Ei Secrétariat général commun départementalPREFET DirectionDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldéclarant d'intérêt général les travaux de prise des candidatureseffectués par les personnes recrutées pour le renouvellement desconseillers municipaux les 15 et 22 mars 2026
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code électoral et notamment son article R 127-2 et R 128;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet del'Oise ;
Vu le code du travail et notamment son article L 5425-9 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs les 15 et 22 mars2026;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet del'Oise ;
Sur proposition de M. le secrétaire général ;
ARRÊTEArticle 1° -Sont déclarées tâches d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués parles personnes recrutées à cette fin à l'occasion du renouvellement des conseillers municipaux les 15 et22 mars 2026.
Article 2 -Les opérations de prise de candidature se dérouleront selon le calendrier suivant :- Du9 février 2026 au 27 février 2026 inclus- etles 16 et 17 mars 2026
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Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 9 février 2026Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
Voies et _ délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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EH Direction des collectivités locales et des électionsPREFET Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
)LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoiresAgir- Mobiliser« Accélérer Mit
Arrêté préfectoral portant autorisation de commencement anticipé d'une opération portée par lacommunauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte dans le cadre de l'allocation d'unesubvention d'investissementEJ n°2104769443
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du codegénéral des collectivités territoriales;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n° 2012-1246 visé ci-dessus;
Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (fonds vert);
Vu le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires » pour l'année 2025;
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Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 attribuant à la communauté de communes des Pays d'Oise etd'Halatte une subvention de 103 559,34 € destinée à l'opération « Projets d'investissement prévus auplan climat-air-énergie territorial (PCAET) approuvé le 27 septembre 2022 » ;
Considérant que le plan climat-air-énergie Sud Oise regroupant la communauté de communes de l'AireCantilienne, la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte et la communauté decommunes de Senlis Sud Oise, approuvé le 2 septembre 2022, a reçu l'avis favorable de l'État en datedu 6 août 2021;
Considérant qu'il y a lieu d'accélérer la mise en œuvre des projets d'investissement inscrits au PCAETau vu de l'urgence climatique, énergétique et environnementale ;
Considérant la mise en œuvre de la territorialisation de planification écologique qui ambitionned'accélérer les projets concourant à la transition écologique ;
Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personneset des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis pour les dispositions auxquellesil est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Il est dérogé à l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État pour des projets d'investissement en ce qu'il proscrit le commencement d'exécution du projetavant la date de réception de la demande de subvention.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide 2 mois suivant sa notification.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté relève du ressort du tribunal administratifd'Amiens, lequel peut être saisi via www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le Q 9 DEC. 2025
Le préfet,—_
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Jean-Marie CAILLAUD
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| Direction des Collectivités LocalesPREFET et des Electionspo Bureau des Affaires JuridiquesFos et de l'Urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privéesProjet d'aménagements des ouvrages d'hydraulique douceSecteur Chemin de Saint-Sulpicesur le territoire de la commune de Ver-Sur-Launette
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre Ill, titre Il, chapitre II,section 1, et livre IV, titre III, chapitre III, section 6) ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1°;Vu la loi du 6juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le courrier du 5 février 2026 par lequel la maire de la commune de Ver-sur-Launette sollicitel'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet d'aménagementsd'hydraulique douce à Ver-sur-Launette - Chemin de Saint-Sulpice, afin de réaliser divers relevés dansle cadre des études préliminaires (plan de division parcellaire, levé topographique, etc...) ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de lapart des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;Vu le plan et l'état parcellaire ci-annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE
ARTICLE 1" : Les agents et mandataires de la commune de Ver-sur-Launette, ainsi que ceux desentreprises accréditées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans lespropriétés privées situées sur le territoire de la commune de Ver-sur-Launette, en vue de réaliser lesinvestigations suivantes :- Un levé de plan topographique des emprises nécessaires à la réalisation des ouvrages hydrauliques,- Un plan de division parcellaire en vue de la division des parcelles,- Un plan parcellaire du terrain d'assiette,- un plan de périmètre de DUP.Ces investigations sont nécessaires aux études préliminaires concernées par le projet d'aménagementsd'hydraulique douce à Ver-sur-Launette - Chemin de Saint-Sulpice.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclaréessites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuitedu projet.ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes, suivant les usages du pays.Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification del'arrêté aux propriétaires par la commune de Ver-sur-Launette ou, en l'absence des propriétaires, augardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationde l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesbénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinqans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'undébut d'exécution dans les six mois.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du codepénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ouempêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ousignaux qu'ils installeront.ARTICLE 4 : La maire de la commune de Ver-sur-Launette est invitée à prêter son concours et, aubesoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécutiondes opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnairesmunicipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution desdispositions qui précèdent.ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés auxpropriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la commune deVer-sur-Launette. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratifd'Amiens, conformément aux dispositions du code dejustice administrative.

ARTICLE 6 : Le présent arrété sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant lecommencement des opérations envisagées dans la commune de Ver-sur-Launette.La maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présentarrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Ver-sur-Launette et le général debrigade, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 17 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Frédéric BovetNY

Annexe 2 — Etat parcellaire
Envoyé en préfecture le 05/02/2026Reçu en préfecture te 05/02/2026 S l 7Publié leID : 060-216006577-20260203-202601-DE
Conimane a + . Section -: 5 Numéro a adresse hand me ' Contenance :it... A eadastrale : [cadastral Mo i lcadastrale {m?)
Ver-Sur-Launette ZC 10 LES CAILLOIS 3070
Ver-Sur-Launette Zc 11 LES CAILLOIS 1500
Ver-Sur-Launette ZC 12 LES CAILLOIS 1980
Ver-Sur-Launette ZC 161 LES CAILLOIS 4037
CHEMIN DE SAINTVer-Sur-Launette Zc 65 SULPICE 104 655
Ver-Sur-Launette ZC 27 LE VIEUX MOULIN 13 120
Ver-Sur-Launette ZC 219 LE VIEUX MOULIN 37 289
Ver-Sur-Launette zc 28 LE VIEUX MOULIN 50 930
Ver-Sur-Launette ZC 29 LE VIEUX MOULIN 3 890
Ver-Sur-Launette ZC 1 CHEMIN PESAINT 1970SULPICEVer-Sur-Launette ZC 218 LE VIEUX MOULIN 28 331
Ver-Sur-Launette ZC 66 SHEMIN BESAINT 97 899SULPICE
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17 FEV. 2026_ Pour le Préfet, et par délégation,, lacheffe de bureau
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VER-SUR-LAUNETTE (60) -DEMANDE D'AUTORISATION DE PENETRER — JANVHR 2026"14/14
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VER-SUR-LAUNETTE (60) -DEMANDE D'AUTORISATION DE PENETRER — JANVIER 2026
13/14

EN Agence régionale de santéPRÉFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité de l'immeublesis 21 Rue de Crécy - 60660 Saint-Vaast-lès-MelloRéférences cadastrales : AE182/247/245
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 à R.1331-78;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 5214 à L. 521-4;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025 portant sur un danger imminent, manifeste ou constatépour la santé ou la sécurité physique des occupants du logement sis 21 Rue de Crécy - 60660Saint-Vaast-lès-Mello ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Hauts-de-France du 13mars 2025, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 21 Rue de Crécy - 60660 Saint-Vaast-lés-Mello, - références cadastrales : AE182/247/245 propriété de Monsieur Eric BOBINET domiciliésis 21 rue de Crécy à SAINT-VAAST-LES-MELLO (60660) ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1/4

Vu le diagnostic technico-économique du 5juin 2025 établi par le bureau d'expertise Méthodeet Matériaux, évaluant les possibilités techniques de remise en état de l'immeuble sis 21 rue deCrécy - 60660 Saint-Vaast-lés-Mello et le coût financier de l'opération ;Vu les observations formulées le 27 novembre 2025 par la commission spécialisée du pôledépartemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise;Considérant le courrier du 31 octobre 2025 adressé en recommandé avec accusé réception àMonsieur Eric BOBINET, notifiant la procédure contradictoire fondée sur les motifs qui ontconduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité sur l'immeuble situé 21Rue de Crécy - 60660 Saint-Vaast-lès-Mello et invitant à présenter ses observations avant le O5décembre 2025;Considérant l'absence de réponse formulées par Monsieur Eric BOBINET;Considérant le rapport du Directeur général constatant que cet immeuble est insalubre et qu'ilprésente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, comptetenu des désordres suivants :- Présence de déchets dans le logement ;- Installations sanitaires non fonctionnelles ;- Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;- Divers désordres électriques ;- Détérioration de la maçonnerie extérieure ;- Mauvais entretien général extérieur ;- Prolifération de nuisibles dans le logement;- Etat dégradé des revêtements et doublages intérieurs ;- Insuffisance de système de ventilation ;- Présence de traces d'infiltrations d'eau ;- Présence d'humidité dans le logement ;- Débordement d'eaux usées constatés ;- Dégradation de la couverture et de ses accessoires ;- Dispositif de chauffage non adapté aux locaux.Considérant l'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du Code de la santé publique,l'immeuble présente des insuffisances et des désordres constituant des risques sanitairesd'atteinte à la santé et à la sécurité physique des personnes, à savoir :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires ;- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) ;- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.).Considérant l'expertise technico-économique évaluant un montant des travaux plus coûteuxque la reconstruction neuve d'un immeuble de même surface ;Considérant que les observations formulées dans le cadre de la phase contradictoire ne sontpas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans undélai fixé ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2/4

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
Article 1 : L'immeuble sis 21 Rue de Crécy - 60660 Saint-Vaast-lés-Mello - références cadastralesAE182/247/245 propriété de Monsieur Eric BOBINET domicilié 21 rue de Crécy - 60660 SAINT-VAAST-LÈS-MELLO, est déclaré insalubre.Article 2 : L'immeuble est, en l'état, interdit définitivement à l'habitation et à toute utilisation,à compter de la notification du présent arrêté. En cas de maintien dans les lieux de l'occupant,l'administration procédera à son évacuation d'office avec le concours de la force publique.Article 3 : Dès le départ du propriétaire occupant, celui-ci sera tenu d'exécuter tous travauxnécessaires (murages des portes et fenêtres) pour empêcher l'accès et l'usage du logement.Faute de réalisation des mesures prescrites, l'autorité compétente peut faire procéder d'office àleur exécution, aux frais du ou du propriétaire mentionné à l'article 1°, dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation. La non-exécution desmesures et travaux prescrits ci-dessus expose la personne mentionnée à l'article 1° au paiementd'une astreinte par jour de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 4: Si la personne mentionnée à l'article 1°, à son initiative, réalise des travauxpermettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourraêtre prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie de l'insalubrité del'immeuble.Le propriétaire tient à la disposition de l'administration, tout justificatif attestant de laréalisation des travaux, dans le respect des règles de l'art et des obligations réglementaires quien résultent.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent, sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de lhabitation ainsi que par l'article L. 521-4 du même code, concernant lerespect des droits des occupants.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.À défaut de disposer ou de connaître l'adresse de la personne mentionnée à l'article 1er ou depouvoir l'identifier, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairiede Saint-Vaast-lès-Mello, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cettepublication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public conformément audernier alinéa de l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.Il est transmis au maire de Saint-Vaast-Lès-Mello, à l'établissement public de coopérationintercommunale communauté d'agglomération Creil Sud Oise, au procureur de la République,aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Saint-Vaast-lès-Mello, et lesagents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Oise.
BEAUVAIS, lePour le préfet et par délégation,Le ait dead
fFrédéri BOVET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024et encadrant les activités de la sociétéSOCIÉTÉ VERRIERE D'ENCAPSULATION (S.V.E)Commune de Noyon
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, livre ter, titre VIII en particulier ses articles L.181-14, R.181-45 etR.181-46 R.181-45 ainsi que livre V, titre ler, notamment ses articles L.511-1, L.513-1 et R.513-1;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fixée auxarticles R.511-9 et R.511-10N du Code de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 oun° 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc,élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique n° 111.0 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé par la SOCIÉTÉ VERRIERE D'ENCAPSULATION (S.V.E) le10 avril 2025, relatif à la mise à jour du tableau de classement de l'établissement de Noyon;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 janvier 2026 décrivant les modificationssollicitées par l'exploitant et leur caractère non substantiel ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire communiqué au pétitionnaire pour avis etobservation ;

Vu les observations présentées par le demandeur par mail le 4 février 2026 sur ce projet ;Vu la demande du bénéfice d'antériorité transmis par le demandeur par mail du 10 février 2026concernant le classement a déclaration de la rubrique n° 2662-2 ;Considérant ce qui suit :1. par mail du 10 avril 2025, la SOCIÉTÉ VERRIÈRE D'ENCAPSULATION (S.V.E) a transmis à lapréfecture de l'Oise, un dossier de porter-a-connaissance et une déclaration de Loi sur l'eauportant sur la modification des installations du site ;2. suite aux observations par mail du 4 février 2026, la rubrique n° 2662 classée à déclarationdevient non classée suite à la diminution de stockage de polymères passant de 858 m°à 10 m?;3. par mail du 10 février 2026, la SOCIÉTÉ VERRIÈRE D'ENCAPSULATION (S.V.E) a envoyé unedemande de bénéfice d'antériorité pour la rubrique n° 2662 pour rester à déclaration et ne pasêtre non classée en raison d'une éventuelle augmentation de stockage sur le moyen terme ;4. les modifications envisagées ne relèvent pas des rubriques mentionnées au tableau annexé àl'article R. 122-2 du Code de l'environnement. Le projet n'est donc pas soumis à évaluationenvironnementale de façon systématique ni à la procédure d'examen au cas par cas;5. les modifications, objet du projet dossier, ne sont pas de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs nouveaux pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;6. les modifications envisagées entraînent une mise à jour du tableau de classement ;7. le régime de classement du site est inchangé (Déclaration) ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° :Sans préjudice des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 janvier 2024 quireste applicable ou par des arrêtés ministériels qui sont opposables, les installations exploitées par laSOCIÉTÉ VERRIERE D'ENCAPSULATION (SV.E) sur la commune de Noyon, 6 rue de l'Europe, sontsoumises aux prescriptions complémentaires suivantes.
Article 2 : Tableau de classementLes prescriptions suivantes sont modifiées ou complétées par le présent arrêté :
Références des arrêtés préfectorauxantérieursRéférences des articles Nature des modificationsModifié par l'article 3 duprésent arrêtéArrêté préfectoraldu 8 janvier 2024 Dispositions de l'article 2

Article 3 : Tableau de classementArticle 3.1 Liste des installations concernées par une rubrique ICPELes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 susvisé sont abrogées etremplacées par les dispositions suivantes :
N° intitulé de la rubrique ICPE Caractéristiques des installations RégimeGaz inflammables liquétiés, finstallations.de Alimentation des chariots élévateursremplissage ou de distribution de) : a eae eae1414.3 3. Installations de remplissage de réservoirs stones de propane de 3 200 kg + DCalimentant des moteurs ou autres appareils cine -d'utilisation comportant des organes de poste cle: distneUuHen de GPLpo 8 3eran Soit un total de 7,3 msécurité (jauges et soupapes)Combustion à l'exclusion des activitésvisées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou2931 et des installations classées au titre dela rubrique 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pour| Make-up M6 : 1 x 30 KW + 1 x 45 kW =lesquelles la combustion participe à la|75 kWfusion, la cuisson ou au traitement, en| Make-up atelier PU : 4 x 696 kW + 1xmélange avec les gaz de combustion, des| 125 kW = 2 909 kwmatières entrantes Radian gaz atelier Nouvel EspaceA. Lorsque sont consommés exclusivement,| Verrier Automobile (ex PVC): 555seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz| kWde pétrole liquéfiés, du biométhane, du} Chaudière : 55 kw2910-A fioul domestique, du charbon, des fiouls| Log: 4 x 45 kW + Maintenance : 1 x 30 pclourds, de la biomasse telle que définie au a)| kW (aérotherme) = 338,8 kWou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la| Log.M8 : 2 X 64,4 kW = 128,8 kwbiomasse, des produits connexes de scierie| Make-up atelier Comex : 2 x 30 kW +et des chutes du travail mécanique de bois| 1x 45 kW = 105 kwbrut relevant du b) v) de la définition de la] Make-up M10 : 3 x 30 kW = 90 kwbiomasse, de la biomasse issue de déchets} Make-up M12 : 1 x 50 kW = 50 kwau sens de l'article L. 541-4-3 du Code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique| Total : 4,178 MW2781-1, si la puissance thermique nominaleest:2. Supérieure ou égale à 1 MW, maisinférieure à 20 MWVernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.(application, revêtement, laquage,stratification, imprégnation, cuisson,séchage de) sur support quelconque àl'exclusion des installations dont les|_. . F , piene . : . Primaire et activateur d'adhésion :activités sont classées au titre des rubriques Terostat : 0,5 kg/i2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, MRA : 2 kg/an J2940.2-b 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou Betaprime 5500 : 36 kg/j DC4801.2. Lorsque l'application est faite par toutprocédé autre que le «trempé »(pulvérisation, enduction, autres procédés),la quantité maximale de produitssusceptible d'être mise en œuvre étant :b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ouégale à 100 kg/j
Betawipe VP 04604 : 2,5 kg/jSoit un total de 41 kg/j

