PRty mise BEAUVAUSLiberté Liberté L'OISE EN CAPITALEEgalité Égalité ;Fraternité Fraternité
TIDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la Préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Beauvais et leMaire de Beauvais, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale de Beauvais et les Forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune, respectivementsous l'autorité du Maire et de la Préféte.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du Code de laSécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles les interventions de la Police Municipale sont coordonnéesavec celles des Forces de sécurité de l'État. Pour l'application de la présente convention, la Force desécurité de l'État est la Police Nationale. Le responsable des Forces de sécurité de l'État est le Chef dela circonscription de sécurité publique.Le responsable de la Police Municipale est le Maire de Beauvais, par le truchement des chefs de servicede la Police Municipale, sous l'autorité du Directeur des services Prévention et Sécurité de la Ville deBeauvais.Le poste de Police Municipale est installé au numéro 6-8 de la rue de Buzanval à Beauvais et fonctionne24/24. Elle peut être continuellement jointe par téléphone au numéro 0800 850 850. L'accueil du publicest assuré de 9h à 11h et de 14h à 17h30 le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h30le mercredi et le samedi.L'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la Police Nationale, avec leconcours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :=} Sécurité routiére,} Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisation sur la voie publique,> Prévention des violences scolaires,} Protection des centres commerciaux, des zones commerciales et des commerces de proximité,> Contrôle des débits de boisson et petite restauration,> Actions contre les incivilités et les nuisances sonores du quotidien,} Contrôles des foires et marchés,> Toute priorité ponctuelle nécessitant une attention spécifique des forces de l'ordre pour yrépondre.

Article 1La Police Municipale assure, à titre principal :- La surveillance des bâtiments communaux. L'ensemble des alarmes de ces bâtiments est reliéau Centre de Supervision Urbaine au sein de la salle opérationnelle du poste de PoliceMunicipale. Chaque déclenchement d'alarme provoque l'intervention sur site d'une patrouillede la Police Municipale.- La surveillance des établissements scolaires en particulier lors des entrées et sorties des élèves.Elle permet, grâce à la présence des auxiliaires, un accès sécurisé pour la traversée des passagespiétons aux abords d'un certain nombre d'écoles primaires.- La surveillance des plateformes de transport de personnes et des points de ramassage scolaire,notamment de la gare routière.Cette mission est assurée en liaison étroite avec les médiateurs de tranquillité publique quiassurent également une présence aux heures de grandes affluences en gare routière ainsi qu'auxabords des établissements scolaires.- La gestion des objets trouvés.L'accueil des personnes apportant des objets trouvés se fait au poste de Police Municipale durantles horaires d'ouverture au public.Les objets trouvés y sont répertoriés et entreposés selon la période légale minimum compte-tenude la nature de l'objet, avant d'être transférés au service des Domaines ou détruits avec l'accorddu service des Domaines si le propriétaire ne s'est pas fait connaître.- La surveillance des marchés, en particulier :o Les marchés hebdomadaires des mercredis et samedis se déroulant sur la Place desHalles et la Place Jeanne Hachette ;o Le marché hebdomadaire du lundi, dans le quartier Argentine ;o Tout autre marché, ponctuel ou permanent qui sera autorisé par la collectivité.- La surveillance des foires, en particulier :o La foire de St Pierre se déroulant courant juin, dans le quartier St Quentin, le longde l'avenue Nelson Mandela ;o Toute autre manifestation sur la voie publique ou à l'intérieur d'un batiment public.- La surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques etparcs de stationnement, la surveillance des opérations d'enlèvement des véhicules, et notammentles mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sousl'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa dece dernier article, par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de service de la PoliceMunicipale.

- Sans exclusivité, la surveillance des différents secteurs du territoire, en coordination avec laPolice Nationale et en fonction de l'actualité et des priorités mises en lumière par l'analyse de ladélinquance, notamment sur les quartiers ciblés dans le diagnostic local et les abords des centrescommerciaux et zones commerciales ainsi que les lieux de restauration et les débits de boissons.- Lasurveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment :Féeries de Noël Fêtes de quartierDéfilé local du 14 juillet Carnavals des écolesCommémorations des fêtes nationales Déambulations de petite ampleurBrocantes ElispaceTransquar Foulées de la RueScènes d'été Retransmissions de compétitions sportivesManifestations sportives accueillant peu de public et avec un risque en matière de sécurité etd'ordre publics faible (liste non exhaustive)Article 2La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des Forces de sécurité de l'État et le responsablede la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les Forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Fête de la Musique Feu d'artifice de la fête nationaleMatchs de foot à haut risque Fête Jeanne HachetteOvalies Fête foraineManifestations syndicales / corporations Saint Sylvestre (liste non exhaustive)Article 3Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et de la signature d'un avenant.
Chapitre [L: Modalités de | linati
Article 4La coordination des services de Police est assurée par le biais des trois instances suivantes :Le Groupe de partenariat opérationnel, instance de pilotage opérationnel convoquée toutes les deuxsemaines à l'initiative du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, en présence desreprésentants de la collectivité, de la Direction de la Police Municipale et des acteurs nécessitant d'êtreimpliqués selon les problèmes traités à l'ordre du jour.La réunion hebdomadaire entre le responsable des forces de sécurité de ! *État et le responsable de laPolice Municipale ou leurs représentants qui se déroule tous les jeudis matin et qui permet d'échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, envue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention ou mise en exergue parla cellule opérationnelle. 3

Les réunions de circonstance sur décision du représentant des forces de sécurité de l'État et dureprésentant de la Direction Prévention Sécurité, autant que de besoins et en fonction des événementset de l'actualité sur le territoire de la commune.Au gré des événements et des nécessités, les deux services s'échangent, sous format papier, fax ouinternet les divers documents pouvant intéresser l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics (arrêtésmunicipaux, fiches de service...).L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire.Article 5Le responsable des Forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des Forcesde sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de Beauvais.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des Forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.Le service (groupes jour + groupes nuit) est armé en catégoric B1, B3, B6, B8, D2a et D2b. Les agentsde Police Municipale sont tous équipés d'une caméra-piéton en dotation individuelle.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des Forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desForces de sécurité de l'État, ou de son représentant.Un gradé de la Police Municipale, à minima Brigadier-chef principal (un brigadier pourraexceptionnellement être désigné en cas de circonstances opérationnelles), sera systématiquementdétaché auprès du responsable des Forces de sécurité de l'État afin d'assurer la liaison entre les deuxservices. Il retransmettra les consignes et informations du commandement de la Police Nationale à laPolice Municipale. Il sera invité au briefing précédant la mission.Ces actions conjointes sont validées par le représentant des Forces de sécurité de l'Etat et le responsablede la Police Municipale. Le Maire et la Préfète en sont systématiquement informés.Article 6L'arrêté du 17 mai 2022 autorise la commune de Beauvais à détenir et à conserver des armes decatégories B1, B3, B6, B8, D2a et D2b ci-après, en vue de sa remise aux agents de Police Municipalepréalablement agréés et autorisés au port d'armes dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévuesaux articles R511-14 à R511-17 du Code de la sécurité intérieure susvisé portant le nombre total d'armesdétenues par la commune à :- 52 pistolets semi-automatique de calibre 9 mm de catégorie B1,- 3 lanceurs de balle de défense de calibre au moins égal à 44 mm de catégorie B3,- 12 pistolets à impulsion électrique de catégorie B6,- 20 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes >100ml de catégorie B8,- 52 matraques télescopiques de catégorie Da,

