CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-029
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 février
2024 de 14h00 à 19h00 (4 pages) Page 3
17-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Rivedoux-Plage,
le 15 février
entre 14h00 et 19h00 (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
JONZAC
17-2024-02-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant convocation
des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature
en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de Mirambeau
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-13-00005
Arrêté préfectoral du 13 février 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 février
2024 de 14h00 à 19h00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 février 2024 de 14h00 à 19h00
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Z Direction des sécuritésËIÈEËÂT Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer,le 14 février 2024 de 14h00 à 19h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 6 octobre 2023 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur plusieursdrones utilisés alternativement aux fins de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le mercredi 14 février de14h00 à 19h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans I'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant qu'en 2023 les cambriolages de logements sont en hausse de 1,23 % dans ledépartement par rapport à I'année précédente ; que de surcroit, depuis le début del'année, sur le ressort de la compagnie de La Rochelle, ces cambriolages progressent etque les services de la gendarmerie notent un total de plus de 5 faits entre décembre2023 et janvier 2024 ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 février 2024 de 14h00 à 19h00
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Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une surveillance sur le territoire de lacommune de Dompierre-sur-Mer afin d'éviter les vols et cambriolages, en particulier pourles résidences principales et secondaires ; que ces cambriolages se concentrent en milieude semaine et principalement au cours de l'après-midi ; qu'enfin, ces surveillances à |'aidedu dispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordre public et préserveront lasécurité publique ;Considérant que la surface à couvrir sur la commune est vaste et que sa topographie,présentant notamment un enchevétrement de quartiers résidentiels, commerces etentreprises, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol; quel'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens particulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forcesau sol et en facilitant leur action coordonnée en raison des difficultés d'accès et decirculation pour les véhicules de gendarmerie ; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée despersonnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en matière de lutte contre lescambriolages et les vols ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de plusieurs caméras aéroportéesutilisées alternativement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteuridentifié de la commune de Dompierre-sur-Mer, relevant du ressort de la compagnie de LaRochelle ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée entre 14h00 et19h00, horaires pendant lesquels les cambriolages sont principalement effectués enl'absence des propriétaires ; qu'enfin, la commune de Dompierre-sur-Mer est dépourvuede système de vidéoprotection ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n''apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que de méme,un affichage public sera effectué dans la mairie de Dompierre-sur-Mer, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen de drones ; queces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Dompierre-sur-Mer, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type MAVIC Entreprise ou Phantom 4 Pro V2).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la communede Dompierre-sur-Mer, figurant sur le plan joint en annexe.
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l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 février 2024 de 14h00 à 19h00
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Article 4 : La présente autorisation est fixée le mercredi 14 février de 14h00 a 19h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, messaged'information affiché dans la mairie de Dompierre-sur-Mer par le groupement degendarmerie départementale de la Charente-Maritime et diffusion de cette informationsur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La Rochelle,le 13 FEV. 2624
Le Préfet
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l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 février 2024 de 14h00 à 19h00
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Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images |
C HE / S, bles Étoumeaur 27 ",rrrons " à t, 251 e Moulin .g.\_ | i st_ i ; & | des Gandes p;; | | . ;D\I
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 février 2024 de 14h00 à 19h00
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
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Arrêté préfectoral du 13 février 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Rivedoux-Plage,
le 15 février entre 14h00 et 19h00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Rivedoux-Plage,
le 15 février entre 14h00 et 19h00
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= ' Direction des sécuritésPDIÈEIŒT Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Rivedoux-Plage,le 15 février entre 14h00 et 19h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 9 février 2024 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur plusieursdrones utilisés alternativement aux fins de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens sur la commune de Rivedoux-Plage, le jeudi 15 février de 14h00 à19h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant qu'en 2023 les cambriolages de logements sont en hausse de 1,23 % dans ledépartement par rapport à l'année précédente ; que de surcroît, depuis le début del'année, sur le ressort de la compagnie de La Rochelle, ces cambriolages progressent etque les services de la gendarmerie notent un total de plus de 5 faits entre décembre2023 et janvier 2024 ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Rivedoux-Plage,
le 15 février entre 14h00 et 19h00