N° intitulé de la rubrique ICPE Caractéristiques des installations RégimePolymères (matières plastiques,| Extrusion de Betaseal HV3caoutchoucs, élastoméres, résines et] (polyurethane monocomposantadhésifs synthétiques) (transformation de) | acheté en fot):1. Par des procédés exigeant des conditions|2 fits de 246 kg soit 492 kg/jourparticulières de température ou de pression] 3 fits de Sikaflex de 23 I/mois soit 3.526611-c (extrusion, injection, moulage, segmentation] kg/jour Dà chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de] 4 fits de Betamat de 22 l/mois soit 4matière susceptible d'être traitée étant : kg/jourc) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure| Lignes de production -a 10 t/j transformation de polymère parextrusion : 1,3 t/j de matiéreTotal : 1,8 t/jPolyméres (matiéres plastiques,caoutchoucs, élastoméres, résines etadhésifs synthétiques) (stockage de), à| Quantité de : Betaseal+Betamat =2662.2 |I'exception des installations classées au|10m3 Dtitre de la rubrique 15102. Supérieure ou égal à 100 m3, maisinférieur à 1 000 m°Pneumatiques et produits dont 50% aumoins de la masse totale unitaire estcomposée de polymères (matièresplastiques,caoutchoucs, élastoméres, résines etadhésifs synthétiques) (stockage de), à] Stockage logistique : 50m3l'exception des installations classées au] Embailages, composants polymères2663-2 |titre de la} semi fini : 800 m3} NCrubrique 1510 :2. Dans les autres cas et pour les| Soit un total de 850 m°pneumatiques, le volume susceptible d'étrestocké étant :a) Supérieur ou égal à 10 000 m3 — Eb) Supérieur ou égal à 1 000 m3 maisinférieur à 10 000 m3 - DD : Déclaration NC: Non classéArticle 3.2 Liste des installations concernées par une rubrique IOTALes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 susvisé sont abrogées etcomplétées par les dispositions suivantes :
souterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dansles nappes d'accompagnement de coursd'eau (Déciaration)
souterraines
N° intitulé de la rubrique IOTA Caractéristiques des installations RégimeSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la + . i5 ; 3 piézomètres à 9 m de profondeurrecherche ou de la surveillance d'eaux à ee1.1.1.0 pour le contrôle de la qualité des eaux D
D : Déclaration

Article 4 : PublicitéUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Noyon pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Noyon fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l''accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 5 : Voies et délai de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la communede Noyon, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Beauvai FEV. 2026Pour le Préfet et-par délégation,le Secrétaire Général

Destinataires :Société SOCIÉTÉ VERRIERE D'ENCAPSULATION (S.V.E)Le sous-préfet de CompiégneLe maire de NoyonLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementÉealiéFraternité
Arrêté préfectoral portant basculementde l'instruction d'une demande d'enregistrementSociété SNC LA BONNETTECommune de Vauciennes
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'annexe 3 de la Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics etprivés sur l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 aR. 512-46-18;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique n° 1510;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée en date du 9 novembre 2025 par la SNC La Bonnette, dont le siège social estsitué 30, quai Claude Bernard - 69007 Lyon 07, pour l'Enregistrement d'un bâtiment logistique(rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune deVauciennes (60117), Lieu dit « La Bonnette - Les Longues Rayes » ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;Vu l'avis rendu le 3 décembre 2025 par le Conseil Départemental de l'Oise ;Vu l'avis rendu le 3 février 2026 par la Communauté de Communes du Pays de Valois ;Vu le rapport du 12 février 2026 de l'inspection des installations classées proposant, en application del'article L.512-7-2 du Code de l'environnement, que la demande d'enregistrement soit instruite selonles règles de la procédure d'autorisation environnementale ;

Vu le projet d'arrêté de basculement de l'instruction de la demande d'enregistrement vers laprocédure prévue pour les autorisations environnementales, porté le 12 février 2026 a la connaissancedu demandeur ;Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par message électronique du12 février 2026 ;
Considérant les éléments suivants :1.- Le projet se situe sur une friche industrielle sur laquelle il n'y a plus d'activité depuis 1999 ;2. - Le projet se situe sur une friche recolonisée par la flore et la faune sauvage (friches herbacées,fourrés, boisements spontanés, lisières, mares et zones humides, oiseaux, chiroptères, reptiles etamphibiens protégés) ;3. - Le site se situe au cœur d'un territoire sur lequel se trouvent des zones Natura 2000, une ZNIEFF detype 1 et 2, constituant un réservoir de biodiversité unique au sein d'un continuum écologique majeur ;4. - len résulte que la mise en place du projet peut engendrer une perte écologique nette, nécessitantla production d'une étude d'impact que n'exige pas un dossier de demande d'enregistrement ;5. - L'étude trafic du projet prévoit la circulation de 220 poids lourds par jour six jours sur sept ;6. - Le pétitionnaire précise que le trafic poids lourds sera orienté principalement sur la RouteNationale 2;7.- Dans son avis du 3 décembre 2025, le Conseil Départemental de l'Oise, compétent en matière detrafic routier sur les routes départementales, souligne que les garanties ne sont pas apportées sur lafaisabilité de l'absence de report sur la RD 1324 en direction de Crépy-en--Valois et Senlis ;8. - Dans son avis du 3 décembre 2025, le Conseil Départemental de l'Oise, compétent en matière detrafic routier sur les routes départementales, souligne que les structures de chaussées nesupporteraient pas toute augmentation de trafic de poids lourds et que des travaux de renforcementseraient nécessaires ;9. - il est en conséquence nécessaire de développer les études de trafic au travers d'une étuded'impact que n'exige pas un dossier de demande d'enregistrement ;10. - Le projet se situe à proximité d'une aire d'alimentation de captage en fonctionnement deVauciennes, reconnu comme prioritaire et à proximité immédiate d'un ancien puits qui alimentait lesite industriel d'une sucrerie ;11. - Le risque de pollution de la nappe engendré par le projet en cas de situation accidentelle justifie laréalisation d'une étude d'impact que n'exige pas un dossier de demande d'enregistrement ;12. - Les éléments sur les aspects techniques relatifs à la biodiversité, à la protection de la ressource eneau et au trafic ne sont pas suffisamment développés dans le dossier d'enregistrement initial, quin'exige aucune étude d'impact ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRETE
ARTICLE 1°: :
La demande d'enregistrement présentée en date du 09 novembre 2025 par la société SNC LABONNETTE, dont le siège social est situé 30, quai Claude Bernard - 69007 Lyon 07 pourl'enregistrement d'un bâtiment logistique (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installationsclassées) sur le territoire de la commune de Vauciennes (60117), Lieu dit « La Bonnette - Les LonguesRayes » sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livreler du Code de l'environnement pour les autorisations environnementales.ARTICLE 2 :Le projet est soumis à évaluation environnementale.
ARTICLE 3 :
En conséquence, la société SNC LA BONNETTE est invitée à déposer le dossier prévu par lesdispositions des articles R.181-12 à D.181-15-10 du Code de l'environnement.ARTICLE 4 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Vauciennes pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à dispositionde toute personne intéressée. Le maire de Vauciennes fait connaître, par procès-verbal adressé aupréfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté est également publié pendant unedurée d'au moins quatre mois sur le site Internet «Les services de l'État dans l'Oise » au recueil desactes administratifs, à savoir: http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défensenationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie de Vauciennes pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présentarrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Vauciennes fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 5: DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée autribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalitéaccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. La présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Vauciennes, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Hauts-de-France et, le maire de Vauciennes et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société SNC LABONNETTE.
Fait à Beauvais, le \7 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Frédéric! BOVET

Destinataires :Société SNC LA BONNETTEMadame le Sous-Préfet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de VauciennesMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France

Z Direction régionale de l'environnement,PRÉFET Hie fit heDE L'OISE e l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant refus de l'autorisation environnementaledu projet éolienSociété PARC ÉOLIEN DE LA VALLÉE MARTINOTCommune de Royaucourt
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique du titreVII du livre I;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.411-2 ;Vu le Code de Justice administrative et notamment son article R.421-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre dela rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 31 mai 2023 par la société PARC ÉOLIEN DE LA VALLEE MARTINOT,dont le siège social est situé 213 boulevard de Turin à Lille (59777), en vue d'obtenir l'autorisationxenvironnementale pour une installation de production d'électricité à partir de l'énergiemécanique du vent regroupant 3 aérogénérateurs d'une puissance maximale unitaire de 3,6 MW et1 poste de livraison, sur le territoire de la commune de Royaucourt ;Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;Vu les pièces complémentaires déposées les 24 novembre 2023 ;Vu l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale du 22 mars 2024 ;Vu la réponse à l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale apportée par ledemandeur le 21 mai 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du16 septembre au 16 octobre 2024 inclus ;

Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;Vu le mémoire en réponse de la société PARC ÉOLIEN DE LA VALLEE MARTINOT aux observationsrecueillies lors de l'enquête publique susvisée ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Le Frestoy-Vaux, Ferrièreset Coivrel ;Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Royaucourt ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant prorogation du délai pour statuer sur la demandevisant à exploiter un parc éolien sur la commune de Royaucourt, jusqu'au 31 décembre 2025, avecl'accord du pétitionnaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant prorogation du délai pour statuer sur la demandevisant à exploiter un parc éolien sur la commune de Royaucourt, jusqu'au 28 février 2025, avec l'accorddu pétitionnaire;Vu le rapport du 2 décembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans saformation sites et paysages du 17 décembre 2025 ;Vu le projet d'arrêté de refus porté à la connaissance du demandeur le 21 janvier 2026 ;Vu les observations reçues le 20 janvier 2026 ;
Considérant ce qui suit :1. l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titredes articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement et au regard de la rubrique n° 2980de la nomenclature des installations classées ;2. il résulte du | de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisationenvironnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte permettent deprévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Codede l'environnement;3. la commodité du voisinage est un intérêt mentionné à l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;En ce qui concerne l'impact sur la saturation et le cadre de vie :4. le projet est situé dans un environnement dense en implantation de parcs éoliens: dans unrayon de 10 km, 3 parcs sont en instruction (20 mats), 7 parcs sont autorisés (44 mats), 9 parcsont été refusés ou partiellement refusés (34 mats) ;5. le parc éolien porté par la SARL Les Moulins du Monchel, immédiatement connexe au projet deparc éolien de la Vallée Martinot, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de refus notammentmotivé par les effets de saturation et d'encerclement des villages présents à proximité ;

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11.
12.
concernant l'impact sur la commune de Royaucourt, si les parcs du Monchel et de ia PetiteSole, actuellement refusés mais en contentieux administratif, sont pris en compte comme dansl'étude d'impact du pétitionnaire :-la saturation est, avant même l'implantation du projet, avérée et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est dépassé (199° pour une alerte si l'indice est supérieur à 120°),l'indice de densité est dépassé (0,47 pour une alerte si l'indice est supérieur à 0,25), l'indiced'espace de respiration est dépassé (37° et 43° pour une alerte si l'indice est inférieur à 160°) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de37° (passage de 199° à 236°), venant ainsi supprimer les fenêtres libres d'éoliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,47 à 0,51) ;concernant l'impact sur la commune de Royaucourt, si les parcs du Monchel et de la PetiteSole, actuellement refusés mais en contentieux administratif, ne sont pas pris en compte :-la saturation est, avant même l'implantation du projet, avérée et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est dépassé (139° pour une alerte si l'indice est supérieur a 120°),l'indice de densité est dépassé (0,35 pour une alerte si l'indice est supérieur à 0,25), l'indiced'espace de respiration est dépassé (128 et 97° pour une alerte si l'indice est inférieur à 160°) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de37° (passage de 139° à 176°), venant ainsi supprimer les fenêtres libres d'éoliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,35 à 0,38) ;quelle que soit la configuration, la conclusion de l'application de la méthode d'analyse de lasaturation visuelle liée à l'implantation de projets éoliens en région Hauts-de-France à lacommune de Royaucourt est la suivante : l'impact en termes de saturation et d'encerclementest fort et aggravé par le projet ;concrètement, le photomontage 8 atteste de la réduction effective de l'espace de respiration(étude paysagère page 113) depuis l'entrée Est de Royaucourt ;dans la réponse à l'Autorité environnementale, le pétitionnaire convient que l'impactcorrespondant au photomontage 8, qualifié initialement de faible, doit être rehaussé ;concernant l'impact sur la commune d'Ayencourt, si les parcs du Monchel et de la Petite Sole,refusés mais actuellement en contentieux administratif, sont pris en compte comme dansl'étude d'impact du pétitionnaire :-la saturation est, avant même l'implantation du projet, avérée et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est dépassé (208° pour une alerte si l'indice est supérieur à 120°),l'indice de densité est dépassé (0,50 pour une alerte si l'indice est supérieur à 0,25), l'indiced'espace de respiration est dépassé (91° et 68° pour une alerte si l'indice est inférieur à 160°) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de13° (passage de 208° à 221°), venant ainsi supprimer les fenêtres libres d'éoliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,41 à 0,45) ;concernant l'impact sur la commune d'Ayencourt, si les parcs du Monchel et de la Petite Sole,refusés mais actuellement en contentieux administratif, ne sont pas pris en compte :-la saturation est, avant même l'implantation du projet, avérée et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est dépassé (132° pour une alerte si l'indice est supérieur à 120°),l'indice de densité est dépassé (0,41 pour une alerte si l'indice supérieur à 0,25), l'indiced'espace de respiration est dépassé (91 et 71° pour une alerte si l'indice est inférieur à 160°) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de13° (passage de 132° à 145°), venant ainsi supprimer les fenêtres libres d'éoliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,41 à 0,45);

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quelle que soit la configuration, la conclusion de l'application de la méthode d'analyse de lasaturation visuelle liée à l'implantation de projets éoliens en région Hauts-de-France à lacommune d'Ayencourt, est la suivante : l'impact en termes de saturation et d'encerclement estfort et aggravé par le projet ;concrètement, le photomontage 9 atteste de la réduction effective de l'espace de respiration(étude paysagère page 130) depuis la sortie Sud-Ouest d'Ayencourt ;dans la réponse à l'Autorité environnementale, le pétitionnaire convient que l'impactcorrespondant au photomontage 9, qualifié initialement de faible, doit être rehaussé ;concernant l'impact sur le hameau d'Abbémont (commune de Royaucourt), si les parcs duMonchel et de la Petite Sole, actuellement refusés mais en contentieux administratif, sont prisen compte comme dans l'étude d'impact du pétitionnaire :-la saturation est, avant même l'implantation du projet, avérée et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est dépassé (188° pour une alerte si l'indice est supérieur a 120°),l'indice de densité est dépassé (0,29 pour une alerte si l'indice est supérieur à 0,25), l'indiced'espace de respiration est dépassé (72° pour une alerte si l'indice est inférieur a 160°) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de11° (passage de 148° à 159°), venant ainsi supprimer les fenêtres libres d'éoliennes, et endensifiant l'horizon (passage de 0,19 à 0,33) ;concernant l'impact sur le hameau d'Abbémont (commune de Royaucourt), si les parcs duMonchel et de la Petite Sole, actuellement refusés mais en contentieux administratif, ne sontpas pris en compte :-la saturation est, avant même l'implantation du projet, avérée et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est dépassé (148° pour une alerte si l'indice est supérieur à 120°),l'indice d'espace de respiration est dépassé (198 et 72° pour une alerte si l'indice est inférieur à160°);- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de11° (passage de 148° à 159°), venant ainsi supprimer les fenêtres libres d'éoliennes ;quelle que soit la configuration, la conclusion de l'application de la méthode d'analyse de lasaturation visuelle liée à l'implantation de projets éoliens en région Hauts-de-France au hameaud'Abbémont (commune de Royaucourt) est la suivante: l'impact en termes de saturation etd'encerclement est fort et aggravé par le projet ;concrètement, le photomontage 2 atteste de la réduction effective de l'espace de respiration(étude paysagère page 47) depuis la sortie Sud-Est d'Abbémont;concernant l'impact sur la commune de Domfront et sur le hameau de Domélien (commune deRoyaucourt), si les parcs du Monchel et de la Petite Sole, actuellement refusés mais encontentieux administratif, sont pris en compte comme dans l'étude d'impact du pétitionnaire :-la saturation est, avant même l'implantation du projet, avérée et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est dépassé (179° pour une alerte si l'indice est supérieur à 120°),l'indice de densité est dépassé (0,55 pour une alerte si l'indice est supérieur à 0,25), l'indiced'espace de respiration est dépassé (55° et 48° pour une alerte si l'indice est inférieur à 160°) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de24° (passage de 179° à 203°), venant ainsi supprimer les fenêtres libres d'éoliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,55 à 0,59) ;concernant l'impact sur la commune de Domfront et sur le hameau de Domélien (commune deRoyaucourt), si les parcs du Monchel et de la Petite Sole, actuellement refusés mais encontentieux administratif, ne sont pas pris en compte :

