VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-009
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2026-01-06-00008 - Décision 11 janvier 2026 signée V2 (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence Alpes Côte d'Azur /
83-2026-01-07-00001 - ARRÊTÉ du 7 janvier 2026
portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature
pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 8
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-01-06-00008
Décision 11 janvier 2026 signée V2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-06-00008 - Décision 11 janvier 2026 signée V2 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
DECISION - DDETS - SART - 2026 - 001Portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical des salariés des établissementsde vente au détail de biens et de services sur la commune d'Ollioules(hors commerce de détail de véhicules automobiles)
Le préfet du Var,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3 relatifs au repos dominical, L.3132-20 àL.3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département, L.3132-25-3 relatif auxconditions de mise en œuvre, L.3132-25-4 relatif au volontariat et L.3132-29 relatif aux décisions defermeture hebdomadaire ;Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfetdu VarVu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2025 portantnomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Var;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/23/MCI en date du 2 juin 2025 modifié portant délégation de signature àMadame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Var ;Vu l'arrêté du maire d'Ollioules n°1621-2025 du 10 décembre 2025 relatif à la suppression du reposdominical pour l'année 2026 ;Vu les demandes de dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce dedétail présentées le 26 décembre 2025 par l'entreprise BOULANGER sise1 Avenue de la Motte à LESQUIN(59810) pour son établissement sis 77 Chemin des Canniers à Ollioules (83190) et le 29 décembre 2025par l'entreprise DARTY GRAND EST sise 135 RN6 Lieu-dit L'Epoux à LIMONEST (69760 ) pour sonétablissement sis 150 Chemin Le Clos du haut à Ollioules (83190) ;Considérant qu'aux termes de l'article L3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire est donné ledimanche dans l'intérêt des salariés et qu'aux termes de l'article L3132-20 du code du travail, lorsqu'il estétabli que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisépar le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une desmodalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités


Préfecture du Var – Boulevard du 112ème RI – CS 31 209 – 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83
www.var.gouv.fr
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2° Du dimanche midi a lundi midi :3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés ;
Considérant que les entreprises BOULANGER et DARTY GRAND EST sollicitent pour leurs établissementsrespectifs situés à Ollioules (83190), une dérogation à la règle du repos dominical de leurs salariés pour ledimanche 11 janvier 2026 qui constitue le premier dimanche de la période des soldes commerciales del'hiver 2026 ;Considérant que les entreprises BOULANGER et DARTY GRAND EST invoquent à l'appui de leurdemande que les soldes constituent une période de forte activité économique de leurs établissements etque l'ouverture dominicale permet de répondre aux attentes des consommateurs, majoritairementdisponibles le dimanche, que l'absence d'ouverture de leurs établissements le premier dimanche dessoldes d'hiver priverait les personnes travaillant en semaine ou le samedi de l'accès aux offrespromotionnelles et limiterait leur possibilité de réaliser leurs achats dans des conditions satisfaisantes;que les entreprises arguent également du fait que l'impossibilité d'ouvrir lors du premier dimanche dessoldes d'hiver entrainerait une perte de chiffre d'affaires significative sur une période déterminante pourl'équilibre économique de leurs établissements ce qui serait susceptible de nuire à leur compétitivité faceà des commerces concurrents établis sur d'autres communes de l'aire toulonnaise et autorisés à ouvrir ledimanche 11 janvier 2026;Considérant que les entreprises BOULANGER et DARTY GRAND EST ont pour principale activité lecommerce et les services de l'audiovisuel de l'électronique et d'équipement ménagée (code NAF 4754Z)
.i
Considérant que, dans ces conditions, l'octroi du repos hebdomadaire le dimanche 11 janvier 2026 al'ensemble des salariés des établissements des entreprises BOULANGER et DARTY GRAND EST situés àOllioules, serait de nature a porter préjudice au public et compromettrait le fonctionnement normaldesdits établissements ;Considérant que par ailleurs, il y a intérêt a étendre l'éventuelle dérogation au repos dominical dessalariés au bénéfice de la totalité des établissements de la commune d'Ollioules exerçant l'activité devente au détail de biens et services à l'exception des établissements de commerce de détail de véhiculesautomobiles, afin de répondre au besoin de la clientèle et d'assurer une concurrence loyale entre lesétablissements exerçant une activité de vente au détail ;Considérant que, dans ces conditions, l'octroi du repos hebdomadaire le dimanche 11 janvier 2026premier dimanche de la période des soldes de l'hiver 2026, aux salariés des établissements de vente audétail qui mettent à disposition des biens et des services sur la commune d'Ollioules, serait de nature aporter préjudice au public et pourrait compromettre le fonctionnement normal desditsétablissements ;
Article 1: Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sur lacommune d'Ollioules qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un dispositif permettant de déroger à la règledu repos dominical des salariés à titre permanent ou temporaire, à l'exception des établissements decommerce de détail de véhicules automobiles, sont exceptionnellement autorisés à donner le repos



ARRETE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-06-00008 - Décision 11 janvier 2026 signée V2 5
hebdomadaire par roulement a tout ou partie de leurs salariés et a ouvrir a la clientéle le dimanche 11janvier 2026.
