HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-348
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction
65-2025-10-31-00002 - AP portant composition de la commission de
surendettement des particuliers (2 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales de l'Etat
65-2025-10-28-00005 - Arrêté d'autorisation du CHRS de l'association
Albert Peyriguère modifiant l'arrêté du 17-06-2025 (2 pages) Page 6
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-10-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche sur le lac de Puydarrieux sur les communes de Puydarrieux,
Campuzan, Puntous et Libaros (2 pages) Page 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-10-31-00003 - Arrêté portant agrément de deux entreprises
pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le
district des Pyrénées, secteur 10 autoroute A 64 (2 pages) Page 12
65-2025-10-31-00005 - Arrêté portant agrément de deux entreprises
pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le
district des Pyrénées, secteur 12 Autoroute A 64 (2 pages) Page 15
65-2025-10-31-00004 - Arrêté portant agrément de deux entreprises
pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le
district des Pyrénées, secteur 7 autoroute A 64 (2 pages) Page 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-10-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux dispositions
relatives au plafonnement des aides publiques pour la commune de
JEZEAU, pour la restauration de l'église Notre-Dame et Saint-Laurent (2
pages) Page 21
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-10-31-00002
AP portant composition de la commission de
surendettement des particuliers
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00002 - AP portant composition de la commission de surendettement des particuliers 3
| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité ns ,Arrêté préfectoral n°portant composition de la commission de surendettement des particuliersLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 etsuivants;Vu la loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète,en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEARTICLE 1 - Participent à la commission de surendettement des particuliers compétentepour le département des Hautes-Pyrénées, dont le siège est situé à la Banque de France, 3rue Robert DESTARAC, 65000 TARBES : |Membres de droit désignés en application de l'article R.712-3 du code de laconsommation :- Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées, président, ou son délégué,Monsieur Grégory FERRA, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées.- Monsieur Omar KIMOUCHE, directeur départemental adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées est désigné comme représentant du délégué du préfet des Hautes-Pyrénées.- Monsieur Jean-René NOLF, vice-président, directeur départemental des financespubliques des Hautes-Pyrénées, ou sa déléguée, Madame Edwige MICHAUD, directriceadjointe, chargée du pôle ressources à la direction départementale des finances publiquesdes Hautes-Pyrénées.- Madame Caroline COATANEA, inspectrice des finances publiques, en charge durecouvrement forcé à la direction départementale des finances publiques, est désignéecomme représentante de la déléguée du directeur départemental des finances publiquesdes Hautes-Pyrénées.- Madame Pascale PHAL, directrice départementale de la Banque de France, succursale deTARBES, secrétaire, ou son représentant, Madame Laurence CAUHEPE, directrice adjointe.
65-2025-10-31-00002
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00002 - AP portant composition de la commission de surendettement des particuliers 4
-2-
Au titre des articles R712-2, R712-5 et R712-6 du code de la Consommation :*Membres nommés sur proposition de l'Association Française des Établissements de Créditet des Entreprises d'Investissement (AFECEI) :- titulaire : Monsieur Vincent BIRADE, directeur de Région, Crédit Agricole, 11 boulevard duprésident Kennedy, 65000 TARBES,- suppléant: Monsieur Dominique BOIZE, directeur des Hautes-Pyrénées et du Gers, BNPParibas, 77 rue du Maréchal Foch, 65000 TARBES.* Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :- titulaire : Monsieur Robert GAUTE, vice président, UFC-QUE CHOISIR 65, 4 rue AlphonseDaudet 65000 TARBES,- suppléante : Madame Michèle GOUAZE, présidente, Secours populaire 65, 94 Corps FrancPommiès, 65000 TARBES.* une personne qualifiée dans le domaine de l'économie sociale et familiale :- titulaire : Madame Véronique DARRICARRERE, conseillère ESF - départemental,- suppléante : Madame Marlène FONTAN, assistante sociale, CCAS TARBES.* une personne qualifiée dans le domaine juridique :- titulaire : Madame Marie-Jeanne DERELLE, ancien commissaire aux comptes,- suppléant : Monsieur Alain SALLES, ancien commissaire aux comptes.ARTICLE 2 - Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ansrenouvelables.ARTICLE 3 - Le préfet et le directeur départemental des finances publiques peuvent sefaire représenter par un délégué. En cas d'empêchement de ces derniers, ils peuvent êtreremplacés par l'un des deux représentants nominativement désignés à l'article 1 duprésent arrêté.ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral N° 65-2025-10-10-00001 du 10 octobre 2025 portantcomposition de la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénéesest abrogé.ARTICLE 5 - Copie de cet arrêté est adressée aux membres de la commission.ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeurdépartemental des finances publiques, le représentant local de la Banque de France et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Tarbes, le
er ML LJean SALOMON | =
31 OCT. 2025
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00002 - AP portant composition de la commission de surendettement des particuliers 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-10-28-00005
Arrêté d'autorisation du CHRS de l'association
Albert Peyriguère modifiant l'arrêté du
17-06-2025
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-28-00005 - Arrêté d'autorisation du CHRS de l'association Albert Peyriguère modifiant l'arrêté
du 17-06-2025 6
E = Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET | des solidarités et de la protection des populationsDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de l'associationAlbert Peyriguère, modifiant l'arrêté du 17 juin 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,L.313-1 à L.313-9, L.345-1, à L.345-4 et R.345-1 à R.345-7:Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisationsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel a projet etd'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ; |Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-01-02-008 du 2 janvier 2017 portant renouvellementd'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) des Hautes-Pyrénées ; :Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-06-17-0004 du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté du 2 janvier2017 ;Considérant le procès-verbal du 31 juillet 2025 accordant la conformité de 6 places en
65-2025-10-28-00005
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-28-00005 - Arrêté d'autorisation du CHRS de l'association Albert Peyriguère modifiant l'arrêté
du 17-06-2025 7
diffus au CHRS des Hautes-Pyrénées: deux de ces places ont été relocalisées au sein duparc diffus et quatre places qui étaient auparavant localisées au sein du collectif DonBosco ont été transférées dans le parc diffus ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRETEARTICLE 1 - L'article 1° de l'arrêté du 17 juin 2025 est inchangé.ARTICLE 2 - L'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2025 est modifié comme suit :Les capacités des sites sont les suivantes :Raison sociale de l'établissement : CHRS Don BoscoCapacité : 31 places |Raison sociale de l'établissement : CHRS La GhardaïaCapacité : 20 placesRaison sociale de l'établissement : CHRS diffusCapacité : 44 placesARTICLE 3- Les autres dispositions de l'arrêté du 17 juin 2025 demeurent inchangées.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.025Fait à Tarbes, le 2, à OCLebuLe préfetLPour le préfet ar délégation,La segnetdire génér |
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-28-00005 - Arrêté d'autorisation du CHRS de l'association Albert Peyriguère modifiant l'arrêté
du 17-06-2025 8
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-30-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche sur le lac de Puydarrieux sur les
communes de Puydarrieux, Campuzan, Puntous
et Libaros
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Puydarrieux sur les
communes de Puydarrieux, Campuzan, Puntous et Libaros 9
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 65-2025-portant interdiction temporaire de la péche sur le lac de Puydarrieuxsur les communes de Puydarrieux, Campuzan, Puntous et LibarosLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code l'environnement (Livre IV-Titre IIl-Partie Législative et Livre Il — Titres III et VI -Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion desressources piscicoles ;VU |' article L. 436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières deprotection du patrimoine piscicole ;VU l'article R. 436-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté n°65-2025-10-30-00002 définissant une zone d'application de mesuressupplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans lesétablissements détenant des volailles et oiseaux captifs, et notamment son article 7 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale);CONSIDÉRANT la découverte depuis le 20 octobre 2025 de plusieurs cadavres de gruescendrées collectées le 21 octobre 2025 sur le lac de Puydarrieux;CONSIDÉRANT les résultats positifs virologiques en influenza aviaire hautement pathogèneH5N1 rendus par le laboratoire agréé des Pyrénées et des Landes le 23 octobre 2025;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour éviter lapropagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce virusde l'influaneza aviaire hautement pathogène ;CONSIDÉRANT que certaines activités de pleine nature sont de nature à aggraver ce risque ;
10-30-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Puydarrieux sur les
communes de Puydarrieux, Campuzan, Puntous et Libaros 10
ARRETEARTICLE 1:La pratique de la péche sur le lac de Puydarrieux, par tous les modes ou procédés de péche,de la rive ou à partir d'embarcations, est interdite du 30 octobre 2025 jusqu'à la levée de lazone définie par l'arrêté n° 65-2025-10-30-00002.Cette interdiction s'applique à l'ensemble des espèces piscicoles.ARTICLE2:En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les contrevenantss'exposent aux peines prévues au code de l'environnement et au code pénal qui sontapplicables.ARTICLE 3:Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans undélai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Monsieur le directeur départemental des Territoires ;Monsieur le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées;Madame et Messieurs les maires des communes de Libaros, Puydarrieux, Campuzan etPuntous;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins desmaires de Puydarrieux, Campuzan, Puntous et Libaros.Tarbes, le 30/10/2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Puydarrieux sur les
communes de Puydarrieux, Campuzan, Puntous et Libaros 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-31-00003
Arrêté portant agrément de deux entreprises
pour le dépannage et le remorquage des
véhicules légers sur le district des Pyrénées,
secteur 10 autoroute A 64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00003 - Arrêté portant agrément de deux entreprises pour le dépannage et le
remorquage des véhicules légers sur le district des Pyrénées, secteur 10 autoroute A 64 12
EHPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément de deux entreprises pour le dépannage et le remorquage des véhiculeslégers sur le district des Pyrénées, secteur 10 Autoroute A 64Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 :Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN Il du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruptionet à la modernisation de la vie économique ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de lasociété ASF ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à lacirculaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédéeset les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;Vu l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutesréunie le 16 octobre 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant que suite à la consultation lancée le 30 juillet 2025 en vue de procéder aurenouvellement des agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légersTél: 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-10-31-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00003 - Arrêté portant agrément de deux entreprises pour le dépannage et le
remorquage des véhicules légers sur le district des Pyrénées, secteur 10 autoroute A 64 13