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- la saturation est, avant même l'implantation du projet, avérée et forte, car l'indice de densitéest dépassé (0,42 pour une alerte si l'indice est supérieur à 0,25), l'indice d'espace derespiration est dépassé (147 et 48° pour une alerte si l'indice est inférieur à 160°) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de13° (passage de 117° à 130°), venant ainsi supprimer les fenêtres libres d'éoliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,42 à 0,46) ;quelle que soit la configuration, la conclusion de l'application de la méthode d'analyse de lasaturation visuelle liée à l'implantation de projets éoliens en région Hauts-de-France à lacommune de Domfront et au hameau de Domélien (Royaucourt) est la suivante: l'impact entermes de saturation et d'encerclement est fort et aggravé par le projet ;concrètement, le photomontage 12 atteste de la réduction effective de l'espace de respiration(étude paysagère page 173) depuis la sortie Sud-ouest de Domélien (commune de Royaucourt);concrètement, le photomontage 14 atteste de la réduction effective de l'espace de respiration(étude paysagère page 185) depuis la sortie Ouest de Domfront ;concernant l'impact sur la commune de Dompierre, si les parcs du Monchel et de la Petite Sole,refusés mais actuellement en contentieux administratif, sont pris en compte comme dansl'étude d'impact du pétitionnaire :-la saturation est, avant même l'implantation du projet, avérée et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est dépassé (214° pour une alerte si l'indice est supérieur à 120°),l'indice de densité est dépassé (0,42 pour une alerte si l'indice est supérieur à 0,25), l'indiced'espace de respiration est dépassé (94° et 37° pour une alerte si l'indice est inférieur à 160°) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de14° (passage de 214° à 231°), venant ainsi supprimer les fenêtres libres d'éoliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,42 à 0,46);concernant l'impact sur la commune de Dompierre, si les parcs du Monchel et de la Petite Sole,actuellement refusés mais en contentieux administratif, ne sont pas pris en compte :-la saturation est, avant même l'implantation du projet, avérée et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est dépassé (139° pour une alerte si l'indice est supérieur a 120°),l'indice de densité est dépassé (0,29 pour une alerte si l'indice est supérieur à 0,25), l'indiced'espace de respiration est dépassé (117° pour une alerte si l'indice est inférieur à 160°),— le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de17° (passage de 139° a 156°), venant ainsi supprimer les fenêtres libres d'éoliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,29 à 0,33) ;quelle que soit la configuration, la conclusion de l'application de la méthode d'analyse de lasaturation visuelle liée a l'implantation de projets éoliens en région Hauts-de-France à lacommune de Dompierre est la suivante : l'impact en termes de saturation et d'encerclementest fort et aggravé par le projet ;concrètement, le photomontage 16 atteste de la réduction effective de l'espace de respiration(étude paysagère page 209) depuis la sortie Nord-Ouest de Dompierre ;29.les conclusions de l'étude d'encerclement théorique, s'appuyant sur méthode d'analyse de lasaturation visuelle liée à l'implantation de projets éoliens en région Hauts-de-France, sont ainsiretenues et traduisent une situation non acceptable ;30. qu'il échet de mettre un terme à toutes nouvelles implantations de mats éoliens pour ne pasaggraver la situation et le cadre de vie des communes au regard de là densification deséoliennes, subséquemment, de ne pas autoriser la réalisation du Parc éolien de la ValléeMartinot;

31. les éoliennes du projet génèrent ainsi des impacts très forts sur la commodité du voisinage et lecadre de vie des habitants des communes de Royaucourt (hameaux de Domélien etAbbémont), Ayencourt et Dompierre ;32. qu'il échet de mettre un terme à toutes nouvelles implantations de mats éoliens pour ne pasaggraver le cadre de vie des communes de Royaucourt (hameaux de Domélien et Abbémont),Ayencourt et Dompierre, subséquemment, de ne pas autoriser la réalisation du Parc éolien dela vallée Martinot;33.en dernier lieu, les mesures d'évitement et de réduction proposées ne permettent pas d'éviter,ni de réduire les impacts et les inconvénients générés par les éoliennes du projet et lacommodité du voisinage ;34.la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » n'est pas réalisée de façon satisfaisante ;35.il résulte de ce qui précède, que le projet est de nature à porter atteinte à la commodité duvoisinage, intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sans que desprescriptions ne puissent prévenir ces atteintes ;36. dès lors, les conditions de délivrance de l'autorisation environnementale ne sont pas réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1er : ObjetLa demande d'autorisation sollicitée par la Société PARC ÉOLIEN DE LA VALLÉE MARTINOT, dont lesiège social est situé 213 boulevard de Turin à Lille (59777), pour la construction et l'exploitation d'unparc éolien composé de 3 aérogénérateurs et de 1 poste de livraison sur le territoire de la commune deRoyaucourt, est refusée.
Article 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Comédie, 59500 DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

xEn cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudiceau bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.
Article 3 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Royaucourt pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.
xLe maire de Royaucourt fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de la communede Royaucourt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Fait à Beauvais, le 19 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,~Le Secrétaire Général

Destinataires :La société PARC EOLIEN LA VALLEE MARTINOTLa sous-préféte de ClermontLe maire de la commune de RoyaucourtLes maires des communes de l'Oise de: Broyes, Coivrel, Crèvecoeur-le-Petit, Domfront, Dompierre,Ferrières, Godenvillers, La Hérelle, Le Frestoy-Vaux, Le Ployron, Maignelay-Montigny, Plainville,Rocquencourt, Royaucourt, Sains-Morainvillers, Sérévillers, Tricot et Welles-PérennesLes maires des communes de la Somme de: Assainvillers, Ayencourt, Cantigny, Courtemanche, Etelfay,Faverolles, Figniéres, Fontaine-sous-Montdidier, Gratibus, Grivesnes, Le Cardonnois, Marestmontiers,Mesnil-Saint-Georges, Montdidier, Rubescourt et Villers-TournelleLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ,DE L'OISE de l'aménagement et du logement
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété NaTranCommune de Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, en particulier le chapitre V du titre V du livre V ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'énergie, et notamment les chapitres 1° du titre I! du livre ler et du titre II! du livre IV;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (Service National) etnotamment son annexe II;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande du 4 novembre 2025 de la société NaTran portant à la connaissance de l'autoritécompétente la modification référencée DMD - GUX - 0627 et traitant du projet de modification du« Branchement de Compiègne « Synres » ;Vu la demande du 4 novembre 2025 de la société NaTran portant à la connaissance de l'autoritécompétente la modification référencée DMD - GUX - 0628 et traitant du projet de modification desouvrages « Antenne de Compiègne « Affinet » et « Branchement de Compiègne « Sifraco » ;
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Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France en date du 19 janvier 2026 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 15 janvier 2026 et le courrierélectronique de l'exploitant du 15 janvier 2026 précisant qu'il n'a pas d'observation ;Considérant ce qui suit :1. La société NaTran dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre deconduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code del'environnement ;2. Les projets de modifications porté par la société NaTran sont compatibles avec les principes etles missions du service public tels que fixés par l'article L. 121-32 du Code de l'énergie;3. La modification est jugée non-substantielle mais notable et fait l'objet du présent arrêtécomplémentaire tel que le prévoit l'article R.555-22 du Code de l'environnement;4. Le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;S. L'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément àl'article R. 555-8 du Code de l'environnement analyse les risques que peut présenter l'ouvrageet ceux qu'il encourt du fait de son environnement ;6. l'encadrement réglementaire de la construction et de l'exploitation des ouvrages estnécessaire afin d'assurer la limitation des inconvénients et dangers présentés par le projet;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1° : ObjetSont autorisés, les modifications des ouvrages « Antenne de Compiègne "'Affinet" », « Branchement deCompiègne "Sifraco" » et « Branchement de Compiègne "Synres" », sur le territoire de la commune deCompiègne (60), par la société NaTran, dont le siège social est implanté Immeuble Bora - 6, rue RaoulNordling à Bois-Colombes (92277), et tel que décrit dans les dossiers référencés DMD - GUX - 0627 etDMD - GUX - 0628 de novembre 2025.
Article 2 : Ouvrages concernésL'autorisation concerne la modification de les ouvrages suivant dOment autorisés par l'arrêté du 4 juin2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a ététransférée à Gaz de France (service national), disposant des caractéristiques suivantes :e «Antenne de Compiègne "Affinet" », 1108 m, DN80; PMS 60,6 bar;e «Branchement de Compiègne "Sifraco" », 25 m, DN80; PMS 60,6 bar;e «Branchement de Compiègne "Synres" », 14m, DN80; PMS 60,6 bar;
Les ouvrages de transport décrit ci-avant sont modifiés comme suit, sans préjuger d'autresréglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présentarticle:
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Diamétrenominal Epaisseur(sans unité) LE RBUAUDARIES minimale ÉpaisseurOuvrage PMS (bar) modification A i FU- réglementaire spécifiée (mm)Diamètre (m) (mm)extérieur (mm)Antenne de 80 1108 mCompiégne - 60,5 (inchangé, 24 m 1,83 5,6"Affinet"' 88,9 mm modifiés)Branchement de 80Compiégne - 60,5 38,7 1,83 5,6"Sifraco" 88,9 mmBranchement de 80Compiégne - 60,5 33,5 1,83 5,6"Synres"' 88,9 mmLes ouvrages sont construits en acier de nuance L245 dont la limite d'élasticité est de 0,5 Mpa.Le coefficient de sécurité définit par l'arrêté du 5 mars 2014 est : B.
Article 3 : LocalisationLes ouvrages sont localisés sur le territoire de la commune de Compiégne.
Article 4 : ConformitéLa construction et l'exploitation des canalisations sont effectuées conformément aux dispositionsfixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé, ainsi qu'aux dossiers de porter à laconnaissance DMD - GUX - 0627 et DMD - GUX - 0628 de novembre 2025 ainsi qu'à l'étude dedanger.Toutes modifications dans les caractéristiques des ouvrages devront, préalablement à leursréalisations, être portées à la connaissance du Préfet conformément aux dispositions de l'articleR. 555-24 du Code de l'Environnement.
Article 5 : Caractéristiques du gaz transportéLe pouvoir calorifique supérieur du gaz mesuré sec à la température de O degré Celsius et sous lapression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par m° de gaz pour le réseau acheminant dugaz à haut pouvoir calorifique (type H).La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse pas exercer d'action néfaste sur les ouvragesde la présente autorisation.Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus,doit être autorisée par le service de contrôle.
Article 6 : Mesures de réductionLe titulaire de l'autorisation met en œuvre les mesures génériques de réduction des impactsenvironnementaux présentés dans le dossier.
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Article 7 : DuréeConformément à l'article R. 555-4 du Code de l'environnement, cette autorisation cesse de produireses effets si l'information prévue à l'article R. 554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de 5 ans àcompter de la date de notification de l'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée etacceptée de prorogation de délai.L'autorisation d'exploitation est accordée sans limite de durée.
Article 8 : TitulaireLa présente autorisation est incessible et nominative.En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues àl'article R. 555-27 et R. 554-54 du Code de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens:1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 10 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Compiègne fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs, a savoir:htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS 4/5

Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, ledirecteur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 23 FEV, 2026Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Frédéric BOVET
DestinatairesLa société NaTranLe sous-préfet de CompiègneLe maire de CompiègneLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur des installations -classées s/c du chef de l'unité départementale de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DE L'OISE de l'Aménagement et du LogementbeatFraternité
Arrété préfectoral portant retraitde l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 février 2026Société VEOLIA AGRICULTURECommune de Reuil-sur-Brêche
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du Code del'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire lesinstallations de compostage soumises à autorisation en application du titre du livre V du Code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et dela directive IED;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation daté du 28 juin 2013 actualisant le tableau de classement desactivités exercées par la société SEDE ENVIRONNEMENT sur son site de Reuil-Sur-Brêche (60480) aulieu-dit «Ferme de Mauregard» et imposant le respect des prescriptions édictées aux arrêtésministériels des 22 avril 2008 et 20 avril 2012 susvisés ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 février 2021 autorisant la société SEDE ENVIRONNEMENTà poursuivre et étendre l'activité de sa plateforme de compostage ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 février 2026 délivré à la société VEOLIA AGRICULTUREFRANCE, commune de Reuil-sur-Brêche ;
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Vu le donné acte du 22 septembre 2022 ;Vu le courrier du 24 septembre 2024 dans lequel l'exploitant informe le Préfet de l'Oise du changementde dénomination sociale de SEDE ENVIRONNEMENT a VEOLIA AGRICULTURE FRANCE ;Vu le dossier de porter à connaissance remis par la société SEDE ENVIRONNEMENT en avril 2018,complété en juin et août 2020 demandant une modification de l'arrêté préfectoral du site OiseCompost a Reuil-Sur-Bréche ;Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations classées concernant le dossier deporter à connaissance sus-visé daté du 5 janvier 2021 ;Vu la demande de l'exploitant du 5 décembre 2025 dans lequel il demande l'ajout du Codedéchet 07 06 12 a la liste des Codes déchets autorisés sur sa plateforme ;Considérant que :1. les observations du 13 janvier 2026 formulées sur le projet d'arrêté n'ont pas été prises encompte;
2. il échet de retirer ledit arrêté préfectoral complémentaire afin de prendre en compte lesobservations.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral complémentaire du 11 février 2026 délivré à la société VEOLIA AGRICULTUREFRANCE, commune de Reuil-sur-Brêche est retiré.
Article 2 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Reuil-sur-Brêche pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Reuil-sur-Brêche fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs, à savoir:httos://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
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Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, ledirecteur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le 2 3 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
BOVET
Destinataires :La société VEOLIA AGRICULTURELe maire de la commune de Reuil-sur-BrêcheLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SENLIS
A COMPTER DU 1ER
MARS 2026
Madame Aline VOILLAUME, Cheffe de service comptable, responsable d u service de gestion
comptable – SGC - de SENLIS
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
ARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Eric ROMMELAERE,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publique s et Mesdames Christine SALMON et Laaziza AIT
MARCHICH, inspectrices des Finances Publiques , adjoints à la responsable de service comptable
en charge du SGC de SENLIS, à l'effet de leur donner pouvoir et administrer pour elle et en son
nom le SGC de SENLIS, quelque soit leur domaine de compétence, en cas d'empêchement de sa
part sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement de sa part ou de celle de M. Eric ROMMELAERE, Mmes
Christine SALMON et Laaziza AIT MARCHICH, sans que le non-empêchement soit opposable aux
tiers, de donner de semblables pouvoirs aux agents désignés ci-après :

Prénom et nom des agents grade
Cyrille DUBOIS Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Pascal PENON Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Stéphane JEREQUEL Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Patrice FORTIN Contrôleur Principal des
Finances Publiques
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MURZIN , contrôleur des
Finances Publiques, à l'effet de signer tout courrier et effectuer des certifications de documents.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth CAPS, contrôleur des
Finances Publiques, à l'effet de signer tout document relatif au recouvrement amiable et
contentieux.
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 6 : La présente décision prenant effet à compter du 1er mars 2026 est rédigée à SENLIS le
20 février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Oise.
Fait à SENLIS, le 20 février 2026
La comptable, responsable du service
de gestion comptable de Senlis
Aline VOILLAUME
Inspectrice divisionnaire

| = Direction départementalePREFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier - barème 2026remise en état des prairies et des ressemisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-8 et R. 426-6 à R. 426-9 :Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la décision prise par la Commission Nationale d'indemnisation des dégâts de gibier durant laséance du 29 janvier 2026 concernant la fixation du barème de remise en état des prairies et deressemis au niveau national ;Vu l'accord de prix signé entre la FDSEA et la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le12 février 2025 ;Vu la consultation électronique du 16 février au 20 février 2026 inclus, pour le vote des membres de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, (CDCFS) formation spécialiséed'indemnisation des dégâts de gibier ;Vu l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage, formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier ;Considérant que le barème voté par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prixfixé par le barème de la CNI;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures etrécoltes agricoles, et après consultation des membres de la CDCFS dans sa formation dégât de gibier,les prix suivants ont été adoptés à l'unanimité :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2

