PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-147
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-04-18-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure en
application de l'article L.171-7 du code de l'environnement du Groupement
Foncier Rural de la Magdeleine de régulariser sa situation administrative au
titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
le projet de requalification de la ferme de Morsang sur la commune de
Longvilliers (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de MANTES-LA-VILLE (3 pages) Page 7
78-2024-04-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de VILLEPREUX (3 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-17-00006 - Arrêté portant modification de la commission de
suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy (3
pages) Page 15
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-04-18-00003 -
arrêté n° 2024-00496
accordant délégation
de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme)
(2 pages) Page 19
2
DDT
78-2024-04-18-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure en
application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement du Groupement Foncier Rural
de la Magdeleine de régulariser sa situation
administrative au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant
le projet de requalification de la ferme de
Morsang sur la commune de Longvilliers
DDT - 78-2024-04-18-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement du Groupement Foncier Rural de la Magdeleine de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant le projet de requalification de la ferme de Morsang sur la commune de Longvilliers
3
Œ Direction départementaleËËÊF'EŒIELINES des territoiresén Service de l'Environnement}É!ultî::ifi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L171-7 DU CODE DEVENVIRONNEMENT DU GROUPEMENT FONCIER RURAL DE LA MAGDELEINE DE RÉGULARISER SASITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L1811 ET SUIVANTS DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET DE REQUALIFICATION DE LA FERME DE MORSANGSUR LA COMMUNE DE LONGVILLIERSLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L171-7, L181-1 et suivants, L. 214-1et suivants, R.181-1 et suivants ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSEà compter du 02 mars 2024 ;" VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 11 février 2020, présenté par GROUPEMENT FONCIER RURAL LAMAGDELEINE représenté par Monsieur Alexandre GARÈSE, enregistré sous le n° 78-2020-00026 etrelatif au projet de requalification de la ferme de Morsang ;VU le rapport de manquement administratif établi en date du 29 février 2024 et transmis àl'exploitant par courrier en date du 11 mars 2024 conformément à l'article L. 171-6 ;VU les observations du déclarant formulées par voie dématérialisée en date du 19 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 12 février 2024, le chargé de police de l'eau affecté àdes missions de contrôle a constaté que des pistes en stabilisé ont été réalisées sans être déclaréesdans le dossier susvisé ;CONSIDÉRANT que les travaux ont été réalisés sans le titre requis à I'article L. 2141 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex1/3
DDT - 78-2024-04-18-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement du Groupement Foncier Rural de la Magdeleine de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant le projet de requalification de la ferme de Morsang sur la commune de Longvilliers
4
de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfetconformément à l'article R. 214-40 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure le groupementfoncier rural la Magdeleine de régulariser sa situation administrative ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE :TITRE | : MISE EN DEMEUREArticle 1* : Objet de la mise en demeureLe groupement foncier rural la Magdeleine (GFR la Magdeleine), sis ferme de Morsang sur lacommune de Longvilliers est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, enprésentant au service environnement de la DDT des Yvelines :* soit un dossier d'autorisation environnementale conforme aux dispositions des articles R.181-13 et R181-14 du code de l'environnement, dans un délai de & mois ;< soit un projet de remise en état de la parcelle cadastrée section ZI n°27 dans un délai de6 mois.Ces délais courent à compter de la date de notification au déclarant du présent arrêté.Le groupement foncier rural la Magdeleine est informé que :* le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau n'implique pas la délivrance certaine del'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée aprèsinstruction administrative ; |" le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences duprojet de remise en état des lieux proposé ;* la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtentioneffective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.Le dépôt du dossier se fait conformément au R.181-12 du code de l'environnement :« Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure sur ie lien suivant :« Soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique à l'adresse suivante :Direction Départementale des Territoires des YvelinesService environnement35, rue de NoaillesBP 111578011 VERSAILLES Cedex
2/3
DDT - 78-2024-04-18-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement du Groupement Foncier Rural de la Magdeleine de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant le projet de requalification de la ferme de Morsang sur la commune de Longvilliers
5
Article 2 : SanctionsDans le cas où I'obligation prévue 3 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, le GFR laMagdeleine s'expose, conformément à larticle L1717 du code de Fenvironnement, à une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au !l de l'article L171-8 du mêmecode, ainsi qu'a la fermeture ou à la suppression des installations ou ouvrages, voire à la cessationdéfinitive des travaux, opérations ou activités et à la remise en état des lieux.TITRE 11 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 3 : PublicitéLé présent arrété sera notifié au groupement foncier rural la Magdeleine et sera publié aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans un délai de deux mois à-compter de sa notification ou de sa publication, |conformément aux articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice administrative. Le recourscontentieux peut être fait par voie électronique wwwtelerecours.fr-Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoiresdes Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles,le 4 8 AVR. 2024