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Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une surveillance sur le territoire de lacommune de Rivedoux-Plage afin d'éviter les vols et cambriolages, en particulier pour lesrésidences principales et secondaires ; que ces cambriolages se concentrent en milieu desemaine et principalement au cours de l'après-midi ; qu'enfin, ces surveillances à l'aide dudispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordre public et préserveront lasécurité publique ;Considérant que la surface à couvrir sur la commune est très vaste et que sa topographie,présentant notamment un enchevêtrement de quartiers résidentiels, commerces etentreprises, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol; quel'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens particulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forcesau sol et en facilitant leur action coordonnée en raison des difficultés d'accès et decirculation pour les véhicules de gendarmerie ; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée despersonnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en matière de lutte contre lescambriolages et les vols ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de plusieurs caméras aéroportéesutilisées alternativement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteuridentifié de la commune de Rivedoux-Plage, relevant du ressort de la compagnie de LaRochelle ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée entre 14h00 et19h00, horaires pendant lesquels les cambriolages sont principalement effectués enl'absence des propriétaires ; qu'au regard des circonstances susmentlonnees la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que de même,un affichage public sera effectué dans la mairie de Rivedoux-Plage, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen de drones ; queces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Rivedoux-Plage, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type MAVIC Entreprise ou Phantom 4 Pro V2).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la communede Rivedoux-Plage, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée le jeudi 15 février de 14h00 à 19h00.2/4
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l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Rivedoux-Plage,
le 15 février entre 14h00 et 19h00
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Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, messaged'information affiché dans la mairie de Rivedoux-Plage par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime et diffusion de cette information surl'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente-Maritime et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.La Rochelle, le 13 FEV. 2624
Le Préfet
Brice BLONDEL
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Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
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l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Rivedoux-Plage,
le 15 février entre 14h00 et 19h00
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-09-00005
Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant
convocation des électeurs et fixant les dates et lieux
de dépôt des déclarations de candidature en vue
d'une élection municipale partielle intégrale de la
commune de Mirambeau
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant convocation des électeurs et
fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de
Mirambeau
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Ex | Sous-préfecture de JonzacQ Pôle d'Appui aux CollectivitésPREFET et au Développement TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrétéportant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôtdes déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégralede la commune de Mirambeau
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier dans l'ordre national du MériteVu le code électoral et notamment ses articles L.247, L.255-4, L.260, L.267, L.270 et R25-1;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-14 et suivants ;Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, etportant convocation des électeurs ;Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrété du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF,sous-préfète de Saintes, sous-préfète de Jonzac par suppléance ;Vu le chiffre de la population municipale légale de la commune de Mirambeau de 1522 habitants au1er janvier 2024 ;Considérant que le Conseil municipal de Mirambeau comporte plus d'un tiers de sièges vacantsdepuis le 30 janvier 2024 ;Considérant que le renouvellement par les suivants de liste ne peut plus être appliqué conformémentaux dispositions de l'article L.270 du code électoral ;Considérant que conformément aux dispositions des articles L.247 et L.270 du code électoral, ilconvient de convoquer les électeurs, lors d'une élection municipale partielle intégrale, dans un délaiqui ne peut excéder trois mois à compter de la dernière vacance et que cet arrêté soit publié dans lacommune concernée au moins six semaines avant les élections ;Considérant qu''il convient de procéder à l'élection de 19 conseillers municipaux sur la commune deMirambeau ;Considérant qu'il y a lieu de procéder simultanément à I'élection de deux conseillers communautaireappelé à représenter la commune de Mirambeau au sein du conseil communautaire de lacommunauté des communes de Haute-Saintonae ;
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fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de
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Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.255-4 et L.267 du code électoral, unedéclaration de candidature est obligatoire ;
ARRETEArticle 1°" : Convocation des électeursLe régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection seréalisera au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modificationde l'ordre de présentation (art. L. 260), et tel que défini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1 ducode électoral.Les électeurs de la commune de Mirambeau sont convoqués, le dimanche 07 avril 2024 à 8 heuresdans le bureau de vote de la commune, le scrutin sera clos le même jour à 18 heures, pour procéderà l'élection de dix-neuf (19) conseillers municipaux et de deux (2) conseillers communautaire.Le cas échéant, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 14 avril 2024 à 8 heures au mémelieu et sera clos le même jour à 18 heures.
Article 2 : Dépôt des candidaturesLes déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en sous-préfecture deJonzac. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes, les candidatures isolées sontinterdites.Les listes doivent étre composées alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier etsecond tour.La composition de la liste des conseillers municipaux doit étre conforme aux dispositions desarticles L.260 à 262 du code électoral. Elle devra comporter au moins autant de candidats que desièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, soit 19, 20 ou 21 candidats.La composition de la liste des conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions deI'article L 273-9 du code électoral. Elle devra comporter un nombre de candidats égal au nombre desièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cing, soit 3candidats.Les déclarations de candidatures sont présentées conformément aux dispositions des articles L. 263à L. 267 du code électoral.Les déclarations de candidatures sont rédigées sur un imprimé et doivent être accompagnées desjustificatifs prévus aux articles R 127-2 à R 128-3 du code électoral.Les déclarations de candidature comportent :- le formulaire à remplir par le responsable de la liste (cerfa n° 14998*02) ;- Un formulaire à remplir par chaque candidat y compris le candidat tête de liste, (cerfa n° 14997*03).;- les pièces attestant de leur éligibilité ;- la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leurnuméro de position, les nom, prénoms et sexe de chaque candidat ;- la liste des candidats communautaires dans I'ordre de présentation, en indiquant, après leur numérode position, les nom, prénoms et sexe de chaque candidat ;- Un mandat, si le déposant n'est pas le responsable de la liste.