- 9 bâtons de défense de type « tonfa » télescopiques de catégorie Da,- 42 bâtons de défense de type Tonfa de catégorie Da,- 52 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes <100 ml de catégorie Db.Cet arrêté pouvant évoluer selon les nécessités du service de police en dotation en armement, leresponsable de la Police Municipale en informera le représentant des Forces de sécurité de l'Etat.
Article 7Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les Forces de sécurité de l'État.La Police Municipale est destinataire des statistiques de la délinquance de la commune de Beauvais,pour le mois écoulé. Par ailleurs, le Bureau d'Ordre et d'Emploi (BOE) transmettra également "toutesinformations utiles sur les lieux et horaires de commission ainsi que les modes opératoires concernantles vols d'automobiles, à la roulotte, et les cambriolages perpétrés sur le territoire communal".
Article 8Pour pouvoir exercer les missions de constatation des infractions prévues par les articles 21, 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224- 18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de PoliceMunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent. A cette fin, le responsable des Forces de sécurité de l'État et le responsable de la PoliceMunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Trois possibilités sont données aux responsables ou aux chefs de patrouille des équipages de PoliceMunicipale pour joindre l'OPJ territorialement compétent :- Letéléphone fixe permettant au centre opérationnel de la Police Municipale de joindrel'Officier de Police Judiciaire via la salle de commandement.- La radio (connectée au réseau PM) que la Police municipale met à disposition de la salle decommandement de la Police Nationale.- Dans le cadre d'opérations spécifiques, les deux forces de sécurité sont en mesure decommuniquer par un dispositif radio Acropol.Article 9Les communications entre la Police Municipale et les Forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. Lesdeux moyens de communication privilégiés sont donc :- La radio et/ ou une base (connectée au réseau PM) que la Police Municipale met à dispositionde la salle de commandement de la Police Nationale.- Le téléphone fixe permettant au centre opérationnel de la Police Municipale de joindrel'Officier de Police Judiciaire via la salle de commandement.

Article 10La Préfète de l'Oise et le Maire de Beauvais conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la Police Municipale de Beauvais et les Forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la miseà disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.Article 11Les Forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domainessuivants :
L-C .
La Police Municipale met à disposition de la Police Nationale une radio donnant accès au réseau utilisépar la Police Municipale (cf. article 9). Lors des missions communes, la Police Nationale met àdisposition un PTE à un gradé de la Police Municipale, à minima Brigadier-chef principal (un brigadierpourra exceptionnellement être désigné en cas de circonstances opérationnelles), afin de faciliter leséchanges radios.I[.- Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à dispositionLes deux principes fondamentaux permettant l'utilisation la plus juste des moyens disponibles sont lessuivants :- La Police Municipale est davantage chargée de la protection, du soutien et du renfort ;- La Police Nationale est davantage chargée de l'intervention ;Conformément à l'article L 2214-4 du Code général des collectivités territoriales, le soin de réprimerles atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet articleen règle générale à la charge du Maire, incombe à l'État seul dans les communes où la Police est étatisée,sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage.Les demandes de renfort sont faites, d'un service à l'autre, dans une démarche de coproduction desécurité publique, au gré des besoins. Toute urgence oblige le partenaire à un renfort dans les meilleursdélais.III.- L'information quotidienne et réciproqueLes deux services se communiquent, dans les meilleurs délais, par radio ou téléphone, toute informationurgente pouvant participer :- À la sécurité des agents sur le terrain,- _ À l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics.Pour ce faire, la Police Nationale comme la Police Municipale est joignable par téléphone et par radioconformément aux dispositions de l'article 9. Les informations sont transmises par le centre opérationnelde la Police Municipale et le centre d'information et de commandement (CIC) de la Police Nationale.

Les Forces de sécurité de l'État et la Police Municipale veilleront ainsi à la transmission réciproque desdonnées ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées.IV.- Participation à un poste de commandementLa participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun (Centre OpérationnelDépartemental) en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la Préfète toutparticulièrement dans le cadre de manifestations importantes ou de plans particuliers (épisodesclimatiques, accidents de grande ampleur, Plan Communal de Sauvegarde...)V.- La vidéoprotectionUne convention cadre fixe les conditions d'installation du renvoi des images au sein de l'Hôtel de PoliceNationale et détermine les modalités d'interventions consécutives à la saisine des Forces de sécurité del'État par le Centre de Supervision Urbaine de la ville de Beauvais.De même, cette convention précise le protocole d'exploitation des images et les conditions de réquisitionet d'extraction des images du dispositif de vidéoprotection.Pour fluidifier et faciliter la circulation des informations pouvant être utiles à la Police Nationale, leCSU via la Direction Prévention Sécurité transmettra par courriel tout fait susceptible de nécessiter uneextraction dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une enquête.VI.- Missions menées en communMissions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, dans les conditions prévues par l'article 5. Ces modalités concrètesd'engagement des effectifs sont définies préalablement et rappelées lors d'un briefing commun.VII.- La gestion des violences urbainesLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale échangent entemps réel, toute information concernant la survenue de faits de violence urbaine.Dans ce cadre, toute intervention relative à un fait de voie publique constituant une violence urbaineengageant conjointement les effectifs de la Police Nationale et de la Police Municipale est placée sousla responsabilité du responsable des Forces de sécurité de l'État.VII.- La sécurité routièreLes forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération en matière de sécuritéroutière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect desinstructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoinset des réponses apportées en matière de fourrière automobile.La Police Municipale assure en priorité les contrôles de vitesse de véhicules dans les rues où des vitessesexcessives sont signalées à la Mairie. Elle peut également participer à des opérations de contrôle routierconjointement avec la Police Nationale sous l'autorité fonctionnelle du représentant des Forces desécurité de l'État et effectuer des dépistages d'alcoolémie ou de stupéfiants sous contrôle de l'Officierde Police Judiciaire de la Police Nationale.

[X.- La fourrière automobileLa Police Municipale assure l'enlèvement des véhicules génant le bon déroulement des manifestationsainsi que des véhicules épaves grâce à la convention passée avec une fourrière privée dans le cadre dela délégation de service public.Un soutien pourra être sollicité auprès du représentant des Forces de sécurité de l'État lors demanifestations d'importance.X.-Actions de préventionLa Police Municipale et les Forces de sécurité de l'État assurent conjointement des opérations deprévention (Opération Tranquillité Vacances — OTV / Opération Tranquillité Senior — OTS /commerçants, etc.). En ce sens, les deux services s'informent mutuellement de toute demande émanantdes usagers ou des commerçants pour coordonner leurs interventions.Les modalités de répartition des contacts établis dans ce cadre sont définies par le responsable desForces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale en fonction des contraintes dechaque service. Ils s'informent mutuellement du bon déroulement de ces missions.
Régulièrement, la Police Municipale apporte un soutien à la Police Nationale pour compléter certainsdispositifs en apportant le concours d'agents.Dans ce cadre et systématiquement, un gradé de la Police Municipale, à minima Brigadier-chef principal(un brigadier pourra exceptionnellement être désigné en cas de circonstances opérationnelles) prendracontact avec le responsable des forces de sécurité de l'État et assurera l'interface entre lecommandement ct les forces de Police Municipale présentes.XII — La brigade cynophile de Police MunicipaleLa Police Municipale de Beauvais dispose d'une brigade cynophile. Les missions qui lui sont dévoluessont régies par l'article L511-1 du Code de la sécurité intérieure. Elle participe notamment aux missionsde surveillance générale de la voie publique et des bâtiments communaux, aux missions de surveillancedes différentes manifestations et aux actions de préventions.La brigade cynophile peut être mise à disposition du service de la Police Nationale, sur réquisition duProcureur de la République et sous l'autorité fonctionnelle de l'Officier de Police Judiciaire, dans lecadre de l'assistance aux activités de la Police Nationale (recherche de produits stupéfiants, recherchede personnes, perquisitions).Article 12La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de différentes formations au profit de la Police Municipale.Une convention signée avec les services d'état permet l'utilisation du stand de tir du commissariat deBeauvais, afin que les agents de Police Municipale de nuit réalisent au moins deux tirs annuels sous laresponsabilité d'un Moniteur en Maniement des Armes de la Police Municipale et sous l'égide duCNFPT.Les agents de journée réalisent au moins deux tirs annuels sous la responsabilité d'un moniteur enmaniement des armes de la Police Municipale et sous l'égide du CNFPT au centre de tir de Saint-Martin-le-Nœud ou au sein d'une autre structure, dans le respect des impératifs 1égaux et réglementaires.