RESSEMIS PRIX FIXE à I'hectare 2026Colza 237,00 €Mais 345,00 €Mais biologique 470,00 €Pois Protéagineux 352,00 €Betterave 429,00 €Céréales 250,00 €
PRAIRIES : Remise en état PRIX FIXE à I'hectare 2026Manuelle (l'heure) 23,08 €Herse (2 passages croisés) 97,00 €Herse à prairie, étaupinoir (ploutreuse) 74,00 €Herse rotative ou alternative 100,00 €Herse rotative ou alternative + semoir 143,00 €Rouleau 41,00 €Rotavator 105,00 €Traitement 55,00 €Semence pour prairie 190,00 €Semoir 74,00 €Semoir à semis direct 85,00 €
Article 2 - Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa'publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre de la Transition Ecologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires del'Oise et le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Beauvais, le 9 4 FEV. 2026Le directeur de cabinetdu préfe ise
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| = Direction départementalePREFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant un plan de gestion du grand cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis sur unepartie des bassins versants de l'Oise et de l'Aisne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 432-3, R. 411-1 à R.411-14, R. 432-1 à R. 432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 qui fixe par ailleurs la liste des espèces de poissonsprotégées au niveau national ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbosinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour lapériode 2025-2028 ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LucaVERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;

Vu l'avis favorable du comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature(UICN) sur la méthodologie et la démarche mises en œuvre pour l'élaboration de la liste rouge despoissons et écrevisses des Hauts-de-France du 12 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable n°2024-30 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France relatif à la liste rouge des espèces de poissons et d'écrevisses des Hauts-de-France du 18novembre 2024;Vu la liste rouge des espèces de poissons et d'écrevisses menacées dans les Hauts-de-France endate de mars 2025 produite par l'association régionale des Fédérations départementales pour lapéche et la protection du milieu aquatique des Hauts-de-France ;Vu les éléments fournis par la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieuaquatique relatifs a l'impact des grands cormorans sur les espèces piscicoles peuplant les eauxlibres du département de l'Oise en date du 24 novembre 2025 ;Vu les éléments complémentaires de la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection dumilieu aquatique relatifs à l'impact des grands cormorans sur les espèces piscicoles peuplant leseaux libres et ciblés sur le secteur du Noyonnais en date du 9 janvier 2026 ;Vu la consultation du public organisée du 31 janvier au 14 février 2026 inclus, conformément al'article L.123-19-1 du Code de l'environnement;Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique;Considérant ce qui suit :1. La sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis ne fait plus partie de l'annexe 1 de la directive (listedes espèces d'oiseaux portant désignation d'un site Natura 2000 en ZPS) depuis 1997.2. Bien que classée « préoccupation mineure » par l'UICN (classement national et régional),l'espèce bénéficie d'un régime de protection, assorti, pour la sous-espèce Phalacrocorax carbosinensis, d'un système dérogatoire encadré.3. Un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destructiondepuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements,notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs.4. Suite à sa protection en droit européen, le nombre moyen de grands cormorans a augmentéjusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, alors qu'en1983 on ne comptait que 15 000 individus sur le territoire national. La population est relativementstable depuis 2013, le nombre d'individus s'étant légèrement accru depuis une dizaine d'années(+11% sur l'effectif moyen de janvier). L'aire de répartition de l'espèce a égalementsignificativement évolué, s'étendant encore ces dernières années.5. Le dernier recensement hivernal de janvier 2024 montre une population de grand cormoran enévolution dans le département de l'Oise, passant d'un nombre mini maxi compris entre 574/909individus en janvier 2021 à un mini maxi de 802/945 individus en janvier 2024.6. Les tirs de régulation, encadrés par l'arrêté ministériel du 24 février 2025 et soumis à un arrêtépréfectoral, ne compromettent pas la population de grand cormoran.
7. L'intérêt à agir sur les zones de frayères à brochets, habitats protégés par arrêté ministériel de1988, est manifeste.8. L'intérêt à agir sur l'espèce brochet, espèce classée vulnérable sur la liste rouge de l'UICNrégionale, est manifeste.

9. La présence de plusieurs espèces vulnérables sur la liste rouge des poissons d'eau douce (UICNHauts-de-France) est avérée dans les eaux libres classées en 2% catégorie piscicole dans ledépartement de l'Oise, notamment celle du brochet.10. Les alevins et les juvéniles de brochets sont particulièrement exposés à la prédation par legrand cormoran sur les zones de frayères, notamment de janvier jusqu'à fin avril.11. Des habitats propices à la fraie du brochet se concentrent sur deux bassins versants en eauxlibres, à savoir celui de l'Oise de la limite départementale de l'Aisne à Compiègne, et celui del'Aisne de la limite départementale de l'Aisne à la confluence avec la rivière Oise.Ces deux bassins sont ceux qui concentrent à la fois (voir cartes en Annexe) :* Le plus grand nombre de dortoirs de grands cormorans, avec plus de 120 individuscomptés au même moment et sur des dortoirs différents, selon l'inventaire national del'hiver 2024. Lors du comptage effectué par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur cesbassins, le 24 janvier 2024, 378 grands cormorans ont été observés à l'échelle de 3 grandsdortoirs;* Des habitats particulièrement propices à la fraie du brochet, ce qui est lié à la relativefonctionnalité écologique (inondabilité) des lits majeurs sur cette partie des deux bassins.12. Sur ce secteur, au vu des connaissances scientifiques disponibles et en considérant ce quiprécède, l'impact de la prédation du grand cormoran sur le brochet est avéré.13. Il apparaît que les opérations d'effarouchement sonore et visuel sont inefficaces dans letemps, et que la pose de filet au-dessus des plans d'eau ou cours d'eau est inenvisageable, car ellenuirait aux autres espèces d'oiseaux. Dès lors, il y a absence de solution alternative satisfaisante.14. Le quota de prélèvement théorique en eaux libres, pour la campagne 2026-2027, est fixé à20 % de l'effectif départemental estimé lors du dernier recensement du 24 janvier 2024, soit pourl'Oise, 189 grands cormorans maximum.15. L'application de ce quota sur le secteur susmentionné implique qu'un maximum de 76 grandscormorans pourrait y être prélevé en eaux libres durant la période de tir autorisée.16. La période de tir tient compte de la période de reproduction des oiseaux et de laréglementation sur la chasse au gibier d'eau du département de l'Oise, soit une ouverture lepremier jour de la 3° décade du mois d'août, jusqu'au dernier jour du mois de février inclus, avecune prorogation possible jusqu'au 30 avril sur motivation et respect de la nidification.17. La fédération départementale de la pêche de l'Oise dispose d'un technicien formé au tir ducormoran et deux gardes assermentés présents sur le secteur demandé.18. Il y a lieu d'évaluer l'efficacité des opérations de destruction, dont le seul but est dedéclencher le report des grands cormorans sur des dortoirs éloignés des secteurs à fort enjeupiscicole, et qu'il convient, dès lors, d'organiser un suivi rigoureux visant à mesurer ce report.19. La consultation du public réalisée du 31 janvier au 14 février 2026 inclus a recueilli 40 avis, dont37 favorables.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;

ARRETE
Article 1- Nature, lieux et période des interventionsDes opérations d'effarouchement et de destruction par tir de spécimens de l'espècePhalacrocorax carbo sinensis sont organisées par des personnes mandatées à cette fin, en eauxlibres (plans d'eau et cours d'eau) dans les communes des deux bassins versants définis :- Bassin versant de l'Oise de la limite départementale de l'Aisne à Compiègne ;
- Bassin versant de l'Aisne de la limite départementale de l'Aisne à la confluence avec la rivièreAisne.Les lieux où peuvent s'opérer des opérations d'effarouchement et de destruction par tir, ainsi queles zones de frayère à brochets, sont représentés en annexes du présent arrêté.La période d'intervention possible est définie entre la date d'ouverture de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau (3° décade d'août) sur tous les territoires définis à l'articleL.424-6 du Code de l'environnement et le 15 mars.Article 2- Modalités d'exécution des opérations d'effarouchement, de destruction par tir et desuivi du report des grands cormoransAvant le début des opérations d'effarouchement et de destruction par tir, l'OFB, avec l'appui dela fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques de l'Oise(FDPPMA), fera un recensement des populations présentes sur les sites à plus fort enjeu piscicole,et sur des zones de reports théoriques situées dans un périmètre de 20 km. À la fin de la périoded'effarouchement et de destruction, un nouveau recensement sera réalisé et un bilan completsera transmis à la DDT de l'Oise au service eau, nature et environnement.Toute personne bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoranpour prévenir les impacts sur les populations de poissons menacées peut réaliser des opérationsd'effarouchement du grand cormoran. Ces opérations ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieuxet aux mêmes périodes que les opérations de destruction. L'effarouchement peut prendre laforme d'une perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement desgrands cormorans. En particulier, ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter leplus possible leur impact sur les autres espèces protégées.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période compriseentre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau, du plan d'eau ou du canal.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur lesautres espèces protégées.Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grandcormoran et autres oiseaux d'eau en janvier dont les dates sont portées à la connaissance despersonnes autorisées à réaliser les destructions de cormorans.Article 3 - IntervenantsSont habilités à intervenir sur l'ensemble des sites mentionnés à l'article 1, sous réserve dedisposer de la délégation du détenteur du droit de destruction et d'une autorisation individuellede destruction délivrée par la direction départementale des territoires de l'Oise :

- les agents de l'office français de la biodiversité lors de leur mission ou sur leur temps libre :BLECOT Eric, ROSSIGNOL-TOLLET Benoît, PETZNY Dimitri, WALKOWIAK Gérard, KERINECFrédéric, GANEAU Guillaume, FABRY Audrey, CRETEL Sylvain ;- les lieutenants de louveterie du groupement départemental de l'Oise ;- les gardes particuliers assermentés habilités à exercer des fonctions de police de la chasseou de police de la pêche suivants: Fabien COURTIN, AAPPMA de Noyon, et Nicolas BEZIN,AAPPMA de Cuise -la-Motte ;- Les techniciens de la fédération départementale de la pêche de l'Oise: M. ValentinLEFEVRE, M. Corentin CARON ;- Les techniciens de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise : M. Kevin LETOHIC, Charles LIMARE, Julien CLOSIER, Philippe LECOMTE.Article 4 - Plafonds de destruction, quotas et demande d'autorisation de destructionLe plafond de destruction des grands cormorans est fixé a soixante-seize grands cormorans (76individus) sur la période de validité de cet arrété.Le quota de destruction pour chacune des catégories d'intervenants est défini conjointemententre la direction départementale des territoires de l'Oise et la Fédération de l'Oise pour la pêcheet la protection du milieu aquatique. !l est appliqué dans les communes comprises dans les deuxbassins versants inscrits à l'article 1 (liste des communes et plan en annexe du présent arrêté), enfonction du taux d'occupation et de la pression qu'exercent les oiseaux sur les espèces piscicolesinscrites dans la liste rouge nationale des poissons menacés.Article 5 - Validité de l'arrêtéLe présent arrêté est valable jusqu'au 15 mars 2027.Article 6 - Réalisations et comptes rendusLes personnes procédant aux opérations d'effarouchement et de tirs doivent respecter les règlesde la police de la chasse : elles doivent notamment être munies de leur permis de chasser validépour la saison cynégétique et être inscrites comme tireur déclaré à l'article 3 du présent arrêté.Chaque opération de tir qui a conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objetd'un compte-rendu précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits.Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction sur le sitehttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran, ce bilan est adressé dans un délai maximum de 24 heures suivant la premiéredestruction.Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de recherches sur la biologiedes populations d'oiseaux ou à la direction départementale des territoires de l'Oise - bureaufaune, flore, forêt.Article 7 - MatérielsL'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations dedestruction, doivent respecter les règles nationales de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : marais nonasséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, en application del'arrêté du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Cette interdiction s'étendsur un périmètre de 100 mètres autour de ces zones.

Les destructions peuvent être opérées par toute arme légale de chasse, l'utilisation des armesrayées s'effectue Uniquement lorsque les oiseaux sont posés au sol et immobiles, de manière àgarantir un tir fichant.L'utilisation de la carabine "22 Long Rifle" est également autorisée.L'emploi d'un réducteur de son est autorisé.
Article 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification aux intervenants et de sa publication au registre des actesadministratifs. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental desterritoires de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la fédérationdépartementale de l'Oise pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, les intervenants sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée auxintéressés et aux mairies des communes concernées.
À Beauvais, le 2 4 FEV. 2026Le directeur de cabinetdu préfet de l'Oise
Luca VERGALLO

Annexe 1Liste des communes concernées par l'arrêté :
APPILLY — ATTICHY — BABOEUF - BAILLY - BEHERICOURT - BERNEUIL-SUR-AISNE - BIENVILLE — BITRY-BRETIGNY CAISNES — CAMBRONNE-LES-RIBECOURT - CARLEPONT — CHIRY-OURSCAMP - CHOISY-AU-BAC - CLAIROIX - COMPIEGNE - COULOISY - COURTIEUX - CUISE-LA-MOTTE - CUTS -GIRAUMONT - GRANDRU - JANVILLE - JAULZY - LE PLESSIS-BRION - LONGUEIL-ANNEL —MONDESCOURT - MONTMACQ - MORLINCOURT - PASSEL - PIMPREZ — PONT-L'EVEQUE -PONTOISE-LES-NOYON - NOYON - RETHONDES - RIBECOURT-DRESLINCOURT — SAINT-CREPIN-AUX-BOIS — SAINT-LEGER-AUX-BOIS — SALENCY - SEMPIGNY - THOUROTTE — TRACY-LE-MONT -TRACY-LE-VAL - TROSLY-BREUIL — VARESNES- VIEUX-MOULIN

Annexe 2Carte des dortoirs de grand cormoran observés dans l'Oise
_A Effectif 2024- 0-10_ 10-20» 20-50
Répartition des dortoirs par effectif lors du recensement national du 15 Janvier 2024 oa + LR . ï - + @ 120-1000

Annexe 3
Carte des zones de frayéres a brochet et des dortoirs de grand cormoran sur le secteurconcerné par la dérogation
Dortoirs cormorans 2024O 0-10© 10-20© 20-50@ 50-80@ 8-100@ 100 - 120@ 120 - 1000— Liste 2 Arrêté Frayères OISET ricaue inondatiZone de fraie de brochetsL_PPRI_VERSE_S_060L_PPRI_COMPIEGNE_PONT_REDESS_S_060 ~~L_PPRI_LONGUEIL_STE_MARIE_REDESSS 060|L_PPRI_OISE_AISNE_S_060 ia!L_PPRI_NOYONNAIS_S_060ZDH_HdF (Zones à dominance humides)___ Bassins versants Tirs Comorans

PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPÉCIFIQUE À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE DÉPLACEMENT D'UN FORAGE D'IRRIGATION AGRICOLE
COMMUNE DE MOYENNEVILLE
DOSSIER N°60-2026-00011
AR.440.061
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, R.214-40 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation à M. David Witt, Ingénieur des travaux
public de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de
M. David Witt, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux bu bassin Oise-Aronde en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 1999 reconnaissant l'existence du forage initial et autorisant le
prélèvement associé de Monsieur Christophe THIEBAUT pour une durée de 14 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 renouvelant le prélèvement associé au forage initial de
Monsieur Christophe THIEBAUT ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 avril 2017 portant prorogation de l'autorisation de
prélèvement associé au forage initial de Monsieur Christophe THIEBAUT ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur la zone de répartition des eaux (ZRE) du bassin
Oise-Aronde en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant prorogation de l'autorisation de prélèvement associé au
forage initial de Monsieur Christophe THIEBAUT ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau destinée à
l'irrigation agricole du bassin de l'Aronde ;
Vu le changement de bénéficiaire effectué le 14 février 2022, au titre de l'article R.214-40-2 du code de
l'environnement, par Monsieur Christophe THIEBAUT vers la SCEA THIEBAUT JULIEN concernant le
forage initial et le prélèvement associé ;
Vu la demande de déplacement de forage présentée par la SCEA THIEBAUT JULIEN le 29 janvier 2026
pour la création d'un forage identique décalé de quelques mètres par rapport à l'ouvrage initial qui
n'est plus utilisable suite à un dysfonctionnement ;
Vu la transmission en date du 12 février 2026 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observations formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projet
d'arrêté de prescriptions spécifiques qui leur a été transmis ;
Considérant qu'une société de forage a diagnostiqué le forage initial de la SCEA THIEBAUT JULIEN
comme étant inutilisable le 26 janvier 2026 ;
Considérant que la SCEA THIEBAUT JULIEN souhaite créer un nouveau forage à 5 m de l'ancien devenu
inutilisable, pour un tubage, une profondeur et un débit d'exploitation identiques à ce dernier ;
Considérant que cette modification n'est pas substantielle ;
Considérant qu'il est nécessaire de combler le forage initial non utilisable dans les règles de l'art ;
Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolution
projetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;
Considérant qu'il convient de renforcer la résilience des territoires par l'anticipation, la cohérence et
l'efficacité de la gestion de crise à l'échelle du bassin pour éviter les crises liées aux épisodes de
sécheresse, qui vont devenir plus sévères ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 – Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA THIEBAUT JULIEN, représentée par Monsieur Julien THIEBAUT nommé ci-
après le pétitionnaire, dont le siège social est implanté au 94 place du Jeu de Paume 60190
MOYENNEVILLE, de sa déclaration en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, sous
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réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d'un forage d'irrigation
agricole aux caractéristiques identiques au forage initial situé sur la parcelle cadastrale section A 280
sur la commune de MOYENNEVILLE.
La SCEA THIEBAUT JULIEN est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l'opération de création d'un forage d'irrigation agricole aux caractéristiques identiques au forage initial
sur la commune de MOYENNEVILLE.
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales à respecter
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)
Déclaration Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
Article 2 – Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le forage est autorisé pour les caractéristiques suivantes :
Intitulé Référence
Commune MOYENNEVILLE
Parcelle cadastrée A280
X (en lambert 93) 673 605 m NGF
Y (en lambert 93) 6 932 886 m NGF
Z + 60 m NGF
Masse d'eau captée FRHG205 _ Craie Picarde
Bassin versant Oise-Aronde
Débit d'exploitation maximum 140 m³/h
Profondeur 27 mètres
Les caractéristiques du forage initial qui doivent être reproduites à l'identique dans le cadre du forage
autorisé par le présent arrêté figurent en annexe 1.
Matériellement l'ouvrage est équipé :
• d'une pompe de prélèvement (immergée) alimentée par un moteur électrique ;
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• d'un local enterré, fermé à clef protégeant de toutes intrusions et pollution extérieur
• d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellement
conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement ;
• d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le numéro BSS.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 – Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :
rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415722
Article 4 – Volume prélevable autorisé
Le volume pouvant potentiellement être prélevé avec le forage autorisé dans le présent arrêté dépend
de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau destinée à l'irrigation agricole du bassin de
l'Aronde au bénéfice de l'OUGC.
Article 5 – Analyse de l'eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soit
effectuée sur une ressource en eau proche des terres irriguées afin de prendre en compte la
concentration en azote de l'eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans le
cahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional de
mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France. La méthode de
calcul étant indiqué dans l'arrêté précité.
Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 6 – Période et cultures d'irrigation autorisées
6.1 Période d'irrigation
La SCEA THIEBAUT JULIEN respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté
préfectoral consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la
préfecture de l'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en
vigueur sur la commune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.
Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour éviter
les heures les plus chaudes de la journée.
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6.2 Cultures d'irrigation
La SCEA THIEBAUT JULIEN est autorisée à irriguer les cultures définies comme « cultures principales »
au sens de l'article D. 543-291 du code de l'environnement.
Article 7 – Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Une vérification mensuelle de l'état des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que la qualité des
joints d'étanchéité sera effectuée afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toutes maintenances
et vérifications seront consignées dans le registre prévu par l'article le même article.
L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,
conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature loi sur
l'Eau.
Le pétitionnaire respecte les articles R. 214-57 à R. 214-60 du code de l'environnement,
particulièrement sur la tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R. 214-58 du
code de l'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de
contrôle.
Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, le
partage et la gestion de la rareté de l'eau.
À la fin de chaque année, il déclare les volumes prélevés à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie
conformément aux articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement.
Article 8 – Mesures réduction, de compensatoires et correctives
Le pétitionnaire s'engage à travers le dossier à réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol afin
d'adapter le prélèvement dans le forage à la nécessité agronomique.
Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entamera une réflexion sur des mesures
modifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place des
solutions concrètes pour une agriculture plus résiliente face au changement climatique (le
remplacement du matériel d'irrigation plus efficient, modification variétale des semis moins
gourmands en eau, équipement d'aide à la décision …). Celles-ci seront à présenter dans le cas d'une
demande de renouvellement du présent arrêté.
Ces mesures devront être contrôlables, permettre d'apprécier la réduction de la consommation d'eau
et validées par l'administration compétente. Le pétitionnaire devra être en mesure de justifier que les
mesures seront effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.
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Article 9 – Remise en état du site
Conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage
est définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site en état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau.
L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du
site.
Article 10 – Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Article 11 – Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est
proscrit dans un rayon de 35 mètres du forage.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le forage autorisé, le
pétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident et
pour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,
au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'Office
Français de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés
(pompage, décaissement du sol…) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des décharges
agréées.
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R. 214-40 du
code de l'environnement.
En cas de modification apportée au projet de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, le pétitionnaire doit se voir délivrer
un nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 13 – Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 14 – Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront lire le compteur sans nécessité l'ouverture de l'abri, demander
communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, effectuer
ou faire effectuer en leur présence et à la charge du pétitionnaire des prélèvements et analyses des
eaux.
Article 15 – Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaire
ou concilier les exigences mentionnées à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, dans l'intérêt de
la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous
droits antérieurs réservés.
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De même si ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion des
eaux, et que celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° du R. 212-47 du code de
l'environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.
Article 16 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 19 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté est
affiché en mairie de Moyenneville pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent
arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Moyenneville fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les services
de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
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Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/
Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
Article 20 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Moyenneville, le chef de la brigade
départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des
territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le 23 février 2026
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
La responsable du service eau,
environnement et forêt
Elise GRANGET
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| A CONSERVER PAR vemos |
COUPE TECHNIQUE D'UN FORAGE D'IRRIGATION
Forage effectué pour M!TH1E BauTpa RU ME Buxcyen ATVIParcelle n° At 220
Altitude enm NGF: +60
cadastrée à HO y Fv wk LE, Bos
Fermeture : Sepak mela th que.x < nra hauteur: 0" SOInterprétation Terrains traversés P Margelle } type. Tishage Puc + BetonLi moas Vg tle Lam BI nature : Befon, La Blocage type: Cab Les 4ALILE Grasse M4aRO' 7 1 rol diamétre: 375 oa 27"j Forage { tee: Re fary tnjeotionROWE Sauce aorre o cimentation: Op1 EF: derosa-s"Stod sap ajCAVE BAIN CHEHi Sturee
L£napudjosTrea
. Saujau Ua SJLIT
ALCAE JauneRnPigeAci Dt FIiCHTION
dure1400 DS"ATH
Centreur: à non
diamètre : AIS 025 "_— Es "Puc.+— Centreur: bwj non
Niveau statique : 2 43 3diamètre : lS Sas"type PUG aFakesgravillonnage : on. Crépine {Pied de l'ouvrage : SP+ LM
Annexe 1 : caractéristiques du forage initial devant être reproduites à l'identique pour le forage
autorisé
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Aquascop biologie de réaliser la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur le cours d'eau 09
traversant les communes de Blacourt à Espaubourg (60)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9, R.432-5 et R.432-
8 à R.432-10 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David
WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande du 21 janvier 2026, présentée par la société Aquascop Biologie, portant sur la
réalisation de pêches électriques scientifiques ponctuelles entre le 1er avril et le 30 septembre
2026 (de préférence en avril) selon les conditions météorologiques ;
Vu l'avis favorable tacite de l'Office Français pour la Biodiversité ;
Vu l'avis favorable du 11 février 2026 de la fédération de l'Oise de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques ;
Considérant ce qui suit :
1 - Plusieurs intervenants sont amenés à réaliser des pêches électriques dans le département
de l'Oise (OFB, Hydrosphère, fédération de pêche…) et qu'afin de limiter les impacts
cumulatifs de ces interventions, il est important de ne pas pêcher deux portions d'un même
cours d'eau avec un intervalle de temps réduit ;
2 - Dans le but de respecter les périodes de reproduction des salmonidés, les pêches à
vocations scientifiques ne peuvent pas avoir lieu entre le 1er novembre et le 1er mai.

3 - La société Aquascop Biologie a été mandatée par la société Edilians pour la réalisation de
suivis hydrologiques dans le cadre d'un projet de renaturation de la partie aval du cours d'eau
09 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Aquascop Biologie, dont le siège est situé 1 Avenue du Bois l'Abbé – 49070 ANGERS
BEAUCOUZE est autorisée à capturer et à transporter du poisson, à des fins d'inventaires
scientifiques, sur le cours d'eau 09 traversant les communes de Blacourt à Espaubourg (60),
(coordonnées lambert 93 aval : X=618799 ; Y=6927074 – coordonnées lambert 93 amont :
X 618942 ; Y6926965) dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Lieux des opérations :
N° station Cours d'eau Commune Coordonnées lambert 93 Coordonnées lambert 93
X aval Y aval X amont Y amont
CE09ESPAU Cours d'eau 09 de la
commune de Blacourt
Espaubourg 618799 6927074 618942 6926965
Informations complémentaires :
N° station Largeur du
cours d'eau
(en m)
Type1 Prospection2 Nombre
d'anodes
Nombre
d'épuisettes
Matériel3
CE09ESPAU Inférieur à 4m Pêche complète A pied
Durée : 0,5 jour par
station
Nbre de personnes : 4
1 ou 2 anodes
(selon les
caractéristiques
du cours d'eau)
2 Moteur et générateur EFKO FEG
8000
normalisation française (type II)
puissance 8 kW
tension 150-300/300-600 V
OU
ELT 62 – llH Honda GCV 135
Matériel de type « martin pêcheur »
Tension 300-550 V, puissance 2,2
kW
1Complète, partielle
2A pied, mixte, en bateau
3Matériel conforme à la réglementation en vigueur : normes EN 60335-2-86 « sécurité des appareils électrodomestiques et
analogues » et EN 14011 « échantillonnage des poissons à l'électricité »
ARTICLE 2 : Responsable de l'exécution matérielle
Les personnes amenées à réaliser des pêches électriques au sein de la structure Aquascop
Biologie sont :
Chefs d'équipe (formation SST et habilitation pêches électriques) :
- MME. Corinne BIDAULT,
- M. Mathieu SAGET,
- M. Jean-Benoit HANSMANN,
- M. Yannick GELINEAU,
- M. Bastien BIT,
- M. Théo CONTET,
- M. Sylvain CORVE.
Techniciens :
- M. Mikael TREGUIER (SST),
- M. Vincent BRAULT (SST et habilitation électrique),
- M. Grégoire URBAN (SST),
- MME. Marie-Aude LIGER (SST),
- M. Guillaume BOSSEAU (SST et habilitation électrique),
- M. Christophe MARCHAND (SST),
- MME. Emeline CHESNEAU (SST),
- M. Adel EL ANJOUMI (SST et habilitation électrique),
- M. Vincent CARRE (SST et habilitation électrique),
- M. Alexandre DUPIN (SST),
- MME. Caroline DUPONT (SST),
- M. Antoine ROSE (SST et habilitation électrique)
- M. Nicolas MASSON-KLOPP (SST),
- MME. Yasmina BARAILLE (SST et habilitation électrique),
- M. Antonin CARREY (SST),
- MME. Eva SOROCZKI-PINTER,
- M. Erwann MAGNARD (SST),
- M. Mathieu NEAU (SST),
- M. Axel MELET (SST et habilitation électrique),
- M. Baptiste DUFLOT (SST et habilitation électrique),
- M. Erwan AUBIN (habilitation électrique),
- MME. Inès BOUABDA (SST),
- MME. Mélyssandre FOURRIER,
- M. Marvin MIREY,
- M. Hugo DANIEL,
- MME. Charline GAY,
- M. Zakaria BECHIR.
et tout autre personnel technique formé de la société Aquascop Biologie.
Le chef de chantier doit avoir reçu une formation à la pêche électrique. Les personnes
réalisant ces pêches devront détenir un certificat de capacité pour la pêche électrique.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er avril au 30 septembre 2026.
ARTICLE 4 : Objectif de l'opération
La société Aquascop Biololgie a été mandatée par la société Edilians pour la réalisation de
suivis hydrobiologiques dans le cadre d'un diagnostic faune flore en milieu aquatique pour le
projet d'ouverture de carrière à Espaubourg dans le cours d'eau 09 traversant les communes
de Blacourt à Espaubourg.
ARTICLE 5 : Espèces concernées
Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Afin de respecter les périodes de reproduction des salmonidés, les pêches sont interdites
entre le 1er novembre et le 1er mai.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés et désinfection du matériel
Les captures seront réalisées par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique
de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des
peuplements de poissons ».
Ainsi, au vu de la taille et de la profondeur des milieux prospectés, les opérations seront
réalisées en pêches complètes, à pied.
Le matériel utilisé sera de marque EFKO FEG de type 8000 normalisation française (type II),
puissance 8kW, tension 150-300 / 300-600 V ou ELT 62 – IIH Honda GCV 135, matériel de type
« martin pêcheur », tension 300-550 V, puissance 2,2 kW.
Le nombre d'intervenants ainsi que d'épuisettes (de maille inférieure ou égale à 4 mm) sera
conforme aux exigences exprimées par l'Office Français de Biodiversité.
Pour éviter tous risques de contamination entre les différents sites de pêche, toutes les
dispositions sont prises. Celles-ci impliquent notamment la sensibilisation des équipes à ce
sujet et un nettoyage du matériel, ainsi qu'une décontamination à l'aide de pulvérisateurs
contenant du VIRKON sur l'ensemble du matériel qui a été en contact avec le milieu et la
faune (waders, anodes, épuisettes, bacs de tri, bassines, etc …) afin de ne pas propager les
pathogènes entre les bassins versants et la remise à l'eau des poissons hormis les espèces
classées EEE dans le Code de l'environnement qui devront être détruites sur place et les
individus en mauvais état sanitaire.
ARTICLE 7 : Destination du poisson
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites ;
Les sujets en mauvais état sanitaires seront détruits ;
Les espèces protégées seront rapidement remises dans le milieu, une attention particulière
leur sera accordée pendant les différentes phases de l'opération capture, biométrie, remise à
l'eau ;
L'ensemble des espèces seront remises à l'eau après l'opération au droit du site inventorié, ou
à l'aval du cours d'eau le plus proche des déplacements en cas d'assec.
ARTICLE 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation a adressé à la DDT le 21 janvier 2026 sa demande de
pêche prévue entre le 1 er avril et le 30 septembre 2026. Si d'autres pêches sont prévues, la
DDT sera informée au moins 15 jours avant le début de la pêche.
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier
initial fera l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de
l'Oise.
ARTICLE 10 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire adresse avant la fin de l'année 2026, aux services compétents de l'OFB, de la
DDT, de la fédération départementale de la pêche, un rapport de synthèse sur les opérations
réalisées, indiquant pour chacune d'elle, objets, moyens, lieux (coordonnées en Lambert 93),
dates, résultats obtenus (liste d'espèces, effectifs et classes de tailles associées) et individus
prélevés (espèces, effectifs, destinations).
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
LT
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut être saisi
au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de
l'Oise, le chef du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Oise
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 18 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,
Le responsable du bureau Faune, Flore, Forêt,
Arnaud LEDOUX
PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral autorisant la capture exceptionnelle d'écrevisses
à des fins scientifiques sur l'étang du Petit Patis à Rivecourt (60)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à
R.432-10 ;
Vu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David
WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande présentée par la société AQUASCOP BIOLOGIE pour la demande
d'autorisation de capture exceptionnelle d'écrevisses à des fins scientifiques en date du
12 février 2026 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du Milieu Aquatique en date
du 17 février 2026 ;
Vu l'avis de l'Office Français de Biodiversité en date du 17 février 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
La société AQUASCOP BIOLOGIE, Technologue d'Angers située au 1 Avenue du Bois l'Abbé
49070 ANGERS BEAUCOUZE représentée par M. Benoit RAYNAUD, gérant, est autorisée à
réaliser des pêches scientifiques dans le but d'inventaires astacicoles pour la réalisation d'une
étude écologique faune flore zones humides , pour le compte des Voies Navigables de France,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/5

