CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-401
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-09-18-00001 - ARRÊTÉ RETIRANT UNE ATTRIBUTION DE JEUNE
CERF OU BICHE A UN DETENTEUR DE PLAN DE CHASSE N'AYANT PAS
REALISE DE PRELEVEMENTS JUGES SUFFISANTS AU REGARD DE SES
ATTRIBUTIONS POUR LA SAISON 2025-2026 DANS LE CADRE DE LA
GESTION DE L'UNITE DE GESTION INTERDEPARTEMENTALE
CALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDES (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-18-00001
ARRÊTÉ RETIRANT UNE ATTRIBUTION DE JEUNE
CERF OU BICHE A UN DETENTEUR DE PLAN DE
CHASSE N'AYANT PAS REALISE DE
PRELEVEMENTS JUGES SUFFISANTS AU REGARD
DE SES ATTRIBUTIONS POUR LA SAISON
2025-2026 DANS LE CADRE DE LA GESTION DE
L'UNITE DE GESTION INTERDEPARTEMENTALE
CALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-18-00001 - ARRÊTÉ RETIRANT UNE ATTRIBUTION DE
JEUNE CERF OU BICHE A UN DETENTEUR DE PLAN DE CHASSE N'AYANT PAS REALISE DE PRELEVEMENTS JUGES SUFFISANTS AU
REGARD DE SES ATTRIBUTIONS POUR LA SAISON 2025-2026 DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L'UNITE DE GESTION
INTERDEPARTEMENTALE CALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDES
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= = Direction départementale
z des territoires et de la mer
PREFET
DU CA LVADOS Service eau et biodiversité
Liberté Unité nature
Egalité
Fraternité
ARRETE RETIRANT UNE ATTRIBUTION DE JEUNE CERF OU BICHE A UN DETENTEUR
DE PLAN DE CHASSE N'AYANT PAS REALISE DE PRELEVEMENTS JUGES SUFFISANTS
AU REGARD DE SES ATTRIBUTIONS POUR LA SAISON 2025-2026 DANS LE CADRE
DE LA GESTION DE L'UNITE DE GESTION INTERDEPARTEMENTALE CALVADOS-
MANCHE GRANDS CERVIDES
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ; |
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 6 juin 2025 fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum
d'animaux à prélever dans l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés
et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU les conclusions de la réunion technique du 26 mars 2026;
VU les conclusions de la phase contradictoire avec le détenteur de droit de chasse concerné ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion technique du 26 mars 2026 tendant à augmenter les mini-
maxi des grands cervidés au sein de l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche grands
cervidés (UGI) eu égard aux dégâts, aux indicateurs nocturnes d'abondance et aux indices de
consommation ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion technique du 26 mars 2025 portant sur la mise en place
d'un plan de chasse triennal destiné à améliorer les prélèvements ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements de cerfs, biches et jeunes cerfs et biches doivent être en
corrélation avec les attributions en vue d'assurer un équilibre au sein de |I'UGI ;
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JEUNE CERF OU BICHE A UN DETENTEUR DE PLAN DE CHASSE N'AYANT PAS REALISE DE PRELEVEMENTS JUGES SUFFISANTS AU
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CONSIDERANT les conclusions de la réunion technique du 26 mars 2026 portant surla mise en place
de sanctions administratives à l'encontre des détenteurs de plan de chasse qui ont été dotés de plus de
6 animaux sur la période triennale et qui ont réalisé des prélevements inférieurs ou égaux a 50 % de
leur attribution annuelle sur la période de chasse 2025-2026 ;
CONSIDERANT l'article 2 de l'arrêté interpréfectoral qui précise que les sanctions prévues par le même
arrêté sont applicables en cas de manquement aux attributions délivrées dans les plans de chasse
individuels ;
CONSIDERANT que Monsieur SAINTE BEUVE Bruno n'a pas réalisé les minis fixés par son plan de
chasse individuel pour la saison de chasse 2025-2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 425-8 du Code de l'environnement, le
préfet de département peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent en cas
d'augmentation importante des dégâts de gibiers et de prélèvements insuffisants ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté interpréfectoral a déjà fait l'objet d'une consultation du public en vertu
des articles L. 123-191 et L. 123-19-2 du Code de l'environnement, relatifs à la participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : Modification de plans de chasse individuels sur l'UGI
Un plan de chasse se voit retirer une attribution pour la saison de chasse 2026-2027 comme suit, en
raison de ses prélèvements de grands cervidés jugés insuffisants sur la saison de chasse 2025-2026 :
Modification de l'attribution 2026-2027
N° du plan Commune concernéede chasse Cerf mâle 1 Cerf mâle 2 Biche Jeune cert oybiche
0214006 LE TRONQUAY -1
TOTAL -1
L'animal concerné sera réattribué par la fédération des chasseurs a un plan de chasse ayant réalisé une
pression jugée satisfaisante, soit ayant réalisé au moins 80% de ses attributions pour la saison de chasse
2025-2026.
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4: Exécution
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant du
groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
ainsi que toutes les autorités habilitées a constater les infractions a la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi
qu'aux Présidents de la fédération des chasseurs du Calvados et de la Manche.
Fait à Caen, le 48 SEP, 2026 Le préfet, par délégation,
Copie adressée a:
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados et de la Manche
- Détenteur du plan de chasse concerné
- DDTMSO
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