TITRE UDISPOSITIONS DIVERSESArtic'{e 13Un bilan périodique est établi, au moins une fois ar an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le responsable des Forces de sécurité de I'Ëat et le responsable de la Police Municipale, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention.Article 14La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontreentre la Préféte et le Maire. Le Procureur de la R blique est informé de cette réunion et y participeou s'y fait représenter s'il le Juge nécessaire.Article 15_ La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacitereconduction. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties:
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Beauvais et la Préfète del'Oise conviennent quc sa mise en œuvre sera examinéz par une mission d'évaluation associantl'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France,
08 MARS 2024Fait à Beauvais, le
Catherine SEGUIN Frédéric TRINH | Franck PIAPréféte de l'Oise Procureur de la République de Bcauvais M aire de Beauvais

PRÉIÏÈTE Direction des sécuritésDEL OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crisesFoeris
Arrété portant prescription d'un plan particulier d'interventionpour la société SaverglassLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.741-18 , R.741-19 et R.741-21 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-36 et R.511-10 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l''âction des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité depréfète de l'Oise ;VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du planparticulier d'intervention, pris en application de l'article R.741-21 du code de la sécuritéintérieure;VU les arrétés préfectoraux autorisant l'exploitation régulière des installations de l'établissementSaverglass implanté sur le territoire de la commune de Feuquières (60960) ;VU le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2022 du CODERST de l'Oise relatif àl'autorisation d'exploiter de la société Saverglass et mentionnant la réalisation d'un planparticulier d'intervention ;Considérant que peuvent faire l'objet d'un plan particulier d'intervention : 1/ les risques présentéspar des installations ou ouvrages des mêmes catégories que celles décrites à l'article R. 741-18susvisé, mais ne répondant pas aux critères définis aux 1° à 7° de cet article, dont le 2° renvoieaux installations classées SEVESO définies par les articles L.515-36 et R.511-10 du code del'environnement, et 2/ les risques de nature particulière, identifiés, susceptibles de porter atteinteà la vie ou à l'intégrité des personnes, présentés par des installations ou ouvrages fixes ;Considérant que l'activité de Saverglass, établissement classé SEVESO seuil bas, peut engendrerun phénomène dangereux à cinétique lente de boil-over des cuves de fioul lourd ; que ce risquejustifie la prescription d'un plan particulier d'intervention ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
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Considérant que l'exploitant a été sollicité pour avis sur le projet de prescription d'un planparticulier d'intervention, conformément à l'article R.741-19 susvisé ; qu'il a rendu un avis sansobjection par courriel le 23 février 2024 ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de I'Oise de la DREAL des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er — Il est prescrit l'élaboration d'un plan particulier d'intervention pour les installationsde l'établissement Saverglass implanté sur le territoire de la commune de Feuquiéres (60960).
Article 2 - L'exploitant est tenu de fournir toute information nécessaire à la préparation du planparticulier d'intervention qui lui sera demandée.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, l'exploitant et le directeur de l'unitédépartementale de l'Oise de la DREAL des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune deFeuquières et à l'exploitant.
Beauvais, le07 mans 2094La préfète,0/ .———/"_\\'~
Catherine SEGUIN
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
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PRÊIÎÈTE Direction des collectivités locales et des élections?.:,,E...,L OISE Bureau du contrôle de légalité et des électionssr
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté modificatif fixant les lieux et le nombre de bureaux de votedans le département de l'Oise pour l'année 2024
Vu le code électoral et notamment ses titres | et III du livre ler ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans ledépartement de l'Oise pour toutes les élections qui auront lieu durant la période du 1" janvier 2024 au31 décembre 2024 :Vu la demande du maire d'Avrechy en date du 16 février 2024 ;Considérant l'indisponibilité du bureau de vote actuel à l'occasion des prochaines électionseuropéennes le 9 mars 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1: Dans l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 fixant les lieux et le nombre de bureaux de votedans le département de I'Oise pour 2024 le lieu d'implantation du bureau de vote unique de lacommune d'Avrechy est modifié pour être installé à la mairie.Article 2 : Le déplacement du bureau de vote tel que prévu au présent arrêté vaut uniquement pour lescrutin du 9 juin 2024.Article 3 : Le reste est sans changement.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et le maire d'Avrechy sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. — 8 MARS 2024A Beauvais, le
[ ——IN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/1
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PREFETE | | Sous-préfecture de Clermont?"E"L OISE Pôle collectivités localesHpulistFraternité
Arrêté préfectoralportant convocation des électeurs de la commune de Tartigny en vue de procéder à__ une élection municipale partielle complémentaire les 28 avril et 5 mai 2024et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature
La sous-préfète de Clermont,Vu le code électoral et notamment les articles L17, L19, L. 47 A, L.247, L.251, L.255-2 à L.255-4, R.41,R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-8 et L 2122-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de I'Etgt dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Madame Noura KIHAL-FLÉGEAU, en qualité desous-préfète de Clermont ;Considérant les démissions de M. Cédric SZEZEPANSKI, conseiller municipal en date du 20 décembre2021, de Mme Orélie LE TIEC, conseillère municipale en date du 17 janvier 2022, de Mme Gisèle DEGNY,conseillère municipale en date du 19 septembre 2023 et de M. Léo DANY, conseiller municipal en datedu 20 février 2024 ;Considérant que le conseil municipal de Tartigny a perdu plus du tiers de ses membres, il y a lieu de lecompléter conformément aux dispositions de l'article L. 258 du code électoral -ARRETEArticle 1er : Les électeurs de la commune de Tartigny sont convoqués le dimanche 28 avril 2024 à l'effetde compléter le conseil municipal par I'élection de quatre conseillers municipaux.Article 2: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le méme jour à dix-huit heures. Seuls yparticiperont les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées le 8 avril 2024, soit le lendemain dela date limite pour tenir la réunion de la commission communale de contrôle, et telles qu'elles pourrontêtre ultérieurement modifiées par application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27 et L.30 à L. 40, R.14 et R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
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Toutefois, seront également admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du juge d'instanceordonnant leur inscription ou d'un arrêt de-la cour de cassation annulant un jugement qui auraitprononcé leur radiation.Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales en vue departiciper au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi 20 mars 2024 par la téléprocéduredématérialisée (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi 22 mars 2024 par dépôt en mairie d'undossier papier.Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 5 mai 2024.Les heures d'ouverture et de clôture seront les mêmes que pour le premier tour.Article 4 : À l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans lasalle de votes et à la porte de la mairie.Article 5: Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux électionsmunicipales.L'enregistrement des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous à :la sous-préfecture de ClermontPôle collectivités locales6 rue Georges Fleury60 600 CLERMONTdu lundi 8 avril au jeudi 11 avril 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, exceptéle jeudi 11 avril jusqu'a 18 heures.Pour le second tour, les dates de réception des candidatures sont le lundi 29 et le mardi 30 avril 2024de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, excepté le mardi 30 avril jusqu'à 18 heures.Article 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 15 avril jusqu'au samedi 27 avril 2024 àzéro heure pour le premier tour et du lundi 29 avril au samedi 4 mai 2024 à zéro heure en cas de secondtour.Article 7 : Les demandes d'emplacement d'affichage doivent être formulées auprès de la mairie deTartigny à compter de l'affichage de I'arrété de convocation des électeurs et au plus tard le mercrediprécédant châque tour de scrutin à 12 heures, soit le mercredi 24 avril 2024 et, en cas de second tour,le mercredi 1" mai 2024.Article 8 : La sous-préfète de l'arrondissement de Clermont et Monsieur le maire de Tartigny sontchargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de I'Oise et immédiatement affiché dans les formes et lieuxaccoutumés de la commune de Tartigny.
A Clermont, le 6 mars 2024La sous-préfète de Clermont,' '
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE L'OISE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternitéDécision n° DRIEAT-IDF-2023-1132portant subdélégation de signature de la préfète de I'OiseLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libértés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;"—" Vule décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-304 du 16mars2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de l'Oise - Mme SEGUIN (Catherine) ;Vu l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;Vu l'arrêté du 6 février 2023 de la préfète de l'Oise portant délégation de signature à Mme EmmanuelleGAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des— transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route et auxopérations domaniales sur le réseau national structurant ;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide : Article 1*Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions prévus l'article 1* de l'arrêtéde la préfète de I'Oise portant délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions prévues àl'article 6 du même arrété, dans la limite de leurs attributions respectives, à :Mme Sophie MARMOUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des ressourceshumaines et de la gestion des moyens ;M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France ;Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l''eau et dudéveloppement durable ;M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de l'énergie des risqueset de la nature ; Article 21.- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée àl'article 1* de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES,directeur adjoint des routes d'Île-de-France.2.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la subdélégationde signature accordée à l'article 1* de la présente décision est exercée, pour les rubriques A1 à A13, B1 àB7, C1 à C9 et E1 et E2 de l'article 1* de l'arrêté préfectoral de délégation du 1°' avril 2021 susvisé, dans lalimite de leurs attributions respectives, par :Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'Île-de-France ;M. Emmanuel RIMOUX, adjoint au directeur des routes dÎle-de-France, chef du service de modernisationdu réseau ;M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion patrimoniale du réseauM. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels.Article 31.- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel RIMOUX, chef du service de modernisation duréseau, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée, dans lalimite de ses attributions, par son adjoint M. Rémy MENSIRE.2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIMOUX et de M. Rémy MENSIRE, lasubdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme MichelineLEHOUX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires foncières.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUPAS, directeur adjoint territorial des routes d'Île-de-France, et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau, lasubdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de sesattributions, par M. Adrien PUGES, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Estet par son adjoint, M. Anthony MITRANO.Article 5Subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint ausecrétaire général délégué, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques, à Mme CatherinePERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la
' ; rue Leblanc - 75 015 ParisTèl : 01 40 67 30 80væw.drieat.ile-ce-France.developpement-durable.gouv.fr 2
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DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales devant lesjuridictions.Article 6Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs à la police de l'eau,des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques D1 à D4 de l'article 1* de l'arrêtépréfectoral de délégation du 5 août 2022 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;M. Caroline LAVALLART, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l'eau, et son adjointe Mme JulieFAURE ;M. Paul BEZBORODKO, chef de l'Unité Oise Seine aval au département instruction et loi sur l'eau ;Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marné Seine Amont ;Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement, et son adjointe Mme FlorenceCHEREAU ;Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiques etpolice de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.Article 7La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0774 du 10 février 2023 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte de la préfète de l'Oise est abrogée.Article 8L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.Fait à Paris, le 2 9 FEV, 2974La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports dÎle-de-FranceEEmma e GAY
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 015 ParisTél : 01 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france cleveloppement-durable.gouv.fr 3
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EN DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Liancourt A Liancourt,Le 1°" mars 2024Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualité dechef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtARRETE :Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée aux personnel affectés à la régie descomptes nominatifs soit -- Monsieur Christophe PAVIE, secrétaire administratif- _ Madame Christelle WELLECAM, adjointe administrativeaux fins de signer les courriers relatifs à la gestion de la régie des comptes nominatifs telsque : |— les courriers adressés aux parties civiles (demande de rib, ou réponses aux éventuels questionsposées), aux services des douanes, trésoreries dans le cadre de la gestion des condamnationspécuniaires,— les courriers adressés aux juridictions afin d'avoir communication des décisions, ou d'obtenirdes explications sur les jugements ou arrêts, |— es réponses apportées aux divers organismes (CAF, CPAM, trésorerie....), à- d'autresétablissements, ou SPIP quant à des demandes de renseignements,— les échanges de courriers avec la CPAM quant à l'affiliation des personnes détenues,— les échanges de courriers avec la Banque Postale quant à la gestion des livrets ouverts parl'administration,— les réponses apportées à des personnes anciennement détenues sur l'établissement(communication de document..).La présente délégation est valable jusqu'au jour où le délégataire quitte l'établissement.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège soit la préfecture dè I'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de I'établissementpénitentiaire. Le chef d'établiA DION

