Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 029 du 27 février 2024

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Nazaire
Avis d'ouverture d'un concours d'adjoint des cadres.
Décision d'ouverture d'un concours d'adjoint des cadres.
Décision de nomination du jury d'un concours d'adjoint des cadres.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 57 en date du 26 février 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur LAROCHE Léa.
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 55 en date du 26 février 2024 abrogeant l'habilitation
sanitaire au docteur Marion MOSSU.
Arrêté préfectoral n°2024-DDPP-54, en date du 26 février 2024, définissant les restrictions
sanitaires applicables aux activités conchylicoles dans certaines zones de Loire-Atlantique, ainsi
que la carte correspondante.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-#2024-03-13 du 21 février 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,
par Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «Régate de Jeunes», le
mercredi 13 mars 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-12 du 21 février 2024 portant sur l'autorisation d'organiser
l'activité «Formation nageurs sauveteurs» par le Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Loire-Atlantique du 12 mars au 14 mars 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-10 du 21 février 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,
par Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «Trophée Brétéché n°2», le
dimanche 10 mars 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral 2024/SEE/0065, en date du 23 février 2024, portant autorisation à Cap-
Atlantique de capture et de relâcher immédiat sur place d'amphibiens dans le cadre de la
réalisation d'inventaires naturalistes.
Arrêté préfectoral 2024/SEE/0055, en date du 23 février 2024, portant autorisation de capture
et de relâcher immédiat sur place d'amphibiens dans le cadre de la réalisation d'inventaires
naturalistes par la SARL HARDY ENVIRONNEMENT.
DSDEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
Arrêté préfectoral, en date du 26 février 2024, portant nouvelle composition du Conseil
Départemental de l'Éducation Nationale.
Arrêté de désignation de nouveaux Délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN).
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2024.276 du 31 décembre 2023 portant sur les
opérations de gestion – Exercice 2023 – Budget annexes B ;
•Documents annexés : courrier de demande d'admission en non-valeur du comptable
public et l'état statistique récapitulant les titres irrévocables N°6368250133.
Décision favorable à titre permanent N° 2024.277 du 15 février 2024 portant sur le versement
du financement des internes.
JUSTICE - Cour d'appel de Rennes
Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du Conseil
Départemental de l'Accès au Droit de Loire-Atlantique, la convention et son annexe financière.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 21
décembre 2023 pour la commune de Rezé.
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2024-136 du 20 février 2024 accordant dérogation de voler de
nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord pour la société "Azur Drone".
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2024-189 du 20 février 2024 portant autorisation à l'Ecole
Nationale d'Aviation Civile de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air sur le département de la
Loire-Atlantique à la société ENAC.
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2024-137 du 20 février 2024 accordant dérogation à
l'interdiction de voler de nuit et une dérogation aux hauteurs maximales d'évolution pour la
mise en oeuvre d'un aéronef télé piloté qui circule sans personne à bord pour la société
"XSUN".
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°2024-DCL1-01, en date du 26 février 2024, portant délégation de
prérogatives en matière de police de santé publique à la présidente de la métropole « Nantes
Métropole ».
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral, en date du 26 février 2024, portant nomination du délégué départemental à
la vie associative.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/017 en date du 26 février 2024, portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées incluses dans le périmètre du Marais de Millac
sur les communes de Villeneuve-en-Retz et des Moutiers-en-Retz, en vue de réaliser des
inventaires et suivis naturalistes dans le cadre du projet LIFE Sallina.
à
centre ....
hospitalier
saintnazaire
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRE D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS
DE CLASSE NORMALE
Un concours externe sur titres permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des
cadres hospitaliers est ouvert au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire conformément aux
dispositions de l'arrété du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps
des adjoints des cadres hospitaliers.
Le nombre de postes ouvert est fixé à 1 :
- 1 poste dans la branche gestion administrative générale.
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins
au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou
diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue
à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste
d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par branche.
Cette liste fait I'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury. L'entretien à caractère professionnel se compose :
— d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant
au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint
des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du
candidat : 5 minutes) ;
— d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat
et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative à la branche pour
laquelle le candidat concourt (durée : 25 minutes). La durée totale de l'épreuve est de 45
minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à la mise en situation
; cette épreuve est notée de O à 20 (coefficient 4). Pour cette épreuve, le jury dispose du
curriculum vitae du candidat. Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve
d'admission est inférieure à 40 sur 80. À l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de
mérite la liste de classement des candidats définitivement admis. Le jury propose une liste
d'admission qui est établie par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.

Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir un mois au moins avant la date
des épreuves au directeur de l'établissement organisateur, par écrit (le cachet de la poste
faisant foi), à :
Monsieur le Directeur du C.H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak CS 20414
44606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 3 MARS 2024
(Le cachet de la poste faisant foi)
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre en 5 exemplaires :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat
indique la branche pour laquelle il souhaite concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de I'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
Fait à Saint-Nazaire le 2 février 2024
Le Directeur Du Centre Hospitalier,
Julien Couvreur
-— =—

à
centre ....
hospitalier
saintnazaire
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE D'ADJOINT DES
CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE NORMALE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 325-1 à L 325-51 ;
Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers
corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 portant statut particulier des personnels administratifs
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu L'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation
des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des
cadres hospitaliers.
Considérant qu'un poste d'adjoint des cadres de classes normale est vacant après la
publication de la vacance de poste le 10 janvier 2024, conduisant à une procédure de
recrutement infructueuse,
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir ce poste en application des articles L 325-1 à L 325-51
du Code Général de la Fonction Publique.
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours externe sur titre d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale
pour le recrutement d'un adjoint des cadres hospitaliers est ouvert au Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire :
- 1 poste dans la branche gestion administrative générale.
ARTICLE 2 : Le concours externe sur titre d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale
est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins
au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
ARTICLE 3 : Les inscriptions doivent parvenir avec les pièces justificatives par écrit, au plus
tard le 3 mars 2024 (le cachet de la poste faisant foi), à :
Monsieur le Directeur du C. H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak CS 20414
44606 Saint-Nazaire cedex
ARTICLE 4 : A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre en 5 exemplaires :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat
indique la branche pour laquelle il souhaite concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;

3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
ARTICLE 5: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

à
centre ....
hospitalier
saintnezzire
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS
EXTERNE SUR TITRE D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE
NORMALE .
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 325-1 à L 325-51 ; «
Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers
corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 portant statut particulier des personnels administratifs
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu L'arrêté du l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps
des adjoints des cadres hospitaliers ;
Vu la décision du 2 février 2024 du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire portant
ouverture du concours externe sur titre d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale.
Considérant qu'il convient de désigner les membres du jury en vue de l'organisation du
concours externe sur titre d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale
DECIDE
ARTICLE 1 : Sont nommés membres du jury pour le concours externe sur titre d'adjoint des
cadres hospitaliers de classe normale :
Monsieur Michaël GRIFFAUD représentant le Directeur de l'établissement,
Madame Christine PELLIGAND Membre de la Direction,
Madame Marie-Rose HENRY Directrice extérieure
Madame Sophie SAVOYE professeur d'enseignement du second degré.
ARTICLE 2: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,
Le 22 février 2024
Le Directeur Du Céntre Hospitalier,
Julien COUVRE

PREFET ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté '
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 57 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur LAROCHE Léa
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrété ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2023 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél:02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Dournergue - BP 78315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur LAROCHE Léa née 26 juin 1997 à Paris sous le
numéro d'ordre 33982 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 — 1473 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur LAROCHE Léa née 26 juin 1997
à Paris sous le numéro d'ordre 33982 ;
Article 2 - Dans la mésure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12..
Article 3 - Le docteur LAROCHE Léa sous le numéro d'ordre 33982, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou-de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur LAROCHE Léa sous le numéro d'ordre 33982, pourra être appelée par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 26 février 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La châîfe de service,
Cathérine Mabut L€ Goaziou
Inspectrice de-la-ssn ublique vétérinaire
Tél : 02 40 08 87 09
Mél! : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

PREFET ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté . _Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2021/N° 55 abrogeant
l'habilitation sanitaire au docteur Marion MOSSU
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu'le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et
-notamment son article 43 ; -
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire -
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoi'al du 23 décembre 2020 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT , directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2023 portant subdélégation du Directeur ;
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ; '
Considérant la demande par mail en date du 24 février 2024 du docteur Marion
Mossu.
Té! : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populatlons par
intérim de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 2023-508 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Marion
Mossu pour le département de la Loire Atlantique en qualité de vétérinaire sanitaire est abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protec'çiôn des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil.des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 26 février 2024 ' Le Préfet
Catheririelnspecfi%e |
Téi : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue — BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Cathy DAUPHIN
ddpp-coquillages @loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-54
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation
humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDPP/539 du 25 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire – Atlantique
à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-329 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-340 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-345 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-358 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-369 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-379 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-390 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-397 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-402 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-410 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-457 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-462 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-466 ;
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-474 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-486 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-493 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-504 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-507 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-522 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-700 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-543 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-545 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-546 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-554 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-563 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-576 ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 26 février 2024 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 26 février 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les pétoncles noirs (Mimachla -
mys varia) prélevés respectivement les 9 et 23 octobre 2023 dans le gisement au large de la zone 8 : De
la pointe de St Gildas à l'étier du collet se sont montrés inférieurs au seuil sanitaire réglementaire de phyco -
toxines lipophiles, fixé à 160 µg/kg,
Considérant par conséquent que leur pêche peut être à nouveau autorisée,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2023-DDPP-576,
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari -
time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, se -
lon ce qui suit :
Zone Rephy Zone de production Espèces
concernées par l'arrê -
téDate de prélève-
ment
Zone 8 : De la pointe de St
Gildas à l'étier du colletGisement large Pétoncles blancs 30/10/23
Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Pétoncles 06/06/23
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au
présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite
zone de deux résultats de surveillance favorables successifs.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme -
rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan -
tique.
À Nantes, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service sécurité
sanitaire des aliments
Cathy DAUPHIN
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5

Destinataires :

- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
- Direction départementale de la protection des populations du Morbihan
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5
Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 26 février 2024
ASSERAC
fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour%722 les pétoncles blancs
] fermeture de la péche à pieds professionnelle et de
loisir pour les coques

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- | ' départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-13 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Régate de Jeunes »,
le mercredi 13 mars 2024 sur I'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
' VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le réglement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Régate de Jeunes» le mercredi 13 mars 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la
Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1 - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le mercredi 13 mars
2024 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur I'Erdre sur le plan
d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises p'our que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'a la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. .
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 21 février 2024
Pour le directeur deaartemental des
Territoires'et dAdjoin e Chef mtransports j \Â
/
R Cat}'(erine KEREV,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision'peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également étre saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET ' Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
. Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-12
portant sur l'autorisation d'organiser l'activité « Formation nageurs sauveteurs » par
le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique
du 12 mars au 14 mars 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU le reglement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de I'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 13 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 30 janvier 2024 par laquelle l'Adjudant-chef Aymeric COUSSEAU, Référant Nautique du
Groupement Territorial Sud du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS
44), sollicite I'autorisation d'organiser du mardi 12 mars 2024 à partir de 13h00 au jeudi 14 mars 2024 à 17h00
une formation de nageurs sauveteurs ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 16 février 2024;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 6 février 2024 ;
VU l'avis du Service Espaces verts et Cadre de Vie de la mairie de Vertou en date du 20 février 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MMA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 30 janvier 2024 démontrant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats ;
ARRÊTÉ
Article 1* - La formation de nageurs sauveteurs organisée par le centre nautique départemental du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44) est autorisée :
° — mardi 12 mars : Parc du Loiry à Vertou
« - mercredi 13 mars : Pont de Pirmil à Nantes
* — jeudi 14 mars : Écluse Saint-Félix ( le matin ) ; Chaussée des Moines à Vertou ( l'après-midi )
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers.
L'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la formation une veille radio et entrer en liaison VHF
en navigation sur la Loire ( canal 10 ) et l'Erdre ( canal 6 ), avec tous les bateaux approchant de la zone de
sécurité et respecter les horaires annoncés.
Article 3 - L'organisateur devra mettre en place sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à l'exercice.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette formation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard quarante-huit heures après la fin de la manifestation.
Article 5 - Les participants à la formation devront évoluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcations
veilleront à la sécurité à proximité des nageurs.
2/3

Article 6 - L' organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La
Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la
batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues rubrique Loire aval
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 7 - L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de la Loire auprès de l'Agence Régionale de
Santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et de
l'environnement, téléphone 02.4910.40.00. ou consulter le site www.loire-alerte.fr. Il indiquera l'état de
pollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.
En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans I'hypothése où le niveau de la Loire ou son
débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
\Article 8 - Le SDIS assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et des
règlements particuliers de la Loire et de la Sèvre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 9 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que _
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 - La maire de Nantes et le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours de Loire-Atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 21 février 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'Adjointe au Che jUnité Sécurité des
..................... CN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,
allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet
de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET _ Direction
DE LA LOIRE- ' départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-10 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Trophée Brétéché n°2 »,
le dimanche 10 mars 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Trophée Brétéché n°2» le dimanche 10 mars 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château
de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de
Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier
2024 ; '
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1 — La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 10 mars
2024 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour. que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-méme le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
I'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 21\fevr|er 2024
Pour le directeur depàrtemental des
Territoires et de la Mèrv
Adjointe Chef Unité Sé urité des
transports
Catherme KEREVER
ÊDélais et voies de recours : '
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la presente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n°2024/SEE/0065
portant autorisation à Cap -Atlantique de capture et de relâcher immédiat sur place d'amphibiens dans le cadre de
la réalisation d'inventaires naturalistes
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que
ses articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat
sur place ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, représentés sur le
territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation
de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée par la
communauté d'agglomération Cap-Atlantique La Baule – Guérande, le 12 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la protection de l'environnement et notamment la préservation des espèces
animales est d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture temporaire opérées par la communauté
d'agglomération Cap-Atlantique La Baule – Guérande rentrent dans le cadre des dispositions de
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 ;
1/4
Direction
départementale
des territoires et de la mer
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat
d'amphibiens, afin de réaliser des inventaires dans le cadre des opérations suivantes :
•Atlas de biodiversité communal (ABC) de la communauté de commune Cap-Atlantique,
retenu après appel d'offre dans le programme national piloté par l'office français de la
biodiversité ;
•Suivi des sites Natura 2000 FR5200626 « Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahe, étang
du Pont-de-fer » et FR5200627 « Marais salants de Guérande, traicts du Croisic et dunes de
Pen-Bron » ;
•Inventaires préalables à des opérations de restauration ou de création de mares menés par
la communauté d'agglomération.
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Antoine GERGAUD, Philippe DELLA VALLE et Morgane LORSONG, pour le compte de :
Cap-Atlantique
3 avenue des Noëlles
44 503 LA BAULE-ESCOUBLAC
Article 2 – Nature de l'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture en vue de leur relâcher sur
place de spécimens d'amphibiens.
Toutes les espèces d'amphibiens des pays de la Loire, à l'exception des espèces figurant dans
l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en
France, sont concernés par la demande de capture en vue de leur relâcher sur place.
La dérogation concerne le territoire des communes suivantes : LE CROISIC, BATZ-SUR-MER,
LE POULIGUEN, LA TURBALLE et PIRIAC -SUR-MER, GUÉRANDE, HERBIGNAC, MESQUER, ASSÉRAC,
SAINT-LYPHARD, SAINT-MOLF et LA BAULE-ESCOUBLAC.
Article 3 – Conditions de la dérogation
L'autorisation est accordée sous réserve :
2/4
- que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ;
- que toutes les mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses (protocole SHF) lors
de la capture et du relâché des spécimens soient mises en œuvre.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation des animaux capturés.
Article 4 – Suivi
Un rapport sera transmis avant le 31 décembre de chacune des deux années concernées, à la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (ddtm-see-biodiv@loire-
atlantique.gouv.fr).
Le rapport comprend :
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
Le bénéficiaire versera les données d'observations sous format standardisés permettant
l'alimentation du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) des Pays de la Loire sur
le site Biodiv'Pays de la Loire. Les modalités de versement au SINP des lots de données sont
précisées sur le site internet de la DREAL à l'adresse suivante :
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/format-regional-pour-la-transmission-
de-donnees-de-r2112.html
Article 5 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour la période de février à juin, pour les années 2024, 2025
et 2026.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
3/4
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires
et de la mer et par délégation,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
4/4
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n°2024/SEE/0055
portant autorisation de capture et de relâcher immédiat sur place d'amphibiens dans le cadre de la réalisation
d'inventaires naturalistes par la SARL HARDY ENVIRONNEMENT
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que
ses articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat
sur place ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens, représentés sur le territoire
métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation
de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée par SARL
HARDY ENVIRONNEMENT le 14 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la protection de l'environnement et notamment la préservation des espèces
animales est d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture temporaire opérées par SARL HARDY
ENVIRONNEMENT rentrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté ministériel du
18 décembre 2014 ;
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat
d'amphibiens, afin de réaliser les inventaires dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des
impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Marie-Laure Geslin, François Le Hérissé et Marta Gallardo Ruiz, pour le compte de :
SARL HARDY ENVIRONNEMENT
Le Bois Jauni
37 rue Pierre de Coubertin
44 150 ANCENIS-SAINT GEREON
Article 2 – Nature de l'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture en vue de leur relâcher sur
place de spécimens d'amphibiens.
Toutes les espèces d'amphibiens et de reptiles des pays de la Loire, à l'exception des espèces
figurant dans l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés
d'extinction en France, sont concernés par la demande de capture en vue de leur relâcher sur place.
La dérogation concerne le territoire de toutes les communes du département de Loire-Atlantique.
Article 3 – Conditions de la dérogation
L'autorisation est accordée sous réserve :
- que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ;
- que toutes les mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses (protocole SHF) lors
de la capture et du relâché des spécimens soient mises en œuvre.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation des animaux capturés.
Article 4 – Suivi
Un rapport sera transmis avant le 31 décembre de chacune des années concernées, à la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (ddtm-see-biodiv@loire-
atlantique.gouv.fr). Le rapport comprend :
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
2/3
Le bénéficiaire versera les données d'observations sous format standardisés permettant
l'alimentation du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) des Pays de la Loire sur
le site Biodiv'Pays de la Loire. Les modalités de versement au SINP des lots de données sont
précisées sur le site internet de la DREAL à l'adresse suivante :
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/format-regional-pour-la-transmission-
de-donnees-de-r2112.html
Article 5 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée depuis le 1er mars 2024 jusqu'au 30 juin 2027 .
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires
et de la mer et par délégation,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
3/3
Direction des services départementaux
= :- de l'éducation nationale
PREFET de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Frateruité
Arrété portant nouvelle composition
du Conseil départemental de l'Éducation nationale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier'de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Éducation nationale, notamment son article L.235-1 ;
Vu le décret n°85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux Conseils de I'éducation nationale dans les
départements et les académies et notamment son article 3 ;
Vu larrété préfectoral du 08 juin 2022 fixant la composition du Conseil départemental de I'éducation
nationale en Loire-Atlantique ;
Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA Spéciaux Départementaux
transmis par le Ministère de l'éducation Nationale et de la Jeunesse le 14 décembre 2022 ;
Vu la liste révisée des représentants de la FSU 44 transmise par |e courrier en date du 17 février 2024 ;
Sur la proposition de I'|A DASEN de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1% : I'arrété préfectoral du 1% février 2024 fixant la composition dans le département de la Loire-
Atlantique du Conseil départemental de l'éducation nationale est abrogé.
ARTICLE 2 : il est procédé au renouvellement du Conseil départemental de I'éducation nationale. Le conseil
est présidé selon la nature des questions inscrites à l'ordre du jour : soit par le Préfet de la région Pays-de-la-
Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, soit par le Président du Conseil départemental.
En cas d'empêchement du Préfet, le conseil est présidé par I'lA DASEN.
En cas d'empéchement du président du Conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller
départemental délégué à cet effet par le président du Conseil départemental.
1/4

