INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06065
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-06-24-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés publiques privées
Fondettes (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-24-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés
publiques privées Fondettes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-24-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les
propriétés publiques privées Fondettes 3
ARRÊTE n° DECAT/BE/26-33
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés publiques et privées
situées sur le territoire de la commune de Fondettes pour y réaliser des études préalables
dans le cadre du projet d'extension du parc d'activités de la Haute Limougère
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
– la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
– l'arrêté n° DECAT/BE/26-31 du 12 juin 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de
Fondettes pour y réaliser des études préalables dans le cadre du projet d'extension du parc d'activités
de la Haute Limougère ;
– la délibération du conseil communautaire de Tour(s) Plus du 13 décembre 2015 approuvant la
concession d'aménagement avec la société d'équipement de Touraine (SET) pour l 'opération
d'aménagement du parc d'activités économiques communautaire sur la commune de Fondettes ;
– la délibération du 16 février 2026 du conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire
approuvant la concession d'aménagement avec la société publique locale La SET AMÉNAGEMENT
pour l'opération d'extension du parc d'activités économiques de la Haute Limougère sur la commune
de Fondettes ;
– la demande de la société d'équipement de la Touraine du 28 mai 2026 en vue d'obtenir
l'autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées situées sur la commune de Fondettes, afin
de réaliser les études topographiques et géotechniques et de conduire les opérations d'archéologie
préventives relatives au projet d'extension du parc d'activités de la Haute Limougère.
Considérant ce qui suit :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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La mise en œuvre du projet d'extension du parc d'activités de la Haute Limougère nécessite de
procéder à la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive et d'études préalables sur certaines
parcelles privées et publiques de la commune de Fondettes. Ces interventions sont prévues sur une
période de six mois.
En sa qualité d'aménageur concessionnaire de Tours Métropole Val de Loire, la société d'équipement
de Touraine (SET) assure jusqu'au 31 août 2026, la prise en charge de la réalisation de toutes les études
opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet de création du parc d'activités économiques de
la Haute Limougère à Fondettes.
À compter du 1er septembre 2026, cette responsabilité est transférée à la société publique locale La
SET AMÉNAGEMENT.
En conséquence, il convient de retirer l'arrêté n° DECAT/BE/26-31 du 12 juin 2026 portant autorisation
de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés publiques et privées situées sur le territoire
de la commune de Fondettes et d'autoriser, jusqu'au 31 août 2026 les agents de la SET puis à compter
du 1er septembre 2026 les agents de la SET AMÉNAGEMENT, et leurs mandataires respectifs, à
pénétrer et à occuper temporairement ces parcelles pour réaliser ces opérations.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : retrait d'arrêté préfectoral
L'arrêté n° DECAT/BE/26-31 du 12 juin 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de
Fondettes pour y réaliser des études préalables dans le cadre du projet d'extension du parc d'activités
de la Haute Limougère est retiré.
Article 2 : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents de la SET puis ceux de La SET AMÉNAGEMENT, ainsi que leurs mandataires respectifs, sont
autorisés respectivement à pénétrer et à occuper temporairement dans les propriétés privées , closes
ou non closes, sur la commune de Fondettes à l'exception des locaux consacrés à l'habitation.
Ces interventions, limitées à des opérations d'archéologies préventives, de levées topographiques et
d'études géotechniques, seront strictement circonscrites aux parcelles recensées en annexe et
délimitées en rouge sur la cartographie annexée au présent arrêté.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés non closes et dans les bois soumis au régime
forestier et franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations
que les études du projet rendront indispensables.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la date de sa signature.
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Article 4 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 5 : formalités préalables à l'opération
L'intervention du personnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté sur les propriétés privées ne
pourra s'effectuer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982
modifiée susvisée, à savoir :
– Le maître d'ouvrage, ou l'assistant foncier qu'il aura désigné, notifiera aux propriétaires des terrains,
préalablement à toute occupation des terrains désignés, par lettre recommandée, le jour et l'heure où
les agents autorisés comptent se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Cette notification
s'effectuera dix jours au moins avant la visite des lieux.
– Le procès-verbal d'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer des dommages
éventuels. Le maire de la commune concernée en sera informé par le maître d'ouvrage.
– Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
– Les conditions de l'occupation temporaire sont définies par convention proposée à la signature des
propriétaires et éventuels exploitants lors de la réalisation du constat d'état des lieux initial établi
contradictoirement entre eux et le représentant du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation
temporaire.
– En cas de refus ou de désaccord sur le constat d'état des lieux, le bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation temporaire devra saisir le tribunal administratif compétent qui désignera un expert
chargé de réaliser ledit constat d'état des lieux.
– Les travaux pourront commencer dès que l'expert aura déposé son rapport au tribunal administratif
sans possibilité d'opposition de qui que ce soit.
Article 6 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de La SET
jusqu'au 31 août 2026 , puis à la charge de la SET AMÉNAGEMENT à compter du 1 er
septembre 2026.
À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 7 : concours du maire
Le maire de Fondettes est invité à prêter son concours et appui aux agents de La SET AMÉNAGEMENT
ou de ses mandataires.
Article 8 : publication et affichage
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Cet arrêté sera notifié au maire de Fondettes qui procédera à l'affichage dudit arrêté aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du
public, au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article 1 er
, et pendant
toute leur durée.
Il adressera au préfet du département d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (DECAT – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au à la ministre de l'Intérieur, Place Beauvau à Paris (75 008).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, l a directrice générale du groupe La SET, le
commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, et le maire de Fondettes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours le 24 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signée
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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