E'LibertéEgalitéFraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SPÉCIAL(NOMINATIFS)N°R03-2025-152PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-05-22-00004 - ARRETE ARS Guyane n° 2025/149 du 22/05/2025
fixant la composition du conseil de surveillance  du GCS préfigurateur
du CHU de Guyane (2 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-05-26-00004 - DOC260525-26052025171637-1 (2 pages) Page 6
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-05-22-00005 - arrêté FARU Régina (1 page) Page 9
R03-2025-05-16-00004 - ARRETE- décision d attribution du titre de
maître restaurateur à Madame Ester PENA- dirigeante de LA VILLA (1
page) Page 11
R03-2025-05-16-00005 - ARRETE- décision d attribution du titre maître
restaurateur - Madame Araceli LIVON MEDRANO - Dirigeante du Restaurant
Ricco s (1 page) Page 13
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-05-27-00001 - Arrêté portant agrément d'un agent de
police municipale (1 page) Page 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral
  portant autorisation environnementale relative à l'exploitation  de
l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement
CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur la
commune de Kourou (57 pages) Page 17
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-04-25-00006 - Désignation agents expropriation au 01 05 2025
(1 page) Page 75
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-05-22-00004
ARRETE ARS Guyane n° 2025/149 du 22/05/2025
fixant la composition du conseil de surveillance
du GCS préfigurateur du CHU de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-22-00004 - ARRETE ARS Guyane n° 2025/149 du 22/05/2025 fixant la composition du conseil
de surveillancedu GCS préfigurateur du CHU de Guyane
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéGuyane

Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56 avenue Alexis Blaise - 97300 CAYENNE


ARRETE ARS Guyane n° 2025/149 du 22/05/2025
fixant la composition du conseil de surveillance
du GCS préfigurateur du CHU de Guyane
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Guyane



VU le code de la santé publique, notamment ses articles L6133-7, L 6143-6, R 6143-3 à R 6143-4
et R 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des
établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence
sanitaire ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements de
santé ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;



ARRETE



Article 1 : Le conseil de surveillance du GCS préfigurateur du CHU de Guyane est composé selon l'annexe I du
présent arrêté.

Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 4 : La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Guyane et le directeur du GCS ES
préfigurateur du CHU de Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.



Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-22-00004 - ARRETE ARS Guyane n° 2025/149 du 22/05/2025 fixant la composition du conseil
de surveillancedu GCS préfigurateur du CHU de Guyane
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Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56 avenue Alexis Blaise - 97300 CAYENNE
ANNEXE I

Composition du conseil de surveillance
du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane

Mise à jour le 06 mars 2025


I- sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° au titre de représentant des collectivités territoriales
• Représentants de la collectivité territoriale de Guyane
- Vacant
- Vacant
• Représentant du maire de la ville de Cayenne
- Madame Awatef ARGOUBI
• Représentant du maire de la ville de Kourou
- Madame Martine PAPAIX PUECH
• Représentant du maire de la ville de Saint-Laurent du Maroni
- Mme Emilie ROUSSOS

2° au titre des représentants du personnel
• Représentants de la commission médicale d'établissement (CME)
- Dr Khalil CHALHOUB
- Madame Valérie FOLIE
• Représentants des organisations syndicales
- Monsieur Eric MIATTI
- Monsieur Télesphor AGBA
- Madame Cathy VOLMAR

3° au titre des personnalités qualifiées et des représentants des usagers
- Docteur Fabien SUBLET
- Docteur Félix NGOMBA
- Madame Marie-France AMBOUILLE
- Madame Georgina JUDICK-PIED
- Monsieur Bruno APOUYOU


II- sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Monsieur Laurent BIEN, Directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ou son
représentant.
• Monsieur Jean-Xavier Bello, Directeur de la Caisse générale de la sécurité sociale de Guyane ou
son représentant.
• Monsieur le Professeur Hatem KALLEL, Vice-président du directoire du GCS Préfigurateur du
CHU de Guyane.



Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-22-00004 - ARRETE ARS Guyane n° 2025/149 du 22/05/2025 fixant la composition du conseil
de surveillancedu GCS préfigurateur du CHU de Guyane
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Direction Générale Administration
R03-2025-05-26-00004
DOC260525-26052025171637-1
Direction Générale Administration - R03-2025-05-26-00004 - DOC260525-26052025171637-1 6
- Direction généralePREFET DirDE LA GUYANE des territoires et de la merL':'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ modificatif n°R03-2025-05-26-00004portant nomination des membres du conseil scientifique du Parc amazonien de Guyane,parc nationalLe préfet de la GuyaneVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.331-8 et R.331-32 ;Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007, créant le Parc amazonien de Guyane, parc national,notamment les articles 3, 4, 5, 6, 15, 27 et 32, donnant compétences au conseil scientifique ;Vu la charte du Parc amazonien de Guyane ;Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1: MembresSuite à la démission de deux membres du conseil scientifique, l'article1 de l'Arrêté R03-2021-10-07-00001 est modifié comme suit :« Sont nommés membres titulaires du conseil scientifique du Parc amazonien de Guyane pour lesspécialités suivantes :M. BRUNAUX Olivier Dynamique forestière, gestion forestièreM. CHARTIER Denis Géographie environnementale, politiques développement durableM. CHOUTEAU Mathieu Biologie et écologie évolutiveMme CIALDELLA Nathalie AgronomieMme DE ROBERT Pascale Anthropologie, écologieM. DEWYNTER Maél Ecologie (herpétologie)Mme EMPERAIRE Laure Ethnobotanique, agrobiodiversitéMme FLEURY Marie EthnobotaniqueM. FORGET Pierre-Michel Ecologie tropicale, gestion écosystèmes tropicauxM. GRENAND Pierre Anthropologie, ethnolinguismeM. LE BAIL Pierre-Yves IchtyologieM. LE PAGE Christophe Biomathématiques, sciences participativesMme MACEDO Silvia Sociologie et anthropologie de l'éducationM. MOOMOU Jean Histoire et civilisations, sociétés et culturesMme NASUTI Stéphanie Gouvernance environnementale, sciences participativesM. ODONNE Guillaume Ethnoécologie, ethnobotanique, anthropologieM. PIGNOUX Rémy Santé publique, épidémiologieM. RICHARD-HANSEN Cécile Ecologie (grande faune)M. TRAISSAC Stéphane Dynamique forestière, gestion forestièreM. VAN DEN BEL Martijn ArchéologieM. VIGOUROUX Régis Hydrobiologie, Ichtyologie »Le reste est inchangé.
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Direction Générale Administration - R03-2025-05-26-00004 - DOC260525-26052025171637-1 7
Article 2 : voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, dans les deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane - pourles personnes ayant intérêt à agir —, le présent arrêté peut faire I'objet de recours amiable oucontentieux :- Un recours gracieux est à adresser à M. le Préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne CEDEX.- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la Pinistre de la Transition Écologique et Solidaire —Bureau des contentieux - Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX- Un recours contentieux est à adresser à M. le Président du Tribunal Administratif —- 7 rueSchoelcher —- BP 5030 - 97305 Cayenne CEDEX.Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avecaccusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l''Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Article 3 : exécutionLa Secrétaire Générale des Services de l'État en Guyane et le Directeur du Parc amazonien deGuyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 26/05/2025
Le préfet,
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Direction Générale Administration - R03-2025-05-26-00004 - DOC260525-26052025171637-1 8
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-05-22-00005
arrêté FARU Régina
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-22-00005 - arrêté FARU Régina 9
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgenceà la commune de RéginaLE PRÉFET
VU l'article 254 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU la demande de la commune de Régina du 10 octobre 2024 d'une subvention au titre du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention de 7.855,50 euros est attribuée à la commune de Régina au titre du fonds d'aidepour le relogement d'urgence suite à l'incendie du site du Mont Baduel à Cayenne ;Article 2 : Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°465.1200000 code CDR COL 290100 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiquesde la Guyane ;Article 3 : Le préfet et le directeur régional des finances publiques de la Guyane sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présnet arrété.
Cayenne le 26/05/2025Le PréfetPour le préfet, la sous-préfète,secrétaire générale desservices de I'Etat
Florence GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-22-00005 - arrêté FARU Régina 10
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-05-16-00004
ARRETE- décision d attribution du titre de maître
restaurateur à Madame Ester PENA- dirigeante de
LA VILLA
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-16-00004 - ARRETE- décision d attribution du titre de maître restaurateur à
Madame Ester PENA- dirigeante de LA VILLA 11
PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
DECISION N°d'attribution du titre de maître-restaurateuràMadame Ester PENA, Dirigeante de « LA VILLA ».
Le Préfet,Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur;Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maîtrerestaurateur;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu la demande d'attribution du titre de maître-restaurateur présentée le 11 avril 2025 parMadame Ester PENA, Dirigeante du restaurant « LA VILLA »;Vu le rapport d'audit favorable établi le 28 mars 2025 par le Bureau VERITAS Certification France,organisme certificateur;
DECIDEArticle 1°"'Le titre de maître-restaurateur est attribué pour une durée de quatre ans à compter de la date denotification de la présente décision à :Madame Ester PENA, dirigeante du restaurant « LA VILLA » sis 19 Rue Régine Horth à Remire-Montjoly(97354).Le bénéficiaire pourra en demander le renouvellement deux mois avant l'expiration de cette période.Article 2 :La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations de Guyane sera tenue informée par ledétenteur du titre de toutes modifications notoires apportées aux prestations de service exigées pourl'obtention du titre de maître-restaurateur, à la situation de la société ou de l'enseigne concernée parla présente décision. Fait à Cayenne, le AG\0S/ 2025Le PréfetAntoine POUSSIER
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-16-00004 - ARRETE- décision d attribution du titre de maître restaurateur à
Madame Ester PENA- dirigeante de LA VILLA 12
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-05-16-00005
ARRETE- décision d attribution du titre maître
restaurateur - Madame Araceli LIVON MEDRANO
- Dirigeante du Restaurant Ricco s
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-16-00005 - ARRETE- décision d attribution du titre maître restaurateur -
Madame Araceli LIVON MEDRANO - Dirigeante du Restaurant Ricco s 13
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
DECISIONd'attribution du titre de maître-restaurateuràMadame Araceli L VON MEDRANO, Dirigeante du « Restaurant Ricco's ».
Le Préfet,Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur;Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maitrerestaurateur;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu la demande d'attribution du titre de maitre-restaurateur présentée le 20 avril 2025 parMadame Araceli LIVON MEDRANO, dirigeante du « Restaurant Ricco's »;Vu le rapport d'audit favorable établi le 2 avril 2025 par le Bureau VERITAS Certification France,organisme certificateur ; DECIDEArticle 1°"'Le titre de maître-restaurateur est attribué pour une durée de quatre ans à compter de la date denotification de la présente décision à :Madame Araceli LIVON MEDRANO, dirigeante du « Restaurant Ricco's » sis 2 rue du docteur Henry -KOUROU (97310).Le bénéficiaire pourra en demander le renouvellement deux mois avant l'expiration de cette période.Article 2 :La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations de Guyane sera tenue informée par ledétenteur du titre de toutes modifications notoires apportées aux prestations de service exigées pourl'obtention du titre de maître-restaurateur, à la situation de la société ou de l'enseigne concernée parla présente décision. Fait à Cayenne, le AC [0S |LoZSLe PréfetAntoine POUSSIER
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-16-00005 - ARRETE- décision d attribution du titre maître restaurateur -
Madame Araceli LIVON MEDRANO - Dirigeante du Restaurant Ricco s 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-27-00001
Arrêté portant agrément d'un agent de police
municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-27-00001 - Arrêté portant agrément d'un agent
de police municipale 15
E 7 Direction générale de la sécurité,PRÉFET de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéFgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément d'un agent de police municipaleLe préfet
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1, L.511-2, R114-1, R114-2,R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du maire de Mana n° 2024-0304/MVM du 6 avril 2024 portant nomination par voied'intégration de M. Jean-Pierre ALPHONSE pour effectuer un stage dans le cadre d'emplois de gardien-brigadier de la police municipale ;Vu la demande d'agrément en qualité d'agent de police municipale présentée par le maire de Mana enfaveur de M. Jean-Pierre ALPHONSE ;Considérant qu'il résulte de l'enquéte administrative que M. Jean-Pierre ALPHONSE remplit lesconditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de police municipale ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1: Monsieur Jean-Pierre ALPHONSE, né le 14 mai 1981 à Mana, est agréé en qualité d'agent depolice municipale.Article 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de I'Etat dans les conditionsprévues par les articles L.511-2 et R.511-2 du code de la sécurité intérieure.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Cayenne ainsi qu'au maire de Mana pour notification àl'intéressé.
