PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-417
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-18-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer :Vu l'arrêté n°31-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 17 juillet 2025, formulée par le général de division, commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur des aéronefs, aux fins de sécuriser ies rassemblements prévus lesamedi 18 juillet 2025 dans le cadre de l'arrivée de la 14ème étape du Tour de France àSuperbagnères de 15h00 à 19h00 ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ;
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Considérant, d'une part, que la 112ème édition du Tour de France aura lieu sur le territoire national du5 au 27 juillet 2025 ; que cet évènement sportif majeur est la plus grande course du monde ; que cettecourse fait l'objet d'une très large couverture médiatique dans plus de 190 pays ; d'autre part, que la14ème étape de la course est organisée en Haute-Garonne, et notamment dans la stationSuperbagnères dans laquelle elle arrivera ; qu'au regard de la ferveur populaire d'un tel évènement,plusieurs milliers de personnes sont attendues dans le secteur de Luchon et Superbagnères pourassister à l'arrivée de l'étape ;Considérant, en outre, que cet évènement rassemble un pubiic international et familial, d'autant plus'en période estivale durant laquelle la station de montagne est largement fréquentée par les touristes ;que de nombreuses personnalités participent à cet évènement ainsi que de nombreux athiètes etéquipes issues de nombreux pays ;Considérant que cet évènement majeur présente des caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation exposant de ce fait aux menaces diverses ; que notamment son organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui le rendsusceptible d'être plus directement visés par des actions terroristes ou visant à perturber le bondéroulement de la course ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte national ayantjustifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », dont le niveau a été maintenu depuis le 1"juillet 2025 pour la période été-automne, se traduit par des risques d'attentats terroristes autour de cetévènement d'ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ;Considérant que le parcours de la 14ème étape doit rassembler un nombre important de personnessur les lieux du parcours, et en certains points de forte concentration tels que le village arrivée et lesderniers kilomètres rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantirla protection des personnes et des biens ; que l'utilisation d'aéronefs permet d'anticiper toute menace ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de couvrir le segmentd'arrivée de cette étape ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de l'étape et de sesabords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du passage de la coursecycliste ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'un communiqué de presseet d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale de laHaute-Garonne sont autorisés aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voiepublique, la prévention d'actes de terrorisme et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens le samedi 19 juillet 2025 de 15h00 à 19h00, sur le parcours d'arrivée de la 14ème étape du Tour deFrance à Superbagnères.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à 1.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe, se concentrantdans un périmètre restreint, autour d'un cercle d'un rayon de 2,5 kilomètres, dont le centre se situe à la stationde départ des télécabines de Superbagnères.
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Article 4 — Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité. intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 5 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et seracommuniqué aux maires des communes concernées.
Fait à Toulouse, le 18 juillet 2025, Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :La sous-préfète, directrice de cabinet,UA}Houda VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.
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Annexe : périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 aSuperbagnères
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