dans le cadre du projet de mise au gabarit européen dans le département de l'Oise, dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle et personnes susceptibles d'intervenir
dans les opérations de pêche
Les personnes amenées à réaliser cette capture exceptionnelle d'écrevisses au sein de la
structure sont :
Chefs d'équipe (habilités SST) :
- Monsieur Bastien BIT ;
- Monsieur Sylvain CORVE ;
- Madame Melyssandre FOURRIER (en cours : formation programmée début mars 2026) ;
- Monsieur Baptiste DUFLOT ;
- Monsieur Nicolas MASSON-KLOPP ;
- Monsieur Erwann AUBIN (en cours : formation programmée début mars 2026) ;
- Monsieur Marvin MIREY (en cours : formation programmée début mars 2026) ;
- Monsieur Mikaël TREGUIER ;
- Monsieur Vincent CARRE.
Ces chefs d'équipes seront accompagnés d'un ou deux techniciens pour des raisons de
sécurité.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 13 avril au 09 octobre 2026 . Les inventaires seront
programmés au cours de 2 ou 3 passages entre le 13 avril et le 2 octobre 2026, avec une
prolongation possible jusqu'au 9 octobre en cas de météo défavorable.
ARTICLE 4 : Objectif de l'opération
Les inventaires astacicoles ont pour objet la réalisation d'une étude écologique faune flore
zones humides dans le cadre du projet de mise au gabarit européen du département de l'Oise
pour le compte des Voies Navigables de France.
ARTICLE 5 : Espèces concernées
Toutes les espèces d'écrevisses sont visées sans spécificité concernant le stade de
développement et la quantité.
ARTICLE 6 : Lieux de capture
Ces pêches auront lieu sur l'étang du Petit Patis à Rivecourt (60 - parties nord et sud), à la
localisation suivante :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
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ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés
Méthode de pêche utilisée :
- Pose de 4 nasses appâtées entre 14h et 19h ;
- Relève le lendemain : entre 8h et 12h ;
- Durée de la pose : toute la nuit.
Les pêches complètes sont réalisées en bateau type zodiac, moteur thermique ou électrique
et/ou à pied sur une durée de 0,5 à 1 jour par station. Le nombre de personnes sera de 2 à 3.
A la fin de chaque opération, tout le matériel ayant été en contact avec l'eau du cours d'eau
(waders, seaux, épuisettes, embarcations…) est désinfecté à l'aide de Virkon pulvérisé. À
l'arrivée sur la station suivante, ce matériel rincé avec l'eau du cours d'eau ; l'eau issue du
rinçage est éliminée en berge. Enfin, chaque fin de semaine, le matériel qui a été utilisé est mis
à sécher au soleil.
ARTICLE 8 : Destination des individus capturés
Les individus capturés sont remis à l'eau sur place, vivants, après avoir été identifiés, comptés,
pesés et mesurés. Avant la remise à l'eau, le référent technique « biométrique » s'assurera que
les individus soient bien réveillés.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les sujets en mauvais
état sanitaire sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits, conformément à l'article
R.432-5 du Code de l'environnement après avoir été photographiées.
ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant
la réalisation de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les
lieux de capture à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise ( ddt-seef-
fff@oise.gouv.fr), à l'Office Français de Biodiversité ( sd60@ofb.gouv.fr) ainsi qu'à la Fédération
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
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de Pêche de l'Oise (fedepecheoise@orange.fr).
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier
initial fait l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de
l'Oise.
ARTICLE 11 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées,
indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : l'original au préfet de l'Oise sous
couvert de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise et une copie au Préfet
coordonnateur de Bassin.
Le bénéficiaire informe des dates d'interventions précises des inventaires avant leur réalisation
et adresse les résultats des opérations à la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratives de la Préfecture de l'Oise.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut être saisi
au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R 421-2 du Code de justice administrative.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
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LR
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de
l'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du
service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de
l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 18 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,
Le responsable du bureau Faune, Flore, Forêt,
Arnaud LEDOUX
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
pour le bailleur Clésence dans le cadre du projet de rénovation et de mise en conformité
sécurité de deux bâtiments situés 2 et 4 allée des Ormes à Nanteuil-le-Haudouin
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leu protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 18 septembre 2025 complétée le 5 novembre 2025 du bailleur Clésence
concernant une demande de dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de rénovation et de mise en conformité sécurité de deux bâtiments situés 2 et
4 allée des Ormes à Nanteuil-le-Haudouin ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 22 janvier 2026 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 27 janvier 2026 au 10 février 2026 ;
Considérant ce qui suit :
- le projet de rénovation et d'isolation thermique par l'extérieur présente des raisons d'intérêt
public majeur de nature sécuritaire, énergétique et sociale dans le cadre de la mise en conformité et
en salubrité du bâti social et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr

- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
- l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 27 janvier 2026 au 10 février
2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur Clésence, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé
«le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées , définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du
projet de rénovation et de mise en conformité sécurité de deux bâtiments situés 2 et 4 allée des
Ormes à Nanteuil-le-Haudouin ;
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
- Martinet noir (Apus apus)
- Chiroptères (Chiroptera sp)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Nanteuil-le-Haudouin
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée de 2 ans (hors mesures de suivi) à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, prévues par le
présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
2 / 5
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
Mesures de réduction :
• MR 1 Adaptation de la période des travaux sur l'année :
- le démarrage de l'ensemble des interventions en façades et en toitures sera programmé hors période
de nidification, soit entre septembre et fin février . L'objectif étant d'éviter la destruction des nids
occupés et tout dérangement en période sensible en calant le calendrier d'exécution sur des fenêtres
temporelles,
- prévoir un écologue en phase de chantier. Toute découverte d'individus doit être portée à la
connaissance de la DDT60, ddt-seef-nb@oise.gouv.fr, afin de proposer des mesures de réduction ou de
compensation supplémentaires.
• MR2 Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation :
- mise en place avant mars de dispositifs légers (filetage tendu, obturation fine des accès, bâchage
continu sur échafaudage) empêchant l'accès aux zones de façades/avant-toits/accès sous toitures afin
de prévenir toute réinstallation des couples nicheurs pendant la phase travaux :
* pose de filets anti-oiseaux tendus (sans flèche), agrafés/cheminés sur tous les bords pour
supprimer les interstices, notamment sous les avant-toits et le long des échafaudages, de maille
fine. Contrôles réguliers pour éviter tout risque ;
* bâchage continu des échafaudages (filets ou bâches opaques) ;
* obturation temporaire des accès sous toiture avec un grillage/moustiquaire à maille fine fixé
provisoirement à l'aplomb des ouvertures de soffites, lucarnes, jours ou vides techniques afin
d'empêcher l'accès au chantier ;
* pose de planches/écrans lisses anti-accroches sous avant-toits ;
- chacun de ces dispositifs seront installés hors période de reproduction, inspectés (pas de poches,
câbles saillants ou pièges) et retirés en fin de chantier ;
- information des équipes et consignes : arrêt immédiat en cas d'identification de nid actif ;
- suivi par un écologue du ciblage des zones, de la validation du calendrier et contrôles (avant pose,
pendant et retrait).
Mesures de compensation :
• MC1 Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour l'avifaune au droit du projet :
- pose au choix de 6 nichoirs individuels à hirondelles dans les angles des fenêtres ou 3 nichoirs
« doubles » pour Hirondelle de fenêtre sous avancées de toit, en linéaire, à 4-5 mètres de hauteur, à
l'abri des prédateurs et des intempéries ou un mix des deux. Une planchette anti-salissure sera installée
sous chaque nichoir. Entretien annuel en hiver.
- pose de 4 loges à Martinet noir en façade haute, sous avancée de toit à 5 mètres de hauteur à
minima, orientées est/sud-est, à l'abri des prédateurs et des intempéries. Entretien annuel en
automne/hiver.
- pose de 3 nichoirs «triples» pour Moineau domestique, sous avancée de toit ou avec un léger
débordement supérieur, au plus proche des nids détruits, à l'abri des intempéries, des rayons directs
du soleil et des prédateurs.
- pose à minima d'un gîte par bâtiment pour les Chiroptères. Les nichoirs/gîtes seront intégrés dans la
future isolation ou dans les futurs bardages (nichoirs intégrés).
Mesures d'accompagnement :
• MA1 Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet :
- mise en place d'un plan de gestion écologique (zonage, objectifs,calendrier d'entretien) des espaces
verts attenants : haies, ourlets, pieds d'immeubles, pelouse :
• * fauche tardive ou alternée des pelouses avec une coupe de 6 à 8 cm.
• * maintien d'ourlets fleuris
• * taille des haies hors nidification
• * interdiction de produits phytosanitaires
• * zones non tondues
- rédaction et validation du plan de gestion par un écologue.
3 / 5
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
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• MA2 Organisation administrative du chantier (management environnemental, formation, suivi
écologue)
- sensibilisation du personnel technique aux prescriptions en faveur de faune : briefs d'accueil et
rappels réguliers des prescriptions faune (oiseaux du bâti) à tout le personnel intervenant sur le
chantier ;
- notes d'information à destination des locataires ;
- suivi annuel en période de reproduction sur 5 ans par un ingénieur écologue des mesures avec
pouvoir d'alerte et d'ajustement ainsi que la production d'un rapport.
• MA3 Il sera choisi un revêtement adapté rugueux (type crêpi) au niveau de l'encadrement des
fenêtres pour favoriser l'accroche des nids d'Hirondelle de fenêtre ;
• MA4 Installation d'un bac à boue à proximité immédiate des bâtiments avec l'entretien/recharge
et la mise en place d'une signalétique spécifique en présence des Hirondelles de fenêtre d'avril
à mi-août ;
• MA5 L'installation dans les halls d'accueil de chaque bâtiment d'un panneau précisant les
mesures compensatoires et le respect de ces dernières et des espèces compensées (rappeler
notamment la réglementation sur la protection des espèces protégées en vigueur avec un texte
descriptif de l'écologie des espèces) ;
• MA6 Diffusion d'une lettre d'information sur le statut de protection des espèces protégées à
destination de chaque résidant. Cette lettre sera annexée aux futurs baux de location.
Mesures de suivi :
• MS1 Suivi des mesures compensatoires après travaux sur 5 années :
- l'évaluation de l'efficacité et de la fonctionnalité des nichoirs artificiels en période de nidification
de l'Hirondelle de fenêtre et du Martinet noir, d'avril à septembre.
- transmission aux services de l'État du compte-rendu de suivi annuel d'évaluation des mesures et
du suivi de la population d'Hirondelle de fenêtre et du Martinet noir.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective de
fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la
4 / 5
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire
sera adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans
l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 19 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le responsable du bureau
faune, flore et forêt
Arnaud LEDOUX
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téléphone : 03 44 06 50 29
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| | Direction départementalePREFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise àprocéder à la récupération et au sauvetage d'œufs de perdrix et de faisansLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 424-10 et R. 424-23 relatifs à l'interdiction dedétruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufsdans la nature et de les détenir pour les espèces dont la chasse est autorisée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapin et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont :la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 12 février 2026 présentée par la Fédération départementale des chasseursde l'Oise, en vue d'obtenir l'autorisation de prélever des œufs de perdrix et de faisans issus de nidsdécouverts pendant les travaux agricoles ou opérations de fauche des bords de routes ;Vu l'avis favorable tacite de l'Office français de la biodiversité ;Considérant que les travaux agricoles et de fauche des bords de route réalisés durant la période denidification des perdrix et des faisans sont susceptibles d'entraîner la destruction des nids et despoules couveuses ;Considérant que la récolte des œufs des nids détruits et abandonnés concourt au sauvetage et à laconservation des souches locales de perdrix et de faisan ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
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ARRETE
Article 1° - Le personnel technique de la fédération des chasseurs de l'Oise est autorisé à récupérer lesœufs de perdrix et de faisans issus de nids découverts pendant les travaux agricoles et les opérationsde fauche des bords de routes entraînant un abandon des nids suite à ce dérangement, sur l'ensembledu département de l'Oise.
Article 2 - Les prélèvements se dérouleront sous la responsabilité de M. Rudy KARBOWNICZEK,technicien de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise.
Article 3 - Les œufs récupérés seront ensuite dirigés vers les centres de sauvetage de la Fédérationdépartementale des chasseurs de l'Oise situés à Agnetz et Cempuis ainsi que vers l'élevage de l'EARLde Pitié, 5 Rue d'Orimont, Hameau de la Pitié 76 740 Saint-Pierre-Le-Vieux.
Article 4 - Ces opérations pourront s'effectuer à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31 août 2026 inclus.
Article 5 - Un bilan des opérations sera adressé en fin de campagne à la direction départementale desterritoires et au service départemental de l'Office français de la biodiversité afin d'apprécier lesrésultats de ce suivi.
Article 6 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires del'Oise, le président de la Fédération des chasseurs de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise etle chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Beauvais, le 19/02/2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur separa des Territoires
Da
/Arnau OUX
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.goUv.fr 2/2

PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oisedu mardi 17 février 2026
Commune de VenetteExtension d'un ensemble commercial d'une surface de vente existante de 5 513,06 m2, pour atteindre5 837,06 m? de surface de vente par la création d'une cellule de 324 m? de surface de vente sur l'espacede stationnement.La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise,VU le Code de commerce et notamment les articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 aR. 751-3 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-4;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Oise, publié au recueil des actes administratifs du 8 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2026 précisant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée ;VU la demande de permis de construire déposée par la société « HOLDIS 92 », enregistrée en mairie deVenette sous le n° 060665 25 T00014 ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée au secrétariat de la commissionle 22 décembre 2025 par la société « HOLDIS 92 » relative à l'extension d'un ensemble commercialexistant de 5 513,06 m? pour atteindre 5 837,06 m? de surface de vente par la création d'une cellule de324 m? de surface de vente sur l'espace de stationnement implanté sur la commune de Venette,demande complétée et enregistrée le 4 février 2026 ;VU le rapport d'instruction présenté 11 février 2026 par la direction départementale des Territoires del'Oise ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Alois CLAVIER, représentantle directeur départemental des Territoires de l'Oise, le 17 février 2026 ;CONSIDÉRANT ce qui suit:* le projet s'inscrit dans une démarche globale de redynamisation de la zone, avec une volontéd'améliorer la qualité architecturale et environnementale de l'ensemble commercial, menée enconcertation avec les élus communaux ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2

* le projet présente des garanties environnementales satisfaisantes, se traduisant notamment parla création d'une aire de stationnement à revêtement perméable, par l'augmentation desespaces végétalisés et plantés ainsi que par l'absence de consommation d'espaces naturels,agricoles ou forestiers ;* le projet est situé à environ 20 mètres d'un arrêt de transport en commun, qu'il est connecté auréseau de pistes cyclables et qu'il améliore, au sein de son emprise, la desserte piétonne ;
EN CONSEQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise émet un avisfavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemblecommercial d'une surface de vente existante de 5 513,06 m2 pour atteindre 5 83706 m? de surface devente par la création d'une cellule de 324 m? de surface de vente sur l'espace de stationnement sur lacommune de Venette.
Ont voté favorablement :¢ M. Romuald SEELS, Maire de Venette ;° M. Denis PYPE, représentant M. le Président du Conseil Régional ;* M. Bertrand GERNEZ, représentant des Intercommunalités au niveau départemental, Présidentde la Communauté de Communes du Vexin-Thelle ;* Mme Bernadette PHILIPS-INVERZINI, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs (Oise) ;* M. Gérard MARDELLE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs (Oise) ;* M. Gérald REMAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire (Oise) ;
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr
Beauvais, le 1 9 FEV. 2026Pour le Préfet et paar etion.le Secrétaire Général
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ja préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DÉCISION 1 DE LA CDAC N°171 DU 17/02/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 9 180 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) AL 10
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2° 
du I de l'article 
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du 
4° du I de l'article 
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
921 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Sans objet
Autres surfaces non
imperméabilisées : m² et matériaux /
procédés utilisés
19 places de stationnements soit 236 m² en pavés
drainants 20x20x8cm gris « Herbaturf »
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de 
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques : m² et
localisation
Sans objet
Éoliennes (nombre et localisation) Sans objet
Autres procédés (m² / nombre et
localisation) et observations
éventuelles :
Sans objet
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décision
Cheminement piéton
35 arbres de haute tige et des arbustes essences locales
1 Rayer la mention inutile.
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 5 513,06 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin2 1 334 m² 3 350 m² 606 m²
Secteur (1 ou 2) 2 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 5 837,06 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 4
SV/magasin3 1 334 m² 3 350 m² 606 m² 324 m²
Secteur (1 ou 2) 2 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 124
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 105
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 19
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet /
Après
projet /
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet /
Après
projet /
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
3 Cf. (2)
PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDÉSIGNATION DU COORDONNATEURDU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ « LES PLÉIADES »
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresDélégué de l'Anah dans le département
Vu les articles L.615-1 à L.615-10 du Code de la construction et de l'habitation encadrant le plan desauvegarde des copropriétés en difficulté ;Vu l'article R615-4 du Code de la construction et de l'habitation précisant le rôle d'un coordonnateurde plan de sauvegarde ;Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation del'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu la convention du plan de sauvegarde signée le 17 juin 2025 ;Vu la demande de désignation du coordonnateur des plans de sauvegarde des copropriétés la Roseraieet les Pléiades de l'Agglomération Creil Sud Oise du 28 janvier 2026 ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre la convention du Plan de sauvegarde de la copropriété endifficulté et de trouver l'organisation optimale face aux situations complexes rencontrées :ARRÊTE
Article 1 : Désignation du coordonnateurMadame Stéphanie CABALE, responsable du service habitat privé, direction de l'habitat, al'Agglomération Creil Sud Oise, est désignée en qualité de coordonnateur du Plan de sauvegarde de lacopropriété les Pléiades, à Creil (numéro d'immatriculation de la copropriété : AB1737402).Article 2 : Missions du coordonnateurLe coordonnateur désigné aura pour mission :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2