Cayenne, le 2 ? "hl '2025L Caroline COUCHY DE LANESSAN/Directrice de l'ordre p es sécurites
police-administrative@guyane.gouv.frServices de l'Etar en Guvane DGSRC/DOPS SRPA — CS 57008 - 97307 Cavenne cedes
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-27-00001 - Arrêté portant agrément d'un agent
de police municipale 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-26-00015
Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale relative à
l'exploitation
de l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur
(ELM) de l'établissement CNES situé sur le
territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur la
commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraterniteARRETE n°portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de I'établissement CNES situé sur le territoiredu Centre Spatial Guyanais (CSG) sur la commune de KourouLE PREFET
VU le code de I'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et son titreTer du livre V, ses articles L. 171-8, L. 17111, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 2141 à L. 214-6;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l''organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;l'arrêté n° RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de I'Etat ;VU l''arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ;VU l'arrété du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;l'arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, decapacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour laprotection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 4718 de lanomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;l'arrêté du 1°" août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou4442;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur18
I'arrété du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers decharge d') » ;l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4120, 4130,4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;VU les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs aux rubriques de la nomenclature définie àl'article R. 214-1 du code de l'environnement correspondant aux installations, ouvrages, travaux et activitéssuivants 21.5.0/1°, 31.2.0/1°, 3.2.2.0/1°, 3.3.1.0/1°,11.1.0, 31.3.0/2° ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de fauneet flore sauvages protégées ;l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature;l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Guyane ;l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans ledépartement de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;VU l'arrêté CNES/P N°2010-1 du 9 décembre 2010 portant Reglement de l'Exploitation des Installations duCentre Spatial Guyanais (dit « REI »);VU la preuve de dépôt n° A-2-AVMTILVW antérieurement délivrée au CNES portant déclaration initialed'une installation classée relevant du régime de la déclaration ;le dossier de demande d'autorisation environnementale déposée par le Centre National d'EtudesSpatiales (CNES) en vue d'exploiter un ensemble de lancements Micro lanceur (ELM) à Kourou déposé le 11décembre 2023 par le CNES ;la demande de complément du 23 février 2024 du service instructeur sur le dossier de demanded'autorisation environnementale d'un ensemble de lancement micro-lanceurs (ELM) du CNES sur lacommune de KOUROU ;les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 àR181-32 du code de l'environnement;l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 septembre 2024 ;l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature émis le 24 octobre 2024;la réponse du pétitionnaire à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature émise le 18/12/2024;I'absence d'observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime deprotection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée sur les sites de la DGTM et desservices de I'Etat du 17 février 2025 au 18 mars 2025 inclus ;la décision en date du 24 janvier 2025 du président du tribunal administratif de Cayenne, portantdésignation du commissaire-enquêteur ;
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I'arrété préfectoral en date du 28 janvier 2025 ordonnant l'organisation d'une enquéte publique sur leterritoire de la commune de Kourou ;l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public;le registre d'enquéte et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 9 avril 2025 ;VU le rapport et les propositions en date du 23 mai 2025 de l'inspection des installations classées ;VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire le 20 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultationsmenées en application des articles R. 181-18 à R:181-32, des observations des collectivités territorialesintéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature àprévenir les nuisances et les risques présentés par les installations;CONSIDERANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer leprojet initial et que les mesures imposées à I'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risquesprésentés par les installations ;CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, ledemandeur a été conduit à apporter des précisions concernant la production d'électricité de secours dusite d'une puissance maximale de 5MW, et qu'il convient d''ajouter la rubrique 2910 sous le régime de ladéclaration avec contrôle ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation portant sur la destruction et la perturbation intentionnelled'espèces protégées et sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'airesde repos d'animaux d'espèces animales protégées, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du code de l'environnement « Dans l'intérét de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature socialeou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pourl''environnement » ;CONSIDÉRANT aprés étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installationscontiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;CONSIDERANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'articleL. 311-5 du code des relations entre le public et l''administration, et font l'objet d'annexes spécifiques ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;
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Table des matièresArticle 1 Portée de l'autorisation et conditions général@S....................................................eeereresesençensnençnnnnmnnnnnnnnnnnne 7Article 11. Bénéficiaire et portée de l'AUtOrISAtION.....................................cororseerencrensersencerrarrensrerencesencesencecenecescecenecce0ee 7111. Exploitant titulaire de l'AUTOrISAtION...................................rerceserenerenceneerenerranrensresmreseeset e e st s e ce s e cec ese en 711.2. Localisation et surface occupée par les installatiOnS.....................................ersrrerermenereaneenensansscesrecenenamce0e 711.3. AUtorisations EmDArqQUÉES.........................crecrerrerecereanerencrenserecerencerencerencrssecesarcececencesenecesaccesdeceneceNccesecescee0 711.4. Installations visées par la nomenclature soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation...811.5. Modalités de mise à disposition des informations sensibles.....................................................crererecenseennsecencesscerene 8Article 1.2. Nature des iNStallations... ...ttt st st s s sn ettt e ce e nn s 81.21. Installations relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE)..........................................esccrrerseerensereonnerrensererencersonarerenmececeneerrencecrensrr s aeesssntesassesassssesssnenesarnnansns 81.2.2. REGIEMENTATION SEVESO............................rsereceresenencsencrentrancenseersmeramenemerenerentenacenacesameracenencenacesnenanes st e race 0000 101.2.3. Installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la nomenclature de la loi sur I'Eau............. 111.2.4. Consistance des INSTAllatioNs......c.c.ci ettt s s cec ec aes 13Article 1.3. Conformité au dossier de demande d'aAUtOrISAtION..................................rereccsesesensecssesenerenmersrrsemesoscressecsece 14Article 1.4. Durée de l'autorisation et cessation d'ACTIVITÉ...............................rerrscerereensensensacenserencenserrateenerentrencannee 141.41. Cessation d'activité €t remise En ÉTAt........................................eeseceesmeneneneencerenmrrenserenneesrenerenercanecenees s e cnc 141.4.2. Durée de l'AUTOFISATION...................rerrroscronsrossrenseransrensrenereneronsrostrsameremesenesemesentesancOstesatescesecesemcssccesaceNaceNs0S 15Article 1.5. MOCITICATIONS........................rcrosseesressrrescrontssstssnerencesstonarresesentesdessmesentosdrGstEsscesetONcEsancencrONcsSacONSEsACEScOsaNc 000e 151.51. Porter à CONNAÎSSANCE.....................rcosssosseossressrenssenssronsronsrospromreasenasrensrondredrGatsenasGentGececencsGGcSGnasOaNGNaNO0cENec0V00e 151.5.2. EQUIPEMENTS ADONCONNÉS.................................ercrerceeescenserrerseneereennenenrerarreneereneneneneannerenrereeerenencanenvareseeeseeneavaenente 151.5.3. Transfert sur Un autre EMplaCEmeNnt.............................................rceneieceeneencensens eeneenenaaceneraneesaeeneesemaneese ce e e nea 161.5.4. Changement d'explOitant.......................................corcreerereeenceneseanscesencrsrnecenmecencesencrsrrecensecencs erecenecen ecen ec erm c000e 16Article 1.6. Garanties fINANCIEIES. ... oottt e et ee et e et e s s e e e sr e e s s e st e s ese e s sae s meseneeneseassneaaaesaneesnes 161.61. Montant des garanties fiNANCIEIES.....cocvirieieciirectirereeereresrteereteereeesseessesssasessseesssassssassaressssessssssssasssnsssssases 161.6.2. Établissement des garanties financCIièrES............................................ueeeeneeenenentnennsnnennnnnnsnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnn 161.6.3. Renouvellement des garanties fiNAnCIÈreS.......................................................esesmreneennessennennmennnnçnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 171.6.4. Actualisation du montant des garanties fiNANCIÈreS..................................ceresseereneenenensen nscesescesenceseccsesc0e 171.6.5. Révision du montant des garanties fiNANCIÈrES...................................escenaneenmsnnennnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnn 171.6.6. Absence de garanties fiNANCIÈrES......................................ercerccereereneereneernnseesrronarconsecensecececracesecesenceseneceamece000e 171.6.7. Appel des garanties fiNANCIÈrES..........................................ereeeeneameenen sensosrareserecesrcrrerscerameserene s e s e scc e 171.6.8. Levée de l'obligation de garanties fiNANCIÈrES................................eesscrescenstenerresesencassesssesassesmreserescesmceceene 18Article 1.7, REGIEMENTALION.....co ettt e b s n e s e cAc ec 181.71. Respect des législations et réglementations... ...t 181.7.2. Documents tenus à la disposition de l'INSPECtION.....................................crecrerersererscerrecerrecenecronceseacesemce000e 18Article 1.8. Bilan ANNUEl....................crsrosserencensrenerreseremressensresensondrosasrecesmrencesancesrOsdrGntesce see s sme s b e b s satasntesenseneasnesanans 19Article 1.9. Gestion de I'établiSSEMENT.....c..i ottt sr e s sr e e 191.91. Exploitation des iNStallations.......cc.e i 191.9.2. INCIdENts o 1UIR-Tol ot [o [T o | £SO SRR PR cec e cena cec 20Article 2 Protection de la qualité de I"aiN.... . ettt e s e st eesee s s neseneaes 20Article 21. Conduits et installations raccordées et fixes identifiées.............................................................cesereseerenensennn 21Article 2.2. Emissions canalisées : Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /Valeurs limites des flux de pollUants reJEtÉS.......................................errecerecrescerenenmen enerroncerencenrencenserencereaceneaceerseserce en 23Article 2.3. ÉMISSIONS AifFUSES...............................rrersrererersenmenerrerersenerrnrrrrrrrnenceeenerraneerererrrarnenceeseacaneneeaeneracannceneaeee 232.31. PRASE TTAVAUX..............crerconcrontrostensessnrensmesarrenerentenatensesendensmonntrenesentessEssnesendOsatOeUEVenSssAtONcEsenceNacONAcONcEsecsNV cOVS 232.3.2. Phase d'eXplOitation......c.oiciiiiicceeeeettt sttt 232.3.3. Surveillance environnementale - Plan de mesures environnement (PME)..................................................................e 24Article 3 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiQUES................................................crecrcereccrrsceceree 25Article 31. Prélèvements et CONSOMMAtIONS d'EAU.....................................0crcencecrtencrenceentenensanrerensenaaereceracceacec e sre nn 253:11. Origine et réglementation des approvisionnements EN EAU................................sseeeserescesssesessresaressssesmrenccse 253:1.2. Protection des réseaux d'adduction d'eau et des milieux de prélèvement.............................................sesces 2631.3. Limitation des CONSOMMATIONS............................ecreseerenmeseneecencesaneeranserenarcenaecanmeesratenenereeaeceanecsenecec renmeees 263:1.4. Adaptation des prescriptions en cas de SÉCNEreSSE...................................................crremcrenscerenecroncresenccensecrensecennee0e 26Article 3.2. R@JETS............................................scesmeesncencrenmrentrrnerencennrenenrerenenrencensmerencenerenenencesreceeeeane st rene en ten e seces ccs n en c00 263.21. Dispositions gÉNÉFAÏES.......................oosssosssessrensrenasrensronsronsroasrenaronareserenesendrentrenarGserGnceneceVemEsenEsenEsenes cOVS 263.2.2. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet......................................................ssseaenee 283.2.3. Gestion des eaux en période de ChantIEr.....................................................erescerseasenmennennmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 28
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3.2.4. Gestion des eaux pluviales susceptibles d'€tre pollUÉES............................................................crcrescernsersemeerrecernserensecene 293.2.5. Caractéristiques des reJets EXTErNES..........................rcrescassessensennenentennennnnMnnnnnnnbnnnnnnnnMnnnnbnmbünnbnnnbnnnÊnnb 293.2.6. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires de la station de traitement avant rejet dans leMIliEU o b= U] = O O crr se dc cesacecreetcecenecerencecen 0c ccn PR PR 303.2.7. Surveillance des €auX de SUIMACE........cccciircieeieeceeteet ree st s er e s e s e st se e et e e e e et asaeesnensne e 30Article 3.3. Plan QES FESEAUX....ciiiieirctiistitiereestietrreercetesee ssses s st ssesssasssaessessessassssessnsssanssassosesssssstssssesssessasssness 31Article 4 Autorisations Embarquées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation....31Article 41. Dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces animales etvégétales protégées (L. 411-1 du code de l'environnEement)...........................................srserrersemcencençennennesnnensensensoes 31Article 4.2. Conditions de la Erogation... ...t s s e e s s s e 324.21. MEsUre d/EVITEMENT.....ciiieiieie ettt ettt st seat s ae s s e s se et s st snesasesaessmaasssesessntessnssrnasnsesnn 324.2.2. Mesures A€ FEAUCTION.....coiieereiieecrrce ettt r et et e ee s st e e s s e e e e e e st s s e s e s ae s smesasemeenae e esmesananeennees 334.2.3. Mesures d'accompagnement € @ SUIVI fucciecircirnienininineieeitnniencesecssesnessessesssesessessseessssssssssessasasessns 344.2.4. Mesures de COMPENSATION...ccuiiiiiireireierteree et ee e eee et et s sre s seesesseessee st e see st e ses st e s st esseseneeensasatasserons 35Article 4.3. Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation............................................sersseresmsesereenses 354.31. Mesures d€ CONEIBIC...cc ittt ettt st s e s ee s e st s sesas s et s smesonaesasonsasonassnanans 364.3.2. SANCHIONS.ccuetiteeeretirtirseiereeesteestseeseatesesssesessesatonstssassostosassaseasssessssssessnsssssssnesosesssasntasstessssessesssesssnessssnsasses 364.3.3. SUIVI 0BS MESUIES...ccutieireeiirtiireeitesitesiest sseessaeseseesasestssssesoneesesssseessasssssntasssssossersesstonssesstasntossesssesssosssonsans 36Article 5 Protection du cadre de Vie........ ittt sttt 36Article 51. Limitation des niveaux d@ DDNUÏt.........................sossrensereesseerenmenemeensroatrostenserencensmesamseserentessessnccencestGs ass0 e 365:11. Mesures périodiques des NIVEAUX SOMNOFES................................crrcresseroncerencersancenserencerensernnsrenareonacensecencrcn ccennee0s 3651.2. VAT o1 1 4T o o I OSSR 36Article 5.2. Limitation des ÉMISSIONS lUMINEUSES......................erererecrreereerneencennearennenenrrcnenearerrerseneneneneacacrcneeeee 37Article 5.3. INSertiON PAYSAGEIE....ccccceicreirrerrreesrersresssessssesssessssessssnssssssssssssssessstessssesssessssesssssssssessssesssessssssssassssesss 37Article 6 Prévention des risques technologiques / Substances et produits chimiques....................... 37Article 61. PrinCipes QIrECTEUTS........................................erserresereserencennerenerencrescenasesenerenerencrencrenerenmesameseneen cena c cec cenm c00e 37Article 6.2. Substances et produits dangereux pour l'homme et l'environnement..............................................creeresees 386.21. Identification dEs ProAUILS. ..ottt 386.2.2. Étiquetage des substances et mélanges QANGErEUX.................................errereseseneeneennentnennsnnsünnnmnnnnnnnnnn 386.2.3. État JES SCOCKS...........................eeerreesneerenenseneersensenternnenenenseneneareene earenenesreneneacareneneaensenenceseenenensenenenee en es 386.2.4. Substances interdites OU rEstrEINtES..............................ecesserescenseasersesesencensesssesancesmrearscasancedessacensessmceu0s 396.2.5. Substances extrêmement PréOCCUPANTES......................sesverseermerenceensennneennssntsnnnennnnnnnnnnnnnbnnnnnnnnnn 396.2.6. Substances SOUMISES à AULOIISATION. ... ..o it se e e e et e e e s e e se e ce ec sae e e 396.2.7. Produits biocides - Substances candidates à SUDStITUTION..........................crerrossessserensencreasensessesecenseonnce 406.2.8. DisPOSItIONS GÉNÉFAÏES.............................rercesssontssstensessaressmesatesesenssostessesencesstosarsemesemtendessDesencONdrGEsscccas0ceNceeNVc0e 40Article 6.3. Conception des installAtiONS...................................eecrecerecereeccenmerenserencerencerenecensesecrcenecceecennecernccesace0n00es 406.31. Dispositions constructives et comportement AU fŒU..............................................seresemeneenmenneennennnnnnnnnnnnnnnnnnn 40Article 6.4. Organisation des stOCKAGES................................cserserenmenensannsanerentansensnrassessensanrramenancancenancensenemencenecraceeNvene 41Article 6.5. Installations EleCTIIQUES......cociirieiriirciercetcrreercterctersetesseesstesestesssnesssessssnssssessssssssassssessssesssssssssesssaassnns 41Article 6.6. Dimensionnement des bassins de confinement des eaux d''extinction et des pollutions= Tole o [T o1 =T L= OO RRTR 42Article 7 Mesures de maîtrise des risques et barrières de SÉCUFITÉ.....................................esrransssancecsansransesance 43Article 71. Système de gestion de la sécurité (SGS).......................erssresersensarantssmansenatrnarsstencrsansanrncaunesnensanencansensensensnes 43Article 7.2. Étude de dangers (EDDD).................................sseerencrenereneerencnrnerenenerenerenencarrrnenenenrenerenerenencacacnenenencenenencnenene 43Article 7.3. Liste des PRÉNOMÈNES dANGENEUX................................creccrerersrasaressersaerenceranrancensorencenaerencensensancencasatsencecnes aneae s 44Article 74. Liste des Mesures de Maîtrise des RISQUES.........................................eserenmrenmrentrentrensennsreserencensenencensenca000e 44Article 7.5. Modifications des phénomènes dangereux ou des MMR....................errcersecenseesencensacenssesocesencesences 44Article 8 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des SECOUrS............................................. 44811. Moyens de lutte contre l'inNCendie@...........................................sesesrsresesecesentrontreserescessrssacesemcsenesentrsstassc0sccsecese0000 448:1.2. Desserte et voies d'accès des Engins d€ SECOUFS...................................escrscrsmmesnmennteentenseen encrestessessansacesamcen0es 4581.3. Isolement par rappOrt AUX TI@rS..............................esesisenmenseenentennsentrentressenseresensanmeeanrenteeneceneresereensacnscnrnee 458:1.4. Résistance au feu QEs STTUCTUTES...........................rrosssossronsrennsennsrentrenerensrossressrsantsentremeseneseussontesstesacesce secesecc00 45Article 9 OrganiSatiON.... oottt et e st e e et e s e e st s et et e et s s e e seeene e st cec ccrc e st ccn 00 45Article 91. Vérification périodique et maintenance des ÉQUIPEMENtS..............................................rcreccrescrencenseensensaccraveree 46Article 10 Prévention et gestion des dÉCNETS..........................................sercesemrencenmenenenansanmescersanesersnenecenenencennes 47Article 101. Prévention et gestion des déchets de chantier.............................................esesrsereeencennessnnennsnnnnnnnnnnnn 471011. Types de dÉChEts PrOQUITS................................rersserencesereaensameranrancenamrensenamrencenseesamcecenancencrentreneesecenceeNeccn cecErcee 47101.2. Modalités e gEsStION............................................reccrrrerenseessnersencerencerenerenaresnacesenecenacesenecennsecemecenecescececc cennccerm00e 47
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101.3. Suivi environnemental des déchets chantier...............................................coreceressecrererenssoreresessrsocemesenererecassssreccs 48Article 10.2. Production de déchets, tri, recyclage et valorisation en cours d'exploitation...................................................... 4810.21. Limitation du stOckage SUr SITE....................................crecrescerencereeccenserenserencerencernecensecencerenecennecenaecenaccenaceen000s 48Article 11 Dispositions FINAIES.....c ittt ettt e e e e s ae s s s ae s sane e s 50Article 111. PUDIICITG. ...ttt ettt st s ettt s et s st s st e sas et s s aa s e s esaessaesasanns 50Article 11.2. ==oV o T o R 50
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ARTICLE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Article 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Le Centre National d'Études Spatiales (CNES), établissement du Centre Spatial Guyanais (CSG), (SIRET 775-665-912-000-58), dont le siège social est situé 2, place Maurice Quentin - 75039 PARIS Cedex 01 est autorisé,sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune deKourou, au CSG, les installations détaillées dans les articles suivants.Il est également autorisé à effectuer les travaux mentionnés dans les articles suivants.Le CNES est désigné ci-après par les termes « l'exploitant »,« le bénéficiaire », ou le « pétitionnaire ».
