CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-107
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados (17 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-04-04-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de
la Seulles et de ses affluents sur les communes de Moulins-en-Bessin,
Lingèvres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel (8 pages) Page 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2024-04-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28/02/2024,
portant dérogation à l□interdiction stricte de perturbation, destruction et
altération d□aires de repos d□espèces animales protégées pour la
construction et l'exploitation du parc éolien offshore du Calvados (10
pages) Page 30
Préfecture du Calvados /
14-2024-04-09-00002 - Arrêté portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC : RÉTAP RÉSEAUX électricité (2 pages) Page 41
Service départemental d'incendie et de secours /
14-2024-04-02-00007 - Arrêté n°2023-1020 (1 page) Page 44
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-05-00005
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires et de la mer du
Calvados
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Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 3
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer1beFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,'directeur départemental des territoires et de la mer du CalvadosLE PREFET,
VU le Code de la commande publique;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de la route;VU le Code de l'environnement ;VU le Code forestier ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader);VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune;VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles ;VU le règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
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VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chàrgé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité ; 'VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination deM. Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du ler avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars-2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;VU les réglements de comptabilité publique et les instructions ministériellesqui définissent leursmodalités d'application ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1" janvier 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados (DDTM) ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale,
ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados à l'effet de signer :" tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de sonautorité ; '* tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notamment lesactes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxrémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents. Sont exclus de la présente délégation, les actes de gestionadministrative courante en matière de gestion des personnels.* dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans lesannexes ci-jointes.Article 2 : Délégation est donnée à M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires etde la mer du Calvados, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchéspublics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, quel que soit leur montant, et tous les
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actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique, pour les affaires relevantde ses attributions.Article 3: M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadospeut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous son autorité,par arrêté préfectoral pris au nom du Préfet du Calvados et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Calvados.Le Préfet du Calvados sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La Secrétaire générale et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen,le S awl tozy,
Stéphane BREDIN
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N° de code
1a
ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
Nature de la délégation4- ADMINISTRÂTION GÉNÊRALÈA - Gestion des personnels |Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires enapplication de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleur fonction dans les directions départementales.Tous les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux\rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents.Sont exclus de la présente délégation, les actes de gestion administrative courante en matiére|de gestion des personnels. ||B - Gestion de patrlmomeTout acte de gestion courante des biens affectésà Ia DDTM du Calvados.C-DIVE RSSignature des conventions relatives à une mise à dlsposmon gratuite ou payante de donnéesgéomatiques entre la DDTM et les organismes demandeurs
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N° decode
2a1
2b1
2b2C
2b3
ANNEXE N° 2 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signatureNature de la délégation2 - AGRICOLEA-CDOAConvocation, présidence rédaction et signature des procès-verbaux de la CDOA, des sectionsspecxallsees des commissions spécialisées et des groupes de travail spécifiquesB - InstallationDécisions relatives aux aides à l'installation : dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.), aide |-spéciale, agrément des plans de développement de l'exploitation, des plans d'entreprise, prêtsbonifiés, suivi à l'installation, prononcé de déchéancesDécisions relatives au Fonds d'Incitation et de Communication pour l'Installation en Agriculture(F.LC.I.A.) et décisions relatives à l'Accompagnement à I'Installation Transmission en Agriculture(AITA)
*Arrétés et décisions relatifs au dispositif d'accompagnement à l'installation, au parcours àl'installation des jeunes agriculteurs, au plan de professionnalisation personnalisé et aufinancement des structures liéesC - Modernisation
2d1
2d2
H- —2d32d4
2e12e2
Décisions relatives au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Enlevage (P.M.B.E), au Plan VégétalEnvironnemental (PV.E), au Plan de Performance Énergétique (PPE) et au Plan de Competltlwte etd'Adaptation des Exploitions agricoles (PCAE)e — o . LD -Agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles\ Décisions relatives aux plans de redressement et aux aides concourant au redressement: prises encharge d'intérêts, plans de paiement des cotisations sociales, prises en charge de cotisationssociales, etc.Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelleDécisions relatives à la prise en charge des frais d'expertise et des aides au suiviDécisions relatives aux aides conjoncturelles et plans exceptionnels de soutien aux exploitations |E —-Retraite agrlcole| Deasuons relatlvesal autorlsatlon temporaire de poursuite d'activité.
— {F-aides directes, mises en place pour le soutien des productions végétales et ammales se'Decœlons relativesà la préretraite agricole' rapportant à la PAC\\|: 2f1| | Décisions relatives aux aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la politique agrlcole\ commune, y compris concernant les contrôlesToutes décisions relatives aux aides à l'assurance récolte et à l'indemnité compensatoire de'handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifsDécisions relatives aux Droits à Paiement Unique (D.PU.) et aux Droits à paiement de Base (DPB) :tous actes, avis, documents et décisions pris en application du Code Rural et relatifs à la mise enœuvre et au traitement de ces droits et de l'aide au revenu prévue par la réglementationeuropéenne
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===
N° decode2f4 _ Arrêté fixant les règles relatives
| Nature de la délégation |
aux bonnes conditions agricoles et environnementales,notamment les dates de fauchage et de broyage des terres en jachères
||1
|
| 2f5 |validation des retours de contrôles au titre de la conditionnalité '| 2f6 Conventions, arrétés et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et aux || _'conséq_uepces données aux contrôles administratifs -| G- Calamités agricoles281 Comité départemental d'experti;e : convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux282 Établissement du barème annuel d'indemnisatic;n2g3 Décisions relatives aux indeäisations et aux prêÎs au titre deäamités agricoles et décisionsÎrelatives aux suites données aux contrôles administratifs et de terrainH - Contrôles des structures, baux ruraux et statut du fermage2h1 Commission consultative départementale des baux ruraux : convocation, présidence, procès-verbaux.2h2 Rédaction et procès-verbaü cÏu comité technique départemental2h3 Décisions relatives au changement de destinati_on d'un fonds; 2h4 _ | Application du statut du fermage ;7signature des arrêtés fixant l'indice annuel des fermages || 2 hS | Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter répondant au Schéma DirecteurDépartemental des Structures du Calvados :} 2h6 _ Décisions relatives à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole1 - GAEC2i1 Décisions relatives à 'agrément, aux modifications statutaires et à la transparence des GAEC etaux conséquences données aux contrôles administratifs]- Références laitières2j1 | Dgisions d'autorisation ou de refus de regroupement d'ateliers laitiers (SCL...)| | K- Divers -2k1 Décisions relatives aux attributions d'aides exceptionnelles aux agriculteurs2k2 Décisions en matière de terres incultes2k3Décisions relatives à l'aide à la plantation et à la gestion durable des haies (Pacte de la haie)
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H—
| 3a3a1
| N° de code
ANNEXE N° 3 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
Nature de la délégation3 - CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIEREA — Autorisations de circulationAutorlsatlons mdnwduelles de transports exceptionnels.3a23b.Derogatlons exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de_îcirculation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.B — Voiesà grande circulation
— à e
° 3b1
3e2
3e33e4
en SS —
Actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Habilitations d'accès aux applications informatiques relatives à la sécurité routière
Arrêté interdisant ou réglementant la circulation sur le réseau routier natlonal concédéc- Educatlon routièreConvention entre I'Etat et l'établissement d'enseignement relatlve aux prêts ne portantroutière.
Avis concernant les mesures de police de la circulation sur routes classeesà grande circulation.
pasintérêt, destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécuritéArrêté portant agrément, suspendant I'agrément ou abrogeant l'agrément des établissementsd'enseignement de la conduite automobile.Autorisation d'enseigner la conduite automobile, ou décision de suspension ou de retrait d'unetelle autorisation
D- Sécurité routièreClassement, réglementation et équipement des passages à niveau.
