E. = d
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°15
Du 29 janvier 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15
Du 29 janvier 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2023/0467728/12/2023portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral N°2021/2549 du 8
juillet 2021 Ville de RUNGIS – Bâtiments publics et voie publique + ANNEXE5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/013116/01/2024portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023/02990 du 9 août 2023 créant
la Zone d'Aménagement Concerté « Cœur de Ville » sur le territoire de la
commune de Valenton14
2024 / 0015618/01/2024prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur une demande
d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau dans le cadre du
projet d'aménagement de la Plaine de Montjean sur le territoire de la commune
de Rungis16
2024 / 0027323/01/2024 déclarant cessibles les parcelles cadastrées section U n° 141, U n° 142 et U n° 170
situées sur le territoire de la commune de Vincennes et nécessaires au projet
d'aménagement du secteur des 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil 22
2024 / 0027423/01/2024portant suppression de la Zone d'Aménagement Concerté des « Fontaines Giroux
» sur le territoire des communes de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne24
2024 / sans
numéro29/01/2024Commission Départementale d'Aménagement Commercial – AVIS
Extension de 373 m² de la surface totale de vente du magasin à l'enseigne SUPER
U sur la commune du Plessis-Trévise + Annexe26CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024 / 0010927/01/2024autorisant le vol d'un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du
samedi 27 janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 23h5931
2024 / 0011128/01/2024portant mesures de police applicables à Paris et dans les départements de la Seine-
Saint-Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de
l'Essonne du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1 er février 2024 à 23h5936PRÉFECTURE DE POLICE
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2023 / 04677
portant modification d es dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/2549 du 8 juillet 2021
Ville de RUNGIS – Bâtiments publics et voie publique
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2023-03851 du 26 octobre 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2021/2549 du 8 juillet 2021 autorisant le Maire de Rungis, Hôtel de ville, 5 rue
Sainte-Geneviève – 94150 Rungis , à installer un système de vidéoprotection comportant 14 caméras
intérieures, 9 caméras extérieures et 93 caméras visionnant la voie publique ;
VUla demande n°2023/0587 du 04 mai 2023, de Monsieur Bruno MARCILLAUD, Maire de Rungis, Hôtel
de ville 05 rue de Sainte-Geneviève - 94150 Rungis, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021/2549 du 8 juillet 2021 modifié est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de de Rungis, Hôtel de ville 05 rue de Sainte-Geneviève - 94150 Rungis, est autorisé à
installer un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures, 9 caméras extérieures et 106
visonnant la voie publique , aux emplacements indiqués dans l'annexe jointe au présent arrêté et d ans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation. »
L'annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de
la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 28/12/2023
La directrice des sécurités
Atrid HUBER-ALVES-DE -SOUSA
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Commune_de_Rungis_-_Tableau_d'i
;S1-01 Place Louis XIII - 1 voie publiqueS1-02 Parking de la Place Louis XIII ° voie publiqueS1-04 Promenade du Château 1 - Espace Jeunes voie publiqueS1-05 Promenade du Château 2 - Parc pour enfants voie publiqueS1-06 Place Louis XIII - 2 voie publiqueS1-07 Ecole des Antes voie publiqueS1-08 Parking de la Place Louis XIII - 3 voie publiqueS1-09 Place Louis XII! - Avenue Lucien Grelinger voie publiqueS1-10 ...»W__M du Chateau - Promenade du Château - Voie au voie publiques1-11 MMW_M Mmm_ __m Grange - Rue de la Grange - Rue du voie publiqueS1-12 Ecole Les Antes - Rue Guillaume Colletet - 1 voie publiqueS1-13 Ecole Les Antes - Rue Guillaume Colletet - 2 voie publiqueS1-14 Place Louis XIII -Police Municipale voie publiqueS1-15 Ecole élémentaire des Antes 2 voie publiqueS1-16 Ecole primaire de la Grange voie publiques1-17 Ecole primaire de la Grange voie publiqueS1-18 Voie au Lard - Rue de la Grange voie publiquePage 1

OoBBc:mlamlmc:@...mu-b.mc_mmcla....s01-19 Avenue de Fresnes / Rue de L'Ormeteau voie publique4S01-20 Avenue de Fresnes / Avenue Pasteur voie publiqueS01-21 Rue du Parc / Promenade de l''Aqueduc voie publiqueS01-23 Avenue de Fresnes / Rue de l'Ormeteau voie publiqueS2-01 Espace Evasion Ouest - A proximité de la rue du Marché |voie publiqueS2-02 Espace Evasion Ouest - A proximité de la rue du Marché voie publiqueS2-03 Espace Evasion Est - À proximité de la rue du Marché |voie Ucc_EcmS2-04 Espace Evasion Est - À proximité de la rue du Marché — |voie publique -S2-05 Parc Colline Cacao - Espace Evasion - Rue du Marché |voie publiqueSecteur Parc colline |57 06 Parc Colline Cacao - Rue du Marché voie publique-CacaoS2-08 Parc Colline Cacao - Parking Nord - Chemin de Paray _ |voie publique .S2-10 Rue du Marché - Chemin de Paray - Avenue de la Gare |voie publiqueS2-12 Rue du Marché ; voie publique's2-13 Avenue de la Gare - Rue des Solets voie publique:S2-14 Avenue de la Gare - Rue des Solets voie publiqueS2-15 Voix des Groux voie publiqueS3-01 Parc de la Mairie d'honneur - Rue du Château extérieureS3-02 Parking souterrain de la Mairie intérieurePage 3