L'Ensemble de Lancement Micro lanceur (ELM) est localisé sur la commune de Kourou au sein du CentreSpatial Guyanais, sur l'ancien site de lancement de Diamant.Le site est situé à 10 km environ du Centre Technique du Centre Spatial Guyanais à proximité de l'Ensemblede Lancement Ariane 3 (ELA3), de la Zone de Lancement de VEGA (ZLV) et se trouve à environ 15 km à vold'oiseau du centre des bourgs de Kourou et Sinnamary.Les coordonnées GPS du site sont : 52°45'08"" O de longitude et 05°14'00"" N de latitude, selon le système deréférence RGFG95/UTM zone 22N (Réseau géodésique Français de Guyane 1995).L'entrée du site se situe avant le portail Orchidée de l'ELA3. Il est accessible par la route de I'Espace. Lasurface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation est de120,33 ha.Les installations autorisées sont situées sur la commune de Kourou sur les parcelles suivantes :
Section N° Siîîëïfilee(::)la Emprise du projet sur la parcelle (ha)BV 29 27,74 27,74BV 118 4048,31 91,23BV 120 61,63 1,36Total 120,33 ha
La présente autorisation tient lieu de :Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il del'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activitésobjet de la déclaration. Le tableau des rubriques IOTA figure à l'Article 11.4;Dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites dereproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du code de7/50
1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation1.1.2. Localisation et surface occupée par les installations
1.1.3. Autorisations embarquées••Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur24
l'environnement. Les prescriptions autorisant ces dérogations figurent à l'article 4.2 du présentarrété.
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrété, celui-ci s'applique sanspréjudice des différents arrétés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques ICPE etIOTA listées au 1.2 ci-dessous.Les prescriptions du présent arrété s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ouinconvénients de cette installation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises àdéclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présentarrété préfectoral d'autorisation. Les installations exploitées sous le régime de la déclaration liées au projetCallisto sont intégrées à la présente autorisation.
Les prescriptions contenant des informations sensibles vis-a-vis de la sûreté du site sont annexées au présentarrêté :ANNEXE | et ANNEXE Il sont communicablesANNEXE IIIl porte la mention «Informations sensibles- « COMMUNICABLE SUR DEMANDE »conformément aux dispositions de l'instruction du gouvernement en date du 12 septembre 2023 ;ANNEXE IV 1 et 2 portent la mention « Informations sensibles - NON COMMUNICABLE »conformément aux dispositions de l'instruction du gouvernement en date du 12 septembre 2023.
Article 1.2. Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quan.tl'Ee RegimeICPE autorisée (*)4310.2 Gaz inflammables catégorie 1et 2. |Installation de stockage Quantité DCLa quantité totale susceptible d'être |(en réservoirs et totale :présente dans les installations y bouteilles) de méthane 1,5tcompris dans les cavités souterraines [gazeux sur la zone de(strates naturelles, aquifères, cavités |stockage méthane.salines et mines désaffectées) étant :2. Supérieure ou égale àa1tetinférieure à 10 t
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1.1.4. Installations visées par la nomenclature soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation1.1.5. Modalités de mise à disposition des informations sensibles•••1.2.1. Installations relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
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Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quan.tl'se RegimeICPE autorisée (*)1185.2a _ |Gaz à effet de serre fluorés visés à [Equipements rejetant des Quantité DCl'annexe | du fluides frigorigènes R513A | maximale :règlement (UE) n°517/2014 relatif aux |[depuis les bâtiments AIT 2 400 kggaz à effet de serre fluorés et (Assembly, Integration andabrogeant le règlement (CE) n° Testing) et les bureaux842/2006 ou substances quiappauvrissent la couche d'ozonevisées par le règlement (CE) n°1005/2009 (fabrication, emploi,stockage).2. Emploi dans des équipements closen exploitation.a) Equipements frigorifiques ouclimatiques (y compris pompe àchaleur) de capacité unitairesupérieure à 2 kg, la quantitécumulée de fluide susceptible d'êtreprésente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 300 kg4441.2 Liquides comburants catégorie 1,2 |Peroxyde Quantité DCou 3. d'hydrogène présenten | maximale:6tLa quantité totale susceptible d'être |zone de stockageprésente dans l'installation étant: |peroxyde d'hydrogene,2. Supérieure ou égale a 2 t mais zones deinférieure à 50 t lancement et bâtimentsAIT4120.2b |Toxicité aigué catégorie 2, pour l'une |Les produits concernés Dau moins des voies d'exposition.2. Substances et mélanges liquides.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :b) Supérieure ou égale à 1 t, Maisinférieure à 10 t
sont le peroxyde d'azote(N204) et le mélange desdeux oxydes d'azote,monoxyde et peroxyde(MON - mixed oxydenitrogen) utilisés commecomburant dans lespropergols liquidesazotés ; ces produits sontprésents en zones delancement et AIT
Quantitémaximale :3,84 t
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Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quan.tl'se RegimeICPE autorisée (*)29251 Accumulateurs (ateliers de charge Les micro-lanceurs sont Dd'). dotés d'étages contenant1. Lorsque la charge produit de des batteries maintenues | Puissancel'hydrogène, la en charge avant les totale <puissance maximale de courant lancements. 310 kWcontinu utilisable pour cetteopération étant supérieure à 50 kW. | Des onduleurs (batteries)2. Lorsque la charge ne produit pas servent à assurer lad'hydrogène, la puissance maximale | continuité électrique ende courant utilisable pour cette cas de coupure (CAT. IIl).opération étant supérieure à 600 kW4130.2b |Toxicité aigué catégorie 3 pour les Les produits concernés Quantité Dvoies d'exposition par inhalation sont le Furfuryl Alcohol, le| maximale :2. Substances et mélanges liquides. | Nitrométhane et l'Acide FurfurylLa quantité totale susceptible d'être | nitrique fumant rouge Alcohol :présente dans l'installation étant : (RFNA) lors du 340 kgb) Supérieure ou égale à 1 t, mais remplissage/vidange des |Nitrométhane :inférieure à 10 t fluides spécifiques aux 700 kglanceurs. RFNA : 300 kgCes produits sont présentsdans les bâtiments AIT et Quantitéles zones de lancement. totale :1,34t
2910-A |Combustion - La puissance totale 5 MW DCA. Lorsque sont consommés installée est <5SMWexclusivement, seuls ou en mélange,du gaz naturel, des gaz de pétroleliquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fioulslourds, [...] si la puissance thermiquenominale totale de l'installation decombustion (*) est : >1Mw, maisinférieure à 20MW4715.2 |Hydrogène (numéro CAS 133-74-0). |Hydrogène liquide pour Quantité DLa quantité susceptible d'étre|CALLISTO maximale :présente dans l'installation étant : 400 kg2. Supérieure ou égale a 100 kg maisinférieure a1t(*) DC (Déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration)
L'établissement relève du statut « seuil haut » au titre des dispositions de l''arrêté ministériel du 26/05/14relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9,chapitre V, titre ler du livre V du code de I'environnement.
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1.2.2. Réglementation SevesoDirection Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur27
L'établissement est seuil haut par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l'article R. 511-11du code de l'environnement pour les rubriques 4718.1a et 4733.1.RubriqueICPE4718:1a Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (ycompris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné,lorsqu'il a été traité conformément aux normesapplicables en matière de biogaz purifié et affiné, enassurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel,y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, etqu'il a une teneur maximale de1 % en oxygène).La quantité totale susceptible d'être présente dans lesinstallations (*) y compris dans les cavités souterraines(strates naturelles, aquifères, cavités salines et minesdésaffectées, hors gaz naturellement présent avantexploitation de l'installation) étant :1. Pour le stockage en récipients à pressiontransportables :a. Supérieure ou égale à 35tQuantité seuil haut au sens de larticle R. 511-10 (àI'exclusion des stations de compression connexes auxcanalisations de transport) : 200 t
Quantité Régime deLibellé simplifié de la rubrique .maximale classement
Communicablesur demande A SH(Annexe IIl)
47331 Cancérogènes spécifiques suivants ou les mélangescontenant les cancérogènes suivants en concentrationsupérieure à 5 % en poids : 4-aminobiphényle et/ou sessels, benzotrichlorure, benzidine et/ou ses sels, oxydede bis-(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et deméthyle, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle,sulfate de diméthyle, chlorure de diméthylcarbamoyle,| Communicable1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, sur demande A SHdiméthylnitrosamine, triamide (Annexe IIl)hexaméthylphosphorique, hydrazine, 2-naphthylamineet/ou ses sels, 4 nitrodiphényle et 1,3-propanesultone.La quantité susceptible d'étre présente dansl'installation étant :1. Supérieure ou égale a 400 kg (A-3)Quantité seuil haut au sens de l'article R. 51110 : 2 t47251 Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).La quantité susceptible d'être présente dans CommunicableI'installation étant : sur demande A SB1. Supérieure ou égale à 200 t (Annexe IIlQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 tLes quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées à I'annexe IIl duprésent arrêté.
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1.2.3. Installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la nomenclature de la loi sur l'EauDirection Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur28
Rubrique ,( L 4 ue e ; ; ,( vantité Régimeq Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Q 4 8IOTA autorisée (*)Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou r.Surface de l'airedans le sous-sol, la surface totale du e. ' d'étude et de sonprojet, augmentée de la surface ;° 5 ; . Bassin Versant :21.5.071° |correspondant à la partie du bassin 426,0643 ha A. 426,0643 hanaturel dont les écoulements sont . .. . . Emprise du projet :interceptés par le projet :° - 120,33 ha1° Surface supérieure ouégale a 20 haInstallations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du| Cours d'eau Sud :lit mineur d'un cours d'eau, à Détournement du .o | . . o à [ e S 425 metres31.2.01° |l'exclusion de ceux visés à la rubrique lit mineur de linéaires A3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation 425 mld'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m Cours d'eauInstallations, ouvrages, remblais dans | Sud : 18 462 m? pourle lit majeur d'un cours les bâtiments AIT3.2.2.01° |d'eau: Cours d'eau Nord : 22 531 m? A1° Surface soustraite supérieure ou 4069 m° deégale à 10 000 m? piste/plateformeTotal : 22 531 m?Surface de ZHremblayée :Assèchement, mise en eau, 482 954 m"imperméabilisation, remblais de zones Zones humides3.31.01° |humides ou de marais, la zone impactées 78,66 ha Aasséchée ou mise en eau étant : indirectement1° Supérieure ou égale à 1 ha (zones interstitielles) :303 646 m°.Total : 78, 66 haSondage, forage, y compris les essaisde pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné à unusage domestique, exécuté en vue de Sondagesla recherche ou de la surveillance géotechniques Profondeur111.0 d'eaux souterraines ou en vue réalisés et supérieure Dd'effectuer un prélèvement déclarés dans le à 10 mtemporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement de coursd'eau
cadre du projet.
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RubriqueIOTA Quantité RégimeLibellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation 4autorisée (*)Installations ou ouvrages ayant unimpact sensible sur la luminosité . ;A . A . Dimensions :nécessaire au maintien de la vie et de° . . . Longueur =14m N31.3.0.2° |la circulation aquatique dans un cours , 14 mètres Dd'eau sur une longueur :° 2 ; , largeur =10m2° Supérieure ou égale à 10 m etinférieure à 100 m(*) A (autorisation), D (Déclaration)Les arrêtés ministériels de prescriptions générales, relatifs aux rubriques de la nomenclature définie àl'article R. 214-1 du code de l'environnement, correspondant aux installations, ouvrages, travaux et activitéslistés au présent article, s'appliquent.
La présente autorisation est délivrée pour un ensemble de lancement micro-lanceur.Le site ELM comprend :5 bâtiments d'intégration permettant plusieurs intégrations de lanceurs, dans des bâtimentsd'intégrations spécifiques à chaque lanceur (dénommées AIT1 à AIT 5) avec pour chacune :5 zones de lancement ZL1 à ZL5 avec des stockages temporaires d'ergol lanceur et gaz sous pression,utilisés pendant les derniers jours des campagnes de lancement.les aires de stationnement et voiries spécifiques associées,des zones de shelters optiques.Les précisions concernant la disposition des installations, points de prélévements et rejets, points de mesureconcernant les batiments d'assemblage (AIT 1 à 5) et les zones de lancement sont conformes à l'étude dedangers, dans le respect des conditions édictées ci-après, lors des attributions aux opérateurs des micro-lanceurs.Outre ces 10 implantations, différentes zones et activités communes sont prévues sur le site de l'ELM :Un local de gardiennage à l'entrée du site ;un centre technique et administratif et parking de stationnement associées. Un emplacement estréservé à proximité de ce bâtiment en vue d'une éventuelle extension ;un bâtiment commun pour les utilités énergie, eau, pompage incendie, etc. dit bâtiment Nodal quicomprend :locaux et cellules énergie HT et autres locaux énergie,pompes et locaux électriques des systèmes eaux (incendie, industriel, potable) associés,locaux courant faibles sécurité (CFS) liaisons terrain (au nombre de 2),local supervision ;une zone de stockage de propane liquide, avec une cuve de rétention et une torche dédiée ;une zone de stockage de méthane liquide, avec une cuve de rétention et une torche dédiée ;une zone de stockage d'oxygène liquide et gaz neutres (azote liquide notamment) ;une zone de stockage de fluides conventionnels ;une zone de stockage pour le peroxyde d'hydrogène ;les voiries communes permettant la circulation de poids lourds, dont un pont de franchissement dela crique située au milieu du site.
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1.2.4. Consistance des installations•••••••◦◦◦◦••••••Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur30
L'ensemble de l'ELM est clôturé, et des clôtures spécifiques peuvent étre mises en place au sein du site pourchaque ouvrage spécifique.Le 6° lanceur cité dans le dossier se situe sur l'emplacement du site Callisto.L'ensemble du site est supervisé par un système de sûreté comprenant à minima :contrôle d''accès : déploiement d'un système de contrôle d'accés et d'anti-intrusion. L'accès àcertaines zones des différents opérateurs pourra être géré par un contrôle d'accès spécifique ;vidéosurveillance : déploiement de caméras de vidéosurveillances en fonction des besoins.
Article 1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. Ilmet en œuvre I'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnéesdans l'étude de dangers.Avant la mise en service d'un AIT ou d'une ZL, l'exploitant communique au préfet et à l'inspection :les informations concernant le ou les opérateurs concernés ;les combustibles utilisés ;l'engagement de respecter l'ensemble des prescriptions du présent arrété ;les plans des réseaux et d'ensemble du site seront mis à jour ;la localisation précise des points de prélèvement et de rejets (eau, air...) ;la localisation et le dimensionnement des bassins de rétentions ;les produits dangereux mis en œuvres ;la puissance et la localisation des éventuels groupes électrogènes, onduleurs, etc. ;le cas échéant, une notice détaillant les incidences sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement s'ils n'ont pas été listés dans le dossier d'autorisation ;le cas échéant l'actualisation de l'étude de danger du site ;le cas échéant, réalise les porter à connaissance ou déclaration au titre des ICPE rendus nécessairespour ces mises en service dans des délais compatibles avec les délais d'instructions ;l'actualisation des POI, programme de surveillance, PME, etc.La synthèse de ces éléments pourra être portée en annexe au présent arrêté.Le préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse d'éléments du dossier dedemande d'autorisation environnementale, nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertiseest effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par le pétitionnaire et auxfrais de celui-ci.