sur l'autoroute A64 Secteur 10 du PR 170+716 (Capvern) au PR 192+436 (Montréjeau),l'entreprise désignée ci-après a déposé sa candidature ;Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale;ARRÊTEArticle 1°': L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur etremorqueur de véhicules légers sur l'autoroute A64 Secteur 10 du PR 170+716 (Capvern) au PR192+436 (Montréjeau) pour une période de 5 ans à compter du 4 novembre 2025 jusqu'au 3novembre 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSESASU FERNANDES Philippe Philippe FERNANDES 895 route d'Arreau| 65300 LANNEMEZANArticle 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour ledépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.Article 3: Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect desdispositions du cahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôlesinopinés.Article 4: l'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une desconditions requises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspensiond'agrément supérieure à trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commissioninterdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF ;Article 5: Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, denature à remettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance dubureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture desHautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchiqueau ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunaladministratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soitpar l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Messieurs lescommandants de groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonneet Mme la directrice régionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'entreprise et dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Tarbes, le 2/)/0/2 ofPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,p,| NSin RIÈRE
prefecture@hautes-pvrenees.qouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00003 - Arrêté portant agrément de deux entreprises pour le dépannage et le
remorquage des véhicules légers sur le district des Pyrénées, secteur 10 autoroute A 64 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-31-00005
Arrêté portant agrément de deux entreprises
pour le dépannage et le remorquage des
véhicules légers sur le district des Pyrénées,
secteur 12 Autoroute A 64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00005 - Arrêté portant agrément de deux entreprises pour le dépannage et le
remorquage des véhicules légers sur le district des Pyrénées, secteur 12 Autoroute A 64 15
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément de deux entreprises pour le dépannage et le remorquage des véhiculeslégers sur le district des Pyrénées, secteur 12 Autoroute A 64Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN Ii du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruptionet à la modernisation de la vie économique ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de lasociété ASF ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à lacirculaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédéeset les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;Vu l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutesréunie le 16 octobre 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant que suite à la consultation lancée le 30 juillet 2025 en vue de procéder aurenouvellement des agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légerssur l'autoroute A64 Secteur 12 du PR 217+800 (Barrière de Lestelle) au PR 233+817 Martres-Tél: 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-10-31-00005
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00005 - Arrêté portant agrément de deux entreprises pour le dépannage et le
remorquage des véhicules légers sur le district des Pyrénées, secteur 12 Autoroute A 64 16
Tolosane en sens 1 et entre le PR 233+817 (Martres-Tlosane) au PR 218+360 (Accès service etparking de Lestelle) en sens 2, l'entreprise désignée ci-après a déposé sa candidature ;Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1%: L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur etremorqueur de véhicules légers sur l'autoroute A64 Secteur 12 du PR 217+800 (Barrière deLestelle) au PR 233+817 Martres-Tolosane en sens 1 et entre le PR 233+817 (Martres-Tlosane) auPR 218+360 (Accès service et parking de Lestelle) en sens 2 pour une période de 5 ans àcompter du 1° novembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSEGarage Thierry DAVEZAC Thierry DAVEZAC A65 sortie 24 ZA Las Catalans31222 LAVELANET DE COMMINGESArticle 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour ledépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.Article 3: Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect desdispositions du cahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôlesinopinés.Article 4: l'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une desconditions requises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspensiond'agrément supérieure a trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commissioninterdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF ;Article 5: Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, denature à remettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance dubureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture desHautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchiqueau ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunaladministratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soitpar l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et Mme la directricerégionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au responsable d'entreprise et dont mention sera insérée au recueil desactes administratifs. | .Fait à Tarbes, le 2///0120.24Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Emeline BARRIERE
prefecture@hautes enees gouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00005 - Arrêté portant agrément de deux entreprises pour le dépannage et le
remorquage des véhicules légers sur le district des Pyrénées, secteur 12 Autoroute A 64 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-31-00004
Arrêté portant agrément de deux entreprises
pour le dépannage et le remorquage des
véhicules légers sur le district des Pyrénées,
secteur 7 autoroute A 64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00004 - Arrêté portant agrément de deux entreprises pour le dépannage et le
remorquage des véhicules légers sur le district des Pyrénées, secteur 7 autoroute A 64 18
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Arrêté préfectoral n°portant agrément de deux entreprises pour le dépannage et le remorquage des véhiculeslégers sur le district des Pyrénées, secteur 7 Autoroute A 64Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN Il du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruptionet a la modernisation de la vie économique ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif a l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de lasociété ASF ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature a Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à lacirculaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédéeset les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;Vu l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutesréunie le 16 octobre 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant que suite à la consultation lancée le 30 juillet 2025 dans le cadre durenouvellement des agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légersTél: 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-10-31-00004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00004 - Arrêté portant agrément de deux entreprises pour le dépannage et le
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sur l'autoroute A64 Secteur 7 du PR 85+135 (Artix) au PK 117+500 (Soumoulou), l'entreprisedésignée ci-après a déposé sa candidature ;Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale;ARRÊTEArticle 1°: L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur etremorqueur de véhicules légers sur l'autoroute A64 Secteur 7 du PR 85+135 (Artix) au PK117+500 (Soumoulou) pour une période de 5 ans à compter du 1° novembre 2025 jusqu'au 31octobre 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSEEURL GARAGE FERREIRA Roger FERREIRA 80 avenue de la gare64110 ARTIXArticle 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour ledépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.Article 3: Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect desdispositions du cahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôlesinopinés.Article 4: l'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une desconditions requises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspensiond'agrément supérieure à trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commissioninterdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF ;Article 5: Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, denature à remettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance dubureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture desHautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchiqueau ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunaladministratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soitpar l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. lecommandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et Mme la directricerégionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes» sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au responsable de l'entreprise et dont mention sera insérée auFait à Tarbes, le 8 AL' 2825Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
recueil des actes administratifs.
orefecture@hautes-pvrenees aouy fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-30-00005
Arrêté portant dérogation aux dispositions
relatives au plafonnement des aides publiques
pour la commune de JEZEAU, pour la
restauration de l'église Notre-Dame et
Saint-Laurent
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux dispositions relatives au plafonnement des
aides publiques pour la commune de JEZEAU, pour la restauration de l'église Notre-Dame et Saint-Laurent 21
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Arrêté préfectoral n°portant dérogation aux dispositions relatives au plafonnementdes aides publiques pour la commune de Jézeau,pour la restauration de l'église Notre-Dame et Saint-Laurent
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du patrimoine ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1111-10 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le projet présenté par la commune de Jézeau relatif à la restauration de l'église Notre-Dame et Saint-Laurent, s'agissant d'une part du bas-côté Nord de l'édifice, et d'autre part detrois objets mobiliers protégés (antependium du maître-autel, croix de procession et statuede la Vierge à l'Enfant en bois polychrome du XIVème siècle) ;Vu la lettre du maire de commune de Jézeau du 14 octobre 2025 demandant à être autorisé àdéroger à la règle du cumul des aides publiques directes et à la participation minimale dumaître d'ouvrage pour la réalisation du projet;Considérant que le plan de financement prévisionnel de l'opération prévoit unsubventionnement du projet à hauteur de 50 % par l'État (Direction régionale des affairesculturelles d'Occitanie) et de 50 % par la Fondation du patrimoine ;Considérant que l'article L111140 du Code général des collectivités territoriales permetd'abaisser la participation minimale du maître d'ouvrage pour des projets d'investissementsen matière de monuments protégés au titre du Code du patrimoine ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commune de Jézeau est autorisée à déroger aux règles de cumul et departicipation financière, prévues à l'article L111110 du Code général des collectivitésterritoriales, pour la restauration de l'église Notre-Dame et Saint-Laurent (bas-côté Nord del'édifice; objets mobiliers protégés: antependium du maître-autel, croix de procession etstatue de la Vierge à l'Enfant en bois polychrome du XIVème siècle).
65-2025-10-30-00005
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux dispositions relatives au plafonnement des
aides publiques pour la commune de JEZEAU, pour la restauration de l'église Notre-Dame et Saint-Laurent 22
ARTICLE 2 - Le montant des aides publiques directes pourra atteindre 100 % du montantsubventionnable de l'opération.
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur ledirecteur régional des affaires culturelles d'Occitanie et Monsieur le maire de Jézeau sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Tarbes, le 3 [| QUT. 2025
Le préfet,
N ssJean SALOMON |
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un re -cours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deuxmois.
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