Y. / \ O\e /rrr# rfi,j../
Ne 23[cd | 24 - pn e Q\ñ., €A -v
;: |ATANE Ürr/ e
\eCommune_de_Rungis_-_Tableau_d'iS3-03 Parking souterrain de la Mairie intérieureS3-04 Parking souterrain de la Mairie intérieureS3-06 M%x Wm_:_m-n...m:ms......â - Rue de la Grange - Jardin du voie publiqueSecteur MairieS3-07 Rue de l'Hôtel Dieu - Rue Sainte-Geneviève voie publiqueS3-08 Ecole Maternelle Médicis voie publiqueS3-09 Ecole Maternelle Médicis voie publiqueS3-10 Rue de la Pirouette voie publiqueSecteur Promenade de S4-01 Promenade du Château - Promenade de l'Aqueduc voie U:U__n,...mbsqquecdae S4-02 Promenade du Château - Promenade de l'Aqueduc voie publiqueS5-01 Voie au Lard - Cimetière voie publiqueS5-02 Voie au Lard - Cimetière - Petite voie des Fontaines voie publiquePetite voie des Fontaines - Collège des Closeaux - Ecole| . ;S5-04 voie publiquematernelle des SourcesS5-05 Petite voie des Fontaines - Stade Lucien Grelinger voie publiqueS5-06 Passage des Ecoliers - Ouest de l'école maternelle des taie oübliqueSecteur Voie des Sources publiq:Fontaines Passage des Ecoliers - Ouest de l'école maternelle des ; )S5-07 voie publiqueSourcesPage 5

Commune_de_Rungis_-_Tableau_d'iS5-08 Skateparc située Petite voie des Fontaines extérieureS5-09 Skateparc - Petite Voie des Fontaines voie publiqueS5-10 Cimetière voie publiqueS5-11 Cimetière voie publiqueS6-01 __»cm Sainte-Geneviéve - Salle Robert Doisneau voie publique ..S6-02 Salle Robert Doisneau extérieureS6-03 >on...mm au parc de w...m.:o::mBmâ de la salle Robert IERE /Doisneau et de la CrècheParc de stationnement de la salle Robert Doisneau et de |. . .S6-04 ; _ intérieurela Crèche ...Secteur Mairie/ | s6-05 Rue Sainte-Geneviève - Avenue du Bout veis aubliqueConservatoire De la Ville RNS6-06 Voie des Jumeaux voie publiqueS6-07 Voie des Jumeaux voie publiqueS6-08 Rue de l'Ormeteau - Avenue de Fresnes voie publiques6-09 Rue de l'Ormeteau - Avenue de Fresnes voie publiqueExtrémité nord du Chemin des Laitières - Avenue du ; ;S7-01 RH IR voie publiqueParc Médicis -S7-03 Voie des Laitières - Promenade de l'Aqueduc voie publiqueSecteur Voie des laitières |S7-04 Rue de l'Abbé Grégoire - Voie des Laitières voie publiquePage 7

Commune_de_Rungis_-_Tableau_d'iS7-06 Voie des Laitières - Chemin des Otages voie publiqueS7-07 Voie des Laitières - Chemin des Otages voie publiqueS8-01 mmn.mom du sport - Rue du Sentier des Pauvres - Rue des extérieureHalliers _S8-02 Espace du sport - Rue du Sentier des Pauvres extérieureS8-03 City Stade de l'Espace du sport extérieureS8-04 Rue des Hailliers - Avenue des Antes voie publique- .s8-05 Rue des Hailliers - Avenue du Parc des Médicis voie publiqueS8-06 Rue des Halliers — Espace du sport voie publique -S8-07 Espace du sport intérieureS8-08 Espace du sport intérieureS8-08 Rue des Halliers voie vcu_...ncm-09 E d rt intéri jSecteur Espace du sport S8 space du spo intérieureS8-10 Espace du sport intérieureS8-11 Esoace du sport intérieureS8-12 Espace du sport intérieureS8-13 Espade du sport intérieureS8-14 Espace du sport intérieures8-15 Espace du sport intérieuréS8-16 Espace du sport extérieurePage 9

Commune_de_Rungis_-_Tableau_d'iS8-17 Rue des Halliers - Rue Guillaume Colletet voie publiqueS8-18 Rue des Halliers - Rue de l'Ormeteau voie publiqueS8-19 Rue de l'Ormeteau - Rue Antoine de Condorcet voie publiqueS08-07 Espace du Sport voie publiqueS9-01 Avenue du Bout de la Ville - Chemin de Paray voie publiqueSecteur Placette du Lagué S9-02 Chemin du Lagué - Chemin de Paray voie publiqueS9-03 Placette du Lagué - Chemin de Paray voie publiqueS9-04 placette du Lagué voie publiqueS10-01 Rue du Pont des Halles - Rue Mondétour voie publiqueS10-02 Rue du Pont des Halles voie publiqueS10-03 Rue du Pont des Halles - Parking de la Palmeraie voie publique.S10-04 Rue du Pont des Halles - Palmeraie Métropolis voie publique.S10-05 Rue du Pont des Halles - Rue Baltard voie publiqueSecteur Zène RZ re S10-06 Rue du Pont des Halles - Rue Baltard voie publique. S10-07 Rue du Pont des Halles - Rue Baltard voie publiqueS10-08 D165 - Rue Baltard voie publiqueS10-09 Rue du pont des Halles — Rue Baltard voie publiqueS10-10 Rue Baltard — RD 165 voie publique .S10-11 Avenue Charles Lindbergh - Autoroute A86 voie publique -S10-12 Avenue Charles Lindbergh - Autoroute A86 voie publiquePage 11