Article 2: Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présentarrêté, sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'établissement, et, à défaut, par décisionunilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée parréférendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. Dans cedernier cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoitpour cejour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement duepour une durée équivalenteArticle 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuventtravailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motifde licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution ducontrat de travail.Article 4: L'employeur devra respecter l'ensemble de la réglementation relative à la durée du travail,notamment les dispositions relatives au repos hebdomadaire et aux durées maximales de travail et enparticulier, l'interdiction de faire travailler ses salariés plus de six jours par semaine.Article 5: La présente décision sera portée à la connaissance des salariés concernés.Article 6 : La directrice du cabinet du préfet du Var, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, la directricedépartementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le 06 janvier 2026Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale
SignéSandrine POLYCHRONOPOULOS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-06-00008 - Décision 11 janvier 2026 signée V2 6
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion – Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion – Direction Générale
du Travail (DGT) – 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS Cedex 15
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence
Alpes Côte d'Azur
83-2026-01-07-00001
ARRÊTÉ du 7 janvier 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et
délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-01-07-00001 -
ARRÊTÉ du 7 janvier 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
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PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 7 janvier 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié rela tif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et
L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon
BABRE Préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des
véhicules lourds;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-01-07-00001 -
ARRÊTÉ du 7 janvier 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
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Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des
véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/29/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions,
à Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et
directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 24
juin 2025 pour le département du Var.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et
à M. Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de
leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au pré-
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ARRÊTÉ du 7 janvier 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
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sent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions fi-
gurant ci-dessous:
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service F1 à F4
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef de
service
F1 à F4
UB BURTSCHELL
Lugdiwine
Cheffe d'unité F1 à F4
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MELLER Dan Chef de service A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1
X Cheffe adjointe d'unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B4 G1
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
WINDER Patrick Coordinateur du pôle
risques accidentels et
chroniques 83
A1 A4 B1 G1 H1
H2
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DEGLI-ESPOSTI Henri Coordinateur du pôle
carrières et déchets 83
A1 A4 B1 G1 H1
H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
4.b - Délégation de signature est également donn ée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments,
le retra it et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres
de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
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portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le
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4.c - Délégation de signature est é galement donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments
des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation
en réunion contradictoire :
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Var et la secrétaire générale de la
DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen
et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4 Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du
Code de l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article
4 (décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les
services de la préfecture, relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du
code de l'environnement et les correspondances adressées aux
parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil
Départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département)
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz  : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux
contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en
mines et carrières, et artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité  : instructions des demandes et délivrance
des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne
nécessitent pas d'enquête publique
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C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du
biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation
du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide
des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits
d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris
en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
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F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au
niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et
L.411-2 du Code de l'Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction
des demandes d'autorisation environnementale et des demandes
d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de
l'article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article
L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par
l'article R.122-7-III du CE
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