictoire lié au rapport de manquement
administratif notifié à la SAS Maribay le 6 mars 2024 ;
Considérant que la diminution progressive des prélevements a compter du 11 mars 2024
(arrêt d'une pompe par semaine déclarée par Eiffage) est une mesure nécessaire mais non
suffisante ;
Considérant le programme prévisionnel de pompage établi par Eiffage, indiquant un volume
total rejeté de 1 408 485,46 m3 - soit un dépassement de 955 885,46 m° par rapport à
l'autorisation environnementale en vigueur ;

Considérant que la poursuite du chantier et des prélèvements d'eau d'exhaure à des débits
largement supérieurs à ceux autorisés pendant plusieurs mois consécutifs ont entraîné une
intrusion du biseau salé dans les terres et les masses d'eau continentales, déjà révélé par le
document de « mise à jour de la notice d'incidence du rabattement de nappe » établi par
GINGER Burgeap daté du 20 février 2024 ;
Considérant l'objectif de non dégradation du bon état chimique et quantitatif des masses
d'eau souterraines FRDG234 « Calcaires jurassiques de la région de Villeneuve-Loubet » et
FRDG386 « Alluvions des basses vallées littorales des Alpes-Maritimes (Siagne, Loup et
Paillon) » définies par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée en vigueur ;
Considérant le risque de non atteinte du bon état écologique de la masse d'eau FRDG386
« Alluvions des basses vallées littorales des Alpes-Maritimes (Siagne, Loup et Paillon), déjà
soumise à la pression « Prélèvements d'eau » référencée au schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranée en vigueur ;
Considérant que l'intrusion du biseau salé dans les masses d'eau continentales est un
phénomène grave et irréversible ;
Considérant les rejets d'eaux d'exhaure de qualité non-conformes dans le milieu marin
pendant la phase travaux (charges trop importantes de matières en suspension) déclarés à la
police de l'eau dans un porter-à-connaissance daté du 20 septembre 2023 transmis par
Eiffage ;
Considérant l'objectif de non dégradation du bon état écologique de la masse d'eau côtière
FRDCO9b « Sud Port Antibes - Port de commerce de Nice » définie par le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
Considérant que le présent projet d'arrêté préfectoral a été transmis à la SAS Maribay dans le
cadre d'une procédure contradictoire le 16 avril 2024 ;
Considérant les observations de la SAS Maribay sur le projet du présent arrêté, transmises par
courrier daté du 26 avril 2024, reçu le 6 mai 2024, complété le 21 mai 2024 par la transmission
d'une étude du bureau Ginger Burgeap relative au biseau salé datée du 17 mai 2024 ;
Considérant que cette dernière étude du bureau Ginger Burgeap datée du 17 mai 2024
confirme qu'au niveau du piézomètre P1 (extérieur amont immédiat), la salinité de l'eau
mesurée le 26 avril 2024 est environ 2 fois supérieure à la salinité pré-projet, que la salinité
des eaux d'exhaure dans le décanteur entre novembre 2023 et avril 2024 est directement
corrélée aux débits d'exhaure, et considérant les modélisations réalisées qui confirment le
déplacement de la ligne d'iso-concentration 20 g/L Nacl le long du bâtiment construit et la
décroissance saline relativement lente sur les 20 prochaines années sous le bâtiment et en
aval hydraulique de celui-ci ;
Considérant que ces faits constituent un manquement grave aux obligations fixées par
l'arrêté préfectoral du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale relative au
réaménagement et mise en sécurité du plan d'eau du port Marina Baie des Anges sur la
commune de Villeneuve-Loubet ;
Considérant qu'il est nécessaire de sanctionner la SAS Maribay au regard des incidences sur
l'environnement et notamment des pompages supérieurs aux débits autorisés, de la
remontée du biseau salé dans les terres et les eaux douces continentales, et du caractère
irréversible de ce phénomène ;

Considérant qu'une amende de 30 000 euros est nécessaire et proportionnée aux
manquements et aux incidences constatés, au regard de l'intrusion du biseau salé et des
volumes pompés largement supérieurs à ceux autorisés, de l'insuffisance des études
préalables et des essais de pompage ;
Considérant que le maître d'ouvrage n'apporte aucun élément de chiffrage du coût qu'aurait
généré la mise en œuvre de solutions techniques pour réduire les débits de pompage et
demeurer conforme à l'autorisation délivrée ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en demeure la SAS Maribay de revenir à des débits
de pompage autorisés, dans un délai raisonnable et techniquement réalisable et de mettre à
jour l'étude d'impact initiale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sanctions
Le paiement d'une amende administrative d'un montant de 30 000 euros (trente mille euros)