Commune_de_Rungis_-_Tableau_d'is11-01 La Fraternelle extérieure,Secteur La fraternelle
S11-02 La Fraternelle extérieureS12-01 Rue a_m. l'Eglise - Rue du Marché - Rue Notre-Dame - Y en bliqueRue d'Orly =S12-02 Place du Général de Gaulle - Rue Notre-Dame voie publiqueSecteur Rue du marché - S12-03 Place du Général de Gaulle - Médiathèque voie publiqueRue Netiehaine S12-04 Place du Général de Gaulle - Pirouette voie publiqueS12-06 Rue d'Orly / Rue Georges Vuillefroy de Silly voie publiqueS12-09 Rue Georges Vuillefroy de Silly voie publiqueS13-01 Avenue Charles Lindbergh - Avenue de la République ... |voie publiqueS13-02 Avenue Charles Lindbergh - Avenue de la République — |voie publiqueS13-02 bis |Avenue Charles Lindbergh -Avenue de la République voie publiqueS13-02 Ter |Avenue Charles Lindbergh - Avenue de la République |voie publiqueS13-03 Avenue Charles Lindbergh - Avenue de la République = |voie ucc__ncmS13-03 bis |Avenue Charles Lindbergh - Avenue de la République |voie U:U_E\cmS13-03 ter |Avenue Charles Lindbergh - Avenue de la République |voie publiqueSecteur Lindbergh S13-05. Carrefour de l'Europe voie publiqueS13-05 Rue du Belvédère / Avenue de la République voie publiquePage 13

Commune_de_Rungis_-_Tableau_d'iS13-06 Carrefour de l'Europe voie publiqueS13-06 bis |Carrefour de l'Europe voie publiqueS13-07 Carrefour de l'Europe voie publiqueS13-07 bis |Carrefour de l'Europe voie publiqueS13-07 ter |Carrefour de l'Europe <o_m. publiqueS13-08 Rue des Solets - Avenue Charles Lindbergh voie publiqueSecteur - Mont Jean _ |S13-14 Voie des Jumeaux voie publiquePage 15

E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/00131 du 16 janvier 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023/02990 du 9 août 2023
créant la Zone d'Aménagement Concerté « Cœur de Ville »
sur le territoire de la commune de Valenton
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VUla délibération n°2022-06-04 du 14 juin 2022 du bureau du conseil d'administration de
Valophis Habitat validant le nouveau périmètre d'étude de la ZAC « Cœur de Ville » à Valenton ;
VUla délibération n° 22/55 du 23 juin 2022 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant le nouveau périmètre d'étude de la ZAC « Cœur de Ville » à Valenton ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023/02990 du 9 août 2023 créant la Zone d'Aménagement Concerté «
Cœur de Ville » sur le territoire de la commune de Valenton ;
VUle courriel du 1er décembre 2023 de Valophis Habitat signalant une erreur dans la
transmission des documents à annexer à l'arrêté du 9 août 2023 susvisé ;
VU le dossier de création de la ZAC « coeur de Ville » à Valenton ;
Considérant qu'a été annexée à l'arrêté préfectoral du 9 août 2023 créant la ZAC « Cœur de
Ville » à Valenton une version erronée du périmètre de la ZAC par rapport au périmètre décrit
dans le dossier de création,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le plan du périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté «Cœur de Ville» à Valenton, annexé à
l'arrêté préfectoral n°2023/02990 du 9 août 2023, est remplacé par le plan figurant en annexe du
présent arrêté.

ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023/02990 du 9 août 2023 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 311-5 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fera
l'objet :
•d'un affichage en mairie de Valenton pendant un (1) mois ;
•d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du
Val-de-Marne ;
•d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, sera tenu à la disposition du public :
•à la mairie de Valenton ;
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des procédures
d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage ᵉ
(pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-
vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'Établissement public
territorial « Grand Orly Seine Bièvre », le maire de la commune de Valenton et le directeur général
du Groupe Valophis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/2Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/00156 du 18 janvier 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
portant sur une demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau
dans le cadre du projet d'aménagement de la Plaine de Montjean
sur le territoire de la commune de Rungis
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et
suivants, L.214-3, R.122-1 et suivants , R.123-1 à R. 123-27 et R.214-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique, du 9 septembre 2021 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné
à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, présentée
par l'établissement public Île-de-France Nature le 2 1 juillet 2023 et complétée le 28
novembre 2023 en vue du projet d'aménagement d'ouvrages permettant la
valorisation de la ressource en eau pluviale, destinés à l'exploitation agricole et aux
loisirs de l'espace naturel régional de la plaine de Montjean situé sur le territoire
de la commune de Rungis ;
VU l'avis en date du 4 septembre 2023 de la Commission locale de l'eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre ;
VU l'avis du 13 décembre 2023 du service Politiques et Police de l'eau de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, déclarant le dossier recevable et demandant l'ouverture
d'une enquête publique ;
VU la décision n°E23000115/77 du 4 janvier 2024 de Madame Stéphanie GHALEH-
MARZBAN, première vice-présidente du Tribunal administratif de Melun portant
désignation de Madame Anne-Marie DUQUENNE, en qualité de commissaire
enquêteur et de Monsieur Claude POUEY en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
1