E- Infrastructures et systèmes de transport| Saisine de l'autorité organisatrice des transports (AOT) relative au contrôle de la sécurité du)systeme de transport public guidé urbain et des exploitants ainsi que celle relative au controlede la sécurité des cyclo-draisinesDemandeà l'autorité organisatrice des transports et à l'exploitant de remédier à tout défaut ouinsuffisance, à l'exception :* — des mesures restrictives d'exploitation,» — de la suspension ou de l'arrêt de l'exploitation,* — de la remise en serviceDécision du caractère substantiel ou non de toute demande de modification du système detransport public guidé urbain à l'initiative de 'AOT
°Décisions relatives à la complétude des dossiers de définition de sécurité, des dossierspréliminaires de sécurité, des dossiers de demande d'autorisation de mise en exploitationcommerciale déposés par l'AOTŸDécisions d'approbation des dossiers de définition de sécurité, des dossiers préliminaires desécurité| Décisions d'autorisation des tests et essais -Décisions d'autorisation de mise en exploitation commercialeDécisions relatives à la gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications
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ANNEXE N° 4 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation| | . 4- EAU ET BIODIVERSITE4a \ A - Gestion et conservation du domaine public fluvial' Ë1 B 'Actes d'admir_flst?tion et de polîcäu domaine public fluvial '4b 1- n " B-Information et participation des MS |4 b_'Î -TÀous acte; administratifs nécessaires à la participation du public à I';'zlaboration des plans,'\Programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement au sens du livre ! titre Ilchapitre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application |4b2 |Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public aux décisions ayant uneincidence sur l'environnement au sens du livre | titre Il chapitre IIl du code deI'environnement et de ses décrets d'application '4c : C - Police de l'eau |4c1 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de I'eau au sens du livre | titre |VIl et du livre Il titre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application àl'exception :- des mises en demeure,- des sanctions administratives- et des arrêtés relatifs au régime de |'autorisation environnementale (sauf les modificationsd'autorisations environnementales non substantielles) -D - Biodiversité4d1Décisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000 (agrément, contrôle, déchéance des || ' droits,...) ;! 4d2 Arrêtés fixant la liste des parcellés des sites Natura 2000 à l'issue de l'approbation de leur| |document d'objectifs| 4d3 Arrêtés de composition des comités de pilotage Natura 2000 |4d4 Décisions et actes administratifs relatifs au régime d'autorisation administrative propre àNATURA 20004d5 \ Décisions relatives aux arrêtés de protection de biotope4d6 Décision autorisant la pénétration sur les propriétés privées en application de la loi du 29!décembre 1892 dans le cadre du suivi et de la gestion des sites NATURA 20004d7 \Actes d'instruction et décisions relatives aux dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 ducode de l'environnement4e E - Hippisme et sociétés de courses4e1 Visa du budget et des comptes des sociétés de courses hippiques4e2 Décisions relatives à l'agrément des commissaires de courses hippiques4f Î F - Bois et Forêts »4f1 | Défrichements :4f1a Décisions relatives au défrichement dans les bois et forêts privés et publics || 4f2 Boisements :4f2b Décisions liées aux engagements fiscaux4f2c Décisions relatives aux autorisation et subvention administratives soumises au régime |forestier |4f2d Décisions relatives aux obligations et sanctions dans tout massif nen soumis au régime || forestier
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N° de code Nature de la délégation4f2e Décisions relatives à l'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres ennature de bois et forêts attribués à I'Etat4f2f DeC|5|ons relatives à l'application ou la dlstractlon du régime forestier des terrains de 'collectivités ou personnes morales mentionnées dans le code forestier13 P t = —= rs J48 G- Chasse |4g1 | Procédure et conditions de Chasse : |- p———— _ |4gla Décisions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la |faune sauvage et de ses formations spécialisées4g1b Visas relatifs au budget et aux statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs4g1c _ Decmons relatives aux associations communales de chasse agréées \. | S— i4g1d DeC|S|ons relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage4gle Decisions relativesà I'exploitation de la chasse sur le domaine de I' Etat4glf | Décisions relatives aux conditions de chasse, y compris les arrêtés fixant les dates d'ouvertureet de clôture de la chasse49818 | Décisions relatives aux installations de chasse de nuit au gibier d'eau4g1h Décisions relatives au maximum et au minimum visés à l'article R.425-2 du code de\l'environnement4g1i | Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier481j DeC|5|ons relatives au schéma departemental de gestlon cynégétique4g1 k Decmons relatives aux demandes d'autorisation de meute4g1l Decmons relatives aux demandes d'autorisation d'entraînement de chiens en vue de1 \concours| 4g1m |Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher de gibiervivant}, - — — A| 4g1n Décision relative à la détention, au transport et à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol4810 | Décision relative à la désignation des secteurs de présence de la loutre d'Europe ou du castord'Eurasie où-le piégeage est réglementé (article R.427-6 du code de l'environnement et arrêtés| ministériels correspondants)4g1p \ Décisions relatives à la chasse commerciale4g1q | Décisions re]atives à la suspensior; de la chasse au gibier d'eau (gel prolongé)4gir Décisions relatives à la destruction des espèces de gibiers chassables menaçant la sécurité' | aérienne4g2s | Agrément des agents de développement des fédérations départementales ou mter-départementales de chasseurs en application de l'article R.428-26 du Code de\l'environnement |4g2 Animaux causant des nuisances et louveterie :4g2a Décisions prises pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant laliste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner les dégâts4g2b Décisions relatives à la destructionà tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts(ESOD)4g2c Décisions relatives au lâcher d' ammaux susceptlbles d'occasionner des degats4g2d \ Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives en| \ application du L.427-6 du code de l'environnement— 10
4gf2e | Décisions relatives à la nomination des lieutenants de louveterie
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N° de code
||
n
}
1
F
||
Nature de la délégation4g2f Décisions relatives à l'attribution et à la suspension des agréments des piégeurs| 4g3 { . Faune sauvage :4g3a Décisions de régulation d'espèces protégées (cormorans, etc)4g3b Décisions relatives aux demandes d'autorisations exceptionnelles d'activité portant sur desspécimens d'espèces protégées et concernant, notamment, le transport et l'exposition| d'animaux naturalisés, la naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de la faune\sauvage du patrimoine national4g3c Décisions relatives à la surveillance de la faune saùvage4 h_ | H - Pêche fluwaltî_ '4h1 Décisions relatives à l'agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique4h2 Décisions relatives à l'organisation et au contrôle de l'élection au conseil d'administration dela Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique \4h3 Décisions relatives à l'agrément du Président et du Trésorier des associations agréées de |pêche4h4 Décisions relatives aux conditions d'exercice de la pêche fluviale, y compris l'arrêtéd'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce4h5 Autorisation de recueillir, d'évacuer ou de transporter certains poissons en vue d'en assurer lasauvegarde |4h6 Autorisation de pêche exceptionnelle à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas dedéséquilibre biologique4h7 Décisions relatives à l'exploitation de la pêche sur le domaine public de l'État (baux de pêche)4h8 Constitution, présidence et secrétariat de la Commission Technique Départementale de laPêche4h9 Décisions relatives à l'introduction de poissons non représentés dans les eaux mentionnées|dans le code de l'environnement |Ps ms ; rr 1 |4i | - Aménagement foncier4i1 1- Pour les procédures restant de la compétence de I'Etat par application de la loi n°2005-157} | du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux |4 ila Décisions relatives à la constitution de la CDAF ou aux modifications pouvant en affecter la '| composition
e 2 e e =
_
4i1b | Nouvel arrêté de clôture après décision intervenant suite à une annulation contentieuse_— —— = __ SP _ —— — - _—4i2 2 - Associations fonciéres d'aménagement foncier agricole et forestier )4i2a Arrêté instituant ou prononçant la dissolution d'une association foncière4i2b Arrêté de concertation désignant le siège d'une association foncière intercommunale ou| interdépartementale |4i2c ' Décision visant à la. fixation de la rémunération des receveurs trésoriers des associations 'foncières de remembrement (article 25 de la loi du 9 mars 1941) |3- Pour les procédures dont la compétence relève du Conseil Départemental par application4i3 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,envers lesquelles subsiste diverses attributions réservées à l'État figurant dans le code rural etde la pêche maritime |4i3a Saisine de la Commission Départementale d'Aménagement à l'encontre d'une décision de'Commission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier |
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N° de code Nature de la délégation4i3b Décisions visant à la fixation des prescriptions à respecter par les commissions pour\l'élaboration du nouveau plan et du programme de travaux connexes. e ; _ . sn o ]4i3c Décisions visant à la protection des boisements linéaires4i3d Agrément, en cas d'ouvrage public ayant pour maître d'ouvrage l'État ou un de sesétablissements publics ou concessionnaires, à l'extension du périmètre d'aménagement au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage—_— rrr SE RE E E S E — — _ _4i3e Décision relative à l'occupation anticipée d'un ouvrage linéaire4j | J - Contrôles et sanctions4j1 Mlse en œuvre de la procédure transactlonnelle pénale prévue à l'article L. 17312 du code deIenvironnement4j2 |Mises en demeure, mesures d' urgence, de suspension ou conservatoires prévues aux articlesL17'l-7 et L171-8 du code de I'environnementK - Divers4k1 Agrement des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif enapplication de I'arrété ministériel du 7 septembre 20094k2 ÏToutes décisions relatives à une déclaration d'intérêt général (DIG) prise en application deI"article L.211-7 du code de l'environnement4k3 lToutes décisions relatives à la modification du règlement d'un SAGE pris en application de| l'article L.212-7 du code de Ienwronnement' 4k4 Toutes décisions relatives aux dérogations aux programmes d' act:ons régionaux en vue de lalprotectlon des eaux contre la pollution par les nitrates pris en application des articles R.211-} '8'1-1 et R.211-81-5 du code de l'environnement4k5 Décision de cas par cas des projets consistant en une modification ou une extensiond'activités, d'installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues àl l'article L1811 du code de I'environnementActes d'instruction et décisions prises en application de l'article L.350-3 du code del'environnement relatif aux alignements d'arbresL — — -
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ANNEXE N° 5 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature| N°decode | Nature de la délégation| B 5— HABITAT - CONSTRUCTIONA - Logements aidés : locatif-foyer et accession, en construction, acquisition ou ventes — B .5a1 | avis et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.5a2 Annulation de tous types de décisionsou autorisations5a3 ( Arrêtés relatifs à I'attribution d'aides aux collectivités pour la construction de logements1 -Vî L S o = rd l—. ) - . 4 - |B — Réhabilitation de logement aidé }5b1 Décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.— _ — — = = - p5b2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations— — |C - Participation des employeurs à l'effort de construction-Action LogementTous actes relatifs au contrôle de la participation et de l'utilisation de la collecte d'Action| Logement dans le département.pj .; 5c2 | Dérogation aux quotités maximales de financement d'Action Logement utilisables '
| D - Actions diverses |5d2 )Avis, décision, contrôle sur les Conventions d'Utilité sociale, logements, accession, ou 'hébergement.| — —- —'— —— —— —— —— ; —— —— —— —— —-5d3 Avis sur les modes de calcul du supplément loyer de solidaritéE - Conventionnement avec ou sans travaux5Se1 Conventions dites APL et leurs avenants passés entre l'État et toute personne physique ou morale '| s'engageant dans une construction à vocation sociale, telle que visée à l'article 7 de la loi du 3janvier 19775e2 Tous actes relatifs aux dénonciations de conventions type APL5e3 Certification des dites conventions en vue de leur publication au bureau des hypothèquesî Se4 Délivrance des attestations d'exécution conforme des travaux prévues par larticle 8 de laconvention type à passer entre l'État et les bailleurs de logements_ F - Accessibilité aux personnes handicapées5f1 Arrêtés portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.' — — q — —— = — — — r —| 5f2 Tous actes portant sur I'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.DE M e e E d = =—" Sttts |5f3 Contrôle et suivi des sanctions liées au respect des normes d'accessibilité: constat de carence, |courriers de mise en demeure, saisine du procureur de la République| J]— G- Gens du voyage |5g1 Aires d'accueil des gens du voyage: avis, et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de'prorogation.