est ordonné à la SAS Maribay dès la notification du présent arrêté préfectoral.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de trente mille euros (30 000 euros) sera
rendu exécutoire par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-
d'Azur et/ou du département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2 : Objet de la mise en demeure
La société par actions simplifiée (SAS) MARIBAY, domiciliée 3-7 Place de l'Europe, 78140
Velizy-Villacoublay, présidé par Monsieur Florent JANSSEN, est mise en demeure de satisfaire
aux limites techniques fixées dans l'arrêté préfectoral ci-après :
1/ Diminution des débits de prélèvements et arrêt définitif des pompages :
- organiser la diminution des pompages pour revenir aux débits autorisés de 40 m3/h et à
l'arrêt définitif des prélèvements sous un mois après notification du présent arrêté ;
- transmettre à la DDTM des Alpes-Maritimes des relevés de pompage à une fréquence
hebdomadaire jusqu'à la fin des prélèvements ;
- transmettre à la DDTM des Alpes-Maritimes les analyses de chlorures effectuées sur les
eaux d'exhaure en sortie de pompage, à une fréquence bi-mensuelle jusqu'à la fin des
prélèvements.
2] Mise à jour de l'étude d'impact :
Compte-tenu des prélèvements largement supérieurs aux 40m3/h pendant toute la durée
du chantier, l'étude d'impact jointe au dossier d'autorisation environnementale initial n'est
plus à jour sur le volet « impacts du projet sur les masses d'eau ». Une étude d'impact mise
à jour, en particulier sur la problématique du déplacement du biseau salé due aux
pompages effectués, devra être déposée auprès de la DDTMO6 sous un mois après la
notification du présent arrêté.

Cette étude devra s'attacher à caractériser de façon détaillée le déplacement du biseau
salé entre un état zéro avant le démarrage des pompages, et l'état final après l'arrêt des
pompages.
Cette étude mise à jour devra s'attacher à caractériser les impacts éventuels du
déplacement du biseau salé sur les masses d'eau superficielles et souterraines concernées
et sur les ressources environnantes destinées à l'alimentation en eau potable des
populations.
Elle devra identifier les mesures d'évitement et de réduction qui auraient pu être mises en
œuvre durant la phase chantier, et proposer des mesures de compensation suffisantes
pouvant être mises en œuvre après travaux. Elle devra également s'attacher à définir des
suivis piézométriques et des suivis de qualité de l'eau post-travaux.
Article 3 : Sanctions complémentaires
En cas de non-respect des injonctions et mesures fixées aux articles 1er et 2 du présent
arrêté, la société SAS MARIBAY est également passible d'une ou plusieurs sanctions
administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement, sans préjudice des
sanctions pénales prévues à l'article L. 216-6 du même code.
ARTICLE 4 : Recours
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente :
*__ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211- 1 et L.511-1, dans un délai
de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif par
voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(httos://www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Aux fins d'information du public, la mise en demeure administrative est publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture,
conformément aux dispositions des articles R171-1 et R.214-4 du code de l'environnement.
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PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024 - 431
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 et
suivants ;
CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que
«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le
représentant de l'État dans le département ou un autre membre du corps
préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le
directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant
en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de
police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial
de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de
gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents
sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après
sommation ; »;
CONSIDERANT que M. le commissaire de police Yannick DUPIN, chef de la
circonscription de police nationale de Menton, a été installé dans ses fonctions le
04 juillet 2024 ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1%: M. le commissaire de police Yannick DUPIN, chef de la circonscription
de police nationale de Menton, est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi
de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-1 du
code pénal.
