PREFET 110DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté ' Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité , .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 111 du 12 septembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil' des actes administratifs de la préfecture du12 septembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.qouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 12 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Loy
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le. siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter I'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 111 du 12 septembre 2024SOMMAIRE|- ARRETESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2024-SN4 du 11 septembre 2024 limitantprovisoirement les usages de l'eau — bassin Sèvre nantaiseDIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGE-MENT- Arrêté DREAL-dir n°2024-49-5 du 12 septembre 2024 portant subdélégation de si-gnature au sein de la DREAL pour le Maine-et-Loire
Il - AUTRESNéant


1- ARRÊTÉS

ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2024-SN-04
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre – Nantaise
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'Arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant
de la Sèvre-Nantaise situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
administrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau ;

Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alerte
du bassin versant de la Sèvre-Nantaise ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2024-SN-03 en date du 20/08/2023 est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2024-SN-04 sont applicables dès le
lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Les usages des particuliers et collectivités
Aucune restriction pour ces usagers.
ARTICLE 3 : Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones
d'alerte visés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé
entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 5 du même arrêté.
Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dont
le niveau de gestion est le suivant :
Les mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites selon les usages et le niveau de
gestion, sont précisées en annexe 1.
Ne sont pas concernées par ces mesures, l'utilisation :
• des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le
1er novembre et le 31 mars.
• des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves).
• des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

2/8
Ressource sollicitée
Eaux superficielles X X
Eaux souterraines
Eau potable
Zones d'alerte
SEVRE-NANTAISE
Zone d'alerte
MOINE
Zone d'alerte
SANGUEZE
1-Vigilance
2-Alerte
3-Alerte
Renforcée
4-Crise
1-Vigilance
2-Alerte
3-Alerte
Renforcée
4-Crise
1-Vigilance
2-Alerte
3-Alerte
Renforcée
4-Crise
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre
2024.
ARTICLE 5 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en
raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 7 : Publicité et recours
Le présent arrêté sera affiché dès réception dans les mairies concernées.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cholet, le directeur départemental
des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-
et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles
L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Angers, le 11 septembre 2024,
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur départemental
des territoires
Pierre-Julien Eymard
3/8