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ANNEXE N° 6 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
| ——
N° de code Nature de la délégation
\ ——
6a6a1
6a£
6 - URBANISME - RISQUESA - Règles générales de l'urbanismeDérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et'aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les avis'du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.JDérogations aux règles relatives à l'urbanisation dans le cadre de la loi littoral et dérogations auprincipe de l'urbanisation limitée |6b B — Schéma de cohérence territorialePlan local d'urbanisme, Carte communale6b1Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme, à |l'exception des notes d'enjeux et des avis de l'État sur les procédures d'élaboration, de révision |et de modification simplifiée valant révision - |6c , |
C - Formalités relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
—
1- Actes préparatoires6c16c2
6c3
Avis conformes de l'ÉtatActes d'instruction : notification de délais, de pièces complémentaires...2 - Actes d'autorisation et de non-opposition relatifs aux divers modes d'utilisation du solPermis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable; certificat d'urbanisme(compétence État)6c4Certificats en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'unedéclaration
6c56c66c7
3 - Actes postérieurs à la délivrance des arrêtés relatifs aux divers modes d'utilisation du solMise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivréesAttestations de non contestation de la conformité des travaux avec les autorisations délivréesProrogation des autorisations de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de ladécision de non opposition à une déclaration préalable, et des certificats d'urbanisme6c8
6c9
6c10
KLÎ6c11
[ 6d6d16d2
| Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés pour lecompte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et| concessionnaires, ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.| Tous actes d'urbanisme relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisationdirecte par le demandeur.Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés à I'intérieurdes périmètres des PIM (projet d'intérêt majeur) et PIG ( projet d'intérêt général)Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou'ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments| historiques et des espaces protégés.| D - Risques naturels, technologiques et miniers\ Arrêtés établissant, par commune, la liste des risques et la liste des documents de référence|Arrêté fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs etdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs(JAL) ' |
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N° de code ; Nature de la délégation| |6d3 Arrêtés et conventions d''attribution des subventions de l'État au titre de la prévention desrisques (au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier » et du |BOP 181) || 6e - E -— Publicité, enseignes et pré-enseignes| 6e1 Procédure cc;ntradictoire préalableàux arrêtés de mise en demeure} 6e 27 Ar;été de mise enmaure - ) B6e3 Arrêté d'autorisation ou de refus de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire descollectivités ne disposant pas d'un règlement local de publicitél F - Voies des collectivités locales6f1 ' Toutes opérations d'instruction, de préparation et de notification concernant les enquêtespubliques, à I'exclusion des arrêtés d'ouverture de l'enquête publique ou parcellaire, de l'arrêtéde cessibilité ou de création de servitudes au titre du code de l'expropriation et du code de la || voirie routière, |—— —+ — SS - —6f2 Ouverture et clôture des conférences inter services préalables à I'intervention de la déclarationd'utilité publique68 | G- CDPENAFc | ; _ _ — = . ; n uC e6g 1 Convocation et présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces| Naturels Agricoles et Forestiers6g 2 Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDPENAF (commission départementalede protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)
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ANNEXE N° 7 à I'arrété préfectoral portant délégation de signature
7 - MARITIME ET LITTORAL7 a A - Gestion et conservation du domaine public marltume7al Actes de police du domaine public maritime7a2 Décisions relatives à l'occupation temporaire et à l'utilisation du domaine public maritime7a3 Acte de transfert de gestion, de convention de gestion, de superposition d'affectation et deconcession de plages et acte de concession d'utilisation du domaine public maritime hors desports7a4 Tout acte lié à la procédure de délimitation du rivage de la mer7a5 Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public ou privé de l'État7b B- Pohce des eaux marines et littorales7b1 Tous actes admlnlstratlfs nécessaires à l'exercice de la police de Ieau au sens du livre | titre VIII etdu livre Il titre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application à l'exception desmises en demeure, des sanctions administratives et des arrêtés relatifs au régime de l'autorisation| environnementale7b2 |Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévueà l'article L. 173-12 du code de\l'environnement7c | - ' C Cultures marines \7c1 Délivrance et refus des autorlsatlons individuelles au titre des cultures nÎarlnes |7c2 Actes de police relatifs aux cultures marines et sanctions sur Ie;citres d'exploitation7c3 Convocation des membres de la commission des cultures marines7c4 Autorisation de suivre un stage agréé en cultures marines pour tout demandeur titulaire d'undiplôme d'un nlveau au moins égal au niveau IV de la nomenclature du code de ' educatlon7c5 Arrêté d'aménagement ou de reamenagementgllectfi| 7c6 Arrêté de composition des membres de la commission des cultures marines| 7c7 | Arrêté portant schéma des structures des exploitatio_ns de cultures marinesi 7d | D - Police sanitaire et zoosanitaire[ 7d1 Arrêté de classement sanitaire des zones de production de coquillages vivants} 7d2 Mesure de déclassement ponctuel d'une zone de production de coquillages vivants; 7d3 Agrément zoosanitaire des établissements de production ou d'expédition de coquillages| 7d4 Autorisation de captage et de récolte du nai;sain dans une zone classée ou non classée en vue de || SOn transfert vers une zone A,Bou C |7d5 Notification intracommunautaire |7e ) E - Chasse et péche sur le domaine public maritime7e1 Décisions relativesà l''emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement desJ marées - - || 7 e2 Dellvrance et refus des permls de pêcheà pied professmnnelle| 7e3 ! Arrêté réglementant la cueillette des salicornes et tous les actes relatifs à son respectL 7e4 ÎÎcte de suspensiclou de retrait de l'autorisation de pêche à pied professionnelle -\ 7f | F - Gens de mer- armement- plaisancel 7 f1 Actes reîatufsà la délivrance, la susp_ensmn et au retrait de la carte de circulation professwnnelle7f2 Actes relatifsà la délivrance, la suspension et au retrait du permis d'armement
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7f37f4
|| 7877g2
7f5E 7¢6
Certn'acats denreglstrement et de radiation des navires de commerce et de pécheCertlflcats d' enreglstrement et de radiation des nawres de plaisance| Titres de navigation des navires de plaisanceToute sanction prévue par le code des transports à l'encontre des navires de pecheprofessnonnelle (article R. 523217 et suivants du code des transports)G - Contrôle du secteur et de la filière de la péche marmmeActes relatifsà Ia pollce des pêchesActes relatifs au contrôle de la gestion financière, approbation du budget et des comptesfinanciers, vérification de la comptabilité du comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins et des coopératives maritimes.Actes relatifsà l'organisation des élections du comlte départemental des pêches maritimes et desélevages marlnsH - Ports maritimes et voies navigablesActes relatifs à la police des ports maritimes à l'exception des actes de réquisition et d'injonctionActes de réquisition et d'injonction relatifs à la police des ports maritimes| Avis relatifs aux droits de port pour les ports ne relevant pas de la compétence de l'État.Î
I- Abandon des navires et engins flottants, police des épaves maritimes
plaisanceà moteur
Actes de police relatifs aux épaves maritimes et à l'abandon des navires et engins flottants.Actes relatifsà la déchéance de propriétéJ - Commission1 nautique localeDécision de composmon des commissions nautiques: désignation des marins titulaires et de leurssuppleantsCoprésidence des commissions nautiques localesK- Contrôle des établissements de formation à la conduite des bateaux à moteur et délivrancedes permis de conduire des bateaux de plaisanceàà moteurDellvrance des agréments aux établissements de formation à la conduite des bateaux de||;Suspension et retrait des agréments aux établissements de formation à la conduite des bateauxde plaisance à moteurDellvrance des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans les établissements agréésde formationà la conduite des bateaux de plaisanceà moteurSuspension et retrait des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans lesetabllssements agréés de formationà la conduite des bateaux de plaisanceà moteurDésignation des examinateurs du permis de conduire des bateaux |Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur \Suspension ou retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteurInterdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation à partir de ports françaisL - Licences de capitaine-piloteDétermination des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotageDellvrance renouvellement, extension et restr:ctlon retrait des licences de capltame pilote
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N° de code Nature de la délégation
|
8a18a2
8b18b28b3
ANNEXE N° 8 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