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 2: Le présent arrété est valable pendant toute la durée d'affectation de
M. Yannick DUPIN, commissaire de police, dans les fonctions précitées, sur la zone
de compétence de la direction interdépartementale de la police nationale des
Alpes-Maritimes.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrété peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du
Mercantour 06286 NICE Cedex);
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008
PARIS) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000
NICE). Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi dans les deux
mois par l'application internet « Telerecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le 4 À JUIL. 2024
Le Préfet des} Al i farit bn
CA U IMA
Hugues MOUTOUH
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024- +32
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 et
suivants ;
CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que
« Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le
représentant de l'État dans le département ou un autre membre du corps
préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le
directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant
en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de
police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial
de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de
gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents
sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de I'emploi de la force après
sommation ; »;
CONSIDERANT que M. le commissaire de police Sébastien LAROZE, chef de la
circonscription de police nationale de Cagnes-sur-Mer, a été installé dans ses
fonctions le 04 juillet 2024 ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1": M. le commissaire de police Sébastien LAROZE, chef de la
circonscription de police nationale de Cagnes-sur-Mer, est désigné autorité
habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en cas
d'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 2: Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation de
M. Sébastien LAROZE, commissaire de police, dans les fonctions précitées, sur la
zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationale
des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du
Mercantour 06286 NICE Cedex);
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008
PARIS) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000
NICE). Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi dans les deux
mois par l'application internet « Telerecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le Ÿ 1 JUIL. 2024
Alpes- farij mes
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Hugues MOUTOUH
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
gale
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024 - 4383
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 et
suivants ;
CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que
«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le
représentant de l'État dans le département ou un autre membre du corps
préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le
directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant
en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de
police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial
de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de
gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents
sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après
sommation ; »;
CONSIDERANT que M. le commissaire de police François CARRON, adjoint au
chef de la circonscription de police nationale d'Antibes, a été installé dans ses
fonctions le 04 juillet 2024 ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: M. le commissaire de police François CARRON, adjoint au chef de la
circonscription de police nationale d'Antibes, est désigné autorité habilitée a
décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à
l'article 431-1 du code pénal.
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv fr

Article 2: Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation de
M. François CARRON, commissaire de police, dans les fonctions précitées, sur la
zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationale
des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrété peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du
Mercantour 06286 NICE Cedex);
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008
PARIS) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000
NICE). Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi dans les deux
mois par l'application internet « Telerecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le { | JUIL. 2024
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFET
DES ALPES- Cabinet
MARITIMES Direction des sécurités
Ane Bureau des polices administratives
Fraternité
Nice le 4 1 JUIL. 2024
Arrêté préfectoral n° 2024 - 788 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans le département des Alpes-
Maritimes du 12 juillet 2024 au 15 juillet 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1 et R.610-5;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4, L.2215-1 et
L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.121-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
147 boulevard du Mercantour — 06286 Nice Cedex 3
pref-explosifs@alpes-maritimes.gouv.fr
1

VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination
de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination
de M. Benoit HUBER, en qualité de directeur de Cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence
attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques et des autres
événements organisés au sein du département, comme le Tour de France ;
CONSIDÉRANT la pratique dans les Alpes-Maritimes de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par
certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bandes ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 dans le département
des Alpes-Maritimes au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles
romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les
forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves
(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les
victimes;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand
nombre de communes du département des Alpes-Maritimes durant la période précitée;
qu'en conséquence, si la totalité du territoire du département est susceptible d'être
concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à
adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste constant et pertinent d'observer
que la survenue de troubles locaux dans plusieurs communes des Alpes-Maritimes est
récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires
et délimitées s'en trouvent justifiées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces
circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné
apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
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pref-explosifs@alpes-maritimes.gouv.fr
2

CONSIDERANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi
que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires
et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou
de véhicules et de batiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, différents événements festifs
seront organisés au sein des communes du département des Alpes-Maritimes ; que le risque,
durant ces festivités, d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des
biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics, est réel ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables, et qu'il
convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements ; le risque de
panique qui pourrait être causé par l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz
inflammables dans les lieux de grands rassemblements, en particulier dans un contexte de
menace terroriste particulièrement élevée ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des festivités du 14 juillet 2023, plusieurs feux de véhicules ont
été déplorés dans plusieurs communes du département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques,
sur l'ensemble du territoire du département des Alpes-Maritimes, par des mesures adaptées et
proportionnées en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
ARRÊTE :
Article 1
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits dans
l'ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes, du vendredi 12 juillet 2024 à
zéro heure au lundi 15 juillet 2024 à 23 heures, sur la voie publique ou en direction de l'espace
public.