Article 1.4. Durée de l'autorisation et cessation d'activité
La mise à l'arrêt définitif des installations et la remise en état du site sont mises en œuvre, le cas échéant,
xconformément aux dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du code de l'environnement.14/50
••••••••••••••1.4.1. Cessation d'activité et remise en étatDirection Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur31
Lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, 'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif troismois au moins avant celle-ci.Cette notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dèsl'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés. Ces mesures comportentnotamment :l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;l'interdiction d'accés au site : fermeture de tous les accès aux bâtiments ;la suppression des risques d'incendie et d'explosion : notamment, coupure de l''alimentationélectrique et évacuation de toute la marchandise encore présente ;la surveillance des effets de l'installation sur son environnement ;la réalisation d'un diagnostic environnemental portant notamment sur la pollution des sols au regarddes activités dispensées sur le site tout en tenant compte du passif industriel du site ;la rédaction d'un mémoire de cessation d'activité, remis à la préfecture, afin de présenter lesmesures effectivement prises ou prévues.En outre, I'exploitant doit placer le site de I'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Conformément aux dispositions des articles R. 181-48 et R. 512-74 du code de l'environnement, l''arrêtéd'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise enservice dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois annéesconsécutives.Article 1.5. Modifications
Conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement,toute modification apportée par le pétitionnaire aux activités, installations, ouvrages ou travaux, à leurmode d'utilisation ou à leur voisinage, ou aux mesures d'évitement, de réduction et de compensation, et denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portéeavant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Pour chaque modification portée à la connaissance du préfet, en application du Il de l'article R. 122-2 ducode de l'environnement, l'exploitant se positionne quant à la nécessité de soumettre la modification àexamen au cas par cas ; le cas échéant, il transmet sa demande d'examen au cas par cas à l'autoritéenvironnementale compétente.
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, afin degarantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents, lorsque leur enlèvement est incompatible avecles conditions immédiates d'exploitation, cette incompatibilité devant être justifiée,Des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation ;Un suivi de l'état de ces équipements est assuré afin qu'ils ne puissent pas impacter les équipementsvoisins maintenus en service en cas de dégradation.
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••••••1.4.2. Durée de l'autorisation1.5.1. Porter à connaissance1.5.2. Équipements abandonnés••Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur32
Préalablement à leur démantélement, les installations auront été condamnées électriquement (pose d''unsystème de condamnation clairement identifié). Les opérations de démantèlement des installations fontI'objet d'une analyse préalable des risques destinée à prévenir les accidents ou pollutions susceptibles desurvenir pendant ces opérations. Cette analyse est tenue à la disposition de |'inspection des installationsclassées. L'exploitant met en ceuvre les moyens identifiés dans cette analyse pour réduire les risques.
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2.4 du présent arrété nécessiteune nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfetdans les trois mois qui suivent ce transfert.Les dispositions de l''article R. 516-1 du code de l'environnement s'appliquent.Article 1.6. Garanties financières
Le CNES est tenu de constituer des garanties financières pour les installations exploitées et visées par le 3°de l'article R. 516-1 du code de l'environnement en vue d'assurer, conformément au 3° du point IV del'article R. 516-2 du code de l'environnement :a) la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptibled'affecter I'environnement ;b) les interventions en cas d'accident ou de pollution.Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2et notamment pour les rubriques suivantes : 4718.1a et 4733.1.Le montant des garanties financières est calculé suivant la méthode de détermination présentée dans lacirculaire ministérielle du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières pour les installations figurant sur laliste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement. Lindice TPO1 base 2010 utilisé pourl''établissement du montant de référence des garanties financières est l'indice du mois de mai 2024 publié aujournal officiel, soit 130,1. L'octroi de mer utilisé pour établir le montant de référence des garantiesfinanciéres s'élève à 20 %.Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 408 581 € TTC.
Avant la mise en service des installations dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitantadresse au préfet :Le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues parl'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnementLa valeur datée du dernier indice public TPO1.
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1.5.3. Transfert sur un autre emplacement1.5.4. Changement d'exploitant1.6.1. Montant des garanties financières
1.6.2. Établissement des garanties financièresDirection Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur33
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, lerenouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance dudocument prévu au lll. de I'article R. 516-2 du code de l'environnement.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois moisavant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants ducode de l'environnement, ou par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 fixant les régles de calcul et lesmodalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-1 du code del'environnement.
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans lescas suivants :Tous les cinq ans au prorata de la variation de |'indice des travaux publics TPO1 base 2010;Dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TPO1 sur une périodeinférieure a 5 ans.L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice Travaux Publics TPO1 et la valeurdu taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités deconstitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant à une modification du montant des garanties financières.Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garantiesfinancières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrêté, aprés mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel lepaiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues à l'article R. 516-3 ducode de l'environnement.
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1.6.3. Renouvellement des garanties financières1.6.4. Actualisation du montant des garanties financières••1.6.5. Révision du montant des garanties financières1.6.6. Absence de garanties financières1.6.7. Appel des garanties financièresDirection Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur34
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant lamise en place des garanties financiéres, et après que les travaux couverts par les garanties financières ontété normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est établi, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévueaux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l'environnement, selon les modalités fixées par l'article R.512-39-3-V.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires descommunes intéressées.En application du Il. de l'article R. 516-5 du code de I'environnement, le préfet peut demander la réalisation,aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant lalevée de l'obligation de garanties financiéres.Article 1.7. Réglementation
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code dutravail et le code général des collectivités territoriales, code de la recherche, la réglementation sur leséquipements sous pression, les produits et activité pyrotechniques, les produits chimiques et les déchets,ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permisde construire.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :Le dossier de demande d'autorisation initial ;Les plans tenus à jour ;Les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;Les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, encas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;Les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présentarrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent étreprises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées sur le site durant 5 années au minimum ;Les documents relevant du système de gestion de la sécurité (SGS) ;Le plan d'opération interne (POI) CNES avec fiche ELM.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
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1.6.8. Levée de l'obligation de garanties financières1.7.1. Respect des législations et réglementations1.7.2. Documents tenus à la disposition de l'inspectionDirection Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur35
Article 1.8. Bilan annuelL'exploitant transmet chaque année au préfet un bilan annuel. Ce bilan doit couvrir une année calendairecomplète. La transmission du bilan de l'année est effectuée avant le 1er avril de I'année suivante.Ce bilan contient un rapport d'activité comportant une synthése des informations prévues dans le présentarrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installationsdans I'année écoulée.Ce bilan annuel inclut notamment :la liste des opérateurs privés opérants les micro-lanceurs (AIT et ZL) ;le nombre de lancements réalisés ;le cas échéant, le plan de gestion des solvants mis à jour, tel que prévu à l'article 2.2 ;le bilan des émissions atmosphériques, tel que prévu à l'article 2 ;le bilan d'autosurveillance air et eaux (superficielles et souterraines), conformément aux articles 2.3.3du présent arrêté;la note de synthèse relative aux mesures de maîtrise des risques ;les rapports annuels de suivi des mesures ERC tel que définie à l'article 4.2.
Article 1.9. Gestion de l'établissement
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception I'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :limiter le prélèvement et la consommation d''eau ;limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;limiter l'artificialisation des sols naturels, agricoles ou forestiers ;rationaliser l'utilisation de l'énergie ;respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction desquantités rejetées ;prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pourl'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, ainsi que pour laconservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.L'exploitant établit des consignes d'exploitation écrites pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage,de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant uneconnaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et des procédés mis en œuvre.L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manièrecourante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre,produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
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•••••••1.9.1. Exploitation des installations-------
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur36
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets... Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sontmis en place en tant que de besoin.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon étatde propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soinparticulier (plantations, engazonnement...).Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrété estimmédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais tous accidents ou incidents survenus du fait dufonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, y compris les incidents de nature à troubler l'ordre public (dont impactsvisuels, olfactifs, sonores, médiatiques, etc.). Cette information sur l'événement et ses conséquences,actualisée en tant que de besoin, est transmise dans les meilleurs délais au service de secours, à l'inspectiondes installations classées, au préfet de Guyane et au maire de Kourou et des communes potentiellementconcernées.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, Un rapport d'incident esttransmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances etles causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prisesou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou longterme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classée.
ARTICLE 2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à desconditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de lavapeur d'eau (gaz secs).L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien desinstallations de manière à limiter les émissions à I'atmosphére, y compris diffuses, notamment par la mise enœuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et letraitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées enoptimisant notamment l'efficacité énergétique.Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leurminimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
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1.9.2. Incidents ou accidents
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manière à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents et réduire auminimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou enarrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l''ensemble des installations comportent explicitement les contrôles àeffectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon àpermettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. Le brûlage à l'air libre estinterdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité etquantité.Les émissions atmosphériques émises sur le site sont principalement des émissions diffuses issues de lacombustion des ergols lors des lancements, les transports de personnes et de produits entre les sites, ainsique les transferts de produits et les processus d'assemblage qui peuvent nécessiter desnettoyages / balayages.Les valeurs limites de rejet concernant l'ensemble du site sont détaillées dans le corps du présent article.Les précisions concernant les rejets spécifiques et en particulier la localisation définitive des points de rejetset I'implantation détaillée concernant les bâtiments d'assemblage (AIT 1 à 5) et les zones de lancement sonttransmises à l'inspection des installations classées, et sont conformes aux conditions édictées ci-après, pourtous les opérateurs des micro-lanceurs. Toute évolution qui conduirait à modifier les conditions de rejet feral'objet d'un porter à connaissance conformément au 1.5 du présent arrêté.
Article 2.1. Conduits et installations raccordées et fixes identifiéesLes points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet nonprévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejetsatmosphériques est interdite.
Les rejets à I'atmosphére sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitementéventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacementde ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonage des effluents rejetés dans lesconduits ou prises d'air avoisinant.La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à I'atmosphere, est conçuede façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans I'atmosphére. La partie terminale de la cheminéepeut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevéeque la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de pointanguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sontrepris ci-après, sont aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacementdes appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesuresreprésentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normesNF 44 052 et EN 132841 sont respectées.
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Ces points sont aménagés de manière à étre aisément accessibles et permettre des interventions en toutesécurité. Toutes les dispositions sont également étre prises pour faciliter l'intervention d'organismesextérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sontcontrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôlessont portés sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et / ou l'arrêt des installations ainsi que lescauses de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.Les émissions canalisées recensées sur la zone d'étude sont les suivantes :les colonnes de lavage de traitement des gaz de balayage,les groupes électrogènes,la spread zone LOX (zone d'épandage du propergol liquide),la spread zone LIN (zone d'épandage : Azote liquide),les émissions de TEA (triéthylamine),les torchères en zone de lancement et en zone de stockage.
Produits hydrazinés :hydrazine (N2H4), 1,1-diméthylhydrazine(UDMH), mono-L'exploitant procédera méthylhydrazineà la caractérisation et (MMH))tificati fl ;Colonne de quantification (en_ Ux Temp. ambiante | ; AIT n°5lavage et en concentration) Produits azotésdes rejets des désignés sous le termecolonnes MON (mixed oxides ofnitrogen) dioxyded'azote (NO2),peroxyde d'azote(N204)Zone MAX 4.5 196°C l;:î)r;:cl);eérgd?:)ïquèîee' 3 au stockage LOXd'épandage LOX kg/s p - Y8 1 par ZLliquide.Torcherepropane en _ Flammezone de <=505 Nm3/h 1980°C ZL3 et ZL4lancementTorchère ML1 Flamme ;méthane 18 210 1957°C Produits de ZL1combustion duTorchére ML2 Flamme méthane et duméthane MAX 505 1957°C propane : CO2, H20, zL2; ; CO, méthane etTorchère o= D.eb't Flamme propane imbrûlésstockage Gaz Pilote ° Stockage propane1980°Cpropane Peak 505Torchère 5= Debit Flammestockage Gaz Pilote 1957°C Stockage méthaneméthane Peak 506
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••••••Débit(Nm3/h) Température(C°)Émissions Localisation
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L'exploitant s'engage à disposer de diamètres et de hauteurs en conformité avec la réglementation.L'exploitant s'engage à transmettre à I'llC un rapport relatif à la première campagne de mesures. Ce rapportservira de référence pour le suivi du point de rejet.Article 2.2. Émissions canalisées : Valeurs limites des concentrations dansles rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux.On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite estexprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une productionjournalière.Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapportées à des conditionsnormalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals), après déduction de la vapeurd'eau (gaz secs).Les effluents gazeux souillés d'ergols sont abattus par voie humide par des colonnes de lavage à l'aide d'unesolution d'acide sulfurique pour neutraliser les effluents hydrazines, et d'une solution de soude et deperoxyde d'hydrogène pour neutraliser les oxydes d'azote.Polluant Colonne de lavage des gazNOx en équivalent NO2 500 mg/m° si le flux est supérieur à 25 kg/hCOV 2 mg/m° si le flux est supérieur à 10 g/hArticle 2.3. Emissions diffuses
En phase travaux, afin de limiter I'émission de poussières, l'exploitant met en œuvre les mesures suivantes :Toutes les précautions sont prises et toutes les dispositions nécessaires sont mises en place pouréviter les nuages de poussière (arrosage, revêtement des surfaces, bullage, aspiration intégrée) ;Le chantier et les cantonnements sont régulièrement nettoyés ;Les engins sont munis de filtres à poussières ;SI nécessaire, l'arrosage des poussières est mis œuvre par temps sec ;Tout brûlage à l'air libre est interdit;Les terres mobilisées sont déposées dans les bennes et non gerbées ;Les bennes sont bâchées pour éviter la dispersion des poussières.
L'exploitant identifie toutes les sources d'émissions atmosphériques diffuses sur l'emprise géographique deson établissement. Ce recensement est mis à jour lors de chaque modification significative des unités, enparticulier en lien avec les opérateurs des micro-lanceurs et leurs sous-traitants (ajout, remplacement oumise hors exploitation d'un équipement, changement de combustible...).
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2.3.1. Phase travaux•••••••2.3.2. Phase d'exploitationDirection Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur40
L'exploitant quantifie les émissions associées aux sources caractérisées en application du précédent alinéasur la base d'une méthodologie définie applicable à chaque équipement concerné et commune à tous leséquipements du même type. Une note détaillant les méthodologies retenues, ainsi que les résultats descalculs annuels d'émission sont tenus à la disposition de l'inspection de I'environnement.En particulier, les émissions fugitives liées aux purges de bouteilles de gaz, équipement frigorifiques, ainsiqu'aux émissions diffuses non fugitives liées aux stockages en cuves sont quantifiées annuellement.Le flux annuel d'émissions diffuses de COV totaux ne dépasse pas 20 % de la consommation annuelle desolvant.
Un plan de suivi environnemental permettant de suivre les effets des lancements sur I'environnement estélaboré par l'exploitant. L'objectif est de caractériser au moyen d'évaluation, de mesures et d'études terrain,I'impact des opérations déroulées à l''ensemble de lancement multi-lanceur sur I'environnement.Ce plan, en particulier les dispositions spécifiques à I'ELM, est transmis à l'inspection des installationsclassées.A minima, la surveillance des effets sur l'environnement à l'occasion de chaque lancement s'effectue pour lecompartiment « air ». Il comprend les paramètres fractions en suspension et retombées pour les polluantsémis. L'objectif des mesures est de suivre en temps réel et/ou en continu notamment :les concentrations en oxydes d'azote (NOx) et de soufre (SOx), en monoxyde de carbone (CO), enhydrocarbures (HCT) et composés organiques volatiles (COV), en particules (PM10 et PM2,5) et enozone (O3) en situation nominale de lancement,les concentrations en dioxyde d'azote (NO2) et des produits hydrazinés en situation dégradée,et de tenir compte en particulier des caractéristiques des lanceurs.De manière plus globale, I'exploitant élabore, en concertation avec l'inspection des installations classées,une surveillance adaptée et relative à l'ensemble des impacts sur les milieux aquatique et terrestre, ainsi quesur la faune et la flore qui y sont associées.L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un bilan annuel du plan de mesuresenvironnementales.Sur le compartiment air, il comprend notamment :le positionnement des différents points de prélèvement ;les combustibles et procédés utilisés par les lanceurs surveillés pendant la campagne de mesure;les protocoles de prélèvements et analyses utilisées en précisant les normes si elles sont disponibleset les limites de quantification ;une comparaison des résultats de mesures :aux valeurs réglementaires et/ou aux valeurs guides disponibles et/ou aux référentiels locaux ounationaux,entre les points impactés et les points témoins au regard des conditions météorologiquesenregistrées au cours de la campagne,par rapport à l'état initial et aux différentes campagnes déjà réalisées ;I'interprétation des résultats obtenus au regard de l'activité du site;en cas d'anomalies (dont l'impossibilité de réaliser certaines mesures), des explications sur leurorigine et les actions correctives menées ou prévues pour y remédier.Au vu des résultats de mesure obtenus, le PME dans sa globalité peut être révisée à l'initiative de l'exploitantou de l'inspection des installations classées.