- d'assurer le suivi et la coordination de la mise en œuvre des mesures prévues par le plan desauvegarde;
- de mobiliser les partenaires institutionnels, financiers et techniques concernés ;- de veiller à la cohérence des interventions publiques et privées ;- d'évaluer périodiquement l'avancement des actions et d'en rendre compte au Préfet ;- de proposer toute adaptation du plan rendue nécessaire par l'évolution de la situation de lacopropriété.
Article 3 - Durée des missions du coordonnateur désignéLes missions du coordonnateur désigné seront assurées pour une année, à titre transitoire, le temps quel'Agglomération Creil Sud Oise procède au recrutement d'un coordonnateur dédié au sein de sonservice habitat privé.
Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux,présenté au préfet de l'Oise, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Ledélai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque lesrecours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ouimplicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
Article 5 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié au coordonnateur désigné, au syndic de la copropriété, au maire de lacommune concernée, à Monsieur le Président de la collectivité concernée et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Beauvais, leLe Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDÉSIGNATION DU COORDONNATEURDU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ « LA ROSERAIE »
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresDélégué de l'Anah dans le département
Vu les articles L.615-1 a L.615-10 du Code de la construction et de l'habitation encadrant le plan desauvegarde des copropriétés en difficulté ;Vu l'article R615-4 du Code de la construction et de l'habitation précisant le rôle d'un coordonnateurde plan de sauvegarde ;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation del'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise;
Vu la convention du plan de sauvegarde signée le 17 juin 2025 ;
Vu la demande de désignation du coordonnateur des plans de sauvegarde des copropriétés la Roseraieet les Pléiades de l'Agglomération Creil Sud Oise du 28 janvier 2026 ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre la convention du Plan de sauvegarde de la copropriété endifficulté et de trouver l'organisation optimale face aux situations complexes rencontrées :
ARRÊTE
Article 1 : Désignation du coordonnateurMadame Stéphanie CABALE, responsable du service habitat privé, direction de l'habitat, àl'Agglomération Creil Sud Oise, est désignée en qualité de coordonnateur du Plan de sauvegarde de lacopropriété la Roseraie, à Creil (numéro d'immatriculation de la copropriété : AAO-986-570).
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2

Article 2 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur désigné aura pour mission :
- d'assurer le suivi et la coordination de la mise en ceuvre des mesures prévues par le plan desauvegarde ;
- de mobiliser les partenaires institutionnels, financiers et techniques concernés ;- de veiller a la cohérence des interventions publiques et privées ;
- d'évaluer périodiquement l'avancement des actions et d'en rendre compte au Préfet ;
- de proposer toute adaptation du plan rendue nécessaire par l'évolution de la situation de lacopropriété.Article 3 - Durée des missions du coordonnateur désigné
Les missions du coordonnateur désigné seront assurées pour une année, à titre transitoire, le temps quel'Agglomération Creil Sud Oise procède au recrutement d'un coordonnateur dédié au sein de sonservice habitat privé.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux,présenté au préfet de l'Oise, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Ledélai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque lesrecours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ouimplicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
Article 5 - ExécutionLe présent arrêté sera notifié au coordonnateur désigné, au syndic de la copropriété, au maire de lacommune concernée, à Monsieur le Président de la collectivité concernée et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Faità Beauvais, le 2 0} FEV. 2026Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2

PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'un centre de formation des candidats aux titres ou diplômesd'enseignants de la conduite et de la sécurité routièredénommé GIL FORMATIONSsitué 30 rue Pierre Wolf60230 Chambly
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant dela conduite et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande de renouvellement présentée le 06 janvier 2026 par Monsieur MARUEJOULSGilles en vue d'être autorisé à exploiter un établissement assurant , à titre onéreux, la formation descandidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 13 février 2026;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr

ARRETEArticle 1er - Monsieur MARUEJOULS Gilles est autorisée à exploiter, sous le N° F 03 060 0001 0 unétablissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé GILFORMATIONS situé 30 rue Pierre Wolf, 60230 Chambly
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. |
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les formations pour l'enseignement des catégoriesde permis suivantes :Am Cyclo/A1/A2//B/B1
Article 4 - Monsieur MARUEJOULS Gilles exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul etunique établissement.
Article 5 ~ Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 6 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles decours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle mentionnée àl'article 1,tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté au moinsdeux mois avant la date de prise d'effet de la modification.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr

Article 10 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
Article 11 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 18 février 2026Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
Le Délégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr

)Centre Hospitalier DECISION N° 02-2026Simone VeilBeauvais
Le Directeur,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code de la Sécurité intérieure, article L251-1 a L288-2,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,
Considérant la nomination de Monsieur Nicolas BRETON, le 1er février 2024, Ingénieur en qualité deResponsable de la Sécurité, des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et de CLERMONT de l'OISE,
Considérant la nomination de Monsieur Alexandre DENEUX, le 28 novembre 2023, TechnicienHospitalier en qualité d'Adjoint au Responsable de la Sécurité, des Centres Hospitaliers de BEAUVAISet de CLERMONT de |'OISE,
Considérant la nomination de Monsieur Hugo JACOT DES COMBES, le 20 septembre 2021, en qualitéde Responsable des services techniques, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,
Considérant la nomination de Monsieur Grégory BAGUET, le 28 mars 20028, en qualité deConducteur d'opération, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,
Considérant la nomination de Monsieur Christophe VALLAEYS, le 16 septembre 2024, en qualité deResponsable Maintenance, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,
Considérant la nomination de Monsieur N'Dy EDMOND, le 1° janvier 2020, en qualité de Dessinateuret conducteur d'opération, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée a Monsieur Nicolas BRETON, Ingénieur, responsable de laSécurité, pour tous actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité des activitésadministratives de la direction de la sécurité et notamment :

- Les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour le compte depersonnel hospitalier victime de dommage de toute nature dans l'exercice de ses fonctions,sous réserve de son accord écrit, conformément à la loi du 9 juillet 2025,- Les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l'occasion dedommages commis à l'encontre du CH de BEAUVAIS ou CH de CLERMONT,
- Les demandes en lignes d'autorisation du système de vidéo protection,
- L'installation et l'exploitation des systèmes conformément au code de la sécurité intérieurerelatifs à la vidéo protection,
- Les télédéclarations via le portail CERBERE du Ministère de la Transition écologique de lacohésion des territoires et de la Transition énergétique Mer (applications LUNE —Équipement sous pression et CSTMD - Conseiller à la Sécurité pour le Transport deMarchandises Dangereuses), pour le Centre Hospitaliers de BEAUVAIS,
Article 2
La présente délégation exclue les signatures de tous autres documents. Monsieur Nicolas BRETON nepeut en aucun cas subdéléguer son pouvoir de signature.
Article 3
En cas d'absence de Monsieur Nicolas BRETON, délégation est accordée a Monsieur AlexandreDENEUX, Adjoint au Responsable de la Sécurité, dans la limite de ses attributions, pour :
- Les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l'occasion dedommages commis à l'encontre des centres hospitaliers de BEAUVAIS et de CLERMONT,
- Les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour le compte depersonnel hospitalier victime de dommage de toute nature dans l'exercice de ses fonctions,sous réserve de son accord écrit.
En cas d'absence de Monsieur Nicolas BRETON et de Monsieur Alexandre DENEUX, délégation estaccordée au cadre technique de garde, dans la limite de ses attributions, pour le centre hospitalier deBEAUVAIS uniquement :
- Monsieur Hugo JACOT DES COMBES, Responsable des services techniques- Monsieur Grégory BAGUET, Conducteur d'opération- Monsieur Christophe VALLAEYS, Responsable Maintenance- Monsieur N'Dy EDMOND, Dessinateur et conducteur d'opération
Article 4
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquementfin :- Encas de modification des fonctions de l'intéressé,- En cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- Encas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.

Article 5
La présente décision annule et remplace la décision numéro 87-2024.
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de BEAUVAIS (CHB),communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, et publiée au recueil des actes de la Préfecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Spécimen de signature:
Le Responsable de la Sécurité,Nicolas BRETON
Le Responsable des services techniquesHugo JACOT D +.
Le responsable de maintenanceChristophe VALLAEYS
Fait le 7 janvier 2026
Le Directeur,Patrick DÉNIEL
L'Adjoint au Responsable de la Sécurité,Alexandre DENEUX
Le conducteur d'opérationGrégory BAGUET
Le dessinateur et conducteurd'opérationN'Dy EDMOND

E HXGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant dérogation a la protection stricte des espéces
La ministre de la transition écologique,La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14;Vu le décret n°2001-916 du 3 Solon 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 ; .Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammiféres représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de' protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste'nationale;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi vant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifèressur le territoire national ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur1

le territoire national ;Vu Parrété du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des 'oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laMartinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département deMayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation etd'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, deconservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversitéconduites par le MNHN ;Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impactdéfavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partirde spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels duMNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,

ARRETENTArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée auxcollections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont lesiège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, dediffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôtsà finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issusd'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (ycompris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions etdépartements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels duMNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Officenational des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcszoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en Francemétropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimensmorts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleurefaçon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation3.1) Prêts et dépôts pour expositionsDans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des -prêts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires oupermanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différentssites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités demise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisésau public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque expositionsollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservationet de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions deprésentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires oupermanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.

3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifiqueDans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts etdépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble desorganismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalitéscientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés àdes fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes citès au présent sous article.Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demandeet/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sousla responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activitésLe MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de labiodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettraau plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,leur origine et la cause du décès.En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) etau CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Cerapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts etdépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
t
Article 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification:+_ par la Voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,« par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www. telerecours.ir .

Article 9 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de chaque département concerné. :
La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation :
222 forhuus Aguacalhre Nucl,
A

| Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
0e © © 0-6 © © à © © © © © © © © © à ee © © © © © © 0e 6e © © à @ © & @ © © © © © © © © © © © © © © e © © © © 6e © © © © © © © e © à © a e © © © © © © ABBEVILLEAIX-EN-PROVENCEALFORTVILLEALLOUVILLEAMBOISEANGERSANGOULEMEARBOISARRASAUVERS-SUR-OISEAUXERREBAYONNEBAYONNEBIOTBORDEAUXBOURGESBRESTBRUNOYCAENCAILLECARCASSONNECHALON-SUR-SAONECHAMARANDECHAMBERYCHAMONIXCHAMPLITTECHANTILLYCHARTRESCHARTRES
Musée Boucher de PerthesPlanétarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMuséum des sciences naturelles d'AngersMusée d'AngoulêmeEPCC Terre de Louis PasteurMusée des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMuséum d'AuxerreMusée Basque et de l'histoire de BayonneMuséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Musée d Histoire et de céramique biotoisesMusée d'Aquitaine de BordeauxMuséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyMusée de Normandie de CaenCommune de CailleMusée des Beaux de CarcassonneMusée Denon de Chalon-sur-SaôneDomaine départemental de ChamarandeGalerie Eureka à ChambéryMusée des cristaux de ChamonixMusée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBibliothèque du Château de ChantillyService archéologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHATEAUDUNCLERESCŒUR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNE LES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZÉCHASSIÈRESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT
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Muséum d'histoire naturelle de GrenobleMunicipalité de Jonzac, Charente MaritimeCommune de la HagueChateau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)Château de La Roche-GuyonConseil départemental de la VendéeConseil général de la VendéeMuséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)Mairie de La Voulte-sur-RhéneCCSTI de Laval (Musée des sciences)Musée du Vieux-Chateau - LavalMusée SaharienMusée de Préhistoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMusée d'Art Moderne André Malraux du HavreMusées d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreMuséum d'Histoire naturelle du HavreMusée vert du MansMuséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Musée du Louvre-Lens

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90009 9e 9 © 2 9 © ea @ cee oem ew © © à wm © © © OBB © © à © e © © © © © © © eo à © + © © ©PARIS Musée du LouvrePARIS Musée du quai Branly - ParisPARIS Musée Maillol ParisPARIS Musée national de la marine de ParisPARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - ParisPARIS Musée national Picasso-ParisPARIS Musée Zadkine - ParisPARIS Palais de la découvertePARIS Palais de TokyoPARIS Petit PalaisPARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)PARIS Société Nationale d'Horticulture de FrancePARIS Sorbonne UniversitéPARIS Université Paris 12PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont InternationalPAU Université de Pau et des Pays de l'AdourPÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de PerpignanPLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu .POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)PORQUEROLLE Fondation CarmignacPORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes- Port-LouisQUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du VerdonRENNES Musée de Bretagne de RennesROCHE SUR YON Musée municipal de la Roche sur YonROUEN Archives départementales de la Seine-MaritimeROUEN Mairie de RouenROUEN Muséum de RouenRUEIL-MALMAISON Musée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauVERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de TrianonSAINT BRIEUC Chateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LÉGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAAST Musée Maritime de l'île Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSERIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaôneVILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée

| Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépots à finalité scientifique
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Centre européen recherche & enseignement... (CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250- Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Immunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothèque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)École Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-Charlesinst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier II - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier III (UM3)

eee © a € e © © © © 4 e © 8 6 © © © € © 0 © © © © © © e © © © © © © © © 4 © © © oeoaeaoaeeoeee © © © © © 6 © © © © © © eo © 8 Heenan © © e © © © © NANCY Université de LorraineNANTERRE UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)NANTERRE Université Paris-Ouest NanterreNANTES Université de NantesNICE Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGENICE Université Nice-Sophia AntipolisNOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)NORT-SUR-ERDRE Groupe d'étude des invertébrés armoricains NortErdre (GRETIA)NOUMEA Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)ORLEANS Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnementORLEANS Labo. d'Eco-Entomologie - OrléansORSAY Université Paris SUDOUANGANI Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de MayottePARIS AgroparisTech - ParisPARIS Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)PARIS Association Magellanes (Editions entomologiques)PARIS Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)PARIS Centre de Recherche et de Restauration des Musées de FrancePARIS CNRSPARIS École de Condé Paris - restauration du PatrimoinePARIS École Normale Supérieure de Paris (ENS)PARIS ESPCI ParisPARIS INRAPPARIS Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)PARIS Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimiePARIS Inst. de Paléontologie humaine (IPH)PARIS Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)PARIS Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)PARIS Inst. PasteurPARIS Inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)PARIS Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)PARIS Société mycologique de FrancePARIS UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)PARIS UMR 7159 - LOCEANPARIS UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme PréhistoriquePARIS UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la BiodiversitéPARIS UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologiePARIS UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt. (CR2P)PARIS UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)PARIS UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)PARIS UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)PARIS UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de ParisPARIS UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)PARIS Universcience Cité des SciencesPARIS Université de ParisPARIS Université Paris 1 - Panthéon SorbonnePARIS Université Paris 5 - René-DescartesPARIS Université Paris 6 - Pierre et Marie CuriePARIS Université Paris 7 - Paris-DiderotPARIS UPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)PERPIGNAN École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)PERPIGNAN UMR 5110- Ctr, formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)PESSAC Ecole Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)PESSAC _ UMR 5607 - CNRS - AUSONIUSPLOUZANE Inst. français recherche pour l'exploitation de ta mer (IFREMER)PLOUZANE | Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)PLOUZANE Technopôle Brest Iroise - DRDHPOINTE À PITRE Université Antilles-Guyane (UAG)POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)POITIERS UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie HumainePOITIERS UMR 7267 ecologie et biologie des interactionsPRIVAS Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)QUILLAN Office national des forêts - Aude (ONF)REMIRE MONTJOLY Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)RENNES Ecole des hautes études en Santé PubliqueRENNES Université de Rennes 1ROSCOFF Station Biologique de Roscoff (SBR)ROSNY SOUS BOIS Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)SAINT AMANS VALTORET ENTOMA (Environnement - études, cantrôles)SAINT CHAMOND Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)SAINT DENIS Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la RéunionSAINT DIE Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)SAINT ETIENNE Inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)

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SAINT LEUSAINT QUENSAINTE CLOTILDESOPHIAANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo, TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forét (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux

1


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires





Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la lis te des espèces de vertébrés protégées menacées d'ex tinction en
France et dont l'aire de rép artition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des dérogatio ns définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnem ent portant sur des espèces de faune et de flore sa uvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ois eaux représentés dans le département de la Guyane p rotégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de May otte,
et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du Code de l'environneme nt pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de ca pture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport e t de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseau x en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code

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de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par l e Centre de recherches sur la biologie des populati ons
d'oiseaux (CRBPO) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janv ier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1
er juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;

Considérant que les suivis conduits par le CRBPO co ntribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoétholo giques, génétiques, biométriques, etc) relatives au x espèces
d'oiseaux ;

Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec relâch er immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, vo ire marquages électroniques)) ne présentent que trè s peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d 'oiseaux et, d'autre part, que des études génétique s
impliquent des prélèvements d'échantillons de matér iel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n 'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation fa vorable,
des diverses populations protégées d'espèces d'oise aux dans leur aire de répartition naturelle respect ive

puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture , marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;

Considérant que le CRBPO possède les capacités d'ex pertise et d'intervention requises pour mener à bie n les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,



ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environne ment et de la recherche. Cette plateforme scientifi que du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université i ntitulée « Centre d'écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l'unité d'appui et d e recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulé e
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".