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pref-explosifs@alpes-maritimes. gouv.fr
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Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2,
F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes
pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que
défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que
pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur
utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le
maire de la commune.
Article 3
Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en
permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm,
conforme au modèle joint en annexe.
Article 4
La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammable au
détail sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le
client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de
gendarmerie locaux, sur l'ensemble du territoire du département des Alpes-Maritimes du
vendredi 12 juillet 2024 à zéro heure au lundi 15 juillet 2024 à 23 heures.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 5
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal.
Article 6
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet du département - 147 BD Mercantour -
06286 Nice Cédex 3;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer -
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des
armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nice- 18 avenue des
Fleurs - 06000 Nice. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 7
Le Directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes le Sous-préfet de l'arrondissement
de Grasse, le Contrôleur général, directeur départemental de la police nationale des
Alpes- Maritimes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Alpes-Maritimes, les chefs de services intéressés et les Maires des
communes du département des Alpes Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes et notififié aux procureurs de la
République près les tribunaux judicaires de Nice et Grasse
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PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE DE L'ARRETE N°2024-788
INTERDISANT
l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques :
- sur la voie publique et en direction de la voie publique ;
- du 12 juillet 2024 à 00h00 au 15 juillet 2024 à 23h00.
VU, pour être annexé à l'arrêté n°2024-788

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /7 /3 /2 /10 /11 /3 □ /0 /3 /12 □ /13 /1 /7 /10 /7 /4 /3 /12 □ /14 /15 /16 /11 /1 /17 /15 /3 /12 □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /3 /14 /10 /2 /5 /3 /18 /3 /7 /5 /10 /11 /3 □ /0 /3 /12 □ /13 /1 /7 /10 /7 /4 /3 /12 □ /14 /15 /16 /11 /1 /17 /15 /3 /12 □ /0 /3 /12 □ /10 /11 /14 /3 /12 /19 /18 /10 /2 /1 /5 /1 /18 /3 /12
/20 /21 □ /16 /1 /12 □ /2 /15 /3 □ /0 /3 /11 /1 /11 /11 /3
/22 /23 /22 /24 /25 □ /7 /1 /4 /3 □ /4 /26 /27 /26 /28 □ /20
/10 /29 /29 /30 /31 /32 □ /33 /34 /29 /31 /35 /36 /31 □ /27 /32 /37 /32 /38 /35 /31 /39 /34 /36 □ /27 /26 □ /40 /39 /38 /36 /35 /31 /41 /29 /26