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2.3.3. Surveillance environnementale – Plan de mesures environnement (PME)•••••••◦◦◦••Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur41
ARTICLE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUES
Article 3.1. Prélevements et consommations d'eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, ne sont pas autorisés car non nécessaires. Les approvisionnements en eau en phase chantier etexploitation se feront exclusivement via le réseau d'adduction d'eau potable existant et via la récupérationd'eau pluviale pour les besoins en eau industrielle et eau incendie.Aucun prélèvement dans le milieu naturel n'est nécessaire pour les besoins du chantier. Il s'agiraessentiellement d'eau destinée à l'arrosage des plateformes créées pour obtenir une meilleure compacité etI'arrosage des pistes pour éviter l'envol de poussières. Ce volume d'eau sera amené en camion-citerne L'eauproviendra du réseau AEP existant qui alimente les bornes incendie du site Diamant.L'exploitant met en place autant de compteurs internes que nécessaire, afin de garantir la connaissanceexhaustive et la maîtrise, à la fois, des quantités et des usages de l'eau prélevée. Des compteurs sont mis enplace afin de relever les prélèvements d'eau en particulier pour chaque AIT. Ces compteurs sont relevéspériodiquement, à une fréquence au moins mensuelle, et les résultats sont portés sur Un registre tenu àdisposition de l'inspection de l'environnement.En phase d'exploitation, le projet induit une consommation d'eau pour divers usages :eau potable pour les sanitaires et les douches de sécurité ;eau industrielle pour les déluges et le nettoyage;eau incendie pour les tests des équipements et en cas d'incendie sur le site.Les prélèvements d'eau, non liés à la lutte contre Un incendie ou aux exercices de secours, sont limités auxquantités suivantes : . . Coordonnées du point de Prélèvement PrélèvementOrigine de la sè imal I imal horaiUsage source prélèvement maximal annuel | maximal horaire(RGFG Guyane 95) (m°/an) (m3/heure)Point de raccordement :compteur SGDEe Réseau X = 304624 ; Y = 577556 3Sanltalresséîtgîéuches de d'eau potable SGDE 5 000 m3/an 30 m?/heureCompteurs interne CNES aubâtiment NODAL :X = 304817 ; Y = 577802Point de raccordement :compteur SGDEX = 304624 ; Y = 577556Récupération eau de pluieet réseau d'eau potableEaux industrielles SGDE 6 000 m3/an 40 m3/heureCompteurs interne CNES aubâtiment NODAL :X = 304817 ; Y = 577802
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3.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau•••
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur42
Point de raccordement :compteur SGDERécupération eau de pluie| X = 304624 ; Y = 577556Eaux incendie et réseau d'eau potable 6 000 m3/an 60 m3/heureSGDE Compteurs interne CNES aubâtiment NODAL :X = 304817 ; Y = 577802L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, préalablement à la mise en service, le plan desréseaux indiquant précisément la localisation des points de raccordement, conformément aux dispositionsde l'article 3.3.Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif estrelevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débitest inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition del'inspection des installations classées.Tout prélèvement d'eau non prévu dans le tableau ci-dessus est interdit.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant desgaranties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours desubstances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement. Ce dispositifpeut être vérifié et est régulièrement entretenu.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installationspour limiter les consommations d'eau, notamment par la mise en œuvre de circuits de refroidissementfermés, d'aéroréfrigérants et par l'emploi de recyclage.L'exploitant respecte ses engagements dans sa feuille de route de la politique RSE et tend à récupérer etemployer les eaux de pluie.Les volumes prélevés sont adaptés aux besoins réels de I'exploitant.Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.
Sans préjudice des dispositions qui lui sont par ailleurs applicables, l'exploitant respecte les dispositions del'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs aux situations desécheresse, ainsi que les arrêtés de restrictions associés.Article 3.2. Rejets
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme auxdispositions de l'article 3.2 est interdit.
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3.1.2. Protection des réseaux d'adduction d'eau et des milieux de prélèvement3.1.3. Limitation des consommations3.1.4. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse3.2.1. Dispositions généralesDirection Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur43
Toutes les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse y avoir, y compris en cas de déversement accidentel(tel que la rupture d'un récipient), de déversement direct de matiéres dangereuses ou insalubres vers lemilieu naturel.Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégager des gaz ou aérosolstoxiques dans les réseaux de collecte, notamment par mélange avec d'autres effluents.Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de |'étre, sontéquipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature a géner le bon fonctionnement desouvrages de traitement auxquels ils sont raccordés.Les procédés de traitement non susceptibles de conduire a un transfert de pollution sont privilégiés pourl'épuration des effluents.La dilution des effluents est interdite.L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :les eaux pluviales, non susceptibles d'être polluées ;les eaux pluviales susceptibles d'étre polluées ;les eaux polluées lors d''un incident, accident ou incendie, y compris les eaux utilisées pourl'extinction ;les eaux usées industrielles polluées ;les eaux de refroidissement ;les eaux domestiques.Les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées et les eaux de refroidissement sont regroupés sous leterme « eau claire » dans le tableau ci-dessous.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externesqui présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées RGFG95 /MS UTM 22NNature des effluents Exutoire du rejet Milieu récepteurPoint N°1 (OH1): 305507/ Y : 578357Eaux pluvialesPVC CR8 DN 1200Cours d''eau existant nordPoint N°2 (OH2): 305739 / Y : 578181Eaux pluvialesPVC CR8 DN 1200Cours d'eau existant nordPoint N°3 (OH3): 306358 / Y : 578317Eaux pluvialesPVC CR8 DN 1200Pripris / maraisPoint N°4 (OH4): 306275 / Y : 578494Eaux pluvialesPVC CR8 DN 1200Pripris / maraisPoint N°5 (OH5): 306165 / Y : 578680Eaux pluvialesPVC CR8 DN 1200Pripris / maraisPoint N°6 (OH6): 305964 / Y : 578878Eaux pluvialesPVC CR8 DN 1200Pripris / maraisPoint N°7 (OH7): 305817 / Y : 579013Eaux pluvialesPVC CR8 DN 1200Pripris / maraisPoint N°8 (OH8): 305450 / Y : 579136Eaux pluvialesPVC CR8 DN 1200Pripris / maraisPoint N°9 (OH9): 305162 / Y : 578926Eaux pluvialesPVC CR8 DN 1200Cours d'eau existant nordPoint N°10 (OH10): 305334 / Y : 578572Eaux pluvialesPVC CR8 DN 1200Cours d'eau existant nordPoint N°11 (OH11): 305009 / Y : 578100Eaux pluvialesPVC CR16 DN 1200Cours d'eau existant sudPoint N°12 (OH12): 305903 / Y : 578489Eaux pluvialesPVC CR12 DN 1200Fossé existantPoint N°13 (OH13)
X XJ X[ X[ X[ X[ X X]X]|X]| X[ X X
: 304875 / Y : 577881Eaux pluviales et eauCadre 3m*2m L18 BétonCours d'eau détourné
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur44
Réf.Coordonnées RGFG95 /UTM 22N Nature des effluentsExutoire du rejetMilieu récepteurclairePoint N°14 (OH14): 304933 / Y : 577697Eaux pluviales et eauclaireCadre 3m*2m L12 BétonCours d'eau détourné
Point N°15 (OH15): 304877 / Y : 577680Eaux pluviales et eauclaireCadre 3m*2m L12 BétonCours d'eau détourné
Point N°16 (OH16): 304967 / Y : 577578Eaux pluviales et eauclaireCadre 3m*2m L12 BétonCours d'eau détourné
Point N°17 (OH17): 305061 / Y :577507Eaux pluviales et eauclaireCadre 3m*2m L12 BétonCours d'eau détourné
Point N°18 (OH18): 305184 / Y : 577435Eaux pluviales et eauclaireCadre 3m*2m L12 BétonCours d'eau détourné
Point N°19 (OH19): 305253 / Y : 577369Eaux pluviales et eauclaireCadre 3m*2m L8 BétonCours d'eau existant sudPoint N°20 X : 304669 / Y : 577657 |Eaux usées Conduite EU DN200 Fossé à modelerPoint N°21 X : 304797 / Y : 577642 _ |Eaux usées Conduite EU DN200 Cours d'eau existantPoint N°22 X : 304929 / Y: 577586 |Eaux usées Conduite EU DN200 Cours d'eau détournéPoint N°23 X : 305004 / Y : 577543 _ |Eaux usées Conduite EU DN200 Cours d'eau détournéPoint N°24 X : 305117 / Y: 577468 _ |JEaux usées Conduite EU DN200 Cours d'eau détournéPoint N°25 X : 305178 / Y : 578262 _ |Eaux usées Conduite EU DN200 Cours d'eau détournéPoint N°26 X : 304874 / Y: 577820 |Eaux usées Conduite EU DN200 Cours d'eau détourné
Aucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autres que cellesexclusivement pluviales, et ceux pour tout évènement pluvial inférieur ou égal à la centennale. Les réseauxde collecte doivent séparer les eaux non polluées (pluviales comprises) et les diverses catégories d'eauxpolluées.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible laperturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de |'utilisation de l'eauà proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
L'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements...) afin de lutter contre l'érosion, gérer lamodification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteuret aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Le pétitionnaire transmet, quinze joursavant le début des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que de l'assainissement de chantier enphase travaux pour visa au service instructeur.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font I'objet d'une surveillance et28/50
3.2.2. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet3.2.3. Gestion des eaux en période de chantierDirection Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur45
d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d''un dispositif d'assainissementautonome.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées notamment par ruissellement sur des aires de stationnement,de chargement / déchargement et de lancement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par unou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Les eauxpluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement desdéchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuéesvers le milieu récepteur dans les limites autorisées. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre lesréseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'êtrepollués.En particulier, les eaux susceptibles d'être pollués par les hydrocarbures sont dirigées vers les séparateursd'hydrocarbures. Les séparateurs à hydrocarbures sont contrôlés au moins une fois par semestre et sontvidangés (éléments surnageants et boues) et curés au moins une fois par an. Le bon fonctionnement del'obturateur est également vérifié une fois par an. En sortie de séparateurs à hydrocarbure, les eauxpourront être évacuées vers le milieu récepteur.
Les effluents rejetés doivent être exempts :de matières flottantes ;de produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ouvapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bonfonctionnement des ouvrages.Les effluents rejetés ne doivent pas :comporter des substances toxiques, nocives ou néfastes dans des proportions capables d'entrainerla destruction du poisson, de nuire à sa nutrition ou à sa reproduction ou sa valeur alimentaire;provoquer une coloration notable du milieu récepteur, ni être de nature à favoriser la manifestationd'odeurs ou de saveurs.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :Température : < 35°C.pH : compris entre 5,5 et 8,5.Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de lazone de mélange inférieure à 100 mg/Pt/l.Les eaux process contenant du peroxyde d'hydrogène (H,O,) pourront être dirigées vers une capacité derétention, puis rejetées au milieu naturel après vérification de l'absence de pollution (en particulierconcentration inférieure à 5 %).
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3.2.4. Gestion des eaux pluviales susceptibles d'être polluées3.2.5. Caractéristiques des rejets externes••••••••Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur46
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux traitées par les micros station de traitement dans lemilieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentrations définies ci-dessous :
ParamètreCode SandreConcentrations limites (mg/l)
MES 1305100 mg/l si le flux journalier maximal n'excédepas 15 kg/j35 mg/l pour un flux journalier maximalsupérieur à 15 kg/]
DCO 1314300 mg/l si le flux journalier maximal n'excedepas 100 kg/j125 mg/l pour un flux journalier maximalsupérieur à 100 kg/j
DBOS 1313100 mg/l si le flux journalier maximal n'excèdepas 30 kg/j25 mg/l pour un flux journalier maximalsupérieur à 30 kg/jHydrocarbures totaux(en sortie de séparateursd'hydrocarbures)7009 10mg/l si le rejet dépasse 100g/j
Dans un délai de quinze jours a compter de la signature du présent arrété, le pétitionnaire transmet pourvisa du service instructeur une cartographie précisant I'implantation des points de surveillance en amont eten aval des cours d'eau situés au nord et au sud du site.Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :
exploitation
\ Code Points de Fréquence Transmission desParametre RSANDRE mesures résultats / analysespH 1302 Mensuelle pendant laHydrocarbures totaux 7009 -période de travaux.L M Il t la péri f li iConductivité 1303 ensuelle per\dan ; a période (sau an_orI\a ie quiTous de travaux puis 2 fois par an en doit être. . phase exploitation immédiatementMatières en suspension . ; .1305 informée) puistotales annuelleConductivité 1303DCO 1314 2 fois par an en phase AnnuelleexploitationCours d'eaudévié .DB 2 fi hOs 1313 ois par an en phase Annuelle
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3.2.6. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires de la station de traitement avant rejet dans le milieu naturel 3.2.7. Surveillance des eaux de surface
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur47
Préalablement à tout nouveau rejet, I'exploitant identifie toutes les matières dangereuses ou insalubressusceptibles d'être présentes dans les effluents, s'assure que cela ne modifie pas la présente autorisationselon les termes prévus à l'article 1.5 de la présente autorisation, vérifie la conformité de la qualité des rejetset propose à l'inspection un plan de surveillance et les paramètres nouveaux surveillés.Article 3.3. Plan des réseauxUn schéma daté de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis àjour, notamment après chaque modification.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :l'origine et la distribution de I'eau d'alimentation (y compris l'eau potable);les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distributionalimentaire, etc.) ;les secteurs collectés et les réseaux associés (points de branchement, regards, avaloirs) ;les séparateurs d'hydrocarbures ;les ouvrages de toutes sortes (vannes manuelles et automatiques, compteurs, postes de relevage,postes de mesure, etc.) ;les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature, ycompris les zones d'infiltration et fosses septiques.Ces plans sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, ainsi que des services d'incendie etde secours.