' 8- JURIDIQUEA - contentieux administratifTransmission au tribunal administratif de pièces demandées par la juridiction en cours deprocédure.Représentation du préfet devant le juge administratif dans les contentieux relevant de sacompétence (présentation des observations à l'audience, participation aux réunions d'expertise)" B- contentieux pénalTransmission des procès verbaux et des documents s'y rapportant aux procureurs de la Républiquedans les domaines relevant de leur compétence territorialePrésentation des observations de I'administration aux audiences des juridictions pénales dans lesldomaines relevant de sa compétenceContraventions de grande voirie: notification aux contrevenants des procès-verbaux decontravention de grande voirie et signature des attestations de notification. '4—— — — S| C -enquête publique Â=f-Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, à I'exclusion de ceux portant sur une déclaration d'utilitépublique et l'expropriation 'Saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire-enquêteur oud'une commission d'enquête| Arrêtés fixant les indemnités des commissaires-enquêteurs dans le cadre de la prescription des lenquêtes de droit commun
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-04-00003
Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de restauration des milieux
aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et
de ses affluents sur les communes de
Moulins-en-Bessin, Lingèvres, Hottot-les-Bagues,
Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel
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programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes
de Moulins-en-Bessin, Lingèvres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel
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E = Direction départementalez des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSL'iberte'EgalitéFraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRETEdéclarant d'intérêt général le programme pluriannuel derestauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluentssur les communes de Moulins-en-Bessin, Lingèvres, Hottot-les-Bagues,Saint-Vaast-sur-Seulles et TesselLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 etR.214-88 à R.214-104; .VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L.151-36 à L.151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'intérieur du 4 mars 2022 portant nominationde Monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de lamer du Calvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature àMadame Emilie GORIAU, Monsieur Laurent TRAVERT, Monsieur Philippe Le ROLLAND et àMonsieur Paul COLIN ; 'VU la délibération du syndicat mixte Ter'Bessin du 20 février 2024 autorisant le programmepluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et sesaffluents;VU la demande du 1 mars 2024 présentée par Monsieur le Président du syndicat mixteTer'Bessin visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programme pluriannuel derestauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et ses affluents ;
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programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes
de Moulins-en-Bessin, Lingèvres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel
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VU l'absence d'observation de Monsieur le Président du syndicat mixte Ter'Bessin sur le projetd'arrêté préfectoral par courrier du 2 avril 2024;
CONSIDÉRANT que le code de l'environnement soumet à Déclaration d'Intérêt Général (DIG)les travaux présentant Un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schémad'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, laprotection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;CONSIDÉRANT que la réalisation du programme pluriannuel de restauration des milieuxaquatiques sur le bassin versant de la Seulles et ses affluents sur les communes de Moulins-en-Bessin, Lingèvres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel présente Un caractèred'intérêt général en vertu des alinéas [.2° et 1.8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'intérêt général ce programme derestauration de la continuité écologique ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : Objet de l'arrêtéLe programme pluriannuel de travaux présenté par le syndicat mixte Ter'Bessin sur les coursd'eau-du bassin de la Seulles a pour objectifs :- le rétablissement de la continuité écologique (RCE),- la restauration du fonctionnement hydromorphologique.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt généralLes travaux consistent à réaliser les opérations suivantes :1) Remplacement d'ouvrages de franchissement busés par des ouvrages plus respectueux dumilieu par différentes actions suivant la nature de l'obstacle, les enjeux et les usages :- remplacement de l'ouvrage par un autre bien calé et de taille adaptée ;- aménagement de l'ouvrage par une recharge granulométrique en aval de l'obstacle le rendantfranchissable et/ou par la mise en place d'un kit de franchissement.
2) Equipement d'ouvrages difficilement remplaçables (buses importantes sous départementales,ponts/dalots) pour faciliter leur franchissement :- passage PolyEthylène Haute Densité (P.E.H.D.) ;- 3 types de passerelles : la passerelle à bétail, la passerelle bois-métal, le pont tablier;- portique (type PIPO) ;- pont cadre.
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programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes
de Moulins-en-Bessin, Lingèvres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel
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3) Restauration hydromorphologique et la diversification d'habitats si les travaux deremplacement (points précédents) le permettent :- remise en talweg et création de lit ;-reméandrage; ...- diversification des faciès du lit.4) Travaux préparatoires et annexes (débroussaillage/coupe végétation, tablier, bitume, retraitancien ouvrage...) :- intervention pour enlever les débris et désobstruer l'ouvrage ;- coupe préventive de la végétation sur environ 10 ml en amont des ouvrages problématiques ;- travail de débroussaillage ;- réalisation d'un batardeau pour mise à sec du chantier et/ou système de pompage ;- désobstruction de l'ouvrage, l'effacement ou le démantèlement de l'ouvrage.5) Gestion des polluants :Des zones de décharges sauvages peuvent être observées le long de certains cours d'eau. Selonleur nature, ces déchets peuvent engendrer des pollutions plus ou moins conséquentes sur lemilieu. Il est donc nécessaire de les enlever.6) Procédure de déclaration loi sur l'eau :Certains de ces travaux peuvent être soumis à déclaration préalable en application des articlesL.214-1 à L.214-3 et R.214-1 du code de I'environnement.Le dossier de déclaration correspondantcomprend les pièces énumérées au Il de l'article R.214-32 du code de l'environnement et estdéposé de préférence sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure sur le sitehttps://entreprendre.service-public.frARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restaurationCode flel;placeme:t _Eg,:gipgl_flggt Restauration _ préïl::';"oîres Coût-tot | Coût-tot pîrëïenfne:e T_:[?;gs Tîëfi'äfk Te?;îü pe z ouvrage® | hydromorphalogique"| — etannexesq | "" LS "":ä:'fi" (z?d';q-_; Normandie {80%)% | n{20%)q\ Bor_03%| 12000% % | 207755 __ | __ 12404 | 340159 40818{ 326541 | s164JBP!'ÆÊ __ 110009 | 1 q 6206 | 116209 13944 111559 27899DCor_a% 110004 1 __ 1 62209 172209 206641 __ 165314| 41339DCor_041 T - 3509 1 | 6207 9704 | 1164 9319 2334car_03< 12000$ | 4 _ T 620" 126209 151441 12115 | 30290Réor_021 T 8004 _ T _ 6201 1420%| 1704 __1363Ÿ | _s"|Deor 3%| 110009 | 4 ï 47459 | 157459| 188941 151159 | s7798Dror 017 8504 1 f 8907 12409 | 14881 11309 | 298t|FosaEs_0 :_ 1m | 174001 % 4 K 6206 180204 216247 172999 | a325%|Resi2%| 110009 | m | 75109 | 19409 | 20450%| 245401 196329 | 49084DCai1t| 148009 |_ 4 _ 27259 __| _ 6200 | 181459 21774| 174199 | 4355a 2413544 st | SoFenvals | 79009 | 9 I _ 6204 | 8520%| 10224{ 8179 | 20454Val_39 120009 | 1 b _ 620% 126209 151441 121159 30299val. 29 105004 1 k |__1100 | 11600% 13920 111369| 27844|- Val15 65009 T 11307 6207 82501 | 99001 79209 | 19807cang_oxs| 110008 | § 1 6200 | 116209] 13944| 111559 | aen|coi029| 350 1 1 | 620" | 970%| 1164| 9318 | 28"Coi01%| 3501 1 L- 620° 9707 | 11641 931% | 288cost | q _ 11005 6205 _| 17209| 2064| 16519| _arsc.Coi 34 € 140007 11650" 620° | 26270%| 31524| 252194 | 605n|Thue 1% 13500¢, | 565* 33404 174057 20886° 16709 41779
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programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes
de Moulins-en-Bessin, Lingèvres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel
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Le coût total des travaux est estimé à 301 692 € TTC
ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrainsLa localisation de chaque parcelle concernée par les travaux est présentée en annexe 1. Lesyndicat mixte Ter'Bessin est autorisé à occuper temporairement les terrains listés en annexe 2.Cette autorisation d'occupation temporaire permet au syndicat mixte Ter'Bessin de pénétrer etde faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise nécessaire auxtravaux déclarés d'intérêt général.ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutionsToutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.En cas de pollution, les services de la police de l'eau sont prévenus sans délai :- Office Français de la Biodiversité : sd14@ofb.gouv.fr- DDTM : ddtm-se@calvados.gouv.frARTICLE 6 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt généralToutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 7 : Période de travauxLes interventions constituant les travaux d'entretien régulier sur le lit mineur sont réaliséesdurant les périodes définies à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2022 portant surl'entretien des cours d'eau.ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérêt GénéralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 4 ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement :19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes
de Moulins-en-Bessin, Lingèvres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel
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ARTICLE 10: Publication et exécutionMadame la secrétaire générale, Monsieur le Président du syndicat mixte Ter'Bessin, Monsieur ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce quile concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié auRecueil des Actes Administratifs des services de I'Etat. Un avis sera publié dans deux journauxlocaux aux frais du pétitionnaire.Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes de Moulins-en-Bessin, Lingèvres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel.