Ex DirectionMINISTÈRE de I'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt,Le 1*" mars 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrété du ministre.de la justice en date du 01/07/20 nommant Madame Anne DION en qualité dechef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée au personnel de direction, en casd'absence ou d'empêchement de Madame Anne DION, chef d'établissement au centre pénitentiaire deLiancourt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.- Madame Andéole GAY-DEWATRE, DSP, adjointe à la cheffe d'établissement- Madame Mathilde MICHON, DSP, directrice adjointe- Monsieur Alexandre HAMADI, Attaché, responsable des services administratifs et financiers
Article 2 : Délégation permanente signature est donnée aux CSP du centre pénitentiaire de Liancourt,en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.- Monsieur Fabien MULLER, officier, chef de détention
Article 3 Délégation permanente signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Liancourt,en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.- Monsieur Sébastien BIGOTTE, officier- 'Monsieur Rachid DAHCHOUR, officier- Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, officier- Monsieur Christophe DUBUISSON, officier- Madame Charléne DEVIE, officier- Madame Caroline FREXES « pendant les weekends et jours fériés ou jours d'ouverture /fermeture travaillés" '- Monsieur David LACHASSAGNE, officier
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- Monsieur Peter LEDENT, officier- Madame Virginie LELOIRE, officier- Monsieur Aimé MBENGUE, officier- Monsieur Philippe MENNESSON, officier- Monsieur Emmanuel MEUNIER, officier- Monsieur Pascal PAUCHET, officier- Monsieur Arnaud PONTIEUX, officierArticle 4 Délégation permanente signature est donnée aux premiers surveillants en casd'empêchement du personnel de direction ou des CSP et officiers du centre pénitentiaire de Liancourt,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Frédéric BERDAL, premier surveillant- Madame Héloïse CAILLEUX, premiére surveillante- Monsieur Florian CARON, premier surveillant- Madame Corinne CIARD, première surveillante- Madame Amélie COLEAU, première surveillante- Madame Myléne DEFOSSEZ, premiére surveillante- Monsieur Stéphane DIERICKX, premier surveillant- Monsieur Alexandre DUHAMEL, premier surveillant- Monsieur Vincent GORAL, premier surveillant -- Madame Gaélle LEPINAY-BERMONT, premiére surveillante- Monsieur Eddy LIEGEOIS, premier surveillant- Monsieur Maxence MAXIME, premier surveillant- Monsieur David PARANT, premier surveillant- Monsieur Julien STIEVENARD, premier surveillant- Monsieur Stéphane TRZEPAEZ, premier surveillant
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège soit la préfecture de I'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.
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Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logementE XPREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété BREZILLONCommune de Longueil-Sainte-MarieLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire etparticulièrement ses articles L. 516-1, L. 516-2, R. 511-9 et R. 516-1 à R. 516-6 ;Vu l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale délivré à la société BREZILLON pourexploiter une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets inertes et nondangereux sur sa plate-forme située sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie, endate du 9 juin 2020 ; -Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu la demande transmise par la société BREZILLON en novembre 2022 portant à la connaissance dela préfète l'intégration de nouvelles catégories de déchets ;Vu le rapport et les propositions du 30 janvier 2024 de l'inspection des installations classées de ladirection régionale de l''environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 19 février 2024 à la connaissance del'exploitant ;Vu l'absence d'observation du 20 février 2024 de l'exploitant formulée par courriel ;Considérant ce qui suit :1. La société BREZILLON à Longueil-Sainte-Marie a porté à la connaissance un projetd'intégration de nouvelles catégories de déchets sur son site de Longueil-Sainte-Marie ;
03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.ti1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/5
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2. 1l s'agit plus précisément de déchets de sables de fonderie, non dangereux ;3. Les nouveaux déchets suivent les mémes étapes de réception et de traitement que ceuxdéja admis sur le site ;4. La capacité de stockage maximale prescrite dans l'arrêté préfectoral d'autorisation estinchangée ;5. Aucune nouvelle ligne de traitement n'est ajoutée, la capacité de traitement du site n'estpas augmentée ;6. Aucun bâtiment n'est construit ;7. Le projet consiste à traiter un nouveau flux de déchets ;8. La situation administrative du site n'est pas modifiée ;9. Aucune nuisance supplémentaire sur I'environnement n'est générée pouvant affecter lesintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;10. La modification apportée aux installations n'est pas substantielle et n'est pas de nature àchanger notablement les conditions d'exploitation réglementées par l'arrêté préfectoral du9 juin 2020 ;11. Il convient toutefois de modifier certaines prescriptions notamment en matière de déchetsautorisés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise,
ARRETE
Article 1 ;Sous réserve des droits des tiers et du strict respect des prescriptions du présent arrété, la sociétéBREZILLON dont le siège social est situé 128 Rue de Beauvais à Margny-les-Compiègne (60280) estautorisée à recevoir une nouvelle catégorie de déchets (déchets de sable de fonderies) sur son sitesitué sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie.Article 2 :L'article 15-1 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 est remplacé comme suit :
article 151 : Admissibilité des déchet
Seuls les déchets non dangereux sont admis.L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de terres et autresdéchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de leurradioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un dispositifde détection.
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Les différents types de déchets pris en charge sur la plateforme sont les suivants :
subi la coulée autres que ceux visés àla rubrique 10 10 07*
Nature des déchets Codification | Tonnages maximaux sur le site | TonnagesannuelsBéton 17 01 01Briques o 17 01 02Tuiles et çéËmËues 17 0103Mélange de béton, tuiles et 17 01 07céramiques ne contenant pas desubstances dangereuses _Mélange bitumeux ne contenant pas 17 03 02de goudron _Terres, cailloux ne contenant pas de 17 05 04substances dangereusesBoue de dragage ne contenant pas desubstances dangereuses w3 jaux i. ) :
Terres et pierres 20 02 02 2200 540 Sty )Verre 17 02 02 Terres polluées250000; En stockage : 25 000 t*Emballage en verre (triés) 15 01 07 (19 231 m°)Verres (triés) 19 12 05 En traitement : 6 500 t*— 3Déchet non spécifié ailleurs 16 07 99 (S 000 m')Noyaux et movules de fonderie 10 09 06n'ayant pas subi la coulée autres queceux visés à la rubrique 10 09 05* |Noyaux et moules de fonderie ayant 10 09 08subi la coulée autres que ceux visés àla rubrique 10 09 07*Noyaux et moules de fonderie 1010 06n'ayant pas subi la coulée autres queceux visés à la rubrique 10 10 05*Noyaux et moules de fonderie ayant 10 10 08
* Pour une densité de 1,3Ces déchets sont destinés à être valorisés. Après transit, tri ou traitement, ceux-ci sont récupéréspar des professionnels.
Article 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.
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Le maire de Longueil-Sainte-Marie fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de I'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quâtre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :NttD://WWW.OISe.20 '9._01 D ations-lega
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Articla à « Dflals gt vaîne d
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de I'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette derniéreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue ci-avant doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.La notification du recours à la préfète de l'Oise, s'il y a lieu, et au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des servicespostaux.
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Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l''application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article S: Exécuti
Le secrétaire Général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Longueil-Sainte-Marie, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement desHauts-de-France et l'inspection des installations classées pour la protection de |'environnementsont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Beauvais, le fl 'l MÂRS 2524Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire Général
Frédéric BOVET
Desti .
Société BREZILLONMonsieur le Sous-Préfet de CompiègneMonsieur le Maire de la commune de Longueil-Sainte-MarieMadame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale deI'Oise de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture& oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5
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EZ Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété LAITIÈRE DE CLERMONTCommune de ClermontLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1 du livre V relatif aux installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime del'autorisation au titre des rubriques n°° 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluanteprincipale provient d'installations relevant des rubriques n°° 3642 ou 3643) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2005 autorisant la Société LAITIÈRE DE CLERMONT àexploiter des installations de collecte, traitement et conditionnement de produits laitiers sur leterritoire de la commune de Clermont ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 juillet 2009 prescrivant un programme de surveillancedes eaux résiduaires du site ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" avril 2021 actualisant le classement administratif du site ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le donner acter du 29 septembre 2014 portant sur le classement administratif du site au regardde la transposition de la directive IED ;Vu le dossier de mise en conformité transmis par la société Société LAITIÈRE DE CLERMONT à lapréfecture de l'Oise du 1er décembre 2020 et les compléments apportés le 16 octobre 2023 ;Vu le rapport et les propositions du 22 janvier 2024 de |'inspection des installations classées ;
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Vu le projet d'arrêté communiqué le 30 janvier 2024 à l'exploitant ;Vu les observations présentées par le demandeur le 13 février 2024 par courriel ;Considérant ce qui suit :-La rubrique associée à l'activité principale des activités du site est la rubrique n° 3642 et lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles associées à cette rubrique sont lesconclusions du BREF FDM - Food, Drink and Milk ;Conformément à l'article R. 515-82 au Code de I'Environnement, avant le 7 juillet 2015 :- Les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations viséesà l'article R. 515-82 sont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurernotamment leur conformité aux articles R. 515-60 à R. 515-68 et R. 515-75 ;» Cesinstallations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions.Les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l'efficacité des MeilleuresTechniques Disponibles (MTD) décrites dans l'ensemble des documents de référenceapplicables à l'installation et doivent respecter les niveaux d'émissions décrits dans lesconclusions sur les MTD relatives à l'industrie laitière ;Conformément aux dispositions de l'article R. 515-60 du Code de I'Environnement, ilconvient d'ajouter à l'arrété préfectoral autorisant l''exploitation des installations, desprescriptions relatives à :* La cessation d'activité ;» L'entretien et à la surveillance des mesures de protection du sol et des eauxsouterraines ; ' '» Lasvurveillance des émissions dans l'air et dans l'eau ;* La périodicité de transmission des résultats d'autosurveillance ;» La surveillance des sols et des eaux souterraines.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise,ARRÊTE
er,La société « Société LAITIERE DE CLERMONT », exploitant une installation de traitement ettransformation du lait sis 2 Rue Henri Brevil sur le territoire de la commune de Clermont (60600)est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :Ï Références des arr_êtés préfectoraux Référer_\ces des Nature des modificationsantérieurs articles B| Arrété préfectoral complémentaire du Bvticls 4.9 Modifié par l'article 3 du| 15 juillet 2009 ; présent arrêté