p/ Le Préfet des Yvelines
La directrice départementale adjointe des territoires
Sylvie BLANC
3/3
DDT - 78-2024-04-18-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement du Groupement Foncier Rural de la Magdeleine de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant le projet de requalification de la ferme de Morsang sur la commune de Longvilliers
6
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-18-00005
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de
MANTES-LA-VILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de MANTES-LA-VILLE 7
. _ CabinetE :. Direction des sécuritésPREFET : | Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibertéLgalitéFraternité Arrêté n° 78-Portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune deMANTES-LA-VILLE
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en quallte de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Mantes-la-Ville, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'Etat en date du 2 février 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Mantes-la-Ville est complèteet conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Mantes-la-Ville est autorisé au moyen de 8 (huit) caméras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de MANTES-LA-VILLE 8
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de facon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d un mois. À l'issue de ce délai, ilssont detrU|tsLorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées. | 'Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font I'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de I'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Mantes-la-Ville adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'apres réception du récépissé de la commission_ nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit étre adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Mantes-la-Ville adresse annuellement un rapport sur l'emploides caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapportfait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
Tél : 01.39.49.78.00 - 2 /3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de MANTES-LA-VILLE 9
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2020-02-14-004 du 14 février 2020 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Mantes-la-Ville, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé des Yvelines.
Fait à Versailles, le H 8 AVR ËM;"
Le préfet,Pour le préfet et paf délégation,La sous-préfète, direcffice de cabinet,
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives). 'Le délai de recours contentieux, prorogé par I'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de MANTES-LA-VILLE 10
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-18-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de VILLEPREUX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de VILLEPREUX 11
E . Cabinet= Direction des sécuritésPREFET ' Bureau des polices administrativesDES YVELINESLiberté 'ÉgalitéFraternité Arrêté n° 78-Portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de VILLEPREUX
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Villepreux, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'EÉtat en date du 15 mars 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Villepreux est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfèté, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Villepreux est autorisé au moyen d'1 (une) caméra individuelle fournie aux agents depolice municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de VILLEPREUX 12
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de I'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accés aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent étretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et |'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu''il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d''une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de I'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Villepreux adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'apres réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Villepreux adresse annuellement un rapport sur l'emploi descaméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport faitétat du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Tél : 01.39.49.78.00 2 /3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr .1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de VILLEPREUX 13
Article 11: Toute modification portant sur le nomhre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2022-05-19-00003 du 19 mai 2022 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Villepreux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 8 AVR. 2024
'
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines. 'Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. :
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de VILLEPREUX 14
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-17-00006
Arrêté portant modification de la commission de
suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00006 - Arrêté portant modification de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 15
E f. Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-04-17-00006portant modification de la composition de la commission de suivi de sitedu bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-PoissyLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1à R133-13 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-28-001 du 28 juin 2019 portant renouvellement de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;Vu les arrétés préfectoraux des 16 juin et 13 juillet 2021, 22 juillet et 29 septembre 2022,18 juillet 2023 et 22 septembre 2023 portant modification de la composition de la commissionde suivi du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àà Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;Vu l'intégration de l'association pour la protection et la tranquillité de l'environnement des rivesde Seine (APTERS) au sein du collège « associations de riverains d'installations classées et deprotection de l'environnement » au sein de la commission de suivi de site du bassin industriel deTriel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;Vu le message électronique, du 21 mars 2024, de la société HELYSEO, indiquant le changementd'un représentant au sein du collège « exploitants » de la commission de suivi de site du bassinindustriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;Vu le message électronique, du 25 mars 2024, de l'association pour la protection et la tranquillitéde l'environnement des rives de Seine (APTERS), nommant ses représentants au sein du collège« associations de riverains d'installations classées et de protection de l'environnement » de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;Vu le message électronique, du 26 mars 2024, de M. LACAZE, représentant de |'établissementpublic foncier d'lle-de-France (EPFIF), indiquant la nomination d'une représentante suppléanteau sein de la commission de suivi de site du bassin industriel deTriel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00006 - Arrêté portant modification de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 16