ARTICLE 4- AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES D'ÉVITEMENT, DERÉDUCTION ET DE COMPENSATION
Article 4.1. Dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens etd'habitats d'espèces animales et végétales protégées (L. 411-1 du code del'environnement)Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de :Destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes :Engoulevent minime (Chordeiles acutipennis), Tangara à galons rouges (Tachyphonus phoenicius),Bécassine géante (Gallinago undulata), Râle ocellé (Micropygia schomburgkii), Sporophile gris deplomb (Sporophila plumbea), Buse à queue blanche (Geranoetus albicaudatus), Engoulevent coré(Hydropsalis cayennensis), Elénie huppée (Elaenia cristata), Elénie menue (Elaenia chiriquensis), Colibrirubis-topaze (Chrysolampis mosquitus), Tangara à camail (Schistochlamys melanopsis), Râle grêle(Laterallus exilis), Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Ariane or-vert (Chrysuronia leucogaster), Buseroussatre (Buteogallus meridionalis), Chevêche des terriers (Athene cuniculata), Macagua rieur(Herpetotheres cachinnans), Canard musqué (Cairina moshata), Onoré rayé (Tigrisoma lineatum), Ibisvert (Mesembrinibis cayennensis), Donacobe à mirroir (Donacobus atricapilla), Héron strié (Butoridesstriata), Jacamar à ventre blanc (Galbula leucogaster), Râle concolor (Anurolimnas concolor), Batarahuppé (Sakesphorus canadensis), Petit-Duc Choliba (Megascops choliba), Tyranneau minute(Ornithion inerme), Buse à queue courte (Buteo brachyurus), Manakin tijé (Chiroxiphia pareola), Buse àtête blanche (Busarella nigricollis), Chouette effraie (Tyto alba), Tyranneau minute (Ornithion inerme),Buse à gros bec (Rupornis magnirostris), Caracara à téte jaune (Milvago chimachima), Milan bleuatre(Ictinia plumbea), Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), Elachistocle ovale (Elachistocleissurinamensis), Leptodactyle ocelé (Leptodactylus macrosternum), Crapaud granuleux (Rhinella31/50
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marianae), Tortue charbonnière (Chelonoidis carbonarius), Tamandua (Tamandua tetradactyla), Tayra(Eira barbara), Grand tamanoir (Myrmecophaga tridactyla), Saki à face pâle (Pithecia pithecia).Destruction de spécimens d'espèces de flore protégée suivantes: Actinostachyus pennula(Schizaeaceae), Genlisea oxycentron (Lentibulariaceae), Habenaria leprieurii (Orchidaceae), Ourateracardiosperma (Ochnaceae)Destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées suivantes : Sporophile gris de plomb (Sporophila plumbea), Buse a queue blanche(Geranoetus albicaudatus), Engoulevent minime (Chordeiles acutipennis), Bécassine géante (Gallinagoundulata), Râle ocellé (Micropygia schomburgkii), Tangara à galons rouges (Tachyphonus phoenicius),Leptodactyle ocelé (Leptodactylus macrosternum), Crapaud granuleux (Rhinella marianae), Tortuecharbonnière (Chelonoidis carbonarius).La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1 en annexe I, située sur lacommune de Kourou.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que définisdans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrété.Article 4.2. Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-après ou telsque définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les sites évités bénéficient tous d'Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB).MEO1: Évitement de l'implantation du projet dans les bâcheraies. Pour éviter la destruction d'habitatsd'oiseaux protégés de bâcheraies, ces zones sont évitées dès la conception du projet.MEO2 : Évitement de I'implantation du projet dans les marais herbacés. Pour éviter la destruction d'habitatsd'oiseaux protégés de marais herbacés, ces zones sont évitées dès la conception du projet.MEO3 : Évitement total de stations de deux plantes protégées. Pour éviter la destruction d'espéces végétalesprotégées, leur habitat est évité dès la conception du projet (Cleistes grandiflora et Drosera cayennensisdans la vaste savane au sud-est de la zone d'étude).ME04: Évitement du détournement de la crique principale traversant la zone d'étude. Pour éviter ladestruction du cortège des poissons de cours d''eau forestier, du cortége des oiseaux de bâcheraie et deforêt marécageuse, ainsi que des mammifères terrestres et arboricoles, le détournement du cours d'eautraversant la zone d'étude et bordé de forêts marécageuses est évité.MEOS: Évitement total de station de plantes patrimoniales. Pour éviter la destruction d'espéces végétalespatrimoniales et déterminantes ZNIEFF, leur habitat est évité dès la conception du projet (Exochogyneamazonica, Lobelia aquatica, Utricularia breviscapa, Manihot esculenta flabellifolia, Eleocharis tiarata,Sauvagesia rubiginosa, Ludwigia rigida, Scleria martii, Bacopa reflexa).
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4.2.1. Mesure d'évitement
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur49
MRO1: Abandon des aménagements dans les savanes du sud et de I'est (Savanes Orchidée). Abandon del''ouverture d'une voirie afin de préserver l'intégrité de la savane qu'elle aurait affectée. Cette mesurepermet de réduire la surface de savane détruite par le projet, et donc le risque de collision avec les animauxqui l'exploitent ou le risque de destruction de station de plantes patrimoniales, mais également deconserver l'intégrité de l'habitat à ce niveau.MRO2 : Réduction de I'emprise nord. Abandon de l'installation d'infrastructure dans les marais herbacés afinde préserver leur intégrité. Ce choix mène à préserver une partie de la population d'Ouratea cardiospermaet les stations de plusieurs espéces de plantes patrimoniales. Les zones de gagnage du Héron agami (Agamiagami) sont également préservées ainsi que les sites potentiels de nidification du Busard de Buffon (Circusbuffoni).MRO3 : Phasage des travaux en période séche. Les travaux de défriche et de terrassement sont réalisés ensaison sèche pour réduire la mise en suspension de matières et éviter la période de reproduction desamphibiens notamment.MRO4: Evitement partiel de station de plantes patrimoniales. Prise en compte des stations des espécesvégétales protégées pour déterminer I'implantation des multiples pas de tir. Les zones de dangers associéesà chaque installation n'ont pas permis d'éviter l'ensemble des stations recensées pour les espècesconsidérées : Actinostachys pennula, Ouratea cardiosperma, Genlisae oxycentron. Le respect de l'emprise duprojet, tel que figurant dans le dossier de dérogation espèces protégées, est assuré par le suivi de chantierd'un écologue. Une attention particulière est portée aux stations des espèces protégées qui se trouvent enbordure du projet (mise en défens).MROS : Gestion des eaux pluviales en phase chantier et d'exploitation. Un ensemble de mesure est mis enœuvre afin de réduire la dégradation de la qualité des cours d'eau, des plans d'eau et du cortègeichtyologique associé. Parmi ces mesures le projet retiendra la création d'un système de collecte et de prétraitement des eaux de ruissellement, d'un ouvrage de décantation, de filtres et de tout autre procédésnécessaire à la gestion des eaux pluviales dès la phase de défrichement. Tout incidents dans la gestion deseaux pluviales est rapporté à l'unité police de l'eau et de la nature.MRO6: Maintien et aménagement du bunker et contrôle de son accès. Les locaux sont maintenus en l'étatactuel. L'accès à ce site est limité aux personnes désirant étudier cette colonie. Des panneaux d'informationinterdisant I'entrée dans ce bâtiment sont mis en place, et les entrées ne doivent pas être obstruées.MRO7: Mise en place d'un éclairage adapté. L'éclairage est adapté et optimisé afin de générer le moinspossible de pollution lumineuse via la direction, la hauteur, I'intensité et la longueur d'onde de l'éclairage.Pour réduire le dérangement de la faune, certaines zones font l'objet d'une extinction partielle ou totale del'éclairage au milieu de la nuit. D'autres zones sont équipées de détecteurs de présence associés à uneminuterie afin de ne pas être éclairées inutilement. Un cahier des charges de l''éclairage du site en phasechantier et en phase exploitation doit être fourni en amont des travaux et être validé par le serviceinstructeur.MRO8: Gestion des espèces végétales allochtones. Pour éviter l'expansion des espéces exotiquesenvahissantes des mesures de gestion, de surveillance et/ou de destruction sont prises. Un plan de luttepour définir précisément les techniques individuelles d'abattage et la gestion des individus est réalisé ettransmis au service instructeur à minima 10 jours avant le début de la première phase de défrichement.MROS9: Création d'une mare favorable à la reproduction des amphibiens de savane. Afin de compenser ladestruction de mare de reproduction pour les amphibiens protégés avec habitat. Un protocole technique
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4.2.2. Mesures de réduction
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur50
de création est établi et validé par les services de l'État avant le démarrage des travaux. Un suivi del'adoption de cette mare par les espèces d'amphibien patrimoniales est réalisé durant au moins 6 ans par unherpétologue confirmé. Les inspections doivent étre réalisées au cours des saisons de reproduction. Unrapport est remis annuellement aux services de l'État.
MACO1 : Suivi de chantier par un écologue confirmé. Le bon déroulement des travaux depuis la phase depréparation en amont des travaux jusqu'au repli de chantier, est suivi par un expert écologue. Il veille aurespect du plan guide et de la réglementation environnementale, au respect de la saison préconisée pour lestravaux de défriche et de terrassement, à la mise en place des aménagements pour la collecte et letraitement des eaux de ruissellement, au balisage et au respect de l'emprise des zones de chantiers et audéplacement des éventuelles espèces animales rencontrées. Il est présent hebdomadairement pendanttoute la phase de défriche puis effectue des contrôles plus espacés lorsque les habitats seront rendusimpropre au cycle de vie des espèces animales (contrôles mensuels à minima).MACO2: Suivi des tranches de défriche par un ornithologue confirmé. Un ornithologue confirmé, employépar un organisme indépendant du CSG, prospecte la surface de la tranche devant être défrichée à larecherche d'indice de nidification d'espéces protégées. Les travaux peuvent débuter si aucun indice n'estdécouvert aux termes de ses prospections. Le cas échéant, les travaux sont reportés sur une autre trancheidentifiée par le plan de défriche qui doit faire l'objet de la même expertise. Pour chacune des phases dedéfriche, le plan de défriche doit être fourni au service instructeur, au minimum 10 jours avant le début destravaux de défrichement. Des mesures (ex : arrêt de chantier, déplacement...) sont mises en place en cas dedécouverte, par cet expert, de spécimens de toutes autres espèces animale susceptible d'être affectée parles travaux.MACO3 : Suivi des tranches de défriche des savanes par un herpétologue confirmé. Les équipes chargées dela défriche du site doivent, a minima, être formées à la reconnaissance et la préservation des reptilesprotégés. Idéalement, un herpétologue accompagne ces équipes, afin de prendre en charge les spécimensdes espèces éventuellement rencontrées, que ce soit pour l'herpétofaune, la batrachofaune, ou toute autreespèce animale. Elles sont exportées du site vers le site de compensation.MACO4: Suivi des tranches de défriche des boisements par un mammalologue. Les équipes chargées de ladéfriche du site doivent, a minima, être formées à la reconnaissance et la préservation des mammifèresprotégés. Idéalement, un mammalologue accompagne ces équipes, afin de prendre en charge les spécimensdes espèces éventuellement rencontrés. Elles sont exportées du site vers le site de compensation. Desmesures (ex : arrêt de chantier, déplacement...) sont mises en place en cas de découverte, par cet expert, despécimens de toutes autres espèces animale susceptible d'être affectée par les travaux.MACOS: Déplacement de plantes patrimoniales. A minima Syngonanthus cuyabensis et Cyrtopodiumparviflorum. D'autres espèces patrimoniale jugée transplantables pourront faire l'objet de tests. Latransplantation des deux espèces citées se réalise en lien avec les experts botanistes du territoire et avecl'appui à distance d'un Conservatoire Botanique National, au sein de I'ORE qui est mise en place. Le suivi dudevenir des plantes transplantées est de 3 ans puis repris dans le plan de gestion de I'ORE. Le retourd'expérience des opérations doit faire l'objet d'une diffusion technique.MACO6: Battue pour évacuer les grands mammifères restant sur le site. Un programme de battues par unorganisme compétent est mis en place afin de ne laisser aucun grand mammifère dans l'enceinte des pas detir du projet ELM. Ce programme doit veiller à ne pas ajouter d'impacts sur les habitats fragiles. Le serviceinstructeur doit être informé des campagnes de battue pour évacuer la grande faune.
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4.2.3. Mesures d'accompagnement et de suivi :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur51
MACO7 : Suivi de la colonie de chauve-souris du bunker abandonné. Le suivi de cette colonie est poursuivi aucours des différentes phases de développement du projet ELM. Une visite est réalisée aprés chaquelancement d'un nouveau lanceur. Un rapport de suivi annuel est rédigé et envoyé au service instructeur.MACO8 : Diagnostic sur l'utilisation des habitats du site par les chiroptères. Un diagnostic de l'utilisation desgrands types d'habitats affectés par le projet ELM (savane, forét) par le cortège des chiroptères est entrepris,afin de compléter les connaissances sur ce groupe taxonomique. Une première campagne est réalisée avantla phase défriche et une seconde, après la phase travaux. Le rapport sera envoyé aux services de |'état.MACO9: Classement en Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope des habitats évités au sein de l'aired'étude. Cette mesure concerne l'ensemble des zones comprises dans l'aire d'étude rapprochée ne faisantpas l'objet d'aménagement (annexe Il carte 2).MAC10 : Suivi de l'utilisation des nichoirs à chouette effraie. Ce suivi initialement entrepris dans le cadre duprojet Callisto continue via le projet ELM durant 3 années supplémentaires. Les rapports de suivi seront misà disposition du public.
Extension et pérennisation de l'Obligation Réelle Environnementale (ORE) mise en place lors du projetCallisto (MCO1) :Le CNES s'engage à poursuivre le financement et à étendre l'Obligation Réelle Environnementale établiedans le cadre du projet Callisto. Ainsi la zone étendue représente 909 ha et il a été décidé de porter à50 ans la durée de cette ORE.Le site se situe au sein de la ZNIEFF de type | des savanes de Karouabo dont la localisation est précisée enannexe Il carte 3 et comprend des habitats de savanes inondable de qualité et d'habitats marécageux. LeCNES/CSG s'engage à financer des actions de gestion menées par l'Office National des Forêts de 45 000 €par an pendant 10 ans visant à garantir la pérennité du bon état de conservation du terrain.MCO2 : Compensation de la destruction du cours d'eau sud : le lit du cours d'eau sud sera détourné vers lenord sur un linéaire de 425 ml, et sera réalisé conformément au « guide de préconisation techniques pourl'exploitation alluvionnaire et la réhabilitation hydromorphologique des criques guyanaises ». Lesparamètres de largeur, sinuosité, lit en travers, végétation et pente établis à l'état initial sont conservés. Lestravaux ont lieu en saison sèche et les terres végétales issues du décapage sont mises en andin pour unréemploi sur les berges du nouveau tracé du cours d'eau. Un protocole définissant les modalités de recréation du cours d'eau est envoyé à l'unité police de l'eau et de la nature pour validation avant travaux.MCO3 : Compensation de l'imperméabilisation : la transparence hydraulique est assurée par la mise en placed'ouvrages hydrauliques dimensionnés conformément à ce qui est inscrit dans le dossier. Au niveau despoints de rejet, les exutoires sont enrochés et bétonnés. Pour limiter l'érosion, un enrochement sera disposéà l'aval direct de l'exutoire sur 20 m? afin de réduire les vitesses d'écoulement des eaux et dissiper l'énergie.Article 4.3. Durée de réalisation des activités bénéficiant de ladérogationLe présent arrêté autorise à déroger à l'interdiction de destruction, perturbation intentionnelle despécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération ou dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de l'Ensemble deMicro-Lanceurs, dont la liste d'espèces est indiquée à l'article 2 du présent arrété.
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4.2.4. Mesures de compensation
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur52
Le présent arrété est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise en œuvre desmesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues à l'article 3 du présentarrêté.
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
La mise en œuvre des mesures définies au chapitre 4 fait l'objet d'un rapport transmis annuellement et auplus tard au 31 mars de chaque année au service Paysages, Eau et Biodiversité, à l'autorité environnementaleet au service en charge de l'inspection des installations classées de la DGTM Guyane.
ARTICLE 5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
Article 5.1. Limitation des niveaux de bruitL'installation se situe dans l'emprise du Centre Spatial Guyanais. Il n'y a aucune zone à émergenceréglementée dans le périmètre du CSG.Les niveaux limites de bruit, hors chronologie de lancement, ne doivent pas dépasser en limite del'établissement ELM les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée (AMPG du 23 janvier1997): Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h,(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore limiteadmissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum aprés la mise en servicede l'installation puis tous les 5 ans.La mise en service d'un nouvel AIT ou d'une nouvelle ZL pourra nécessiter la réalisation de campagnes demesures spécifiques, sur proposition de l'exploitant ou de l'inspection.
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biensou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
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4.3.1. Mesures de contrôle4.3.2. Sanctions4.3.3. Suivi des mesures
5.1.1. Mesures périodiques des niveaux sonores5.1.2. VibrationsDirection Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur53
niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à lacirculaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dansl'environnement par les installations classées.
Article 5.2. Limitation des Emissions lumineusesL'exploitant met en œuvre les mesures prévues à l'article 4.1, mesure de réduction M.RE.07 : Mise en placed'un éclairage adapté.
Article 5.3. _ Insertion paysagèreLe projet n'est pas visible depuis la Route de l'Espace en raison de la végétation qui joue un rôle d'écranvisuel. Seuls les batiments d'assemblage et le bâtiment Nodal sont visibles par les usagers de la Route del'Espace. L'exploitant met en œuvre les mesures de réduction prévues en phase chantier (M. RE. 15).