VU le dossier d'enquête ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Rungis, à une enquête publique relative
à la demande d'autorisation environnementale déposée par l'établissement public Île-de-
France Nature, dans le cadre de la réalisation d'ouvrages permettant la valorisation de la
ressource en eau pluviale et destinés à l'exploitation agricole et aux loisirs de la plaine de
Montjean, située sur le territoire de la commune de Rungis.
Cette enquête se déroulera du lundi 26 février 2024 au mercredi 27 mars 2024 , soit
pendant 31 jours consécutifs, en mairie de Rungis.
Île-de-France Nature s'est vu confier par la région Ile-de-France, la gestion de la plaine de
Montjean, espace agricole résiduel de l'ordre de 29 hectares en périphérie Sud de la
commune de Rungis et positionné entre le ru de Rungis à l'Est et le centre horticole de la
ville de Paris à l'Ouest.
Île-de-France Nature se charge d'aménager les structures nécessaires à la reconversion de
l'exploitation agricole de la plaine. Les aménagements prévus sont scindés en deux
catégories qui font l'objet de deux phases de travaux.
La phase 1 a permis de réaliser les aménagements viaires visant à la fois la desserte des
parcelles agricoles projetées dans le cadre de la reconversion agroécologique des activités
de la plaine de Montjean (chemin et réseaux) et l'ouverture de la plaine aux activités de
loisirs (les chemins d'exploitation étant accessibles pour la promenade à pied ou à vélo).
Ces aménagements sont accompagnés de la réalisation de noues pour assurer la gestion
hydraulique des ruissellements et de la valorisation de la zone humide inscrite en limite
sud-est du site. Ces travaux ont été déclarés en 2022 et réalisés en 2022-2023.
Pour la phase 2, Île-de-France Nature projette d'aménager des ouvrages permettant de
reprendre les eaux collectées sur les secteurs urbanisés à l'amont du site (d'une part, le
centre horticole de la ville de Paris au Nord-Ouest du site et d'autre part, l'agroquartier de
Montjean en cours de réalisation au Nord-Est du site). Les deux bassins associés constituent
une réserve d'eau à destination des agriculteurs pour l'arrosage des cultures. Ces
aménagements sont l'objet de la demande d'autorisation .
A ce titre, le projet est soumis à la réglementation au titre de la loi sur l'eau (article L.214-3
du code de l'environnement). La rubrique concernée par le projet est la 2.1.5.0 :
2
Rubrique Intitulé Régime Détail
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D).AutorisationBassin-versant
intercepté de 27 ha
3.3.1.0Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides
ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau
étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1
ha
(D).Pour
information
car
inférieure au
seuilUne zone humide
de 300 m² a été
identifiée sur le site
à l'état initial. Elle a
été préservée et
étendue sur une
surface de 2 600 m²
lors de la phase 1.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est l'établissement public Île-de-France Nature situé 8 boulevard Victor
Hugo - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Rungis - 5 rue Sainte Geneviève - 94150
RUNGIS
ARTICLE 4
Madame Anne-Marie DUQUENNE, chef de mission « Transports et Déplacements » pour
l'établissement public territorial « Grand Paris Grand Est » à la retraite, a été désignée en
qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Melun. Monsieur Claude
POUEY a été désigné par ce même tribunal en qualité de suppléant et interviendra pour
remplacer Madame Anne-Marie DUQUENNE, en cas d'empêchement de cette dernière.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales à la mairie de Rungis - 5 rue Sainte Geneviève - 94150 Rungis,
en salle de réunion située au service des sports, rez-de-chaussée de l'hôtel de ville, aux
dates et horaires suivants :
•lundi 26 février 2024 de 14h00 à 17h00 ;
•samedi 9 mars 2024 de 9h00 à 12h00 ;
•mardi 26 mars 2024 de 14h00 à 17h00
3
ARTICLE 5
Le public sera informé de la tenue de l'enquête par la publication d'un avis, publié en
caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-
de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d'affichage, et
éventuellement par tout autre procédé, sur les panneaux d'affichage de la mairie de
Rungis, ainsi que sur les lieux ou au voisinage du projet. Les affiches devront être conformes
aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 susvisé, visibles
et lisibles de la voie publique.
L'accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié à l'issue de l'enquête par le
maire de Rungis.
ARTICLE 6
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
•à l'accueil de la Mairie - 5 rue Sainte Geneviève, 94150 RUNGIS, aux jours et horaires
d'ouverture habituels des services ;
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-
de-marne.gouv.fr
•sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse
suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
•sur le site dédié à l'enquête accessible à cette adresse :
https://www.registre-numerique.fr/plainedemontjean-tranche2
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations :
•sur le registre d'enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur) prévu à cet effet, à la mairie de Rungis, aux jours et heures
de mise à disposition du dossier ;
•sur le registre électronique accessible à l'adresse de consultation du dossier en ligne :
https://www.registre-numerique.fr/plainedemontjean-tranche2
4
•par courriel à l'adresse : plainedemontjean-tranche2@mail.registre-numerique.fr
•par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Madame Anne-Marie
DUQUENNE, commissaire enquêteur ;
Les contributions reçues par correspondance seront annexées au registre d'enquête et
tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l'enquête . Les
courriers reçus en mairie de Rungis seront annexés à leur registre papier.
Pendant toute la durée de l'enquête le commissaire enquêteur peut auditionner toute
personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le
projet.
ARTICLE 7
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis sans délai à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, celui-ci rencontrera, dans la
huitaine, l'établissement public Île-de-France Nature pour l ui communiquer les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur adressera, à la Préfète du Val-de-Marne, le dossier d'enquête accompagné des
registres et des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées, en
précisant si celles-ci sont favorables, défavorables ou favorables avec réserves. Ce délai
pourra être reporté sur demande motivée du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8
La Préfète du Val-de-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur à l'établissement public Île-de-France Nature et au maire de Rungis,
afin qu'ils soient tenus à la disposition du public, pendant un an. Ces documents seront
également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne
pour la même durée.
ARTICLE 9
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publicité
sont à la charge de l'établissement public Île-de-France Nature.
5
ARTICLE 10
Dès l'ouverture de l'enquête publique et, au plus tard, dans les quinze jours suivants la
clôture de celle-ci, le conseil municipal d e la commune de Rungis, l'établissement public
territorial « Grand Orly Seine Bièvre » (EPT12) et le conseil départemental du Val-de-Marne
sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale,
notamment au regard des incidences du projet sur l'environnement.
ARTICLE 11
A l'issue de la procédure, la Préfète du Val-de-Marne prendra un arrêté d'autorisation
environnementale ou de refus de la demande d'autorisation environnementale présentée
par l'établissement public Île-de-France Nature.
ARTICLE 12
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, la
présidente de l'établissement public Île-de-France Nature, le maire de Rungis, Madame
Anne-Marie DUQUENNE et Monsieur Claude POUEY, commissaires enquêteurs, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne

SIGNE
Sophie THIBAULT
6
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/00273 du 23 janvier 2024
déclarant cessibles les parcelles cadastrées section U n° 141, U n° 142 et U n° 170
situées sur le territoire de la commune de Vincennes
et nécessaires au projet d'aménagement du secteur des 3, 30 à 34 avenue de Paris
et 1 rue de Montreuil
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 132-1
et suivants et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VUle décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023/01612 du 3 mai 2023 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes,
au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) et emportant mise en
compatibilité du PLU de la commune de Vincennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/01635 du 4 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire portant sur la maîtrise foncière de parcelles et droits réels immobiliers à exproprier
dans le cadre du projet d'aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de
Montreuil, sur le territoire de la commune de Vincennes ;
VUles pièces constatant que l'arrêté ainsi que l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire ont été
publiés et affichés dans la commune concernée et que l'avis d'enquête a été inséré dans u n
journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'ensemble des pièces de l'enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis du
lundi 12 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus ;
VU le plan et l'état parcellaires ;
VU le rapport et les conclusions de Ma dame Brigitte BOURDONCLE, commissaire enquêteur en
date du 30 juillet 2023 donnant u n avis favorable au projet ;

VUle courrier en date du 26 septembre 2023 de M. Olivier CAPITANIO, président de
l'établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois », sollicitant auprès de la Préfète du
Val-de-Marne la prise d'un arrêté de cessibilité portant sur la maîtrise foncière des parcelles
cadastrées section U n° 141, U n° 142 et U n° 170 situées sur le territoire de la commune de
Vincennes et nécessaires au projet d'aménagement du secteur des 3, 30 à 34 avenue de Paris
et 1 rue de Montreuil ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de l'Établissement
public foncier d'Île-de-France (EPFIF), les parcelles cadastrées section U n° 141, U n° 142 et U n° 170
situées sur le territoire de la commune de Vincennes et nécessaires au projet d'aménagement du
secteur des 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes. Ces parcelles sont
désignées sur le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par l'établissement public foncier
d'Île-de-France, à chacun des propriétaires et ayants-droit désignés sur l'état parcellaire.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne , le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, la
maire de la commune de Vincennes, le président de l'établissement public territorial « Paris Est
Marne et Bois » et le président de l'établissement public foncier d'Île-de-France, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et des procédures d'utilité publique