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Le tableau de fréquence de mesures d'autosurveillance de la qualité de rejet des eaux résiduairesde l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 juillet 2009 est remplacé par lesuivant :| Paramètres Fréquence de surveillanceDébit En continuAzote global QuotidienneMEST QuotidienneDCO QuotidiennePhosphore total QuotidienneDBOs MensuelleChlorures MensuelleL'exploitant transmet au Préfet, a minima une fois par an, les résultats de la surveillance desémissions accompagnés de toute autre donnée complémentaire nécessaire au contrôle du respectdes prescriptions de la présente autorisation.Le bilan transmis contient les informations suivantes :. Les normes de mesures, prélèvements et analyses utilisées ;. Pour chaque campagne, le nom du laboratoire externe ou interne ayantprocédé aux prélèvements, analyses et mesures ;. Les résultats de l'ensemble des campagnes de surveillance réalisées enapplication du présent arrété.Il est accompagné :. Des commentaires appropriés sur les résultats obtenus ;. Le cas échéant, des actions mises en place compte tenu du constat dedépassement des VLE fixées dans le présent arrêté.En complément de ce bilan annuel, en cas de constat de dépassement d'une valeur limited'émission, un rapport analysant les résultats et proposant des actions correctives est transmis auPréfet au plus tard trente jours après le constat du dépassement.
£ > ® - ) 2 . ance de p a<s € BAUX = 3L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesureset moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines ettient à la disposition de l'Inspection des Installations Classées les éléments justificatifs (procédures,compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention,canalisations, conduits d'évacuations divers,...).Un réseau comprenant a minima quatre piézomètres est installé sur site, dont deux en amonthydraulique des installations du périmètre IED et deux en aval. Ce réseau est complété sinécessaire conformément au programme de surveillance défini à l'article 7 du présent arrêté.
Article 6 : S il l — I ;
L'exploitant propose au Préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la parution du présent arrêté,un programme de surveillance des sols et des eaux souterraines, précisant la fréquence, lesparamètres à analyser ainsi que les points de prélèvements retenus. La fréquence de surveillance nepourra être inférieure à cinq ans pour les eaux souterraines et à dix ans pour le sol, à moins quecette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de pollution, qu'ilconviendra de décrire. Ce programme est mis en place dans un délai de trois mois à compter de laréception de |'avis favorable de l'autorité préféctorale.
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L'exploitant adresse au Préfet, les informations mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'undossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication au Journal Officiel del'Union Européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques relativesà l'industrie laitière. Le dossier de réexamen est réalisé conformément à l'article R. 515-72 du Codede l'Environnement.Article 8 : C jon d'activitéLorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-751 du code deI'environnement, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois aumoins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. En application de l'article R. 512-39-1, iltransmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installationsclassées concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études et rapportscommuniqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs dusite, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmetdans le même temps au préfet une copie de ses propositions.La notification prévue à l'alinéa précédent ainsi que la réhabilitation du site permettant d'assurer laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement sont réaliséesconformément aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1etqu'il permette un usage futur déterminéconformément aux dispositions du code de l'environnement applicables à la date de cessationd'activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V duTitre | du chapitre Il du code de l'Environnement, que celles de |a section 8 du chapitre V du mêmetitre et du même livre.En tant qu'établissement « IED », le mémoire de réhabilitation prévu à l'article R. 512-39-3 estcomplété conformément à l'article R. 515-75. Ce mémoire est fourni par I'exploitant même si cetarrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
Article 9 : Voie et délai d
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de |'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
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L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue ci-avant doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoidu recours administratif.La notification du recours à la préfète de I'Oise, s'il y a lieu, et au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des servicespostaux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Clermont pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Clermont fait connaitre, par procès verbal adressé à la préfète de I'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :fiude NWW.OISE.EO
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 11 : Exécuti
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de Clermont, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le fl L MARS 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Gé
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Desti _—_
Société LAITIERE DE CLERMONTMadame le Sous-préfet de ClermontMonsieur le Maire de la commune de ClermontMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France _Monsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale deI'Oise de la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉyh'dFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT AGRÉMENT DE MONSIEUR Jean-Louis SUSSET A BOUILLANCY POUR LA RÉALISATIONDES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DE L'ÉLIMINATION DES MATIÈRESEXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'Environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5 et R 541-50 etsuivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de l'Oise madame Catherine SÉGUIN ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par I'arrété du 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etI'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à M.DavidWITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des Territoires del'Oise ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à EliseGRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du service de l'Eau, del'Environnement et de la Forêt ; 'Vu la situation au répertoire SIRENE à la date du 4 janvier 2024 ;Vu la demande d'agrément reçue complète le 5 janvier 2024 présentée par monsieur Jean-Louis SUSSETsitué 35 rue Fromentelle à Bouillancy (60620) et le rapport d'analyse des sols du 20 juin 2023 ;
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Vu le récépissé de déclaration n° 2023-068T en date du 13 décembre 2023 pour I'exercice de l'activitéde transport par route de déchets non dangereux ; 'Vu la convention établie entre monsieur Frédéric Potier et la station de traitement des déchets et eauxusées de Beauvais ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :ARRÊTEArticle 1* - Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissementnon collectif.La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de productionvers |e lieu de leur élimination.L'élimination est I'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dansle but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant encharge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Article 2 - AgrémentMonsieur Jean-Louis SUSSET (identifiant SIRET 413 850 454 00013 RCS Beauvais), est agréé pour lavidange, le transport et I'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif sous le numéro 2023-005 pour une quantité maximale annuelle de 100 m3.La filière d'élimination validée par le présent agrément est l'épandage des matières de vidange, sousréserve du respect de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles. En cas d'impossibilité d'épandre des matières répondant auxexigences de |'arrété du 8 janvier 1998, plusieurs filières alternatives ont été proposées dans le dossieret devront être mises en place en cas de besoin.Cet arrété concerne les départements de l'Oise et de la Seine et Marne.Article 3 - Suivi de l'activitéUne copie du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route de déchetsdangereux ou non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir êtreprésentée en cas de contrôle.- Le bénéficiaire de I'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 modifié susvisé.
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Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire deIinstallation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le voletconservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire deI'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'éliminationsont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivides matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la Préfète et de sesservices. La durée de conservation de ce registre est de dix (10) années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de I'eau, chaque année avantle 1* avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantutestotales de matières correspondantes ;— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées. .— Une synthèse annuelle du registre d'épandage sera communiquée à la DDT chaque année, auplus tard avant le 1* avril de I'année n+1.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément. 'Le bénéficiaire de |'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix (10)années.Article 4 - Validité de I'agrément.La durée de validité de I'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la notification du présentarrêté.À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une méme durée, sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service encharge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongéejusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.La Préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrémentconformément à l'article 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 5 - Modification de l'activitéToute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance de la Préfète(service de la police de l'eau).Article 6 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.
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Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, I'agrément peut être retiré,dans les cas suivants :—. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en casd'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,3. En cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de cet arrêté.Le bénéficiaire dont I'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6)mois à compter de la décision de retrait.Article 7 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Publication et informations des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du département del'Oise et sur le site oise.gouv.frUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Bouillancy, pour affichagependant une durée minimale d'un mois et à la préfecture de la Seine et Marne pour parution sur le sitedu département.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.Article 10 - Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rueLemerchierCS 81114-80011 Amiens Cedex 01, territorialement compétent à compter de la date de sa publicationou son affichage à la mairie de la commune de Lihus par les tiers dans un délai d'un an dans lesconditions définies à l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délaide recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise enservice.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frArticle 11 - Contrôle par l''administrationLa Préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à lavérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de I'agrément et contrôler lerespect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent êtreinopinées.Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de I'arrondissement de Senlis, lemaire de la commune de Bouillancy, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le déléguéterritorial départemental de l'agence régionale de santé de Picardie, le commandant du groupementde gendarmerie de l'Oise, le chef du service départemental de l'Oise de l'office français pour labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5
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publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise, et dont une copie sera tenue aladisposition du public dans la mairie de Bouillancy.
Beauvais, le 6 février 2024Pour le préfet et par délégation,La responsable du Service Eau,Environnement et Forêt
Elis& GRANGET
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ÉgaliséFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêchedans les eaux classées en première catégorie piscicoleLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et RA436-22;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour I'année 2024 dans ledépartement de I'Oise du 28 décembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de |I'Qise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de |I'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du6 février 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'OiseARRÊTE- ' O
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Les MartinsPécheurs » de Montataire, représentée par M. COITOU, responsable de la manifestation, estautorisée à organiser un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoles ledimanche 28 avril 2024.Le concours aura lieu à Montataire dans le cours d'eau Le Thérain.Article 2 : Mode de péche autorisé et dispositions particulièresLe mode de pêche autorisé sera uniquement par leurres.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 BeauvaisWWW.QISC EOUV, !! 12