Caen, le 04/04/2024Pour le Préfet et par délégation,
Responsable de l'Unité Eau
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programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes
de Moulins-en-Bessin, Lingèvres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel
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Annexe 1 : Carte localisationPetite RCEOuvrages ciblés dans la DIG 2024-2026 sur le bassin de la Seullesy
/,\ E °@Ter LessinPôle GEMAPI[ Lo
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Annexe 2 : liste des parcelles concernées par les travaux (synthèse travaux - propriétaires)
Coordonoie X | Loordoanke Ÿ - =Lode ts Loùt botal WC N sepcion - fs itverrège cavrage Usage Syathéze des traaux cs Commune ; G Parcelies sitenantez Nam taire Adceusa propriétaireorwage |Lambeeta3) ' o1} estimé pluëfl Ls- - 219 amast]Berd2 | aaassa 690004780 |'hemin arivs crr eh cu 0 40218 Tox 2 = spx GUICRO Trecd —n 14123 5LE . = gsmubls < f 214 xmanti vs 52118 ] zu La topde 14250 TESSEL248 .J;gg'umq Ë!" u('ä%":uzmcm0 !ËË? 235 â'wqxg ugye14250 @sù e m '?A'D')ŒËËÆ 21s sle 14280102 439540,76 619950500 Fhenin & 13944 Tess ;2126 uRIU203 J_ A Lpdie LECHCPS 222 Gremin delstapde 12507F SE246 frnoail o o287 ïg ;êde d _ = Cau ; -Qg 4 23247620 6902385.90 Pasoge vavend d Remplsoement am e+ boi és 20664 Vg = — FOULIARS § ruedu Conlfian 1425C UNGEVRESa7 =)Trmant. £sa Piarcuet GBs y%äü 1688 Leu-d à QUERSHE 14250 YNGIYIGSt 9, 90361136 Agrément Crision échancrure dans keseui 1164 s ce o01 | 42249903 6 s = T Philopeet Monique LDEAE 1 Chernix LEGAULQS 18250 LINGEVRESChemin SIVRLS & pixed v 14750 N03 | amsczso | sscacizag | CHene commure J ; ' A cs es ilgl ETE Leudd QUERISINE 11255 YYGRIESBceus & avassble p r r e R0 ts R c vl Peretcote SULRENT Fricda e 1425C LAIDAE€53 jarmont etManisue é 1 Cnemim 18250d LUNSCRi Vg FUNK 43= A5 JvesTue Sox! 92160 ANTONT. = é Chriasophe GUB MAT Aruedu Baxag | A2SOLNGERSSDGy02 | 42250527 6903023,79 Agrement Créstion échancrure dans teseuf 1704 gty cù T— s ; 432445 avenue ln Mognes 92160 ANTONYcas amostiP raveraé d Ls p cas 2wt ,9cg_3 42253130 690306890 ) :'" * 15492 Lngwe 0 ) Batie UNGER etValecie FUNK 23 €145 remnue Jaur Mgmnm 92160 AHTONY(<14 v}cei Trmonifc6. v}DCor 01 43275176 630364622 Agsus dHacenesrde louvrage 14ua Lingiee '—Œâ = rrr Axciat Brigtité FAYOL 20 ruedu Gnsin 14250 LINGTYREScza taval]Civemin Jadis be -Farenune de UNGDURES 6 pucedu Souvent 14250 (NGRSEhemm commung \ - o 80187 = F=amune do UNGOARGC B placeda Syuveni 1$3SCANGORE_—521 | 43279360 GUP S earesble p A e e 25 Loeas Ac v ot Catrerine FANT 26 rueds B 14256 UNGOBDESTT] rrn gk LESAGE 12 ruzdeiiae14230 LNGVRES[*TH i 57ct Cawotine HANT 26 ruzdy lns 1250UNGOISE|€22 ns ts tn et Vialette MAGSTIER; Pasagetaveséde | Aemal s- rétat + e cz : Ensstion es ite s | ;oca 42251000 6839338,10 ps e S ol o Akl ~ 24540 Hetette-bpus 1te Vi uc LeChätesude fluies 14250 HOTIOT-LS-SAGUES- Caris tin el Viakdte R =Routele VS TS 2 -Qaqus 2 poce du Darset 12250 E- c22 Cnris tisn et Vioiette ü le Chinaude) 18250 1 FgGm 1 433630.80 689937630 feul communie "'-"""";.';" pn i1 » 21774 Yetais-2ogus B280 21 Macene 6 ès WLGRANGIL Pontdelyw 5122501 #e c Psratm ot Votite fig Ve Critmasded o] 1425C ¢ r R8279 1 pesmi-At 2xivs o u [l Pontde)yigyy 142501814 (o]; P d cu 8143 1 ; -y cvs 4 42444710 0900509750 :;3'"...' = en acemersi passerede duis-méta 10224 Hotertes- Gs ron — Raymons Ceu-dé L=V 14250 JOTOLIG SAEUEts vlet ne ; ?ræcduDssd 142501Py 6142 p d et ez SAINT-MARTIN Tau-dt LVs 14250 1Va_3 434455,70 €900506.90 gt - Rerm cxernent ama e bétan engin 25144 e 8 8130 e dh VN Les-dit Les Lardes 14250 ng:a .&Mg
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-04-03-00006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du
28/02/2024, portant dérogation à l□interdiction
stricte de perturbation, destruction et altération
d□aires de repos d□espèces animales protégées
pour la construction et l'exploitation du parc
éolien offshore du Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l□interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d□aires de
repos d□espèces animales protégées pour la construction et l'exploitation du parc éolien offshore du Calvados
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EnPREFETDirection régionale de l'environnementA , ,?bg,c LVADOS de 'aménagement et du logementtherté RÉgalité de NormandieFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté complémentaire du 28 février 2024 portantdérogation à I'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires derepos d'espèces animales protégéesLe Préfet,
vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant l'autorisation relative au projet de construction et d'exploita-tion d'un parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer ;vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 n° 2021/13, complémentaire à l'arrêté préfectoraldu 8 juin 2016 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, laconstruction et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de Cour-seulles-sur-Mer ;vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 février 2024, portant dérogation à l'interdictionstricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espéces animales proté-gées;
Considérant que les mesures MR4 « Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustiquepassive et émission de sons répulsifs avant le début de l'installation des fondations des éoliennespar vibrofonçage » et MC2 « Diminution des captures accidentelles dans les arts dormants »annexées à l'arrété préfectoral complémentaire du 28 février 2024, portant dérogation àl'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animalesprotégées, sont incomplètes ;Considérant qu'il est donc nécessaire de rétablir I'intégralité de l'annexe ;Sur proposition de la Secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1°' — objet de la modificationLes fiches mesures MR4 « Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive etémission de sons répulsifs avant le début de l'installation des fondations des éoliennes parvibrofonçage » et MC2 « Diminution des captures accidentelles dans les arts dormants » sontremplacées par les fiches annexées à cet arrêté.Article 2 - droits des tiersLes droits des tiers sont et deméurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
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modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l□interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d□aires de
repos d□espèces animales protégées pour la construction et l'exploitation du parc éolien offshore du Calvados
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Article 3 - voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.311-1-1 du code dejustice administrative et R. 181-50 et 51du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leConseil d'État, compétent en premier et dernier ressort :1. Parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois'à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de |'article R181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, selon les modalités prévues par l'article R181-51 du code del'environnement.Article 4 - exécution et publicitéLa Secrétaire générale et le Directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logementde Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté est affiché en mairie de Courseulles-sur-Mer dans les conditions prévues au 2° de l'articleR181-44 du code de l'environnement, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados et sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues au 4° de l'article R181-44 ducode de l'environnement. Il est adressé, pour information, à la direction départementale des territoireset de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et àl'observatoire de la biodiversité Normandie — SINP.
