0Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 15 mai 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025135-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Cases-de-Pène.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025135-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lapins de garenne sur les
communes de Cabestany et St-Nazaire.
- Arreté préfectoral n°DDTM/SVHC/2025-114-0001 du 12/03/25 portant modification de la
composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) sur le territoire des
Pyrénées-Orientales hors périmètre de la délégation de compétence
|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêt# Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025135-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Cases-de-PèneLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu la présence de sangliers sur la commune de Cases-de-Péne représentant undanger pour la population ;Vu l'indisponibilité de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur'° 24;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Michaël PETROT, lieutenant delouveterie du secteur 32, reçue le 13 mai 2025, à la demande de la mairie, suite aurisque de sécurité publique sur la commune de Cases-de-Pène ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les risques de sécurité publique sur la commune deCases-de-Pène ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deCases-de-Pène ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Messieurs Michaél PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autorisés a réaliser des opérations de régulation des populations desangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lacommune de Cases-de-Pène, là où le risque de sécurité publique est répertorié et à moinsde 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage descommunes concernées.Dans le cadre de leurs interventions, Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMONpeuvent s'attacher les compétences d'autres lieutenants de louveterie.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 1° juin 2025 inclusArticle 2: Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON doivent informer au préalablepour chacune de leurs interventions, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernéeainsi que Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, au maire de Cases-de-Pène, au président de la fédération départementale deschasseurs et au président de l'A.C.C.A de Cases-de-Pène.
Fait à Perpignan, le 15 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Merature

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêtof Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025135-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur lapins de garenne sur les communes de Cabestany et Saint-NazaireLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forét en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur lapins de garenne présentée par Monsieur Émile DISPES lieutenant delouveterie du secteur 27 reçue le 13 mai 2025, suite aux dégâts sur les propriétés deMessieurs Régis NOGUES et Gérard BOISSONADE sur les communes de Cabestanyet Saint-Nazaire ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Cabestany et Saint-Nazaire ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de lapins de garenne sur lescommunes de Cabestany et Saint-Nazaire ;ARRÊTE :Article 1: Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de lapins de garenne par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes deCabestany et Saint-Nazaire, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs Régis NOGUES
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

et Gérard BOISSONADE, y compris a moins de 150 m des habitations et dans les réservesde chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées descommunes concernées.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emile DISPES peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie. |En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la:sécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Émile DISPES, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2025 inclusArticle 3: Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.Article 4 : La menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès lafin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 5:le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, aux maires de Cabestany et Saint-Nazaire, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A deCabestany et Saint-Nazaire.
Fait à Perpignan, le 15 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Servi ature

| 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService ville habitat et constructionUnité ville habitat indigne et privé
ARRETE PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2025- 414.000 1 du 324 [o4/ 2025portant modification de la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat(CLAH) sur le territoire des Pyrénées-Orientales hors périmètre de la délégation decompétence.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R321-10,VU le décret n° 2017 - 831 du 5 mai 2017 relatif à l'agence nationale de l'habitat fixant lesmodalités de composition des commissions d'amélioration de l'habitat,VU les notes du 19 avril 2017 et du 10 mai 2017 de la Directrice Générale de l'Anah modifiantla composition des commissions locales d'amélioration de l'habitat,
SUR proposition du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département desPyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er :La composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat est fixée commeSuit:
a ) Le délégué de l'agence dans le département ou son représentant,(a
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN ; Tél. 04 68 38 12 34CEDEX Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueildisponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

b ) Un représentant des propriétaires :Membre titulaire. :M. MOUROT Alain CSPI 12, rue Oliva Perpignan
Membre suppléant :M. SCHEMLA Jean-Philippe — - FNAIM 62, av. Gal de Gaulle Perpignan
c ) Un représentant des locataires :
Membre titulaire :M. ROULARD Jean-Paul Confédération Nationale du LogementHLM Pares Appt 35 Port VendresMembre suppléant:M. MALE Michel Confédération Syndicale des Familles 663 rue Déodat de Séverac Perpignan
d ) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logementMembre titulaire :M. DUBOURGNOUX David représentant de la CAPEB11 rue Jean Monnet 31240 Saint-Jean(syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment )Membre suppléant :M. le Président de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics (FBTP) des PO552, rue Félix Trombe Perpignan
e ) Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine socialMembre titulaire :M. DOAT Éric Direction départementale de l'emploi du travail etDirecteur des solidarités76 boulevard Aristide PerpignanMembre suppléant :M. Pierre-Marc Boistard Caisse d'allocations familialesDirecteur 4 rue Gustave Flaubert PerpignanMembre titulaire :M. CAVAILHES-ROUX Laurent Solidarité PyrénéesDirecteur 111 Avenue du Maréchal Joffre Perpignan

Membre suppléant :Mme DELON Nathalie Solidarité PyrénéesCESF 111 Avenue du Maréchal Joffre Perpignanf ) Un représentant des associés collecteurs de l'union d'économie sociale pour lelogement,Membre titulaire :M. CAPDEVIELLE Jérômemembre du CRAL Occitanie Action Logement 1 allée du Lac 31170 Tournefeuille
Membre suppléant :Mme ROUCAIROL Nadine Action Logement Services — 60 avenue d'EspagneDirectrice PerpignanArticle 2 :La présidence de cette commission est assurée par le délégué adjoint de l'Agence dans ledépartement ou son représentant qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article 3 :Les membres ci-dessus mentionnés aux c, d, e, et f sont nommés pour une durée de trois (3)ans renouvelables.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :Le délégué de l'agence dans le département, le secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
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Bruno BERTHET