Les captures ne sont pas autorisées.Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligationsréglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deMontataire, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, lePrésident de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'AssociationAgréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « les Martins Pêcheurs » de Montataire, ledirecteur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef duservice de |'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de:'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de'Oise.
Fait à Beauvais, le 6 mars 2024Pour la Préfète de |'Oise el par subdélégation,L'adjointe au resporsable du Fureäu Faune, Flore, Forêt,
Météfiie|PENNEC
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BeauvaisWWW.OISE POUV.j! 2/2
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Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêchedans les eaux classées en première catégorie piscicoleLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ; ... 'Vu l'arrêté préfectoral réglementant I'exercice de la pêche en eau douce pour Fannée 2024 dans ledépartement de l'Oise du 28 décembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des Territoires de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise -Vu l'avis favorable de la Fédération de I'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du10 février 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de I'Oise :ARRÊTEArticle 1- Objet de l'autorisationL'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) Le Vairond'Agnetz représentée par M. SIFFROI Gilles, responsable de la manifestation, est autorisée àorganiser un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoles le samedi 1° juin2024.- Le concours aura lieu à Ronquerolles, dans le cours d'eau de La Bréche.
Le mode de pêche autorisé sera uniquement par appâts naturels.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr (1 place de la préfecture - 60022 Beauvais12