Article 2 : Nature de la dérogation

En vue de réaliser les suivis de populations nécess aires au Programme national de recherches ornitholo giques

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(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du te rritoire national, et relâcher sur place ou de mani ère différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.

La capture temporaire des spécimens avec relâcher d ifféré sur place après détention nocturne ne sera e ffectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.

Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,
le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de captur e, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourritur e ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'anim aux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces no n
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;

La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), mar que
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par sat ellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…),
photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émette urs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple tempé rature,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut égal ement donner lieu à la pose de transpondeurs extern es
(RFID).

La capture temporaire des spécimens peut aussi donn er lieu à des prélèvements d'échantillons de matéri el
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvi llonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygi ale (par palpation), régurgitas spontanés, parasite s externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).

Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des proto coles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marq uage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à l'expér imentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règ lementation relative à l'accès aux ressources génét iques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.

Le directeur du CRBPO est également autorisé à tran sporter ou faire transporter sur l'ensemble du terr itoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, dét ruire ces échantillons de matériel biologique précé demment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'au torité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.

Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des auto risations administratives idoines (ou, à défaut aup rès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).

Dans le cadre de la présente dérogation, le directe ur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marqua ge des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvega rde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribue r à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans q ue cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un progra mme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».

En cas de mortalité éventuelle constatée lors des o pérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à tr ansporter ou à faire transporter les cadavres d'ois eaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu' à leur remise à un organisme autorisé à les conserv er sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à dis position prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces con cernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).



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Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations faisant l'o bjet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'a ction (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des program mes d'actions inscrits dans les PNA conduits en fav eur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur d u CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'av is de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;

– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physi ques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la prés ente dérogation. Les personnes ainsi désignées disp osent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;

– Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBP O s'engage à respecter le règlement intérieur du CR BPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;

– Le directeur du CRBPO met en place une instance ( de type comité de sélection), regroupant un ensembl e
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse e t de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est comp osé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;

– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opér ations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réa lisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'in térieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'e spaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc ). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espac es protégés
sont informés par les personnes physiques (en charg e des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;

– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;

– Les attestations délivrées par le directeur du CR BPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut pro céder à des captures de spécimens d'oiseaux ;

– En ce qui concerne la réalisation des activités d e transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et déte ntrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du s pécimen
au CRBPO ;

– en ce qui concerne les activités réalisées dans l es zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissemen ts avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition d es données et les restitutions auprès du dit établi ssement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'un e demande
d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à ces
espaces ;

– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.


5



Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu 'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvelleme nt, celle-ci devra être formulée auprès des service s
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.


Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données

5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la pr otection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rap port
présente la liste des programmes personnels proposé s et soumis au comité d'experts en charge de l'exam en de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'a ctivités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notammen t le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) o u points saillants relatifs à la mise en œuvre de l a présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodi versité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, p rénom, aire
géographique) peut être jointe.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministèr e en charge de la protection de la nature (directio n de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.

5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'infor mations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans c e cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définie s par le système d'information de l'inventaire du p atrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les rè gles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.


Article 6 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.


Article 7 : Publications

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous cou vert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.


Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.


Article 9 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.


Célia DE-LAVERGNEcelia.de-lavergne
Signaturenumérique de CéliaDE-LAVERGNEcelia.de-lavergneDate : 2024.07.0517:36:37 +02'00'

6



Article 10 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut s'exer cer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .


Article 11 : Dispositions diverses

L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeu r du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.


Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l' application du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le





Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :






Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service
pêche maritime et
aquaculture durables,






A. DARPEIX VAN TONGEREN






REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 3) JUIN 2023portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré auLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa missiond'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1aR. 411-14;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammiféres représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espècesde vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du

21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et dela surveillance de la mortalité anormale des Chiroptéres EMA) ;Vul'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptéres sur la période2016-2025 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de laconnaissance et de la protection de la santé publique;Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faunesauvage de Nancy de l''ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage deschauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission quicorrespond également à l'action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptèressur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire);Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d'épidémiosurveillancesur les infections a Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalitéanormale des chiroptères ;Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimensmorts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcherimmédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage etprélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programmed'épidémiosurveillance sur les infections a Lyssavirus des chiroptères impliquent desprélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur -aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisationd'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place desspécimens considérés;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rageet de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertiseet d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,

ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du GénéralLeclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes« le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer lesopérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationEn vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé a faire enlever,collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturberintentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimensvivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...)issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptèresprotégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des :parcs nationaux.En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC),en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette actiondu PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy estautorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts etparties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus despécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées surl'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivantssera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (encas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuéeque par le personnelautorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire del'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.
'Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et

décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dudépartement d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pouranalyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre lesdifférents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoirenational de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatésen application du. présent arrêté par le laboratoire de lANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide dumatériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy pourront réaliser des micro-prélevements de matériel biologique (sang, salive...) sur desindividus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de recherches surla rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une dérogation autitre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relachés sur place, ainsique sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisémandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier.Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Lesprélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris serontdétenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analysed'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatésLe Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédantaux diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la sociétéfrançaise pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiropteres- lespersonnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveauxcorrespondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'êtremandatées. Il attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions deformation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents auprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour :des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonnearticulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduitespar ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture desChiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attentionparticulière est portée sur les habilitations à la capture. |

Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisantréférence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que lebénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :* collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse derage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;* étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavreset d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;* réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur lesChiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que leprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;* capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvementset salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro-prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. :La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniquesévocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée aupersonnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce derniercas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes lesautres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé dulaboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pourla surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions deNatterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre partEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadredu programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus(Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lorsde découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté parla rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâchersur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsiqu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous lesspécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les ditescolonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de ladécouverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. À l'occasion deces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Cedispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcsnationaux.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de lANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité etautour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individumontré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire del'ANSES-Nancy pour analyse.

Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicusserotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiéspar pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lorsd'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces capturesdéfinitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnelautorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront êtreadressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoirede l'ANSES-Nancy,aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectuéssur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires outitulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur leschiroptères.En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par lesvétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de celaboratoire. |Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autresprogrammes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterusschreibersii (Minioptère de Schreibers)Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus. schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à acideribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé àcapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues oude puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, àl'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenantspeuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La'collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi quel'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces deChiroptèresDans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'unehypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé àcapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces dechauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur siteà des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisésuniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les

chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrété par le laboratoire del'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communesEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavresd'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ouléchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoiresvétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport finalLa rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimensde chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétentsainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, àl'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupechiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, lesautorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptiblesd'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des. Chiroptères rencontrés.A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancyadressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité etpaysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversitéeau patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.: .
Article 8 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valablejusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formuléeauprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autreslégislations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressourcesgénétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 11 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12: SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr .
Article 14: ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faite QO JUIN 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation:
L'Adjointe AU Girantasuse aan

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;

Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l' Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coo rdination technique du système d'information sur la
biodiversité ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'ins truction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif ères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre -mer de Saint -Martin protégés sur l'ensemb le du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la G uyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire natio nal et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L . 411 -3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des esp èces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l'Office français de la biodiversité (ci -après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;

Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;

Considérant que les objectifs d es réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale de s Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;

Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;

Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance d es mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;

Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;

Considérant que l'O FB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,


ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :

– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveill ance SAGIR sur les espèces de mammifères, d' oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;

– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;

– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint -Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint -Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article

Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.

L'OFB et ses partenaires son t également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique , produits et
sous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique . La mise à mort éventuelle d'animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.

Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous -produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.

2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines

Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires son t autorisé s à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).

3) Dispositions communes

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'O FB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;

– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives a ux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;

– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées , dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;

– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité , à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;

– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires , ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscr its dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA , l'OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;

– Les actions et opérations conduites sur les mammif ères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;

– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires) , le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;

– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;

– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.

Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées , formation des agents de
l'OFB et des opérateurs

Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'O FB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.

Pour les réseaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;

Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.

En fonction des program mes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.

L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).

Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et so us-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.

En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.

Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation ) est
transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.

Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire p eut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.

Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).

Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.

En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis -à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.

Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non -respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.



Célia DE-LAVERGNEcelia.de-lavergne
Signature numériquede Célia DE-LAVERGNE celia.de-lavergneDate : 2024.06.2715:34:29 +02'00'
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle -même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'ea u et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.

Fait le


Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :









Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,

Pour le secrétaire d'État et par
délégation :

La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,

A. DARPEIX VAN TONGEREN








ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)

Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation

Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).

À titre exceptionnel, mise à mort, s elon des méthodes réglementaires ( règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.

Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.

Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.

Récolte/prélèvements, tra nsport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).

Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques

Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.

Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sa ng, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (ex emples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).

Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.

Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous -produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).

Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques

Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.

ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)



Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.


Réseaux SAGIR et SMAC :

Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.


Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :

Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.

République francaise
Gouvernement
Arrété du 25 JUIL, 2023portant dérogation a la protection stricte des espéces dans le cadre des activités conduites par .le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiquesdes installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et des modalités de leur protection; :
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces demammifères sur le territoire national;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieunaturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 8 octobre 201 8 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquellesil ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le rétablissement des espéces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode précité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. OlivierLambert pour l'élevage et.les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faunesauvage européenne; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centrevétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la communede Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation despécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et desécosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le23 février puis le 9 mars 2022 ;Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire ;Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature(CNPN) ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animauxd'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) etL. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené a recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher desanimaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et del'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faunefrançaise afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmesd'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'ilassure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relâcher les animaux ;Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes AtlantiqueOniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'État et que la présente demande dedérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestreset semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant lessoins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dansle milieu naturel ;Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;

Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissementvisent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participerà des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas desolution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENT .Article 1°" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est : —l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)représenté par son directeur Monsieur Olivier LambertLa Chantrerie — 101 route de GachetCS 40706 — 44307 Nantes cedex 3
Article 2 — Nature de la dérogation et des opérationsI. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter,recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêtépour la réalisation des opérations suivantes :- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ;- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvementsd'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation à desprogrammes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever, collecter,prélever, transporter, détenir. et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, leséchantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimensmorts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérationssuivantes :- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, duprélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue durelâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage a des fins d'analyse et de recherche,appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.Elle est valable notamment:- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les: cas des spécimensd'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;

- pour le transport entre le centrede sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue desa réinsertion dans la nature ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ouconservé a des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tousces lieux ;- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités duCVFSE/Oniris.Ill. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, leCVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport àdestination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris,dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequeldevront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la dateet le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devraobligatoirement accompagner le spécimen transporté.IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefsdélais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinairessont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsiréceptionnés.V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants surle plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'a les informer des techniques demanipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusiondes zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport despécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à l'intérieur d'espacessoumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il devrainformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires envigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements dela Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole deNagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlantde leur utilisation.En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuéeque par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative al'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actesvétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévusdans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dés lors que les spécimens sont aptes a retrouver le milieu naturel, les animaux seront relachés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Visond'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu derelâcher de ces spécimens.L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens desespèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier,concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de lareconnaissance de l'espèce.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours demise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleursdélais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au seinde l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en cequi concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programmede recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNAet des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installationsdes établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à laconservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle,etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogationLes espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :— toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaineà l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;— toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;— toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseaucastor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté del'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimenvivant ou mort de castor.En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup grisCanis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoiremétropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), laprésente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcherdans le milieu naturel.Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer quedans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 — Marquage des oiseaux

Afin de contribuer a documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris,le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans quecela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches surla biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces.spécimens sont marqués à l'aide d'une baguemétallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».Article 6 — Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement,celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance duprésent arrêté.Article 7 —- Comptes rendus d'activités et rapport finalUn bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espècesrecueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leurdevenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (serviceressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). Àl'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final àces destinataires en vue d'une information au CNPN.Article 8 — NotificationLa présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façonvisible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignéescorrespondants du centre de soins.Article 9 — PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 10 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 12 — Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :— par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent,— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 — Exécution

Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation :
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculturedurablesi
A. DARPEIX VAN TONGEREN

|Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCESLa Ministre de la transition écologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14; |Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivitéd'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans ledépartement de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous laresponsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) :
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, detransport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimenset d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...}relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener àbien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces de Chiroptéres dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, del'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unitémixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet duprésent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiroptères en France) du MNAN, cette plateforme scientifique étantdirigée par un/une coordinateur/trice.L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche «Capture» qui couvre différentes thématiques sur lesChiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santédes populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espècesen main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude...;
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- Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiroptéres, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individusou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;- Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre deprojets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer lesconnaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, ...
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœursde parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernéspar ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires dedétenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisationde procédures décrites ci-après.La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ouéquipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons dematériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phanères, etc).Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative àl'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaireset à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (demanière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces deChiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ouvivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exempled'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens moris etl'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (études génétiques, morphométiriques, isotopiques, foxiques,épidémiologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble deséchantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour démonstration des gestes) organiséespar cette plateforme.Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens morts (etparties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons dematériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.
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Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6

Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire cesmêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogationLes opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de laprésente dérogation ;- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour lapériode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;- Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévupar la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et laprotection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;—Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisantréférence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétencesnécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre etrespecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, leprogramme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilitéà intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registredes personnes désignées ;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés(réserves naturelles ...). ll devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par lespersonnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;—Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;— La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités decapture et d'enlèvement.
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Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activitéseffectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueannée à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune desespèces (ou groupes d'espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de laprésente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à laprotection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires; cerapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupesd'espèces) et les spécimens correspondants |Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadrede ceïte dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le 'Systèmed'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne lesprogrammes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des donnéesrécoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptéres (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiroptéres) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, devant la juridiction compétente.
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Article 8 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2/06 [2020
Pour la Ministre et par délégationle Directe @ l'eau et de à biodiversité
Olivier THIBAULT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques

Arrêté du
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)


La ministre de la transition écologique, de l'énerg ie, du climat et de la prévention des
risques,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamm ent ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensembl e du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés s ur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 201 8 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les me sures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;

Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe
CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;

Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par l e MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (bio logiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la déro gation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlè vement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, p rélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;

Considérant que le MNHN possède les capacités d'exp ertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susv isé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,




Célia DE- Signature numérique... de Célia DE-LAVERGNE _. | AVERGNE celia.de-celia.de- _ lavergne
ARRÊTE


Article 1 :

L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :

À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».

Article 2 :

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention de s risques,

Pour la ministre et par délégation :