Annexe 1 – Restrictions des usages de l'eau
selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)
et non professionnels (particulier et collectivités)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
entre 11h-18h Interdiction 8h-20h X X X X
Arrosage des
espaces arborés,
massifs fleuris
Interdiction
entre 8h et
20h
Interdiction
A l'exception des arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins
de 2 ans après 20h et avant 9h
X X X
Arrosage des
pelouses (hors
terrain de sport)
Interdiction X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Vidange et
remplissage des
piscines à usage
collectif
Autorisé
Interdiction
Sauf en cas de
premier
remplissage ;
Vidange soumise
à autorisation
auprès de l'ARS
Interdiction
X X
Le renouvellement d'eau
indispensable sur le plan sanitaire
reste permis.
Lavage de véhicules
dans des
installations de
professionnels ou
collectivités et mise
en service des dites
installations :
stations de lavage,
unités de lavage des
garages et stations-
service, stations de
lavage des
entreprises
professionnelles (de
transport, BTP,
location, etc.), ...
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Autorisé sur les pistes équipées
de haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70% d'eau recyclée)
Interdiction
Interdiction sauf
impératif sanitaire
X X X X
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un
affichage des restrictions en vigueur et une
signalétique des pistes ouvertes ou fermées
Lavage de véhicule
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du
Code de la santé publique X
4/8
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel, et à condition
que le chantier ait été
programmé avant les
premières restrictions (à
justifier) ou en cas d'impératif
sanitaire ou sécuritaire
Interdiction sauf
si réalisé par une
collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel, et
à condition qu'il
s'agisse d'un cas
d'impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
Nettoyage des
trottoirs et voiries Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite X X X X
Arrosage des
terrains de sport et
hippodromes
Interdit
entre 8h et
20h
Interdiction
(sauf autorisation du service police de
l'eau pour un arrosage réduit
significativement, réalisé de 20h à 9h,
et uniquement pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international
X X X
Arrosage des golfs Interdiction
de 8h à 20 h Interdiction Interdiction X X X
Autres usages
économiques de l'eau
(industrie, artisanat)
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
Dès le passage
en vigilance, les
gestionnaires
sont tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de
sensibiliser leur
personnel aux
règles de bon
usage
Auto-
limitation
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal autorisé
(ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation ou
de disposition
particulière)
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
X X
5/8
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
d'économie
d'eau.
Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux
polluées (ex : opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les
arrêtés de prescriptions individuels ou les
prescriptions du cadre général, quand elles existent,
prévalent.
Les volumes prélevés par les ICPE seront
communiqués de manière hebdomadaire à la DDT
ainsi qu'à la DREAL concernée.
Irrigation par
aspersion des
grandes cultures,
prairies, vergers
(hors lutte antigel)
ou autres usages
agricoles non
spécifiés par ailleurs
Information
des
agriculteurs
Interdiction
d'irriguer
entre 9h et
19h ou
réduction
de 30 %
Interdiction Interdiction X
Maraîchage,
semences
potagères et plants
maraîchers
Arboriculture en
technique économe
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion en
pied)
Arrosage des petits
fruits (cassis,
groseille), des
plantes médicinales
et aromatiques, des
jeunes plants
arboricoles et
viticoles
Auto-
limitation
Interdiction
d'irriguer entre
14h et 20h
Interdiction
d'irriguer entre
8h et 20h
Interdiction
complète sur
décision du
Préfet en cas de
difficulté
d'approvisionne
ment en eau
potable ou
d'impacts directs
sur les milieux
aquatiques
X
Horticulture et
pépinières en
technique
économe (goutte-à-
goutte,
récupération des
eaux, arrosage par
marée haute-marée
basse)
Auto-
limitation
Interdiction
d'irriguer entre
14h et 20h
Interdiction X
Horticulture et
pépinières hors
techniques
économes
Interdiction
d'irriguer
entre 14h et
20h
Interdiction
d'irriguer entre
08h et 20h
Interdiction X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
6/8
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
Interdiction sauf piscicultures
déclarées et baignades
autorisées
Interdiction sauf
piscicultures
déclarées
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et les enjeux locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
X X
Manœuvres
d'ouvrage sur les
cours d'eau et plans
d'eau connectés
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf par les
collectivités compétentes en GEMAPI et si elle est
nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et
au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire
l'objet d'une déclaration motivée au service police
de l'eau de la DDT.
X X X X
Travaux en cours
d'eau
– Limitation
au
maximum
des risques
de
perturbatio
n des
milieux
aquatiques
– Obligation
de
respecter le
débit
réservé à
l'aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
Dans ces cas de figure les travaux
doivent faire l'objet d'une
information au service police de l'eau
de la DDT.
X X X X
Rejets des systèmes
d'assainissement
urbains et industriels
Sensibiliser les
collectivités et
exploitants
concernés
Surveillance accrue des rejets
Report des travaux et activités de maintenance
pouvant concerner les stations d'épuration
urbaines, les déversoirs d'orage ou bien encore les
installations industrielles (sauf si justifications de
sécurité ou de risque de pollution) jusqu'au retour
d'un débit plus élevé du cours d'eau
X X

7/8
ANNEXE 2 – Carte de situation
8/8

E" Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA REGION |PAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-05
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de 'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET- ROZE préfet de la région Pays de laLoire, prefet de la Loire AtlantiqueVu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Phlllppe CHOPIN en quallte depréfet du Maine-et-Loire :Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2024-25 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;Vu l'arrété du préfet de la région Pays de la Loire du 11 septembre 2024 donna'nt délégation designature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l''aménagement etdu logement des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
1/15

directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 susvisé, à l'exception des actescités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estellè SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoit LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 2023- susvisé, à I'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté. 'En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 2023susvisé, à I'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrété préfectoral susvisé et qui sont définis à I'annexe 1 du présentarrêté, à I'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN " |Responsable du pôle énergie D1 à D10' |D1àD10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe à la respçnsaple de_la mission et |d'absence de laresponsable du pôle climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
. 2/15

Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZIN Chef de la division sites et paysagesE2 à E6Xavier HINDERMEYERChef du service E1 à E10
Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversité
E7 à E10E1 à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels 'Ê; âmLaurent BOUTIN Çhe_f de la division canali_sations et B1 et B2équipements sous pression F1e e à 1 t A1 à A4Julien CAILHOL Adjomt à la cheffe de la division risques B3chroniques F1Fabien COUDOUR Adjc_)int à la cheffe de la division risques A1 à A4accidentels F1-y ! A1 à A4Sophie LAVIGNE A_dj_o!nte au chef de service et cheffe de la B1 à B5division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- | C1 à C2sol ; F1Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffç de la division risques C1 et C2naturels, hydrauliques et sous-sol F1Stéphane MARLETTE Ch'ef d_e la division hydrologie, hydrométrie et C1prévisions des crues A1 à A4, ' B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, c1hydrologie et prévision des crues
3/15

Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDidier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-|1Frédéric CHAHINEOpérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAUOpérateur véhicule. G4, G5-1 et G8Bertrand CROISÉChef de la cellule homologation des véhiculesG1 à G3 et G8Sylvain CROIZER-Opérateur véhicule G1, G2, G3-1, G5-CHARRUAULT 1 et G8Bertrand DEBIT Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8; i cux G1, G2, G3, G3-1,Jérome MARCHAND Opérateur véhicule G5-1 et G8Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1, . ; P G1, G2, G3-1, G4,Ounzaïroudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule G5.1 et G8
; - G1, G2, G3-1, G4,Franck MORISSET Opérateur véhicule G5-1 et G8
Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhicule s t
... ; - G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8Pierre SIEFRIDT | Chef du service G1 à G8Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-1Nicolas VALLÉEChef par intérim de la division véhiculesG1 à G8
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 à G8
4/15

Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésEmilie BRISORGUEI'L _Cheffe qe la mis_sion eo'Ilen - enjeux sanitaires, |A2 et A3inspectrice des installations classées F1Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux . ʑΠdA2 et A3Kathy DELEPLANQUE Cheffe de I'unité B3: F1Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire ÊÎ SLASA2 et A3Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité B3F1Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques êî LAS
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :- aux parlementaires ;- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;« aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l''adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;
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de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur deI'administration centrale ; |de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ; .d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ; 'd'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;d'avoir trait à un établissement sensible ;de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de I'Etat ;de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 3 juin 2024 prise parl'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-04.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Nantes,le 12 SEP 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, de'aménagement et du loge
A
Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : _|Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73Il, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et IlL125-6Code du travailCode minier
Codes Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :-I'instruction des demandes de quotas gratuits ;-I'approbation des plans de surveillance ;-I'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;-I'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant I'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de'la procédure contradictoire ;-la transmission du projet d'arrété fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ; ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;d'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols : .-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de I'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de I'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17 .Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterràin età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importance -Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de I'arrété ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;|-la reconnaissance des services d'inspection.-
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B2 Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-Iinstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de I'environnement.
B3 Les décisions relatives à I'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carriéres, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.
B4 Les délégués a sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à I'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réqlementaires :Code de I'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivahts, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d''un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de I'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrété de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission de projet d'arrété fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire :-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de I'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Energie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de I'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes déléguésD1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.
D3 Les courriers liés à linstruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à I'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de I'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à I'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de I'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs à I'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de I'énergie, à I'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de I'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à I'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L_'instruction' des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnement
Codes Nature des actes déléguésE1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre deI'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions deI'arrété ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-à la détention et à Iutlhsatlon d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ;-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour I'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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E2 Les avis. techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
CodesNature des actes déléguésF1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1" du code del'environnement, en qualité de chef de service de I'Etat chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d''arrêté fixant des prescriptions complémentaires à I'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteur
Codes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 |Laccusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres decontrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé — Environnement
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniques
Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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