ARTICLE 3 : le conseil est constitué de trente membres titulaires, répartis en trois colléges.
| - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Il est pris acte de la désignation par leurs assemblées délibérantes des dix personnalités énumérées
ci-dessous :
a) un conseiller régional
TITULAIRE SUPPLÉANTE
| Mme Sandra IMPERIALE | Mme Séverine ORDRONNEAU
b) cing conseillers départementaux
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Cécile BIR Mme Karine FOUQUET
M. Hervé COROUGE M. David MARTINEAU
Mme Lovise PAHUN Mme Karine PAVIZA
M. Erwan BOUVAIS Mme Julie VOLEAU
M. Rémi RAHER Mme Catherine CIRON
c) trois maires
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Marie-Cécile GESSANT
Maire de Sautron.Mme Guylaine YHARASSARRY
Adjointe au maire de Saint-Herblain
Mme Michèle CRASTES
1% adjointe au maire de Saint-Jean-De-BoiseauM. Jean-Pïerre AUDELIN
Maire de Saint-Père-en-Retz
M. Aymar RIVALLIN
Maire de Maisdon-Sur-SèvreMme Christelle CHASSÉ
Maire de Herbignac
d) un conseiller communautaire
TITULAIRE SUPPLÉANT
| Mme Ghislaine RODRIGUEZ | M. Franckie TRICHET
II- REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT DES SERVICES ADMINISTRATIFS
DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
Sont désignés membres du Conseil départemental de l'éducation nationale les dix personnalités
suivantes :
a) Fédération syndicale unitaire (FSU 44)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Aminata BATHILY Mme Amélie DE SCHEPPER
Mme Cécile LEHUÉDÉ M. Sylvain MARANGE
Mme Mélanie MÊME M. Yoann ROUSSEAU
M. Bernard VALIN Mme Annabel CATTONI
2/4

b) SE - UNSA Education
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Valérie AUCLAIR Mme Sandrine BARTCZAK
Mme Laurence BARBE M. Franck DAUDIN
c) Syndicat général de I
TITULAIRESéducation nationale (S.G.E.N.-C.F.D.T.
SUPPLEANTS
Mme Barbara LE PALMEC Mme Anne-Gaélle JEULAND
Mme Aurélie BOUCHER M. Joris TEXIER
d) Force ouvriére (F.O. - FNEC-FP-FO) -
TITULAIRE SUPPLEANTE
| M. Vivien POINSEL | Mme Cécile PASSE
e) SUD Education
TITULAIRE SUPPLEANT
| M. Clément SEVESTRE | M. Antoine DUMONT
1l - REPRESENTANTS DES USAGERS
Sont désignés membres du Conseil départemental de I'éducation nationale :
a) sept représentants des associations de parents d'éléves
- Fédération des conseils de parents d'éléves (F.C.P.E.)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Emmanuel VENEAU
Mme Céline MARCY Mme Santina CARLINI
Mme Cécile CHOPIN Mme Marina IVANCIUC
Mme Pascale CHAMOUILLET M. Jean-Charles LE QUÉAU
M. Denis POTIER
Mme Elisabeth WALCH
M. Jean-Paul GABORIAU
b) un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public
TITULAIRE SUPPLÉANTE
Mme Florence LACAZE
Directrice Générale, Secrétaire Générale de la
Ligue de l'enseignement 44Mme Maryse QUELARD
Représentante de la Ligue de I'enseignement 44
3/4

c) deux personnalités qualifiées
- désignées par le Président du Conseil départemental
TITULAIRE SUPPLÉANTE
Mme Sophie RENARD ; Mme Valérie LE GOFF
Directrice générale de la citoyenneté du | Directrice de l'Éducation du Conseil
Conseil départemental départemental
- désignées par le Préfet
TITULAIRE SUPPLÉANTE
M. Alain MITRY Mme Linda PAYET
Représentant' de l'Union départementale des | Représentante de l'Union départementale des
associations familiales (U.D.A.F.) associations familiales (U.D.A.F.)
En outre, sont désignés pour siéger à titre consultatif
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Michèle LIBOT M. Gabriel BOIVEAU
Présidente de l'Union départementale DDEN
des délégués départementaux de l'éducation
nationale
ARTICLE 4:
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil départemental de I'éducation
nationale est de trois ans à compter du 09 novembre 2020. Tout membre qui perd la qualité en
raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. En cas de décès, de
vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois, et pour la durée du
mandat en cours au remplacement de ce membre.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et I'lA DASEN de la Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,le 2 & FEV, 2024
4j4

; L'Inspecteur d'académie
Direction d i départ t ° A . .ACADEMIE E T e A Directeur académique des services
DE NANTES | delaLoire-Atlantique départementaux de l'éducation nationale
Liberté . -
Égalité de la Loire-Atlantique
Fraternité
- Vula loi organique du 30 octobre 1886, relative à l'organisation de l'enseignement primaire ;
- Vule décret organique du 18 janvier 1887, relatif à l'organisation de l'enseignement primaire,
pris pour l'application de la loi du 30 octobre 1886 ;
- Vule décret n° 86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'Éducation
nationale ;
- Vu l'avis du Conseil départemental de l'Éducation nationale en sa séance du 20 février 2024;
ARRÊTE
Article 1 ;
Sont désignés en qualité de Délégués départementaux de l'éducation nationale, pour la durée du nouveau
mandat de la délégation départementale (Rentrée 2021 - Rentrée 2025) les candidats dont les noms
suivent :
Nouvelles candidatures
Circonscription 2023/2024 Nom - Prénom
Blain - Nozay Mme DROUARD-CHENUELLE Thérèse
Carquefou Mme SARRAZIN Maryvonne
Orvault Mme OESCE:I'NER DE CONINCK
Geneviève
Rezé - Vertou M. VERON Christian
St-Philbert de Grand Lieu M. TRIGANCE Éric
Article 2 :
Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, publié au Bulletin officiel de la Préfecture de Loire-
Atlantique.
A Nantes, le 21/02/2024
Dominique-MALROUX
Diffusion : Tous les IEN — Mme la Présidente des DDEN - BOPLA

EPSYLAN
DECISION N° 2024.276
DECISION PORTANT SUR LES OPERATIONS DE GESTION
EXERCICE 2023 — Budget Annexes B
Vu le code de là santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-
33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur
Yves PRAUD directeur de EPSYLAN ;
Suite à la proposition du comptable public de la Trésorerie de St Nazaire
établissement hospitalier, le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire
Atlantique Nord :
DECIDE
ARTICLE 1 : D'admettre en non valeurs la liste des créances (n°6368250133)
récapitulant les titres irrécouvrables ;
ARTICLE 2 : Un mandat au compte 6541 - Créances admises en non-valeur du
budget annexe B est effectué pour un montant de :
; 1254.09 €
mille deux cent cinquante-quatre euros neuf centimes
2 documents sont annexés à cette décision :
e Le courrier de demande d'admission en non-valeur du comptable public ;
e L'état statistique récapitulant les titres irrécouvrables N°6368250133.
Blain, le 31 décembre 2023
Le comhtable d'EPSYLAN, Le Directeñ,
Dominique GQURBEIX Yves PRAUD
\
X
Etablissement Psychiatrique de Leire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

E ] y
Liberté « Égalitê . Fmtelu'té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUË CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT NAZAIRE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE DE SAINT NAZAIRE
DE SAINT NAZAIRE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
TRESORERIE DE SAINT NAZAIRE 54 RUE DU GENERAL DE GAULLE BP 245
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS 44606 SAINT NAZAIRE CEDEX
54 RUE DU GENERAL DE GAULLE
BP 245
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX
TÉLÉPHONE : 02.40.00.28.76
MEL. : t044116@dgfip.finances.gouv.fr
Centre Hospitalier EPSYLAN
Direction des Finances
Affaire suivie par : Delphine SCHAMPION
Mél : delphine.schampion@dgfip.finances.gouv.fr
Z: 02.40.00.28.98
Saint Nazaire le 21/09/2023
Monsieur le Directeur,
Je vous adresse ci joint la liste n° 6368250133
des titres présentés en non-valeur sur le budget B.
Vous trouverez un état statistique récapitulant les titres irrécouvrables au regard de différents critères : nature
Juridique du débiteur, catégorie de produits, motif de présentation, 'tranches de montant et exercice de la
pièce.
Au total, cette présentation concerne 3 pièces pour un montant total de 1.254,09 €.
Je vous remercie de bien vouloir établir un mandat au compte 6541 « créances admises en non valeur »
sur le budget E correspondant à la liste HELIOS n° n° 6368250133 pour un montant de 1.254,09 €.
Je vous remercie également de bien vouloir joindre votre décision relative à la non-valeur à l'appui de vos
mandats, ainsi que le présent état de demande.
Æn cas de question relative à un dossier, je vous invite à vous rapprocher de Madame SCHAMPION :
- delphine.schampion@dgfip.finances.gouv.fr
Je me tiens à votre disposition pour tout renseigneryent complémentaire.
Le Trésorier du Celtre des Finances Publiques
de Saint-Nazälye Ets Hospitaliers
Dominique (HPURBEIX
—0 e
MINISTERE DE L''ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS

21P10 ,N1nod sageld €Jnod ss981d 01nod seseid 0Jnod ss98Id €Jnod sadald 0Jnod se5eiId TInod sageld €Jnod saggId €T ofeg98T-1 CTOZ€€C-121028CT-1 2102s021d B7 2021d 801919x3ap souasalsycTOc000S e feBa no 1nauadns000S € Wawapins Inaugur 19 000T E [eb9 no inauadns000T ® JUSLUSIOLIS mangjul 1 00T € [eb9 no snauadns00T E lUaUI@)OLIS inaugju)dAeBou juamauBlasues apuewap 1o apo2aqJeye sues aynsinodJ8indied - anbisAyd suuosiagJ8lndped19noueg19!noiLed1aljnoiuegenbipune ainzenJ'J'd op 801918x3JUEJUOW ap soyoue1|UoNejuesesd ap smopSInaygap ap sanbipun( seimeu 19 souobare760'FSZT 9P Je101 UN Jnod sejuassud sadeId €EETOSCSIE9 SISI ej ap oseunNEcOZ 891910X3CISN NVTASdS - O9TZSSUIITVLIGSOH '9VLE JHIVZYN-1S 'SIUL OTTHHO€202/60/TZ NP a12p ej € ao1pueSINgjeA UOU ua uojeluasalgSOIT3H NOILIQO3œmmî:æœoœmlfiNmomwomu......:ëo|>œo|>21wœ__>_n_<uhz..._m......mn_u_ËŒINHËlomHN...