ArréteArticle 1°": La représentation des collèges « riverains d'installations classées et associations deprotection de l'environnement », « exploitants des installations classées » et des « personnalitésqualifiées », visée à l'article 1" de l'arrêté n° 78-2019-06-28-001 du 28 juin 2019 portantrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy est modifiée comme suit :3. Au titre des riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement :Association pour la protection et la tranquillité de l'environnement des rives de Seine (APTERS)- M. Philippe ROUX, titulaire ;- M. Jérôme NORIS, suppléant.Collectif d'association pour la défense de l'environnement de Seine-Aval (CAPESA)- Mme Monique ORY, titulaire ;- Mme Sylvie FARRELL, suppléante.Association Bien vivre à l'Hautil- Mme Martine CARTIER, titulaire ;- M. Claude SAURAT suppléant.Association Triel environnement- Mme Françoise MEZZADRI, titulaire ;- M. Gérard DENYS, suppléant.Association d'environnement du Val de Seine- Mme Jacqueline MICHARD, titulaire ;- Mme Marine KATTNIG, suppléante.Association de sauvegarde de l'environnement d'Epône- Mme Anne De KOUROCH, titulaire ;- M. Quentin CHEMIN, suppléant.Association des propriétaires et des exploitants agricoles de Triel-sur-Seine- Monsieur Roland HANRIOT, titulaire ;- Monsieur Jean-Claude HUET, suppléant.Association Yvelines environnementM. Pierre-Emile RENARD, titulaire.4. Au titre des exploitants des installations classées :Société LAFARGE GRANULATS- M. Nicolas KREISS, responsable foncier Yvelines, titulaire ;- M. Cyril VAURS, directeur de l'Agence Seine Aval, suppléant.Société TRIEL GRANULATS- M. Christophe CAUCHI, directeur du développement, titulaire ;- Mme Caroline COMTE-SFEZ, directrice générale déléguée, suppléante.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00006 - Arrêté portant modification de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 17
Société HELYSEO - Site Azalys Carriéres-sous-Poissy- M. Louis UGUEN, directeur du site, titulaire ;- Mme Chloé BOITARD, responsable d'usine, suppléante.HAROPA PORT- M. Mariusz WIECEK, directeur de l'agence Seine Aval, titulaire ;- Mme Elodie MELLAH, adjointe au directeur d'Aménagement, suppléante.Société SEPUR- M. David POUJOL, responsables des centres de tri, titulaire ;- M. Christian BRETEL, responsable du centre de tri CYRENE, suppléant.Société GSM- M. Thierry HAUCHARD, titulaire ;- M. Yves SALAUN, suppléant.Société EMTA - Site de Triel-sur-Seine- M. Franck CHOPLIN, directeur général, titulaire ;- M. Thierry VILLERIO, directeur de sites, suppléant.SIAAP - Site Seine Grésillons- M. Jérôme BONNEAU, directeur du site, titulaire ;- M. Nicolas LEROY, directeur adjoint du site, suppléant.Au titre des Personnalités qualifiées :- Mme Emmanuelle CERDELLI, représentante de l'établissement public d'aménagement dumantois Seine Aval (EPAMSA), directrice du pôle aménagement ;Suppléant : M. Guillaume SOUBRANE, responsable foncier de l'EPAMSA.- M. Thomas LACAZE, représentant de l'établissement public foncier Ile-de-France (EPFIF),directeur technique ;Suppléante : Mme Emilie BERNARD, responsable de projets fonciers.Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autrespersonnes.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de lapréfecture. a\itàVersailles, le 47 AVR. 2024/ e préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00006 - Arrêté portant modification de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 18
Préfecture de Police de Paris
78-2024-04-18-00003
arrêté n° 2024-00496
accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme)
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-18-00003 -
arrêté n° 2024-00496
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
19
__W______ |._._._.____." |A___ ____.





1



Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00496
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)



Le préfet de police,


VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant dé concentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déco ncentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2024, par lequel M. Olivier DIMPRE, commissaire général de police,
chef de la mission « grande couronne » à la directi on générale de la police nationale à Paris (75),
est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Versail les (78), pour une durée de trois ans, à compter
du 8 avril 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeu r interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78), à l'effet de signer, au nom du pré fet de police, les sanctions disciplinaires du
premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationa le ainsi qu'à l'ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-18-00003 -
arrêté n° 2024-00496
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
20



2


Délégation est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeu r interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78), à l'effet de signer, au nom du pré fet de police, les sanctions disciplinaires
d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers adjoints placés sous son autorité.

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Oliv ier DIMPRE a reçu délégation de signature en
application de l'article 1
er du présent arrêté sont exclues de la délégation qu e ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l' exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Versailles (78).

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et des Yvelines.


Fait à Paris, le 18 avril 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-18-00003 -
arrêté n° 2024-00496
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
21