/42 /43 □ /45 /46 /47 /43 /48 /49 /43 /50 /47 □ /51 /52 /53 /54 /47 /49 /43 /55 /43 /56 /49 /54 /57 □ /51 /43 /58 □ /59 /46 /56 /54 /56 /48 /43 /58 □ /53 /50 /60 /57 /46 /61 /50 /43 /58 □ /51 /43 /58 □ /62 /57 /53 /43 /58 /63 /64 /54 /47 /46 /49 /46 /55 /43 /58 /65
/66 /50 □ /57 /43 □ /57 /46 /67 /47 /43 □ /51 /43 /58 □ /53 /47 /68 /48 /52 /51 /50 /47 /43 /58 □ /69 /46 /58 /48 /54 /57 /43 /58 /65 □ /43 /49 □ /56 /68 /49 /54 /55 /55 /43 /56 /49 □ /58 /68 /56 □ /54 /47 /49 /46 /48 /57 /43 □ /70 /71 □ /72 /73 /74 □ /62 /63 /75 □ /76
/66 /50 □ /57 /54 □ /51 /52 /48 /46 /58 /46 /68 /56 □ /51 /50 □ /45 /46 /47 /43 /48 /49 /43 /50 /47 □ /77 /52 /56 /52 /47 /54 /57 □ /51 /43 /58 □ /69 /46 /56 /54 /56 /48 /43 /58 □ /53 /50 /60 /57 /46 /61 /50 /43 /58 □ /51 /50 □ /78 □ /56 /68 /67 /43 /55 /60 /47 /43 □ /72 /74 /75 /75 □ /76
/66 /50 □ /57 /43 □ /51 /52 /48 /47 /43 /49 □ /51 /50 □ /79 /47 /52 /58 /46 /51 /43 /56 /49 □ /51 /43 □ /57 /54 □ /70 /52 /53 /50 /60 /57 /46 /61 /50 /43 /65 □ /51 /50 □ /75 /72 □ /54 /68 /80 /49 □ /72 /74 /72 /72 /65 □ /53 /68 /47 /49 /54 /56 /49 □ /56 /68 /55 /46 /56 /54 /49 /46 /68 /56 □ /51 /43 □ /64 /81 □ /82 /43 /54 /56 □ /79 /54 /50 /57
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/10 /29 /31 /90 □ /20 /26 /29 □ /90 □ /91 □ /45 /52 /57 /52 /77 /54 /49 /46 /68 /56 □ /51 /43 □ /58 /46 /77 /56 /54 /49 /50 /47 /43 □ /43 /58 /49 □ /54 /48 /48 /68 /47 /51 /52 /43 □ /92 □ /93
/94 /64 /55 /43 □ /83 /54 /49 /95 /43 /47 /46 /56 /43 □ /64 /62 /85 /96 /62 /87 /65 □ /62 /51 /55 /46 /56 /46 /58 /49 /47 /54 /49 /47 /46 /48 /43 □ /51 /88 /86 /49 /54 /49 □ /76
/94 /64 /55 /43 □ /66 /46 /68 /57 /43 /49 /49 /43 □ /51 /43 □ /42 /62 /79 /97 /70 /84 /86 /65 □ /62 /51 /55 /46 /56 /46 /58 /49 /47 /54 /49 /47 /46 /48 /43 □ /51 /88 /86 /49 /54 /49 □ /76
/94 /64 /81 □ /79 /54 /49 /47 /46 /48 /98 □ /42 /42 /99 /85 /62 /70 /86 /87 /65 □ /62 /51 /55 /46 /56 /46 /58 /49 /47 /54 /49 /43 /50 /47 □ /51 /43 /58 □ /59 /46 /56 /54 /56 /48 /43 /58 □ /53 /50 /60 /57 /46 /61 /50 /43 /58 □ /54 /51 /100 /68 /46 /56 /49 □ /76
/94 /64 /55 /43 □ /99 /58 /54 /60 /43 /57 /57 /43 □ /101 /70 /97 /45 /99 /86 /70 /65 □ /62 /51 /55 /46 /56 /46 /58 /49 /47 /54 /49 /47 /46 /48 /43 □ /51 /43 /58 □ /59 /46 /56 /54 /56 /48 /43 /58 □ /53 /50 /60 /57 /46 /61 /50 /43 /58 □ /54 /51 /100 /68 /46 /56 /49 /43 □ /76
/94 /64 /81 □ /79 /95 /46 /57 /46 /53 /53 /43 □ /79 /62 /97 /42 /62 /85 /84 /97 /85 /62 /83 /83 /99 /65 □ /62 /51 /55 /46 /56 /46 /58 /49 /47 /54 /49 /43 /50 /47 □ /51 /43 /58 □ /59 /46 /56 /54 /56 /48 /43 /58 □ /53 /50 /60 /57 /46 /61 /50 /43 /58 □ /54 /51 /100 /68 /46 /56 /49 □ /76
/94 /64 /81 □ /59 /47 /52 /51 /52 /47 /46 /48 □ /70 /86 /66 /86 /70 /83 /102 /97 /85 /65 □ /62 /51 /55 /46 /56 /46 /58 /49 /47 /54 /49 /43 /50 /47 □ /51 /43 /58 □ /59 /46 /56 /54 /56 /48 /43 /58 □ /53 /50 /60 /57 /46 /61 /50 /43 /58 □ /54 /51 /100 /68 /46 /56 /49 □ /76
/94 /64 /81 □ /82 /54 /48 /61 /50 /43 /58 □ /83 /102 /86 /70 /101 /86 /84 /99 /62 /85 /65 □ /62 /51 /55 /46 /56 /46 /58 /49 /47 /54 /49 /43 /50 /47 □ /51 /43 /58 □ /59 /46 /56 /54 /56 /48 /43 /58 □ /53 /50 /60 /57 /46 /61 /50 /43 /58 □ /54 /51 /100 /68 /46 /56 /49 □ /76