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fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de
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Les pieces permettant d'attester de I'éligibilité d'un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale (comportant les nom, prénoms, domicile ourésidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquelle le candidat seprésente, délivrée dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature :- soit une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé(e) (l'original doittoutefois être présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature);- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité, le passeport oula carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin n° 3 ducasier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'il dispose de ses droits civils etpolitiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente, il doit enoutre prouver son attache avec cette commune en joignant :- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que le candidat est inscrit au rôle descontributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2024 :- soit une copie d'un acte notarié établissant que le candidat est devenu au cours de l'année 2023,propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistréau cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cettecommune ;- soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiquesétablissant que le candidat, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et deséléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autoritécompétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributionsdirectes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier 2024.Lorsque le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France,sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.En outre, cette déclaration de candidature est complétée par une déclaration certifiant qu'il n'est pasdéchu du droit d'éligibilité dans I'Etat dont il a la nationalité (articles LO 255-5 et LO 265-1 du codeélectoral).Le candidat tête de liste est chargé de faire toutes les déclarations et démarches utiles àI'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt du dossier à unepersonne dûment mandatée à cet effet (art. L. 265).Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépots.Toutefois, les candidats présents sur le lieu de dépôt avant I'heure de clôture peuvent déposer leurcandidature après cette heure.Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme le second tour, dansles mêmes formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de la :Sous-Préfecture de Jonzac4 rue du Château17500 Jonzacen prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 05.46.27.46.63 ou par mail à l'adressesuivante : sp-jonzac-reglementation@charente-maritime.aouv.fr
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant convocation des électeurs et
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et conformément au calendrier suivant :- Pour le 1°" tour de scrutin :- du mardi 19 mars au jeudi 21 mars 2024, de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 18h00.- Pour le 2°"° tour de scrutin :- les lundi 08 avril et mardi 09 avril 2024, de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 18h00.Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.
Article 3 :Les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort effectué par la sous-préfecture de Jonzac,à l'issue du délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidature a étéenregistrée :- Vendredi 22 mars 2024 au plus tard.Les candidats, les représentants de listes ou leurs mandataires pourront y assister personnellementou s'y faire représenter par un mandataire désigné par eux.En cas de second tour de scrutin, I'ordre de présentation des candidatures retenu pour le premier toursera conservé entre les listes restant en présence.Article 4 :La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 25 mars 2024 à zéro heure ets'achève le samedi 06 avril 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 08 avril 2024 à zéro heure etprend fin le samedi 13 avril 2024 à zéro heure.Article 5 :La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués estfixée au jeudi 04 avril 2024 à 18h00 et en cas de second tour, le jeudi 11 avril 2024 à 18h00 s'il estprocédé à de nouvelles désignations.Article 6 : Liste électoraleLes listes électorales à prendre en compte pour l'élection sont les listes électorales (principale etcomplémentaire municipale) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus auxarticles R13 et R14 du code électoral.Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge judiciaire ordonnantleur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrét de la cour decassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.Article 7 : Mode de scrutinEn application des dispositions des articles L 260 à L 262 du code électoral, dans les communes de1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avecdépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deuxcandidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre deprésentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'articleL. 264.Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffragesexprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas
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échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'ily a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entretoutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, entretoutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédéà un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à lamoitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plusde quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dontles candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes ayant obtenu au moins 5 %des suffrages exprimés.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises àrépartition des sièges.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la listequi a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué auplus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.En application de l'article L 273-6 du code électoral, les conseillers communautaires représentant lescommunes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés decommunes, des communautés d'agglomération sont élus en même temps que les conseillersmunicipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le méme mode de scrutin et parun même vote que les conseillers municipaux.Article 8 : Le dépouillementDès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, ledépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin, conformément auxdispositions des articles L. 65 et L. 66 du code électoral.Le procès-verbal des opérations électorales est établi en double exemplaire signé de tous lesmembres du bureau de vote.Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé àla sous-préfecture de Jonzac, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureaude vote et affiché en toutes lettres par ses soins en mairie.Article 9 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 — 86020 Poitiers cedex) dans un délai de deuxmois suivant sa publication.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de la décision, soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deuxmois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).
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Article 10 : Madame la sous-préfète de Jonzac etMadame le maire de la commune de Mirambeausont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché aux lieux et places habituels de la mairie.
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Jonzac, le = 9 FEV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Sous-préfète de Saintes, 'Sous-préfète de Jonzac par suppléance,
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