PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-181
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-05-19-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION
COM DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques
R02-2025-05-27-00001 - Arrêté portant création d'un service de
défense et de sécurité académique (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-05-19-00004
Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION
COM DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-19-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour
réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 3
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
SECRETAIRE GENERALDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRETEportant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliserI'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitationcommerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au Ilde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 16 mai 2025, formulée par MonsieurBernard GONZALES, représentant légal de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT,domiciliée au 47/49 rue des Vieux Greniers à Cholet (49 300), pour réaliser l'analysed'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale ;Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-19-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour
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ARRÊTEArticle 1 : La SARL ACTION DOM DEVELOPPEMENT, sise 47/49 rue des Vieux Greniers àCholet (49 300), représentée par Monsieur Bernard GONZALES, est habilitée à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes:e Monsieur Bernard GONZALESArticle 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2025-05/AI35, doit figurer sur toute analysed'impact réalisée.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ducode de commerce.l'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Ilpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'a régularisation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le 4 9 Mai 2015
Le Préfetpréfet et par délégation,
Aurélien ADAM
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réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 5
Rectorat Académie de la Martinique
R02-2025-05-27-00001
Arrêté portant création d'un service de défense
et de sécurité académique
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2025-05-27-00001 - Arrêté portant création d'un service de défense et de sécurité
académique 6
E.REGION ACADEMIQUEMARTINIQUE La rectrice de la région académique de la MartiniqueLiberté La rectrice de l'académie de la Martinique= uP Chanceliére de l'UniversitéFraternité Z . .. - ; P .Directrice académique des services de l'Education nationaleRECTORATCabinet de la rectriceRef: SAJ NM/MV/BP/OS/EF/ER/2025/n°120
ARRETE PORTANT CREATION D'UN SERVICE DE DEFENSE ET DE SECURITE ACADEMIQUE
Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles R.222-16, R.222-17, R. 222-19, R. 222-20 et R. 222-36-6 :Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Madame Nathalie MONS,rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique ;Vu le décret n°2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécuritéacadémiques ;Vu l'instruction MENNG2508436J du 19 mars 2025 relative à la gouvernance des questions de défense et desécurité au sein du MENESR et du MSJVA.
ARRÊTEArticle 1°" : |l est créé un Service de Défense et de Sécurité Académique (SDSA), placé sous l'autorité durecteur de l'académie de la Martinique, recteur de la région académique de la Martinique.Article 2 : Le SDSA est un service du rectorat chargé de mettre en œuvre et de coordonner, sur le territoirede la région académique de la Martinique et pour les questions relatives à I'éducation, la politique de défenseet de sécurité ainsi que celle de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République. Il traite de 'ensembledes missions de défense et de sécurité, regroupe les acteurs qui en sont chargés et formalise leurs relationsfonctionnelles.Notamment, le SDSA :
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Veille, alerte, traite et suit les évènements graves et les incidents ;diffuse et met en œuvre les plans nationaux et les directives de sécurité et de protection des personneset des biens pour l'ensemble des services, écoles et établissements, personnels et usagers ;déploie la politique ministérielle de sécurité numérique et des moyens sécurisés de communication ;lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, les séparatismes, la radicalisation et les dérivessectaires ;garantit 'accompagnement et le soutien aux personnels victimes ;maintient en condition opérationnelle les dispositifs de veille, d'alerte et de gestion de crise ;prévient et gère les crises et événements graves ;assure la coordination entre les services déconcentrés et les autorités locales dans le champ de ladéfense et sécurité relatives à l'Education, à la jeunesse et à I'Enseignement supérieur ;diffuse la culture de la sécurité et déploie la formation à la sécurité et à la gestion de crise ;10° garantit la protection du secret de la défense nationale.Article 3 : Par délégation du recteur d'académie, le directeur de cabinet dirige le SDSA. Il est assisté dans cettetache par le coordinateur de l'équipe mobile de sécurité, responsable de l'EMS et directeur-adjoint du SDSA.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2025-05-27-00001 - Arrêté portant création d'un service de défense et de sécurité
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Article 4 : Le SDSA est organisé autour de :La sécurité Numérique ;La sécurité face aux risques majeurs ;Le Carré régalien ;La sécurité des personnes et des biens ;Le climat scolaire ;La communication ;Les personnels responsables de ces thématiques font partie du pôle gestion de crise.
Article 5: Le SDSA travaille avec l'ensemble des structures et acteurs des services déconcentrés desministères chargés de l'Education nationale, de I'enseignement supérieur et de la recherche, des sports, dela jeunesse et de la vie associative. Il entretient des collaborations étroites avec :- — Le pôle enseignement supérieur ;- — Le pôle DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) ;» — Le pôle ressources humaines et le service des affaires juridiques ;. Les quatre pôles du Carré Régalien :« Valeurs de la République, laïcité, discrimination, racisme ;« Harcelement, cyberharcèlement ;« Violence et radicalisation ;« Violence sexiste et sexuelle, discrimination, harcèlement au travail.Article 6 : La secrétaire générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Faità Schælcher,le 17 7 MA| 2025
Destinataires :- RAA - Préfecture de la Région Martinique- Intéressés
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