/43 /56 □ /67 /50 /43 □ /51 /88 /54 /50 /49 /68 /47 /46 /58 /43 /47 □ /57 /54 □ /67 /43 /56 /49 /43 □ /51 /43 /58 □ /60 /46 /43 /56 /58 □ /55 /43 /50 /60 /57 /43 /58 □ /58 /54 /46 /58 /46 /58 /81
/10 /29 /31 /90 □ /103 □ /90 □ /91 □ /42 /43 □ /53 /47 /52 /58 /43 /56 /49 □ /54 /47 /47 /104 /49 /52 □ /53 /47 /43 /56 /51 □ /43 /69 /69 /43 /49 □ /57 /43 □ /75 /74 □ /100 /50 /46 /57 /57 /43 /49 □ /72 /74 /72 /105 /65 □ /46 /57 □ /54 /56 /56 /50 /57 /43 □ /43 /49 □ /47 /43 /55 /53 /57 /54 /48 /43 □ /57 /88 /54 /47 /47 /104 /49 /52 □ /51 /50 □ /72 /72 □ /54 /68 /80 /49
/72 /74 /72 /72 /81
/10 /29 /31 /90 □ /25 □ /90 □ /91 □ /42 /43 □ /53 /47 /52 /58 /43 /56 /49 □ /54 /47 /47 /104 /49 /52 □ /58 /43 /47 /54 □ /53 /50 /60 /57 /46 /52 □ /54 /50 □ /70 /43 /48 /50 /43 /46 /57 □ /51 /43 /58 □ /54 /48 /49 /43 /58 □ /54 /51 /55 /46 /56 /46 /58 /49 /47 /54 /49 /46 /69 /58 □ /51 /50 □ /51 /52 /53 /54 /47 /49 /43 /55 /43 /56 /49 □ /51 /43 /58
/62 /57 /53 /43 /58 /63 /64 /54 /47 /46 /49 /46 /55 /43 /58 /81 □
/59 /54 /46 /49 □ /92 □ /85 /46 /48 /43 /65 □ /57 /43 □ /75 /74 □ /100 /50 /46 /57 /57 /43 /49 □ /72 /74 /72 /105
/82 /43 /54 /56 /63 /79 /54 /50 /57 □ /83 /62 /84 /62 /85 /86 /87 /86
/45 /46 /47 /43 /48 /49 /43 /50 /47 □ /51 /52 /53 /54 /47 /49 /43 /55 /43 /56 /49 /54 /57 □ /51 /43 /58 □ /59 /46 /56 /54 /56 /48 /43 /58 □ /53 /50 /60 /57 /46 /61 /50 /43 /58 □ /51 /43 /58 □ /62 /57 /53 /43 /58 /63 /64 /54 /47 /46 /49 /46 /55 /43 /58

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéITNTANITER DTTRI INITE
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /7 /3 /2 /10 /11 /3 □ /0 /3 /12 □ /13 /1 /7 /10 /7 /4 /3 /12 □ /14 /15 /16 /11 /1 /17 /15 /3 /12
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /3 /14 /10 /2 /5 /3 /18 /3 /7 /5 /10 /11 /3 □ /0 /3 /12 □ /13 /1 /7 /10 /7 /4 /3 /12 □ /14 /15 /16 /11 /1 /17 /15 /3 /12
/0 /3 /12 □ /10 /11 /14 /3 /12 /19 /18 /10 /2 /1 /5 /1 /18 /3 /12
/20 /21 □ /23 /24 /25 □ /26 /27 /28 □ /29 /28 /30 /24 /30 /30 /28
/31 /32 /31 /33 /34 □ /35 /24 /36 /28 □ /36 /28 /29 /28 /37
/10 /38 /38 /39 /40 /41 □ /42 /43 /38 /40 /44 /45 /40 □ /46 /41 /47 /41 /48 /44 /40 /49 /43 /45 □ /46 /50 □ /51 /49 /48 /45 /44 /40 /52 /38 /50
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/88 /82 /51 /53 □ /46 /56 /54 /89 /53 /50 /64 /48 /53 □ /82 /80 /90 /91 /80 /92 /75 □ /56 /60 /51 /64 /48 /64 /59 /54 /50 /56 /54 /50 /64 /72 /53 □ /60 /93 /94 /54 /56 /54 □ /95
/88 /82 /51 /53 □ /96 /64 /47 /65 /53 /54 /54 /53 □ /76 /94 □ /97 /80 /98 /99 /100 /101 /94 /75 □ /56 /60 /51 /64 /48 /64 /59 /54 /50 /56 /54 /50 /64 /72 /53 □ /60 /93 /94 /54 /56 /54 /102
□ □ □ □ /83 □ /4 /33 /43 /43 /26 □ /30 /33 /34 /30 /31 /41 /31 /38 /37 /26 /40 /36 /32 □ /42 /31 /32 /30 /38 /40 /28 □ /38 /27 /44 /33 /31 /34 /37 /32 □ /84 □ /30 /33 /43 /35 /37 /26 /36 □ /27 /40 □ /20 /22 □ /44 /40 /31 /41 /41 /26 /37 □ /85 /22 /85 /86 □ /87
