CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-256
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
déclaré, du vendredi 19 septembre 2025 à 20h00 au lundi 22 septembre 2025
à 08h00 inclus (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclaré et interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré, du vendredi 19
septembre 2025 à 20h00 au lundi 22 septembre 2025
à 08h00 inclus
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 19 septembre 2025 à 20h00 au lundi 22 septembre 2025 à
08h00 inclus
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Exa Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaréetinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré,du vendredi 19 septembre 2025 à 20h00 au lundi 22 septembre 2025 à 08h00 inclusLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré dénommé « 20 ans avec les copains InDcis sounsusystem et Guest Family » du sound system « OCSILLOSCOPE FAMILY » pouvant se dérouler dansplusieurs départements, dont le département de la Charente-Maritime, possiblement les 19, 20 et 21septembre 2025 ;Considérant que les membres de « OSCILLOSCOPE FAMILY » sont très actifs en Charente-Maritime etdans les départements limitrophes; que cet organisateur de rassemblement musical illicite a déjà étéremarqué à trois reprises dans le département, à savoir à Nieul les Saintes, Gibourne et Chives ; qu'à cestade, le lieu de rassemblement n'a pas encore été communiqué par les organisateurs, qu'il existe de' nombreux sites pouvant être ciblés dans le département de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 19 septembre 2025 à 20h00 au lundi 22 septembre 2025 à
08h00 inclus
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès duPréfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de la Charente-Maritime, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il ena l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque sérieux de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut être élevé ; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime, entre levendredi 19 septembre 2025 à 20h00 et le lundi 22 septembre 2025 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de laCharente-Maritime, entre le vendredi 19 septembre 2025 à 20h00 et le lundi 22 septembre 2025inclus. Les infractions au présent arrété sont constatées par procés-verbaux dressés par les forces del'ordre.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recours contentieux déposédevant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86020 Poitiers cedex ; ou demanière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice interdépartementale de lapolice nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs. Copie du présent arrêté est adressée aux procureurs de la République prés les tribunauxjudiciaires. La Rochelle, le 19 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, directeur de cabinet== |Pierre-Louis SIRE 2
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 19 septembre 2025 à 20h00 au lundi 22 septembre 2025 à
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