Faità Caen, le $ acl Loddu .
Stéphane BREDIN
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - modification - EOC p2/10
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modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l□interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d□aires de
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ANNEXES — FICHES MESURES MODIFIEES
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MR4 : Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et émission de sons répulsifsavant le début de l'installation des fondations des éoliennes par vibrofonçageCodeTHEMA:R2.1k & R2.1i Phase(s) concernée(s)RéductiontechniqueE C A Etudes Construction Exploitation DémantélementI?a:tre(s) EOCd'ouvrageComposante( c0 8.2 © sa5 sHSs) projet 5 E 2En V2 o= 8:,&" — uc= w<n 0 o dcconcernée(s) o O O- o @ g Y LoL U E 0 '0
Thématique(s Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Milieu Humain) PatrimoineDescriptifRappel du contexte technique lié aux opérations de vibrofonçage:Cette opération consiste à appliquer au monopieu un système vibratoire qw permet de fa:redescendre la structure dans un lit de sable préalablement disposé. Par expérience et suite à desessais à terre, il apparaît que cette séquence de vibrofonçage est attendue pour une durée limitée àquelques minutes ou quelques dizaines de minutes par pieu (de 15 à 35 minutes). Cette méthodeprésente donc une moindre incidence au titre des valeurs d'énergies acoustiques dispersées et autitre de la durée d'opérations.Surveillance visuelle et par acoustique passiveLa surveillance visuelle et passive est la première méthode de détection des mammifères marinsdans le monde. Les utilisations d'observateurs de mammifères marins (MMO : Marine MammalObservers) et des techniques d'acoustique passive (PAM: Passive Acoustic Monitoring) sontrégulièrement mises en place lors d'études sismiques (Weir and Dolman, 2007) pour détecter Iesmammifères marins en temps réel et limiter les impacts.Le Joint Nature Conservation Committee (JNCC) au Royaume-Uni a élaboré des directivesd'atténuation, écrites principalement pour l'industrie pétrolière et gazière, mais adoptées pard'autres industries. Ces directives recommandent l'utilisation d'observateurs de mammifèresmarins (MMO) et d'opérateurs de surveillance acoustique passive (PAM) pour détecter lesmammifères marins, avec le décalage du début des opérations si un mammifère marin est détectédans une zone d'atténuation spécifiée.Les MMO fournissent des conseils pour s'assurer que les opérations sont conformes aux directivespertinentes et s'efforcent de réduire le nsque de perturbation ou de blessure (non avéré dans lecas du vibrofonçage) des mammifères marins pendant les opérations. Si des mammifères marins.pénètrent dans une zone définie d'exclusion avant ou pendant les opérations, le MMO embarqueassurera l'application du protocole, qui permettra d'interrompre les opérations jusqu'à ce que lesanimaux soient sortis du dit périmètre. Les MMO sont couramment utilisés pendant les étudessismiques, et pendant les projets de construction en mer tels que les parcs éoliens. Le MMOembarqué détectera et identifiera visuellement les mammifères marins, et évaluera avec précisionleur portée et leurs mouvements. La surveillance visuelle est effectuée sur la plate-forme la plusélevée offrant la meilleure visibilité panoramique. L'observation visuelle est réaliséeà l'aide d'unepaire de jumelles, et est effectuée dans tous les travaux d'observation des mammifères marins.La surveillance par acoustique passive, en plus de la surveillance visuelle, augmentesignificativement les chances de détection d'un mammifère marin. Les techniques MMO et PAM
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' MR4 : Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et émission de sons répulsifsavant le début de l'installation des fondations des éoliennes par vibrofonçagesont complémentaires, et souvent utilisées simultanémentpour assurer une meilleure couverture.L'opérateur MMO permet une couverture en surface tandis que le PAM assure la surveillance deI'ensemble de la colonne d'eau lorsque I'animal est sous l'eau et à l'origine d'émissions sonores. LePAM est particulièrement utile lors des périodes de nuit ou de faible visibilité. Les périmètres dedétection sont environ 3 fois supérieurs à celui couvert par les MMO.La surveillance acoustique est effectuée par un opérateur PAM, qui déploie deux hydrophonestemps-réel et surveille la présence de signaux bioacoustiques sur des interfaces spécifiques dédiéesau suivi avant et pendant les opérations de vibrofonçage. _Les pilotes des navires ainsi que les équipages sont également formés à la surveillance desmammiferes marins pour augmenter la probabilité de détection sur la zone de projet lors desopérations de travaux.Protocole : -Les principales recommandations de la JNCC (2017) sont les suivantes. Toute la surveillance (MMOet PAM) doit être effectuée à partir du navire source (d'où est déployée la source de bruit), sauf sid'autres dispositions ont été convenues avec l'organisme de réglementation. Chaque MMO doitêtre placé sur une plate-forme élevée avec une vue dégagée sur l'horizon, la zone d'atténuation etl'avant du navire. L'opérateur PAM doit être placé à l'endroit le plus approprié pour lui permettrede surveiller les détections acoustiques du matériel PAM et de maintenir le contact avec les MMOet l'équipage concerné, à la fois à des fins d'atténuation et pour s'assurer que l'équipement PAMest déployé correctement. Les MMO/PAM surveillent la zone d'atténuation convenue et indiquentsi des mammifères marins s'y trouvent. Le rayon standard de la zone d'atténuation est de 500 m,estimé à partir de l'emplacement de la source de bruit. Les MMO doivent surveiller la zoned'atténuation pendant toute la durée de la recherche préalable au bruit, pour une durée de 30minutes et pendant les opérations de vibrofonçage. L'opérateur PAM effectue une surveillanceacoustique pendant toute la durée de la recherche préalable au bruit et pendant les opérations devibrofonçage, que ce soit en parallèle ou à la place de la surveillance visuelle.Deux MMO sont présents sur le navire installant les fondations des éoliennes. La surveillance doitêtre effectuée dans une zone de 500 m depuis la source du bruit, mais le Marsouin commun estune espèce furtive et difficile à observer (surtout lorsque les conditions météo-océanologiquessont défavorables).Afin d'assurer la surveillance par acoustique passif, un réseau de deux hydrophones est déployé(voir carte ci-dessous pour exemple) de part et d'autre de l'atelier de vibrofonçage. Un premierhydrophone est déployé directement à partir du navire d'atelier de vibrofonçage, à 100 m de lasource de bruit et le second hydrophone est attaché à une bouée, située à 300 m de la source debruit. Cette distance de 300 m est nécessaire afin d'assurer la sécurité du navire déployant l'atelierde vibrofonçage, ce dernier mesurant 162 m. Ces hydrophones sont également équipés pourmesurer et enregistrer le bruit ambiant (MSu21). :
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modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l□interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d□aires de
repos d□espèces animales protégées pour la construction et l'exploitation du parc éolien offshore du Calvados
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MR4 : Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et émission de sons répulsifsavant le début de l'installation des fondations des éoliennes par vibrofonçageIl faut également ajouter que, la gamme de fréquences émises par le vibrofonçage est située entre60 et 80 Hz, avec un niveau d'exposition sonore de l'ordre de 175 dB à 750 m. En comparant cetteempreinte acoustique avec les différentes gammes d'audition des groupes de mammifères marins,il apparaît que le vibrofonçage ne constitue pas un risque pour les marsouins communs, quiappartiennent au groupe des mammifères marins hautes fréquences. Le groupe concerné parl'empreinte acoustique du vibrofonçage est celui des mammifères marins basse fréquence(notamment les baleines à fanons), par conséquent, cette mesure s'adapte à cette contrainte, ainsice sont des hydrophones larges bande qui sont déployés.