Le nombre de captures autorisées est au nombre de 4.Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligationsréglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pécher.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la communed'Agnetz, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de I'Oise, lePrésident de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'Association'Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Vairon » d'Agnetz, le directeurdépartemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service del'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 6 mars 2024Pour la Préfète de l'Oise<t par subdélégation,L'adjointe au responsable d burîau Faune, Flore, Forêt,
Mélanie PENNEC
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BeauvaiswwWw,.pise.gouv fr
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêchedans les eaux classées en première catégorie piscicoleLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 dans ledépartement de l'Oise du 28 décembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 4janvier 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :ARRÊTE. [
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « La TruiteVerte » de Breuil-le-Vert, représentée par M. BRUYER Jean-Guy, responsable de la manifestation, estautorisée à organiser un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoles ledimanche 2 juin 2024.--Le concours aura lieu au Marais de Giencourt, secteur N°2, dans le cours d'eau de La Brèche.
Le mode de pêche autorisé sera « tout mode de pêche » suivant la réglementation.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv,.fr1/2 48

Le nombre de captures autorisées est au nombre de 4.Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligations_ réglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deBrevil-le-Vert, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de |'Oise,le Président de la Fédération de I'Oise pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique,I"Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Truite Verte » de Breuil-le-Vert, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, lechef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Oise.
Fait à Beauvais, le 6 mars 2024Pour la Préfète de l'Oise gtPar subdélégation,L'adjointe au responäble du/urdau Faune, Flore, Forêt,
o
Mélanié PENNEC
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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PREFETE | Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLébertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêchedans les eaux classées en première catégorie piscicoleLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 dans ledépartement de l'Oise du 28 décembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du17 février 2024 ; 'Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :ARRÊTE1-Obij "autorisL'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Les pêcheursCreillois » de Creil, représentée par M. CERMAK Benoit, responsable de la manifestation, estautorisée à organiser un'concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoles lesamedi 15 juin 2024.Le concours aura lieu à Villers-Saint-Paul, dans le cours d'eau de la Brêche.
Le mode de pêche autorisé sera tout mode de pêche.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais12

Le nombre de captures autorisées est au.nombre de 4.Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pécheur de satisfaire aux obligationsréglementaires générales et-particulières habituelles pour pouvoir pécher.
Article 3 : Voies et délais de recours;La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 — dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deVillers-Saint-Paul, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie del'Oise, le Président de la Fédération de I'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,I'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les pêcheurs Creillois », ledirecteur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef duservice de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Oise.
Fait à Beauvais, |le 6 mars 2024Pour la Préfète de l'Oise gt par subdélégation,L'adjointe au resporsable di/ burtau Faune, Flore, Forêt,
—Mélanit PENNEC
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant organisation d'un concours de pêchedans les eaux classées en première catégorie piscicoleLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour I'année 2024 dans ledépartement de l'Oise du 28 décembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des Territoires de I'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matiéreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise £Vu l'avis favorable de la Fédération de I'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du13 février 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :ARRÊTEArticle 1- Objet de l'autorisationL'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Le Gardon » deLaigneville, représentée par M. GALLOPIN Thierry, responsable de la manifestation, est autorisée àorganiser un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoles le dimanche 16 juin2024.Le concours aura lieu à Laigneville, dans le cours d'eau de la Brêche.
. h , " bt 5 .
Le mode de péche autorisé sera au bouchon et à la plombée (cuillére interdite).03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BeeuvaisWWW.OISE.BOUV.É/1/2 52