ARTICLE 6 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES / SUBSTANCES ETPRODUITS CHIMIQUES
Article 6.1. Principes directeursL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptiblesde concerner les installations et pour en limiter les conséquences.Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées pour en obtenir l'application et le maintien ainsique pour détecter et corriger les écarts éventuels, dans les conditions normales d'exploitation, les situationstransitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après I'exploitation.L'exploitant définit une politique de prévention des accidents majeurs. Il définit les objectifs, lesorientations et les moyens pour l'application de cette politique. Les moyens sont proportionnés aux risquesd'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers.L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention desaccidents majeurs. Il veille à tout moment à son application et met en place des dispositions pour lecontrôle de cette application.Les installations sont conçues et réalisées de telle sorte que les personnes appelées à y travailler ou ycirculer puissent évacuer les lieux rapidement en cas d'incendie, d'accident ou d'incident.Avant leur mise en service initiale, I'exploitant vérifie :La compatibilité des matériaux constitutifs de ses installations à l'ensemble des conditions defonctionnement ;L'étanchéité des capacités et équipements contenant des produits dangereux.La mise à I'atmosphére volontaire de produits dangereux pour les intéréts visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement est interdite.En particulier, I'exploitant est responsable du respect des dispositions de l'article 6,2, y compris lorsque dessubstances et produits dangereux sont introduits et gérés par les opérateurs des micro lanceurs.
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••Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur54
Article 6.2. Substances et produits dangereux pour l'homme etI'environnement
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection desinstallations classées.L'exploitant doit avoir à sa disposition les documents lui permettant de connaître la nature et les risques dessubstances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de donnéesde sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.La qualité des produits des réservoirs fixes doit être facilement identifiable.
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Conformément à la réglementation relative à I'étiquetage des substances et préparations dangereuses, lesfOts, réservoirs mobiles et autres emballages à I'intérieur du site doivent porter en caractères très lisibles lenom des produits et les symboles de danger, conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le caséchéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés. À proximité des airespermanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles sont indiqués de façon très lisible leou les numéros et les symboles de dangers correspondants aux produits stockés.Par un codage couleur conventionnelle des tuyauteries apparentes contenant ou transportant dessubstances ou mélanges dangereux, I'exploitant est en mesure d'identifier les familles de fluides y circulant.Les substances ou mélanges dangereux présents sont clairement indiqués, au minimum, au niveau desraccordements. Les identifiants, propriétés et dangers de ces substances ou mélanges, sont clairementconnus par les salariés et visibles / accessibles au minimum dans les batiments de production.
L'exploitant respecte les dispositions relatives à I'état des matières stockées, telles que prévues aux articles49 et 50 de I'arrété ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereusesou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. Cet état desmatières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :Servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet deconnaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.Répondre aux besoins d'information de la population. Un état sous format synthétique permet defournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au seinde chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin.L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment,y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecterl'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliserl'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
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6.2.1. Identification des produits6.2.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux6.2.3. État des stocks••Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur55
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, demanière tournante.L'état des matières stockées est référencé dans le plan de défense incendie et dans le plan d'opérationinterne.L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matièresdangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre document équivalent. Cesdocuments sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition, dans les mêmes conditionsque l'état des matières stockées.
L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre desréglementations européennes, et notamment :Qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant faitl'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012 ;Qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;Qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, I'exploitant tientl'analyse correspondante à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste dessubstances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates àl'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 durèglement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de I'inspection des installations classées.
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l''annexe XIV durèglement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 moisaprès la mise à jour de ladite liste.L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec lerèglement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que sonutilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisationsoumise à l'Agence européenne des produits chimiques.S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, I'exploitanttient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elleprévoit.Dans tous les cas, I'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptéespour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dansl'environnement de ces substances.
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6.2.4. Substances interdites ou restreintes•••6.2.5. Substances extrêmement préoccupantes6.2.6. Substances soumises à autorisation
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L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont lessubstances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à lasubstitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en toutétat de cause au moins une fois par an.Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de I'inspection son analyse sur lespossibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protectionde la santé humaine et de I'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat).
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.3seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu àla disposition des services d'incendie et de secours.La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités del'exploitation et ne peut en aucun cas dépasser la production journalière autorisée.Les éventuels rebuts de production sont évacués régulièrement.
Article 6.3. Conception des installationsLe fluide frigorigène présent dans les équipements de réfrigération est le R513A. En cas de remplacement dufluide frigorigène, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées.L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements fixes de réfrigération,climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, telsque définis par le règlement n°1005/2009.S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz àeffet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffementplanétaire est supérieur ou égal à 2 500, I'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
Dispositions constructivesBâtiment/local :/ Local, sol, toiture Murs et planchersMaçonnerie sur fondations superficielles avecdalle et plancher haut en béton arméBâtiment Nodal Couverture métallique ventiléeCuve de stockage eau sur radier avecCuve (du bâtiment Nodal) fondations profondes (type pieux) /Dispositions communes Structure métallique avec couvertures etaux 5 bâtiments bardages panneaux sandwich fondés sur Dallages bétond'assemblage et charpentepréparation (AIT) Fondations profondesCarneau unidirectionnel avec voiles bétonarmé et fondations du système de lancement(table et lanceur équipé)Dalle générale en béton armé intégrantcaniveaux5 Zones de lancements | Batiments de servitudes et locaux techniques; ) Dalle générale en béton arméhors sol en béton arméOuvrages de protection des équipements duprocess : voile béton armé contre terre ou40/50
6.2.7. Produits biocides - Substances candidates à substitution6.2.8. Dispositions générales
6.3.1. Dispositions constructives et comportement au feu
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e Dispositions constructivesBâtiment/local PmerlonStockage des cadres GHE | Longrines supports des stockages cadres ethaute pression et air bouteilles transportables et dalle en bétoncomprimé (fluides couverte avec un carbet métallique pour skidsconventionnels) et panopliesdalle en béton armé permettant en casd'épandage accidentel sur la dalle béton,Stockage H202 I'ouvrage de créer une rétention (muret enpériphérie de la dalle et fermeture vanne surréseaux d'évacuation)En complément de ces éléments indicatifs, l'exploitant respecte les dispositions constructives présentéesdans l'étude de danger en vigueur.Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la dispositionde l'inspection des installations classées.
Article 6.4 Organisation des stockages
Dispositions spécifiquesStockage . 2 Fluides- Nature des produitsCaractéristique du stockage Quantité ;stockésLC3H8- s * 32 a 3 réservoirs de 60 m 90 tonnes 273KZone de stockage méthane 2 réservoirs de 200 m° 400 m* LN2 (pour LC3H8)et propane 23 4 ré irs d'environ 2 3) a reservmrs d'environ 200 m 270 tonnes LCH4; (horizontaux)Gaz inflammable1 à 2 réservoirs de 150 m* 300 m° LN2 (pour LCH4)N 3.Zone de stockîag_e '?Xë'ge"e 3 tanks de 2.00.m : stockage 600 m? LOXet azote réfrigérée principal- 1 réservoir de 120 à 200m° à coté du2 3 LN2LOX stockage LOX 00 mZ de stockage d d . .onedes ,OC age , © PÉTOXYCE Stockage en réservoirs de 220 litres . .d'hydrogène u H202 - Pression atmosphérique etmétalliques, stockage total 6 tonnes . ;- . température ambiantemaximum de 6 tonnes de H20H202Zone de stationnement des |3 conteneurs mobiles de 25 m* non 60 tonnes Kérosène - Pression atmosphériqueconteneurs de kérosène permanents sur le site et température ambianteLes prescriptions générales (rétention, bassins de confinement) de l'arrêté du 4 octobre 2010 s'appliquent ici(applicabilité aux ICPE soumises à autorisation et SEVESO).En complément de ces éléments indicatifs, I'exploitant respecte les dispositions constructives présentéesdans I'étude de danger en vigueur et s'assure de la conformité aux prescriptions des arrétés ministériels deprescriptions générales (AMPG) applicables aux ICPE du site soumises à déclaration et autorisation.Article 6.5. _ Installations électriquesLes installations électriques sont réalisées, exploitées et entretenues conformément à la réglementation dutravail et aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations41/50
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électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées susceptibles deprésenter des risques d'explosion.Le matériel est conforme aux normes frangaises qui lui sont applicables.Tous les appareils comportant des masses métalliques sont mis à la terre et reliés par des liaisonséquipotentielles. La mise à la terre est effectuée suivant les régles de l'art, elle est distincte de celle duparatonnerre, la valeur de résistance de terre est maintenue inférieure aux normes en vigueur.
Article 6.6. Dimensionnement des bassins de confinement des eauxd'extinction et des pollutions accidentellesDes bassins de confinement des eaux d'extinction incendie permettent de récupérer les eaux polluées surles zones de stockage de produits inflammables et combustibles du site.Le dimensionnement du volume de rétention des eaux d'extinction est réalisé sur la base du guide pratiquede dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction D9A de juin 2020 et sur la base de l'article 26bisde l'arrêté du 4/10/2010.Le volume des capacités de rétention sont définis à partir des données suivantes pour les zones destockages de carburants et les zones de lancement :Le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie. Ce volume est évalué en tenantcompte du débit et de la quantité d'eau nécessaires pour mener les opérations d'extinction durant 2heures au regard des moyens identifiés dans l'étude de dangers ou au regard des dispositionsdéfinies par arrêté préfectoral ou par les arrêtés ministériels sectoriels.Du volume de produit libéré par cet incendie ;Du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage versl'Ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.Volume de. Volume des -produit polluant CapacitéSurface | Volume eau de |" .. ; eaux e .Zone 2 . 3 résiduel présent| ,, .~ . minium de la Commentaireen m pluie en m ; d'extinction en | . . .avec l'eau m3 rétention en mincendie en m* Possibilité. d'utilisationSuivant les , nd'une mémetypes de capacité deChaque ZL 4000 40 lanceurs, estimé 240 380 Capa= rétention pourde manière .; ; plusieurs ZL oumajorante à 100 e sutilisation ducarneauO (évaporationStockage propane 1000 10 progressive des 795 605 à 735butane gaz dans le casd'un incendie)Zone stationnement o:âñee"âedescapacités mobile 500 5 60 245 310 p 4kérosè capacitésérosène RENkérosène
Dimensionnement du réseau de la réserve d'eau incendie vis-à-vis des risques accidentels :La synthèse des scénarios d'incendie amène à un besoin maximum de :42/50
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Une réserve d'eau utile de 725 m3 ;Un débit de réseau incendie de 380 m3/h pendant 2 heures.Elles seront ajustées suivant les besoins confirmés par les différents opérateurs.Le positionnement des poteaux incendie prend en compte les besoins précisés dans les différents scénarios.
ARTICLE 7 - MESURES DE MAITRISE DES RISQUES ET BARRIERES DE SECURITE
Sont considérées comme mesures de maîtrise des risques, les mesures figurant au volume 3.2 « Étude dedanger » du dossier de demande d'autorisation environnementale. Les barrières de sécurité sont égalementdétaillées au volume 3.2.L'exploitant met en place la mesure de maitrise des risques telles que définies dans l'arrêté du 29/09/2005suivante :Système de neutralisation, en prenant en compte la conformité au REI.L'exploitant démontre les éléments chronologiques précis, permettant de déterminer la transition ICPE-LOS(loi relative aux opérations spatiales) lors des opérations de chronologie.L'exploitant met en place préalablement au démarrage de I'exploitation les barrières de sécurité listées au 86du volume 3.2 de l'étude de danger ELM du dossier de demande d'autorisation.Article 7.1. Système de gestion de la sécurité (SGS)L'exploitant met en place dans son établissement un système de gestion de la sécurité (SGS) applicable àtoutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs, et met en œuvre les procédures etactions prévues par ce SGS.Le SGS est conforme aux dispositions mentionnées en annexe | de l'arrêté du 26 mai 2014. L'exploitantaffecte des moyens appropriés au SGS et veille à son bon fonctionnement.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les bilans réguliers établisrelativement aux procédures de gestion du retour d'expérience.Article7.2. — Étude de dangers (EDD)Il est donné acte à l'exploitant de I'étude de dangers (EDD) remise le 21 décembre 2023 dans le cadre dudossier de demande d'autorisation environnementale dont la décision est actée par le présent arrété etdont les référence sont :Volume 31. : 05/12/2023 - Réf : CG-ES-S3S-22607-CNES - Ed/Rev : 01/00Et ce mplétépar le :Volume 3.2 : le 23/07/2024 — Réf: CGS-ES-S3S-22608-CNES - Ed/Rev : 01/01L'exploitant met en place I'ensemble des procédures, mesures d'organisation, de formation ainsi que lesdispositions préventives et les dispositifs de sécurités mentionnés dans |'étude de dangers susvisée etactualisée depuis. Il s'assure de leur application et de leur bon fonctionnement dans le temps.L'étude de dangers susvisée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans et d'une mise à jour sinécessaire, dans les conditions prévues à l'article R. 515-98 du code de l'environnement.
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Article 7.3. Liste des phénomènes dangereuxLa liste des phénomènes dangereux sortant des limites de l'établissement est établie selon les conclusionsde l'analyse détaillée des risques de I'étude de dangers susmentionnée.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées cette liste à jour sous la formed'un tableau synthétique reprenant les principales informations (a minima numéro et nom du phénoméne,localisation de la source, probabilité, type, distance d'effets pour chaque seuil d'intensité, cinétique, gravité)ainsi que leur positionnement dans la matrice d'acceptabilité des risques, dite « grille MMR ».Cette liste est mise à jour si nécessaire et annexée à la notice de réexamen de l'étude de danger.Article 7.4. Liste des Mesures de Maîtrise des RisquesLa liste des mesures de maîtrise des risques (MMR) est établie au chapitre 5.6 de l'analyse détaillée desrisques de l'étude de dangers (volume 3.2) visée à l'article 7.2 du présent arrêté.Elle fait l'objet d'un suivi rigoureux, notamment au gré des réexamens quinquennaux des études de dangers.Elle est intégrée dans le Système de gestion de la sécurité et tenue à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Cette liste est mise à jour si nécessaire et annexée à la notice de réexamen de l'étude de danger.Article 7.5. ... Modifications des phénomènes dangereux ou des MMRToute modification survenant sur la liste des phénomènes dangereux dont les effets sortent des limites del'établissement ou sur les mesures de maitrise des risques de nature à modifier défavorablement leurpositionnement dans la grille MMR ou les conclusions de l'EDD en vigueur est portée à la connaissance dupréfet dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.La dénomination des phénomènes dangereux ou des mesures de maîtrise des risques est conservée entrechaque mise à jour de l''étude de dangers. À défaut, une table de correspondance permet de faire le lienavec les révisions précédentes.
ARTICLE 8- MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATIONDES SECOURS
Les dispositions décrites dans ce chapitre s'appliquent à l'ensemble de I'ELM, notamment les moyenscommuns : énergie, bureaux et centre de contrôles, poste de garde, parking, routes d'acces, les AIT, et leszones de stockage et de lancements.Les moyens d'intervention en cas d'accident sur de I'ELM sont rattachés au CNES/CSG et plusparticulièrement à la Sous-Direction Chargée de la Protection, de la Sauvegarde et de I'Environnement(SDP).Le site en exploitation de I'ELM sera sous la protection permanente d'un service de secours professionnel.
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8.1.1. Moyens de lutte contre l'incendieDirection Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur61
L'ensemble des batiments et zones de stockage sont desservies par une voirie lourde prévue pour supporterune charge de 16t et un poinçonnement de 80N/cm? sur 0.20m? desservant la totalité des bâtiments etpermettant |'accessibilité des engins de secours.En complément de cet accès, pour les zones à risques (aires de lancements et stockages, AIT), une voied'accès secondaire carrossable permet I'évacuation rapide du personnel et l'intervention des secours.
L'accès à I'ELM est contrôlé par des barrières d'accès et il n'y a pas d'établissement tiers dansl'environnement immédiat de l'ELM.