ARRETE n° 2024/00274 du 23 janvier 2024
portant suppression de la Zone d'Aménagement Concerté des « Fontaines Giroux »
sur le territoire des communes de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et suivants, et R.311-1 et suivants ;
VU le décret n° 72-770 du 17 août 1972, modifié par le décret n° 2016-1838 du 22 décembre 2016,
créant l'Etablissement public d'aménagement « EPAMARNE » ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en
qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°299 du 15 mai 1973, créant la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des
« Fontaines Giroux » sur le territoire des communes de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 77/2946 du 30 juin 1977 modifiant le périmètre et approuvant le
programme des équipements publics et le plan d'aménagement de la ZAC des « Fontaines
Giroux » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81/2115 du 9 juin 1981 modifiant les documents d'urbanisme de la ZAC
des « Fontaines Giroux » et déclarant d'utilité publique le transfert des terrains nécessaires à cette
modification ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/3726 du 13 novembre 2018 portant approbation du programme des
équipements publics modifié de la Zone d'Aménagement Concerté des « Fontaines Giroux » sous
la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) ;
VU la délibération du conseil d'administration d'EPAMARNE n°2023/020 en date du 18 octobre
2023 proposant la suppression de la ZAC des « Fontaines Giroux » et autorisant le directeur général
d'EPAMARNE à solliciter la préfète du Val-de-Marne en vue de cette suppression ;
VU l'avis de la commune de Villiers-sur-Marne en date du 20 septembre 2023 ;
VU l'avis de la commune de Bry-sur-Marne en date du 25 septembre 2023 ;
VU l'avis de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois en date du 18 octobre 2023 ;
VU le courrier du directeur général d'EPAMARNE en date du 15 novembre 2023 demandant à la
préfète du Val-de-Marne la suppression de la ZAC des « Fontaines Giroux ».
VU le rapport de présentation des motifs de la suppression ;
Considérant que l'aménagement des équipements publics et des infrastructures de la ZAC est
achevé à l'exception du parc des Coudrais en cours de réalisation ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Considérant qu'un protocole foncier, en cours de signature entre EPAMARNE, l'EPT Paris Est
Marne & Bois et les villes de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne, définira entre les parties prenantes
les modalités de réalisation des travaux d'aménagement restant à réaliser et le devenir des biens
propriété d'EPAMARNE dans le périmètre de la ZAC à supprimer ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er
La zone d'aménagement concerté (ZAC) des fontaines Giroux située sur le territoire des communes
de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne est supprimée.
Article 2
Conformément aux articles R. 311-5 et R. 311-12 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fera
l'objet :
•d'un affichage pendant un mois en mairies de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne ;
•d'une mention en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département
du Val-de-Marne ;
•d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
En outre, cet arrêté, accompagné du rapport de présentation, sera tenu à la disposition du public :
•en mairies de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne ;
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des procédures d'utilité
publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) ᵉ
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous
s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de son affichage en mairie. Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction
administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de
l'application https://www.telerecours.fr/
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. L'exercice
du recours gracieux proroge de deux mois le délai d'exercice du recours contentieux.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le
président de l'établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois », les maires des communes
de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne et le président d'EPAMARNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Préfète
SIGNE
Sophie THIBAULT
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Extension de 373 m² de la surface totale de vente du magasin à l'enseigne SUPER U
sur la commune du Plessis-Trévise
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VUla loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat et aux très petites
entreprises ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VUl'ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au
fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives
pendant l'état d'urgence sanitaire ;
VUle décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en
qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023-00431 du 3 février 2023 portant délégation de signature à
Madame Naaïma MEJANI, secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2021 désignant les membres de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023-04487 du 18 décembre 2023 fixant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Val-de-Marne pour
l'examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ;
VUla demande de permis de construire n° PC 0940592301015, déposée par la
société SCI ARDOUIN en mairie du Plessis-Trévise, le 21 novembre 2023, enregistrée par
le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le
1er décembre 2023 sous le n°2023-03, pour l'extension de 373 m² de la surface totale de
vente du magasin à l'enseigne SUPER U ;
VUle rapport d'instruction présenté par la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France – unité
départementale du Val-de-Marne ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission réunis le 18 janvier 2024 en
préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l'autorité de M adame Naaïma MEJANI ,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Val-de-Marne, représentant Madame la
Préfète du Val-de-Marne empêchée ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté à l'avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Val-de-Marne , consiste en l'extension de 373 m² de la
surface totale de vente du magasin à l'enseigne SUPER U situé sur le territoire de la
commune du Plessis-Trévise ;
CONSIDÉRANT que l'extension du magasin SUPER U est en continuité du bâti existant, et
de hauteur égale ;
CONSIDÉRANT que le projet s'attache à optimiser et densifier la parcelle actuelle, et
qu'aucune parcelle agricole ou naturelle ne sera impactée ;
CONSIDÉRANT que le projet, situé en centre-ville, à proximité des zones d'habitat
collectifs et individuels, permettra de renforcer l'attractivité économique et de pérenniser
l'activité commerciale ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 5 emplois à temps plein (ETP) ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de 4 places de stationnement pour les
véhicules électriques dont une réservée aux personnes à mobilité réduite, que ces places
seront équipées de bornes de rechargement, ainsi que 7 places pré-cablées ;
CONSIDÉRANT qu'au projet, est prévu l'extension des espaces de stockage de 541 m², ce
qui permettra de diminuer le nombre de livraisons par camions ;
CONSIDÉRANT que la clientèle actuelle du magasin SUPER U utilise déjà 50 % de modes
doux pour venir en magasin, que le projet pourrait permettre d'augmenter ce taux de 20 %
en raison des logements en cours de construction à moins de 400 mètres du point de
vente ;
CONSIDÉRANT que le projet devrait permettre de diminuer de 7 % les flux routiers ;
CONSIDÉRANT que le parking possède actuellement trois arceaux de stationnements