Le nombre de captures autorisées est au nombre de 4.W est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pécheur de satisfaire aux obligationsréglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deMontataire, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de I'Oise, lePrésident de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'AssociationAgréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon » de Laigneville, le directeurdépartemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service del'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 6 mars 2024Pour la Préfète de I'Oise et-par subdélégation,L'adjointe au respohsable du au Faune, Flore, Forêt,
Mélanie, ENNEC
03 44 06 12 60.gouv.frprefecture@oise1 place de la préfecture — 60022 BeauvaisWWW.OISE.FOUV.JT
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêchedans les eaux classées en première catégorie piscicoleLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 -Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;VU l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 dans ledépartement de I'Oise du 28 décembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu lavis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du20 janvier 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :ARRÊTE- l'a oL'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « L'Amicale despêcheurs à la ligne » de Balagny-sur-Thérain, représentée par M. MENDEZ Dominique, responsablede la manifestation, est autorisée à organiser un concours de pêche dans des eaux de premiérecatégorie piscicoles le dimanche 16 juin 2024,Le concours avra lieu à Balagny-sur-Thérain, dans le cours d'eau de Le Thérain.
1/2

Le mode de péche autorisé sera une ligne montée sur lancer munie de 1 hameçon avec vers de terreet/ou pâte et 1 seule ligne par pêcheur. —Le nombre de captures autorisées est au nombre de 4.Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligationsréglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelereçours.fr.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deBalagny-sur-Thérain, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie del'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,I'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « L'Amicale des pêcheurs àla ligne » de Balagny-sur-Thérain, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agentsde la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de |'Oise.
Fait à Beauvais, le 6 mars 2024Pour la Préfète de l'Oise et par subdélégation,L'adjointe au responsable du )Jreau Faune, Flore, Forêt,
Mélanie PENNEC
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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PRÉFÈTE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgaliséFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêchedans les eaux classées en première catégorie piscicoleLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L:436-1 et R.436-22 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 dans ledépartement de l'Oise du 28 décembre 2023 ;-Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des Territoires de l'OlseVu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de |'Oise ;Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du6 février 2024 :Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :ARRÊTE1-Obj l'auL'Association Agréée pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Les MartinsPêcheurs» de Montataire, représentée par M. COITOU, responsable de la manifestation, estautorisée à organiser un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoles ledimanche 25 août 2024.Le concours aura lieu à Montataire dans le cours d'eau Le Thérain.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvsiswww.oise.gouv.fr1/2

Le nombre de captures autorisées est de 4.Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligationsréglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.Article 3 ; Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deMontataire, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de I'Oise, lePrésident de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'AssociationAgréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « les Martins Pêcheurs » de Montataire, ledirecteur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef duservice. de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deI'Oise.
Fait à Beauvais, le 6 mars 2024Pour la Préfète de l'Oise et par subdélégation,L'adjointe au responsable du bureau Faune, Flore, Forêt,
- .Mélanie FENNEC
034406 1260 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLâbertéÉgalieéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêchedans les eaux classées en première catégorie piscicoleLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arrété préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 dans ledépartement de l'Oise du 28 décembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des Territoires de I'Qise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de I'Oise ;Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du10 février 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :ARRÊTE- Obi ' iL'Association Agréée pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMÀ) « La TruiteBornelloise », représentée par M. JOPEK Jean, responsable de la manifestation, est autorisée àorganiser un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoleS le samedi 15septembre 2024.Le concours aura lieu à Beile-Eglise, dans le cours d'eau de l'Esches.
Article 2 : Mode de pâcha autartsé et dispositi ticuliè
Le mode de pêche autorisé sera canne ou lancer.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BeauvaisWwww.0i5€.20uv.fr

Le nombre de captures autorisées est au nombre de 4.Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligationsréglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pécher.Article 3 : Voles et délais de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deBelle-Eglise, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de I'Oise, lePrésident de-la Fédération de I'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'AssociationAgréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Truite Bornelloise », le directeurdépartemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service del'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 6 mars 2024_ Pour la Préfète de l'Oise et par subdélégation,L'adjointe au responsable du au Faune, Flore, Forêt,
L
Mélanie PENNEC
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais€ t uf'v"_ 1'Wivw
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ExN Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à Findemnisation des dégâts de gibier - barème 2024remise en état des prairies et des ressemis
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-8 et R. 426-6 à R. 426-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète dé l'Oise ;Vu la consultation électronique du 1" au 4 mars 2024 inclus pour le vote des membres de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), formation spécialiséed'indemnisation des dégâts de gibier ;Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de laFaune Sauvage, formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier ;Considérant la décision prise par la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibierdurant la séance du 30 janvier 2024 concernant la fixation du barème de remise en état des prairies etde ressemis au niveau national ;Considérant que le barème voté par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prixfixé par le barème de la CNI ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de ['Oise ;ARRÊTEArticle 1° - Dans le cadre de I'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures etrécoites agricoles, et après consultation des membres de la CDCFS dans sa formation dégât de gibier,les prix suivants ont été adoptés :RESSEMIS PRIX FIXE à l'hectare 20241 Colza 261,00 €Maïs 366,00 € .Mais biologique 509,00 €* Pois Protéagineux 381,00 €
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2

Betterave 461,00 €Céréales 271,00 €PRAIRIES : Remise en état PRIX FIXE à l'hectare 2024Manuelle (I'heure) 22,36 €Herse (2 passages croisés) 100,00 €Herse à prairie, étaupinoir (ploutreuse) 76,00 €Herse rotative ou alternative : 104,00 €Herse rotative ou alternative + semoir 149,00 €Rouleau 41,00 €Rotavator 109,00 €Traitement 56,00 €Semence pour prairie 168,00 €Semoir 76,00 €Semoir à semis direct 87,00 €
xArticle 2 - Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre de la Transition Écologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu''à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires del'Oise et le président de la fédération départementale des chasseurs'de I'Oise sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le Ü( Haus ÏÜZI}/ La Préfète,
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2

ExPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de SERY-MAGNEVAL
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1981 portant constitution de l'association foncière de Séry-
Magneval ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Séry-Magneval en date du 24 septembre 2021
demandant la dissolution de l'association foncière avec transfert de son actif financier à la commune
de Séry-Magneval ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Séry-Magne val en date du 12janvier 2024
acceptant le principe de la dissolution ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;


ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'association foncière de Séry-Magneval est dissoute à compter du présent arrêté.

ARTICLE 2 – L'actif financier de l'Association Foncière de Séry-Magne val sera versé à la commune de
Séry-Magneval.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1 / 2

Le direéteur départementales Territoirès
ARTICLE 3 – Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Séry-Magneval tenues
par le receveur de la Trésorerie de Crépy en Valois.
ARTICLE 4
– Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise – Direction Départementale des
Territoires – Service Economie Agricole – Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la
Préfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la
décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, aucune réponse du service n'est intervenue ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78
rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivan t la date de publication de la
décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n'est parvenue.
Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amien s (14 rue Lemercier 80011 Amiens
cedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen
de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite es t intervenu à la suite d'un recours
gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date
du rejet.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directe ur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Sér y-Magneval sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié dans la commune de Séry-
Magneval

Beauvais, le 6 Mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,