Les bâtiments principaux prévus sur l'ELM sont les bureaux permettant d'accueillir les opérationnels du siteet les bâtiments de préparation des lanceurs (AIT), et un bâtiment technique (Nodal).Le type de construction de ces batiments est le suivant :Structure traditionnelle en béton armé (poutres, poteaux, planchers) et / ou métal (charpente,bardage, etc.) ou structure modulaire pour les bureaux;Éléments constitutifs de la structure classé MO ou incombustibles ;Stabilité et résistance au feu :- Pour les bâtiments à RDC et ceux ayant le plancher haut <8m du sol, pas de résistance au feuparticulière, au titre du code du Travail. En revanche, au cas par cas, une résistance au feuparticulière peut être apportée en fonction des prescriptions des ICPE, ou d'une réglementationspécifique, notamment pour les locaux techniques (transfos, groupes électrogènes, TGBT, etc.)Les locaux électriques (transfos, GE) devront être munis de parois et planchers hauts REI120.
ARTICLE 9 - ORGANISATION
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (PO.I.) sur la base des risques et moyens d'interventionnécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers au plus tard six moisaprès la notification du présent arrêté.La stratégie incendie dans sa version décrite dans la note Sécurité Incendie du dossier d'autorisation, quiprévoit une gestion interne CSG des moyens de services d'incendie et de secours, est approuvée. Lesmoyens communs au CSG sont accessibles pour I'ensemble du site de I'ELM (énergie, bureaux et centre decontrôles, poste de garde, parking, routes d'acces, les AIT, et les zones de stockage et de lancements.).
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8.1.2. Desserte et voies d'accès des engins de secours8.1.3. Isolement par rapport aux tiers8.1.4. Résistance au feu des structures•••◦
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Article 9.1. Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des installations du site, desmatériels de sécurité, du matériel de lutte contre l'incendie, des installations électriques et de chauffage,conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels et les suites données sont enregistrées.En particulier, toutes les installations contenant des matières dangereuses pour les intéréts visés au L. 511-1du code de l'environnement ainsi que leurs supports, rétentions et équipements associés, sontconvenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer deleur bon état.Certaines installations font l'objet d'un suivi spécifique afin de prévenir les risques d'accidents liés à lavétusté et au vieillissement de celles-ci et de s'assurer de leur niveau de sécurité, selon les dispositions fixéespar la section | de I'arrété ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels.Les modalités d'entretien et examens périodiques, ainsi que les fréquences associées, sont formalisées dansdes plans d'inspection, réalisés au titre de la réglementation des équipements sous pression, du plan demodernisation des installations industrielles ou à défaut au titre de la surveillance volontaire, selon desguides et référentiels reconnus.Pour l'ensemble du site, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées lesrésultats des inspections visuelles et autres contrôles non destructifs successifs ainsi que le bilan des travauxréalisés garantissant T'intégrité des équipements concernés.Si des défauts inacceptables sont détectés, I'exploitant met en place les moyens nécessaires (mise ensécurité des installations, réparation, remplacement). À titre exceptionnel, des mesures compensatoirespeuvent être proposées par l'exploitant pour éviter toute perte de confinement sur la base d'une analyse derisques qu'il aura menée au préalable.Dans la mesure où ces contrôles mettent en évidence des défauts susceptibles d'évoluer avant le prochainarrêt planifié, ceux-ci font l'objet soit de travaux de remédiation lors d'un arrét intermédiaire partiel, soitd'un suivi particulier (surveillance terrain, inspection, mise en place de détecteurs, etc.) permettant d'évitertoute perte de confinement de la ligne concernée. La réparation des défauts inacceptables sur lestuyauteries isolables est effectuée avant remise en service des tuyauteries concernées.
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ARTICLE 10- PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
Article 101. | Prévention et gestion des déchets de chantier
Les déchets générés durant la phase travaux, sont collectés et valorisés si possible :déchets inertes : béton, déblais, agrégats d'enrobés, etc. ;déchets végétaux issus du défrichement et préparation des sols : I'implantation du site nécessitera ledéfrichement de savanes. Il conviendrait que cette masse végétale soit valorisée, afin que cedéfrichement ne constitue pas une perte pour l'environnement. Deux voies de valorisation peuventêtre proposées :- La première voie est la valorisation des essences forestières encore présentes dans la parcelle. Uninventaire de la ressource forestière pourrait éventuellement être mené afin d'identifier, dequantifier et de localiser avec précision les essences d'intérêt pour la filière bois.La seconde valorisation envisagée est l'utilisation de la masse végétale pour l'alimentation d'unecentrale de biomasse. Cette action accélérera la libération de carbone dans l'atmosphère, maisl'énergie libérée pourra être récupérée pour la production d'électricité.déchets de chantier (déchets d'emballages, chutes de matériaux, ...) : ces déchets (bois, carton, acier,plastique), en quantité importante, sont principalement identifiés parmi les déchets de l'activitéd'installation.
Au cours de la phase de préparation de chantier, une organisation est mise en place pour une gestion desdéchets conforme à la réglementation en vigueur.Conformément aux spécifications des moyens de chantier, les consignes générales suivantes sont mises enplace :interdiction d''abandonner ou d'enfouir des déchets dans des zones non contrôléesadministrativement ;interdiction d'éliminer des déchets non inertes dans les installations de stockage de déchets inertes ;interdiction de brôler des déchets sur le chantier ;interdiction de nettoyer des engins en dehors d'une zone aménagée ;aucun déchet dangereux sur le chantier ne seront mis dans les bennes non prévues à cet effet ;respect du système de tri mis en œuvre dans toutes les zones de chantier, avec utilisation d'unesignalétique spécifique indiquant la nature des déchets à déposer ;collecte, évacuation et traitement via des filières agréées ;enregistrement dans un registre obligatoire de production/expédition de déchets pour les déchetsdangereux et non dangereux générés par le chantier (bordereaux de suivi / traçabilité / contrôles) ;maintien du chantier et de ses abords dans un état de propreté attendu ;information et sensibilisation du personnel des intervenants sur le chantier ;maintien du chantier et de ses abords dans un état de propreté exigé ;information et sensibilisation du personnel des entreprises présentes sur le chantier.Déchets non dangereux : suivant leur volume, les déchets d'emballage (palettes cassées ou non consignées,caisses en bois, cartons et films plastique non souillés) sont collectés et valorisés séparément. La ferraille estégalement collectée sur une zone identifiée sur le chantier. Chaque benne ou conteneur est identifié à l'aide
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10.1.1. Types de déchets produits••◦◦•10.1.2. Modalités de gestion••••••••••••Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur64
de pictogrammes et de la liste des déchets à déposer. La signalétique adoptée sur le chantier est adaptée enfonction des flux des déchets générés.Déchets dangereux : ces déchets sont stockés à |'abri des intempéries et sur une aire étanche afin deminimiser les risques de pollution accidentelle des eaux et sols. Ils sont collectés dans des petits conteneursétanches maintenus fermés (caisses palettes). Chaque contenant correctement identifié est réservé à ungroupe de déchets toxiques, afin d'éviter les problèmes de compatibilité des produits.
Un journal environnemental de chantier est tenu à jour. Il comprend entre autres :Les bordereaux de suivi de déchets (BSD) ;Le suivi du système d'assainissement.Chaque entreprise intervenant sur le chantier nomme un responsable HSE. L'ensemble des intervenants suitune sensibilisation au démarrage de leur intervention et des points de suivis sont faits en réunionhebdomadaire de chantier en présence du coordinateur SPS et de l'écologue mandaté par le CNES pour lesuivi de chantier.Article 10.2. Production de déchets, tri, recyclage et valorisation en coursd'exploitationSur la base spatiale, les déchets sont généralement classés en deux grandes catégories :Les déchets pyrotechniques,Les déchets non pyrotechniques.Les objets pyrotechniques utilisés sont des produits finis et contrôlés qui ne subissent pas de modifications.Ces objets sont uniquement intégrés au lanceur pour être mis en œuvre lors des lancements. Si un produitest défectueux, il est détruit par le service de déminage de la sécurité civile dans un lieu approprié ou estrenvoyé chez le fournisseur si son état le permet.Les déchets non pyrotechniques générés par les activités de l'ELM sont principalement des déchets banals,liés aux activités de type montages et assemblages mécaniques et des déchets dangereux.Le décret n°2021-950, nommé « décret 8 flux » du 16 juillet 2021 est pleinement applicable au site de l'ELMet vise à renforcer le tri des déchets dans les entreprises, en particulier en ce qui concerne huit flux dedéchets spécifiques : papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales, textiles, et biodéchets.Le CNES devra mettre en place une collecte séparée pour chacun des huit flux de déchets afin de faciliterleur recyclage ou valorisation pour chaque opérateur de I'ELM. Cela implique souvent la mise en place deconteneurs spécifiques, la formation du personnel au tri des déchets, et la collaboration avec desprestataires de gestion des déchets agréés.
Le tableau ci-dessous liste les codes déchet et la nature des déchets qui sont générés en phased'exploitation. Les estimatifs se basent sur le retour d'expérience des sites de lancement en exploitation duCSG.La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités mentionnées dans le tableau ci-après :
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10.1.3. Suivi environnemental des déchets chantier••••10.2.1. Limitation du stockage sur siteDirection Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur65
Codes déchets Nature des déchets Masse maximaleprésente sur site(en tonne)08 01 11* Déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou 0108 0112 d'autres substances dangereuses !13 01 13* Huiles hydrauliques13 02 05* Huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base 6minérale13 05 02* Boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures 513 05 06* Hydrocarbures provenant de séparateurs eau / hydrocarbures13 07 03* Autres combustibles (y compris mélanges)15 01 01 Emballages en papier/carton15 01 02 Emballages plastiques15 01 03 Emballages en bois 10. Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou150110 = RE 0,5contaminés par de tels résidusAbsorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés15 02 02* absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de 0515 02 03 protection ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection ,contaminés par des substances dangereuses16 06 01* Accumulateurs au plomb 516 06 05* Autres piles et accumulateurs16 07 08 déchets contenant des hydrocarbures 116 10 O1* Déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses 1016 10 03* Concentrés aqueux contenant des substances dangereuses20 03 01 Déchets municipaux en mélange 10TOTAL 571t
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ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINALES
Article 11.1. PublicitéConformément aux dispositions des articles R181-44, en vue de 'information des tiers :1° Une copie du présent arrété d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la communed'implantation du projet, Kourou, et peut y étre consultée ;2° Un extrait de cet arrété est affiché a la mairie de la commune d'implantation du projet pendant unedurée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire ;3° L'arrêté est adressé à la communauté de communes des savanes (CCDS) ;4° L'arrêté est publié au registre des actes administratifs (RAA) des services de l'État en Guyane pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 11.2. ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane etI'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au maire de Kourou et au CentreNational d'Etudes Spatiales.
caemels —2 6 MAI 205Le Préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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ZL Zone de lancementAIT Batiment d'assemblage, intégration et testsNodal Bâtiment commun - utilités
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12042024 12042024 1204204DESSHÉ APPRCE.TEC-NQUE APPRCE CUALTEPEv. GBÆT PEMSION OATE oNE DATE397CENTRE SPATIAL &GROUND SEGMENT LAYOUT DRAWING GUYANAS cnésPLAN D'ENSEMBLEREPERAGECODE CNES1200. AD 1739 2004: _ 0TS/50S/R [ cosus. 1/200% ORGANIGRAMME TECHNIQUEfomai ÀO CODE OP zonE DauantReserve zux OUVRAGES/OUVRACE :SPRCIAUTES/SPECIAL ;
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ANNEXE Ilà l'arrêté préfectoral n°Dérogation espèces protégéesCarte 1 : Emplacement du projet
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,nO
s 6 MAT 2025Cette annexe comporte 3 pages Z
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(4&v/ANtoine POURSIER
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ANNEXE Ilà l'arrêté préfectoral n°Dérogation espèces protégéesCarte 2 : Mesure d'accompagnement MACO9 : Classement en Arrêté Préfectoralde Protection de Biotope des habitats évités au sein de l'aire d'étude
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Légende' Zone d'étudeÜ— g_gpprochéeimpactéSurface d'habitat[ 'mpacts directs- du chantier- Espaces InterstitielsMesuresME Pian de masse T-
VU pour être annexé à |'arréténO
duCette annexe comporte 3 pages2 6 MAT 20251Antoine POUSSIER2/3
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ANNEXE IIlà l'arrêté préfectoral n°Dérogation espèces protégéesCarte 3 : Emplacement du site compensation
VU pour être annexé à |'arréténO
du 11 2025Cette annexe comporte 3 pages | ' [ d
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Informations sensibles - COMMUNICABLE SUR DEMANDEANNEXE IIl - Nature des installations
Cette annexe comporte 2 pagesT 2025
Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale Régime de classement47181a |Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (ycompris GPL) et gaz naturel (y compris biogazaffiné, lorsqu'il a été traité conformément aux Produits concernés :normes applicables en matière de biogaz purifié et | Méthane liquideaffiné, en assurant une qualité équivalente a celle (LCH4) et Propanedu gaz naturel, y compris pour ce qui est de la (C3H8)teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximalede 1% en oxygène). Quantité maximale :La quantité totale susceptible d'étre présente dans Méthane : 270tles installations (*) y compris dans les cavités Propane : 90t A SH*souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités Quantité totalesalines et mines désaffectées, hors gaz 360tnaturellement présent avant exploitation del'installation) étant : Installations :1. Pour le stockage en récipients à pression Zone de Stockagetransportables : méthane et zonesa. Supérieure ou égale à 35 t deQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 (a lancementl'exclusion des stations de compression connexes auxcanalisations de transport) : 200 t47331 |Cancérogenes spécifiques suivants ou les mélangescontenant les cancérogènes suivants enconcentration supérieure à 5 % en poids : 4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzotrichlorure, _ ;benzidine et/ou ses sels, oxyde de bis- Pmd...t_s conce,rn.es: :(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de hydraz.ln'e =5 c!erlvesmérhye 12-dibromoéthan- sultate deciéthyle, | LUERHIE maximale :sulfate de diméthyle, chlorure de % 5diméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, _ G1,2-diméthylhydrazine, diméthylnitrosamine, Inssarauons -triamide hexaméthylphosphorique, hydrazine, 2- nnaphthylamine et/ou ses sels, 4 nitrodiphényle et en1,3-propanesultone. se MèneLa quantité susceptible d'être présente dansl'installation étant :1. Supérieure ou égale à 400 kg (A-3)VU pour être annexé à l'arrêténO
du - : ; :2 6 MA Antoine POUSSIER1/2
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Informations sensibles - NON COMMUNICABLEANNEXE IV - 1- Plan avec zones de danger Z2 (effet domino)
Carte 1 : 1200-AD-1739-2004-A ELM - Plan avec zones de danger Z2 (effet domino)
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,nO
du '2 G MAI 20251Cette annexe comporte 2 pages Antoine POU SSIER1/2
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portant autorisation environnementale relative à l'exploitationde l'Ensemble de Lancement Micro Lanceur (ELM) de l'établissement CNES situé sur le territoire du Centre Spatial Guyanais (CSG) sur
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Informations sensibles - NON COMMUNICABLEANNEXE IV - 2 - Plan avec zones de danger Z1 à Z4
Carte 2 : 1200-AD-1739-2004-A ELM - Plan avec zones de danger Z1 à Z4
VU pour être annexé à |'arrété... 26 MAI 20251Cette annexe comporte 2 pages 2/2Antoin, r OÙ SSIER..
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-04-25-00006
Désignation agents expropriation au 01 05 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-25-00006 - Désignation agents expropriation au 01 05 202575
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL,z'berte'EgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANERue Fiedmond97300 CAYENNE Arrêtéportant désignation des agents habilités à représenter l'expropriantdevant les juridictions de I'expropriationL'administrateur général des finances publiques,directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements, notamment son article 4;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4;Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de Grégory ROUTARD, administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15juillet 2022 ;ArrêteArticle 1* - Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Guyane en vue de lafixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :au nom des services expropriants de l'Etat;et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 dudécret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnespubliques,les agents suivants:Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint,Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint,Modou DIA, administrateur des finances publiques adjoint,Christen BAUDIN, inspectrice principale des finances publiques,Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Hugues ARTUSSE, inspecteur des finances publiques,Vincent FAVRE inspecteur des finances publiques,Benoît CALABER, inspecteur des finances publiques.Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de ladirection régionale des finances publiques de la Guyane. Cayenne, le 25 avril 2025L'administrateur de I'Etatdirecteur régional des finances publiques,Grégory ROUTARD
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