_—A; Cercle de 500 m d'écoute
!. —,_ \ .\. ( )
/ / \ \ —; H ; À (* Cercle de 500 m d'observation| ' \. i! i i !: | + : : + Enregistreur acoustique\ i !\ \ Ï i Zone d'atelier de vibrofoncage% \ / n (seal scarer et pingers embarqués sur le bateau d'installation)\ \ / f\ \ ; / / .\\ \ / Ê œ Observateur de mammifères marins\ q /" = " / /\ / ;. " . s e () Bateau d'installation'.\ . ' Ve. P d .> " . \'Ï)\'î -7 'i 500 m 1
Émissions de sons répulsifs avant vibrofonçage :Les dispositifs de répulsion acoustique sont régulièrement appliqués comme outil de dissuasiondes marsouins communs avant les activités de battage des pieux en Allemagne (Brandt et al., 2018).Ils sont efficaces pour repousser les mammifères marins hors de la zone de construction avant ledébut du vibrofonçage. Plusieurs études ont été effectuées afin de tester l'efficacité de ce type dedispositif (McGarry et al., 2020).Protocole :La mesure, mise en œuvre avant le début du vibrofonçage, consiste à positionner au niveau de lazone de travaux un répulsif acoustique omnidirectionnelle. Ces dispositifs utilisent des sons sous-marins puissants et se distinguent par leur niveau sonore émis (SMRU, 2007) :- Émetteurs acoustiques de type pinger : dispositifs dont le niveau d'émission est inférieur à185 dB re JyPaà1m;et- Dispositifs de type sealscarers : dispositifs dont le niveau d'émission est supérieur à 185dBre TuPa à 1 m pour éloigner les marsouins (Brandt et al., 2013).Les émetteurs sont mis à l'eau en amont de la période de travaux sans être mis en fonctionnement.La durée de la recherche préalable au chantier est déterminée comme suit : 30 minutes avant ledébut dans des eaux en dessous de 200 m de profondeur et sur 500 m autour de l'atelier devibrofonçage. 'En cas de détection d'animal lors des 30 minutes précédant les travaux dans un périmètre aminima de 500 m, la surveillance doit continuer pendant un minimum de 20 minutes et levibrofonçage est reporté de 20 minutes, afin de s'assurer que l'animal quitte la zone d'atténuation.Si une nouvelle détection est observée durant cette période de 20 minutes, alors le début duvibrofonçage est suspendu ou ne débute pas. Des pingers et des Seal scarers sont alors actionnés,
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modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l□interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d□aires de
repos d□espèces animales protégées pour la construction et l'exploitation du parc éolien offshore du Calvados
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MR4 : Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et émission de sons répulsifsavant le début de l'installation des fondations des éoliennes par vibrofonçageafin de permettre aux animaux de se déplacer en dehors de la zone d'atténuation.Le vibrofonçage sera reporté jusqu'a ce qu'une période ininterrompue de 20 minutes sansdétection de mammifères marins dans un périmètre de 500 m ne se soit écoulée. Une fois levibrofonçage entreprls les effaroucheurs continueront de fonctionner pour une durée de 15minutes.Lors de l'atelier de vibrofonçage, si les signaux et/ou observations indiquent la présence demammiféres marins dans un périmètre de 500 m, les travaux sont interrompus et les effaroucheurssont actionnés. La séquence de vibrofoncage reprend lorsqu'une nouvelle période mmterrompuede 20 minutes sans détection de mammifères marins est observée. Une fois le wbrofonçage repris,les effaroucheurs continuent de fonctionner pour une durée de 15 minutes.Effet de la mesureCette mesure permet de connaître en temps réel la situation acoustique de zone et |'état deprésence des mammifères marins sur la zone de projet lors de l'installation des fondations parvibrofonçage ; Ce faisant et avec l'application du protocole présenté ci-dessus, le maître d'ouvragegaranti l'absence de mammiféres marins dans le périmètre où ils seraient en risques de dommagephysiologiques. Des conditions acoustiques sur zone,il en résulte un objectif strict d'évitement dedommages aux espèces concernées et une réduction significative du risque de dérangement.Modalités de suivis1) Contrôle de la formation du personnel maritime à la surveillance des mammifères marins :2) Suivi acoustique en temps réel de la présence potentielle des mammifères marins pendantla phase de vibrofonçage des pieux (cf. mesure Su21) ;3) Rapports journaliers de suivis de la surveillance MMO/PAMCoût _500 000 € pour la surveillance visuelle et acoustique + 75 000 € HT pour les répulsifs : soit 575 000€ (hors mesures de suivi)
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modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l□interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d□aires de
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CodeTHEMA:C3.2b ,Evolution des Phase(s) concernée(s)pratiques degestionE|R A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementI\fa:tre(s) EOCd'ouvrage"n A C o vCom te( 2o .. € v 2ac =0omposante(s c g RO~ 505 292) projet 9 u E L 92235 85=concernée(s) S5 U-% ... 0 g D & c0LU O E O 0Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysageet Milieu HumainPatrimoineDescriptifLes modalités de déploiement de cette mesure sont étudiées avec le Groupe OrnithologiqueNormand et/ou toute autre entité en capacité de contribuerà mettre en place la mesure. Lesmodalités sont à valider par le comité scientifique et de suivi.Cette mesure comprend trois volets :e Caractérisation de la capture accidentelle de l'avifaune dans les engins de pêche, en baie deSeine. Cette première phase sera également alimentée par les résultats du programme LIFE(présenté en mesure MA2).e Mise en place de solutions pour réduire les captures accidentelles d'oiseaux marins dans lesfilets de pêche. Elle repose sur la mise en place de LED ou autres systèmes augmentant la'visibilité des filets maillants pour les oiseaux. L'augmentation de la visibilité des filets, entraineune diminution du taux de captures accidentelles. Cette réduction constituerait un élémentimportant de diminution du niveau global de prises accessoires et de mortalité, nonseulement pour les oiseaux de mer, mais aussi pour d'autres espèces marines. Ce voletconcerne donc plusieurs compartiments (oiseaux, mammifères marins, tortues...)e Le troisième volet consiste à équiper les navires volontaires de filets biodégradables. Cessolutions innovantes testées en France depuis 2020, permettent de réduire la « pêchefantôme » à long terme. Effectivement la dégradation d'un filet perdu dans I'environnementnécessite une dizaine d'années.Les prises accessoires dans les filets maillants constituent une source majeure de mortalité pour denombreuses espèces d'oiseaux de mer, de tortues de mer et de mammifères marins. Les estimationsdes prises accessoires d'oiseaux de mer dans les pêcheriesà filets maillants dépassent probablement400 000 oiseaux par an (Zydelis et al. 2013). Depuis 2017, les captures accidentelles d'oiseaux marinsdans les eaux françaises métropolitaines sont recensées par les observateurs du programme OBSmer.Les espèces capturées entre 2017 et 2019 sont : le Guillemot de Troil, le Pingouin torda, le Fou deBassan, les Goélands brun, argenté et marin, le Fulmar boréal, le Plongeon catmarin, le Cormoranhuppé, le Grand Cormoran et le Puffin des Baléares. Concernant le plongeon arctique, la captureaccidentelle dans les engins de péche est la deuxième cause de décès la plus fréquemment signaléed'après Hemmingsson et Eriksson (2002).Pour les filets maillants, une matérialisation sous la surface à l'aide de diodes électroluminescentes(LEDs) peut être mise en place pour augmenter la visibilité des oiseaux et réduire le taux derencontre et d'enchevêtrement. La mise en place de LED sur les filets lors d'une étude scientifique apermis de réduire de façon très sngnlflcatlve (84 %) les prises accessoires d'oiseaux, de cétacés et de
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tortues de mer (Bielli et al., 2020; Senko et al., 2022). D'autres systèmes de matérialisation des filetsseront étudiés, notamment le système de bouée « Looming Eyes ».Ce volet concerne les espècessuivantes : le Guillemot de Troil et le Plongeon arctique.Toutefois, cette mesure est favorable à toutes les espèces d'oiseaux plongeurs.Espèces sensibles concernant les captures accidentelles dans les filets maillants (d'aprèsMartin and Crawford, 2015).Principal composant Principal sens utiliséEspèces du régime Comportement d'alimentation pour la localisation desalimentaire prolesAnsériformes : Anatidés, Canards, Oies et CygnesFuligule I Ç ôtières j Z ér. i_ g . Mollusques sessiles Plonge en surface dans les eaux côtières jusqu'à une Repérage tactile par le_ milouinan profondeur moyenne de 50 m __ bec _ -Harelde ; Plonge en surface dans les eaux côtières jusqu'à une Repérage tactile par leP Mollusques sessilesboréale profondeur moyennede 50 m becGaviiformes : Gavidés, PlongeonsPlongeon ) . Plonge en surface dans les eaux côtières jusqu'a une L, Poissons évasifs . Visioncatmarin_ profondeur moyenne de 10 m nCharadriiformes : Alcidés, PingouinsGuillemot de MPN Plonge en surface jusqu'à une profondeur moyenne Vision + tactile +) Poissons évasifs N_ Troiïl - ; _ | de150m . __ ; rencontres aléatoires ?Effet de la mesureLes incidences éventuelles du projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer sur le guillemot