/88 /82 /51 /53 □ /103 /59 /56 /78 /53 /65 /65 /53 □ /104 /100 /99 /76 /103 /94 /100 /75 □ /56 /60 /51 /64 /48 /64 /59 /54 /50 /56 /54 /50 /64 /72 /53 □ /60 /53 /59 □ /77 /64 /48 /56 /48 /72 /53 /59 □ /73 /57 /78 /65 /64 /79 /57 /53 /59 □ /56 /60 /63 /47 /64 /48 /54 /53 □ /95
/88 /82 /102 □ /98 /56 /54 /50 /64 /72 /105 □ /97 /97 /103 /90 /80 /100 /94 /92 /75 □ /56 /60 /51 /64 /48 /64 /59 /54 /50 /56 /54 /53 /57 /50 □ /60 /53 /59 □ /77 /64 /48 /56 /48 /72 /53 /59 □ /73 /57 /78 /65 /64 /79 /57 /53 /59 □ /56 /60 /63 /47 /64 /48 /54 □ /95
/88 /82 /102 □ /98 /89 /64 /65 /64 /73 /73 /53 □ /98 /80 /99 /97 /80 /90 /101 /99 /90 /80 /46 /46 /103 /75 □ /56 /60 /51 /64 /48 /64 /59 /54 /50 /56 /54 /53 /57 /50 □ /60 /53 /59 □ /77 /64 /48 /56 /48 /72 /53 /59 □ /73 /57 /78 /65 /64 /79 /57 /53 /59 □ /56 /60 /63 /47 /64 /48 /54 □ /95
/88 /82 /102 □ /77 /50 /52 /60 /52 /50 /64 /72 □ /100 /94 /96 /94 /100 /46 /106 /99 /90 /75 □ /56 /60 /51 /64 /48 /64 /59 /54 /50 /56 /54 /53 /57 /50 □ /60 /53 /59 □ /77 /64 /48 /56 /48 /72 /53 /59 □ /73 /57 /78 /65 /64 /79 /57 /53 /59 □ /56 /60 /63 /47 /64 /48 /54 □ /95
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Recueil special 166.2024 11/07/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.259 amende admin. MED SAS Maribay Villeneuve.............2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7
Direction des Securites....................................................7
Securite publique.....................................................7
AP 2024.791 Menton Aut. civile empl.force M. Dupin Y.............7
AP 2024.792 Cagnes Aut. civile empl.force M. Laroze S............9
AP 2024.793 Antibes Aut. civile empl.force M. Carron F...........11
AP 2024.788 regl. articles pyrotechniques et combustibles........13
Services Deconcentres de l'Etat.................................................19
DDFiP......................................................................19
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............19
Delegation vente biens saisis 10.07.2024.........................19
Limitations conciliateurs 10.07.2024.............................20
Nomination Promotion Designation Demission Interim....................21
Designation conciliateur 10.07.2024..............................21
Index Alphabétique
AP 2024.259 amende admin. MED SAS Maribay Villeneuve.............2
AP 2024.788 regl. articles pyrotechniques et combustibles........13
AP 2024.791 Menton Aut. civile empl.force M. Dupin Y.............7
AP 2024.792 Cagnes Aut. civile empl.force M. Laroze S............9
AP 2024.793 Antibes Aut. civile empl.force M. Carron F...........11
Delegation vente biens saisis 10.07.2024.........................19
Designation conciliateur 10.07.2024..............................21
Limitations conciliateurs 10.07.2024.............................20
D.D.T.M....................................................................2
DDFiP......................................................................19
Direction des Securites....................................................7
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7
Services Deconcentres de l'Etat.................................................19