pour les vélos, qui seront portés à six dans le cadre du projet ;
CONSIDÉRANT que le magasin est actuellement desservi par trois lignes de bus, situées
entre 300 et 330 mètres de distance ;
CONSIDÉRANT que le projet profite des aménagements piétons (zone de rencontre,
passages protégés, trottoirs) ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'augmentation des espaces verts de pleine terre
(+37 m²), la création d'allées périphériques perméables de 100 m², la transformation de 15
places actuellement imperméables en places perméables, une toiture végétalisée de
234 m² et des panneaux solaires (196 m²);
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux
critères énoncés à l'article L.752-6 du code du commerce.
La Commission Départementale d'Aménagement Commerciale s'est exprimée sur
l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
•10 votes POUR
EN CONSÉQUENCE , la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, émet
un AVIS FAVORABLE à l'unanimité des membres présents (soit 10 voix « POUR ») à la
demande d'autorisation d'extension de 373 m² de la surface totale de vente du magasin à
l'enseigne SUPER U, situé sur le territoire de la commune du Plessis-Trévise, présentée par la
SCI ARDOUIN.
Ont voté favorablement au projet :
•Monsieur DOUSSET, Maire du Plessis-Trévise ;
•Monsieur HEBBRECHT , Conseiller Régional, représentant la Présidente du Conseil
régional d'Île-de-France ;
•Madame NIASME, conseillère départementale, représentant le Président du Conseil
départemental du Val-de-Marne ;
•Monsieur SESSA, Maire-Adjoint de la Queue-en-Brie, représentant l'association des
Maires du Val-de-Marne ;
•Monsieur PANETTA , Conseiller métropolitain, représentant Monsieur le Président de
la Métropole du Grand Paris ;
•Monsieur GRILLON, Conseiller métropolitain, représentant Monsieur le Président de
la Métropole du Grand Paris ( au titre de la compétence SCOT) ;
•Madame LUTTRINGER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
•Monsieur MORGENTHALER, personnalité qualifiée en matière de consommation et
de protection des consommateurs. ;
•Madame HAMMOU, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
•Monsieur POUEY, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Créteil, le 29 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Présidente de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
SIGNE
Naaïma MEJANI
Conformément à l'article R.752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par
la commission départementale, peut dans un délai d'un mois faire l'objet d'un recours auprès
du Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (Secrétariat -
Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la
réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 , à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l'article R.752-19.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2023-03 DU 18/01/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)2382 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AL 386
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)Avant
projetNombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A2
Nombre de S2
Nombre de A/S 4
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie  du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)134 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)234 m²(toitures) )
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisésAllées perméables  de 100 m²
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation196 m² toiture
Eoliennes (nombre et localisation)_
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :Pompe à chaleur
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision15 places de parking imperméables  rendues perméables
3 arceaux pour vélos prévus au projet, engagement SUPER U installation de 6 durant la
commission
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 1527 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre0
SV/magasin
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV) totale 1900 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin11527 m²
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de placesTotal 68
Electriques/
hybrides0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables0
Après
projetNombre
de placesTotal 49
Electriques/
hybrides1
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables15
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet0
Après
projet4
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet0
Après
projet445 m²
1 Cf. (2)
PREFECTURE 9P\ PREFET PREFET PREFET
DE POLICE DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINES
Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité
EZ
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-00109
autorisant le vol d'un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27
janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 23h59
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet des Yvelines,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2024 formée par le commandement de région de
la gendarmerie d'Ile de France visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale mobilisé afin d'assurer la régulation des flux de transports du vendredi
26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 en Ile-de-France ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la régulation des flux de transports ;
Considérant que la demande du commandement de région de la gendarmerie d'Ile de
France porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourra
être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre
dans lequel sont susceptibles de se produire des troubles à la circulation  ; que le recours à une
caméra disposée sur l'hélicoptère requis a pour objectif de réguler au mieux les flux de
transports compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la
circulation des axes desservant la capitale  ; que cette caméra permettra une vision en grand
angle permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du
présent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise en
ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d 'information sont
adaptés pour porter une information claire et transparente du public  ;
Vu l'urgence,
ARRETENT :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie
nationale sont autorisés au titre de  :
- la régulation des flux de transport .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 – La présente autorisation s'applique en Ile-de-France .
2
Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité précitée du samedi 27
janvier 2024 à 15h00 au lundi 29 janvier 2024 à 23h59.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-
d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les
directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris , des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 janvier 2024 SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète
Directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté 2024-00109
Fait à Melun, le 27 janvier 2024 SIGNÉ
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
Fait à Évry-Courcouronnes, le 27 janvier 2024 SIGNÉ
Le préfet de l'Essonne
Bertrand GAUME
Fait à Versailles, le 27 janvier 2024 SIGNÉ
Pour le préfet des
Yvelines
Le sous-préfet
Jean-Louis AMAT
Fait à Cergy, le 27 janvier 2024 SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
3
Philippe COURT
Arrêté n° 2024-00109
ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-00109 du 27 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
4
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
5
En
PREFECTURE
DE POLICE
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Egalité
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PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Epalésé
Fraternité