deTroil et le plongeon arctique sont engendrées potentiellement par la surconsommation énergétiqueliée à l'effet barrière, la perte d'habitats liée à l'évitement de l'utilisation de la zone du projet et ledérangement lié au bruit et aux bateaux (pour le plongeon arctique seulement).Ces effets ne sont pas en mesure d'engendrer un risque de destruction des individus de guillemot deTroil et de plongeon arctique présents dans la zone de projet, mais seulement de causer uneperturbation intentionnelle pouvant déranger les oiseaux, en l'occurrence ici lors de leur périodemigratoire et leur hivernage.Les menaces pesant, par ailleurs, sur ces espèces peuvent être responsables d'une destructiond'individus : c'est le cas notamment de la pêche au filet.Afin de compenser la perturbation éventuelle de ces espèces du fait de la présence du parc enexploitation lors des périodes de migration et d'hivernage notamment, la mesure de compensation apour objectif, lors de ces périodes, de réduire la mortalité de ces espèces dans la zone Manche/Merdu Nord du fait des menaces additionnelles pesant sur celles-ci telle que la pêche au filet. L'objectifest de diminuer les captures accidentelles dans les arts dormants.Cette mesure a pour but de réduire les captures accidentelles et la mortalité d'individus dans les artsdormants pour le Plongeon arctique et le Guillemot de Troil et indirectement pour tous les oiseauxplongeurs, sur la façade Manche/mer du Nord et pourra être étendue à l'échelle nationale. Cettemesure est mise en place avant la mise en exploitation du parc.Cette mesure repose sur une étude bibliographique commandée par EOC, qui vient appuyer sapertinence au regard de ce qui a été expérimenté et des résultats obtenus sur des dispositifscomparables. Les modalités du déploiement de cette mesure seront élaborées en concertation avecle Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) de Normandie et leGroupe Ornithologique Normand (GONm), et validées par le comité scientifique et de suivi.Considérant la stratégie compensatoire de réduction de la mortalité de I'espéce dans la zone du faitdes menaces additionnelles pesant sur I'espéce (pêche aux arts dormants), l'objectif d'absence deperte nette de biodiversité est atteint si la mesure de compensation proposée permet de maintenirou d'accroître la population actuelle de Guillemot de Troil et de Plongeon arctique dans la zone de
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projet, en créant des conditions permettant de maintenir voire d'améliorer le taux de survie desadultes et des jeunes.Dans le contexte d'état des populations des Plongeons arctiques et de Guillemot de Troil en baie deSeine, l'objectif d'absence de perte nettede biodiversité considéré est a minima :e Le maintien d''une population de 16 Plongeons arctiques chaque année en janvier dans leseaux du Calvados (département 14) ; et ;e Le maintien d'une population d''un minimum de 991 Guillemots de Troïl par an dans l'aired'étude éloignée du projet (qui couvre ainsi I'ensemble de la baie de Seine).L'atteinte de ces objectifs de compensation via la mise en place de la mesure de compensation MC2est évalué :e Au travers de suivis permettant d'évaluer la mise en place de la mesure de compensationMC2 : programme d'observation embarquée ou caméra et recensement des naviresvolontaires équipés ;e Par étude bibliographique commandée par EOC, venant compléter les observations en mer,sur les captures accidentelles des arts dormants, la mortalité des plongeons et alcidés etenfin l'efficacité des arts dormants équipés de LED ou tout autre système augmentant leurvisibilité ;e Dans le cas du Plongeon arctique, par l'intermédiaire des rapports de bilan des suivisWetlands International « Oiseaux d'eau » en janvier réalisé par le GONM (disponibles ici :Observatoire des oiseaux d'eau — Groupe Ornithologique Normand (GONm). Par ailleurs, lessuivis de l'avifaune dans le cadre du projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer (Su4« Avifaune — suivi radar » et Su9 « Suivi avion à une échelle élargie des mammifères et desoiseaux ») apportent des informations complémentaires concernant la fréquentation du sited'implantation et de ses alentours ainsi que la fréquentation de l'aire d'étude éloignée duprojet par cette espèce ;« _ Dans le cas du Guillemot de Troil, par l'intermédiaire des suivis aériens (Su9) qui sont réalisésdans le cadre du projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer ;e Enfin, et de façon supplémentaire, la mesure d'accompagnement MA2 permet d'améliorer lesconnaissances en termes de causes de mortalité des oiseaux qui pourront permettre, sibesoin, de proposer des mesures additionnelles dans le but d'accroître le taux de survie desadultes et des jeunes.À considérer que les espèces concernées par cette mesure sont principalement celles qui vivent unepartie de leur cycle posée sur l'eau et qu'elles se nourrissent en capturant des poissons, ou d'autresespèces, en plongée, alors toutes actions permettant d'éviter des prises accidentelles en lien avecdes activités anthropiques, constituent la meilleure approche d'évitement de destruction directe, deréduction des pressions sur l'état de conservation de I'espéce. Ces actions, constituent parconséquent la meilleure réponse de compensation à une situation défavorable à l'espèce.Modalités de suivis» Programme d'observation embarquée ou caméra ;e Suivi de la mégafaune marine (cf. mesures de suivi Su5 et SuS) ; et__ Recensement des navires volontaires équipés.Coût300 000 € (hors coût des suivis)
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Préfecture du Calvados
14-2024-04-09-00002
Arrêté portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC : RÉTAP RÉSEAUX électricité
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-09-00002 - Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC : RÉTAP RÉSEAUX
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Ex CABINETPRÉFET Direction des sécuritésService interministériel de défense et de protection civilesDU CALVADOS Réf : 2024/SIDPC/NG/011Liberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSECRÉTAP RÉSEAUX électricité
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;VU l'arrété ministériel du 05 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur lesréseaux électriques ; .VU l'arrété préfectoral du 04 juillet 2012 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - Planélectro-secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/SIDPC/PC/079 fixant les listes des usagers du service prioritaire del'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité ;
ARRÊTE :
Article 1°":La disposition spécifique ORSEC RÉTAP RÉSEAUX électricité, jointe au présent arrêté, est approuvée etentre en vigueur à compter de sa publication au -recueil des actes administratifs de I'Etat dans ledépartement. Cet arrêté s'applique sans préjudice de la révision périodique de la liste des usagers duservice prioritaire de l'électricité. |
Article 2 :L'arrêté du 04 juillet 2012 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - Plan électro-secours est abrogé. — .
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Article 3 :Cet arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchiqùe auprèsdu Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire 'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans lesdeux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet:www.telerecours.fr. -Article 4 :La secrétaire générale, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, l'ensemble desservices de l'État et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du dispositif, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le .5/4 /202('
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Philémon PERROT
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Service départemental d'incendie et de secours
14-2024-04-02-00007
Arrêté n°2023-1020
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2024-04-02-00007 - Arrêté n°2023-1020 44
ŒxMINISTÈREDE LINTERIEUR xsET DES OUTRE-MER -Ëhn;l CALVADOSitéFraternité ARRETE N°2023 - 1020
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DINCENDIE ET DE SECOURS DU CALVADOSVu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu larrété du 27 mai 2021 portant validation des lignes de gestion par le président du conseild'administration du service d'incendie et de secours du Calvados ;Sur proposition du Préfet du Calvados ;ARRÊTENTArticle 1 - Le tableau d'avancement au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiersprofessionnels du Calvados est établi, au titre de I'année 2024, dans l'ordre suivant :n° 1- AUVRAY ChristopheArticle 2 - Conformément à l'article R 421.1 du code dejustice administrative, le tribunal administratif deCaen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut, par ailleurs, être saisi par voie électronique viaI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 — Le Préfet du Calvados et le président du conseil d'administration du service d'incendie et desecours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.0 2 AVR. 2024Fait à Paris, lePour le Ministre et par délégation, Le président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendieet de secours du Calvados
, Lach service,Directrice des$apeurs-pompiers _ Dominique ROSETiphaine PINAULT e
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