z obeq60'vS2T TVLOL1940 SUES ayNsInog O£T Téz a49/L011139/0 XNOQ3Hg1948 sues S]INS1NOd OET 12e 349/LOIT138/0 XNOAa3yg1940 sues ayns1nog Teonrebu Juswaublasuay SPUEUIAp 18 9P8390 60766 TCc 349/1011139/0 XNOd3Hguonejuasaid EJ SP HON JOJANOIEU P IUEJSA1JUEJUON 089 'qe)3 sogid 19(gO 9iGeAapes np wopmmmîëmœoœ...uäœommomu...äËën>mo«>zuww__.>_o«flz..._œ..._æ_auhï..._umîmlomä...TETCTEZTÉTCTEZTETCTEZ"ETCTEZ22g1d e] 881le196pnq voneinduy60'#SZT0 060'VSZT0.6076660#SZT60'#GZT

€ afieqsuoneAiasqommfiüvmœoœ...:Hw......omwomlfifiäoräo|>znmm__>_n_<|E..._m..._Œn_npfi..._lN;m:omæm

EPSYLAN
DECISION N° 2024.277
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DU FINANCEMENT DES INTERNES
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD
directeur du CHS de Blain ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Le versement de financement des internes 2023, est attribué par l'ARS, pour financer le coût des
émoluments des internes affectés à EPSYLAN pour la période du 01/05/2023 au 30/04/2024.
Un titre de recettes est émis sur l'exercice 2023 pour un montant de 161 660 € correspondant au
montant du versement pour lesquels :
e — 138 923 € correspondent à la part « effective » rattachée à l'exercice 2023 et,
e 27 737 € en rattachement à l'exercice 2024 en opération « produit constaté d'avance »
Blain, le 15/02/2024
Le cornhtable d'EPSYLAN, Le Direcfijr,
e —# 8 Ss
Dominique GOURBEIX Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

DECISION D'APPROBATION
de la convention constitutive prorogée du conseil départemental de l'accès au droit
de Loire-Atlantique
Le premier président de la cour d'appel de Rennes
Le préfet du département de Loire-Atlantique
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du
19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique ; Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits ; Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19
décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide
juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; Vu le décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en
application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupemients d'intérêt
public ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et -
comptable publique ; Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public
applicable aux personnels des groupements d'intérét public ; Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017
portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre -
2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à
l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des
groupements d'intérêt public ; Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions
relatives à l'aide juridique ; Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation
du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils
départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit » ; Vu l'ordonnance 2016-728
du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession
de commissaire de justice ; Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en
application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour
la justice ; Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions
en matière de groupement d'intérét public.
Vu la convention initiale portant création du conseil départemental de l'accès au droit de Loire-
Atlantique (CDAD 44) en date du 15 mai 2001, approuvée et publiée le 7 septembre 2001 aux
annonces légales de l'Informateur Judiciaire,
Vu son avenant du 13 mars 2006 publié le 24 mars 2023 aux annonces légales de l'Informateur
Judiciaire,
Vu la convention renouvelée du 16 juin 2011, approuvée le 9 septembre 2011 et publiée le 20
septembre 2011 aux annonces légales de Presse Océan,
Vu la convention renouvelée du 15 janvier 2013, approuvée le 2 juillet 2013 et publiée au recueil des
actes administratifs 47 de la Préfecture de Loire-Atlantique le 5 juillet 2013,
Vu son avenant du 26 février 2019 approuvé le 28 août 2019 et publié au recueil des actes
administratifs 76 de la Préfecture de Loire-Atlantique le 20 septembre 2019,

Vu les décisions du 13 juin et du 15 décembre 2023 de l'assemblée générale du conseil
départemental de l'accès au droit de Loire-Atlantique,
DECIDENT :
Article 1°"
La convention constitutive renouvelée du conseil départemental de l'accès au droit de Loire-
Atlantique et son annexe financière sont approuvées ce jour.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est prorogée pour une durée de dix ans à
compter de la date de publication de l'approbation de la convention constitutive au journal officiel de
la République française.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.
Il réunit les membres suivants :
- L'Etat, représenté par le préfet du département de Loire-Atlantique, par le président du
tribunal judiciaire de Nantes et par le procureur de la République près ledit tribunal ;
- Le département de Loire-Atlantique, représenté son président;
- L'association départementale des maires de Loire-Atlantique, représentée par son président ;
- L'ordre des avocats du barreau de Nantes, représenté par son bâtonnier ;
- La chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Rennes, représentée
par son président ;
- La chambre départementale des notaires de Loire-Atlantique, représentée par son président ;
- La caisse des règlements pécuniaires des avocats Ouest Atlantique Bretagne, représentée par
son président ;
- L'association France-victimes 44, représentée par sa présidente
Article 2
Le premier président de la cour d'appel de Rennes et le préfet du département de Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Loire-Atlantique.
Faitle § â_ Loyt
Le préfet
du département de I -Atlantique

bCONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'ACCES AU DROIT
DE LOIRE- ATLANTIQUE
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE LOIRE-ATLANTIQUE
(CDAD 44)
La présente convention fait suite à celle signée le 15 janvier 2013, approuvée le 2 juillet 2013
et publiée le 5 juillet 2013, ainsi qu'à son avenant, signé le 26 février 2019, approuvé le 28
août 2019 et publié le 20 septembre 2019, et a pour objet de proroger l'existence du
Groupement d'Intérêt Public - Conseil Départemental de I'Accés au Droit de Loire-Atlantique
(CDAD 44).
Ce groupement d'intérét public est constitué entre :
- L'Etat, représenté par le préfet du département de Loire-Atlantique, par le président du
tribunal judiciaire de Nantes, et par le procureur de la République près ledit tribunal ;
- Le département de Loire-Atlantique, représenté son président;
- L'association départementale des maires de Loire-Atlantique, représentée par son
président ;
- L'ordre des avocats du barreau de Nantes, représenté par son bâtonnier :
- La chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel de Rennes,
représentée par son président ;
- La chambre départementale des 'notaires de Loire-Atlantique, représentée par son
président ;
- La caisse des règlements pécuniaires des avocats Ouest Atlantique Bretagne
(CARPA), représentée par son président ;
- L'association France-victimes 44, représentée par sa présidente
Il est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à
la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXle siècle, ainsi que par l'ordonnance n° 2019-964 du 18
décembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du
19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au
fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de
l'accès au droit, par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives
à l'aide juridique, et par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à I'aide juridictionnelle et à
I'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, le décret n° 2012-
91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, modifié par le décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, complété par
la circulaire du 18 avril 2012 d'application aux conseils départementaux de l'accès au droit
(CDAD) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, ainsi
que le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en
matière de groupement d'intérêt public, l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article
3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public, le décret
n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public, l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle
économique et financier de I'Etat sur des groupements d'intérêt public, les arrêtés du 22 mars
2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions
g Page 1 sur 10f R 7 A Ÿ e É NN»

DE L'ACCES AU DROIT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit »
et « conseils de l'accès au droit », par l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en
application de la loi « Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession de commissaire
de justice et ainsi que la présente convention.
Article 1° : Personnalité morale
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de
la décision approuvant cette convention.
Il s'agit d'une personne morale de droit public.
Article 2 : Objet du groupement
Le conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l'aide à l'accès au droit. Il est chargé
de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de
l'ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d'action
préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de
I'Etat préalablement à son attribution.
Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son
concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.
Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.
Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès
au droit ou conseils de l'accès au droit.
Il établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3 : Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Nantes.
Article 4 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée de 10 ans.
Article 5 : Adhésion, démission, exclusion
Adhésion — Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres
au titre de l'article 55 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18
décembre 1998, par décision de l'assemblée générale.
Exclusion — L'exclusion d'un membre autre que les membres de droit peut être prononcée
sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de
ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les
dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Retrait — En cours d'exécution du contrat, tout membre autre que de droit peut se retirer du
groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait
; ' W ~ U~/ Page2 sur 10A EU N

CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'ACCES AU DROIT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et
autres aient reçu l'accord de l'assemblée.
L'application des dispositions du présent article est soumise à I'approbation de l'autorité de
tutelle.
Article 6 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 : Ressources du groupement d'intérét public
Les ressources du GIP comprennent :
e Les contributions financières des membres ;
e La mise à disposition sans contrepartie financiére de personnels qui continuent à être
rémunérés par l'un des membres ;
La mise à disposition de locaux ;
La mise à disposition d'équipements qui restent la propriété du membre ;
Les subventions ;
Toute forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant
appréciée d'un commun accord ;
e Les dons et les legs.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres sont définis lors de la
constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention.
Cette annexe financière est signée par les membres de droit du groupement et se renouvelle
par tacite reconduction.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre'de la préparation du
projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à
proportion de leur contribution qu'elle qu'en soit la forme. À cet égard, I'évaluation des apports
en nature permettra le cas échéant de fixer la participation des membres ayant opté pour ce
mode de participation.
Article 8 : Mise à disposition de moyens et de personnels
Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statut
d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur
couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces
personnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil
d'administration du groupement.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :
e Par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ;
e A la demande du corps ou organisme d'origine ; - '
e Dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Les matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
o Û/ 4 7 /lgîessur 10

CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'ACCES AU DROIT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Article 9 : Mise a disposition de fonctionnaires et d'agents des collectivités publiques
Des agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent être
mis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique,
notamment celles de la loi n° 2007-148 (articles 10-1 et 14) du 2 février 2007 relative à la
modernisation de la fonction publique.
Article 10 : Recrutement direct
A titre subsidiaire et dans le cas où les membres du'groupement ne peuvent mettre à la
disposition de ce dernier les agents ayant les compétences nécessaires pour l'exercice de ses
activités, le conseil d'administration, conformément aux règles établies à l'article 18, peut
autoriser leur recrutement direct, dans le cadre de contrat de droit public.
Article 11 : Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution
du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 23.
Article 12 : Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut les opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en charge
directement par les membres du groupement.
Il fixe le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et à la réalisation du
programme d'actions d'aide à l'accès au droit.
Article 13 : Gestion
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent
éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur
l''exercice suivant.
Article 14 : Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit
public par un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du
directeur départemental des finances publiques. L'agent comptable assiste aux séances des
organes de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative. Avant ces
séances les documents transmis aux membres lui sont communiqués dans les mêmes délais.
Les documents transmis aux membres viseront un objectif de simplicité permettant une lecture
rapide des éléments et évolutions les plus importants. Pour ce faire, une note explicative
pourra accompagner la transmission de ces documents.
Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique sont applicables. ;
m%"{ ÂA
}/'age4sur 10 ;
o C AP

CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'ACCES AU DROIT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Article 15 : Contrôle économique et financier de l'Etat
Le groupement d'intérét public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des
chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions
financières.
Article 16 : Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le
magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, de
l'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et
par le procureur général près de cette cour, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article
55 de la loi du 10 juillet 1991. |l assiste avec voix consultative aux séances des organes de
délibération et d'administration du groupement.
Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91
du 26 janvier 2012.
Article 17 : Assemblée générale
L'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des membres du
groupement.
Chaque membre participe au fonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).
Outre ses membres de droit :
- L'Etat: trois voix (soit une pour le préfet, une pour le président du tribunal judiciaire
de Nantes et une pour le procureur de la République près ledit tribunal) ;
- Le Département de Loire-Atlantique : une voix ;
- L'association départementale des maires de France 44 : une voix ;
- L'ordre des avocats de Nantes : une voix ;
- La chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Rennes:
une voix ;
- La chambre départementale des notaires 44 : une voix ;
- La CARPA Ouest Atlantique Bretagne : une voix ;
- L'association France-victimes 44 : une voix.
Elle comprend, en application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991
modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés disposant chacun d''une voix
délibérative (Une voix délibérative peut devenir une voix consultative en CA pour respecter le
nombre de 15 membres (article 146 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant
application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991).
- L'ordre des avocats de Saint-Nazaire ;
- Laville de Nantes ;
- Nantes Métropole ;
- Laville de Saint-Nazaire ;
- L'association des conciliateurs de justice de la cour d'appel de Rennes ;
- La Fédération régionale des mandataires judiciaires individuels à la protection des
majeurs.
R | 14
ON= ynF %@( }fÆPaËË... i

CONSEIL DEPARTEMENTAL |
DE L' ACCES AU DROIT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
En application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du
18 décembre 1998, l'assemblée générale comprend les personnes qualifiées appelées à
siéger avec voix consultative suivantes :
- le président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et le procureur de la République
près ledit tribunal ;
- les associations locales....
Les assemblées générales sont convoquées par lettre recommandée ou par courrier
électronique, quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour, la date
et le lieu de la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le
représenter dans la limite de deux mandats par membre. L'ensemble des documents de travail
en lien avec l'ordre du jour doivent être envoyés dans ces mêmes délais.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil départemental
de l'accès au droit de Nantes, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-
président du groupement. A défaut, l'assemblée générale élit elle-méme son président parmi
les autres membres représentants de l'Etat. -
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
a) L'approbation du rapport annuel d'activité ;
b) L'approbation des comptes de chaque exercice ;
c) Toute modification de l'acte constitutif ;
d) L'admission de nouveaux membres ; :
e) L'exclusion d'un membre autre qu'un membre de droit ;
f) Les modalités financiéres et autres du retrait d''un membre autre que de droit.
L'assemblée générale se réunit au minimum une fois par an ou peut-être réunie à la demande
du quart au moins des membres du groupement.
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers
des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, 'assemblée est à
nouveau-convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de
membres présents.
Les décisions de modification, de renouvellement de la convention ou de dissolution anticipée
visées au paragraphe c) ne peuvent être prises que par l'assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les décisions visées aux paragraphes d) et e) sont prises à l'unanimité des membres présents
ou représentés étant observé que les décisions visées au paragraphe e) ne seront valablement
prises qu'hors la présence des représentants ou abstraction faite de la voix du membre dont
'exclusion est demandée.
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent
tous les membres. -
Article 18 : Conseil d'administration
Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil
départemental de l'accès au droit, administre celui-ci.
Il comprend outre son président et son vice-président, quinze membres au plus (article 146
du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet
1991).
» Page 6 sur 10d ue G2 CHE e

(CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'ACCES AU DROIT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Sont obligatoirement représentés, au sein du conseil d'administration, I'Etat, le département,
les professions judiciaires et juridiques, l'association départementale des maires et la ou les
associations mentionnées au 9° de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. La
convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit fixe, pour chacun de ces
membres, le nombre de leurs représentants qui sont désignés selon les modalités suivantes :
- Autitre des représentants de I'Etat :
e Le préfet du département désigne le ou les fonctionnaires des services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité ;
e Les chefs des autres services déconcentrés de ces administrations désignent,
s'il y a lieu, le ou les fonctionnaires qui relèvent de leur autorité ;
e Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour
désignent conjointement, s'il y a lieu, le ou les magistrats de l'ordre judiciaire
ou le ou les fonctionnaires des services judiciaires exerçant leurs fonctions
dans le ressort de leur cour.
- Le ou les représentants du département sont désignés par le conseil départemental
ou, à Paris, par le conseil de Paris ;
- Le ou les représentants des professions judiciaires et juridiques sont désignés par
l''organisme professionnel dont ils relèvent ;
- Le ou les représentants de l'association départementale des maires et le ou les
représentants de la ou les associations mentionnées au 10° de l'article 55 de la loi du
10 juillet 1991 précitée sont désignés par l'organe délibérant de leur association.
En l''espèce, le conseil d'administration comprend les membres de droit et les membres
associés visés à l'article 17 de la présente convention.
Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique
associative et à l'accès au droit mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du
10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement du conseil
départemental de l'accès au droit.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration est convoqué par lettre recommandée ou par courrier électronique
quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique I'ordre du jour, la date et le lieu de
la réunion. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le
représenter dans la limite de deux mandats par administrateur.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence
de l'assemblée générale.
Il délibére notamment sur :
a) L'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant ;
b) Le budget et la fixation des participations respectives ;
c) Le fonctionnement du groupement ;
d) La convocation des assemblées, fixation de l'ordre du jour et des projets de
résolution.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du groupement I'exige sur la
convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Le conseil d'administration, régulièrement convoqué, délibére valablement si la moitié de ses
membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est à nouveau convoqué dans les sept jours et délibére valablement quel que
soit le nombre de membres présents.
= se ñf"/—çfi,äâ}" uV

CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'ACCES AU DROIT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres
présents ou représentés.
La participation des administrateurs du conseil départemental de l'accès au droit aux
délibérations leur accordant des subventions ou financement est prohibée. Dans cette
hypothèse, les administrateurs concernés par cette prohibition ne doivent prendre part ni à la
discussion ni au vote du conseil d'administration, la preuve de ces abstentions peut être
apportée par la mention figurant au procès-verbal de la réunion.
Article 19 : Président et vice-président du conseil d'administration et du groupement
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10 juillet
1991, par le preS|dent du tribunal judiciaire de Nantes, qui a voix prépondérante en cas de
partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-
présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est
attribuée au vice-président. À défaut, le conseil d'administration désigne lui-même le président
de séance parmi les autres membres représentants de l'Etat.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son
objet. Il a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.
It est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil
d'administration, dont il préside les séances.
Le président peut déléguer ses compétences au sein du groupement à toute autre personne
qu'il désignera.
Article 20 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au
fonctionnement du groupement.
Article 21 : Dissolution
Le groupement d'intérét public est dissous :
1° Par l'arrivé du terme de la convention constitutive,
2° Par décision de I'assemblée générale,
3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,
notamment en cas d'extinction de l'objet.
Article 22 : Liquidation
La dissolution du groupement entraine sa liquidation, mais la personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et I'étendue des
pouvoirs du ou des liquidateurs.
"R
- /{// Page 8 sur 10 .

CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'ACCES AU DROIT
DE LOIRE- ATLANTIQUE
Article 23 : Dévolution des biens
En cas de dissolution prononcée par l'autorité administrative, les biens et droits du groupement
sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur contribution.
Article 24 : Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité
administrative.
La décision d'approbation fait l'objet d'une publication dans les conditions fixées par l'article 4
du décret n° 2012-91 du 26 janvier relatif aux groupements d'intérêt public au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Nantes, le 13 juin 2023
En 16 exemplaires
judiciaire de Nantes et du CDAD44,
Le procureur de la république prês ledit tribunal, vice-président du CDAD44,
Renaud GAUDEUL
Le préfet de Loire-Atlantique,
Fabrice RIGOULET-ROZ
Le président du Conseil départemental de Loire-Atlantique,
Michel MENARD '
Le présiden n départementale des maires de France,
Maurice PERRION
Le bâtonnier de I'Ordre des avoc tê de M
Emmanuel FOLLOPE _ \'\)r
/ Page 9 ur 10
fl

CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'ACCES AU DROIT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Le président de la CARPA Ouest Atlantique Bretagne,
Alexis EVEILLARD 7 = ;
- —
,
Le bâtonnier de l'Ordre deîé'vgcats ÈSÆQt-Nazaire
Erwan LEMOIGNE ËJ
C q
—s
Le président de la Chambre-régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de
Rennes,
Laurent TREMBLAY ]
—
Le président de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique,
Î-Ÿ Jean-Charles VEYRAC _—/
La maire de | Ÿille de Nantes,
Johar)'n/a ROLLAND
i ~__ Denis TALLERES
Le maire de la Vile de Saint Nazaire,
David SAMZUN
La présidente de France Victimes 44-Nantes,
Marie Christine RICOUR
Nels cow
-
Le président de l'ACCAR, _—
François LOGODIN _
v { ¢ 44 Piou =—
Le président de la Fédération régionale des mandataires judiciaires individuels à la protection
des majeurs,
David ROBOAM
@ D
Page 10 sur 10
W\HH

CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'ACCES AU DROIT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
RENOUVELLEMENT
DE
L'ANNEXE FINANCIERE A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CDAD44
Vu la décision du Conseil d'administration du 5 décembre 2022 relative au Budget initial 2023 du GIP
CDAD44 et celle du 13 juin 2023 relative au renouvellement de sa convention constitutive, les contributions
annuelles des membres sont fixées a :
ETAT
Ministére de la Justice, Cour d'appel de Rennes, membre de droit: dotation globale demandée de
163917.48€ et 115000€ obtenue (notification du 4 avril 2023)
Préfecture de Loire-Atlantique, membre de droit : subvention demandée de 8279.48€ (action financée :
Point Justice pénitentiaire) ;
ORDRES PROFESSIONNELS
Ordre du Barreau des avocats de Nantes, membre de droit : cotisation annuelle de 3354€ ; apport en
industrie : consultations délivrées à la Maison des adolescents de Nantes (coût prévisionnel : 15552€)
Chambre départementale des Notaires 44, membre de droit : cotisation annuelle de 4400€ ; apport en
industrie : intégralité des consultations délivrées en MJD et autres Point Justice en Loire-Atlantique (coût
prévisionnel :A 20342 €)
Chambre régionale des Commissaires de Justice de la Cour d'appel de Rennes, membre de droit :
cotisation annuelle de 1100€ ; apport en industrie partiel : consultatic:ïs rétribuées 2UV/heure +TVA (coût
prévisionnel : 5616€) au lieu de 3UV/heure +TVA (coût prévisionnel : 'Lëîs...ê).
Ordre du Barreau des avocats de Saint Nazaire, membre associé : cotisation annuelle de 1100€
Fédération régionale des Mandataires individuels à la protection des majeurs, membre associé : -
cotisation annuelle de 165€
COLLECTIVITES LOCALES et METROPOLE
Conseil dégartementàl de Loire-Atlantique, membre de droit : cotisation annuelle de 7161€
Nantes Métropole, membre associé :
1.cotisation annuelle de 5604€.
2.Subvention de 5000€ *(action financée : Point Justice Restaurants du cœur). Notification du 17 avril
2023. *Subvention demandée de 5961.60€
Ville de Nantes, membre associé : cotisation annuelle de 5604€
Ville de Saint Nazaire, membre associé : cotisation annuelle de 4074€
D 70 -M> | \P pNF Ç/y A ef TW'M{U(

CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'ACCES AU DROIT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Fait a Nantes, le 13 juin 2023
En 16 exemplaires.
Lu et approuvé,
Le président du jaire de Nantes et du CDAD44,
Le procureur de la république ffès ledit tribunal, vice-président du CDAD44,@ÎËUDEUL
Le Préfet de Loire-Atlantique,
Fabrice RIGOULET-ROZ
Le preS|dent du seil départemental de Loire-Atlantique,
2
Le président de ion départementale des maires de F
Maurice PERRION =
/' p 'nier de l'Ordre
Emmanuel FOLLOPE
Le
Le bâtonnier de l'Ordre des aVocats de Saint Naiéi{e
Erwan LEMOIGNE B U
/président de la CA!PA Ouest Atlantique Bretagne ;
Alexis EVEILLARD —
—
Le prési 2 ale des commissaires de justice de la cour d'appel de Rennes,
Laurent TREMBLAY
Le président de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique,
P/ Jean-Charles VEYRAC
! //7//
00

CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'ACCES AU DROIT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
La présidente de Nantes Métropole,
Johanna RÇ\)LLAND J
E b Denis TALLEDEC
2 f
La mairÉ de la Ville de Nantes,
Joh ROLLAN 5 ;t b | Denis TALLÉDEC
Le maire-de la Ville de Saint Nazaire,
David SAMZUN .
La présidente de France Victimes 44-Nantes,
'Marie Christine RICOUR
; C
Le président de l'ACCAR,
François LOGODIN p
(, L'unapes 7
Ê;\ Page 3 sur 3
W. ...Ï,%Î

&

| __l Programme d'actions 2024-2025-2026 du CDAD44 |
« Permanences d'accès au droit en MJD et autres PJ de Loire-Atlantique
e Projet de Point Jüstice à Nantes Est
« Accessibilité des permanences pour les personnes sourdes
» Actions de sensibilisation Accès au Droit menées régulièrement auprès
des agents d'accueil des France Services (au CNFPT de Nantes)
« Journée Nationale de l'Accès au Droit, 24 mai
e Semaine de la Justice et du Droit (QPV Dervallières, Nantes, Saint-Nazaire) ,
« Actions de sensibilisation à l'accès au droit en direction des
professionnels, des associations, des jeunes en Service civique, des
brigades SNU et du grand public
e Actions de sensibilisation aux modes de règlement amiable des
différends
« Visites scolaires et associatives au Tribunaux Judiciaires de Nantes et de
Saint Nazaire
# Procès fictifs, concours d'éloquence, etc...
e Accueil de stagiaires (agents des autres administrations-élèves de 3°
e Participation au rallye citoyen de Châteaubriant
e Communication du CDAD44 sur les réseau sociaux Facebook et Twitter
e Diffusion d'affiches et plaquettes relatives aux P}, MID, NUAD, etc...
téepar |H. Participation des membres (cf annexe financiËFeÊdôptée par
l'Assemblée Générale du 16 juin 2023) |!
B e SE mmm S A LS e e ==
by Les montants des participations indiquées sont prévisionnels (souhaités à
minima) et concernent les membres de droit et les membres associés duCDAD44
Voté par l'Assemblée générale du 15 décembre 2023,
— ==
p S tn e
rrrE
! e Président dy CDAD44 - —


PREFETDE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
| Arrêté CAB/SPAS/2024/N°136
accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre
d'aéronefs sans équipage à bord
VU le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
- navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21 ;
VU le code de l'aviation civile et notamment son article D136-211 ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux
et fixant les conditions-applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui
utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, prefet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Marc ANDRE, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

VU la demande transmise par mail le 29 janvier 2024, présentée par Madame Marie GIREL, représentant
la société « AZUR DRONES », sise 2 rue Vert Castel - 33700 MERIGNAC, à l'effet d'obtenir une dérogation
à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord pour effectuer
des opérations de vols automatiques de nuit dans le cadre de surveillance de la plateforme.
TotalEnergies, au-dessus de la commune de Donges sur le département de la Loire-Atlantique du 1%
février 2024 au T" février 2025 inclus ;
VU l'avis technique favorable A/23/1822/DSAC-O/AG-AA du 25 janvier 2024 pris par le directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
VU l'avis favorable émis le 16 février 2024 par le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne
Militaire Nord ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à I' utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect des
conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et à l'annexe du présent arrêté, une
dérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société « AZUR DRONES » ci-après
dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord,
pour effectuer des opérations de réalisation de survols de drones de nuit pour l'exploitant TotalEnergies
de Donges.
- lieu de l'opération : TotalEnergies - route départementale- 44480 Donges ;
- dates de l'opération : du jeudi 1* février 2024 (8h00) au samedi 1" février 2025 (00h00) ;
- activité : Vols automatiques d'aéronefs téléopérés de jour comme de nuit dans le cadre d'activités de
surveillance sur la plateforme TotalEnergies de Donges ;
- limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol | 40m
Distance maximale du télépilote | 1700m
Vitesse maximale d'évolution | 14m/s -
Zone de vc;l | Voir annéxe
Une zone d'exclusion des tiers, d'un rayon minimal de 10m, centrée sur l'aéronef doit étre mise en place à
chaque instant du vol (ce rayon pourra étre supérieur en fonction de la vitesse de l'aéronef télépiloté - cf
annexe 7 du guide DSAC « Catégorie Spécifique »).
Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossier
depose et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise
par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviation
civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en
œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l''aéronef
circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de
l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
Tél 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6'quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3

Article 4 - L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par I'évolution de l'aéronef ou les
objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Article 5 - L''opérateur devra informer le maire de la commune de Donges du déroulement de cette
opération.
Article 6 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépiloté en cas de
litige. '
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le
délégué Pays de la Loire de la diréction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la
navigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
à Madame Marie GIREL, représentant la société « AZUR DRONES », au directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Ouest, au général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays
de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, au mâire
de Donges et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 20 février 2024 Pour le préfet
@bar délégation,
le directeurBAdifint de cabinet
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

PREFET ;
DE LA LOIRE- Cabinet
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°189
" portant autorisation à
l'École Nationale d'Aviation Civile de survol au-dessus des zones à fortes densité,
des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein a|r
- sur le département de la Loire-Atlantique
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 201,
déterminant les exigences, techniques et les procédures administratives applicables au personnel
nawgant de Iavuatlon civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, et
notamment le paragraphe 5005 ) 1) ;
VU le réglement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomeratlons et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou' exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la.mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ;
VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
ref r ire-: nti v.fr

VU l'arrété préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H
'sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRE,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrété prefectoral CAB/SPAS/2023/N°104 du 7 février 2023 portant renouvellement d'autorisation à
l'École Nationale d'Aviation Civile de survol au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ;
VU la demande d'autorisation survol au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autres
agglomeratlons ou de rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO » - CAS 1, transmise par
courriel le 22 janvier 2024, présentée par Monsieur Gilles ARATÉ. representant lEcole Nationale de
l'Aviation Civile - Direction de la Formatlon au Pllotage et des Vols, sise 7, avenue Édouard Belin - CS
54005 - 31055 TOULOUSE Cedex 4 ; ;
VU lavis technique favorable A/24/0106/DSAC-O/OPA/AA du 31 janvier 2024 du directeur de la sécurité.
de l'aviation civile Ouest '
VU l'avis favorable du 21 février 2024 du directeur zonal de la police aux frontières de'la zone Ouest ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article :1°" - Une 'autorisation de survol au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à l'École Nationale de
l'Aviation Civile - Direction de la Formation au Pilotage et des Vols, sise 7, avenue Édouard Belin - CS
54005 - 31055 TOULOUSE Cedex 4, ci-après dénommée « l'exploitant » ou « loperateur », aux seules fins
d'exécution des opérations de calibrations des moyens de radionavigation, de jour, au-dessus du
département de la Loire-Atlantique, pour la période du Ter février 2024 au 1er février 2026 inclus,
conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respect
par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres
règlements concernant les activités pratiquées.
Article 3 — Conditions techniques et opérationnelles :
31.-Qpérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les:
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
3.2.-Régime.de vol et conditions. météorologiques :
Les opérations seront conduites en conformité avec le point FRA.SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié établissant les régles de l'air communes et des dispositions opérationnelles
relatives aux services et procédures de navigation aérienne et le point FRA.3105 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié.
ire- i r
NANTES 2/5

3.3.-Hauteurs.de.vol.et distances :
En VFR de jour, pour les aéronefs multimoteurs, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à
150 métres. .
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
-le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du reglement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur -de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou
les biens à la surface. '
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Les pilotes doivent dispose de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1 (sauf ballons : classe 2). .lotes :
Les vols seront réalisés par les pllotes et appareils proposés, pour la période et le type de missions notés
dans le dossier de demande, qui devront respecter les conditions techniques et opérationnelles
mentionnées dans la présente autorisation.
35.-Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenné de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculation-de
l'appareil.
3.6- Conditions.opérationnelles :
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
3.2.-Rappel:.consignes diverses.:
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'attention du pilote est-notamment appelée sur :
- la Zone Interdite identifiée LF-P 8 Saint-Nazaire - Montoir, active H24, créée par arrêté interministériel
du 3 mars 2010, selon les caractéristiques et les conditions d'utilisation définies dans l'annexe audit
'arrêté, et publiées dans l'AIP France (ENR 51) ;
- la réserve naturelle du Lac de Grand Lieu, selon les conditions publiées dans l'AIP France (ENR 5.6).
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques ; en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux et autres.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 ; 1 3/5

Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task
Specialist »).-
Conformément au réglement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident / accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser
*le document disponible sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 4 - Survol de la Ville de Nantes : prescriptions particulières :
Le survol des établissements et des zones définis ci-après est formellement interdit en dessous des
hauteurs minimales de survol réglementaires :
- Le Palais de Justice situé quai François Mitterrand et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,200km centré sur l'établissement ;
- Le Centre de Détention situé boulevard. Einstein et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,600km centré sur l'établissement ;
- Le Quartier Maison d'Arrêt situé rue de la Mainguais et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,900km centré sur l'établissement. -
Article 5 - Consignes spécifiques aux prises de vue aériennes :
L'exploitant devra veiller au respect des conditions émises par l' arrêté interministériel du 02 janvier 2023
fixant la liste des zones interdites à la captation et autre traitement des données recueillies depuis un
aéronef.
Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article 2261 et
suivants du code pénal spécifiant notamment : "Est puni-d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'autrui : '
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentément de leur auteur, des paroles prononcées à
titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se
trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils
s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.".
Article 6 — Consignes d'information :
Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de la
Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes, soit :
- par téléphone : 02.90.09.8310
- par mail : dcpaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr
»Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique
précitée.
Article 7 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
1 4/5

Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la
circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douaniére, de contrôle de la
circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas
de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction
de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeur
zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adréssé ainsi qu'à l'École
Nationale de I'Aviation Civile, et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie
des transports aériens de Brest.
Nantes, le 20 février 2024 Pour le préfet
Pour le préfet ! pdiélégation,
cabinet
quai 1403 5/5

E.
PRÉFETDE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité -
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°137
accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit et une dérogation aux
hauteurs maximales d'évolution pour la mise en œuvre d'un aéronef télé piloté
qui circule sans personne à bord
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le code de l'aviation civile et notamment son article D136-241 ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2072 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié, relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes
qui les utilisent ;
VU l'arrêté interministériel du 09 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans personne à bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent
des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU larrété préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de.signature à Monsieur Marc ANDRE,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande transmise par courriel le 21 septembre 2023, présentée par Monsieur Thomas LAME,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

représentant la société « XSUN » sise route de la Croix Moriau — 44350 Guérande, à l'effet d'obtenir une
dérogation aux hauteurs maximales d'évolution pour la mise en œuvre d'un aéronef télépiloté circulant
sans personne à bord pour effectuer des prises de vues aériennes, hors vue, pour une mission
d'inspection aérienne d'une réserve naturelle, au-dessus de la commune de La Turballe, du lundi 20
novembre 2023 au samedi 15 juin 2024 ;
VU l'autorisation d'exploitation n°FRA-OAT-2024XSUN001/000 du 5 février 2024 prise par la Direction de
la Sécurité de l'Aviation Civile, notifiée au demandeur le même jour ;
VU l'avis technique favorable n°FRA-AT-2024XSUN001/000 du 5 février 2024 pris par la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile ;
VU l'avis favorable émis le 16 février 2024 par la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne
Militaire Nord ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 09 décembre 2020, relatif à |'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, une dérogation aux hauteurs maximales
d'évolution est accordée à la société « XSUN » ci-après dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur »,
pour la mise en œuvre d'un aéronef télépiloté sans personne à bord pour effectuer des prises de vues
aériennes, hors vue, dans le cadre de vols en mer pour le compte de plusieurs clients sur la commune de
la Turballe, du lundi 20 novembre 2023 au samedi 15 juin 2024 inclus, telle que décrite dans l'autorisation
d'exploitation n°FRA-AT-2024XSUN001/000 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile du 5 février
2024, précitée.
-Lieux de l'opération : La Turballe- 44420, banc de Guérande, au large du Croisic et du Pouliguen ;
-dates de |''opération : du lundi 20 novembre 2023 (8h00) au samedi 15 juin 2024 (23h59) ;
Limites opérationnelles :
- hauteur maximale de vol : 112m;
- distance maximale du télépilote: 3000m;
- vitesse maximale d'évolution: - 30 km/h:
Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme.au dossier
déposé et si elle n'est pas suspendue temporalrement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise
par le ministre chargé de l'aviation civile. :
Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviation
civile (DSAC Ouest) et 'de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en
œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef
circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de
l'arrêté du 09 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
Article 4 - L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de I'aéronef ou les
objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 2/3

Article 5 — L'opérateur devra informer les maires des communes concernées du déroulement de cette
opération.
Article 6 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de
litige. -
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le
délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la
navigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
à Monsieur Thomas LAMÉ, représentant la société « XSUN », et pour information, au maire de la Turballe,
au directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, au général commandant le groupement
de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et au commandant de la compagnie-de gendarmerie des
transports aériens de Brest.
Nantes le 20/02/2024
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES_ Cedex 1 3/3

ËZ
PRÉFET Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nantes, le 2 Ü FEV 202'1Service juridique régional
Affaire suivie par : Mme Muriel GEFFROY
02.40.41.47.73
pref-juridique @loire-atlantique.gouv.fr
Arrété préfectoral n°2024-DCL1-01
portant délégation de prérogatives en matiére de police de santé publique
à la présidente de la métropole « Nantes Métropole »
Le préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN) et notamment son article 198 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 301-5-1-1, L 301-5-1 et \
L511-4 2°) ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-4, L. 1331-22 à 24, L 1334-1 à L 1334-
12;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-9-2 et L 2122-34 ;
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M Jérôme JUMEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;-
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre conclue entre la métropole
« Nantes Métropole » et I'Etat le 4 juillet 2019 ; :
Vu les transferts de polices spéciales de I'habitat opérés par dix-neuf maires du territoire
métropolitain vers la présidente de Nantes Métropole depuis son élection par le conseil
métropolitain le 10 juillet 2020, pour les communes de Bouaye, Bouguenais, Brains, La Chapelle-sur-
Erdre, Couëron, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Saint-
Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Luce-sur-
Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Les Sorinières ;
Vu la création au 1% janvier 2024 d'un service commun « Hygiène, Sécurité de l'habitat » par Nantes
Métropole, sur le territoire des dix communes de Bouaye, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Mauves-sur-
Loire, Nantes, Rezé, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saînt—Léger-les-Vignes} Saint-
Sébastien-sur-Loire ; ;
Vu la demande de la présidente de Nantes Métropole en date du 29 septembre 2023 sollicitant une
délégation des prérogatives du représentant de I'Etat dans le département en matière de police de
santé publique dans le cadre de la lutte contre I'habitat indigne sur le territoire de ces dix
communes ;
Vu l'avis favorable en date du 6 novembre 2023 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé des Pays de la Loire ;
Considérant qu'au titre de la politique nationale de la lutte contre l'habitat indigne, l'État est
compétent pour assurer une police administrative spéciale d'urgence en matière d'hygiène en cas
de danger sanitaire ponctuel imminent pour la santé publique (L. 1311-4 du code de la santé
publique), une police administrative spéciale luttant contre la présence de plomb (L. 1334-1 à
L. 1334-12 du même code) et une police spéciale de l'insalubrité telle qu'elle est définie aux articles
L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique (L. 511-4 2° du code de la construction et de
l'habitation) ;
Considérant qu'à ce même titre, il revient aux maires des communes ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire d'un transfert
de pouvoirs, d'assurer la police administrative spéciale de contrôle des établissements recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement (L. 184-1 du code de la construction et de
I'habitation) et la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations
(chapitre ler du titre ler du livre V du même code - Articles L511-1 à L511-22) ;
Considérant que la création du premier service intercommunal d'hygiéne et de santé, au plan
national, par la métropole « Nantes Métropole » participe au mouvement de mutualisation des
moyens de lutte contre l'habitat indigne et les immeubles dangereux, avec un enjeu d'intervention
croisée sur le terrain de la sécurité et de la santé des occupants des immeubles, encouragé par le
législateur ;
Considérant que les conditions préalables à la délégation sollicitée telles que fixées par l'article
L301-5-1-1 du code de 'la construction et de l'habitation sont réunies sur le territoire des dix
communes de Bouaye, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Mauves-sur-Loire, Nantes, Rezé, Saint-Aignan-
de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Sébastien-sur-Loire ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire

ARRETE
Article ler : Délégation est accordée, sur la durée de son mandat, à la présidente de la métropole
« Nantes Métropole », à l'effet d'exercer les prérogatives de la police de santé publique du
représentant de l'État dans le département sur le territoire des dix communes de Bouaye, Indre, La
Chapelle-sur-Erdre, Mauves-sur-Loire, Nantes, Rezé, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain,
Saint-Léger-les-Vignes et Saint-Sébastien-sur-Loire, dans le cadre des dispositions des articles
L 1311-4, L 1334-1 à L 1334-12 du code de la santé publique et L 511-4 2°) du code de la construction
et de l'habitation, aux fins de lutte contre l'habitat indigne.
Article 2: Dans le cadre de la présente délégation, la présidente de Nantes Métropole peut
accorder une délégation de signature à un vice-président ou à un membre du bureau en exercice.
Article 3: Toute modification du périmètre géographique ou du champ matériel de la présente
délégation devra faire l'objet d'un nouvel arrêté.
Article 4 : Les modalités d'exercice de cette délégation font l'objet de la convention prévue par
l'article L 301-5-1-1 du code de la santé publique.
Article 5 : L'État continue à exercer directement sa police de santé publique en matière de lutte
contre I'habitat indigne sur le territoire des quatorze communes de la métropole « Nantes
Métropole » suivantes : Basse-Goulaine, Bouguenais, Brains, Carquefou, Couëron, Le Pellerin, La
Montagne, Les Sorinières, Orvault, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Sautron, Thouaré-
sur-Loire et Vertou.
Les services de I'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, de la direction départementale des
territoires et de la mer et de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Loire-Atlantique sont mobilisés à cette fin dans leurs champs de compétence respectifs.
Article 6 Le présent arrêté entre en vigueur au 1% mars 2024.
En I'absence de retrait de la délégation, il s'exécute sur la durée du mandat de la présidente de
Nantes Métropole et jusqu'à l'élection du nouvel exécutif de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée
de I'lle-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours
citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 8 : La présidente de Nantes Métropole, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Copie en sera également adressée
aux maires des vingt-quatre communes de la métropole « Nantes Métropole ».
Nantes, le
Fab;{e RIGHÔLET-ROZE

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination du délégué départemental à la vie associative
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; .
Vu l'arrêté du ministre de I'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 26 mai 2021 portant
nomination de monsieur Jérôme DE MICHERI dans l'emploi de conseiller de directeur académique
des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de la Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2014 nommant monsieur Jérôme DE MICHERI délégué départemental
à la vie associative de la Loire-Atlantique à compter du Ter mai 2014 ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 28 juillet 1995 instituant la fonction de délégué départemental à
la vie associative ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les
associations dans les départements ;
Vu la lettre du haut-commissaire à la jeunesse en date du 8 février 2010 relative à la désignation des
délégués départementaux à la vie associative ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'instruction du 2 mars 2023 du MENJ relatif à la mise en œuvre de Guid'asso ;
Tél: 02.40.41.20.20
6, QUAI CEINERAY BF33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Vu linstruction du 20 septembre 2023 du MEN] valant directive nationale d'orientation pour le
pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de jeunesse, d'engagement civique et
de sport pour 'année 2023/2024 et notamment la fiche annexée « Développement des missions des
délégués départementaux à la vie associative » ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Loire-Atlantique et le recteur de la région
académique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences
entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Loire-Atlantique, des
missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale.
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Monsieur Jérôme DE MICHERI, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Loire-Atlantique, est confirmé dans ses fonctions de délégué départemental à la vie.
associative (DDVA). .
ARTICLE 2 :
Le DDVA coordonne au plan départemental la mise en œuvre de la politique conduite par le
gouvernement en matière de vie associative.
Il anime une délégation départementale. à la vie associative, qui outre le DDVA, comporte un ou une
conseillère (référente technique en matière de vie associative) et un ou une assistante.
Il organise les modalités de soutien et d'information aux associations au niveau départemental.
Ainsi :
-il pilote le déploiement du réseau départemental Guid'asso et est amené à représenter le préfet au
comité stratégique chargé notamment de proposer la labellisation de structures.
-il mobilise et dynamise les politiques publiques et les financements publics en concertation avec les
collectivités. ;
A ce titre, il anime la campagne annuelle du FDVA, est amené à représenter le préfet au college
départemental consultatif et propose à la commission régionale consultative l'attribution de
subventions dans le cadre des enveloppes dont la gestion lui est confiée.
Interlocuteur privilégié des responsables associatifs au plan départemental, il facilite la concertation, la
consultation, la simplification des procédures administratives, le développement des relations
partenariales transparentes et évaluées entre l'État et le monde associatif et les collectivités
territoriales partenaires, notamment sur la base de la charte nationale d'engagements réciproques
signée le 14 février 2014 entre les pouvoirs publics et les associations et de la circulaire du 29
septembre 2015 susvisée.
Il contribue au développement de la vie associative, départementale et locale, autour de projets
associatifs diversifiés, en facilitant l'engagement bénévole de tous et la prise de responsabilité (en
particulier des femmes et des jeunes), ainsi que la professionnalisation et le développement des
compétences associatives.
Téll: 02.40.41.20.20
Mél : : Ç Jue.g
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Il anime par ailleurs un réseau des correspondants "vie associative" des services et le cas échéant
d'établissements de l'Etat dans le département et d'organismes de droit privé chargés d'une mission
de service public et échange régulièrement avec le bureau départemental du greffe des associations.
ARTICLE 3 :
Pour les missions décrites à l'article précédent, le DDVA :
-mobilise au sein du SDJES deux agents pour une partie de leur temps : un ou une conseillère technique
et pédagogique, référent(e) vie associative et Un ou une assistante ;
-dispose d'une enveloppe de crédits de fonctionnement (action 1 du BOP 163).
ARTICLE 4 :
Le DDVA présente annuellement au préfet un plan d'action et le bilan du plan d'action précédent.
ARTICLE S :
L'arrêté susvisé du 3 juin 2014 est abrogé.
ARTICLE 6 : —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le ZZFEV 2024
LET-ROZE
Té_ll: 02.40.41.20.20
Mél : « 1 JUE.E
6, QUAI CEINERAY - BF33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de I'appui territorialJLÉËZË Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/017
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées incluses dans le
périmètre du Marais de Millac sur les communes de Villeneuve-en-Retz et des Moutiers-en-Retz,
en vue de réaliser des inventaires et suivis naturalistes dans le cadre du projet LIFE Sallina
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative — Livre II, titre 1 — Livre III, titre 1°:
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi. n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la délibération n°2019_DOT1_FIN en date du 27 juin 2019, par laquelle le comité syndical du Syndicat
mixte de la Baie de Bourgneuf décide de reprendre les droits et obligations pesant sur l'Association à
compter du 1" août 2019, notamment en ce qui concerne la réalisation des inventaires et suivis naturalistes
sur le Marais de Millac dans le cadre du projet LIFE Sallina ;
VU la lettre de la Commission européenne en date du 26 juin 2023, accordant à la Communauté
d'Agglomérationde la Presqu'ile de Guérande Atlantique,le prolongementdu projet _ LIFE Sallina jusqu'au
31 août 2024 ;
VU la demande formulée le 15 février 2024 par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, à l'effet d'obtenir
au bénéfice de ses agents et de la LPO Loire-Atlantique, dôment mandatée par lui, l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées incluses dans le périmètre du Marais de Millac situé sur les
communes de'Villeneuve-en-Retz et des Moutiers-en-Retz, en vue de réaliser un suivi des laro-limicoles
nicheurs, dont l'Avocette élégante, dans le but d'évaluer I'effet sur ces espèces, des travaux de restauration
écologique des bassins entrepris dans le cadre du LIFE Sallina ;
VU le plan du périmètre du Marais de Millac, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des suivis précités ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° : Les agents du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf ainsi que la Ligue pour la Protection des
Oiseaux (LPO) de Loire-Atlantique, dôment mandatée par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des
tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées incluses dans le périmètre du Marais de Millac
situé sur les communes de Villeneuve-en-Retz et des Moutiers-en-Retz, en vue de réaliser des inventaires et
suivis naturalistes dans le cadre du projet LIFE Sallina.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à I'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres cldtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l''accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre I'introduction des agents visés à l'article 1" dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de
Villeneuve-en-Retz et des Moutiers-en-Retz.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accés des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'a partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1" est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes de Villeneuve-en-Retz et des Moutiers-en-Retz, les gendarmes, les
gardes champétres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des dites communes sont invités à
prêter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain et autres études.
lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes. -
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
août 2024 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Villeneuve-
en-Retz et des Moutiers-en-Retz. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à I'issue de la
période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 07).
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de
Villeneuve-en-Retz et des Moutiers-en-Retz, le Président du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES
Liste des intervenants sur la zone concernée
Intervenants Missions
Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf
35 ter rue des Sables Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
85230 BEAUVOIR-SUR-MER
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de
. ; Réalisation d'inventaires et suivis naturalistesLoire-Atlantique
5 Rue Maison David notamment le suivi des laro-limicoles nicheurs, dont
44340 BOUGUENAIS l'Avocette élégante
VU pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/017
en date du 2 6 FEV. 2024
|
À SAINT NAZAIRE,le 26 FEV, 2024
LE PRÉFET,

-4
\ll;l\:fli
LIFE SALLINA - Localisation Marais de Millag '
d 7 SEntr oy AZS unxLIFE SALLINA-LIFE17 NAT/FR/000519
_ _ s 2 6 FEV. 2024Marais de Millac w26 FEV. 2024
fiî:ïä:;'eïèm de Saint-Nazairn
0 320 640 Métres —_ . — _ _ m ) læ ...yndlcat Mixte de la baie de Bourgneuf-juillet 2020
Source: Scan25