Arrêté n° 2024-00111
portant mesures de police applicables à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-
Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne du dimanche
28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59
Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-et-Marne et le préfet de
l'Essonne,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris
et dans l'agglomération parisienne, de l'ordre public , notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris
sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles  ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées  ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale  ;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d'un
« blocus de la capitale  » à compter du 29 janvier 2024 via des points de blocage des
principaux axes autoroutiers autour de Paris, du marché d'intérêt national de Rungis ainsi
qu'à proximité des plateformes aéroportuaires de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle
; considérant le risque qu'à partir de ces blocages, certains pourraient, pour accentuer la
pression sur le gouvernement, décider de conduire des actions à Paris, en particulier en
visant les institutions républicaines à l'image notamment des actions ayant pris pour cible
ces derniers jours les préfectures du Lot-et-Garonne et du Var  ; qu'en raison de leur
nature, ces lieux font l'objet de mesures de sécurité particulières et renforcées ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés à Paris et dans la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres
évènements de voie publique ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste
aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE «  sécurité renforcée – risque attentat  » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale  ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DÉCLARÉES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Paris du dimanche 28 janvier 2024 à
18h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 dans un périmètre délimité par les voies suivantes
qui y sont incluses  :
-Quai de Branly ;
-Pont d'Iéna ;
-Avenue des Nations-Unis  ;
2
-Boulevard Delessert  ;
-Rue Benjamin Franklin  ;
-Place du Trocadéro  ;
-Avenue Raymond Poincaré  ;
-Place Victor Hugo  ;
-Avenue de Malakoff  ;
-Avenue de la Grande Armée  ;
-Avenue de Tilsitt ;
-Avenue de Friedland  ;
-Boulevard Haussmann  ;
-Rue de Miromesnil  ;
-Rue de Constantinople  ;
-Place de l'Europe  ;
-Rue de Londres ;
-Place d'Estienne d'Orves  ;
-Rue St Lazare ;
-Rue de la Chaussée d'Antin  ;
-Boulevard Haussmann  ;
-Boulevard Montmartre  ;
-Boulevard Poissonnière  ;
-Boulevard Bonne Nouvelle  ;
-Boulevard Saint-Denis  ;
-Boulevard Sébastopol  ;
-Place du Chatelet  ;
-Quai de Gesvres ;
-Quai de l'hôtel de Ville  ;
-Quai des Célestins  ;
-Pont de Sully ;
-Boulevard Saint-Germain  ;
-Boulevard Saint-Michel  ;
-Boulevard du Montparnasse  ;
-Rue de Sèvres ;
-Boulevard Garibaldi  ;
-Avenue de Suffren.
3
TITRE II
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DÉCLARÉES DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-MARNE ET DE L'ESSONNE
Article 2 – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au
jeudi 1er février 2024 à 23h59 dans le Val-de-Marne et de l'Essonne sur les voies
mentionnées ci-dessous ainsi qu'à l'intérieur des périmètres délimités par les voies ci-
dessous qui sont incluses dans ces périmètres  :
-A6 et A 6 B porte d'Italie et A 6 A porte de Gentilly  jusqu'à Chevilly-Larue .
Périmètre autour du marché d'intérêt national de Rungis  et de la plateforme
aéroportuaire de Paris-Orly  :
Dans le département du Val-de-Marne :  
-Avenue de Stalingrad et boulevard Jean Mermoz à Fresnes, (L'Hay les Roses) Avenue
du Général de Gaulle, (Villejuif) avenue Louis Aragon.
-avenue du Général De Gaulle à L'Haye-les-Roses,
-Avenue de la République et avenue Louis Aragon à Villejuif  ;
-Avenue du Moulin Saquet, avenue Youri Gagarine et avenue Rouget de l'Isle à Vitry-
sur-Seine ;
-Boulevard de Stalingrad, boulevard des Alliés et avenue de la République à Choisy-
le-Roi ;
-Avenue Marcel Cachin à Orly  ;
-Cour de Verdun à Villeneuve-le-Roi  ;
Dans le département de l'Essonne :
-Ancienne rue des Pistes, avenue Henri Dunant, Avenue Marcel Sembat à Athis-
Mons ;
-Avenue Charles De Gaulle à Morangis  ;
-A126,
-A10 entre Chilly Mazarin et Wissous jusqu'à l'intersection avec la A6 et la A 10 .
TITRE III
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DÉCLARÉES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL
D'OISE ET DE LA SEINE-ET-MARNE
Article 3 – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au
jeudi 1er février 2024 à 23h59 dans les départements de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et
de la Seine-et-Marne sur les voies mentionnées ci-dessous ainsi qu'à l'intérieur du
périmètre délimité par les voies ci-dessous qui sont incluses dans ces périmètres  :
4
-A1 (Porte de la Chapelle) jusqu'à l'avenue du Parisis D170 à Gonesse (95) .
Périmètre autour de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle  :
-Avenue du Parisis D170 à Gonesse (95)  ;
-Route de Paris à Senlis (D317)  ;
-Route de la sucrerie à Villeron (95)  ;
-D9 route de l'Ormet à Villeron (95),
-Rue de la Michelette à Vémars (95)  ;
-D26 Route de Senlis (77)  ;
-Route de Stains à Villeneuve-sous-Dammartin (77)  ;
-N2 ;
-A104 (93).
TITRE III
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 4 - Sont interdits à Paris ainsi que dans les départements du Val-de-Marne, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne du dimanche 28
janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 dans les périmètres et aux horaires
mentionnés aux articles 1 à 3 le port et le transport par des particuliers sans motif
légitime :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal  ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
-dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le " white-spirit", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique  ;
-d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 6 - La préfète, directrice de cabinet, les directeurs de cabinet des préfets de Seine-
et-Marne, du Val d'Oise et de l'Essonne, et le directeur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera
5
en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des préfectures de
grande couronne, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris , des
préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de
l'Essonne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 28 janvier 2024
SIGNÉ
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ
Fait à Melun, le 28 janvier 2024
SIGNÉ
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY

Fait à Cergy, le 28 janvier 2024
SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
Fait à Évry-Courcouronnes, le 28 janvier 2024
SIGNÉ
Le préfet de l'Essonne,
Bertrand GAUME
6
2024-00111
Annexe de l'arrêté n° 2024-00111 du 28 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD